L’action normative à l'Unesco (v. 2)

L’ACTION NORMATIVE À L’UNESCO L’ACTION NORMATIVE À L’UNESCO Volume II CONVENTIONS, RECOMMANDATIONS, DÉCLARATIONS ET ...

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L’ACTION NORMATIVE À L’UNESCO

L’ACTION NORMATIVE À L’UNESCO Volume II

CONVENTIONS, RECOMMANDATIONS, DÉCLARATIONS ET CHARTES ADOPTÉES PAR L’UNESCO (1948–2006)

Éditions UNESCO

MARTINUS NIJHOFF PUBLISHERS Leiden / Boston

Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui y ﬁgurent n’impliquent de la part de l’UNESCO aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.

Publié conjointement par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, 7, place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP, France et Koninklijke Brill NV, P.O. Box 9000, 2300 PA Leiden, Pays-Bas. Koninklijke Brill NV regroupe les éditions Brill, Hotei Publishing, IDC Publishers, Martinus Nijhoﬀ Publishers et VSP. Mise en page : Éditions UNESCO/Gérard Prosper ISBN UNESCO 978-92-3-204068-8 ISBN Koninklijke Brill NV 978-90-04-16456-7

© UNESCO 2007 Tous droits réservés Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite, traduite, transmise, mise en mémoire dans un système de recherche documentaire ni utilisée sous quelque forme que ce soit et par aucun procédé, électronique ou mécanique, y compris la photocopie ou autre, sans autorisation préalable des co-éditeurs. Imprimé aux Pays-Bas Ce livre a été imprimé sur papier sans acide. Library of Congress Cataloging-in-Publication data : Le catalogage avant publication (CIP) pour ce livre est disponible à la Library of Congress.

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TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I CONVENTIONS ET ACCORDS DE CARACTÈRE NORMATIF ADOPTÉS SOIT PAR LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE, SOIT PAR DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CONVOQUÉES PAR L’UNESCO SEULE OU CONJOINTEMENT AVEC D’AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientiﬁque et culturel, avec Protocole de signature et modèle de certiﬁcat prévu à l’article IV de l’Accord. Beyrouth, le 10 décembre 1948 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel, avec annexes A à E et Protocole annexé. Florence, le 17 juin 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Convention universelle sur le droit d’auteur, avec Déclaration annexe relative à l’article XVII et Résolution concernant l’article XI. Genève, le 6 septembre 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 Protocole annexe 1 à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés. Genève, le 6 septembre 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 Protocole annexe 2 à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur concernant l’application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales. Genève, le 6 septembre 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Protocole annexe 3 à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur relatif à la ratiﬁcation, acceptation ou adhésion conditionnelle. Genève, le 6 septembre 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 Convention pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé, avec Règlement d’exécution. La Haye, le 14 mai 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé et résolutions de la Conférence. La Haye, le 14 mai 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 Convention concernant les échanges internationaux de publications. Paris, le 3 décembre 1958 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 Convention concernant les échanges entre États de publications oﬃcielles et documents gouvernementaux. Paris, le 3 décembre 1958 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. Paris, le 14 décembre 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion. Rome, le 26 octobre 1961 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons oﬃces chargée de rechercher la solution des diﬀérends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. Paris, le 10 décembre 1962 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96 Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Paris, le 14 novembre 1970 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104 Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l’article XVII et Résolution concernant l’article XI. Paris, le 24 juillet 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113 Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés. Paris, le 24 juillet 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130

Table des matières 7

Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l’application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales. Paris, le 24 juillet 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131 Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes. Genève, le 29 octobre 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. Paris, le 16 novembre 1972 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite. Bruxelles, le 21 mai 1974 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151 Convention régionale sur la reconnaissance des études et des diplômes de l’enseignement supérieur en Amérique latine et dans la région des Caraïbes. Mexico, le 19 juillet 1974 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156 Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel avec annexes A à H. Nairobi, le 26 novembre 1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164 Convention sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les États arabes et les États européens riverains de la Méditerranée. Nice, le 17 décembre 1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175 Convention sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les États arabes. Paris, le 22 décembre 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184 Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur, Modèle d’accord bilatéral et Protocole additionnel à la Convention multilatérale. Madrid, le 13 décembre 1979 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 193 Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseignement supérieur dans les États de la région Europe. Paris, le 21 décembre 1979 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 214 Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certiﬁcats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les États d’Afrique. Arusha, le 5 décembre 1981 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Convention régionale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur en Asie et dans le Paciﬁque. Bangkok, le 16 décembre 1983 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 234 Convention sur l’enseignement technique et professionnel. Paris, le 10 novembre 1989 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244 Convention sur la reconnaissance des qualiﬁcations relatives à l’enseignement supérieur dans la région Européenne. Lisbonne, le 11 avril 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 251 Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé. La Haye, le 26 mars 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 269 Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Paris, le 2 novembre 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286 Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Paris, le 17 octobre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306 Convention internationale contre le dopage dans le sport. Paris, 19 octobre 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321 Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles . Paris, 20 octobre 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 338 PARTIE II RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE Recommandation déﬁnissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques. 5 décembre 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 359 Recommandation concernant les moyens les plus eﬃcaces de rendre les musées accessibles à tous. 14 décembre 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368 Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. 14 décembre 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 373

Table des matières 9

Recommandation concernant la sauvegarde de la beauté et du caractère des paysages et des sites. 11 décembre 1962 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 377 Recommandation concernant la normalisation internationale des statistiques de l’édition de livres et de périodiques. 19 novembre 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384 Recommandation concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’exportation, l’importation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. 19 novembre 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 394 Recommandation concernant la condition du personnel enseignant. 5 octobre 1966 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 399 Recommandation concernant la préservation des biens culturels mis en péril par les travaux publics ou privés. 19 novembre 1968 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 420 Recommandation concernant la normalisation internationale des statistiques relatives aux bibliothèques. 13 novembre 1970 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430 Recommandation concernant la protection sur le plan national du patrimoine culturel et naturel. 16 novembre 1972 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 437 Recommandation sur l’éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l’éducation relative aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. 19 novembre 1974 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 448 Recommandation concernant la condition des chercheurs scientiﬁques. 20 novembre 1974 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 460 Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d’améliorer la condition des traducteurs. 22 novembre 1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 477 Recommandation concernant la normalisation des statistiques relatives à la radio et à la télévision. 22 novembre 1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484 Recommandation sur le développement de l’éducation des adultes. 26 novembre 1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 494

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Recommandation concernant la participation et la contribution des masses populaires à la vie culturelle. 26 novembre 1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 512 Recommandation concernant l’échange international de biens culturels. 26 novembre 1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 526 Recommandation concernant la sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et leur rôle dans la vie contemporaine. 26 novembre 1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 531 Recommandation révisée concernant les concours internationaux d’architecture et d’urbanisme. 27 novembre 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 544 Recommandation révisée concernant la normalisation internationale des statistiques de l’éducation. 27 novembre 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 554 Recommandation concernant la normalisation internationale des statistiques relatives à la science et à la technologie. 27 novembre 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 561 Recommandation pour la protection des biens culturels mobiliers. 28 novembre 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 576 Recommandation relative à la condition de l’artiste. 27 octobre 1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 586 Recommandation pour la sauvegarde et la conservation des images en mouvement. 27 octobre 1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 604 Recommandation concernant la normalisation internationale des statistiques relatives au ﬁnancement public des activités culturelles. 27 octobre 1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 614 Recommandation révisée concernant la normalisation internationale des statistiques relatives à la production et à la distribution de livres, de journaux et de périodiques. 1er novembre 1985 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 622 Recommandation sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire. 15 novembre 1989 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 635

Table des matières 11

Recommandation sur la reconnaissance des études et des titres de l’enseignement supérieur. 13 novembre 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 641 Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur. 11 novembre 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 648 Recommandation révisée concernant l’enseignement technique et professionnel. 2 novembre 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 669 Recommandation sur la promotion et l’usage du multilinguisme et l’accès universel au cyberespace. 15 octobre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 696

PARTIE III DÉCLARATIONS ADOPTÉES PAR LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale. 4 novembre 1966 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 705 Déclaration des principes directeurs de l’utilisation de la radiodiﬀusion par satellites pour la libre circulation de l’information, l’extension de l’éducation et le développement des échanges culturels. 15 novembre 1972 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 708 Charte internationale de l’éducation physique et du sport. 21 novembre 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 712 Déclaration sur la race et les préjugés raciaux. 27 novembre 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 717 Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d’information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l’homme et à la lutte contre le racisme, l’apartheid et l’incitation à la guerre. 28 novembre 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 724 Déclaration de principes sur la tolérance. 16 novembre 1995 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 730 Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme. 11 novembre 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 735

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Déclaration sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures. 12 novembre 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 742 Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle. 2 novembre 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 746 Charte sur la conservation du patrimoine numérique. 15 octobre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753 Déclaration internationale sur les données génétiques humaines. 16 octobre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 758 Déclaration de l’UNESCO concernant la destruction intentionnelle du patrimoine cultuel. 17 octobre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 771 Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme. 19 octobre 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 776

ANNEXES Convention créant une Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (Acte constitutif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 789 Règlement relatif aux recommandations aux États membres et aux conventions internationales prévues par l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif . . . . . . . . . 799 Procédure par étapes pour l’élaboration, l’examen, l’adoption et le suivi des déclarations, chartes et autres instruments normatifs similaires adoptés par la Conférence générale non visés par le Règlement relatif aux recommandations aux États membres et aux Conventions internationales prévues par l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 804

CONVENTIONS, RECOMMANDATIONS, DÉCLARATIONS ET CHARTES ADOPTÉES PAR L’UNESCO (1948–2006)

PARTIE I CONVENTIONS ET ACCORDS DE CARACTÈRE NORMATIF ADOPTÉS SOIT PAR LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE, SOIT PAR DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CONVOQUÉES PAR L’UNESCO SEULE OU CONJOINTEMENT AVEC D’AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Conventions et accords de caractère normatif 17

Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientiﬁque et culturel, avec Protocole de signature et modèle de certiﬁcat prévu à l’article IV de l’Accord Adopté par la Conférence générale à sa 3e session, Beyrouth, 10 décembre 1948 Les gouvernements des États signataires du présent Accord, Persuadés que faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientiﬁque et culturel, c’est concourir à la libre diﬀusion des idées par la parole et l’image et favoriser ainsi la compréhension mutuelle entre les peuples, conformément aux buts de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, Sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier Le présent Accord s’applique au matériel visuel et auditif qui appartient aux catégories énumérées à l’article II et présente un caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel. Est considéré comme présentant un caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel tout matériel visuel et auditif : a. qui a essentiellement pour but ou pour eﬀet d’instruire et d’informer, par la présentation d’un sujet ou d’un aspect de ce sujet, ou qui est, de par sa nature même, propre à assurer la conservation, le progrès ou la diﬀusion du savoir et à développer la compréhension et la bonne entente internationales ; b. qui est à la fois caractéristique, authentique et véridique ; c. dont la qualité technique est telle qu’elle ne peut en compromettre l’utilisation.

Article II Les dispositions de l’article précédent s’appliquent au matériel visuel et auditif des catégories et types suivants : a. ﬁlms, ﬁlms ﬁxes et microﬁlms, sous forme de négatifs impressionnés et développés ou sous forme de positifs impressionnés et développés ; b. enregistrement du son, de toutes formes et de tous genres ; c. diapositives sur verre, maquettes et modèles mécaniques, tableaux muraux, cartes et aﬃches. Dans le texte du présent Accord, tous ces types et toutes ces catégories sont désignés sous le terme générique de « matériel ».

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article III 1. Chacun des États contractants s’engage à assurer, en ce qui le concerne, dans un délai de six mois à dater de l’entrée en vigueur du présent Accord, l’exemption de tous droits de douane et de toutes restrictions quantitatives, quelle qu’en soit la nature, ainsi que de l’obligation d’introduire une demande de licence en vue de l’importation déﬁnitive ou temporaire de matériel produit sur le territoire de l’un des autres États contractants. 2. Rien dans le présent Accord ne comporte l’exemption des taxes, frais, charges ou droits aﬀérents à l’importation de tous les articles, sans exception, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, alors même qu’il s’agirait d’articles admis en franchise douanière ; ces taxes, frais et droits comprennent, entre autres, les droits de statistique et de timbre. 3. Le matériel qui bénéﬁcie des privilèges inscrits au premier paragraphe du présent article est exempté, sur le territoire du pays importateur, de tous frais, taxes, charges ou droits intérieurs, autres ou plus élevés que ceux auxquels sont assujettis les articles semblables produits dans ce pays. Pour tout ce qui concerne les lois, règlements ou conditions d’ordre intérieur en aﬀectant, d’une part, la vente, le transport et la distribution ou, d’autre part, la reproduction, l’exposition et autres usages, ce matériel ne jouira pas d’un traitement moins favorable que les articles analogues produits dans ce pays. 4. Rien dans le présent Accord n’obligerait un État contractant à refuser d’étendre le bénéﬁce des dispositions du présent article au matériel produit dans un État quelconque qui ne serait pas partie à cet Accord si un tel refus était incompatible avec les obligations internationales ou la politique commerciale dudit État contractant.

Article IV 1. Pour que le matériel dont l’importation dans un État contractant est demandée bénéﬁcie de l’exemption prévue au présent Accord, un certiﬁcat doit en attester le caractère éducatif, scientiﬁque et culturel au sens de l’article premier. 2. Ce certiﬁcat sera délivré par l’autorité gouvernementale compétente de l’État où le matériel aura été produit, ou encore par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, conformément au paragraphe 3 du présent article et d’après les modèles annexés au présent Accord. Ces modèles pourront être amendés ou révisés après accord des États contractants, à condition que ces amendements ou cette révision soient conformes aux stipulations du présent Accord. 3. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture délivrera des certiﬁcats pour le matériel de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel produit par des organisations internationales reconnues par les Nations Unies ou par l’une quelconque des institutions spécialisées. 4. Sur le vu d’un tel certiﬁcat, l’autorité gouvernementale compétente de l’État contractant où le matériel doit être importé déterminera s’il peut bénéﬁcier des dispositions du paragraphe 1er de l’article III du présent Accord. Cette décision sera prise après examen dudit matériel et en égard aux stipulations de l’article premier. Si, à la suite de cet examen, ladite autorité avait l’intention de ne pas accorder ce bénéﬁce à un matériel dont elle

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contesterait le caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel, cette intention devrait, avant qu’une décision déﬁnitive ne soit prise, être notiﬁée au signataire du certiﬁcat, que ce soit un gouvernement ou l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, pour lui permettre de faire, à l’appui de la demande d’exemption, des représentations amicales au gouvernement du pays dans lequel le matériel doit être importé. 5. Les autorités de l’État contractant dans lequel le matériel doit être importé pourront imposer à l’importateur certaines règles prescrivant que ce matériel ne sera exposé ou utilisé qu’à des ﬁns non lucratives. 6. La décision de l’autorité gouvernementale compétente de l’État contractant dans lequel le matériel doit être importé, dans les cas visés au paragraphe 4 du présent article, sera sans appel, mais ladite autorité devra, préalablement à cette décision, prendre en considération les représentations que lui fera le signataire du certiﬁcat, que ce soit un gouvernement ou l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article V Rien dans le présent Accord ne portera atteinte au droit des États contractants d’exercer la censure du matériel conformément à leur propre législation, ou de prendre des mesures de prohibition ou de limitation à l’importation pour des raisons de sûreté ou d’ordre public.

Article VI Chacun des États contractants enverra à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture une copie de chaque certiﬁcat par lui délivré pour du matériel provenant de son territoire et informera l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture des décisions prises à l’endroit du matériel certiﬁé provenant d’autres États contractants qui en auraient demandé l’importation sur son propre territoire, et, en cas de refus, des raisons qui ont dicté celui-ci. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture transmettra ces renseignements à tous les États contractants ; elle publiera et tiendra à jour, en anglais et en français, un catalogue du matériel, où seront mentionnés tous les certiﬁcats et décisions s’y rapportant.

Article VII Les États contractants s’engagent à rechercher ensemble les moyens de réduire au minimum les restrictions qui ne sont pas supprimées par le présent Accord et qui pourraient entraver la circulation internationale du matériel visé à l’article premier.

Article VIII Dans un délai de six mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, chacun des États contractants informera l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture des mesures qu’il aura prises pour en assurer l’exécution sur son

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

territoire. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture communiquera ces renseignements à tous les États contractants, à mesure qu’ils lui parviendront.

Article IX 1. Tous les diﬀérends survenant entre les États parties au Statut de la Cour internationale de justice et concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, exception faite pour les dispositions des articles IV et V, seront soumis à la Cour internationale de justice, sauf certains cas spéciaux où les parties s’entendraient pour avoir recours à un autre mode de règlement. 2. Si les États signataires entre lesquels surgit un diﬀérend n’ont pas accepté, ou si l’un d’entre eux n’a pas accepté le Statut de la Cour internationale de justice, ce diﬀérend sera soumis, à leur gré, et conformément aux règles constitutionnelles de chacun d’eux, soit à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la Convention pour le règlement paciﬁque des conﬂits internationaux signée à La Haye le 18 octobre 1907, soit à tout autre tribunal d’arbitrage.

Article X Le présent Accord est soumis à l’acceptation des États signataires. Les instruments d’acceptation seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies, qui en notiﬁera le dépôt à tous les membres des Nations Unies, en indiquant la date à laquelle ce dépôt aura été eﬀectué.

Article XI 1. À dater du 1er janvier 1950, tout membre des Nations Unies non signataire du présent Accord et tout État non membre ayant reçu du Secrétaire général des Nations Unies communication d’une copie certiﬁée du présent Accord pourront y adhérer. 2. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies, qui notiﬁera le dépôt et la date de ce dernier à tous les membres des Nations Unies et aux États visés à l’alinéa précédent.

Article XII 1. Le présent Accord entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu au moins dix instruments d’acceptation ou d’adhésion conformément aux articles X ou XI. Le Secrétaire général dressera ensuite, aussitôt que possible, un procès-verbal spéciﬁant la date à laquelle le présent Accord entrera en vigueur, aux termes du présent paragraphe. 2. À l’égard de chacun des États au nom desquels un instrument d’acceptation ou d’adhésion sera ultérieurement déposé, le présent Accord entrera en vigueur quatre-vingtdix jours après la date du dépôt de cet instrument.

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3. Le présent Accord sera enregistré le jour de son entrée en vigueur, par les soins du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l’Article 102 de la Charte et aux règlements pertinents établis par l’Assemblée générale.

Article XIII 1. Tout État contractant pourra dénoncer le présent Accord à l’expiration d’une période de trois années à compter de la date de son entrée en vigueur, en ce qui concerne ledit État. 2. La dénonciation de l’Accord par tout État contractant s’eﬀectuera par une notiﬁcation écrite adressée par cet État au Secrétaire général des Nations Unies, qui informera tous les membres des Nations Unies et tous les États non membres visés à l’article XI de chaque notiﬁcation, ainsi que de la date de réception. 3. La dénonciation prendra eﬀet un an après réception de la notiﬁcation par le Secrétaire général des Nations Unies.

Article XIV 1. Chacun des États contractants pourra, au moment de la signature, de l’acceptation ou de l’adhésion, déclarer qu’en acceptant le présent Accord il n’entend prendre aucun engagement concernant l’ensemble ou l’un quelconque des territoires pour lesquels il a assumé des obligations internationales. Dans ce cas, le présent Accord ne sera pas applicable aux territoires qui feront l’objet d’une telle déclaration. 2. En acceptant le présent Accord, les États contractants n’assumeront aucune responsabilité quant à l’un quelconque ou à l’ensemble des territoires non autonomes qu’ils administrent sous leur responsabilité propre, mais ils pourront notiﬁer l’acceptation, lors de leur propre acceptation ou à toute époque ultérieure, de l’un quelconque ou de l’ensemble de ces territoires. Dans ce cas, l’Accord s’appliquera à tous les territoires visés par la notiﬁcation quatre-vingt dix jours après réception de celle-ci par le Secrétaire général des Nations Unies. 3. Chacun des États contractants pourra, à tout moment après l’expiration de la période de trois ans prévue à l’article XIII, déclarer qu’il entend voir cesser l’application du présent Accord soit à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires pour lesquels il a assumé des obligations internationales, soit à l’un quelconque ou à l’ensemble des territoires non autonomes qu’il administre sous sa responsabilité propre. Le présent Accord cessera, en pareil cas, d’être applicable aux territoires visés par une telle déclaration six mois après la réception de celle-ci par le Secrétaire général des Nations Unies. 4. Le Secrétaire général des Nations Unies communiquera à tous les membres des Nations Unies et à tous les États non membres visés à l’article XI les déclarations et notiﬁcations reçues en vertu du présent article, ainsi que les dates de leur réception.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article XV Rien dans le présent Accord n’empêchera les États contractants de conclure avec les Nations Unies ou avec l’une quelconque des institutions spécialisées des accords ou arrangements prévoyant des facilités, exemptions, privilèges ou immunités en ce qui concerne le matériel provenant des Nations Unies ou de l’une quelconque des institutions spécialisées, ou préparé sous leurs auspices.

Article XVI L’original du présent Accord sera déposé aux archives des Nations Unies. Il sera ouvert à la signature à Lake Success du 15 juillet 1949 au 31 décembre 1949. Le Secrétaire général des Nations Unies remettra des copies certiﬁées conformes du présent Accord à chacun des membres des Nations Unies et à tous autres gouvernements qui pourront être désignés à la suite d’un accord entre le Conseil économique et social des Nations Unies et le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont signé le présent Accord, dont les textes français et anglais feront également foi, au nom de leurs gouvernements respectifs et aux dates qui apparaissent en face de leurs signatures respectives.

Protocole de signature Au moment de procéder à la signature de l’Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientiﬁque et culturel, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit : 1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies annexera au texte original de l’Accord les modèles de certificats prévus à l’article IV, lesquels sont soumis à l’approbation des États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, dès qu’ils lui auront été transmis à cette ﬁn par le Directeur général de cette organisation. Le Secrétaire général dressera alors un procès-verbal à cet eﬀet et adressera aux gouvernements des États intéressés copie du procès-verbal et des modèles de certiﬁcats qui lui auront été transmis. 2. En attendant la conclusion de l’accord prévu à l’article XVI, le Secrétaire général transmettra des copies certiﬁées conformes de l’Accord aux États non membres qui lui seront désignés par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

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Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel, avec annexes A à E et Protocole annexé Adopté par la Conférence générale à sa 5e session, Florence, 17 juin 1950 Préambule Les États contractants, Considérant que la libre circulation des idées et des connaissances et, d’une manière générale, la diﬀusion la plus large des diverses formes d’expression des civilisations sont des conditions impérieuses tant du progrès intellectuel que de la compréhension internationale, et contribuent ainsi au maintien de la paix dans le monde, Considérant que ces échanges s’eﬀectuent essentiellement par l’intermédiaire de livres, de publications et d’objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel, Considérant que l’Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture préconise la coopération entre nations dans toutes les branches de l’activité intellectuelle et notamment l’échange « de publications, d’œuvres d’art, de matériel de laboratoire et de toute documentation utile » et dispose d’autre part que l’Organisation « favorise la connaissance et la compréhension mutuelle des nations en prêtant son concours aux organes d’information des masses », et qu’elle « recommande à cet eﬀet tels accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image », Reconnaissent qu’un accord international destiné à favoriser la libre circulation des livres, des publications et des objets présentant un caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel constituera un moyen eﬃcace de parvenir à ces ﬁns, et Conviennent à cet eﬀet des dispositions qui suivent :

Article premier 1. Les États contractants s’engagent à ne pas appliquer de droits de douane et autres impositions à l’importation ou à l’occasion de l’importation : a.

aux livres, publications et documents visés dans l’annexe A au présent Accord ;

b.

aux objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel visés dans les annexes B, C, D et E au présent Accord ;

lorsqu’ils répondent aux conditions ﬁxées par ces annexes et sont des produits d’un autre État contractant.

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2. Les dispositions du paragraphe premier du présent article n’empêcheront pas un État contractant de percevoir sur les objets importés : a. des taxes ou autres impositions intérieures de quelque nature qu’elles soient, perçues lors de l’importation ou ultérieurement, à la condition qu’elles n’excèdent pas celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires ; b. des redevances et impositions autres que les droits de douane, perçues par les autorités gouvernementales ou administratives à l’importation ou à l’occasion de l’importation, à la condition qu’elles soient limitées au coût approximatif des services rendus et qu’elles ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère ﬁscal à l’importation.

Article II 1. Les États contractants s’engagent à accorder les devises et [ou] les licences nécessaires à l’importation des objets ci-après : a. livres et publications destinés aux bibliothèques et collections d’institutions publiques se consacrant à l’enseignement, la recherche ou la culture ; b. documents oﬃciels, parlementaires et administratifs publiés dans leur pays d’origine ; c. livres et publications de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ; d. livres et publications reçus par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et distribués gratuitement par ses soins ou sous son contrôle sans pouvoir faire l’objet d’une vente ; e. publications destinées à encourager le tourisme en dehors du pays d’importation, envoyées et distribuées gratuitement ; f. objets destinés aux aveugles : (i) livres, publications et documents de toutes sortes, en relief, pour aveugles, (ii) autres objets spécialement conçus pour le développement éducatif, scientifique ou culturel des aveugles, importés directement par des institutions d’aveugles ou par des organisations de secours aux aveugles agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise. 2. Les États contractants qui appliqueraient des restrictions quantitatives et des mesures de contrôle de change, s’engagent à accorder, dans toute la mesure du possible, les devises et les licences nécessaires pour importer les autres objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel, et notamment les objets visés dans les annexes au présent Accord.

Article III 1. Les États contractants s’engagent à accorder toutes facilités possibles à l’importation des objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel importés exclusivement pour être exposés lors d’une exposition publique agréée par les autorités compétentes du pays d’importation et destinés à être réexportés ultérieurement. Ces facilités comprendront

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l’octroi des licences nécessaires et l’exonération des droits de douane ainsi que des taxes et autres impositions intérieures perçues lors de l’importation, à l’exclusion de celles qui correspondraient au coût approximatif des services rendus. 2. Aucune disposition du présent article n’empêchera les autorités du pays d’importation de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les objets en question seront bien réexportés lors de la clôture de l’exposition.

Article IV Les États contractants s’engagent, dans toute la mesure du possible : a. à poursuivre leurs eﬀorts communs aﬁn de favoriser par tous les moyens la libre circulation des objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel et d’abolir ou de réduire toutes restrictions à cette libre circulation qui ne sont pas visées par le présent Accord ; b. à simpliﬁer les formalités d’ordre administratif aﬀérentes à l’importation des objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel ; c. à faciliter le dédouanement rapide, et avec toutes les précautions désirables, des objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel.

Article V Aucune disposition du présent Accord ne saurait aliéner le droit des États contractants de prendre, en vertu de leurs législations nationales, des mesures destinées à interdire ou à limiter l’importation, ou la circulation après leur importation, de certains objets, lorsque ces mesures sont fondées sur des motifs relevant directement de la sécurité nationale, de la moralité ou de l’ordre public de l’État contractant.

Article VI Le présent Accord ne saurait porter atteinte ou entraîner des modiﬁcations aux lois et règlements d’un État contractant, ou aux traités, conventions, accords ou proclamations auxquels un État contractant aurait souscrit, en ce qui concerne la protection du droit d’auteur ou de la propriété industrielle, y compris les brevets et les marques de fabrique.

Article VII Les États contractants s’engagent à recourir aux voies de négociations ou de conciliation pour régler tout diﬀérend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, sans préjudice des dispositions conventionnelles antérieures auxquelles ils auraient pu souscrire quant au règlement de conﬂits qui pourraient survenir entre eux.

Article VIII En cas de contestation entre États contractants sur le caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel d’un objet importé, les parties intéressées pourront, d’un commun accord,

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demander un avis consultatif au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article IX 1. Le présent Accord, dont les textes anglais et français font également foi, portera la date de ce jour et sera ouvert à la signature de tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, de tous les États membres des Nations Unies et de tous les États non membres auxquels une invitation aura été adressée à cet eﬀet par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 2. Le présent Accord sera soumis à la ratiﬁcation des États signataires conformément à leur procédure constitutionnelle. 3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article X Il pourra être adhéré au présent Accord à partir du 22 novembre 1950 par les États visés au paragraphe premier de l’article IX. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article XI Le présent Accord entrera en vigueur à dater du jour où le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura reçu les instruments de ratiﬁcation ou d’adhésion de dix États.

Article XII 1. Les États parties au présent Accord à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application pratique dans un délai de six mois. 2. Ce délai sera de trois mois à compter du dépôt de l’instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion pour tous les États qui déposeraient leur instrument de ratification ou d’adhésion après la date d’entrée en vigueur de l’Accord. 3. Un mois au plus tard après l’expiration des délais prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les États contractants au présent Accord transmettront à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture un rapport sur les mesures qu’ils auront prises pour assurer cette mise en application pratique. 4. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture transmettra ce rapport à tous les États signataires du présent Accord et à l’Organisation internationale du commerce (provisoirement à sa Commission intérimaire).

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Article XIII Tout État contractant pourra, au moment de la signature, ou du dépôt de l’instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notiﬁcation adressée au Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies que le présent Accord s’étendra à un ou plusieurs des territoires qu’il représente sur le plan international.

Article XIV 1. À l’expiration d’un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord, tout État contractant pourra, en son propre nom ou au nom de tout territoire qu’il représente sur le plan international, dénoncer cet Accord par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 2. La dénonciation prendra effet un an après réception de cet instrument de dénonciation.

Article XV Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera les États visés au paragraphe 1 de l’article IX, ainsi que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation internationale du commerce (provisoirement sa Commission intérimaire) du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation ou d’adhésion mentionnés aux articles IX et X, de même que les notifications et dénonciations respectivement prévues aux articles XIII et XIV.

Article XVI À la demande d’un tiers des États contractants, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture portera à l’ordre du jour de la prochaine session de la Conférence générale de cette organisation la question de la convocation d’une conférence pour la révision du présent Accord.

Article XVII Les annexes A, B, C, D et E, ainsi que le protocole annexé au présent Accord, font partie intégrante de cet Accord.

Article XVIII 1. Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, le présent Accord sera enregistré par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur. 2. Les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Accord au nom de leurs gouvernements respectifs. Fait à Lake Success, New York, le vingt-deux novembre mil neuf cent cinquante, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies et

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dont les copies certiﬁées conformes seront remises à tous les États visés au paragraphe 1 de l’article IX, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et à l’Organisation internationale du Commerce (provisoirement à sa Commission intérimaire).

Annexe A. Livres, publications et documents (i) (ii) (iii)

Livres imprimés. Journaux et périodiques. Livres et documents obtenus par des procédés de polycopie autres que l’impression. (iv) Documents oﬃciels, parlementaires et administratifs publiés dans leur pays d’origine. (v) Aﬃches de propagande touristique et publications touristiques (brochures, guides, horaires, dépliants et publications similaires) illustrées ou non, y compris celles qui sont éditées par des entreprises privées, invitant le public à eﬀectuer des voyages en dehors du pays d’importation. (vi) Publications invitant à faire des études à l’étranger. (vii) Manuscrits et documents dactylographiés. (viii) Catalogues de livres et de publications mis en vente par une maison d’édition ou par un libraire établis en dehors du pays d’importation. (ix) Catalogues de ﬁlms, d’enregistrements ou de tout autre matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel, édités par ou pour le compte de l’Organisation des Nations Unies ou l’une de ses institutions spécialisées. (x) Musique manuscrite, imprimée ou reproduite par des procédés de polycopie autres que l’impression. (xi) Cartes géographiques, hydrographiques ou célestes. (xii) Plans et dessins d’architecture, ou de caractère industriel ou technique, et leurs reproductions, destinées à l’étude dans les établissements scientifiques ou d’enseignement agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise.

Les exonérations prévues dans la présente annexe A ne s’appliqueront pas aux objets suivants : a. articles de papeterie ; b. livres, publications et documents (à l’exception des catalogues ainsi que des aﬃches et des publications touristiques visés ci-dessus), publiés essentiellement à des ﬁns de propagande commerciale par une entreprise commerciale privée ou pour son compte ; c. journaux et périodiques dans lesquels la publicité excède 70% de la surface ; d. tous autres objets (à l’exception des catalogues visés ci-dessus) dans lesquels la publicité excède 25% de la surface. Dans le cas des publications et aﬃches de propagande touristique, ce pourcentage ne concerne que la publicité commerciale privée.

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Annexe B. Œuvres d’art et objets de collection de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel (i) (ii)

(iii)

(iv)

(v)

(vi)

Peintures et dessins, y compris les copies, entièrement exécutés à la main, à l’exclusion des objets manufacturés décorés. Lithographies, gravures et estampes, signées et numérotées par l’artiste, et obtenues au moyen de pierres lithographiques, planches ou autres surfaces gravées, entièrement exécutées à la main. Œuvres originales de la sculpture ou de l’art statuaire, en ronde bosse, en relief ou in intaglio, à l’exclusion des reproductions en série et des œuvres artisanales de caractère commercial. Objets de collections et objets d’art destinés aux musées, galeries et autres établissements publics agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise, sous réserve qu’ils ne puissent être vendus. Collections et objets de collection intéressant les sciences, et notamment l’anatomie, la zoologie, la botanique, la minéralogie, la paléontologie, l’archéologie et l’ethnographie, non destinés à des ﬁns commerciales. Objets anciens ayant plus de cent années d’âge.

Annexe C. Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel (i)

(ii)

(iii)

(iv)

Films, ﬁlms ﬁxes, microﬁlms et diapositives de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel importés par des organisations (y compris, au gré du pays d’importation, les organismes de radiodiﬀusion) agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise, et destinés exclusivement à être utilisés par ces organisations ou par toute autre institution ou association publique ou privée, de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel, également agréée par les autorités susmentionnées. Films d’actualités (comportant ou non le son) représentant des événements ayant un caractère d’actualité à l’époque de l’importation, et importés, aux ﬁns de reproduction, soit sous forme de négatifs, impressionnés et développés, soit sous forme de positifs, exposés et développés, la franchise pouvant être limitée à deux copies par sujet. Les ﬁlms d’actualités ne bénéﬁcient de ce régime que s’ils sont importés par des organisations (y compris, au gré du pays d’importation, les organismes de radiodiﬀusion) agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour les recevoir en franchise. Enregistrements sonores de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel destinés exclusivement à des institutions (y compris, au gré du pays d’importation, les organismes de radiodiﬀusion) ou associations publiques ou privées de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ce matériel en franchise. Films, ﬁlms ﬁxes, microﬁlms et enregistrements sonores de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel produits par l’Organisation des Nations Unies ou l’une de ses institutions spécialisées.

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(v)

Modèles, maquettes et tableaux muraux destinés exclusivement à la démonstration et à l’enseignement dans des établissements de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel, publics ou privés, agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ce matériel en franchise.

Annexe D. Instruments et appareils scientiﬁques Instruments et appareils scientiﬁques destinés exclusivement à l’enseignement ou à la recherche scientiﬁque pure, sous réserve : a. que les instruments ou appareils scientiﬁques en question soient destinés à des établissements scientiﬁques ou d’enseignement, publics ou privés, agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise, ces derniers devant être utilisés sous le contrôle et la responsabilité de ces établissements ; b. que des instruments ou appareils de valeur scientiﬁque équivalente ne soient pas présentement fabriqués dans le pays d’importation.

Annexe E. Objets destinés aux aveugles Livres, publications et documents de toutes sortes en relief pour aveugles. Autres objets spécialement conçus pour le développement éducatif, scientiﬁque ou culturel des aveugles, importés directement par des institutions d’aveugles ou par des organisations de secours aux aveugles agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise.

Protocole annexé à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel Les États contractants, Considérant l’intérêt qu’il y a à faciliter l’accession des États-Unis d’Amérique à l’Accord pour l’importation des objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel, Sont convenus de ce qui suit : 1. Les États-Unis d’Amérique auront la faculté de ratiﬁer le présent Accord, aux termes de l’article IX, ou d’y adhérer, aux termes de l’article X, en y introduisant la réserve dont le texte ﬁgure ci-dessous. 2. Au cas où les États-Unis d’Amérique deviendraient parties à l’Accord en formulant la réserve prévue au paragraphe 1, les dispositions de ladite réserve pourront être invoquées aussi bien par les États-Unis d’Amérique à l’égard de tout État contractant au présent Accord que par tout État contractant à l’égard des États-Unis d’Amérique, aucune mesure prise en vertu de cette réserve ne devant avoir un caractère discriminatoire. a. Si, par l’eﬀet des engagements assumés par un État contractant aux termes du présent Accord, les importations dans son territoire d’un quelconque des objets

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b.

c.

visés dans le présent Accord accusent une augmentation relative telle et s’eﬀectuent dans des conditions telles qu’elles portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, il sera loisible à cet État contractant, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, et dans la mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer ce préjudice, de suspendre, en totalité ou en partie, les engagements pris par lui en vertu du présent Accord en ce qui concerne l’objet en question. Avant d’introduire des mesures en application des dispositions du paragraphe a qui précède, l’État contractant intéressé en donnera préavis par écrit à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, aussi longtemps à l’avance que possible, et fournira à l’Organisation et aux États contractants parties au présent Accord la possibilité de conférer avec lui au sujet de la mesure envisagée. Dans les cas critiques, lorsqu’un retard entraînerait des dommages qu’il serait diﬃcile de réparer, des mesures provisoires pourront être prises en vertu du paragraphe a. du présent Protocole, sans consultations préalables, à condition qu’il y ait consultations immédiatement après l’introduction des mesures en question.

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Convention universelle sur le droit de l’auteur, avec Déclaration annexe relative à l’article XVII et Résolution concernant l’article XI Adoptée par la Conférence intergouvernementale du droit d’auteur convoquée par l’UNESCO, Genève, 6 septembre 1952 Les États contractants, Animés du désir d’assurer dans tous les pays la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires, scientiﬁques et artistiques, Convaincus qu’un régime de protection des droits des auteurs approprié à toutes les nations et exprimé dans une convention universelle, s’ajoutant aux systèmes internationaux déjà en vigueur, sans leur porter atteinte, est de nature à assurer le respect des droits de la personne humaine et à favoriser le développement des lettres, des sciences et des arts, Persuadés qu’un tel régime universel de protection des droits des auteurs rendra plus facile la diffusion des œuvres de l’esprit et contribuera à une meilleure compréhension internationale, Sont convenus de ce qui suit :

Article I Chaque État contractant s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer une protection suﬃsante et eﬃcace des droits des auteurs et de tous autres titulaires de ces droits sur les œuvres littéraires, scientiﬁques et artistiques, telles que les écrits, les œuvres musicales, dramatiques et cinématographiques, les peintures, gravures et sculptures.

Article II 1. Les œuvres publiées des ressortissants de tout État contractant ainsi que les œuvres publiées pour la première fois sur le territoire d’un tel État jouissent, dans tout autre État contractant, de la protection que cet autre État accorde aux œuvres de ses ressortissants publiées pour la première fois sur son propre territoire. 2. Les œuvres non publiées des ressortissants de tout État contractant jouissent, dans tout autre État contractant, de la protection que cet autre État accorde aux œuvres non publiées de ses ressortissants. 3. Pour l’application de la présente Convention, tout État contractant peut, par des dispositions de sa législation interne, assimiler à ses ressortissants toute personne domiciliée sur le territoire de cet État.

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Article III 1. Tout État contractant qui, d’après sa législation interne, exige, à titre de condition de la protection des droits des auteurs, l’accomplissement de formalités telles que dépôt, enregistrement, mention, certiﬁcats notariés, paiement de taxes, fabrication ou publication sur le territoire national, doit considérer ces exigences comme satisfaites pour toute œuvre protégée aux termes de la présente Convention, publiée pour la première fois hors du territoire de cet État et dont l’auteur n’est pas un de ses ressortissants si, dès la première publication de cette œuvre tous les exemplaires de l’œuvre publiée avec l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire de ses droits portent le symbole © accompagné du nom du titulaire du droit d’auteur et de l’indication de l’année de première publication ; le symbole, le nom et l’année doivent être apposés d’une manière et à une place montrant de façon nette que le droit d’auteur est réservé. 2. Les dispositions de l’alinéa premier du présent article n’interdisent pas à un État contractant de soumettre à certaines formalités ou à d’autres conditions, en vue d’assurer l’acquisition et la jouissance du droit d’auteur, les œuvres publiées pour la première fois sur son territoire, ou celles de ses ressortissants, quelque soit le lieu de la publication de ces œuvres. 3. Les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus n’interdisent pas à un État contractant d’exiger d’une personne restant en justice qu’elle satisfasse, aux ﬁns du procès, aux règles de procédure telles que l’assistance du demandeur par un avocat exerçant dans cet État ou le dépôt par le demandeur d’un exemplaire de l’œuvre auprès du tribunal ou d’un bureau administratif ou des deux à la fois. Toutefois, le fait de ne pas satisfaire à ces exigences n’aﬀecte pas la validité du droit d’auteur. Aucune de ces exigences ne peut être imposée à un ressortissant d’un autre État contractant si elle ne l’est pas aux ressortissants de l’État dans lequel la protection est demandée. 4. Dans chaque État contractant doivent être assurés des moyens juridiques pour protéger sans formalités les œuvres non publiées des ressortissants des autres États contractants. 5. Si un État contractant accorde plus d’une seule période de protection et si la première est d’une durée supérieure à l’un des minimums de temps prévus à l’article IV de la présente Convention, cet État a la faculté de ne pas appliquer l’alinéa premier du présente article III en ce qui concerne la deuxième période de protection ainsi que pour les périodes suivantes.

Article IV 1. La durée de la protection de l’œuvre est réglée par la loi de l’État contractant où la protection est demandée conformément aux dispositions de l’article II et aux dispositions ci-dessous. 2. La durée de protection pour les œuvres protégées parla présente Convention ne sera pas inférieure à une période comprenant la vie de l’auteur et 25 années après sa mort. Toutefois, l’État contractant qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire, aura restreint ce délai, pour certaines catégories d’œuvres, à une période

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calculée à partir de la première publication de l’œuvre, aura la faculté de maintenir ces dérogations ou de les étendre à d’autres catégories. Pour toutes ces catégories, la durée de protection ne sera pas inférieure à 25 années à compter de la date de la première publication. Tout État contractant qui, à la date de l’entrée en vigueur de la Convention sur son territoire, ne calcule pas la durée de protection sur la base de la vie de l’auteur, aura la faculté de calculer cette durée de protection à compter de la première publication de l’œuvre ou, le cas échéant, de l’enregistrement de cette œuvre préalable à sa publication ; la durée de la protection ne sera pas inférieure à 25 années à compter de la date de la première publication ou, le cas échéant, de l’enregistrement de l’œuvre préalable à la publication. Si la législation de l’État contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée de la première période ne sera pas inférieure à la durée de l’une des périodes minima déterminées ci-dessus. 3. Les dispositions du numéro 2 du présent article ne s’appliquent pas aux œuvres photographiques, ni aux œuvres des arts appliqués. Toutefois, dans les États contractants qui protègent les œuvres photographiques et, en tant qu’œuvres artistiques, les œuvres des arts appliqués, la durée de la protection ne sera pas, pour ces œuvres, inférieure à dix ans. 4. Aucun État contractant ne sera tenu d’assurer la protection d’une œuvre pendant une durée plus longue que celle ﬁxée, pour la catégorie dont elle relève, s’il s’agit d’une œuvre non publiée, par la loi de l’État contractant dont l’auteur est ressortissant, et, s’il s’agit d’une œuvre publiée, par la loi de l’État contractant où cette œuvre a été publiée pour la première fois. Aux ﬁns de l’application de la disposition précédente, si la législation d’un État contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée de la protection accordée par cet État est considérée comme étant la somme de ces périodes. Toutefois, si pour une raison quelconque une œuvre déterminée n’est pas protégée par ledit État pendant la seconde période ou l’une des périodes suivantes, les autres États contractants ne sont pas tenus de protéger cette œuvre pendant cette seconde période ou les périodes suivantes. 5. Aux ﬁns de l’application du numéro 4 de cet article, l’œuvre d’un ressortissant d’un État contractant publiée pour la première fois dans un État non contractant sera considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l’État contractant dont l’auteur est ressortissant. 6. Aux ﬁns de l’application du numéro 4 susmentionné du présent article, en cas de publication simultanée dans deux ou plusieurs États contractants, l’œuvre sera considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l’État qui accorde la protection la moins longue. Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs pays toute œuvre qui à paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa première publication.

Article V 1. Le droit d’auteur comprend le droit exclusif de faire, de publier et d’autoriser à faire et à publier la traduction des œuvres protégées aux termes de la présente Convention.

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2. Toutefois, chaque État contractant peut, par sa législation nationale, restreindre, pour les écrits, le droit de traduction, mais en se conformant aux dispositions suivantes : •

lorsque, à l’expiration d’un délai de sept années à dater de la première publication d’un écrit, la traduction de cet écrit n’a pas été publiée dans la langue nationale ou, le cas échéant, dans l’une des langues nationales d’un État contractant par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant de cet État contractant pourra obtenir de l’autorité compétente de cet État une licence non exclusive pour traduire l’œuvre et publier l’œuvre ainsi traduite dans la langue nationale en laquelle elle n’a pas été publiée ;

•

cette licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l’État où est introduite la demande, justiﬁe avoir demandé au titulaire du droit de traduction l’autorisation de traduire et de publier la traduction et, après dues diligences de sa part, n’a pu atteindre le titulaire du droit d’auteur ou obtenir son autorisation. Aux mêmes conditions, la licence pourra également être accordée si, pour une traduction déjà publiée dans une langue nationale, les éditions sont épuisées ;

•

si le titulaire du droit de traduction n’a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom ﬁgure sur l’œuvre et au représentant diplomatique ou consulaire de l’État dont le titulaire du droit de traduction est ressortissant, lorsque la nationalité du titulaire du droit de traduction est connue, ou à l’organisme qui peut avoir été désigné par le gouvernement de cet État. La licence ne pourra être accordée avant l’expiration d’un délai de deux mois à dater de l’envoi des copies de la demande ;

•

la législation nationale adoptera les mesures appropriées pour assurer au titulaire du droit de traduction une rémunération équitable et conforme aux usages internationaux, ainsi que le paiement et le transfert de cette rémunération, et pour garantir une traduction correcte de l’œuvre ;

•

le titre et le nom de l’auteur de l’œuvre originale doivent être également imprimés sur tous les exemplaires de la traduction publiée. La licence ne sera valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire de l’État contractant où cette licence est demandée. L’importation et la vente des exemplaires dans un autre État contractant sont possibles si cet État a la même langue nationale que celle dans laquelle l’œuvre a été traduite, si sa loi nationale admet la licence et si aucune des dispositions en vigueur dans cet État ne s’oppose à l’importation et à la vente ; l’importation et la vente sur le territoire de tout État contractant dans lequel les conditions précédentes ne peuvent jouer, sont réservées à la législation de cet État et aux accords conclus par lui. La licence ne pourra être cédée par son bénéﬁciaire ;

•

la licence ne peut être accordée lorsque l’auteur a retiré de la circulation les exemplaires de l’œuvre.

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Article VI Par « publication » au sens de la présente Convention, il faut entendre la reproduction sous une forme matérielle et la mise à la disposition du public d’exemplaires de l’œuvre permettant de la lire ou d’en prendre connaissance visuellement.

Article VII La présente Convention ne s’applique pas aux œuvres ou aux droits sur ces œuvres qui, lors de l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État contractant où la protection est demandée, auraient cessé déﬁnitivement d’être protégées dans cet État ou ne l’auraient jamais été.

Article VIII 1. La présente Convention, qui portera la date du 6 septembre 1952, sera déposée auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et restera ouverte à la signature de tous les États pendant une période de 120 jours à compter de sa date. Elle sera soumise à la ratiﬁcation ou à l’acceptation des États signataires. 2. Tout État qui n’aura pas signé la présente Convention pourra y adhérer. 3. La ratiﬁcation, l’acceptation ou l’adhésion sera opérée par le dépôt d’un instrument à cet effet, auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article IX 1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de douze instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion y compris les instruments déposés par quatre États ne faisant pas partie de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. 2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chaque État, trois mois après le dépôt de l’instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion spécial à cet État.

Article X 1. Tout État partie à la présente Convention s’engage à adopter, conformément aux dispositions de sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente Convention. 2. Il est entendu toutefois qu’au moment du dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion tout État doit être en mesure, d’après sa législation nationale, d’appliquer les dispositions de la présente Convention.

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Article XI 1. Il est créé un Comité intergouvernemental ayant les attributions suivantes : a. étudier les problèmes relatifs à l’application et au fonctionnement de la présente Convention ; b. préparer les révisions périodiques de cette Convention ; c. étudier tout autre problème relatif à la protection internationale du droit d’auteur, en collaboration avec les divers organismes internationaux intéressés, notamment avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et l’Organisation des États américains ; d. renseigner les États contractants sur ses travaux. 2. Le Comité est composé des représentants de douze États contractants désignés en tenant compte d’une équitable représentation géographique et conformément aux dispositions de la résolution concernant le présent article, annexée à la présente Convention. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et le Secrétaire général de l’Organisation des États américains, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du Comité avec voix consultative.

Article XII Le Comité intergouvernemental convoquera des conférences de révision chaque fois que cela lui semblera nécessaire ou si la convocation est demandée par au moins dix États contractants ou par la majorité des États contractants aussi longtemps que le nombre de ces derniers demeurera inférieur à vingt.

Article XIII Tout État contractant peut, au moment du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou par la suite, déclarer, par une notiﬁcation adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des pays ou territoires dont il assure les relations extérieures ; la Convention s’appliquera alors aux pays ou territoires désignés dans la notiﬁcation à partir de l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article IX. À défaut de cette notiﬁcation, la présente Convention ne s’appliquera pas à ces pays ou territoires.

Article XIV 1. Tout État contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout ou partie des pays ou territoires qui auraient fait l’objet de la notiﬁcation prévue à l’article XIII. La dénonciation s’eﬀectuera par notiﬁcation adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

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2. Cette dénonciation ne produira eﬀet qu’à l’égard de l’État ou du pays ou territoire au nom duquel elle aura été faite et seulement douze mois après la date à laquelle la notiﬁcation a été reçue.

Article XV Tout diﬀérend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négociation sera porté devant la Cour internationale de justice pour qu’il soit statué par elle, à moins que les États en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement.

Article XVI 1. La présente Convention sera établie en français, en anglais et en espagnol. Les trois textes seront signés et feront également foi. 2. Il sera établi des textes oﬃciels de la présente Convention en allemand, en italien et en portugais. Tout État contractant ou groupe d’États contractants pourra faire établir par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, en accord avec celui-ci, d’autres textes dans la langue de son choix. Tous ces textes seront annexés au texte signé de la Convention.

Article XVII 1. La présente Convention n’aﬀecte en rien les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ni l’appartenance à l’Union créée par cette dernière convention. 2. En vue de l’application de l’alinéa précédent, une déclaration est annexée au présent article. Cette déclaration fait partie intégrante de la présente Convention pour les États liés par la Convention de Berne au ler janvier 1951 ou qui y auront adhéré ultérieurement. La signature de la présente Convention par les États mentionnés ci-dessus vaut également signature de la déclaration ; toute ratiﬁcation ou acceptation de la Convention, toute adhésion à celle-ci par ces États emportera également ratiﬁcation, acceptation ou adhésion à la déclaration.

Article XVIII La présente Convention n’infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d’auteur qui sont ou peuvent être mis en vigueur entre deux ou plusieurs républiques américaines mais exclusivement entre elles. En cas de divergences soit entre les dispositions d’une part de l’une de ces conventions ou de l’un de ces accords en vigueur et d’autre part les dispositions de la présente Convention, soit entre les dispositions de la présente Convention et celles de toute nouvelle convention ou de tout nouvel accord qui serait établi entre deux ou plusieurs républiques américaines après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la convention ou l’accord le plus récemment établi prévaudra entre

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les parties. Il n’est pas porté atteinte aux droits acquis sur une œuvre, en vertu de conventions ou accords en vigueur dans l’un quelconque des États contractants antérieurement à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans cet État.

Article XIX La présente Convention n’inﬁrme pas les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d’auteur en vigueur entre deux ou plusieurs États contractants. En cas de divergences entre les dispositions de l’une de ces conventions ou accords et les dispositions de la présente Convention, les dispositions de la présente Convention prévaudront. Ne seront pas aﬀectés les droits acquis sur une œuvre en vertu de conventions ou accords en vigueur dans l’un des États contractants antérieurement à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans ledit État. Le présent article ne déroge en rien aux dispositions des articles XVII et XVIII de la présente Convention.

Article XX Il n’est admis aucune réserve à la présente Convention.

Article XXI Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture enverra des copies dûment certiﬁées de la présente Convention aux États intéressés et au Conseil fédéral suisse ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci. En outre, il informera tous les États intéressés du dépôt des instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, des notiﬁcations prévues à l’article XIII de la présente Convention et des dénonciations prévues à l’article XIV.

Déclaration annexe relative à l’article XVII Les États membres de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, parties à la Convention universelle du droit d’auteur, désirant resserrer leurs relations mutuelles sur la base de ladite Union et éviter tout conﬂit pouvant résulter de la coexistence de la Convention de Berne et de la Convention universelle, Ont, d’un commun accord, accepté les termes de la déclaration suivante : a. Les œuvres qui, aux termes de la Convention de Berne, ont comme pays d’origine un pays ayant quitté, postérieurement au 1er janvier 1951, l’Union internationale créée par cette Convention, ne seront pas protégées par la Convention universelle du droit d’auteur dans les pays de l’Union de Berne ; b. La Convention universelle du droit d’auteur ne sera pas applicable, dans les rapports entre les pays liés par la Convention de Berne, en ce qui concerne la protection des œuvres qui, aux termes de cette Convention de Berne, ont comme pays d’origine l’un des pays de l’Union internationale créée par cette Convention.

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Résolution concernant l’article XI La Conférence intergouvernementale du droit d’auteur, Ayant considéré les questions relatives au Comité intergouvernemental prévu à l’article XI de la Convention universelle du droit d’auteur, Prend les décisions suivantes : 1. Les premiers membres du Comité seront les représentants des douze États suivants, à raison d’un représentant et d’un suppléant désignés par chacun de ces États : Allemagne, Argentine, Brésil, Espagne, États-Unis d’Amérique, France, Inde, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni et Suisse. 2. Le Comité sera constitué dès que la Convention sera entrée en vigueur conformément à l’article XI de cette Convention. 3. Le Comité élira un président et un vice-président. Il établira son règlement intérieur, qui devra assurer l’application des règles ci-après : a. la durée normale du mandat des représentants sera de six ans, avec renouvellement par tiers tous les deux ans ; b. avant l’expiration de la durée du mandat de chaque membre, le Comité décidera quels sont les États qui cessent d’avoir des représentants dans son sein et les États qui seront appelés à désigner des représentants ; cesseront en premier lieu d’avoir des représentants dans le Comité les États qui n’auront pas ratiﬁé, accepté ou adhéré ; c. il sera tenu compte d’une équitable représentation des diﬀérentes parties du monde. Et émet le vœu Que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture assure le Secrétariat du Comité. EN FOI DE QUOI les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont signé la présente Convention. Fait à Genève, le six septembre 1952, en un exemplaire unique.

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Protocole annexe 1 à la Convention universelle pour la protection du droit de l’auteur concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés Adopté par la Conférence intergouvernementale du droit d’auteur convoquée par l’UNESCO, Genève, 6 septembre 1952 Les États parties à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur (cidessous désignée sous le nom de « Convention ») et devenant Parties au présent Protocole, Sont convenus des dispositions suivantes : 1. Les personnes apatrides et les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un État contractant sont, pour l’application de la présente Convention, assimilés aux ressortissants de cet État. 2. a.

b.

Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratiﬁcation ou à l’acceptation par les États signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l’article VIII de la Convention. Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque État à la date du dépôt de l’instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion y relatif, à condition que cet État soit déjà Partie à la Convention.

EN FOI DE QUOI les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole. Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO, qui en adressera une copie certiﬁée conforme aux États signataires, au Conseil fédéral suisse, ainsi qu’au Secrétariat général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

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Protocole annexe 2 à la Convention universelle pour la protection du droit de l’auteur concernant l’application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales Adopté par la Conférence intergouvernementale du droit d’auteur convoquée par l’UNESCO, Genève, 6 septembre 1952 Les États parties à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur (cidessous désigné sous le nom de « Convention ») et devenant Parties au présent Protocole, Sont convenus des dispositions suivantes : 1. a.

b. 2. a.

b.

La protection prévue à l’alinéa I de l’article II de la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur s’applique aux œuvres publiées pour la première fois par l’Organisation des Nations Unies, par les institutions spécialisées reliées aux Nations Unies ou par l’Organisation des États américains. De même la protection prévue à l’alinéa 2 de l’article II de la Convention s’applique aux susdites organisations ou institutions. Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratiﬁcation ou à l’acceptation par les États signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l’article VIII de la Convention. Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque État à la date du dépôt de l’instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion y relatif, à condition que cet État soit déjà partie à la Convention.

EN FOI DE QUOI les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole. Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO, qui en adressera une copie certiﬁée conforme aux États signataires, au Conseil fédéral suisse, ainsi qu’au Secrétariat général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

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Protocole annexe 3 à la Convention universelle pour la protection du droit de l’auteur relatif à la ratiﬁcation, acceptation ou adhésion conditionnelle Adopté par la Conférence intergouvernementale du droit d’auteur convoquée par l’UNESCO, Genève, 6 septembre 1952 Les États parties au présent Protocole, Considérant que l’application de la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur (ci-dessous désignée sous le nom de « Convention ») à des États parties aux divers systèmes existants de protection internationale du droit d’auteur, augmenterait considérablement la valeur de la Convention, Sont convenus de ce qui suit : 1. Tout État partie au présent Protocole pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, déclarer, par notiﬁcation écrite, que le dépôt de cet instrument n’aura d’eﬀet, aux ﬁns de l’article lX de la Convention, qu’à la date où un autre État nommément désigné aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion. 2. La notiﬁcation prévue au paragraphe premier ci-dessus sera jointe à l’instrument auquel elle se rapporte. 3. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera tous les États qui auraient signé la Convention ou qui y auraient adhéré, de toute notiﬁcation reçue conformément au présent Protocole. 4. Le présent Protocole portera la même date et restera ouvert à la signature durant la même période que la Convention. 5. Le présent Protocole sera soumis à la ratification ou à l’acceptation des États signataires. Tout État qui n’aura pas signé le présent Protocole pourra y adhérer. 6. a.

b.

La ratiﬁcation, l’acceptation ou l’adhésion sera opérée par le dépôt d’un instrument à cet eﬀet auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Le présent Protocole entrera en vigueur au moment du dépôt du quatrième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion. Le Directeur général informera tous les États intéressés de la date d’entrée en vigueur du Protocole. Les instruments déposés après cette date produiront leurs eﬀets à dater de leur dépôt.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

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Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera annexé à l’exemplaire original de la Convention. Le Directeur général en adressera une copie certiﬁée conforme aux États signataires, au Conseil fédéral suisse, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

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Convention pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé, avec Règlement d’exécution Adoptée par une Conférence internationale d’États convoquée par l’UNESCO, La Haye, 14 mai 1954 Les Hautes Parties contractantes, Constatant que les biens culturels ont subi de graves dommages au cours des derniers conﬂits et qu’ils sont, par suite du développement de la technique de la guerre, de plus en plus menacés de destruction, Convaincues que les atteintes portées aux biens culturels, à quelque peuple qu’ils appartiennent, constituent des atteintes au patrimoine culturel de l’humanité entière, étant donné que chaque peuple apporte sa contribution à la culture mondiale, Considérant que la conservation du patrimoine culturel présente une grande importance pour tous les peuples du monde et qu’il importe d’assurer à ce patrimoine une protection internationale, Guidées par les principes concernant la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé établis dans les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 et dans le Pacte de Washington du 15 avril 1935, Considérant que, pour être eﬃcace, la protection de ces biens doit être organisée dès le temps de paix par des mesures tant nationales qu’internationales, Résolues à prendre toutes les dispositions possibles pour protéger les biens culturels, Sont convenues des dispositions qui suivent :

Chapitre premier. Dispositions générales concernant la protection Article premier. Déﬁnition des biens culturels Aux ﬁns de la présente Convention, sont considérés comme biens culturels, quels que soient leur origine ou leur propriétaire : a. les biens, meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples, tels que les monuments d’architecture, d’art ou d’histoire, religieux ou laïques, les sites archéologiques, les ensembles de constructions qui, en tant que tels, présentent un intérêt historique ou artistique, les œuvres d’art, les manuscrits, livres et autres objets d’intérêt artistique, historique ou archéologique, ainsi que les collections scientifiques et les collections importantes de livres, d’archives ou de reproductions des biens définis ci-dessus ;

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b.

c.

les édiﬁces dont la destination principale et eﬀective est de conserver ou d’exposer les biens culturels meubles déﬁnis à l’alinéa a., tels que les musées, les grandes bibliothèques, les dépôts d’archives, ainsi que les refuges destinés à abriter, en cas de conﬂit armé, les biens culturels meubles déﬁnis à l’alinéa a. ; les centres comprenant un nombre considérable de biens culturels qui sont déﬁnis aux alinéas a. et b., dits « centres monumentaux ».

Article . Protection des biens culturels Aux fins de la présente Convention, la protection des biens culturels comporte la sauvegarde et le respect de ces biens.

Article . Sauvegarde des biens culturels Les Hautes Parties contractantes s’engagent à préparer, dès le temps de paix, la sauvegarde des biens culturels situés sur leur propre territoire contre les eﬀets prévisibles d’un conﬂit armé, en prenant les mesures qu’elles estiment appropriées.

Article . Respect des biens culturels 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter les biens culturels situés tant sur leur propre territoire que sur celui des autres Hautes Parties contractantes en s’interdisant l’utilisation de ces biens, celle de leurs dispositifs de protection et celle de leurs abords immédiats à des ﬁns qui pourraient exposer ces biens à une destruction ou à une détérioration en cas de conﬂit armé, et en s’abstenant de tout acte d’hostilité à leur égard. 2. Il ne peut être dérogé aux obligations déﬁnies au paragraphe premier du présent article que dans les cas où une nécessité militaire exige, d’une manière impérative, une telle dérogation. 3. Les Hautes Parties contractantes s’engagent en outre à interdire, à prévenir et, au besoin, à faire cesser tout acte de vol, de pillage ou de détournement de biens culturels, pratiqué sous quelque forme que ce soit, ainsi que tout acte de vandalisme à l’égard desdits biens. Elles s’interdisent de réquisitionner les biens culturels meubles situés sur le territoire d’une autre Haute Partie contractante. 4. Elles s’interdisent toute mesure de représailles à l’encontre des biens culturels. 5. Une Haute Partie contractante ne peut se dégager des obligations stipulées au présent article, à l’égard d’une autre Haute Partie contractante, en se fondant sur le motif que cette dernière n’a pas appliqué les mesures de sauvegarde prescrites à l’article 3.

Article . Occupation 1. Les Hautes Parties contractantes occupant totalement ou partiellement le territoire d’une autre Haute Partie contractante doivent, dans la mesure du possible, soutenir les

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eﬀorts des autorités nationales compétentes du territoire occupé à l’eﬀet d’assurer la sauvegarde et la conservation de ses biens culturels. 2. Si une intervention urgente est nécessaire pour la conservation des biens culturels situés en territoire occupé et endommagés par des opérations militaires, et si les autorités nationales compétentes ne peuvent pas s’en charger, la Puissance occupante prend, autant que possible, les mesures conservatoires les plus nécessaires en étroite collaboration avec ces autorités. 3. Toute Haute Partie contractante dont le gouvernement est considéré par les membres d’un mouvement de résistance comme leur gouvernement légitime, attirera si possible l’attention de ces membres sur l’obligation d’observer celles des dispositions de la Convention qui ont trait au respect des biens culturels.

Article . Signalisation des biens culturels Conformément aux dispositions de l’article 16, les biens culturels peuvent être munis d’un signe distinctif de nature à faciliter leur identiﬁcation.

Article . Mesures d’ordre militaire 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à introduire dès le temps de paix dans les règlements ou instructions à l’usage de leurs troupes des dispositions propres à assurer l’observation de la présente Convention, et à inculquer dès le temps de paix au personnel de leurs forces armées un esprit de respect à l’égard des cultures et des biens culturels de tous les peuples. 2. Elles s’engagent à préparer ou à établir, dès le temps de paix, au sein de leurs forces armées, des services ou un personnel spécialisé dont la mission sera de veiller au respect des biens culturels et de collaborer avec les autorités civiles chargées de la sauvegarde de ces biens.

Chapitre II. De la protection spéciale Article . Octroi de la protection spéciale 1. Peuvent être placés sous protection spéciale un nombre restreint de refuges destinés à abriter des biens culturels meubles en cas de conﬂit armé, de centres monumentaux et d’autres biens culturels immeubles de très haute importance, à condition : a. qu’ils se trouvent à une distance suﬃsante d’un grand centre industriel ou de tout objectif militaire important constituant un point sensible, tel par exemple qu’un aérodrome, une station de radiodiﬀusion, un établissement travaillant pour la défense nationale, un port ou une gare de chemin de fer d’une certaine importance ou une grande voie de communication ; b. qu’ils ne soient pas utilisés à des ﬁns militaires.

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2. Un refuge pour biens culturels meubles peut également être placé sous protection spéciale, quel que soit son emplacement, s’il est construit de telle façon que, selon toute probabilité, les bombardements ne pourront pas lui porter atteinte. 3. Un centre monumental est considéré comme utilisé à des ﬁns militaires lorsqu’il est employé pour des déplacements de personnel ou de matériel militaire, même en transit. Il en est de même lorsque s’y déroulent des activités ayant un rapport direct avec les opérations militaires, le cantonnement du personnel militaire ou la production de matériel de guerre. 4. N’est pas considérée comme utilisation à des ﬁns militaires la surveillance d’un des biens culturels énumérés au paragraphe premier, par des gardiens armés spécialement habilités à cet effet, ou la présence auprès de ce bien culturel de forces de police normalement chargées d’assurer l’ordre public. 5. Si l’un des biens culturels énumérés au premier paragraphe du présent article est situé près d’un objectif militaire important au sens de ce paragraphe, il peut néanmoins être mis sous protection spéciale si la Haute Partie contractante qui en présente la demande s’engage à ne faire, en cas de conflit armé, aucun usage de l’objectif en cause, et notamment, s’il s’agit d’un port, d’une gare ou d’un aérodrome, à en détourner tout traﬁc. Dans ce cas, le détournement doit être organisé dès le temps de paix. 6. La protection spéciale est accordée aux biens culturels par leur inscription au « Registre international des biens culturels sous protection spéciale ». Cette inscription ne peut être eﬀectuée que conformément aux dispositions de la présente Convention et dans les conditions prévues au Règlement d’exécution.

Article . Immunité des biens culturels sous protection spéciale Les Hautes Parties contractantes s’engagent à assurer l’immunité des biens culturels sous protection spéciale en s’interdisant, dès l’inscription au Registre international, tout acte d’hostilité à leur égard et, sauf dans les cas prévus au paragraphe 5 de l’article 8, toute utilisation de ces biens ou de leurs abords à des ﬁns militaires.

Article . Signalisation et contrôle Au cours d’un conﬂit armé, les biens culturels sous protection spéciale doivent être munis du signe distinctif défini à l’article 16 et être ouverts à un contrôle de caractère international, ainsi qu’il est prévu au Règlement d’exécution.

Article . Levée de l’immunité 1. Si l’une des Hautes Parties contractantes commet, relativement à un bien culturel sous protection spéciale, une violation des engagements pris en vertu de l’article 9, la Partie adverse est, aussi longtemps que cette violation subsiste, dégagée de son obligation d’assurer l’immunité du bien considéré. Cependant, chaque fois qu’Elle le peut, Elle fait préalablement la sommation de mettre ﬁn à cette violation dans un délai raisonnable.

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2. En dehors du cas prévu au premier paragraphe du présent article, l’immunité d’un bien culturel sous protection spéciale ne peut être levée qu’en des cas exceptionnels de nécessité militaire inéluctable, et seulement aussi longtemps que cette nécessité subsiste. Celle-ci ne peut être constatée que par le chef d’une formation égale ou supérieure en importance à une division. Dans tous les cas où les circonstances le permettent, la décision de lever l’immunité est notiﬁée suﬃsamment à l’avance à la Partie adverse. 3. La Partie qui lève l’immunité doit en informer dans le plus bref délai possible, par écrit et avec indication de ses motifs, le Commissaire général aux biens culturels prévu au Règlement d’exécution.

Chapitre III. Des transports de biens culturels Article . Transport sous protection spéciale 1. Un transport exclusivement aﬀecté au transfert de biens culturels, soit à l’intérieur d’un territoire soit à destination d’un autre territoire, peut, à la demande de la Haute Partie contractante intéressée, se faire sous protection spéciale, dans les conditions prévues au Règlement d’exécution. 2. Le transport sous protection spéciale est réalisé sous la surveillance de caractère international prévue au Règlement d’exécution et muni du signe distinctif déﬁni à l’article 16. 3. Les Hautes Parties contractantes s’interdisent tout acte d’hostilité à l’égard d’un transport sous protection spéciale.

Article . Transport en cas d’urgence 1. Si une Haute Partie contractante estime que la sécurité de certains biens culturels exige leur transfert et qu’il y a une urgence telle que la procédure prévue à l’article 12 ne peut pas être suivie, notamment au début d’un conﬂit armé, le transport peut être muni du signe distinctif défini à l’article 16, à moins qu’il n’ait fait l’objet d’une demande d’immunité au sens de l’article 12 et que ladite demande n’ait été refusée. Autant que possible, notiﬁcation du transport doit être faite aux Parties adverses. Un transport vers le territoire d’un autre pays ne peut en aucun cas être muni du signe distinctif si l’immunité ne lui a pas été accordée expressément. 2. Les Hautes Parties contractantes prendront, dans la mesure du possible, les précautions nécessaires pour que les transports prévus au premier paragraphe du présent article et munis du signe distinctif soient protégés contre des actes d’hostilité dirigés contre eux.

Article . Immunité de saisie, de capture et de prise 1. Jouissent de l’immunité de saisie, de capture et de prise : a. les biens culturels bénéﬁciant de la protection prévue à l’article 12 ou de celle prévue à l’article 13 ;

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b.

les moyens de transport exclusivement aﬀectés au transfert de ces biens.

2. Rien dans le présent article ne limite le droit de visite et de contrôle.

Chapitre IV. Du personnel Article . Personnel Le personnel aﬀecté à la protection des biens culturels doit, dans la mesure compatible avec les exigences de la sécurité, être respecté dans l’intérêt de ces biens et, s’il tombe aux mains de la partie adverse, pouvoir continuer à exercer ses fonctions lorsque les biens culturels dont il a la charge tombent également entre les mains de la partie adverse.

Chapitre V. Du signe distinctif Article . Signe de la Convention 1. Le signe distinctif de la Convention consiste en un écu, pointu en bas, écartelé en sautoir de bleu-roi et de blanc (un écusson formé d’un carré bleu-roi dont un des angles s’inscrit dans la pointe de l’écusson, et d’un triangle bleu-roi au-dessus du carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté). 2. Le signe est employé isolé ou répété trois fois en formation triangulaire (un signe en bas), dans les conditions prévues à l’article 17.

Article . Usage du signe 1. Le signe distinctif répété trois fois ne peut être employé que pour : a. les biens culturels immeubles sous protection spéciale ; b. les transports de biens culturels, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 ; c. les refuges improvisés, dans les conditions prévues au Règlement d’exécution. 2. Le signe distinctif ne peut être employé isolé que pour : a. des biens culturels qui ne sont pas sous protection spéciale ; b. les personnes chargées de fonctions de contrôle conformément au Règlement d’exécution ; c. le personnel aﬀecté à la protection des biens culturels ; d. les cartes d’identité prévues au Règlement d’exécution. 3. Lors d’un conﬂit armé, il est interdit d’employer le signe distinctif dans des cas autres que ceux mentionnés aux paragraphes précédents du présent article ou d’employer à un usage quelconque un signe ressemblant au signe distinctif.

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4. Le signe distinctif ne peut être placé sur un bien culturel immeuble sans que soit apposée en même temps une autorisation dûment datée et signée par l’autorité compétente de la Haute Partie contractante.

Chapitre VI. Du champ d’application de la Convention Article . Application de la Convention 1. En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la présente Convention s’appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conﬂit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si l’état de guerre n’est pas reconnu par une ou plusieurs d’entre elles. 2. La Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire. 3. Si l’une des Puissances en conﬂit n’est pas partie à la présente Convention, les Puissances parties à celle-ci resteront néanmoins liées par elle dans leurs rapports réciproques. Elles seront liées en outre par la Convention envers ladite Puissance, si celleci a déclaré en accepter les dispositions et tant qu’elle les applique.

Article . Conﬂ its de caractère non international 1. En cas de conﬂit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des parties au conﬂit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions de la présente Convention qui ont trait au respect des biens culturels. 2. Les parties au conﬂit s’eﬀorceront de mettre en vigueur par voie d’accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention. 3. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture peut oﬀrir ses services aux parties au conﬂit. 4. L’application des dispositions qui précèdent n’aura pas d’eﬀet sur le statut juridique des parties au conﬂit.

Chapitre VII. De l’exécution de la Convention Article . Règlement d’exécution Les modalités d’application de la présente Convention sont déterminées dans le Règlement d’exécution qui en est partie intégrante.

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Article . Puissances protectrices La présente Convention et son Règlement d’exécution sont appliqués avec le concours des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conﬂit.

Article . Procédure de conciliation 1. Les Puissances protectrices prêtent leurs bons oﬃces dans tous les cas où elles le jugent utile dans l’intérêt des biens culturels, notamment s’il y a désaccord entre les Parties au conﬂit sur l’application ou l’interprétation des dispositions de la présente Convention ou de son Règlement d’exécution. 2. À cet eﬀet, chacune des Puissances protectrices peut, sur l’invitation d’une Partie, du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs représentants et, en particulier, des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les Parties au conﬂit sont tenues de donner suite aux propositions de réunion qui leur sont faites. Les Puissances protectrices proposent à l’agrément des Parties au conﬂit une personnalité appartenant à une Puissance neutre, ou présentée par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui est appelée à participer à cette réunion en qualité de président.

Article . Concours de l’UNESCO 1. Les Hautes Parties contractantes peuvent faire appel au concours technique de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en vue de l’organisation de la protection de leurs biens culturels, ou à propos de tout autre problème dérivant de l’application de la présente Convention et de son Règlement d’exécution. L’Organisation accorde ce concours dans les limites de son programme et de ses possibilités. 2. L’Organisation est habilitée à faire de sa propre initiative des propositions à ce sujet aux Hautes Parties contractantes.

Article . Accords spéciaux 1. Les Hautes Parties contractantes peuvent conclure des accords spéciaux sur toute question qu’il leur paraît opportun de régler séparément. 2. Il ne peut être conclu aucun accord spécial diminuant la protection assurée par la présente Convention aux biens culturels et au personnel qui leur est aﬀecté.

Article . Diﬀ usion de la Convention Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diﬀuser le plus largement possible, en temps de paix et en temps de conﬂit armé, le texte de la présente Convention et de son Règlement d’exécution dans leurs pays respectifs. Elles s’engagent notamment à en

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incorporer l’étude dans les programmes d’instruction militaire et, si possible, civile, de telle manière que les principes en puissent être connus de l’ensemble de la population, en particulier des forces armées et du personnel aﬀecté à la protection des biens culturels.

Article . Traductions et rapports 1. Les Hautes Parties contractantes se communiquent par l’intermédiaire du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les traductions oﬃcielles de la présente Convention et de son Règlement d’exécution. 2. En outre, au moins une fois tous les quatre ans, elles adressent au Directeur général un rapport donnant les renseignements qu’elles jugent opportuns sur les mesures prises, préparées ou envisagées par leurs administrations respectives en application de la présente Convention et de son Règlement d’exécution.

Article . Réunions 1. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture peut, avec l’approbation du Conseil exécutif, convoquer des réunions de représentants des Hautes Parties contractantes. Il est tenu de le faire si un cinquième au moins des Hautes Parties contractantes le demandent. 2. Sans préjudice de toutes autres fonctions qui lui sont conférées par la présente Convention ou son Règlement d’exécution, la réunion a pour attributions d’étudier les problèmes relatifs à l’application de la Convention et de son Règlement d’exécution, et de formuler des recommandations à ce propos. 3. La réunion peut en outre procéder à la révision de la Convention ou de son Règlement d’exécution si la majorité des Hautes Parties contractantes se trouve représentée, et conformément aux dispositions de l’article 39.

Article . Sanctions Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre, dans le cadre de leur système de droit pénal, toutes mesures nécessaires pour que soient recherchées et frappées de sanctions pénales ou disciplinaires les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ont commis ou donné l’ordre de commettre une infraction à la présente Convention.

Dispositions ﬁnales Article . Langues 1. La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi. 2. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fera établir des traductions dans les autres langues oﬃcielles de sa Conférence générale.

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Article . Signature La présente Convention portera la date du 14 mai 1954 et restera ouverte jusqu’à la date du 31 décembre 1954 à la signature de tous les États invités à la Conférence qui s’est réunie à La Haye du 21 avril 1954 au 14 mai 1954.

Article . Ratiﬁcation 1. La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. 2. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article . Adhésion À dater du jour de son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les États visés à l’article 30, non signataires, de même qu’à celle de tout autre État invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article . Entrée en vigueur 1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après que cinq instruments de ratiﬁcation auront été déposés. 2. Ultérieurement, elle entrera en vigueur, pour chaque Haute Partie contractante, trois mois après le dépôt de son instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion. 3. Les situations prévues aux articles 18 et 19 donneront eﬀet immédiat aux ratiﬁcations et aux adhésions déposées par les Parties au conﬂit avant ou après le début des hostilités ou de l’occupation. Dans ces cas le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fera, par la voie la plus rapide, les communications prévues à l’article 38.

Article . Mise en application eﬀective 1. Les États parties à la Convention à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application eﬀective dans un délai de six mois. 2. Ce délai sera de six mois à compter du dépôt de l’instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion, pour tous les États qui déposeraient leur instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion après la date d’entrée en vigueur de la Convention.

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Article . Extension territoriale de la Convention Toute Haute Partie contractante pourra, au moment de la ratiﬁcation ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notiﬁcation adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, que la présente Convention s’étendra à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont elle assure les relations internationales. Ladite notiﬁcation prendra eﬀet trois mois après la date de sa réception.

Article . Relation avec les conventions antérieures 1. Dans les rapports entre Puissances qui sont liées par les Conventions de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (IV) et concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre (IX), qu’il s’agisse de celles du 29 juillet 1899 ou de celles du 18 octobre 1907, et qui sont Parties à la présente Convention, cette dernière complétera la susdite Convention (IX) et le Règlement annexé à la susdite Convention (IV) et remplacera le signe déﬁni à l’article 5 de la susdite Convention (IX) par le signe déﬁni à l’article 16 de la présente Convention pour les cas dans lesquels celle-ci et son Règlement d’exécution prévoient l’emploi de ce signe distinctif. 2. Dans les rapports entre Puissances liées par le Pacte de Washington du 15 avril 1935 pour la protection d’institutions artistiques et scientiﬁques et de monuments historiques (Pacte Roerich) et qui sont Parties à la présente Convention, cette dernière complétera le Pacte Roerich et remplacera le drapeau distinctif déﬁni à l’Article III du Pacte par le signe déﬁni à l’article 16 de la présente Convention, pour les cas dans lesquels celle-ci et son Règlement d’exécution prévoient l’emploi de ce signe distinctif.

Article . Dénonciation 1. Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout territoire dont elle assure les relations internationales. 2. La dénonciation sera notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 3. La dénonciation prendra effet une année après réception de l’instrument de dénonciation. Si toutefois, au moment de l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve impliquée dans un conﬂit armé, l’eﬀet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu’à la fin des hostilités et en tout cas aussi longtemps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées.

Article . Notiﬁcations Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États visés aux articles 30 et 32, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’adhésion ou

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d’acceptation mentionnés aux articles 31, 32 et 39, de même que des notiﬁcations et dénonciations respectivement prévues aux articles 35, 37 et 39.

Article . Révision de la Convention et de son Règlement d’exécution 1. Chacune des Hautes Parties contractantes peut proposer des amendements à la présente Convention et à son Règlement d’exécution. Tout amendement ainsi proposé sera communiqué au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui en transmettra le texte à toutes les Hautes Parties contractantes auxquelles il demandera en même temps de faire connaître dans les quatre mois : a. si elles désirent qu’une conférence soit convoquée pour étudier l’amendement proposé ; b. ou si elles sont d’avis d’accepter l’amendement proposé sans qu’une conférence se réunisse ; c. ou si elles sont d’avis de rejeter l’amendement proposé sans la convocation d’une conférence. 2. Le Directeur général transmettra les réponses reçues en application du premier paragraphe du présent article à toutes les Hautes Parties contractantes. 3. Si toutes les Hautes Parties contractantes qui ont, dans le délai prévu, fait connaître leurs vues au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture conformément à l’alinéa b. du paragraphe premier du présent article, informent le Directeur général qu’elles sont d’avis d’adopter l’amendement sans qu’une conférence se réunisse, notiﬁcation de leur décision sera faite par le Directeur général conformément à l’article 38. L’amendement prendra eﬀet, à l’égard de toutes les Hautes Parties contractantes, dans un délai de 90 jours à dater de cette notiﬁcation. 4. Le Directeur général convoquera une conférence des Hautes Parties contractantes en vue d’étudier l’amendement proposé, si la demande lui en est faite par plus d’un tiers des Hautes Parties contractantes. 5. Les amendements à la Convention ou à son Règlement d’exécution soumis à la procédure prévue au paragraphe précédent n’entreront en vigueur qu’après avoir été adoptés à l’unanimité par les Hautes Parties contractantes représentées à la conférence et avoir été acceptés par chacune des Hautes Parties contractantes. 6. L’acceptation par les Hautes Parties contractantes des amendements à la Convention ou à son Règlement d’exécution qui auront été adoptés par la conférence visée aux paragraphes 4 et 5, s’eﬀectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 7. Après l’entrée en vigueur d’amendements à la présente Convention ou à son Règlement d’exécution, seul le texte ainsi modiﬁé de ladite Convention ou de son Règlement d’exécution restera ouvert à la ratiﬁcation ou à l’adhésion.

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Article . Enregistrement Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. EN FOI DE QUOI les soussignés dûment autorisés ont signé la présente Convention. Fait à La Haye, le 14 mai 1954, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont les copies certiﬁées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 30 et 32, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

Règlement d’exécution de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé

Chapitre premier. Du contrôle Article premier. Liste internationale de personnalités Dès l’entrée en vigueur de la Convention, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture établit une liste internationale composée de toutes les personnalités désignées par les Hautes Parties contractantes comme étant aptes à remplir les fonctions de Commissaire général aux biens culturels. Cette liste fera l’objet de révisions périodiques, sur l’initiative du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, d’après les demandes formulées par les Hautes Parties contractantes.

Article . Organisation du contrôle Dès qu’une Haute Partie contractante est engagée dans un conﬂit armé auquel s’applique l’article 18 de la Convention : a. elle nomme un représentant pour les biens culturels situés sur son territoire ; si elle occupe un autre territoire, elle est tenue de nommer un représentant spécial pour les biens culturels qui s’y trouvent ; b. la Puissance protectrice de chaque Partie adversaire de cette Haute Partie contractante nomme des délégués auprès de cette dernière, conformément à l’article 3 ci-après ;

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c.

il est nommé, auprès de cette Haute Partie contractante, un Commissaire général aux biens culturels, conformément à l’article 4 ci-après.

Article . Désignation des délégués des puissances protectrices La Puissance protectrice désigne ses délégués parmi les membres de son personnel diplomatique ou consulaire ou, avec l’agrément de la Partie auprès de laquelle s’exercera leur mission, parmi d’autres personnes.

Article . Désignation du Commissaire général 1. Le Commissaire général aux biens culturels est choisi d’un commun accord, sur la liste internationale de personnalités, par la Partie auprès de laquelle s’exercera sa mission et par les Puissances protectrices des Parties adverses. 2. Si les Parties ne se mettent pas d’accord dans les trois semaines qui suivent l’ouverture de leurs pourparlers sur ce point, elles demandent au Président de la Cour internationale de Justice de désigner le Commissaire général, qui n’entrera en fonctions qu’après avoir obtenu l’agrément de la Partie auprès de laquelle il devra exercer sa mission.

Article . Attributions des délégués Les délégués des Puissances protectrices constatent les violations de la Convention, font enquête, avec le consentement de la Partie auprès de laquelle ils exercent leur mission, sur les circonstances dans lesquelles elles se sont produites, eﬀectuent des démarches sur place aﬁn de les faire cesser et, en cas de besoin, en saisissent le Commissaire général. Ils le tiennent au courant de leur activité.

Article . Attributions du Commissaire général 1. Le Commissaire général aux biens culturels traite, avec le représentant de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission et avec les délégués intéressés, les questions dont il est saisi au sujet de l’application de la Convention. 2. Il a pouvoir de décision et de nomination dans les cas prévus au présent Règlement. 3. Avec l’agrément de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission, il a le droit d’ordonner une enquête ou de la diriger lui-même. 4. Il fait, auprès des Parties au conflit ou de leurs Puissances protectrices, toutes démarches qu’il juge utiles pour l’application de la Convention. 5. Il établit les rapports nécessaires sur l’application de la Convention et les communique aux Parties intéressées ainsi qu’à leurs Puissances protectrices. Il en remet des copies au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui ne pourra faire usage que de leurs données techniques.

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6. Lorsqu’il n’existe pas de Puissance protectrice, le Commissaire général exerce les fonctions attribuées à la Puissance protectrice par les articles 21 et 22 de la Convention.

Article . Inspecteurs et experts 1. Chaque fois que le Commissaire général aux biens culturels, sur demande ou après consultation des délégués intéressés, le juge nécessaire, il propose à l’agrément de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission une personne en qualité d’inspecteur aux biens culturels chargé d’une mission déterminée. Un inspecteur n’est responsable qu’envers le Commissaire général. 2. Le Commissaire général, les délégués et les inspecteurs peuvent recourir aux services d’experts, qui seront également proposés à l’agrément de la Partie mentionnée au paragraphe précédent.

Article . Exercice de la mission de contrôle Les Commissaires généraux aux biens culturels, les délégués des Puissances protectrices, les inspecteurs et les experts ne doivent en aucun cas sortir des limites de leur mission. Ils doivent notamment tenir compte des nécessités de sécurité de la Haute Partie Contractante auprès de laquelle ils exercent leur mission, et avoir égard en toutes circonstances aux exigences de la situation militaire telles que les leur fera connaître ladite Haute Partie Contractante.

Article . Substitut des puissances protectrices Si une Partie au conﬂit ne bénéﬁcie pas, ou ne bénéﬁcie plus, de l’activité d’une Puissance protectrice, un État neutre peut être sollicité d’assumer les fonctions de Puissance protectrice en vue de la désignation d’un Commissaire général aux biens culturels selon la procédure prévue à l’article 4 ci-dessus. Le Commissaire général ainsi désigné conﬁe éventuellement à des inspecteurs les fonctions de délégués des Puissances protectrices déterminées par le présent Règlement.

Article . Frais La rémunération et les frais du Commissaire général aux biens culturels, des inspecteurs et des experts, sont à la charge de la Partie auprès de laquelle s’exerce leur mission ; ceux des délégués des Puissances protectrices font l’objet d’une entente entre celles-ci et les États dont elles sauvegardent les intérêts.

Chapitre II. De la protection spéciale Article . Refuges improvisés l. Si une Haute Partie contractante, au cours d’un conﬂit armé, est amenée par des circonstances imprévues à aménager un refuge improvisé et si elle désire qu’il soit placé

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sous protection spéciale, elle en fait immédiatement communication au Commissaire général qui exerce sa mission auprès d’elle. 2. Si le Commissaire général est d’avis que les circonstances et l’importance des biens culturels abrités dans ce refuge improvisé justiﬁent une telle mesure, il peut autoriser la Haute Partie contractante à y apposer le signe distinctif défini à l’article 16 de la Convention. Il communique sa décision sans délai aux délégués intéressés des Puissances protectrices, dont chacun peut, dans un délai de 30 jours, ordonner le retrait immédiat du signe. 3. Dès que ces délégués ont signiﬁé leur accord ou si le délai de 30 jours s’écoule sans qu’il y ait opposition de l’un quelconque des délégués intéressés et si le refuge improvisé remplit, selon l’avis du Commissaire général, les conditions prévues à l’article 8 de la Convention, le Commissaire général demande au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture l’inscription du refuge au Registre des biens culturels sous protection spéciale.

Article . Registre international des biens culturels sous protection spéciale 1. Il est établi un « Registre international des biens culturels sous protection spéciale ». 2. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture tient ce registre. Il en remet des doubles au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’aux Hautes Parties contractantes. 3. Le registre est divisé en chapitres, chacun d’eux au nom d’une Haute Partie contractante. Chaque chapitre est divisé en trois paragraphes intitulés respectivement : refuges, centres monumentaux, autres biens culturels immeubles. Le Directeur général arrête les mentions contenues dans chaque chapitre.

Article . Demandes d’inscription 1. Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, des demandes d’inscription au registre de certains refuges, centres monumentaux ou autres biens culturels immeubles, situés sur son territoire. Elle donne dans ces demandes des indications quant à l’emplacement de ces biens, et certiﬁe que ces derniers remplissent les conditions prévues à l’article 8 de la Convention. 2. En cas d’occupation, la Puissance occupante a la faculté de faire des demandes d’inscription. 3. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture envoie sans délai une copie des demandes d’inscription à chacune des Hautes Parties contractantes.

Conventions et accords de caractère normatif 61

Article . Opposition 1. Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire opposition à l’inscription d’un bien culturel par lettre adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Cette lettre doit être reçue par lui dans un délai de quatre mois à dater du jour où il a expédié copie de la demande d’inscription. 2. Une telle opposition doit être motivée. Les seuls motifs en peuvent être : a. que le bien n’est pas un bien culturel ; b. que les conditions mentionnées à l’article 8 de la Convention ne sont pas remplies. 3. Le Directeur général envoie sans délai une copie de la lettre d’opposition aux Hautes Parties contractantes. Il prend, le cas échéant, l’avis du Comité international pour les monuments, les sites d’art et d’histoire et les sites de fouilles archéologiques et, en outre, s’il le juge utile, de tout autre organisme ou personnalité qualiﬁés. 4. Le Directeur général, ou la Haute Partie contractante qui a demandé l’inscription, peut faire toutes démarches opportunes auprès des Hautes Parties contractantes qui ont formé l’opposition, aﬁn que celle-ci soit rapportée. 5. Si une Haute Partie contractante, après avoir demandé en temps de paix l’inscription d’un bien culturel au registre, se trouve engagée dans un conﬂit armé avant que l’inscription ait été eﬀectuée, le bien culturel dont il s’agit sera immédiatement inscrit au registre par le Directeur général, à titre provisoire, en attendant que soit conﬁrmée, rapportée ou annulée toute opposition qui pourra, ou aura pu, être formée. 6. Si, dans un délai de six mois à dater du jour où il a reçu la lettre d’opposition, le Directeur général ne reçoit pas de la Haute Partie contractante qui a formé l’opposition une communication notiﬁant que celle-ci est rapportée, la Haute Partie contractante qui a fait la demande d’inscription peut recourir à la procédure d’arbitrage prévue au paragraphe suivant. 7. La demande d’arbitrage doit être formulée au plus tard une année après la date à laquelle le Directeur général a reçu la lettre d’opposition. Chacune des Parties au diﬀérend désigne un arbitre. Dans le cas où une demande d’inscription a fait l’objet de plus d’une opposition, les Hautes Parties contractantes qui ont formé l’opposition désignent ensemble un arbitre. Les deux arbitres choisissent un surarbitre sur la liste internationale prévue à l’article premier du présent Règlement ; s’ils ne peuvent pas s’entendre pour eﬀectuer ce choix, ils demandent au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un surarbitre, qui ne doit pas nécessairement être choisi sur la liste internationale. Le tribunal arbitral ainsi formé détermine sa propre procédure ; ses décisions sont sans appel. 8. Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment où surgit une contestation dans laquelle elle est partie, qu’elle ne désire pas appliquer la procédure arbitrale prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, l’opposition à une demande d’inscription est soumise par le Directeur général aux Hautes Parties contractantes. L’opposition n’est conﬁrmée que si les Hautes Parties contractantes en décident ainsi à la

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majorité des deux tiers des votants. Le vote se fera par correspondance, à moins que le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, jugeant indispensable de convoquer une réunion en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 27 de la Convention, ne procède à cette convocation. Si le Directeur général décide de faire procéder au vote par correspondance, il invitera les Hautes Parties contractantes à lui faire parvenir leur vote sous pli scellé dans un délai de six mois à courir du jour où l’invitation à cet eﬀet leur aura été adressée.

Article . Inscription 1. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fait inscrire au registre, sous un numéro d’ordre, tout bien culturel pour lequel une demande d’inscription a été faite lorsque cette demande n’a pas, dans le délai prévu au premier paragraphe de l’article 14, fait l’objet d’une opposition. 2. Dans le cas où une opposition a été formée, et sauf ce que est dit au paragraphe 5 de l’article 14, le Directeur général ne procédera à l’inscription du bien au registre que si l’opposition a été rapportée ou si elle n’a pas été conﬁrmée à la suite de la procédure visée au paragraphe 7 de l’article 14 ou de celle visée au paragraphe 8 du même article. 3. Dans le cas visé au paragraphe 3 de l’article 11, le Directeur général procède à l’inscription sur requête du Commissaire général aux biens culturels. 4. Le Directeur général envoie sans délai au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, aux Hautes Parties contractantes et, sur requête de la Partie ayant fait la demande d’inscription, à tous les autres États visés aux articles 30 et 32 de la Convention, une copie certiﬁée de toute inscription au registre. L’inscription prend eﬀet trente jours après cet envoi.

Article . Radiation 1. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fait radier l’inscription d’un bien culturel au registre : a.

à la requête de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle le bien se trouve ;

b.

si la Haute Partie contractante qui avait demandé l’inscription a dénoncé la Convention et lorsque cette dénonciation est entrée en vigueur ;

c.

dans le cas prévu au paragraphe 5 de l’article 14, lorsqu’une opposition a été conﬁrmée à la suite de la procédure visée au paragraphe 7 de l’article 14 ou de celle prévue au paragraphe 8 du même article.

2. Le Directeur général envoie sans délai au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et à tous les États qui ont reçu copie de l’inscription une copie certiﬁée de toute radiation au registre. La radiation prend eﬀet trente jours après cet envoi.

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Chapitre III. Des transports de biens culturels Article . Procédure pour obtenir l’immunité 1. La demande visée au paragraphe premier de l’article 12 de la Convention est adressée au Commissaire général aux biens culturels. Elle doit mentionner les raisons qui l’ont suscitée et spéciﬁer le nombre approximatif et l’importance des biens culturels à transférer, l’emplacement actuel de ces biens, leur nouvel emplacement prévu, les moyens de transport, le trajet à suivre, la date envisagée pour le transport et toute autre information utile. 2. Si le Commissaire général, après avoir pris les avis qu’il juge opportuns, estime que ce transfert est justiﬁé, il consulte les délégués intéressés des Puissances protectrices sur les modalités d’exécution envisagées. À la suite de cette consultation, il informe du transport les Parties au conﬂit intéressées et joint à cette notiﬁcation toutes informations utiles. 3. Le Commissaire général désigne un ou plusieurs inspecteurs qui s’assurent que le transport contient seulement les biens indiqués dans la demande, qu’il s’eﬀectue selon les modalités approuvées et qu’il est muni du signe distinctif ; ce ou ces inspecteurs accompagnent le transport jusqu’au lieu de destination.

Article . Transport à l’étranger Si le transfert sous protection spéciale se fait vers le territoire d’un autre pays, il est régi non seulement par l’article 12 de la Convention et par l’article 17 du présent Règlement, mais encore par les dispositions suivantes : a. pendant le séjour des biens culturels sur le territoire d’un autre État, celui-ci en sera le dépositaire. Il assurera à ces biens des soins au moins égaux à ceux qu’il donne à ses propres biens culturels d’importance comparable ; b. l’État dépositaire ne rendra ces biens qu’après cessation du conﬂit ; ce retour aura lieu dans un délai de six mois après que la demande en aura été faite ; c. pendant les transports successifs et pendant le séjour sur le territoire d’un autre État, les biens culturels seront à l’abri de toute mesure de saisie et frappés d’indisponibilité à l’égard du déposant aussi bien que du dépositaire. Toutefois, lorsque la sauvegarde des biens l’exigera, le dépositaire pourra, avec l’assentiment du déposant, faire transporter les biens dans le territoire d’un pays tiers, sous les conditions prévues au présent article ; d. la demande de mise sous protection spéciale doit mentionner que l’État vers le territoire duquel le transport s’eﬀectuera accepte les dispositions du présent article.

Article . Territoire occupé Lorsqu’une Haute Partie contractante occupant le territoire d’une autre Haute Partie contractante transporte des biens culturels dans un refuge situé en un autre point de ce territoire, sans pouvoir suivre la procédure prévue à l’article 17 du Règlement, ledit transport n’est pas considéré comme un détournement au sens de l’article 4 de la

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Convention, si le Commissaire général aux biens culturels certiﬁe par écrit, après avoir consulté le personnel normal de protection, que les circonstances ont rendu ce transport nécessaire.

Chapitre IV. Du signe distinctif Article . Apposition du signe 1. L’emplacement du signe distinctif et son degré de visibilité sont laissés à l’appréciation des autorités compétentes de chaque Haute Partie contractante. Le signe peut notamment ﬁgurer sur des drapeaux ou des brassards. Il peut être peint sur un objet ou y ﬁgurer de toute autre manière utile. 2. Toutefois, en cas de conﬂit armé, le signe doit, sans préjudice d’une signalisation éventuellement plus complète, être apposé, d’une façon bien visible le jour, de l’air comme de terre, sur les transports dans les cas prévus aux articles 12 et 13 de la Convention, et d’une façon bien visible de terre : a.

à des distances régulières suﬃsantes pour marquer nettement le périmètre d’un centre monumental sous protection spéciale ;

b.

à l’entrée des autres biens culturels immeubles sous protection spéciale.

Article . Identiﬁcation de personnes 1. Les personnes visées à l’article 17 de la Convention, paragraphe 2, alinéas b et c, peuvent porter un brassard muni du signe distinctif, délivré et timbré par les autorités compétentes. 2. Elles portent une carte d’identité spéciale munie du signe distinctif. Cette carte mentionne au moins les nom et prénoms, la date de naissance, le titre ou grade et la qualité de l’intéressé. La carte est munie de la photographie du titulaire et, en outre, soit de sa signature, soit de ses empreintes digitales, soit des deux à la fois. Elle porte le timbre sec des autorités compétentes. 3. Chaque Haute Partie contractante établit son modèle de carte d’identité en s’inspirant du modèle ﬁgurant à titre d’exemple en annexe au présent Règlement. Les Hautes Parties contractantes se communiquent le modèle adopté. Chaque carte d’identité est établie, si possible, en deux exemplaires au moins, dont l’un est conservé par la Puissance qui l’a délivrée. 4. Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent être privées, sauf raison légitime, ni de leur carte d’identité, ni du droit de porter leur brassard.

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Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé Adopté par une Conférence internationale d’États convoquée par l’UNESCO, La Haye, 14 mai 1954 Les Hautes Parties contractantes sont convenues de ce qui suit :

I 1. Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à empêcher l’exportation de biens culturels d’un territoire occupé par elle lors d’un conﬂit armé, ces biens culturels étant déﬁnis à l’article premier de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954. 2. Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à mettre sous séquestre les biens culturels importés sur son territoire et provenant directement ou indirectement d’un quelconque territoire occupé. Cette mise sous séquestre est prononcée soit d’oﬃce à l’importation, soit, à défaut, sur requête des autorités dudit territoire. 3. Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à remettre à la ﬁn des hostilités, aux autorités compétentes du territoire précédemment occupé, les biens culturels qui se trouvent chez elle, si ces biens ont été exportés contrairement au principe du paragraphe premier. Ils ne pourront jamais être retenus au titre de dommages de guerre. 4. La Haute Partie contractante qui avait l’obligation d’empêcher l’exportation de biens culturels du territoire occupé par elle, doit indemniser les détenteurs de bonne foi des biens culturels qui doivent être remis selon le paragraphe précédent.

II 5. Les biens culturels provenant du territoire d’une Haute Partie contractante et déposés par elle, en vue de leur protection contre les dangers d’un conﬂit armé, sur le territoire d’une autre Haute Partie contractante seront, à la ﬁn des hostilités, remis par cette dernière aux autorités compétentes du territoire de provenance.

III 6. Le présent Protocole portera la date du 14 mai 1954 et restera ouvert jusqu’à la date du 31 décembre 1954 à la signature de tous les États invités à la Conférence qui s’est réunie à La Haye du 21 avril 1954 au 14 mai 1954. 7. a. b.

Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Les instruments de ratiﬁcation seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

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8. À dater du jour de son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tous les États visés au paragraphe 6, non signataires, de même qu’à celle de tout autre État invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 9. Les États visés aux paragraphes 6 et 8 pourront, au moment de la signature, de la ratiﬁcation ou de l’adhésion, déclarer qu’ils ne seront pas liés par les dispositions de la Partie I ou par celles de la Partie II du présent Protocole. 10. a. b. c.

11. a.

b.

Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après que cinq instruments de ratiﬁcation auront été déposés. Ultérieurement, il entrera en vigueur, pour chaque Haute Partie contractante, trois mois après le dépôt de son instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion. Les situations prévues aux articles 18 et 19 de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé, signée à La Haye le 14 mai 1954, donneront eﬀet immédiat aux ratiﬁcations et aux adhésions déposées par les Parties au conﬂit avant ou après le début des hostilités ou de l’occupation. Dans ces cas le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fera, par la voie la plus rapide, les communications prévues au paragraphe 14. Les États parties au Protocole à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application eﬀective dans un délai de six mois. Ce délai sera de six mois à compter du dépôt de l’instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion, pour tous les États qui déposeraient leur instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion après la date d’entrée en vigueur du Protocole.

12. Toute Haute Partie contractante pourra, au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notiﬁcation adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture que le présent Protocole s’étendra à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont elle assure les relations internationales. Ladite notiﬁcation prendra eﬀet trois mois après la date de sa réception. 13. a.

b.

c.

Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer le présent Protocole en son nom propre ou au nom de tout territoire dont elle assure les relations internationales. La dénonciation sera notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La dénonciation prendra eﬀet une année après réception de l’instrument de dénonciation. Si toutefois, au moment de l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve impliquée dans un conﬂit armé, l’eﬀet de la dénonciation

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demeurera suspendu jusqu’à la ﬁn des hostilités et en tout cas aussi longtemps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées. 14. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États visés aux paragraphes 6 et 8, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’adhésion ou d’acceptation mentionnés aux paragraphes 7, 8 et 15 de même que des notiﬁcations et dénonciations respectivement prévues aux paragraphes 12 et 13. 15. a. b. c.

d.

e.

Le présent Protocole peut être révisé si la révision en est demandée par plus d’un tiers des Hautes Parties contractantes. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture convoque une conférence à cette ﬁn. Les amendements au présent Protocole n’entreront en vigueur qu’après avoir été adoptés à l’unanimité par les Hautes Parties contractantes représentées à la Conférence et avoir été acceptés par chacune des Hautes Parties contractantes. L’acceptation par les Hautes Parties contractantes des amendements au présent Protocole qui auront été adoptés par la conférence visée aux alinéas b. et c., s’eﬀectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Après l’entrée en vigueur d’amendements au présent Protocole, seul le texte ainsi modiﬁé dudit Protocole restera ouvert à la ratiﬁcation ou à l’adhésion.

Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, le présent Protocole sera enregistré au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. EN FOI DE QUOI les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole. Fait à La Haye, le 14 mai 1954, en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont des copies certiﬁées conformes seront remises à tous les États visés aux paragraphes 6 et 8, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

Résolution I La Conférence émet le vœu que les organes compétents des Nations Unies décident que celles-ci, en cas d’action militaire entreprise en application de la Charte, feront en sorte que les forces armées participant à cette action appliquent les dispositions de la Convention.

Résolution II La Conférence émet le vœu que, dès son adhésion à la Convention, chacune des Hautes Parties contractantes constitue, dans le cadre de son système constitutionnel et administratif, un comité consultatif national composé d’un nombre restreint de personnalités, telles que de hauts fonctionnaires des services archéologiques, des musées,

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etc., un représentant de l’état-major général, un représentant du ministère des aﬀaires étrangères, un spécialiste du droit international, et deux ou trois autres membres exerçant des fonctions ou compétents dans les domaines couverts par la Convention. Ce Comité - qui fonctionnerait sous l’autorité du ministre ou du haut fonctionnaire dont dépendent les services nationaux chargés de veiller sur les intérêts des biens culturels pourrait notamment avoir les attributions suivantes : a. conseiller le gouvernement au sujet des mesures nécessaires à la mise en application de la Convention sur les plans législatif, technique ou militaire, en temps de paix ou de conﬂit armé ; b. intervenir auprès de son gouvernement en cas de conﬂit armé ou d’imminence d’un tel conﬂit, aﬁn que les biens culturels situés sur le territoire national et sur les territoires d’autres pays soient connus, respectés et protégés par les forces armées du pays, selon les dispositions de la Convention ; c. assurer, en accord avec son gouvernement, la liaison et la coopération avec les autres comités nationaux de ce genre et avec tout organisme international compétent.

Résolution III La Conférence émet le vœu que le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture convoque, aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé, une réunion des Hautes Parties contractantes.

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Convention concernant les échanges internationaux de publications Adoptée par la Conférence générale à sa 10e session, Paris, 3 décembre 1958 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 4 novembre au 5 décembre 1958, en sa dixième session, Convaincue que le développement des échanges internationaux de publications est indispensable à la libre circulation des idées et des connaissances entre les peuples du monde, Considérant l’importance accordée aux échanges internationaux de publications par l’Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, Reconnaissant la nécessité d’une nouvelle convention internationale concernant les échanges internationaux de publications, Étant saisie de propositions concernant les échanges entre États de publications oﬃcielles et documents gouvernementaux, question qui constitue le point 15.4.1 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé lors de sa neuvième session, que ces propositions feraient l’objet d’une réglementation internationale par voie d’adoption d’une convention internationale, Adopte, ce troisième jour de décembre 1958, la présente Convention :

Article . Échanges de publications Les États contractants s’engagent à encourager et à faciliter les échanges de publications tant entre organismes gouvernementaux qu’institutions non gouvernementales de caractère éducatif, scientiﬁque et technique, ou culturel, sans but lucratif, conformément aux dispositions de la présente Convention.

Article . Champ d’application des échanges 1. Aux ﬁns de la présente Convention, peuvent être considérées comme objets d’échange, non susceptibles d’être revendus, entre les organismes et institutions visés à l’article 1er de la présente Convention : a) les publications de caractère éducatif, juridique, scientiﬁque et technique, culturel ou d’information, telles que livres, journaux et périodiques, cartes et plans, estampes, photographies, microcopies, œuvres musicales, publications en braille et autres documents graphiques ; b) les publications visées par la Convention concernant les échanges entre États de publications oﬃcielles et documents gouvernementaux, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le troisième jour de décembre 1958.

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2. La présente Convention n’aﬀecte en rien les échanges à intervenir en vertu de la Convention concernant les échanges entre États de publications oﬃcielles et documents gouvernementaux, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le troisième jour de décembre 1958. 3. La présente Convention ne s’applique pas aux documents conﬁdentiels, circulaires et autres pièces qui n’ont pas été rendus publics.

Article . Services d’échanges 1. Les États contractants peuvent conﬁer au service national d’échanges ou, lorsqu’il n’existe pas de service national d’échanges, à l’autorité ou aux autorités centrales chargées des échanges les attributions suivantes en ce qui concerne le développement et la coordination des échanges de publications entre organismes et institutions visés à l’article 1er de la présente Convention : a) faciliter les échanges de publications, en particulier en transmettant, le cas échéant, les objets d’échange ; b) fournir des conseils et des renseignements sur les possibilités d’échange dont peuvent disposer les organismes et institutions situés dans le pays ou à l’étranger ; c) encourager, dans les cas appropriés, les échanges de publications en double. 2. Toutefois, lorsqu’il n’est pas considéré désirable de centraliser entre les mains du service national d’échanges ou d’autorités centrales le développement et la coordination des échanges entre organismes et institutions visés à l’article 1er de la présente Convention, les fonctions énumérées au paragraphe 1 du présent article peuvent être conﬁées en tout ou en partie à une ou plusieurs autres autorités.

Article . Mode de transmission Les envois peuvent se faire soit directement entre organismes et institutions intéressés, soit par l’intermédiaire des services nationaux ou des autorités chargés des échanges.

Article . Frais de port Lorsque les envois sont faits directement par les parties aux échanges, les États contractants ne sont pas astreints à supporter les frais de port. Si la transmission est faite par l’intermédiaire de l’autorité ou des autorités chargées des échanges, l’État contractant prend à sa charge les frais de port jusqu’à destination ; toutefois, en ce qui concerne les transports par mer, les frais d’emballage et de port ne sont payés que jusqu’à la douane du port d’arrivée.

Article . Tarifs et conditions d’expédition Les États contractants prennent toutes mesures nécessaires en vue de faire bénéﬁcier les autorités chargées des échanges des tarifs en vigueur et des conditions d’expédition les

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plus favorables, et ce, quel que soit le moyen d’expédition choisi : voie postale, route, chemin de fer, transport ﬂuvial ou maritime, courrier ou fret aérien.

Article . Facilités douanières et autres Chaque État contractant accorde aux autorités chargées des échanges l’exemption des droits de douane pour les objets importés et exportés en vertu des dispositions de la présente Convention ou de tout accord conclu en vue de son application ainsi que les conditions les plus favorables en matière de formalités douanières et autres.

Article . Coordination internationale des échanges Aﬁn d’aider l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à s’acquitter des fonctions qui lui sont assignées par son Acte constitutif en ce qui concerne la coordination internationale des échanges, les États contractants adressent à l’Organisation des rapports annuels sur l’application de la présente Convention, ainsi que copie de tous accords bilatéraux conclus conformément aux dispositions de l’article 12.

Article . Renseignements et études L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture publie les renseignements fournis par les États contractants conformément aux dispositions de l’article 8 ; elle rédige et publie des études sur l’application de la présente Convention.

Article . Concours de l’UNESCO 1. Les États contractants peuvent faire appel au concours technique de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en vue de la solution de tout problème que soulèverait l’application de la présente Convention. L’Organisation accorde ce concours dans les limites de son programme et de ses possibilités, en particulier pour la création et l’organisation de services nationaux d’échanges. 2. L’Organisation est habilitée à faire de sa propre initiative des propositions à ce sujet aux États contractants.

Article . Relations avec les accords antérieurs La présente Convention n’aﬀecte en rien les obligations assumées antérieurement par les États contractants en vertu d’accords internationaux.

Article . Accords bilatéraux Chaque fois que ce sera nécessaire ou souhaitable, les États contractants concluront des accords bilatéraux pour compléter les dispositions de la présente Convention et régler les questions d’intérêt commun soulevées par son application.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Langues La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi.

Article . Ratiﬁcation et acceptation 1. La présente Convention sera soumise à la ratiﬁcation ou à l’acceptation des États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. 2. Les instruments de ratiﬁcation ou d’acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article . Adhésion 1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’Organisation invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article . Entrée en vigueur La présente Convention entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États qui ont déposé leurs instruments respectifs de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque État qui dépose un instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion douze mois après le dépôt de cet instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion.

Article . Extension territoriale de la Convention Tout État contractant pourra, au moment de la ratiﬁcation, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notiﬁcation adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture que la présente Convention s’étendra à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales. Ladite notiﬁcation prendra eﬀet douze mois après la date de sa réception.

Article . Dénonciation 1. Chacun des États contractants aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout territoire dont il assure les relations internationales. 2. La dénonciation sera notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Conventions et accords de caractère normatif 73

3. La dénonciation prendra effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation.

Article . Notiﬁcations Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États membres de l’Organisation, les États non membres visés à l’article 15 ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion mentionnés aux articles 14 et 15, de même que des notiﬁcations et dénonciations respectivement prévues aux articles 17 et 18.

Article . Révision de la Convention 1. La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les États qui deviendront parties à la Convention portant révision. 2. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratiﬁcation, à l’acceptation ou à l’adhésion à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.

Article . Enregistrement Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Fait à Paris le cinq décembre 1958, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale réunie en sa dixième session et du Directeur général de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dont les copies certiﬁées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 14 et 15 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce cinquième jour de décembre 1958, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Convention concernant les échanges entre États de publications oﬃcielles et documents gouvernementaux Adoptée par la Conférence générale à sa 10e session, Paris, 3 décembre 1958 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 4 novembre au 5 décembre 1958, en sa dixième session, Convaincue que le développement des échanges internationaux de publications est indispensable à la libre circulation des idées et des connaissances entre les peuples du monde, Considérant l’importance accordée aux échanges internationaux de publications par l’Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, Connaissant les dispositions relatives aux échanges de publications oﬃcielles qui ﬁgurent dans la Convention concernant les échanges internationaux pour les documents oﬃciels et pour les publications scientiﬁques et littéraires et dans la Convention pour assurer l’échange immédiat du journal officiel, ainsi que des annales et des documents parlementaires, conclues à Bruxelles le 15 mars 1886, ainsi que dans divers accords régionaux pour l’échange de publications, Reconnaissant la nécessité d’une nouvelle convention internationale concernant les échanges entre États de publications oﬃcielles et documents gouvernementaux, Étant saisie de propositions concernant les échanges entre États de publications oﬃcielles et documents gouvernementaux, question qui constitue le point 15.4.1 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé lors de sa neuvième session, que ces propositions feraient l’objet d’une réglementation internationale par voie d’adoption d’une convention internationale, Adopte, ce troisième jour de décembre 1958, la présente Convention :

Article . Échanges de publications oﬃcielles et documents gouvernementaux Les États contractants expriment leur volonté d’échanger leurs publications oﬃcielles et documents gouvernementaux, sur la base de la réciprocité, conformément aux dispositions de la présente Convention.

Conventions et accords de caractère normatif 75

Article . Déﬁnition des publications oﬃcielles et documents gouvernementaux 1. Aux ﬁns de la présente Convention, sont considérés comme publications oﬃcielles et documents gouvernementaux lorsqu’ils sont exécutés par ordre et aux frais d’une autorité gouvernementale nationale quelconque : les journaux oﬃciels, les documents, rapports et annales parlementaires et autres textes législatifs ; les publications et rapports de caractère administratif émanant d’organismes gouvernementaux de caractère national, central, fédéral ou régional ; les bibliographies nationales, les répertoires administratifs, les recueils de lois, les décisions des cours de justice et autres publications dont il serait convenu de faire l’échange. 2. Toutefois, dans l’application de la présente Convention, il appartient aux États contractants de déterminer les publications oﬃcielles et documents gouvernementaux qui constituent des objets d’échange. 3. La présente Convention ne s’applique pas aux documents conﬁdentiels, circulaires et autres pièces qui n’ont pas été rendus publics.

Article . Accords bilatéraux Les États contractants, chaque fois qu’ils le jugeront approprié, concluront des accords bilatéraux pour la mise en œuvre de la présente Convention et pour régler les questions d’intérêt commun soulevées par son application.

Article . Autorités nationales chargées des échanges 1. Dans chaque État contractant, le service national d’échanges ou, lorsqu’il n’en existe pas, l’autorité ou les autorités centrales désignées à cet effet exercent les fonctions d’échange. 2. Les autorités chargées des échanges sont, dans chaque État contractant, responsables de l’application de la présente Convention et, le cas échéant, des accords bilatéraux mentionnés à l’article 3. Chaque État donnera à son service national d’échanges ou aux autorités centrales chargées des échanges, les pouvoirs pour se procurer les documents à échanger et accordera les moyens ﬁnanciers suﬃsants pour assurer les échanges.

Article . Liste et nombre des publications à échanger La liste et le nombre des publications oﬃcielles et documents gouvernementaux à échanger sont ﬁxés d’un commun accord par les autorités des États contractants chargées des échanges. Cette liste et le nombre des publications oﬃcielles et documents gouvernementaux à échanger peuvent être modiﬁés par arrangement entre lesdites autorités.

Article . Mode de transmission Les envois peuvent se faire directement aux autorités chargées des échanges ou à tout destinataire désigné par ces autorités. Le mode d’établissement des bordereaux d’envoi peut être ﬁxé d’un commun accord par les autorités chargées des échanges.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Frais de port Sauf arrangement contraire, l’autorité chargée des échanges qui procède à un envoi prend à sa charge les frais de port jusqu’à destination ; toutefois, en ce qui concerne les transports par mer, les frais d’emballage et de port ne sont payés que jusqu’à la douane du port d’arrivée.

Article . Tarifs et conditions d’expédition Les États contractants prennent toutes mesures nécessaires en vue de faire bénéﬁcier les autorités chargées des échanges des tarifs en vigueur et des conditions d’expédition les plus favorables, et ce, quel que soit le moyen d’expédition choisi : voie postale, route, chemin de fer, transport ﬂuvial ou maritime, courrier ou fret aérien.

Article . Facilités douanières et autres Chaque État contractant accorde aux autorités chargées des échanges l’exemption des droits de douane pour les objets importés et exportés en vertu des dispositions de la présente Convention ou de tout accord conclu en vue de son application ainsi que les conditions les plus favorables en matière de formalités douanières et autres.

Article . Coordination internationale des échanges Aﬁn d’aider l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à s’acquitter des fonctions qui lui sont assignées par son Acte constitutif en ce qui concerne la coordination internationale des échanges, les États contractants adressent à l’Organisation des rapports annuels sur l’application de la présente Convention, ainsi que copie de tous accords bilatéraux conclus conformément aux dispositions de l’article 3.

Article . Renseignements et études L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture publie les renseignements fournis par les États contractants conformément aux dispositions de l’article 10 ; elle rédige et publie des études sur l’application de la présente Convention.

Article . Concours de l’UNESCO 1. Les États contractants peuvent faire appel au concours technique de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en vue de la solution de tout problème que soulèverait l’application de la présente Convention. L’Organisation accorde ce concours dans les limites de son programme et de ses possibilités, en particulier pour la création et l’organisation de services nationaux d’échanges. 2. L’Organisation est habilitée à faire de sa propre initiative des propositions à ce sujet aux États contractants.

Conventions et accords de caractère normatif 77

Article . Relations avec les accords antérieurs La présente Convention n’aﬀecte en rien les obligations assumées antérieurement par les États contractants en vertu d’accords internationaux. Elle ne pourra pas être interprétée comme imposant une répétition des échanges eﬀectués en vertu d’accords en vigueur.

Article . Langues La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi.

Article . Ratiﬁcation et acceptation 1. La présente Convention sera soumise à la ratiﬁcation ou à l’acceptation des États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. 2. Les instruments de ratiﬁcation ou d’acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article . Adhésion 1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’Organisation invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article . Entrée en vigueur La présente Convention entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États qui ont déposé leurs instruments respectifs de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque État qui dépose un instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion douze mois après le dépôt de cet instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion.

Article . Extension territoriale de la Convention Tout État contractant pourra, au moment de la ratiﬁcation, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notiﬁcation adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture que la présente Convention s’étendra à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales. Ladite notiﬁcation prendra eﬀet douze mois après la date de sa réception.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Dénonciation 1. Chacun des États contractants aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout territoire dont il assure les relations internationales. 2. La dénonciation sera notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 3. La dénonciation prendra eﬀet douze mois après la réception de l’instrument de dénonciation.

Article . Notiﬁcations Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États membres de l’Organisation, les États non membres visés à l’article 16 ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion mentionnés aux articles 15 et 16, de même que des notiﬁcations et dénonciations respectivement prévues aux articles 18 et 19.

Article . Révision de la Convention 1. La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les États qui deviendront partie à la Convention portant révision. 2. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratiﬁcation, à l’acceptation ou à l’adhésion à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.

Article . Enregistrement Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Fait à Paris le cinq décembre 1958, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale réunie en sa dixième session et du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dont les copies certiﬁées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 15 et 16 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce cinquième jour de décembre 1958, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

Conventions et accords de caractère normatif 79

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement Adoptée par la Conférence générale à sa 11e session, Paris, 14 décembre 1960 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 14 novembre au 15 décembre 1960, en sa onzième session, Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme aﬃrme le principe de la non-discrimination et proclame le droit de toute personne à l’éducation, Considérant que la discrimination dans le domaine de l’enseignement constitue une violation de droits énoncés dans cette déclaration, Considérant qu’aux termes de son Acte constitutif, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture se propose d’instituer la collaboration des nations aﬁn d’assurer pour tous le respect universel des droits de l’homme et une chance égale d’éducation, Consciente qu’il incombe en conséquence à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, dans le respect de la diversité des systèmes nationaux d’éducation, non seulement de proscrire toute discrimination en matière d’enseignement mais également de promouvoir l’égalité de chance et de traitement pour toutes personnes dans ce domaine, Étant saisie de propositions concernant les diﬀérents aspects de la discrimination dans l’enseignement, question qui constitue le point 17.1.4 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé, lors de sa dixième session, que cette question ferait l’objet d’une convention internationale ainsi que de recommandations aux États membres, Adopte, ce quatorzième jour de décembre 1960, la présente Convention.

Article premier 1. Aux ﬁns de la présente Convention, le terme « discrimination » comprend toute distinction, exclusion, limitation ou préférence qui, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la condition économique ou la naissance, a pour objet ou pour eﬀet de détruire ou d’altérer l’égalité de traitement en matière d’enseignement et, notamment : a. d’écarter une personne ou un groupe de l’accès aux divers types ou degrés d’enseignement ; b. de limiter à un niveau inférieur l’éducation d’une personne ou d’un groupe ; c. sous réserve de ce qui est dit à l’article 2 de la présente Convention, d’instituer ou de maintenir des systèmes ou des établissements d’enseignement séparés pour des personnes ou des groupes ; ou

80

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

d.

de placer une personne ou un groupe dans une situation incompatible avec la dignité de l’homme.

2. Aux ﬁns de la présente Convention, le mot « enseignement » vise les divers types et les diﬀérents degrés de l’enseignement et recouvre l’accès à l’enseignement, son niveau et sa qualité, de même que les conditions dans lesquelles il est dispensé.

Article  Lorsqu’elles sont admises par l’État, les situations suivantes ne sont pas considérées comme constituant des discriminations au sens de l’article premier de la présente Convention : a. la création ou le maintien de systèmes ou d’établissements d’enseignement séparé pour les élèves des deux sexes, lorsque ces systèmes ou établissements présentent des facilités d’accès à l’enseignement équivalentes, disposent d’un personnel enseignant possédant des qualiﬁcations de même ordre, ainsi que de locaux scolaires et d’un équipement de même qualité, et permettent de suivre les mêmes programmes d’études ou des programmes d’études équivalents ; b. la création ou le maintien, pour des motifs d’ordre religieux ou linguistique, de systèmes ou d’établissements séparés dispensant un enseignement qui correspond au choix des parents ou tuteurs légaux des élèves, si l’adhésion à ces systèmes ou la fréquentation de ces établissements demeure facultative et si l’enseignement dispensé est conforme aux normes qui peuvent avoir été prescrites ou approuvées par les autorités compétentes, en particulier pour l’enseignement du même degré ; c. la création où le maintien d’établissements d’enseignement privés, si ces établissements ont pour objet non d’assurer l’exclusion d’un groupe quelconque, mais d’ajouter aux possibilités d’enseignement qu’oﬀrent les pouvoirs publics, si leur fonctionnement répond à cet objet et si l’enseignement dispensé est conforme aux normes qui peuvent avoir été prescrites ou approuvées par les autorités compétentes, en particulier pour l’enseignement du même degré.

Article  Aux ﬁns d’éliminer et de prévenir toute discrimination au sens de la présente Convention, les États qui y sont parties s’engagent à : a. abroger toutes dispositions législatives et administratives et à faire cesser toutes pratiques administratives qui comporteraient une discrimination dans le domaine de l’enseignement ; b. prendre les mesures nécessaires, au besoin par la voie législative, pour qu’il ne soit fait aucune discrimination dans l’admission des élèves dans les établissements d’enseignement ; c. n’admettre, en ce qui concerne les frais de scolarité, l’attribution de bourses et toute autre forme d’aide aux élèves, l’octroi des autorisations et facilités qui peuvent être nécessaires pour la poursuite des études à l’étranger, aucune diﬀérence de

Conventions et accords de caractère normatif 81

d.

e.

traitement entre nationaux par les pouvoirs publics, sauf celles fondées sur le mérite ou les besoins ; n’admettre, dans l’aide éventuellement fournie, sous quelque forme que ce soit, par les autorités publiques aux établissements d’enseignement, aucune préférence ni restriction fondées uniquement sur le fait que les élèves appartiennent à un groupe déterminé ; accorder aux ressortissants étrangers les mêmes droits d’accès à l’enseignement qu’à leurs propres nationaux.

Article  Les États, parties à la présente Convention s’engagent en outre à formuler, à développer et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l’égalité de chance et de traitement en matière d’enseignement, et notamment à : a. rendre obligatoire et gratuit l’enseignement primaire ; généraliser et rendre accessible à tous l’enseignement secondaire sous ses diverses formes ; rendre accessible à tous, en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, l’enseignement supérieur ; assurer l’exécution par tous de l’obligation scolaire prescrite par la loi ; b. assurer dans tous les établissements publics de même degré un enseignement de même niveau et des conditions équivalentes en ce qui concerne la qualité de l’enseignement dispensé ; c. encourager et intensiﬁer par des méthodes appropriées l’éducation des personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme, et leur permettre de poursuivre leurs études en fonction de leurs aptitudes ; d. assurer sans discrimination la préparation à la profession enseignante.

Article  1. Les États parties à la présente Convention conviennent : a. que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix ; b. qu’il importe de respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux : 1° de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimums qui peuvent être prescrites ou approuvées par les autorités compétentes ; et 2° de faire assurer, selon les modalités d’application propres à la législation de chaque État, l’éducation religieuse et morale des enfants conformément à leurs propres convictions ; qu’en outre, aucune personne ni aucun groupe ne devraient être contraints de recevoir une instruction religieuse incompatible avec leurs convictions ;

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

82

c.

qu’il importe de reconnaître aux membres des minorités nationales le droit d’exercer des activités éducatives qui leur soient propres, y compris la gestion d’écoles et, selon la politique de chaque État en matière d’éducation, l’emploi ou l’enseignement de leur propre langue, à condition toutefois : (i) que ce droit ne soit pas exercé d’une manière qui empêche les membres des minorités de comprendre la culture et la langue de l’ensemble de la collectivité et de prendre part à ses activités, ou qui compromette la souveraineté nationale, (i) que le niveau de l’enseignement dans ces écoles ne soit pas inférieur au niveau général prescrit ou approuvé par les autorités compétentes, et (i) que la fréquentation de ces écoles soit facultative.

2. Les États parties à la présente Convention s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application des principes énoncés au paragraphe 1 du présent article.

Article  Dans l’application de la présente Convention, les États qui y sont parties s’engagent à accorder la plus grande attention aux recommandations que la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture pourra adopter en vue de définir les mesures à prendre pour lutter contre les divers aspects de la discrimination dans l’enseignement et assurer l’égalité de chance et de traitement.

Article  Les États parties à la présente Convention devront indiquer dans des rapports périodiques qu’ils présenteront à la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu’ils auront adoptées pour l’application de la présente Convention, y compris celles prises pour formuler et développer la politique nationale déﬁnie à l’article 4 ainsi que les résultats obtenus et les obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre.

Article  Tout diﬀérend entre deux ou plusieurs États parties à la présente Convention touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’aura pas été réglé par voie de négociations sera porté, à la requête des parties au différend, devant la Cour internationale de justice pour qu’elle statue à son sujet, à défaut d’autre procédure de solution du diﬀérend.

Article  Il ne sera admis aucune réserve à la présente Convention.

Conventions et accords de caractère normatif 83

Article  La présente Convention n’a pas pour eﬀet de porter atteinte aux droits dont peuvent jouir des individus ou des groupes en vertu d’accords conclus entre deux ou plusieurs États, à condition que ces droits ne soient contraires ni à la lettre, ni à l’esprit de la présente Convention.

Article  La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi.

Article  1. La présente Convention sera soumise à la ratiﬁcation ou à l’acceptation des États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. 2. Les instruments de ratiﬁcation ou d’acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article  1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation. 2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre État trois mois après le dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion.

Article  Les États parties à la présente Convention reconnaissent que celle-ci est applicable non seulement à leur territoire métropolitain, mais aussi à tous les territoires non autonomes, sous tutelle, coloniaux et autres dont ils assurent les relations internationales ; ils s’engagent à consulter, si nécessaire, les gouvernements ou autres autorités compétentes desdits territoires, au moment de la ratiﬁcation, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou auparavant, en vue d’obtenir l’application de la Convention à ces territoires, ainsi qu’à notiﬁer au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture les territoires auxquels la Convention s’appliquera, cette notiﬁcation devant prendre eﬀet trois mois après la date de sa réception.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article  1. Chacun des États parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout territoire dont il assure les relations internationales. 2. La dénonciation sera notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 3. La dénonciation prendra effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation.

Article  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États membres de l’Organisation, les États non membres visés à l’article 13, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion mentionnés aux articles 12 et 13, de même que des notiﬁcations et dénonciations respectivement prévues aux articles 15 et 16.

Article  1. La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les États qui deviendront parties à la convention portant révision. 2. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratiﬁcation, à l’acceptation ou à l’adhésion à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.

Article  Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Fait à Paris, le quinze décembre 1960, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa onzième session, et du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dont les copies certiﬁées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 12 et 13 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI ont apposé leur signature, ce quinzième jour de décembre 1960, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion Adoptée par la Conférence diplomatique sur la protection internationale des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion convoquée par l’Organisation internationale du travail, l’UNESCO et l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, Rome, 26 octobre 1961 Les États contractants, animés du désir de protéger les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion, Sont convenus de ce qui suit :

Article premier La protection prévue par la présente Convention laisse intacte et n’aﬀecte en aucune façon la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition de la présente Convention ne pourra être interprétée comme portant atteinte à cette protection.

Article  1. Aux ﬁns de la présente Convention, on entend, par traitement national, le traitement que l’État contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation nationale : a. aux artistes interprètes ou exécutants qui sont ses ressortissants, pour les exécutions qui ont lieu, sont ﬁxées pour la première fois, ou sont radiodiﬀusées, sur son territoire ; b. aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants, pour les phonogrammes qui sont, pour la première fois, publiés ou fixés sur son territoire ; c. aux organismes de radiodiﬀusion ayant leur siège social sur son territoire, pour les émissions radiodiﬀusées par des émetteurs situés sur ce territoire. 2. Le traitement national sera accordé, compte tenu de la protection expressément garantie et des limitations expressément prévues dans la présente Convention.

Article  Aux ﬁns de la présente Convention, on entend par :

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a.

b. c. d. e. f. g.

« artistes interprètes ou exécutants », les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ; « phonogramme », toute ﬁxation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autres sons ; « producteur de phonogrammes », la personne physique ou morale qui, la première, ﬁxe les sons provenant d’une exécution ou d’autres sons ; « publication », la mise à la disposition du public d’exemplaires d’un phonogramme en quantité suﬃsante ; « reproduction », la réalisation d’un exemplaire ou de plusieurs exemplaires d’une ﬁxation ; « émission de radiodiﬀusion », la diﬀusion de sons ou d’images et de sons par le moyen des ondes radioélectriques, aux ﬁns de réception par le public ; « réémission », l’émission simultanée par un organisme de radiodiﬀusion d’une émission d’un autre organisme de radiodiﬀusion.

Article  Chaque État contractant accordera le traitement national aux artistes interprètes ou exécutants toutes les fois que l’une des conditions suivantes se trouvera remplie : a. l’exécution a lieu dans un autre État contractant ; b. l’exécution est enregistrée sur un phonogramme protégé en vertu de l’article 5 ci-dessous ; c. l’exécution non ﬁxée sur phonogramme est diﬀusée par une émission protégée en vertu de l’article 6.

Article  1. Chaque État contractant accordera le traitement national aux producteurs de phonogrammes toutes les fois que l’une des conditions suivantes se trouvera remplie : a. le producteur de phonogrammes est le ressortissant d’un autre État contractant (critère de la nationalité) ; b. la première ﬁxation du son a été réalisée dans un autre État contractant (critère de la ﬁxation) ; c. le phonogramme a été publié pour la première fois dans un autre État contractant (critère de la publication). 2. Lorsque la première publication a eu lieu dans un État non contractant mais que le phonogramme a également été publié, dans les trente jours suivant la première publication, dans un État contractant (publication simultanée), ce phonogramme sera considéré comme ayant été publié pour la première fois dans l’État contractant. 3. Tout État contractant peut, par une notiﬁcation déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, déclarer qu’il n’appliquera pas, soit le critère de la publication, soit le critère de la ﬁxation. Cette notiﬁcation peut être déposée au moment de la ratiﬁcation, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout autre moment ; dans ce dernier cas, elle ne prendra eﬀet que six mois après son dépôt.

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Article  1. Chaque État contractant accordera le traitement national aux organismes de radiodiﬀusion toutes les fois que l’une des conditions suivantes se trouvera remplie : a. le siège social de l’organisme de radiodiﬀusion est situé dans un autre État contractant ; b. l’émission a été diﬀusée par un émetteur situé sur le territoire d’un autre État contractant. 2. Tout État contractant peut, par une notiﬁcation déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, déclarer qu’il n’accordera de protection à des émissions que si le siège social de l’organisme de radiodiﬀusion est situé dans un autre État contractant et si l’émission a été diﬀusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant. Cette notiﬁcation peut être faite au moment de la ratiﬁcation, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout autre moment ; dans ce dernier cas, elle ne prendra eﬀet que six mois après son dépôt.

Article  1. La protection prévue par la présente Convention en faveur des artistes interprètes ou exécutants devra permettre de mettre obstacle : a. à la radiodiﬀusion et à la communication au public de leur exécution sans leur consentement, sauf lorsque l’exécution utilisée pour la radiodiﬀusion ou la communication au public est elle-même déjà une exécution radiodiﬀusée ou est faite à partir d’une ﬁxation ; b. à la ﬁxation sans leur consentement sur un support matériel de leur exécution non ﬁxée ; c. à la reproduction sans leur consentement d’une ﬁxation de leur exécution : (i) lorsque la première ﬁxation a elle-même été faite sans leur consentement, (ii) lorsque la reproduction est faite à des ﬁns autres que celles pour lesquelles ils ont donné leur consentement, (iii) lorsque la première ﬁxation a été faite en vertu des dispositions de l’article 15 et a été reproduite à des ﬁns autres que celles visées par ces dispositions. 2. (1)

(2)

(3)

Il appartient à la législation nationale de l’État contractant sur le territoire duquel la protection est demandée de pourvoir à la protection contre la réémission, la ﬁxation aux ﬁns de radiodiﬀusion et la reproduction d’une telle ﬁxation aux ﬁns de radiodiffusion, lorsque l’artiste interprète ou exécutant a consenti à la radiodiﬀusion. Les modalités d’utilisation par les organismes de radiodiﬀusion des ﬁxations faites aux ﬁns d’émissions radiodiﬀusées seront réglées selon la législation nationale de l’État contractant sur le territoire duquel la protection est demandée. Toutefois, la législation nationale, dans les cas visés aux alinéas (1) et (2) du présent paragraphe, ne saurait avoir pour eﬀet de priver les artistes interprètes ou exécutants de la capacité de régler, par voie contractuelle, leurs relations avec les organismes de radiodiﬀusion.

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Article  Tout État contractant peut, par sa législation nationale, déterminer les modalités suivant lesquelles les artistes interprètes ou exécutants seront représentés, en ce qui concerne l’exercice de leurs droits, lorsque plusieurs d’entre eux participent à une même exécution.

Article  Tout État contractant peut, par sa législation nationale, étendre la protection prévue par la présente Convention à des artistes qui n’exécutent pas des œuvres littéraires ou artistiques.

Article  Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.

Article  Lorsqu’un État contractant exige, en vertu de sa législation nationale, l’accomplissement de formalités, à titre de condition de la protection, en matière de phonogrammes, des droits soit des producteurs de phonogrammes, soit des artistes interprètes ou exécutants, soit des uns et des autres, ces exigences seront considérées comme satisfaites si tous les exemplaires dans le commerce du phonogramme publié, ou l’étui le contenant, portent une mention constituée par le symbole p accompagné de l’indication de l’année de la première publication, apposée d’une manière montrant de façon nette que la protection est réservée. De plus, si les exemplaires ou leur étui ne permettent pas d’identiﬁer le producteur du phonogramme ou le titulaire de la licence concédée par le producteur (au moyen du nom, de la marque ou de toute autre désignation appropriée), la mention devra comprendre également le nom du titulaire des droits du producteur du phonogramme. Enfin, si les exemplaires ou leur étui ne permettent pas d’identifier les principaux interprètes ou exécutants, la mention devra comprendre également le nom de la personne qui, dans le pays où la ﬁxation a eu lieu, détient les droits de ces artistes.

Article  Lorsqu’un phonogramme publié à des ﬁns de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiﬀusion ou pour une communication quelconque au public, une rémunération équitable et unique sera versée par l’utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux. La législation nationale peut, faute d’accord entre ces divers intéressés, déterminer les conditions de la répartition de cette rémunération.

Article  Les organismes de radiodiﬀusion jouissent du droit d’autoriser ou d’interdire : a. la réémission de leurs émissions ;

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b. c.

la ﬁxation sur un support matériel de leurs émissions ; la reproduction : (i) des ﬁxations, faites sans leur consentement, de leurs émissions, (ii) des ﬁxations, faites en vertu des dispositions de l’article 15, de leurs émissions et reproduites à des ﬁns autres que celles visées par lesdites dispositions, (iii) la communication au public de leurs émissions de télévision, lorsqu’elle est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée ; il appartient à la législation nationale du pays où la protection de ce droit est demandée de déterminer les conditions d’exercice dudit droit.

Article  La durée de la protection à accorder en vertu de la présente Convention ne pourra pas être inférieure à une période de vingt années à compter de : a. la ﬁn de l’année de la ﬁxation, pour les phonogrammes et les exécutions ﬁxées sur ceux-ci ; b. la ﬁn de l’année où l’exécution a eu lieu, pour les exécutions qui ne sont pas ﬁxées sur phonogrammes ; c. la ﬁn de l’année où l’émission a eu lieu, pour les émissions de radiodiﬀusion.

Article  1. Tout État contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale des exceptions à la protection garantie par la présente Convention dans les cas suivants : a. lorsqu’il s’agit d’une utilisation privée ; b. lorsqu’il y a utilisation de courts fragments à l’occasion du compte rendu d’un événement d’actualité ; c. lorsqu’il y a ﬁxation éphémère par un organisme de radiodiﬀusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions ; d. lorsqu’il y a utilisation uniquement à des ﬁns d’enseignement ou de recherche scientiﬁque. 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, tout État contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion, des limitations de même nature que celles qui sont prévues dans cette législation en ce qui concerne la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. Toutefois, des licences obligatoires ne peuvent être instituées que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente Convention.

Article  1. En devenant partie à la présente Convention, tout État accepte toutes les obligations et est admis à tous les avantages qu’elle prévoit. Toutefois, un État pourra à tout moment spéciﬁer, dans une notiﬁcation déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies :

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a.

en ce qui concerne l’article 12 : (i)

qu’il n’appliquera aucune des dispositions de cet article,

(ii) qu’il n’appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne certaines utilisations, (iii) qu’il n’appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n’est pas ressortissant d’un État contractant, (iv) qu’en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d’un autre État contractant, il limitera l’étendue et la durée de la protection prévue à cet article à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes ﬁxés pour la première fois par le ressortissant de l’État auteur de la déclaration ; toutefois, lorsque l’État contractant dont le producteur est un ressortissant n’accorde pas la protection au même bénéﬁciaire ou aux mêmes bénéﬁciaires que l’État contractant auteur de la déclaration, ce fait ne sera pas considéré comme constituant une diﬀérence quant à l’étendue de la protection ; b.

en ce qui concerne l’article 13, qu’il n’appliquera pas les dispositions de l’alinéa d de cet article ; si un État contractant fait une telle déclaration, les autres États contractants ne seront pas tenus d’accorder le droit prévu à l’alinéa d de l’article 13 aux organismes de radiodiﬀusion ayant leur siège social sur le territoire de cet État.

2. Si la notiﬁcation visée au paragraphe 1 du présent article est déposée à une date postérieure à celle du dépôt de l’instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, elle ne prendra eﬀet que six mois après son dépôt.

Article  Tout État dont la législation nationale, en vigueur au 26 octobre 1961, accorde aux producteurs de phonogrammes une protection établie en fonction du seul critère de la ﬁxation pourra, par une notiﬁcation déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en même temps que son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, déclarer qu’il n’appliquera que ce critère de la ﬁxation aux ﬁns de l’article 5, et ce même critère de la ﬁxation au lieu du critère de la nationalité du producteur aux ﬁns du paragraphe 1, alinéa a, chapitre (iii) et (iv), de l’article 16.

Article  Tout État qui a fait l’une des déclarations prévues à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 16, paragraphe 1, ou à l’article 17 peut, par une nouvelle notiﬁcation adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en réduire la portée ou la retirer.

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Article  Nonobstant toutes autres dispositions de la présente Convention, l’article 7 cessera d’être applicable dès qu’un artiste interprète ou exécutant aura donné son consentement à l’inclusion de son exécution dans une ﬁxation d’images ou d’images et de sons.

Article  1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis dans l’un quelconque des États contractants antérieurement à la date de l’entrée en vigueur pour cet État de la Convention. 2. Aucun État contractant ne sera tenu d’appliquer les dispositions de la présente Convention à des exécutions, ou à des émissions de radiodiﬀusion ayant eu lieu, ou à des phonogrammes enregistrés, antérieurement à la date de l’entrée en vigueur pour cet État de la Convention.

Article  La protection prévue par la présente Convention ne saurait porter atteinte à celle dont pourraient bénéﬁcier autrement les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiﬀusion.

Article  Les États contractants se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes de radiodiﬀusion des droits plus étendus que ceux accordés par la présente Convention ou qu’ils renfermeraient d’autres dispositions non contraires à celle-ci.

Article  La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Elle est ouverte, jusqu’à la date du 30 juin 1962, à la signature des États invités à la Conférence diplomatique sur la protection internationale des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion, qui sont parties à la Convention universelle sur le droit d’auteur ou membres de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques des États signataires.

Article  1. La présente Convention sera soumise à la ratiﬁcation ou à l’acceptation des États signataires. 2. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion des États invités à la Conférence désignée à l’article 23, ainsi qu’à l’adhésion de tout État membre de l’Organisation des

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Nations Unies, à condition que l’État adhérant soit partie à la Convention universelle sur le droit d’auteur ou membre de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. 3. La ratiﬁcation, l’acceptation ou l’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument à cet eﬀet auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article  1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du sixième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion. 2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chaque État, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion.

Article  1. Tout État contractant s’engage à prendre, conformément aux dispositions de sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente Convention. 2. Au moment du dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, tout État doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, d’appliquer les dispositions de la présente Convention.

Article  1. Tout État pourra, au moment de la ratiﬁcation, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer, par une notiﬁcation adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que la présente Convention s’étendra à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales, à condition que la Convention universelle sur le droit d’auteur ou la Convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques soit applicable aux territoires dont il s’agit. Cette notiﬁcation prendra eﬀet trois mois après la date de sa réception. 2. Les déclarations et notifications visées à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 16, paragraphe 1, à l’article 17 ou à l’article 18, peuvent être étendues à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires visés au paragraphe qui précède.

Article  1. Tout État contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en son nom propre, soit au nom de l’un quelconque ou de l’ensemble des territoires visés à l’article 27. 2. La dénonciation sera faite par une notiﬁcation adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et prendra eﬀet douze mois après la date à laquelle la notiﬁcation aura été reçue.

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3. La faculté de dénonciation prévue au présent article ne pourra être exercée par un État contractant avant l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à partir de laquelle la Convention est entrée en vigueur à l’égard dudit État. 4. Tout État contractant cesse d’être partie à la présente Convention dès le moment où il ne serait plus ni partie à la Convention universelle sur le droit d’auteur ni membre de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. 5. La présente Convention cesse d’être applicable à tout territoire visé à l’article 27, dès le moment où ni la Convention universelle sur le droit d’auteur ni la Convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ne s’appliquerait plus à ce territoire.

Article  1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, tout État contractant pourra, par une notiﬁcation adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’eﬀet de réviser la Convention. Le Secrétaire général notiﬁera cette demande à tous les États contractants. Si, dans un délai de six mois à dater de la notiﬁcation adressée par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, la moitié au moins des États contractants lui signiﬁent leur assentiment à cette demande, le Secrétaire général en informera le Directeur général du Bureau international du travail, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui convoqueront une conférence de révision en collaboration avec le Comité intergouvernemental prévu à l’article 32. 2. Toute révision de la présente Convention devra être adoptée à la majorité des deux tiers des États présents à la Conférence de révision à condition que cette majorité comprenne les deux tiers des États qui, à la date de la Conférence de révision, sont parties à la Convention. 3. Au cas où une nouvelle Convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention serait adoptée, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement : a. la présente Convention cessera d’être ouverte à la ratiﬁcation, à l’acceptation ou à l’adhésion à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision ; b. la présente Convention demeurera en vigueur en ce qui concerne les rapports avec les États contractants qui ne deviendront pas parties à la nouvelle Convention.

Article  Tout diﬀérend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négociation, sera, à la requête de l’une des parties au diﬀérend, porté devant la Cour internationale de Justice pour qu’il soit statué par celle-ci, à moins que les États en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement.

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Article  Sans préjudice des dispositions de l’article 5, paragraphe 3, de l’article 6, paragraphe 2, de l’article 16, paragraphe 1, et de l’article 17, aucune réserve n’est admise à la présente Convention.

Article  1. Il est institué un Comité intergouvernemental ayant pour mission : a.

d’examiner les questions relatives à l’application et au fonctionnement de la présente Convention ;

b.

de réunir les propositions et de préparer la documentation concernant d’éventuelles révisions de la Convention.

2. Le Comité se composera de représentants des États contractants, choisis en tenant compte d’une répartition géographique équitable. Le nombre des membres du Comité sera de six si celui des États contractants est inférieur ou égal à douze, de neuf si le nombre des États contractants est de treize à dix-huit, et de douze si le nombre des États contractants dépasse dix-huit. 3. Le Comité sera constitué douze mois après l’entrée en vigueur de la Convention, à la suite d’un scrutin organisé entre les États contractants - lesquels disposeront chacun d’une voix - par le Directeur général du Bureau international du travail, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conformément à des règles qui auront été approuvées au préalable par la majorité absolue des États contractants. 4. Le Comité élira son président et son bureau. Il établira un règlement intérieur portant en particulier sur son fonctionnement futur et sur son mode de renouvellement ; ce règlement devra notamment assurer un roulement entre les divers États contractants. 5. Le secrétariat du Comité sera composé de fonctionnaires du Bureau international du travail, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques désignés respectivement par les Directeurs généraux et le Directeur des trois institutions intéressées. 6. Les réunions du Comité, qui sera convoqué chaque fois que la majorité de ses membres le jugera utile, se tiendront successivement aux sièges respectifs du Bureau international du travail, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. 7. Les frais des membres du Comité seront à la charge de leurs gouvernements respectifs.

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Article  1. La présente Convention est établie en français, en anglais et en espagnol, ces trois textes faisant également foi. 2. Il sera, d’autre part, établi des textes oﬃciels de la présente Convention en allemand, en italien et en portugais.

Article  1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera les États invités à la Conférence désignée à l’article 23 et tout État membre de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que le Directeur général du Bureau international du travail, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques : a.

du dépôt de tout instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion ;

b.

de la date d’entrée en vigueur de la Convention ;

c.

des notiﬁcations, déclarations et toutes autres communications prévues à la présente Convention ;

d.

de tout cas où se produirait l’une des situations envisagées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 28.

3. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera également le Directeur général du Bureau international du travail, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques des demandes qui lui seront notiﬁées, aux termes de l’article 29, ainsi que de toute communication reçue des États contractants au sujet de la révision de la présente Convention. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet eﬀet, ont signé la présente Convention. Fait à Rome, le 26 octobre 1961, en un seul exemplaire en français, en anglais et en espagnol. Des copies certiﬁées conformes seront remises par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à tous les États invités à la Conférence désignée à l’article 23 et à tout État membre de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’au Directeur général du Bureau international du travail, au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et au Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

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Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons oﬃces chargée de rechercher la solution des diﬀérends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement Adopté par la Conférence générale à sa 12e session, Paris, 10 décembre 1962 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 9 novembre au 12 décembre 1962, en sa douzième session, Ayant adopté, lors de sa onzième session, la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, Désireuse de faciliter la mise en œuvre de cette convention, Considérant qu’il importe, à cet eﬀet, d’instituer une Commission de conciliation et de bons oﬃces chargée de rechercher la solution amiable de diﬀérends qui naîtraient entre États parties et qui porteraient sur l’application ou l’interprétation de la convention, Adopte, ce dixième jour de décembre 1962, le présent protocole.

Article premier Il est institué, auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, une Commission de conciliation et de bons oﬃces, ci-après dénommée la Commission, chargée de rechercher la solution amiable des diﬀérends nés entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, ci-après dénommée la Convention, et portant sur l’application ou l’interprétation de ladite Convention.

Article  1. La Commission se compose de onze membres, qui doivent être des personnalités connues pour leur haute moralité et leur impartialité et qui sont élus par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, ciaprès dénommée la Conférence générale. 2. Les membres de la Commission siègent à titre individuel.

Article  1. Les membres de la Commission sont élus sur une liste de personnes présentées à cet effet par les États parties au présent protocole. Chaque État doit présenter, après

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consultation de sa commission nationale pour l’UNESCO, quatre personnes au plus. Ces personnes doivent être des ressortissants d’États parties au présent protocole. 2. Quatre mois au moins avant la date de toute élection à la Commission, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, ciaprès dénommé le Directeur général, invite les États parties au présent protocole à procéder dans un délai de deux mois, à la présentation des personnes visées au paragraphe 1 du présent article. Il dressera la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communiquera, un mois au moins avant l’élection, au Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, ci-après dénommé le Conseil exécutif, ainsi qu’aux États parties à la Convention. Le Conseil exécutif transmettra à la Conférence générale la liste susmentionnée avec les suggestions qu’il pourrait estimer utiles. La Conférence générale procédera à l’élection des membres de la Commission en se conformant à la procédure qu’elle suit normalement en matière d’élection à plusieurs postes.

Article  1. La Commission ne peut comprendre plus d’un ressortissant d’un même État. 2. En procédant aux élections des membres de la Commission, la Conférence générale s’efforcera d’y faire figurer des personnalités compétentes dans le domaine de l’enseignement, ainsi que des personnalités ayant une expérience judiciaire ou juridique notamment dans le domaine international. Elle tiendra compte également d’une répartition géographique équitable et de la représentation des diverses formes de civilisation, ainsi que des principaux systèmes juridiques.

Article  Les membres de la Commission sont élus pour six ans. Ils sont rééligibles s’ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de quatre des membres élus lors de la première élection prendra ﬁn au bout de deux ans et le mandat de trois autres au bout de quatre ans. Immédiatement après la première élection, les noms de ces membres sont tirés au sort par le président de la Conférence générale.

Article  1. En cas de décès ou de démission, le président de la Commission en informe immédiatement le Directeur général, qui déclare le siège vacant à partir de la date du décès ou de celle à laquelle la démission prend eﬀet. 2. Si, de l’avis unanime des autres membres, un membre de la Commission a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu’une absence de caractère temporaire ou se trouve dans l’incapacité de continuer à les remplir, le président de la Commission en informe le Directeur général et déclare alors le siège vacant. 3. Le Directeur général informe les États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ainsi que les États non membres qui sont devenus

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parties au présent protocole, conformément à son article 23, des vacances survenues dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article. 4. Dans chacun des cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la Conférence générale procède au remplacement du membre dont le siège est devenu vacant, pour la portion du mandat restant à courir.

Article  Sous réserve des dispositions de l’article 6, tout membre de la Commission conserve son mandat jusqu’à la date d’entrée en fonctions de son successeur.

Article  1. Si la Commission ne comprend pas de membre de la nationalité de l’un des États parties au diﬀérend qui lui est soumis conformément aux dispositions de l’article 12 ou de l’article 13, cet État ou, s’il s’agit de plus d’un État, chacun de ces États pourra désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de membre ad hoc. 2. L’État qui procède à cette désignation devra tenir compte des qualités requises des membres de la Commission aux termes de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphes 1 et 2. Tout membre ad hoc ainsi désigné doit être de la nationalité de l’État qui le nomme ou de la nationalité d’un État partie au présent protocole ; il siège à titre personnel. 3. Lorsque plusieurs États parties au diﬀérend font cause commune, ils ne comptent, pour la désignation des membres ad hoc, que pour une seule partie. Les modalités d’application de la présente disposition seront ﬁxées par le règlement intérieur de la Commission visé à l’article 11.

Article  Les membres et membres ad hoc de la Commission désignés conformément à l’article 8 reçoivent, pour la période durant laquelle ils se consacrent aux travaux de la Commission, des frais de voyage et des indemnités journalières prélevés sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture dans les conditions ﬁxées par le Conseil exécutif.

Article  Le secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur général.

Article  1. La Commission élit son président et son vice-président pour une période de deux ans. Ils sont rééligibles. 2. La Commission établit son règlement intérieur ; celui-ci doit, toutefois, contenir entre autres les dispositions suivantes :

Conventions et accords de caractère normatif 99

(a) (b)

(c)

le quorum est constitué par les deux tiers des membres y compris, le cas échéant, les membres ad hoc ; les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres et membres ad hoc présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante ; si un État soumet une aﬀaire à la Commission conformément à l’article 12 ou à l’article 13 : (i) ledit État, l’État objet de la plainte et tout État partie au présent protocole dont un ressortissant est en cause dans cette aﬀaire peuvent présenter des observations écrites à la Commission, (ii) ledit État et l’État objet de la plainte ont le droit de se faire représenter aux audiences consacrées à l’aﬀaire et de présenter des observations orales.

3. La Commission, avant d’adopter son règlement intérieur, en transmet le texte, sous forme de projet, aux États parties au protocole, lesquels peuvent présenter, dans un délai de trois mois, toutes observations et suggestions qu’ils souhaitent formuler. À la demande d’un État partie au protocole, la Commission procédera à n’importe quel moment à un nouvel examen de son règlement intérieur.

Article  1. Si un État qui est partie au présent protocole estime qu’un autre État, également partie à ce protocole, n’applique pas les dispositions de la Convention, il peut appeler, par communication écrite, l’attention de cet État sur la question. Dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la communication, l’État destinataire fera tenir à l’État plaignant des explications ou déclarations écrites qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts. 2. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l’État destinataire, la question n’est pas réglée à la satisfaction des deux États, par voie de négociations bilatérales ou par toute autre procédure qui serait à leur disposition, l’un comme l’autre auront le droit de la soumettre à la Commission en adressant une notiﬁcation au Directeur général et à l’autre État intéressé. 3. Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne portent pas atteinte au droit des États parties au présent protocole de recourir, conformément aux accords internationaux généraux ou spéciaux qui les lient, à d’autres procédures pour le règlement de leurs diﬀérends et, entre autres, de soumettre d’un commun accord leur diﬀérend à la Cour permanente d’arbitrage de La Haye.

Article  À partir du début de la sixième année suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, la Commission pourra également être chargée de rechercher la solution de tout diﬀérend portant sur l’application ou l’interprétation de la Convention et survenant entre des États qui, parties à ladite Convention, ne sont pas ou ne sont pas tous parties au présent

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protocole, si lesdits États sont d’accord pour soumettre ce diﬀérend à la Commission. Le règlement intérieur de la Commission ﬁxera les conditions que devra remplir l’accord entre lesdits États.

Article  La Commission ne peut connaître d’une aﬀaire qui lui est soumise conformément à l’article 12 ou à l’article 13 du présent protocole, qu’après s’être assurée que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus.

Article  Sauf dans les cas où des éléments nouveaux lui sont soumis, la Commission ne pourra connaître d’aﬀaires qu’elle a déjà traitées.

Article  Dans toute aﬀaire qui lui est soumise, la Commission peut demander aux États en présence de lui fournir toute information pertinente.

Article  1. Sous réserve des dispositions de l’article 14, la Commission, après avoir obtenu toutes les informations qu’elle estime nécessaires, établit les faits et met ses bons oﬃces à la disposition des États en présence, aﬁn de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect de la Convention. 2. La Commission doit, dans tous les cas, et au plus tard dans le délai de dix huit mois à compter du jour où le Directeur général a reçu la notification visée à l’article 12, paragraphe 2, dresser un rapport établi conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessous ; ce rapport sera envoyé aux États en présence et communiqué ensuite au Directeur général aux ﬁns de publication. Quand un avis consultatif est demandé à la Cour internationale de justice, conformément à l’article 18, les délais sont prorogés en conséquence. 3. Si une solution a pu être obtenue conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, la Commission se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits et de la solution intervenue. Si tel n’est pas le cas, la Commission établit un rapport sur les faits et indique les recommandations qu’elle a faites en vue de la conciliation. Si le rapport n’exprime pas, en tout ou partie, l’opinion unanime des membres de la Commission, tout membre de la Commission aura le droit d’y joindre l’exposé de son opinion individuelle. Au rapport sont jointes les observations écrites et orales présentées par les parties en l’aﬀaire, en vertu de l’article 11, paragraphe 2c ci-dessus.

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Article  La Commission peut recommander au Conseil exécutif ou, si la recommandation est faite dans les deux mois qui précèdent l’ouverture de l’une de ses sessions de la Conférence générale, à cette dernière, de demander à la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur toute question juridique se rattachant à une aﬀaire dont la Commission est saisie.

Article  La Commission soumet à chacune des sessions ordinaires de la Conférence générale un rapport sur ses travaux qui est transmis par le Conseil exécutif.

Article  1. Le Directeur général convoquera la première réunion de la Commission au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture dans un délai de trois mois à partir de la constitution de la Commission par la Conférence générale. 2. Par la suite, la Commission sera convoquée chaque fois qu’il sera nécessaire par son président, auquel le Directeur général transmettra, ainsi qu’à tous les autres membres de la Commission, toutes les questions soumises à la Commission, en application des dispositions du présent protocole. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, lorsqu’un tiers au moins des membres de la Commission estimeront qu’une question doit être examinée par la Commission en application des dispositions du présent protocole, le président convoquera, à leur demande, une réunion de la Commission à cet eﬀet.

Article  Le présent protocole est établi en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi.

Article  1. Le présent protocole sera soumis à la ratiﬁcation ou à l’acceptation des États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et culture qui sont parties à la Convention. 2. Les instruments de ratiﬁcation ou d’acceptation seront déposés auprès du Directeur général.

Article  1. Le présent protocole est ouvert à l’adhésion de tout État non membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qui est partie à la Convention.

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2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général.

Article  Le présent protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du quinzième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Il entrera en vigueur pour chaque autre État trois mois après le dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion.

Article  Tout État pourra, au moment de la ratiﬁcation, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notiﬁcation adressée au Directeur général qu’il accepte, à l’égard de tout autre État qui prendrait la même obligation, de soumettre à la Cour internationale de justice postérieurement à la rédaction du rapport prévu par le paragraphe 3 de l’article 17, tout diﬀérend visé par le présent protocole qui n’aurait pu faire l’objet d’une solution amiable conformément au paragraphe 1 de l’article 17.

Article  1. Chacun des États parties au présent protocole aura la faculté de le dénoncer. 2. La dénonciation sera notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général. 3. La dénonciation de la Convention entraînera automatiquement la dénonciation du présent protocole. 4. La dénonciation prendra effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation. Toutefois, l’État qui dénonce le protocole demeure lié par ses dispositions pour toutes les aﬀaires le concernant qui ont été introduites devant la Commission avant l’expiration du délai prévu au présent paragraphe.

Article  Le Directeur général informera les États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les États non membres visés à l’article 23, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion mentionnés aux articles 22 et 23, de même que des notiﬁcations et dénonciations respectivement prévues aux articles 25 et 26.

Article  Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, le présent protocole sera enregistré au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général.

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Fait à Paris, le dix-huitième jour de décembre 1962, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa douzième session, et du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dont les copies certiﬁées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 12 et 13 de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI ont apposé leur signature, ce dix-huitième jour de décembre 1962, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Adoptée par la Conférence générale à sa 16e session, Paris, 14 novembre 1970 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris, du 12 octobre au 14 novembre 1970 en sa seizième session, Rappelant l’importance des dispositions de la Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale adoptée par la Conférence générale à sa quatorzième session, Considérant que l’échange de biens culturels entre nations à des fins scientifiques, culturelles et éducatives approfondit la connaissance de la civilisation humaine, enrichit la vie culturelle de tous les peuples et fait naître le respect et l’estime mutuels entre les nations, Considérant que les biens culturels sont un des éléments fondamentaux de la civilisation et de la culture des peuples, et qu’ils ne prennent leur valeur réelle que si leur origine, leur histoire et leur environnement sont connus avec la plus grande précision, Considérant que chaque État a le devoir de protéger le patrimoine constitué par les biens culturels existant sur son territoire contre les dangers de vol, de fouilles clandestines et d’exportation illicite, Considérant que, pour parer à ces dangers, il est indispensable que chaque État prenne davantage conscience des obligations morales touchant au respect de son patrimoine culturel comme de celui de toutes les nations, Considérant que les musées, les bibliothèques et les archives, en tant qu’institutions culturelles, doivent veiller à ce que la constitution de leurs collections soit fondée sur des principes moraux universellement reconnus, Considérant que l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels entravent la compréhension mutuelle des nations que l’UNESCO a le devoir de favoriser, entre autres en recommandant aux États intéressés des conventions internationales à cet eﬀet, Considérant que, pour être eﬃcace, la protection du patrimoine culturel doit être organisée tant sur le plan national qu’international et exige une étroite collaboration entre les États, Considérant que la Conférence générale de l’UNESCO a déjà adopté, en 1964, une recommandation à cet eﬀet, Étant saisie de nouvelles propositions concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, question qui constitue le point 19 de l’ordre du jour de la session,

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Après avoir décidé, lors de sa quinzième session, que cette question ferait l’objet d’une convention internationale, adopte, ce quatorzième jour de novembre 1970, la présente Convention.

Article premier Aux ﬁns de la présente Convention sont considérés comme biens culturels les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque État comme étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ci-après : a. collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d’anatomie ; objets présentant un intérêt paléontologique ; b. les biens concernant l’histoire, y compris l’histoire des sciences et des techniques, l’histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux, et les événements d’importance nationale ; c. le produit des fouilles archéologiques (régulières et clandestines) et des découvertes archéologiques ; d. les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques ; e. objets d’antiquité ayant plus de cent ans d’âge, tels qu’inscriptions, monnaies et sceaux gravés ; f. le matériel ethnologique ; g. les biens d’intérêt artistique tels que : (i) tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (à l’exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés à la main), (ii) productions originales de l’art statuaire et de la sculpture, en toutes matières, (iii) gravures, estampes et lithographies originales, (iv) assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières ; h. manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens d’intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.) isolés ou en collections ; i. timbres-poste, timbres ﬁscaux et analogues, isolés ou en collections ; j. archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et cinématographiques ; k. objets d’ameublement ayant plus de cent ans d’âge et instruments de musique anciens.

Article  1. Les États parties à la présente Convention reconnaissent que l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels constituent l’une des causes principales de l’appauvrissement du patrimoine culturel des pays d’origine de ces biens, et qu’une collaboration internationale constitue l’un des moyens les plus eﬃcaces de protéger leurs biens culturels respectifs contre tous les dangers qui en sont les conséquences.

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2. À cette ﬁn, les États parties s’engagent à combattre ces pratiques par les moyens dont ils disposent, notamment en supprimant leurs causes, en arrêtant leur cours et en aidant à eﬀectuer les réparations qui s’imposent.

Article  Sont illicites l’importation, l’exportation et le transfert de propriété des biens culturels, eﬀectués contrairement aux dispositions prises par les États parties en vertu de la présente Convention.

Article  Les États parties à la présente Convention reconnaissent qu’aux ﬁns de ladite convention, les biens culturels appartenant aux catégories ci-après font partie du patrimoine culturel de chaque État : a. biens culturels nés du génie individuel ou collectif de ressortissants de l’État considéré et biens culturels importants pour l’État considéré, créés sur le territoire de cet État par des ressortissants étrangers ou par des apatrides résidant sur ce territoire ; b. biens culturels trouvés sur le territoire national ; c. biens culturels acquis par des missions archéologiques, ethnologiques ou de sciences naturelles, avec le consentement des autorités compétentes du pays d’origine de ces biens ; d. biens culturels ayant fait l’objet d’échanges librement consentis ; e. biens culturels reçus à titre gratuit ou achetés légalement avec le consentement des autorités compétentes du pays d’origine de ces biens.

Article  Aﬁn d’assurer la protection de leurs biens culturels contre l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites, les États parties à la présente Convention s’engagent dans les conditions appropriées à chaque pays à instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n’existent pas déjà, un ou plusieurs services de protection du patrimoine culturel dotés d’un personnel qualiﬁé et en nombre suﬃsant pour assurer de manière eﬃcace les fonctions énumérées ci-dessous : a. contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en vue de permettre la protection du patrimoine culturel, et notamment la répression des importations, exportations et transferts de propriété illicites des biens culturels importants ; b. établir et tenir à jour, sur la base d’un inventaire national de protection, la liste des biens culturels importants, publics et privés, dont l’exportation constituerait un appauvrissement sensible du patrimoine culturel national ; c. promouvoir le développement ou la création des institutions scientiﬁques et techniques (musées, bibliothèques, archives, laboratoires, ateliers, etc.) nécessaires pour assurer la conservation et la mise en valeur des biens culturels ;

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d.

e.

f.

g.

organiser le contrôle des fouilles archéologiques, assurer la conservation in situ de certains biens culturels et protéger certaines zones réservées à des recherches archéologiques futures ; établir, à l’intention des personnes intéressées (conservateurs, collectionneurs, antiquaires, etc.), des règles conformes aux principes éthiques formulés dans la présente Convention et veiller au respect de ces règles ; exercer une action éducative aﬁn d’éveiller et de développer le respect du patrimoine culturel de tous les États et diﬀuser largement la connaissance des dispositions de la présente Convention ; veiller à ce qu’une publicité appropriée soit donnée à tout cas de disparition d’un bien culturel.

Article  Les États parties à la présente Convention s’engagent : a. à instituer un certiﬁcat approprié par lequel l’État exportateur spéciﬁerait que l’exportation du ou des biens culturels visés est autorisée par lui, ce certiﬁcat devant accompagner le ou les biens culturels régulièrement exportés ; b. à interdire la sortie de leur territoire des biens culturels non accompagnés du certiﬁcat d’exportation visé ci-dessus ; c. à porter de façon appropriée cette interdiction à la connaissance du public, et en particulier des personnes qui pourraient exporter ou importer des biens culturels.

Article  Les États parties à la présente Convention s’engagent : a. à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à la législation nationale, pour empêcher l’acquisition, par les musées et autres institutions similaires situés sur leur territoire, de biens culturels en provenance d’un autre État partie à la Convention, biens qui auraient été exportés illicitement après l’entrée en vigueur de la Convention ; dans la mesure du possible, à informer l’État d’origine, partie à la présente Convention, des oﬀres de tels biens culturels sortis illicitement du territoire de cet État après l’entrée en vigueur de la présente Convention, à l’égard des deux États en cause ; b. (i) à interdire l’importation des biens culturels volés dans un musée ou un monument public civil ou religieux, ou une institution similaire, situés sur le territoire d’un autre État partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur de celle-ci à l’égard des États en question, à condition qu’il soit prouvé que ce ou ces biens font partie de l’inventaire de cette institution, (ii) à prendre des mesures appropriées pour saisir et restituer à la requête de l’État d’origine partie à la Convention tout bien culturel ainsi volé et importé après l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard des deux États concernés, à condition que l’État requérant verse une indemnité équitable à la personne qui est acquéreur de bonne foi ou qui détient légalement la propriété de ce bien. Les requêtes de saisie et de restitution doivent être

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adressées à l’État requis par la voie diplomatique. L’État requérant est tenu de fournir, à ses frais, tout moyen de preuve nécessaire pour justiﬁer sa requête de saisie et de restitution. Les États parties s’abstiennent de frapper de droits de douane ou d’autres charges les biens culturels restitués en conformité avec le présent article. Toutes les dépenses aﬀérentes à la restitution du ou des biens culturels en question sont à la charge de l’État requérant.

Article  Les États parties à la présente Convention s’engagent à frapper de sanctions pénales ou administratives toute personne responsable d’une infraction aux interdictions prévues aux articles 6.b et 7.b ci-dessus.

Article  Tout État partie à la présente Convention et dont le patrimoine culturel est mis en danger par certains pillages archéologiques ou ethnologiques peut faire appel aux États qui sont concernés. Les États parties à la présente Convention s’engagent à participer à toute opération internationale concertée dans ces circonstances, en vue de déterminer et d’appliquer les mesures concrètes nécessaires, y compris le contrôle de l’exportation, de l’importation et du commerce international des biens culturels spéciﬁques concernés. En attendant un accord chaque État concerné prendra, dans la mesure du possible, des dispositions provisoires pour prévenir un dommage irrémédiable au patrimoine culturel de l’État demandeur.

Article  Les États parties à la présente Convention s’engagent : a. à restreindre par l’éducation, l’information et la vigilance, les transferts de biens culturels illégalement enlevés de tout État partie à la présente Convention et, dans les conditions appropriées à chaque pays, à obliger, sous peine de sanctions pénales ou administratives, les antiquaires à tenir un registre mentionnant la provenance de chaque bien culturel, le nom et l’adresse du fournisseur, la description et le prix de chaque bien vendu, ainsi qu’à informer l’acheteur du bien culturel de l’interdiction d’exportation dont ce bien peut être l’objet ; b. à s’eﬀorcer, par l’éducation, de créer et de développer dans le public le sentiment de la valeur des biens culturels et du danger que le vol, les fouilles clandestines et les exportations illicites représentent pour le patrimoine culturel.

Article  Sont considérés comme illicites l’exportation et le transfert de propriété forcés de biens culturels résultant directement ou indirectement de l’occupation d’un pays par une puissance étrangère.

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Article  Les États parties à la présente Convention respecteront le patrimoine culturel dans les territoires dont ils assurent les relations internationales et prendront les mesures appropriées pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels dans ces territoires.

Article  Les États parties à la présente Convention s’engagent par ailleurs dans le cadre de la législation de chaque État : a. à empêcher, par tous moyens appropriés, les transferts de propriété de biens culturels tendant à favoriser l’importation ou l’exportation illicites de ces biens ; b. à faire en sorte que leurs services compétents collaborent en vue de faciliter la restitution, à qui de droit, dans les délais les plus rapides des biens culturels exportés illicitement ; c. à admettre une action de revendication de biens culturels perdus ou volés exercée par le propriétaire légitime ou en son nom ; d. à reconnaître, en outre, le droit imprescriptible de chaque État partie à la présente Convention, de classer et déclarer inaliénables certains biens culturels qui, de ce fait, ne doivent pas être exportés, et à faciliter la récupération par l’État intéressé de tels biens au cas où ils auraient été exportés.

Article  Pour prévenir les exportations illicites et faire face aux obligations qu’entraîne l’exécution des dispositions de la présente Convention, chaque État partie à ladite Convention devra, dans la mesure de ses moyens, doter les services nationaux de protection du patrimoine culturel d’un budget suﬃsant et, si nécessaire, pourra créer un fonds à cette ﬁn.

Article  Rien, dans la présente Convention, n’empêche les États qui y sont parties de conclure entre eux des accords particuliers ou de poursuivre la mise à exécution des accords déjà conclus concernant la restitution de biens culturels sortis de leur territoire d’origine, pour quelque raison que ce soit, avant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour les États intéressés.

Article  Les États parties à la présente Convention indiqueront dans des rapports périodiques qu’ils présenteront à la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu’ils auront adoptées pour l’application de la présente Convention, ainsi que des précisions sur l’expérience qu’ils auront acquise dans ce domaine.

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Article  1. Les États parties à la présente Convention peuvent faire appel au concours technique de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, notamment en ce qui concerne : a) l’information et l’éducation ; b) la consultation et l’expertise ; c) la coordination et les bons oﬃces. 2. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture peut, de sa propre initiative, entreprendre des recherches et publier des études sur les problèmes relatifs à la circulation illicite des biens culturels. 3. À cette ﬁn, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture peut également recourir à la coopération de toute organisation non gouvernementale compétente. 4. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture est habilitée à faire, de sa propre initiative, des propositions aux États parties en vue de la mise en œuvre de la présente Convention. 5. À la demande d’au moins deux États parties à la présente Convention qu’oppose un diﬀérend relatif à la mise en œuvre de celle-ci, l’UNESCO peut oﬀrir ses bons oﬃces aﬁn d’arriver à un accord entre eux.

Article  La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi.

Article  1. La présente Convention sera soumise à la ratiﬁcation ou à l’acceptation des États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. 2. Les instruments de ratiﬁcation ou d’acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article  1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, invité à y adhérer par le Conseil exécutif dé l’Organisation. 2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

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Article  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du troisième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre État trois mois après le dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion.

Article  Les États parties à la présente Convention reconnaissent que celle-ci est applicable non seulement à leurs territoires métropolitains mais aussi aux territoires dont ils assurent les relations internationales ; ils s’engagent à consulter, si nécessaire, les gouvernements ou autres autorités compétentes desdits territoires, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou auparavant, en vue d’obtenir l’application de la Convention à ces territoires, ainsi qu’à notiﬁer au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les territoires auxquels la Convention s’appliquera, cette ratiﬁcation devant prendre eﬀet trois mois après la date de sa réception.

Article  1. Chacun des États parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout territoire dont il assure les relations internationales. 2. La dénonciation sera notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 3. La dénonciation prendra effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation.

Article  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États membres de l’Organisation, les États non membres visés à l’article 20, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion mentionnés aux articles 19 et 20, de même que des notiﬁcations et dénonciations respectivement prévues aux articles 22 et 23.

Article  1. La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les États qui deviendront parties à la Convention portant révision. 2. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention n’en

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dispose autrement, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratiﬁcation, à l’acceptation ou à l’adhésion, à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.

Article  Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Fait à Paris, ce dix-septième jour de novembre 1970, en deux exemplaires authentiques, portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa seizième session, et du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de’ l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont des copies certiﬁées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 19 et 20-ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI ont apposé leur signature, ce dix-septième jour de novembre 1970. Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

Conventions et accords de caractère normatif 113

Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l’article XVII et Résolution concernant l’article XI Adoptée par la Conférence de révision de la Convention universelle sur le droit d’auteur convoquée par l’UNESCO, Paris, 24 juillet 1971 Les États contractants, Animés du désir d’assurer dans tous les pays la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires, scientiﬁques et artistiques, Convaincus qu’un régime de protection des droits des auteurs approprié à toutes les nations et exprimé dans une convention universelle, s’ajoutant aux systèmes internationaux déjà en vigueur, sans leur porter atteinte, est de nature à assurer le respect des droits de la personne humaine et à favoriser le développement des lettres, des sciences et des arts, Persuadés qu’un tel régime universel de protection des droits des auteurs rendra plus facile la diffusion des œuvres de l’esprit et contribuera à une meilleure compréhension internationale, Ont résolu de réviser la Convention universelle sur le droit d’auteur signée à Genève le 6 septembre 1952 (ci-après dénommée « la Convention de 1952 ») et, en conséquence, Sont convenus de ce qui suit :

Article I Chaque État contractant s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer une protection suﬃsante et eﬃcace des droits des auteurs et de tous autres titulaires de ces droits sur les ouvres littéraires, scientiﬁques et artistiques, telles que les écrits, les œuvres musicales, dramatiques et cinématographiques, les peintures, gravures et sculptures.

Article II 1. Les œuvres publiées des ressortissants de tout État contractant ainsi que les œuvres publiées pour la première fois sur le territoire d’un tel État jouissent, dans tout autre État contractant, de la protection que cet autre État accorde aux œuvres de ses ressortissants publiées pour la première fois sur son propre territoire, ainsi que de la protection spécialement accordée par la présente Convention. 2. Les œuvres non publiées des ressortissants de tout État contractant jouissent, dans tout autre État contractant, de la protection que cet autre État accorde aux œuvres non publiées de ses ressortissants, ainsi que de la protection spécialement accordée par la présente Convention.

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3. Pour l’application de la présente Convention, tout État contractant peut, par des dispositions de sa législation interne, assimiler à ses ressortissants toute personne domiciliée sur le territoire de cet État.

Article III 1. Tout État contractant qui, d’après sa législation interne, exige, à titre de condition de la protection des droits des auteurs, l’accomplissement de formalités telles que dépôt, enregistrement, mention, certiﬁcats notariés, paiement de taxes, fabrication ou publication sur le territoire national, doit considérer ces exigences comme satisfaites pour toute œuvre protégée aux termes de la présente Convention, publiée pour la première fois hors du territoire de cet État et dont l’auteur n’est pas un de ses ressortissants si, dès la première publication de cette œuvre, tous les exemplaires de l’œuvre publiée avec l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire de ses droits portent le symbole © accompagné du nom du titulaire du droit d’auteur et de l’indication de l’année de première publication ; le symbole, le nom et l’année doivent être apposés d’une manière et à une place montrant de façon nette que le droit d’auteur est réservé. 2. Les dispositions de l’alinéa 1 n’interdisent pas à un État contractant de soumettre à certaines formalités ou à d’autres conditions, en vue d’assurer l’acquisition et la jouissance du droit d’auteur, les œuvres publiées pour la première fois sur son territoire, ou celles de ses ressortissants quel que soit le lieu de la publication de ces œuvres. 3. Les dispositions de l’alinéa 1 n’interdisent pas à un État contractant d’exiger d’une personne étant en justice qu’elle satisfasse, aux ﬁns du procès, aux règles de la procédure telles que l’assistance du demandeur par un avocat exerçant dans cet État ou le dépôt par le demandeur d’un exemplaire de l’œuvre auprès du tribunal ou d’un bureau administratif ou des deux à la fois. Toutefois, le fait de ne pas satisfaire à ces exigences n’aﬀecte pas la validité du droit d’auteur. Aucune de ces exigences ne peut être imposée à un ressortissant d’un autre État contractant si elle ne l’est pas aux ressortissants de l’État dans lequel la protection est demandée. 4. Dans chaque État contractant doivent être assurés des moyens juridiques pour protéger sans formalités les œuvres non publiées des ressortissants des autres États contractants. 5. Si un État contractant accorde plus d’une seule période de protection et si la première est d’une durée supérieure à l’un des minimums de temps prévus à l’article IV de la présente Convention, cet État a la faculté de ne pas appliquer l’alinéa 1 du présent article en ce qui concerne la deuxième période de protection ainsi que pour les périodes suivantes.

Article IV 1. La durée de la protection de l’œuvre est réglée par la loi de l’État contractant où la protection est demandée conformément aux dispositions de l’article II et aux dispositions ci-dessous.

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2. a.

b.

c.

La durée de protection pour les œuvres protégées par la présente Convention ne sera pas inférieure à une période comprenant la vie de l’auteur et vingt-cinq années après sa mort. Toutefois, l’État contractant qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire, aura restreint ce délai, pour certaines catégories d’œuvres, à une période calculée à partir de la première publication de l’œuvre, aura la faculté de maintenir ces dérogations ou de les étendre à d’autres catégories. Pour toutes ces catégories, la durée de protection ne sera pas inférieure à vingt cinq années à compter de la date de la première publication. Tout État contractant qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire, ne calcule pas la durée de protection sur la base de la vie de l’auteur, aura la faculté de calculer cette durée de protection à compter de la première publication de l’œuvre ou, le cas échéant, de l’enregistrement de cette œuvre préalable à sa publication ; la durée de la protection ne sera pas inférieure à vingt-cinq années à compter de la date de la première publication ou, le cas échéant, de l’enregistrement de l’œuvre préalable à la publication. Si la législation de l’État contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée de la première période ne sera pas inférieure à la durée de l’une des périodes minima déterminée aux lettres a et b ci-dessus.

3. Les dispositions de l’alinéa 2 ne s’appliquent pas aux œuvres photographiques, ni aux œuvres des arts appliqués. Toutefois, dans les États contractants qui protègent les œuvres photographiques et, en tant qu’œuvres artistiques, les œuvres des arts appliqués, la durée de la protection ne sera pas, pour ces œuvres, inférieure à dix ans. 4. a.

b.

Aucun État contractant ne sera tenu d’assurer la protection d’une œuvre pendant une durée plus longue que celle ﬁxée, pour la catégorie dont elle relève, s’il s’agit d’une œuvre non publiée, par la loi de l’État contractant dont l’auteur est ressortissant, et, s’il s’agit d’une œuvre publiée, par la loi de l’État contractant où cette œuvre a été publiée pour la première fois. Aux ﬁns de l’application de la lettre a, si la législation d’un État contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée de la protection accordée par cet État est considérée comme étant la somme de ces périodes. Toutefois, si pour une raison quelconque une œuvre déterminée n’est pas protégée par ledit État pendant la seconde période ou l’une des périodes suivantes, les autres États contractants ne sont pas tenus de protéger cette œuvre pendant cette seconde période ou les périodes suivantes.

5. Aux ﬁns de l’application de l’alinéa 4, l’œuvre d’un ressortissant d’un État contractant publiée pour la première fois dans un État non contractant sera considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l’État contractant dont l’auteur est ressortissant. 6. Aux ﬁns de l’application de l’alinéa 4 susmentionné, en cas de publication simultanée dans deux ou plusieurs États contractants, l’œuvre sera considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l’État qui accorde la protection la moins longue. Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs pays toute œuvre qui a paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa première publication.

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Article IV 1. Les droits visés à l’article premier comprennent les droits fondamentaux qui assurent la protection des intérêts patrimoniaux de l’auteur, notamment le droit exclusif d’autoriser la reproduction par n’importe quel moyen, la représentation et l’exécution publiques, et la radiodiﬀusion. Les dispositions du présent article s’appliquent aux œuvres protégées par la présente Convention, soit sous leur forme originale, soit, de façon reconnaissable, sous une forme dérivée de l’œuvre originale. 2. Toutefois, chaque État contractant peut, par sa législation nationale, apporter des exceptions, non contraires à l’esprit et aux dispositions de la présente Convention, aux droits mentionnés à l’alinéa 1 du présent article. Les États faisant éventuellement usage de ladite faculté devront néanmoins accorder à chacun des droits auxquels il serait fait exception un niveau raisonnable de protection eﬀective.

Article V 1. Les droits visés à l’article premier comprennent le droit exclusif de faire, de publier et d’autoriser à faire et à publier la traduction des œuvres protégées aux termes de la présente Convention. 2. Toutefois, chaque État contractant peut, par sa législation nationale, restreindre, pour les écrits, le droit de traduction, mais en se conformant aux dispositions suivantes : a. lorsque, à l’expiration d’un délai de sept années à dater de la première publication d’un écrit, la traduction de cet écrit n’a pas été publiée dans une langue d’usage général dans l’État contractant, par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant de cet État contractant pourra obtenir de l’autorité compétente de cet État une licence non exclusive pour traduire l’œuvre dans cette langue et publier l’œuvre ainsi traduite ; b. cette licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l’État où est introduite la demande, justiﬁe avoir demandé au titulaire du droit de traduction l’autorisation de traduire et de publier la traduction et, après dues diligences de sa part, n’a pu atteindre le titulaire du droit d’auteur ou obtenir son autorisation. Aux mêmes conditions, la licence pourra également être accordée si, pour une traduction déjà publiée dans une langue d’usage général dans l’État contractant, les éditions sont épuisées ; c. si le titulaire du droit de traduction n’a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom ﬁgure sur l’œuvre et au représentant diplomatique ou consulaire de l’État dont le titulaire du droit de traduction est ressortissant, lorsque la nationalité du titulaire du droit de traduction est connue, ou à l’organisme qui peut avoir été désigné par le gouvernement de cet État. La licence ne pourra être accordée avant l’expiration d’un délai de deux mois à dater de l’envoi des copies de la demande ; d. la législation nationale adoptera les mesures appropriées pour assurer au titulaire du droit de traduction une rémunération équitable et conforme aux usages internationaux, ainsi que le paiement et le transfert de cette rémunération, et pour garantir une traduction correcte de l’œuvre ;

Conventions et accords de caractère normatif 117

e.

le titre et le nom de l’auteur de l’œuvre originale doivent être également imprimés sur tous les exemplaires de la traduction publiée. La licence ne sera valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire de l’État contractant où cette licence est demandée. L’importation et la vente des exemplaires dans un autre État contractant sont possibles si cet État a une langue d’usage général identique à celle dans laquelle l’œuvre a été traduite, si sa loi nationale admet la licence et si aucune des dispositions en vigueur dans cet État ne s’oppose à l’importation et à la vente ; l’importation et la vente sur le territoire de tout État contractant, dans lequel les conditions précédentes ne peuvent jouer, sont réservées à la législation de cet État et aux accords conclus par lui. La licence ne pourra être cédée par son bénéﬁciaire ;

f.

la licence ne peut être accordée lorsque l’auteur a retiré de la circulation les exemplaires de l’œuvre.

Article V bis 1. Tout État contractant considéré comme un pays en voie de développement, conformément à la pratique établie par l’Assemblée générale des Nations Unies, peut, par une notiﬁcation déposée auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (ci-après dénommé « le Directeur général ») au moment de sa ratiﬁcation, de son acceptation ou de son adhésion, ou ultérieurement, se prévaloir de tout ou partie des exceptions prévues aux articles V ter et V quater. 2. Toute notiﬁcation déposée conformément aux dispositions de l’alinéa 1 restera en vigueur pendant une période de dix ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou pour toute partie de cette période décennale restant à courir à la date du dépôt de la notiﬁcation, et pourra être renouvelée en totalité ou en partie pour d’autres périodes de dix ans si, dans un délai se situant entre le quinzième et le troisième mois avant l’expiration de la période décennale en cours, l’État contractant dépose une nouvelle notiﬁcation auprès du Directeur général. Des notiﬁcations peuvent également être déposées pour la première fois au cours de ces nouvelles périodes décennales conformément aux dispositions du présent article. 3. Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2, un État contractant qui a cessé d’être considéré comme un pays en voie de développement répondant à la déﬁnition de l’alinéa 1 n’est plus habilité à renouveler la notiﬁcation qu’il a déposée aux termes des alinéas 1 ou 2 et, qu’il annule oﬃciellement ou non cette notiﬁcation, cet État perdra la possibilité de se prévaloir des exceptions prévues dans les articles V ter et V quater soit à l’expiration de la période décennale en cours, soit trois ans après qu’il aura cessé d’être considéré comme un pays en voie de développement, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. 4. Les exemplaires d’une œuvre, déjà produits en vertu des exceptions prévues aux articles V ter et V quater, pourront continuer d’être mis en circulation après l’expiration de la période pour laquelle des notiﬁcations aux termes du présent article ont pris eﬀet, et ce jusqu’à leur épuisement.

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5. Tout État contractant, qui a déposé une notiﬁcation conformément à l’article XIII concernant l’application de la présente Convention à un pays ou territoire particulier dont la situation peut être considérée comme analogue à celle des États visés à l’alinéa 1 du présent article, peut aussi, en ce qui concerne ce pays ou territoire, déposer des notiﬁcations d’exceptions et de renouvellements au titre du présent article. Pendant la période où ces notiﬁcations sont en vigueur, les dispositions des articles V ter et V quater peuvent s’appliquer audit pays ou territoire. Tout envoi d’exemplaires en provenance dudit pays ou territoire à l’État contractant sera considéré comme une exportation au sens des articles V ter et V quater.

Article V ter l. a.

Tout État contractant auquel s’applique l’alinéa 1 de l’article V bis peut remplacer la période de sept ans prévue à l’alinéa 2 de l’article V par une période de trois ans ou toute période plus longue ﬁxée par sa législation nationale. Cependant, dans le cas d’une traduction dans une langue qui n’est pas d’usage général dans un ou plusieurs pays développés, parties soit à la présente Convention, soit seulement à la Convention de 1952, une période d’un an sera substituée à ladite période de trois ans.

b.

Tout État contractant auquel s’applique l’alinéa 1 de l’article V bis peut, avec l’accord unanime des pays développés qui sont des États parties soit à la présente Convention, soit seulement à la Convention de 1952, et où la même langue est d’usage général, remplacer, en cas de traduction dans cette langue, la période de trois ans prévue à la lettre a ci-dessus par une autre période ﬁxée conformément audit accord, cette période ne pouvant toutefois être inférieure à un an. Néanmoins, la présente disposition n’est pas applicable lorsque la langue dont il s’agit est l’anglais, l’espagnol ou le français. Notiﬁcation d’un tel accord sera faite au Directeur général.

c.

La licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l’État où est introduite la demande, justiﬁe soit qu’il a demandé l’autorisation du titulaire du droit de traduction, soit qu’après dues diligences de sa part il n’a pas pu atteindre le titulaire du droit ou obtenir son autorisation. En même temps qu’il fait cette demande le requérant doit en informer soit le Centre international d’information sur le droit d’auteur créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, soit tout centre national ou régional d’information indiqué comme tel dans une notiﬁcation déposée à cet eﬀet auprès du Directeur général par le gouvernement de l’État où l’éditeur est présumé exercer la majeure partie de ses activités professionnelles.

d.

Si le titulaire du droit de traduction n’a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom ﬁgure sur l’œuvre et à tout centre national ou régional d’information mentionné à la lettre c. Si l’existence d’un tel centre n’a pas été notiﬁée, le requérant adressera également une copie au Centre international

Conventions et accords de caractère normatif 119

d’information sur le droit d’auteur créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 2. a.

b.

La licence ne pourra être accordée au titre du présent article avant l’expiration d’un délai supplémentaire de six mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration d’une période de trois ans ; et de neuf mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration d’une période d’un an. Le délai supplémentaire commencera à courir soit à dater de la demande d’autorisation de traduire mentionnée à la lettre c de l’alinéa 1, soit, dans le cas où l’identité ou l’adresse du titulaire du droit de traduction n’est pas connue, à dater de l’envoi des copies de la demande mentionnées à la lettre d de l’alinéa 1 en vue d’obtenir la licence. La licence ne sera pas accordée si une traduction a été publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation pendant ledit délai de six ou de neuf mois.

3. Toute licence à accorder en vertu du présent article ne pourra l’être qu’à l’usage scolaire, universitaire ou de la recherche. 4. a.

b.

La licence ne s’étendra pas à l’exportation d’exemplaires et elle ne sera valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire de l’État contractant où cette licence a été demandée. Tout exemplaire publié conformément à une telle licence devra contenir une mention dans la langue appropriée précisant que l’exemplaire n’est mis en distribution que dans l’État contractant qui a accordé la licence ; si l’œuvre porte la mention indiquée à l’alinéa 1 de l’article III, les exemplaires ainsi publiés devront porter la même mention. L’interdiction d’exporter prévue à la lettre a ci-dessus ne s’applique pas lorsqu’un organisme gouvernemental ou tout autre organisme public d’un État qui a accordé, conformément au présent article, une licence en vue de traduire une œuvre dans une langue autre que l’anglais, l’espagnol ou le français, envoie des exemplaires d’une traduction faite en vertu de cette licence à un autre pays, sous réserve que : (i) les destinataires soient des ressortissants de l’État contractant qui a délivré la licence, ou des organisations groupant de tels ressortissants ; (ii) les exemplaires ne soient utilisés que pour l’usage scolaire, universitaire ou de la recherche ; (iii) l’envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure aux destinataires soient dépourvus de tout caractère lucratif ; (iv) qu’un accord, qui sera notiﬁé au Directeur général par l’un quelconque des gouvernements qui l’ont conclu, intervienne entre le pays auquel les exemplaires sont envoyés et l’État contractant en vue de permettre la réception et la distribution ou l’une de ces deux opérations.

5. Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que : a. la licence comporte une rémunération équitable et conforme à l’échelle des redevances normalement versées dans le cas de licences librement négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés ;

120

b.

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la rémunération soit payée et transmise. S’il existe une réglementation nationale en matière de devises, l’autorité compétente ne ménagera aucun eﬀort en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer la transmission de la rémunération en monnaie internationalement convertible ou en son équivalent.

6. Toute licence accordée par un État contractant en vertu du présent article prendra ﬁn si une traduction de l’œuvre dans la même langue et ayant essentiellement le même contenu que l’édition pour laquelle la licence a été accordée est publiée dans ledit État par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est d’usage dans ce même État pour des œuvres analogues. Les exemplaires déjà produits avant l’expiration de la licence pourront continuer d’être mis en circulation jusqu’à leur épuisement. 7. Pour les œuvres qui sont composées principalement d’illustrations, une licence pour la traduction du texte et pour la reproduction des illustrations ne peut être octroyée que si les conditions de l’article V quater sont également remplies. 8. a.

b.

c.

Une licence en vue de traduire une œuvre protégée par la présente Convention, publiée sous forme imprimée ou sous des formes analogues de reproduction, peut aussi être accordée à un organisme de radiodiﬀusion ayant son siège sur le territoire d’un État contractant auquel s’applique l’alinéa 1 de l’article V bis, à la suite d’une demande faite dans cet État par ledit organisme, et aux conditions suivantes : (i) la traduction doit être faite à partir d’un exemplaire produit et acquis conformément aux lois de l’État contractant ; (ii) la traduction doit être utilisée seulement dans des émissions destinées exclusivement à l’enseignement ou à la diﬀusion d’informations à caractère scientiﬁque destinées aux experts d’une profession déterminée ; (iii) la traduction doit être utilisée, exclusivement aux ﬁns énumérées au chiﬀre (ii) ci-dessus, par radiodiﬀusion légalement faite à l’intention des bénéﬁciaires sur le territoire de l’État contractant, y compris par le moyen d’enregistrements sonores ou visuels réalisés licitement et exclusivement pour cette radiodiﬀusion ; (iv) les enregistrements sonores ou visuels de la traduction ne peuvent faire l’objet d’échanges qu’entre des organismes de radiodiﬀusion ayant leur siège social sur le territoire de l’État contractant ayant accordé une telle licence ; (v) toutes les utilisations faites de la traduction doivent être dépourvues de tout caractère lucratif. Sous réserve que tous les critères et toutes les conditions énumérés à la lettre a soient respectés, une licence peut également être accordée à un organisme de radiodiﬀusion pour traduire tout texte incorporé ou intégré à des ﬁxations audiovisuelles faites et publiées à la seule ﬁn d’être utilisées pour l’usage scolaire et universitaire. Sous réserve des lettres a et b, les autres dispositions du présent article sont applicables à l’octroi et à l’exercice d’une telle licence.

9. Sous réserve des dispositions du présent article, toute licence accordée en vertu de celui-ci sera régie par les dispositions de l’article V, et continuera d’être régie par les

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dispositions de l’article V et par celles du présent article, même après la période de sept ans visée à l’alinéa 2 de l’article V. Toutefois, après l’expiration de cette période, le titulaire de la licence pourra demander qu’à celle-ci soit substituée une licence régie exclusivement par l’article V.

Article V quater 1. Tout État contractant auquel s’applique l’alinéa 1 de l’article V bis peut adopter les dispositions suivantes : a. lorsque, à l’expiration : (i) de la période ﬁxée à la lettre c calculée à partir de la première publication d’une édition déterminée d’une œuvre littéraire, scientiﬁque ou artistique visée à l’alinéa 3, ou (ii) de toute période plus longue ﬁxée par la législation nationale de l’État, des exemplaires de cette édition n’ont pas été, dans cet État, mis en vente, pour répondre aux besoins soit du grand public, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est d’usage dans ledit État pour des œuvres analogues, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, tout ressortissant de cet État pourra obtenir, de l’autorité compétente, une licence non exclusive pour publier cette édition, à ce prix ou à un prix inférieur, pour répondre aux besoins de l’enseignement scolaire et universitaire. La licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l’État, justiﬁe avoir demandé au titulaire du droit l’autorisation de publier cette œuvre et, après dues diligences de sa part, n’a pu atteindre le titulaire du droit d’auteur ou obtenir son autorisation. En même temps qu’il fait cette demande le requérant doit en informer soit le Centre international d’information sur le droit d’auteur créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, soit tout centre national ou régional d’information mentionné à la lettre d ; b. la licence pourra aussi être accordée aux mêmes conditions si, pendant une période de six mois, des exemplaires autorisés de l’édition dont il s’agit ne sont plus mis en vente dans l’État concerné pour répondre aux besoins soit du grand public, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est d’usage dans l’État pour des œuvres analogues ; c. la période à laquelle se réfère la lettre a s’entend d’un délai de cinq ans. Cependant : (i) pour les œuvres des sciences exactes et naturelles et de la technologie, cette période sera de trois ans, (ii) pour les œuvres qui appartiennent au domaine de l’imagination telles que les romans, les œuvres poétiques, dramatiques et musicales et pour les livres d’art, cette période sera de sept ans ; d. si le titulaire du droit de reproduction n’a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom ﬁgure sur l’œuvre et à tout centre national ou

122

e.

f.

g. h.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

régional d’information indiqué comme tel dans une notiﬁcation déposée auprès du Directeur général, par l’État où l’éditeur est présumé exercer la majeure partie de ses activités professionnelles. En l’absence d’une pareille notiﬁcation, il adressera également une copie au Centre international d’information sur le droit d’auteur créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La licence ne pourra être accordée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’envoi des copies de la demande ; dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration de la période de trois ans, la licence ne pourra être accordée au titre du présent article : (i) qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation mentionnée à la lettre a, ou, dans le cas où l’identité ou l’adresse du titulaire de droit de reproduction n’est pas connue, à dater de l’envoi des copies de la demande mentionnées à la lettre d en vue d’obtenir la licence, (ii) que s’il n’y a pas eu pendant ce délai de mise en circulation d’exemplaires de l’édition dans les conditions prévues à la lettre a ; le nom de l’auteur et le titre de l’édition déterminée de l’œuvre doivent être imprimés sur tous les exemplaires de la reproduction publiée. La licence ne s’étendra pas à l’exportation d’exemplaires et elle ne sera valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire de l’État contractant où cette licence a été demandée. La licence ne pourra être cédée par son bénéﬁciaire ; la législation nationale adoptera des mesures appropriées pour assurer une reproduction exacte de l’édition dont il s’agit ; une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d’une œuvre ne sera pas accordée, au titre du présent article, dans les cas ci-après : (i) lorsque la traduction dont il s’agit n’a pas été publiée par le titulaire du droit d’auteur ou avec son autorisation, (ii) lorsque la traduction n’est pas dans une langue d’usage général dans l’État qui est habilité à délivrer la licence.

2. Les dispositions qui suivent s’appliquent aux exceptions prévues à l’alinéa 1 du présent article : a. tout exemplaire publié conformément à une licence accordée au titre du présent article devra contenir une mention dans la langue appropriée précisant que l’exemplaire n’est mis en distribution que dans l’État contractant auquel ladite licence s’applique ; si l’œuvre porte la mention indiquée à l’alinéa 1 de l’article III, les exemplaires ainsi publiés devront porter la même mention ; b. les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que : (i) la licence comporte une rémunération équitable et conforme à l’échelle des redevances normalement versées dans le cas de licences librement négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés, (ii) la rémunération soit payée et transmise. S’il existe une réglementation nationale en matière de devises, l’autorité compétente ne ménagera aucun effort en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer la transmission de la rémunération en monnaie internationalement convertible ou en son équivalent ;

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c.

d. 3. a.

b.

chaque fois que des exemplaires d’une édition d’une œuvre sont mis en vente dans l’État contractant pour répondre aux besoins soit du grand public, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est d’usage dans l’État pour des œuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra ﬁn si cette édition est dans la même langue que l’édition publiée en vertu de la licence et si son contenu est essentiellement le même. Les exemplaires déjà produits avant l’expiration de la licence pourront continuer d’être mis en circulation jusqu’à leur épuisement ; la licence ne peut être accordée quand l’auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires d’une édition. Sous réserve des dispositions de la lettre (b), les œuvres littéraires, scientiﬁques ou artistiques auxquelles s’applique le présent article sont limitées aux œuvres publiées sous forme d’édition imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction. Le présent article est également applicable à la reproduction audiovisuelle de ﬁxations licites audio-visuelles en tant qu’elles constituent ou incorporent des œuvres protégées ainsi qu’à la traduction du texte qui les accompagne dans une langue d’usage général dans l’État qui est habilité à délivrer la licence, étant bien entendu que les ﬁxations audio-visuelles dont il s’agit ont été conçues et publiées aux seules ﬁns de l’usage scolaire et universitaire.

Article VI Par « publication » au sens de la présente Convention, il faut entendre la reproduction sous une forme matérielle et la mise à la disposition du public d’exemplaires de l’œuvre permettant de la lire ou d’en prendre connaissance visuellement.

Article VII La présente Convention ne s’applique pas aux œuvres ou aux droits sur ces œuvres qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans l’État contractant où la protection est demandée, auraient cessé déﬁnitivement d’être protégées dans cet État ou ne l’auraient jamais été.

Article VIII 1. La présente Convention, qui portera la date du 24 juillet 1971, sera déposée auprès du Directeur général et restera ouverte à la signature de tous les États parties à la Convention de 1952, pendant une période de cent vingt jours à compter de la date de la présente Convention. Elle sera soumise à la ratiﬁcation ou à l’acceptation des États signataires. 2. Tout État qui n’aura pas signé la présente Convention pourra y adhérer. 3. La ratiﬁcation, l’acceptation ou l’adhésion sera opérée par le dépôt d’un instrument à cet eﬀet, auprès du Directeur général.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article IX 1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de douze instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion. 2. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur, pour chaque État, trois mois après le dépôt de l’instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion spécial à cet État. 3. L’adhésion à la présente Convention d’un État non partie à la Convention de 1952 constitue aussi une adhésion à ladite Convention ; toutefois, si son instrument d’adhésion est déposé avant l’entrée en vigueur de la présente Convention, cet État pourra subordonner son adhésion à la Convention de 1952 à l’entrée en vigueur de la présente Convention. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, aucun État ne pourra adhérer exclusivement à la Convention de 1952. 4. Les relations entre les États parties à la présente Convention et les États qui sont parties seulement à la Convention de 1952 sont régies par la Convention de 1952. Toutefois, tout État partie seulement à la Convention de 1952 pourra déclarer par une notification déposée auprès du Directeur général qu’il admet l’application de la Convention de 1971 aux œuvres de ses ressortissants ou publiées pour la première fois sur son territoire par tout État partie à la présente Convention.

Article X 1. Tout État contractant s’engage à adopter, conformément aux dispositions de sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente Convention. 2. Il est entendu qu’à la date où la présente Convention entre en vigueur pour un État, cet État doit être en mesure, d’après sa législation nationale, d’appliquer les dispositions de la présente Convention.

Article XI 1. Il est créé un Comité intergouvernemental ayant les attributions suivantes : a. étudier les problèmes relatifs à l’application et au fonctionnement de la Convention universelle ; b. préparer les révisions périodiques de cette Convention ; c. étudier tout autre problème relatif à la protection internationale du droit d’auteur, en collaboration avec les divers organismes internationaux intéressés, notamment avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et l’Organisation des États américains ; d. renseigner les États parties à la Convention universelle sur ses travaux. 2. Le Comité est composé de représentants de dix-huit États parties à la présente Convention ou seulement à la Convention de 1952.

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3. Le Comité est désigné en tenant compte d’un juste équilibre entre les intérêts nationaux sur la base de la situation géographique de la population, des langues et du degré de développement. 4. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et le Secrétaire général de l’Organisation des États américains, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du Comité avec voix consultative.

Article XII Le Comité intergouvernemental convoquera des conférences de révision chaque fois que cela lui semblera nécessaire ou si la convocation est demandée par au moins dix États parties à la présente Convention.

Article XIII 1. Tout État contractant peut, au moment du dépôt de l’instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, ou par la suite, déclarer, par une notiﬁcation adressée au Directeur général, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des pays ou territoires dont il assure les relations extérieures ; la Convention s’appliquera alors aux pays ou territoires désignés dans la notiﬁcation à partir de l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article IX. À défaut de cette notiﬁcation, la présente Convention ne s’appliquera pas à ces pays ou territoires. 2. Toutefois, le présent article ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l’acceptation tacite par l’un quelconque des États contractants de la situation de fait de tout territoire auquel la présente Convention est rendue applicable par un autre État contractant en vertu du présent article.

Article XIV 1. Tout État contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout ou partie des pays ou territoires qui auraient fait l’objet de la notiﬁcation prévue à l’article XIII. La dénonciation s’eﬀectuera par notiﬁcation adressée au Directeur général. Cette dénonciation s’appliquera aussi à la Convention de 1952. 2. Cette dénonciation ne produira eﬀet qu’à l’égard de l’État ou du pays ou territoire au nom duquel elle aura été faite et seulement douze mois après la date à laquelle la notiﬁcation a été reçue.

Article XV Tout diﬀérend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négociation sera porté devant la Cour internationale de justice pour qu’il soit statué par elle, à moins que les États en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article XVI 1. La présente Convention sera établie en français, en anglais et en espagnol. Les trois textes seront signés et feront également foi. 2. Il sera établi par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, des textes oﬃciels de la présente Convention en allemand, en arabe, en italien et en portugais. 3. Tout État contractant ou groupe d’États contractants pourra faire établir par le Directeur général, en accord avec celui-ci, d’autres textes dans la langue de son choix. 4. Tous ces textes seront annexés au texte signé de la présente Convention.

Article XVII 1. La présente Convention n’aﬀecte en rien les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ni l’appartenance à l’Union créée par cette dernière Convention. 2. En vue de l’application de l’alinéa précédent, une déclaration est annexée au présent article. Cette déclaration fait partie intégrante de la présente Convention pour les États liés par la Convention de Berne au 1er janvier 1951 ou qui y auront adhéré ultérieurement. La signature de la présente Convention par les États mentionnés ci-dessus vaut également signature de la déclaration ; toute ratiﬁcation ou acceptation de la présente Convention, toute adhésion à celle-ci par ces États emportera également ratiﬁcation, acceptation ou adhésion à la déclaration.

Article XVIII La présente Convention n’inﬁrme pas les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d’auteur qui sont ou peuvent être mis en vigueur entre deux ou plusieurs républiques américaines, mais exclusivement entre elles. En cas de divergences soit entre les dispositions d’une part de l’une de ces conventions ou de l’un de ces accords en vigueur et d’autre part les dispositions de la présente Convention, soit entre les dispositions de la présente Convention et celles de toute nouvelle convention ou de tout nouvel accord qui serait établi entre deux ou plusieurs républiques américaines après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la convention ou l’accord le plus récemment établi prévaudra entre les parties. Il n’est pas porté atteinte aux droits acquis sur une œuvre, en vertu de conventions ou accords en vigueur dans l’un quelconque des États contractants antérieurement à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans cet État.

Article XIX La présente Convention n’inﬁrme pas les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d’auteur en vigueur entre deux ou plusieurs États contractants. En cas de divergences entre les dispositions de l’une de ces conventions ou l’un de ces accords

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et les dispositions de la présente Convention, les dispositions de la présente Convention prévaudront. Ne seront pas aﬀectés les droits acquis sur une œuvre en vertu de conventions ou accords en vigueur dans l’un des États contractants antérieurement à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans ledit État. Le présent article ne déroge en rien aux dispositions des articles XVII et XVIII.

Article XX Il n’est admis aucune réserve à la présente Convention.

Article XXI 1. Le Directeur général enverra des copies dûment certiﬁées de la présente Convention aux États intéressés ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci. 2. En outre, il informera tous les États intéressés du dépôt des instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, des notifications prévues à la présente Convention et des dénonciations prévues à l’article XIV.

Déclaration annexe relative à l’article XVII Les États membres de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (ci-après dénommée « l’Union de Berne »), parties à la présente Convention, Désirant resserrer leurs relations mutuelles sur la base de ladite Union et éviter tout conﬂit pouvant résulter de la coexistence de la Convention de Berne et de la Convention universelle sur le droit d’auteur, Reconnaissant la nécessité temporaire pour certains États d’adapter leur degré de protection du droit d’auteur à leur niveau de développement culturel, social et économique, Ont, d’un commun accord, accepté les termes de la déclaration suivante : a. sous réserve des dispositions de la lettre (b), les œuvres qui, aux termes de la Convention de Berne, ont comme pays d’origine un pays ayant quitté, postérieurement au ler janvier 1951, l’Union de Berne ne seront pas protégées par la Convention universelle sur le droit d’auteur dans les pays de l’Union de Berne ; b. au cas où un État contractant est considéré comme un pays en voie de développement, conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies, et a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, au moment de son retrait de l’Union de Berne, une notiﬁcation aux termes de laquelle il déclare se considérer comme en voie de développement, les dispositions de la lettre (a) ne s’appliquent pas aussi longtemps que cet État pourra, conformément aux dispositions de l’article V bis, se prévaloir des exceptions prévues par la présente Convention ;

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c.

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la Convention universelle sur le droit d’auteur ne sera pas applicable, dans les rapports entre les pays liés par la Convention de Berne, en ce qui concerne la protection des œuvres qui, aux termes de cette Convention de Berne, ont comme pays d’origine l’un des pays de l’Union de Berne.

Résolution concernant l’article XI La Conférence de révision de la Convention universelle sur le droit d’auteur, Ayant considéré les questions relatives au Comité intergouvernemental prévu à l’article XI de la présente Convention, à laquelle la présente résolution est annexée, Décide ce qui suit : 1. Le Comité comprendra initialement des représentants des douze États membres du Comité intergouvernemental créé aux termes de l’article XI de la Convention de 1952 et de la résolution qui lui est annexée et, en outre, des représentants des États suivants : Algérie, Australie, Japon, Mexique, Sénégal, Yougoslavie. 2. Les États qui ne sont pas parties à la Convention de 1952 et qui n’auront pas adhéré à la présente Convention avant la première session ordinaire du Comité qui suivra l’entrée en vigueur de la présente Convention seront remplacés par d’autres États qui seront désignés par le Comité, lors de sa première session ordinaire, conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article XI. 3. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité prévu à l’alinéa 1 sera considéré comme constitué conformément à l’article XI de la présente Convention. 4. Le Comité tiendra une première session dans le délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention ; par la suite, le Comité se réunira en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans. 5. Le Comité élira un président et deux vice-présidents. Il établira son règlement intérieur en s’inspirant des principes suivants : a. la durée normale du mandat des représentants sera de six ans avec renouvellement par tiers tous les deux ans, étant toutefois entendu que les premiers mandats viendront à expiration à raison d’un tiers à la ﬁn de la seconde session ordinaire du Comité qui suivra l’entrée en vigueur de la présente Convention, un autre tiers à la ﬁn de sa troisième session ordinaire et le tiers restant à la ﬁn de sa quatrième session ordinaire ; b. les dispositions régissant la procédure selon laquelle le Comité pourvoira aux postes vacants, l’ordre d’expiration des mandats, le droit à la réélection et les procédures d’élection devront respecter un équilibre entre la nécessité d’une continuité dans la composition et celle d’une rotation dans la représentation, ainsi que les considérations mentionnées à l’alinéa 3 de l’article XI. Émet le vœu que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture assure le secrétariat du Comité.

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EN FOI DE QUOI les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont signé la présente Convention. Fait à Paris, le vingt-quatre juillet 1971, en un exemplaire unique.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés Adopté par la Conférence de révision de la Convention universelle sur le droit d’auteur convoquée par l’UNESCO, Paris, 24 juillet 1971 Les États parties à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur (cidessous désignée sous le nom de « Convention ») et devenant Parties au présent Protocole, Sont convenus des dispositions suivantes : 1. Les personnes apatrides et les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un État contractant sont, pour l’application de la présente Convention, assimilés aux ressortissants de cet État. 2. a.

b.

c.

Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratiﬁcation ou à l’acceptation par les États signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l’article VIII de la Convention. Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque État à la date du dépôt de l’instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion y relatif, à condition que cet État soit déjà Partie à la Convention de 1971. À la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour un État non partie au protocole annexe 1 à la Convention de 1952, ce dernier sera considéré comme entré en vigueur pour cet État.

EN FOI DE QUOI les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole. Fait à Paris, le vingt-quatre juillet 1971, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO, qui en adressera une copie certiﬁée conforme aux États signataires, au Conseil fédéral suisse, ainsi qu’au Secrétariat général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

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Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l’application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales Adopté par la Conférence de révision de la Convention universelle sur le droit d’auteur convoquée par l’UNESCO, Paris, 24 juillet 1971 Les États parties à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 (ci-après dénommée « la Convention de 1971 ») et devenant parties au présent Protocole Sont convenus des dispositions suivantes : 1. a.

b. 2. a.

b.

La protection prévue à l’alinéa 1 de l’article II de la Convention de 1971 s’applique aux œuvres publiées pour la première fois par l’Organisation des Nations Unies, par les institutions spécialisées reliées aux Nations Unies ou par l’Organisation des États américains. De même, la protection prévue à l’alinéa 2 de l’article II de la Convention de 1971 s’applique aux susdites organisations ou institutions. Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratiﬁcation ou à l’acceptation par les États signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l’article VIII de la Convention de 1971. Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque État à la date du dépôt de l’instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion y relatif, à condition que cet État soit déjà partie à la Convention de 1971.

EN FOI DE QUOI les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole. Fait à Paris, le vingt-quatre juillet 1971, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui en adressera une copie certiﬁée conforme aux États signataires, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Adoptée par la Conférence internationale d’États sur la protection des phonogrammes convoquée par l’UNESCO, Genève, 29 octobre 1971 Les États contractants, Préoccupés par l’expansion croissante de la reproduction non autorisée des phonogrammes et par le tort qui en résulte pour les intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes ; Convaincus que la protection des producteurs de phonogrammes contre de tels actes servira également les intérêts des artistes interprètes ou exécutants et des auteurs dont les exécutions et les œuvres sont enregistrées sur lesdits phonogrammes ; Reconnaissant la valeur des travaux eﬀectués dans ce domaine par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ; Soucieux de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions internationales en vigueur et, en particulier, de n’entraver en rien une plus large acceptation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 qui accorde une protection aux artistes interprètes ou exécutants et aux organismes de radiodiﬀusion, aussi bien qu’aux producteurs de phonogrammes ; Sont convenus de ce qui suit :

Article  Aux ﬁns de la présente Convention, on entend par : a. « phonogramme », toute ﬁxation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autres sons ; b. « producteur de phonogrammes », la personne physique ou morale qui, la première, ﬁxe les sons provenant d’une exécution ou d’autres sons ; c. « copie », un support contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons ﬁxés dans ce phonogramme ; d. « distribution au public », tout acte dont l’objet est d’oﬀrir des copies, directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci.

Article  Chaque État contractant s’engage à protéger les producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants des autres États contractants contre la production de copies faites sans le

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consentement du producteur et contre l’importation de telles copies, lorsque la production ou l’importation est faite en vue d’une distribution au public, ainsi que contre la distribution de ces copies au public.

Article  Sont réservés à la législation nationale de chaque État contractant les moyens par lesquels la présente Convention sera appliquée et qui comprendront l’un ou plusieurs des moyens suivants : la protection par l’octroi d’un droit d’auteur ou d’un autre droit spéciﬁque ; la protection au moyen de la législation relative à la concurrence déloyale ; la protection par des sanctions pénales.

Article  Est réservée à la législation nationale de chaque État contractant la durée de la protection accordée. Toutefois, si la loi nationale prévoit une durée spéciﬁque pour la protection, cette durée ne devra pas être inférieure à vingt ans à partir de la ﬁn, soit de l’année au cours de laquelle les sons incorporés dans le phonogramme ont été ﬁxés pour la première fois, soit de l’année au cours de laquelle le phonogramme a été publié pour la première fois.

Article  Lorsqu’un État contractant exige ; en vertu de sa législation nationale, l’accomplissement de formalités à titre de condition de la protection des producteurs de phonogrammes, ces exigences seront considérées comme satisfaites si toutes les copies autorisées du phonogramme qui sont distribuées au public ou l’étui le contenant portent une mention constituée par le symbole ® accompagné de l’indication de l’année de la première publication apposée d’une manière montrant de façon nette que la protection est réservée ; si les copies ou leur étui ne permettent pas d’identiﬁer le producteur, son ayant droit ou le titulaire de la licence exclusive (au moyen du nom, de la marque ou de toute autre désignation appropriée), la mention devra comprendre également le nom du producteur, de son ayant droit ou du titulaire de la licence exclusive.

Article  Tout État contractant qui assure la protection par le moyen du droit d’auteur ou d’un autre droit spéciﬁque, ou bien par le moyen de sanctions pénales, peut, dans sa législation nationale, apporter des limitations à la protection des producteurs de phonogrammes, de même nature que celles qui sont admises en matière de protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques. Toutefois, aucune licence obligatoire ne pourra être prévue sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies : a. la reproduction est destinée à l’usage exclusif de l’enseignement ou de la recherche scientiﬁque ; b. la licence ne sera valable que pour la reproduction sur le territoire de l’État contractant dont l’autorité compétente a accordé la licence et ne s’étendra pas à l’exportation des copies ;

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c.

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la reproduction faite sous l’empire de la licence donne droit à une rémunération équitable qui est ﬁxée par ladite autorité en tenant compte, entre autres éléments, du nombre de copies qui seront réalisées.

Article  1. La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant ou portant atteinte à la protection accordée aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes, ou aux organismes de radiodiﬀusion, en vertu des lois nationales ou des conventions internationales. 2. La législation nationale de chaque État contractant déterminera, le cas échéant, l’étendue de la protection accordée aux artistes interprètes ou exécutants dont l’exécution est ﬁxée sur un phonogramme, ainsi que les conditions dans lesquelles ils jouiront d’une telle protection. 3. Aucun État contractant n’est tenu d’appliquer les dispositions de la présente Convention en ce qui concerne les phonogrammes ﬁxés avant que celle-ci ne soit entrée en vigueur à l’égard de l’État considéré. 4. Tout État dont la législation nationale en vigueur au 29 octobre 1971 assure aux producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction du lieu de la première ﬁxation peut, par une notiﬁcation déposée auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, déclarer qu’il appliquera ce critère au lieu de celui de la nationalité du producteur.

Article  1. Le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle rassemble et publie les informations concernant la protection des phonogrammes. Chaque État contractant communique dès que possible au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes oﬃciels concernant cette question. 2. Le Bureau international fournit à tout État contractant, sur sa demande, des renseignements sur les questions relatives à la présente Convention ; il procède également à des études et fournit des services destinés à faciliter la protection prévue par la Convention. 3. Le Bureau international exerce les fonctions énumérées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus en collaboration, pour les questions relevant de leurs compétences respectives, avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation internationale du travail.

Article  1. La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Elle reste ouverte jusqu’à la date du 30 avril 1972 à la signature de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des institutions spécialisées

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reliées à l’Organisation des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou partie au Statut de la Cour internationale de justice. 2. La présente Convention est soumise à la ratiﬁcation ou à l’acceptation des États signataires. Elle est ouverte à l’adhésion de tout État visé à l’alinéa 1 du présent article. 3. Les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 4. Il est entendu qu’au moment où un État devient lié par la présente Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner eﬀet aux dispositions de la Convention.

Article  Aucune réserve n’est admise à la présente Convention.

Article  1. La présente Convention entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion. 2. À l’égard de chaque État ratiﬁant ou acceptant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du cinquième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle le Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle informe les États, conformément à l’article 13, alinéa 4, du dépôt de son instrument. 3. Tout État peut, au moment de la ratiﬁcation, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que la présente Convention est applicable à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales. Cette notiﬁcation prend eﬀet trois mois après la date de sa réception. 4. Toutefois, l’alinéa précédent ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l’acceptation tacite, par l’un quelconque des États contractants, de la situation de fait de tout territoire auquel la présente Convention est rendue applicable par un autre État contractant en vertu dudit alinéa.

Article  1. Tout État contractant a la faculté de dénoncer la présente Convention soit en son nom propre, soit au nom de l’un quelconque ou de l’ensemble des territoires visés à l’article 11, alinéa 3, par notiﬁcation écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 2. La dénonciation prend eﬀet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a reçu la notiﬁcation.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article  1. La présente Convention est signée, en un seul exemplaire, en langues anglaise, espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi. 2. Des textes oﬃciels sont établis par le Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne, néerlandaise et portugaise. 3. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notiﬁe au Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et au Directeur général du Bureau international du travail : a. les signatures de la présente Convention ; b. le dépôt des instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion ; c. la date d’entrée en vigueur de la présente Convention ; d. toute déclaration notiﬁée en vertu de l’article 1,1, alinéa 3 ; e. la réception des notiﬁcations de dénonciation. 4. Le Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle informe les États visés à l’article 9, alinéa 1, des notiﬁcations reçues en application de l’alinéa précédent, ainsi que dés déclarations faites en vertu de l’article 7, alinéa 4. Il notiﬁe également lesdites déclarations au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et au Directeur général du Bureau international du travail. 5. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet deux exemplaires certiﬁés conformes de la présente Convention aux États visés à l’article 9, alinéa 1. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet eﬀet, ont signé la présente Convention. Fait à Genève, ce vingt-neuf octobre 1971.

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Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel Adoptée par la Conférence générale à sa 17e session, Paris, 16 novembre 1972 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972, en sa dix septième session, Constatant que le patrimoine culturel et le patrimoine naturel sont de plus en plus menacés de destruction non seulement par les causes traditionnelles de dégradation mais encore par l’évolution de la vie sociale et économique qui les aggrave par des phénomènes d’altération ou de destruction encore plus redoutables, Considérant que la dégradation ou la disparition d’un bien du patrimoine culturel et naturel constitue un appauvrissement néfaste du patrimoine de tous les peuples du monde, Considérant que la protection de ce patrimoine à l’échelon national reste souvent incomplète en raison de l’ampleur des moyens qu’elle nécessite et de l’insuﬃsance des ressources économiques, scientiﬁques et techniques du pays sur le territoire duquel se trouve le bien à sauvegarder, Rappelant que l’Acte constitutif de l’Organisation prévoit qu’elle aidera au maintien, à l’avancement et à la diﬀusion du savoir en veillant à la conservation et protection du patrimoine universel et en recommandant aux peuples intéressés des conventions internationales à cet eﬀet, Considérant que les conventions, recommandations et résolutions internationales existantes en faveur des biens culturels et naturels démontrent l’importance que présente, pour tous les peuples du monde, la sauvegarde de ces biens uniques et irremplaçables à quelque peuple qu’ils appartiennent, Considérant que certains biens du patrimoine culturel et naturel présentent un intérêt exceptionnel qui nécessite leur préservation en tant qu’élément du patrimoine mondial de l’humanité tout entière, Considérant que devant l’ampleur et la gravité des dangers nouveaux qui les menacent il incombe à la collectivité internationale tout entière de participer à la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, par l’octroi d’une assistance collective qui sans se substituer à l’action de l’État intéressé la complétera eﬃcacement, Considérant qu’il est indispensable d’adopter à cet effet de nouvelles dispositions conventionnelles établissant un système eﬃcace de protection collective du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle organisé d’une façon permanente et selon des méthodes scientiﬁques et modernes,

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Après avoir décidé lors de sa seizième session que cette question ferait l’objet d’une Convention internationale, Adopte ce seizième jour de novembre 1972 la présente Convention.

I. Déﬁnitions du patrimoine culturel et naturel Article premier Aux ﬁns de la présente Convention sont considérés comme « patrimoine culturel » : •

les monuments : œuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, éléments ou structures de caractère archéologique, inscriptions, grottes et groupes d'éléments, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l'histoire, de l'art ou de la science ;

•

les ensembles : groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de leur architecture, de leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l'histoire, de l'art ou de la science ;

•

les sites : œuvres de l'homme ou œuvres conjuguées de l'homme et de la nature, ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique.

Article  Aux ﬁns de la présente Convention sont considérés comme « patrimoine naturel » : •

les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques ou par des groupes de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientiﬁque ;

•

les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant l'habitat d'espèces animale et végétale menacées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation ;

•

les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle.

Article  Il appartient à chaque État partie à la présente Convention d’identiﬁer et de délimiter les diﬀérents biens situés sur son territoire et visés aux articles 1 et 2 ci-dessus.

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II. Protection nationale et protection internationale du patrimoine culturel et naturel Article  Chacun des États parties à la présente Convention reconnaît que l’obligation d’assurer l’identiﬁcation, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 et situé sur son territoire, lui incombe au premier chef. Il s’eﬀorce d’agir à cet eﬀet tant par son propre eﬀort au maximum de ses ressources disponibles que, le cas échéant, au moyen de l’assistance et de la coopération internationales dont il pourra bénéﬁcier, notamment aux plans ﬁnancier, artistique, scientiﬁque et technique.

Article  Aﬁn d’assurer une protection et une conservation aussi eﬃcaces et une mise en valeur aussi active que possible du patrimoine culturel et naturel situé sur leur territoire et dans les conditions appropriées à chaque pays, les États parties à la présente Convention s’eﬀorceront dans la mesure du possible : a. d’adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective, et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planiﬁcation générale ; b. d’instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n’existent pas, un ou plusieurs services de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, dotés d’un personnel approprié, et disposant des moyens lui permettant d’accomplir les tâches qui lui incombent ; c. de développer les études et les recherches scientifiques et techniques et perfectionner les méthodes d’intervention qui permettent à un État de faire face aux dangers qui menacent son patrimoine culturel ou naturel ; d. de prendre les mesures juridiques, scientiﬁques, techniques, administratives et ﬁnancières adéquates pour l’identiﬁcation, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation de ce patrimoine ; et e. de favoriser la création ou le développement de centres nationaux ou régionaux de formation dans le domaine de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel et d’encourager la recherche scientiﬁque dans ce domaine.

Article  1. En respectant pleinement la souveraineté des États sur le territoire desquels est situé le patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2, et sans préjudice des droits réels prévus par la législation nationale sur ledit patrimoine, les États parties à la présente Convention reconnaissent qu’il constitue un patrimoine universel pour la protection duquel la communauté internationale tout entière a le devoir de coopérer.

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2. Les États parties s’engagent en conséquence, et conformément aux dispositions de la présente Convention, à apporter leur concours à l’identiﬁcation, à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel visé aux paragraphes 2 et 4 de l’article 11 si l’État sur le territoire duquel il est situé le demande. 3. Chacun des États parties à la présente convention s’engage à ne prendre délibérément aucune mesure susceptible d’endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 qui est situé sur le territoire d’autres États parties à cette Convention.

Article  Aux ﬁns de la présente Convention, il faut entendre par protection internationale du patrimoine mondial culturel et naturel la mise en place d’un système de coopération et d’assistance internationales visant à seconder les États parties à la Convention dans les eﬀorts qu’ils déploient pour préserver et identiﬁer ce patrimoine.

III. Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine mondial culturel et naturel Article  1. Il est institué auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, un Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle dénommé « le Comité du patrimoine mondial ». Il est composé de 15 États parties à la Convention, élus par les États parties à la Convention réunis en assemblée générale au cours de sessions ordinaires de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Le nombre des États membres du Comité sera porté à 21 à compter de la session ordinaire de la Conférence générale qui suivra l’entrée en vigueur de la présente Convention pour au moins 40 États. 2. L’élection des membres du Comité doit assurer une représentation équitable des diﬀérentes régions et cultures du monde. 3. Assistent aux séances du Comité avec voix consultative un représentant du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), un représentant du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et un représentant de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), auxquels peuvent s’ajouter, à la demande des États parties réunis en assemblée générale au cours des sessions ordinaires de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, des représentants d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales ayant des objectifs similaires.

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Article  1. Les États membres du Comité du patrimoine mondial exercent leur mandat depuis la ﬁn de la session ordinaire de la Conférence générale au cours de laquelle ils ont été élus jusqu’à la ﬁn de sa troisième session ordinaire subséquente. 2. Toutefois, le mandat d’un tiers des membres désignés lors de la première élection se terminera à la ﬁn de la première session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus et le mandat d’un second tiers des membres désignés en même temps, se terminera à la ﬁn de la deuxième session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus. Les noms de ces membres seront tirés au sort par le Président de la Conférence générale après la première élection. 3. Les États membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualiﬁées dans le domaine du patrimoine culturel ou du patrimoine naturel.

Article  1. Le Comité du patrimoine mondial adopte son règlement intérieur. 2. Le Comité peut à tout moment inviter à ses réunions des organismes publics ou privés, ainsi que des personnes privées, pour les consulter sur des questions particulières. 3. Le Comité peut créer les organes consultatifs qu’il estime nécessaires à l’exécution de sa tâche.

Article  1. Chacun des États parties à la présente Convention soumet, dans toute la mesure du possible, au Comité du patrimoine mondial un inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel situés sur son territoire et susceptibles d’être inscrits sur la liste prévue au paragraphe 2 du présent article. Cet inventaire, qui n’est pas considéré comme exhaustif, doit comporter une documentation sur le lieu des biens en question et sur l’intérêt qu’ils présentent. 2. Sur la base des inventaires soumis par les États en exécution du paragraphe 1 ci-dessus, le Comité établit, met à jour et diﬀuse, sous le nom de « liste du patrimoine mondial », une liste des biens du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, tels qu’ils sont déﬁnis aux articles 1 et 2 de la présente Convention, qu’il considère comme ayant une valeur universelle exceptionnelle en application des critères qu’il aura établis. Une mise à jour de la liste doit être diﬀusée au moins tous les deux ans. 3. L’inscription d’un bien sur la liste du patrimoine mondial ne peut se faire qu’avec le consentement de l’État intéressé. L’inscription d’un bien situé sur un territoire faisant l’objet de revendication de souveraineté ou de juridiction de la part de plusieurs États ne préjuge en rien les droits des parties au diﬀérend. 4. Le Comité établit, met à jour et diﬀuse, chaque fois que les circonstances l’exigent, sous le nom de « liste du patrimoine mondial en péril », une liste des biens ﬁgurant sur la liste du patrimoine mondial pour la sauvegarde desquels de grands travaux sont nécessaires

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et pour lesquels une assistance a été demandée aux termes de la présente Convention. Cette liste contient une estimation du coût des opérations. Ne peuvent ﬁgurer sur cette liste que des biens du patrimoine culturel et naturel qui sont menacés de dangers graves et précis, tels que menace de disparition due à une dégradation accélérée, projets de grands travaux publics ou privés, rapide développement urbain et touristique, destruction due à des changements d’utilisation ou de propriété de la terre, altérations profondes dues à une cause inconnue, abandon pour des raisons quelconques, conﬂit armé venant ou menaçant d’éclater, calamités et cataclysmes, grands incendies, séismes, glissements de terrain, éruptions volcaniques, modiﬁcation du niveau des eaux, inondations, raz de marée. Le Comité peut, à tout moment, en cas d’urgence, procéder à une nouvelle inscription sur la liste du patrimoine mondial en péril et donner à cette inscription une diffusion immédiate. 5. Le Comité déﬁnit les critères sur la base desquels un bien du patrimoine culturel et naturel peut être inscrit dans l’une ou l’autre des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article. 6. Avant de refuser une demande d’inscription sur l’une des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article, le Comité consulte l’État partie sur le territoire duquel est situé le bien du patrimoine culturel ou naturel dont il s’agit. 7. Le Comité, avec l’accord des États intéressés, coordonne et encourage les études et les recherches nécessaires à la constitution des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article.

Article  Le fait qu’un bien du patrimoine culturel et naturel n’ait pas été inscrit sur l’une ou l’autre des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 11 ne saurait en aucune manière signiﬁer qu’il n’a pas une valeur universelle exceptionnelle à des ﬁns autres que celles résultant de l’inscription sur ces listes.

Article  1. Le Comité du patrimoine mondial reçoit et étudie les demandes d’assistance internationale formulées par les États parties à la présente Convention en ce qui concerne les biens du patrimoine culturel et naturel situés sur leur territoire, qui ﬁgurent ou sont susceptibles de ﬁgurer sur les listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 11. Ces demandes peuvent avoir pour objet la protection, la conservation, la mise en valeur ou la réanimation de ces biens. 2. Les demandes d’assistance internationale en application du paragraphe 1 du présent article peuvent aussi avoir pour objet l’identiﬁcation de biens du patrimoine culturel et naturel déﬁni aux articles 1 et 2, lorsque des recherches préliminaires ont permis d’établir que ces dernières méritaient d’être poursuivies.

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3. Le Comité décide de la suite à donner à ces demandes, détermine, le cas échéant, la nature et l’importance de son aide et autorise la conclusion, en son nom, des arrangements nécessaires avec le gouvernement intéressé. 4. Le Comité ﬁxe un ordre de priorité pour ses interventions. Il le fait en tenant compte de l’importance respective des biens à sauvegarder pour le patrimoine mondial culturel et naturel, de la nécessité d’assurer l’assistance internationale aux biens les plus représentatifs de la nature ou du génie et de l’histoire des peuples du monde et de l’urgence des travaux à entreprendre, de l’importance des ressources des États sur le territoire desquels se trouvent les biens menacés et en particulier de la mesure dans laquelle ils pourraient assurer la sauvegarde de ces biens par leurs propres moyens. 5. Le Comité établit, met à jour et diﬀuse une liste des biens pour lesquels une assistance internationale a été fournie. 6. Le Comité décide de l’utilisation des ressources du Fonds créé aux termes de l’article 15 de la présente Convention. Il recherche les moyens d’en augmenter les ressources et prend toutes mesures utiles -à cet eﬀet. 7. Le Comité coopère avec les organisations internationales et nationales, gouvernementales et non gouvernementales, ayant des objectifs similaires à ceux de la présente Convention. Pour la mise en œuvre de ses programmes et l’exécution de ses projets, le Comité peut faire appel à ces organisations, en particulier au Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et à l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), ainsi qu’à d’autres organismes publics ou privés et à des personnes privées. 8. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Le quorum est constitué par la majorité des membres du Comité.

Article  1. Le Comité du patrimoine mondial est assisté par un secrétariat nommé par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 2. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, utilisant le plus possible les services du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), dans les domaines de leurs compétences et de leurs possibilités respectives, prépare la documentation du Comité, l’ordre du jour de ses réunions et assure l’exécution de ses décisions.

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IV. Fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel Article  1. Il est créé un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, dénommé « le Fonds du patrimoine mondial ». 2. Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 3. Les ressources du Fonds sont constituées par : a. les contributions obligatoires et les contributions volontaires des États parties à la présente Convention ; b. les versements, dons ou legs que pourront faire : (i) d’autres États, (ii) l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les autres organisations du système des Nations Unies, notamment le Programme de développement des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales, (iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées ; c. tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ; d. le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au proﬁt du Fonds ; et e. toutes autres ressources autorisées par le règlement qu’élaborera le Comité du patrimoine mondial. 4. Les contributions au Fonds et les autres formes d’assistance fournies au Comité ne peuvent être affectées qu’aux fins définies par lui. Le Comité peut accepter des contributions ne devant être aﬀectées qu’à un certain programme ou à un projet particulier, à la condition que la mise en œuvre de ce programme ou l’exécution de ce projet ait été décidée par le Comité. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique.

Article  1. Sans préjudice de toute contribution volontaire complémentaire, les États parties à la présente Convention s’engagent à verser régulièrement, tous les deux ans, au Fonds du patrimoine mondial des contributions dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les États, sera décidé par l’assemblée générale des États parties à la Convention, réunis au cours de sessions de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Cette décision de l’assemblée générale requiert la majorité des États parties présents et votants qui n’ont pas fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article. En aucun cas, la contribution obligatoire des États parties à la Convention ne pourra dépasser 1% de sa contribution au budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

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2. Toutefois, tout État visé à l’article 31 ou à l’article 32 de la présente Convention peut, au moment du dépôt de ses instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. 3. Un État partie à la Convention ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, peut à tout moment retirer ladite déclaration moyennant notiﬁcation au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Toutefois, le retrait de la déclaration n’aura d’eﬀet sur la contribution obligatoire due par cet État qu’à partir de la date de l’assemblée générale des États parties qui suivra. 4. Aﬁn que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d’une manière eﬃcace, les contributions des États parties à la présente Convention, ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et ne devraient pas être inférieures aux contributions qu’ils auraient dû verser s’ils avaient été liés par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. 5. Tout État partie à la Convention qui est en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire en ce qui concerne l’année en cours et l’année civile qui l’a immédiatement précédée, n’est pas éligible au Comité du patrimoine mondial, cette disposition ne s’appliquant pas lors de la première élection. Le mandat d’un tel État qui est déjà membre du Comité prendra ﬁn au moment de toute élection prévue à l’article 8, paragraphe 1, de la présente Convention.

Article  Les États parties à la présente Convention envisagent ou favorisent la création de fondations ou d’associations nationales publiques et privées ayant pour but d’encourager les libéralités en faveur de la protection du patrimoine culturel et naturel déﬁni aux articles 1 et 2 de la présente Convention.

Article  Les États parties à la présente Convention prêtent leur concours aux campagnes internationales de collecte qui sont organisées au proﬁt du Fonds du patrimoine mondial sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Ils facilitent les collectes faites à ces ﬁns par des organismes mentionnés au paragraphe 3, article 15.

V. Conditions et modalités de l’assistance internationale Article  Tout État partie à la présente Convention peut demander une assistance internationale en faveur de biens du patrimoine culturel ou naturel de valeur universelle exceptionnelle situés sur son territoire. Il doit joindre à sa demande les éléments d’information et les documents prévus à l’article 21 dont il dispose et dont le Comité a besoin pour prendre sa décision.

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Article  Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 13, de l’alinéa (c) de l’article 22, et de l’article 23, l’assistance internationale prévue par la présente Convention ne peut être accordée qu’à des biens du patrimoine culturel et naturel que le Comité du patrimoine mondial a décidé ou décide de faire ﬁgurer sur l’une des listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 11.

Article  1. Le Comité du patrimoine mondial déﬁnit la procédure d’examen des demandes d’assistance internationale qu’il est appelé à fournir et précise notamment les éléments qui doivent ﬁgurer dans la demande, laquelle doit décrire l’opération envisagée, les travaux nécessaires, une estimation de leur coût, leur urgence et les raisons pour lesquelles les ressources de l’État demandeur ne lui permettent pas de faire face à la totalité de la dépense. Les demandes doivent, chaque fois que possible, s’appuyer sur l’avis d’experts. 2. En raison des travaux qu’il peut y avoir lieu d’entreprendre sans délai, les demandes fondées sur des calamités naturelles ou des catastrophes doivent être examinées d’urgence et en priorité par le Comité, qui doit disposer d’un fonds de réserve servant à de telles éventualités. 3. Avant de prendre une décision, le Comité procède aux études et aux consultations qu’il juge nécessaires.

Article  L’assistance accordée par le Comité du patrimoine mondial peut prendre les formes suivantes : a.

études sur les problèmes artistiques, scientiﬁques et techniques que posent la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation du patrimoine culturel et naturel, tel qu’il est déﬁni aux paragraphes 2 et 4 de l’article 11 de la présente Convention ;

b.

mise à la disposition d’experts, de techniciens et de main-d’œuvre qualiﬁée pour veiller à la bonne exécution du projet approuvé ;

c.

formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l’identiﬁcation, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel ;

d.

fourniture de l’équipement que l’État intéressé ne possède pas ou n’est pas en mesure d’acquérir ;

e.

prêts à faible intérêt, ou qui pourraient être remboursés à long terme ;

f.

octroi, dans des cas exceptionnels et spécialement motivés, de subventions non remboursables.

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Article  Le Comité du patrimoine mondial peut également fournir une assistance internationale à des centres nationaux ou régionaux de formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l’identiﬁcation, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel.

Article  Une assistance internationale très importante ne peut être accordée qu’après une étude scientifique, économique et technique détaillée. Cette étude doit faire appel aux techniques les plus avancées de protection, de conservation, de mise en valeur et de réanimation du patrimoine culturel et naturel et correspondre aux objectifs de la présente Convention. L’étude doit aussi rechercher les moyens d’employer rationnellement les ressources disponibles dans l’État intéressé.

Article  Le ﬁnancement des travaux nécessaires ne doit, en principe, incomber que partiellement à la communauté internationale. La participation de l’État qui bénéﬁcie de l’assistance internationale doit constituer une part substantielle des ressources apportées à chaque programme ou projet, sauf si ses ressources ne le lui permettent pas.

Article  Le Comité du patrimoine mondial et l’État bénéﬁciaire déﬁnissent dans l’accord qu’ils concluent les conditions dans lesquelles sera exécuté un programme ou projet pour lequel est fournie une assistance internationale au titre de la présente Convention. Il incombe à l’État qui reçoit cette assistance internationale de continuer à protéger, conserver et mettre en valeur les biens ainsi sauvegardés, conformément aux conditions déﬁnies dans l’accord.

VI. Programmes éducatifs Article  1. Les États parties à la présente Convention s’eﬀorcent par tous les moyens appropriés, notamment par des programmes d’éducation et d’information, de renforcer le respect et l’attachement de leurs peuples au patrimoine culturel et naturel déﬁni aux articles 1 et 2 de la Convention. 2. Ils s’engagent à informer largement le public des menaces qui pèsent sur ce patrimoine et des activités entreprises en application de la présente Convention.

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Article  Les États parties à la présente Convention qui reçoivent une assistance internationale en application de la Convention prennent les mesures nécessaires pour faire connaître l’importance des biens qui ont fait l’objet de cette assistance et le rôle que cette dernière a joué.

VII. Rapports Article  1. Les États parties à la présente Convention indiquent dans les rapports qu’ils présenteront à la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu’ils auront adoptées pour l’application de la Convention, ainsi que l’expérience qu’ils auront acquise dans ce domaine. 2. Ces rapports seront portés à la connaissance du Comité du patrimoine mondial. 3. Le Comité présente un rapport sur ses activités à chacune des sessions ordinaires de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

VIII. Clauses ﬁnales Article  La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe, les cinq textes faisant également foi.

Article  1. La présente Convention sera soumise à la ratiﬁcation ou à l’acceptation des États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. 2. Les instruments de ratiﬁcation ou d’acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article  1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation.

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2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du vingtième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre État trois mois après le dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion.

Article  Les dispositions ci-après s’appliquent aux États parties à la présente Convention ayant un système constitutionnel fédératif ou non unitaire : a. en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont la mise en œuvre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des États parties qui ne sont pas des États fédératifs ; b. en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l’application relève de l’action législative de chacun des États, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du système constitutionnel de la fédération tenus à prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des États, pays, provinces ou cantons.

Article  1. Chacun des États parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la Convention. 2. La dénonciation sera notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 3. La dénonciation prendra effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modiﬁera en rien les obligations ﬁnancières à assumer par l’État dénonciateur jusqu’à la date à laquelle le retrait prendra eﬀet.

Article  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États membres de l’Organisation, les États non membres visés à l’article 32, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion mentionnés aux articles 31 et 32, de même que des dénonciations prévues à l’article 35.

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Article  1. La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les États qui deviendront parties à la convention portant révision. 2. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratiﬁcation, à l’acceptation ou à l’adhésion, à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.

Article  Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Fait à Paris, ce vingt-troisième jour de novembre 1972, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa dix-septième session, et du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont les copies certiﬁées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 31 et 32 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de novembre 1972, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite Adoptée par la Conférence internationale d’État sur la distribution de signaux porteurs de programme transmis par satellite convoquée par l’UNESCO et l’OMPI, Bruxelles, 21 mai 1974 Les États contractants, Constatant que l’utilisation de satellites pour la distribution de signaux porteurs de programmes croît rapidement tant en importance qu’en ce qui concerne l’étendue des zones géographiques desservies, Préoccupés par le fait qu’il n’existe pas à l’échelle mondiale de système permettant de faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés et que l’absence d’un tel système risque d’entraver l’utilisation des communications par satellites, Reconnaissant à cet égard l’importance des intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion, Convaincus qu’un système international doit être établi, comportant des mesures propres à faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés, Conscients de la nécessité de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions internationales déjà en vigueur, y compris la Convention internationale des télécommunications et le Règlement des radiocommunications annexé à cette Convention, et en particulier de n’entraver en rien une plus large acceptation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 qui accorde une protection aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiﬀusion, Sont convenus de ce qui suit :

Article premier Aux ﬁns de la présente Convention, on entend par : (i) « signal », tout vecteur produit électroniquement et apte à transmettre des programmes ; (ii) « programme », tout ensemble d’images, de sons ou d’images et de sons, qui est enregistré ou non et qui est incorporé dans des signaux destinés à être distribués ; (iii) « satellite », tout dispositif situé dans l’espace extra-terrestre et apte à transmettre des signaux ;

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(iv)

« signal émis », tout signal porteur de programmes qui se dirige vers un satellite ou qui passe par un satellite ; (v) « signal dérivé », tout signal obtenu par la modiﬁcation des caractéristiques techniques du signal émis, qu’il y ait eu ou non une ou plusieurs ﬁxations intermédiaires ; (vi) « organisme d’origine », la personne physique ou morale qui décide de quel programme les signaux émis seront porteurs ; (vii) « distributeur », la personne physique ou morale qui décide de la transmission des signaux dérivés au public en général ou à toute partie de celui-ci ; (viii) « distribution », toute opération par laquelle un distributeur transmet des signaux dérivés au public en général ou à toute partie de celui-ci.

Article  1. Tout État contractant s’engage à prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution sur son territoire, ou à partir de son territoire, de signaux porteurs de programmes par tout distributeur auquel les signaux émis vers le satellite ou passant par le satellite ne sont pas destinés. Cet engagement s’étend au cas où l’organisme d’origine est ressortissant d’un autre État contractant et où les signaux distribués sont des signaux dérivés. 2. Dans tout État contractant où l’application des mesures visées à l’alinéa 1 ci-dessus est limitée dans le temps, la durée de celle-ci est ﬁxée par la législation nationale. Cette durée sera notiﬁée par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment de la ratiﬁcation, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou si la législation nationale y relative entre en vigueur ou est modiﬁée ultérieurement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette législation ou de celle de sa modiﬁcation. 3. L’engagement prévu à l’alinéa 1 ci-dessus ne s’étend pas à la distribution de signaux dérivés provenant de signaux déjà distribués par un distributeur auquel les signaux émis étaient destinés.

Article  La présente Convention n’est pas applicable lorsque les signaux émis par l’organisme d’origine, ou pour son compte, sont destinés à la réception directe par le public en général à partir du satellite.

Article  Aucun État contractant n’est tenu d’appliquer les mesures visées à l’article 2, alinéa 1, lorsque les signaux distribués sur son territoire, par un distributeur auquel les signaux émis ne sont pas destinés : (i) portent de courts extraits du programme porté par les signaux émis et contenant des comptes rendus d’événements d’actualité, mais seulement dans la mesure justiﬁée par le but d’information de ces extraits ; ou bien

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(ii)

(iii)

portent, à titre de citations, de courts extraits du programme porté par les signaux émis, sous réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et soient justiﬁées par leur but d’information ; ou bien portent, dans le cas où le territoire est celui d’un État contractant considéré comme un pays en voie de développement conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, un programme porté par les signaux émis, sous réserve que la distribution soit faite uniquement à des ﬁns d’enseignement, y compris celui des adultes, ou de recherche scientiﬁque.

Article  Aucun État contractant ne sera tenu d’appliquer la présente Convention en ce qui concerne les signaux émis avant l’entrée en vigueur de ladite Convention à l’égard de l’État considéré.

Article  La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant ou portant atteinte à la protection accordée aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes de radiodiﬀusion, en vertu des législations nationales ou des conventions internationales.

Article  La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant la compétence de tout État contractant d’appliquer sa législation nationale pour empêcher tout abus de monopole.

Article  1. À l’exception des dispositions des alinéas 2 et 3, aucune réserve n’est admise à la présente Convention. 2. Tout État contractant, dont la législation nationale en vigueur à la date du 21 mai 1974 le prévoit, peut, par une notiﬁcation écrite déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, déclarer que pour son application la condition prévue dans l’article 2, alinéa 1, (« au cas où l’organisme d’origine est ressortissant d’un autre État contractant ») sera considérée comme remplacée par la condition suivante : « au cas où les signaux émis le sont à partir du territoire d’un autre État contractant ». 3. a.

Tout État contractant qui, à la date du 21 mai 1974, limite ou exclut la protection à l’égard de la distribution des signaux porteurs de programmes au moyen de ﬁls, câbles ou autres voies analogues de communication, distribution qui est limitée à un public d’abonnés, peut, par une notiﬁcation écrite déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, déclarer que, dans la mesure où et tant que sa législation nationale limite ou exclut la protection, il n’appliquera pas la présente Convention aux distributions faites de cette manière.

154

b.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Tout État qui a déposé une notiﬁcation en application du sous-alinéa (a) notiﬁera par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, dans les six mois de leur entrée en vigueur, toutes modiﬁcations introduites dans sa législation nationale et en vertu desquelles la réserve faite aux termes de ce sous-alinéa devient inapplicable ou bien est limitée dans sa portée.

Article  1. La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Elle restera ouverte jusqu’à la date du 31 mars 1975 à la signature de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des institutions spécialisées reliées à l’Organisation des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou partie au Statut de la Cour internationale de justice. 2. La présente Convention sera soumise à la ratiﬁcation ou à l’acceptation des États signataires. Elle sera ouverte à l’adhésion des États visés à l’alinéa 1. 3. Les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 4. Il est entendu qu’au moment où un État devient lié par la présente Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, de donner eﬀet aux dispositions de la Convention.

Article  1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion. 2. À l’égard de chaque État ratiﬁant ou acceptant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du cinquième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son instrument.

Article  1. Tout État contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention par une notiﬁcation écrite déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 2. La dénonciation prendra eﬀet douze mois après la date de la réception de la notiﬁcation visée à l’alinéa 1.

Article  1. La présente Convention est signée en un seul exemplaire en langues anglaise, espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi. 2. Des textes oﬃciels sont établis par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et par le Directeur général de l’Organisation

Conventions et accords de caractère normatif 155

mondiale de la propriété intellectuelle, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne, néerlandaise et portugaise. 3. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notiﬁe aux États visés à l’article 9, alinéa 1, ainsi qu’au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, au Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, au Directeur général du Bureau international du travail et au Secrétaire général de l’Union internationale des télécommunications : (i) les signatures de la présente Convention ; (ii) le dépôt des instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion ; (iii) la date d’entrée en vigueur de la présente Convention aux termes de l’article 10, alinéa 1 ; (iv) le dépôt de toute notiﬁcation visée à l’article 2, alinéa 2, ou à l’article 8, alinéas 2 ou 3, ainsi que le texte l’accompagnant ; (v) la réception des notiﬁcations de dénonciation. 4. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet deux exemplaires certiﬁés conformes de la présente Convention à tous les États visés à l’article 9, alinéa 1. EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet eﬀet ont signé la présente Convention. Fait à Bruxelles ce vingt et un mai 1974.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Convention régionale sur la reconnaissance des études et des diplômes de l’enseignement supérieur en Amérique latine et dans la région des Caraïbes Adoptée par une Conférence internationale d’États convoquée par l’UNESCO, Mexico, 19 juillet 1974

Les États de l’Amérique latine et des Caraïbes, parties à la présente Convention, Considérant les liens étroits de solidarité qui les unissent et qui se sont traduits dans le domaine culturel par la conclusion de nombreux accords de caractère bilatéral, sousrégional ou régional, Désireux de renforcer et d’élargir leur coopération en matière de formation et d’utilisation des ressources humaines, en vue de promouvoir la plus large intégration régionale, d’encourager les progrès du savoir et de sauvegarder l’identité culturelle de leurs peuples, ainsi que d’améliorer de façon constante et progressive la qualité de l’éducation et de participer aux eﬀorts résolus déployés pour favoriser le développement économique, social et culturel et le plein emploi dans chacun des pays de la région et dans la région tout entière, Convaincus que, dans le cadre de ladite coopération, la reconnaissance internationale des études et des diplômes en permettant d’accroître la mobilité des étudiants et des spécialistes dans le cadre de la région, est non seulement utile, mais est aussi un facteur hautement positif pour l’accélération du développement de la région, et implique la formation et la pleine utilisation d’un nombre croissant d’hommes de science, de techniciens et de spécialistes, Réaﬃrmant les principes énoncés dans les accords de coopération culturelle conclus entre eux et fermement résolus à en rendre l’application plus eﬃcace au niveau régional, ainsi qu’à tenir compte de l’entrée en vigueur des nouveaux principes formulés dans les recommandations et conclusions adoptées à cet égard par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, notamment pour tout ce qui concerne la promotion de l’éducation permanente, la démocratisation de l’enseignement, l’adoption et l’application d’une politique de l’éducation adaptée aux transformations structurales, économiques et techniques, aux changements politiques et sociaux et aux contextes culturels, Convaincus que les systèmes d’enseignement doivent, pour répondre de façon dynamique et permanente aux besoins nationaux, être étroitement reliés aux plans de développement économique et social, Conscients de la nécessité de prendre en considération, en appliquant les critères d’évaluation des qualiﬁcations d’une personne qui aspire à des niveaux supérieurs de

Conventions et accords de caractère normatif 157

formation ou d’activité professionnelle, non seulement les diplômes, titres et grades obtenus mais aussi les connaissances et l’expérience acquises, Tenant compte du fait que la reconnaissance par l’ensemble des États contractants des études effectuées et des diplômes, titres et grades obtenus sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux constitue un moyen adéquat : a. de permettre la meilleure utilisation possible des moyens de formation de la région ; b. d’assurer la plus grande mobilité possible des professeurs, des étudiants, des chercheurs et des spécialistes à l’intérieur de la région ; c. d’aplanir les diﬃcultés que les personnes ayant reçu une formation à l’étranger rencontrent lors de leur retour dans leur pays ; d. de favoriser l’utilisation la plus large et la plus eﬃcace des ressources humaines de la région, de manière à assurer le plein emploi et à éviter l’exode des compétences vers les pays fortement industrialisés, Résolus à organiser et à renforcer leur collaboration future dans ce domaine par la voie d’une convention régionale qui servira de base de départ à une action dynamique menée principalement par les organismes nationaux et régionaux créés à cet eﬀet, Sont convenus de ce qui suit :

I. Déﬁnitions Article premier Aux ﬁns de la présente Convention : a. on entend, par reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade étranger, son acceptation par les autorités compétentes d’un État contractant et l’octroi à son titulaire de droits dont bénéﬁcie toute personne justiﬁant d’un diplôme, titre ou grade national similaire. Ces droits concernent aussi bien la poursuite d’études que l’exercice d’une profession : (i) la reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade en vue d’entreprendre ou de poursuivre des études à un niveau supérieur permet au titulaire d’être admis dans les institutions d’études supérieures de l’État qui l’octroie dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres ou grades nationaux, (ii) en ce qui concerne l’exercice d’une profession, cette reconnaissance signiﬁe que la capacité technique du titulaire du diplôme, titre ou grade est admise, et qu’elle lui confère les droits et obligations des titulaires du diplôme, titre ou grade national dont la possession est exigée pour l’exercice de la profession visée. Elle n’a pas pour eﬀet de dispenser les titulaires du diplôme, titre ou grade étranger de satisfaire aux autres conditions requises par les dispositions légales nationales, ainsi que par les autorités gouvernementales ou professionnelles compétentes pour l’exercice de la profession visée ;

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b.

c.

d.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

on entend par enseignement moyen ou secondaire l’étape des études de quelque genre que ce soit, qui fait suite à la formation initiale, élémentaire ou de base, et qui peut avoir, entre autres buts, celui de préalable à l’accès à l’enseignement supérieur ; on entend par enseignement supérieur tout type d’enseignement et de recherche de niveau postsecondaire. Cet enseignement est ouvert à toute personne possédant les qualiﬁcations suﬃsantes, soit parce qu’elle a obtenu un diplôme, titre ou certiﬁcat de ﬁn d’études secondaires, soit parce qu’elle a reçu une formation ou acquis des connaissances appropriées, dans les conditions prévues à cet eﬀet par l’État intéressé ; on entend par études supérieures partielles toute formation qui, selon les normes en vigueur dans l’établissement ou elle a été acquise est incomplète sur le plan de la durée ou du contenu. La reconnaissance par un État contractant des études partielles faites dans un établissement situé sur le territoire d’un autre État contractant, ou soumis à son autorité, est octroyée en fonction du niveau de formation atteint par l’intéressé selon l’État qui en accorde la reconnaissance.

II. Objectifs Article  1. Les États contractants proclament leur ferme résolution : a. de mettre en commun toutes les ressources disponibles en matière d’éducation, en plaçant leurs institutions de formation au service du développement intégral de tous les peuples de la région ; ils devront à cet eﬀet prendre des dispositions pour : (i) harmoniser, dans la mesure du possible, les conditions d’admission dans les établissements d’enseignement supérieur de tous les États de la région, (ii) adopter une terminologie et des critères d’évaluation similaires aﬁn de faciliter l’application du système de comparaison des études, (iii) adopter, en ce qui concerne l’admission à des étapes d’études ultérieures, une conception dynamique qui tienne compte des connaissances attestées par les titres obtenus, ou bien des expériences et des réalisations personnelles, conformément aux dispositions de l’alinéa c de l’article 1, (iv) adopter, pour évaluer les études partielles, des critères souples fondés sur le niveau de formation atteint plutôt que sur le contenu des programmes suivis, en raison du caractère interdisciplinaire des études supérieures, (v) accorder la reconnaissance immédiate des études, diplômes, titres et certiﬁcats, que ce soit en vue de la poursuite de la formation ou de l’exercice d’une profession, (vi) promouvoir des échanges d’information et de documentation sur l’éducation, la science et la technique pour servir les ﬁns de la présente Convention ; b. d’assurer à l’échelon régional une amélioration continue des programmes d’études qui, conjuguée avec une planiﬁcation et une organisation adéquates, favorisera l’utilisation optimale des ressources de la région en matière de formation ;

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c. d.

de promouvoir la coopération inter-régionale dans le domaine de la reconnaissance des études et des diplômes ; de créer les organismes nationaux et régionaux nécessaires pour faciliter l’application rapide et eﬀective de la présente Convention.

2. Les États contractants s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires, tant sur le plan national que sur le plan international, pour atteindre progressivement les objectifs déﬁnis dans le présent article, principalement par le moyen d’accords bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux, d’accords conclus entre établissements d’enseignement supérieur, et par tous autres moyens propres à assurer la collaboration avec les organisations et organismes internationaux et nationaux compétents.

III. Engagements de portée immédiate Article  Les États contractants reconnaissent, aux ﬁns de la poursuite des études et pour permettre l’accès immédiat aux étapes suivantes dans les établissements d’enseignement supérieur situés sur leurs territoires respectifs ou soumis à leur autorité, les diplômes, certiﬁcats et titres obtenus à la ﬁn des études secondaires sur le territoire d’un autre État contractant et dont les titulaires sont admis à accéder aux étapes suivantes de formation dans les établissements d’enseignement supérieur situés sur le territoire de leur pays d’origine ou soumis à son autorité.

Article  Les États contractants reconnaissent, aux ﬁns de la poursuite des études et de l’admission immédiate aux étapes suivantes de l’enseignement supérieur, les titres, grades, diplômes et certiﬁcats d’enseignement supérieur obtenus sur le territoire d’un autre État contractant, ou dans un établissement soumis à l’autorité de celui-ci, et qui attestent que le titulaire a franchi une étape complète d’études supérieures. Les certiﬁcats devront obligatoirement couvrir des années, des trimestres, des semestres ou, en général, des périodes complètes d’études.

Article  Les États contractants s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour rendre eﬀective aussitôt que possible la reconnaissance, en vue de l’exercice d’une profession, des diplômes, titres ou grades d’enseignement supérieur conférés par les autorités compétentes d’un autre État contractant.

Article  Les États contractants s’engagent à adopter aussitôt que possible les dispositions applicables à la reconnaissance des études supérieures partielles faites sur le territoire d’un autre État contractant ou dans un établissement soumis à l’autorité de celui-ci.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article  1. Le bénéﬁce des dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 est acquis à toute personne ayant fait ses études sur le territoire de l’un des États contractants, quelle que soit la nationalité de l’intéressé. 2. Tout ressortissant d’un État contractant qui a obtenu sur le territoire d’un État non contractant un ou plusieurs diplômes, titres ou grades similaires à ceux qui sont déﬁnis aux articles 3, 4 ou 5 peut se prévaloir de celles de ces dispositions qui sont applicables à condition que ses diplômes, titres ou grades aient été reconnus dans son pays d’origine.

IV. Organismes et mécanismes d’application Article  Les États contractants s’engagent à réaliser les objectifs déﬁnis à l’article 2, et à assurer l’exécution des engagements formulés aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 au moyen : a. d’organismes nationaux ; b. du Comité régional ; c. d’organismes bilatéraux ou sous-régionaux.

Article  Les États contractants reconnaissent que, pour atteindre les objectifs et exécuter les engagements déﬁnis dans la présente Convention, il faut qu’une coopération et une coordination étroites et permanentes soient établies sur le plan national entre des autorités très diverses, tant gouvernementales que non gouvernementales, y compris notamment les universités et autres établissements d’enseignement. En conséquence, ils s’engagent à instituer, pour étudier et résoudre les problèmes relatifs à l’application de la présente Convention, des organismes nationaux appropriés au sein desquels tous les secteurs intéressés seront représentés, et à arrêter les mesures administratives propres à assurer une mise en œuvre eﬃcace et rapide de la présente Convention.

Article  1. Il est créé un Comité régional qui est composé de représentants de tous les États contractants et dont le secrétariat, situé dans l’un des États contractants de la région, est conﬁé au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 2. Ce Comité a pour mission de promouvoir l’exécution de la présente Convention. Il reçoit et examine les rapports périodiques soumis par les États contractants sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans l’application de la présente Convention ainsi que les études réalisées à ce sujet par le secrétariat.

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3. Le Comité régional adresse aux États contractants des recommandations de caractère général ou individuel.

Article  Le Comité régional élit son président et établit son règlement intérieur. Il se réunit une fois au moins tous les deux ans. Sa première session doit avoir lieu trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratiﬁcation.

Article  Les États contractants pourront conﬁer à des organismes bilatéraux ou sous régionaux déjà existants, ou créés à cette ﬁn, le soin d’étudier les problèmes que soulève au niveau bilatéral ou sous-régional l’application de la présente Convention, et de proposer des solutions.

V. Coopération avec les organisations internationales Article  Les États contractants prendront toute disposition utile pour associer les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales compétentes à leurs eﬀorts pour assurer l’application eﬀective de la présente Convention. Ils concluront avec elles à cet eﬀet les accords et arrangements qu’ils estimeront les plus appropriés.

VI. Ratiﬁcation, adhésion et entrée en vigueur Article  La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratiﬁcation : a. des États d’Amérique latine et de la région des Caraïbes invités à participer à la Conférence diplomatique régionale chargée d’approuver cette Convention ; b. des autres États d’Amérique latine et de la région des Caraïbes qui sont membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des institutions spécialisées du système des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou parties au Statut de la Cour internationale de justice, que le Comité régional aura décidé, à la majorité ﬁxée par son Règlement intérieur, d’inviter à devenir parties à la présente Convention.

Article  Le Comité régional peut autoriser à adhérer à la présente Convention les États membres des Nations Unies, de l’une des institutions spécialisées du système des Nations Unies, ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou parties au Statut de la Cour

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internationale de justice, qui ne sont pas situés en Amérique latine ou dans la région des Caraïbes. En pareil cas, la décision du Comité régional doit être prise à la majorité des deux tiers des États contractants.

Article  La ratiﬁcation de la présente Convention ou l’adhésion à celle-ci s’eﬀectue par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article  La présente Convention entrera en vigueur, pour les États qui l’auront ratiﬁée, un mois après le dépôt du second instrument de ratiﬁcation. Pour les autres États, elle entrera en vigueur un mois après le dépôt de l’instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion de l’État considéré.

Article  1. Les États contractants peuvent dénoncer la présente Convention. 2. La dénonciation est notiﬁée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture par un instrument écrit. 3. La dénonciation prend eﬀet douze mois après réception de cet instrument.

Article  Si des conventions et traités internationaux ou des normes nationales en vigueur dans les États contractants oﬀrent des possibilités plus avantageuses que la présente Convention, celle-ci ne les modiﬁera en aucune manière.

Article  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États contractants et les autres États mentionnés aux articles 14 et 15, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt des instruments de ratiﬁcation ou d’adhésion mentionnés à l’article 16, ainsi que des dénonciations prévues à l’article 18.

Article  Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

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Fait à Mexico, le dix-neuf juillet 1974 dans les langues française, espagnole et anglaise, les trois versions faisant également foi, en un seul exemplaire déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dont des copies certiﬁées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 14 et 15, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel avec annexes A à H Adopté par la Conférence générale à sa 19e session, Nairobi, 26 novembre 1976 Les États contractants parties à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel, adopté par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa cinquième session, tenue à Florence en 1950, Réaffirmant les principes sur lesquels est fondé cet Accord, ci-après dénommé l’« Accord », Considérant que cet Accord s’est révélé comme un instrument eﬃcace pour abaisser les barrières douanières et réduire les autres restrictions économiques qui font obstacle à l’échange des idées et des connaissances, Considérant, néanmoins, que dans le quart de siècle qui a suivi l’adoption de l’Accord, les progrès techniques réalisés ont modiﬁé les modalités de la transmission des informations et du savoir qui est l’objectif fondamental de cet Accord, Considérant en outre que, pendant cette période, l’évolution qui s’est produite dans le domaine du commerce international s’est, en général, traduite par une libéralisation accrue des échanges, Considérant que, depuis l’adoption de l’Accord, la situation internationale a profondément changé du fait du développement de la communauté internationale, en raison notamment de l’accession à l’indépendance de nombreux États, Considérant qu’il convient de prendre en considération les besoins et les préoccupations des pays en voie de développement en vue de leur faciliter un accès facile et moins onéreux à l’éducation, à la science, à la technologie et à la culture, Rappelant les dispositions de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’exportation temporaire des objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO en 1970, et celles de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par cette Conférence générale en 1972, Rappelant, par ailleurs, les conventions douanières conclues sous les auspices du Conseil de coopération douanière, avec le concours de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, en matière d’importation temporaire des objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel, Convaincus qu’il y a lieu de prendre des dispositions nouvelles et que de telles dispositions apporteront une contribution encore plus eﬃcace au développement de l’éducation, de la

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science et de la culture qui constituent des bases essentielles du progrès économique et social, Rappelant la résolution 4.112 adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à sa dixhuitième session, Sont convenus de ce qui suit :

I 1. Les États contractants s’engagent à étendre aux objets visés dans les annexes A, B, D et E ainsi que, lorsque ces annexes n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en vertu du paragraphe 16.a ci-dessous, dans les annexes C.1, F, G et H au présent Protocole, l’exemption des droits de douane et autres impositions à l’importation ou à l’occasion de l’importation, prévue à l’article premier, paragraphe 1, de l’Accord, lorsque ces objets répondent aux conditions ﬁxées par ces annexes et sont des produits d’un autre État contractant. 2. Les dispositions du paragraphe premier du présent Protocole n’empêcheront pas un État contractant de percevoir sur les objets importés : a. des taxes ou autres impositions intérieures de quelque nature qu’elles soient, perçues lors de l’importation ou ultérieurement, à la condition qu’elles n’excèdent pas celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires ; d. des redevances et impositions autres que les droits de douane, perçues par les autorités gouvernementales ou administratives à l’importation ou à l’occasion de l’importation, à la condition qu’elles soient limitées au coût approximatif des services rendus et qu’elles ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère ﬁscal à l’importation.

II 3. Par dérogation au paragraphe 2.a du présent Protocole, les États contractants s’engagent à ne pas percevoir sur les objets ci-après des taxes ou autres impositions intérieures de quelque nature qu’elles soient, perçues lors de l’importation ou ultérieurement : a. livres et publications destinés aux bibliothèques visées au paragraphe 5 du présent Protocole ; b. documents oﬃciels, parlementaires et administratifs publiés dans leur pays d’origine ; c. livres et publications de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ; d. livres et publications reçus par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et distribués gratuitement par ses soins ou sous son contrôle sans pouvoir faire l’objet d’une vente ; e. publications destinées à encourager le tourisme en dehors du pays d’importation, envoyées et distribuées gratuitement ;

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f.

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objets destinés aux aveugles et autres personnes physiquement ou mentalement handicapées : (i) livres, publications et documents de toutes sortes, en relief, pour aveugles ; (ii) autres objets spécialement conçus pour le développement éducatif, scientiﬁque ou culturel des aveugles et autres personnes physiquement ou mentalement handicapées, importés directement par des institutions ou organisations qui assurent leur éducation ou leur fournissent une assistance et qui sont agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise.

III 4. Les États contractants s’engagent à ne pas percevoir sur les objets et matériels visés dans les annexes au présent Protocole les droits de douane, impositions à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation et autres impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, perçues sur ces objets et matériels lorsqu’ils sont destinés à être exportés à d’autres États contractants.

IV 5. Les États contractants s’engagent à étendre l’octroi des devises et/ou des licences nécessaires, prévu à l’article II, paragraphe 1, de l’Accord, à l’importation des objets ci-après : a. livres et publications destinés aux bibliothèques d’utilité publique, à savoir : (i) bibliothèques nationales et autres bibliothèques principales de recherche, (ii) bibliothèques universitaires, générales et spéciales, y compris les bibliothèques d’universités, les bibliothèques de collèges universitaires, les bibliothèques d’instituts et les bibliothèques universitaires ouvertes au public, (iii) bibliothèques publiques, (iv) bibliothèques scolaires, (v) bibliothèques spécialisées, au service d’un groupe de lecteurs formant une entité ayant des sujets d’intérêt particuliers et identiﬁables, telles que les bibliothèques d’un service gouvernemental, les bibliothèques d’une administration publique, les bibliothèques d’entreprises et les bibliothèques d’associations professionnelles, (vi) bibliothèques pour handicapés et à l’usage des personnes ne pouvant se déplacer, telles que les bibliothèques pour aveugles, les bibliothèques d’hôpitaux et les bibliothèques de prisons, (vii) bibliothèques de musique, y compris les discothèques ; b. livres adoptés ou recommandés comme manuels dans les établissements d’enseignement supérieur et importés par ces établissements ; c. livres en langues étrangères, à l’exclusion des livres dans la ou les langues autochtones principales du pays d’importation ; d. ﬁlms, diapositives, bandes vidéo et enregistrements sonores de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel, importés par des organisations agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise.

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V 6. Les États contractants s’engagent à étendre l’octroi des facilités prévues à l’article III de l’Accord au matériel et aux fournitures importés exclusivement pour être exposés dans le cadre d’une exposition publique d’objets de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel agréée par les autorités compétentes du pays d’importation et destinés à être réexportés ultérieurement. 7. Aucune disposition du paragraphe précédent n’empêchera les autorités du pays d’importation de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le matériel et les fournitures en question seront réexportés lors de la clôture de l’exposition.

VI 8. Les États contractants s’engagent : a. à étendre à l’importation des objets visés par le présent Protocole les dispositions de l’article IV de l’Accord ; b. à encourager par des mesures appropriées la circulation et la distribution des objets et matériels de caractère éducatif, scientiﬁque et culturel produits dans les pays en voie de développement.

VII 9. Aucune disposition du présent Protocole ne saurait aliéner le droit des États contractants de prendre, en vertu de leurs législations nationales, des mesures destinées à interdire ou à limiter l’importation, ou la circulation après leur importation, de certains objets, lorsque ces mesures sont fondées sur des motifs relevant directement de la sécurité nationale, de la moralité ou de l’ordre public de l’État contractant. 10. Nonobstant toutes autres dispositions du présent Protocole, un pays en développement, qui est déﬁni comme tel par l’usage établi de l’Assemblée générale des Nations Unies et qui est partie à ce Protocole, peut suspendre ou restreindre les obligations résultant de ce Protocole et concernant l’importation de tout objet ou matériel si cette importation cause ou menace de causer un grave préjudice à l’industrie indigène naissante de ce pays en développement. Le pays en question appliquera cette mesure de manière non discriminatoire. Il informera le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture de toute mesure de ce genre, autant que possible avant son entrée en vigueur, et le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en informera toutes les parties au Protocole. 11. Le présent Protocole ne saurait porter atteinte ou entraîner des modiﬁcations aux lois et règlements d’un État contractant, ou aux traités, conventions, accords ou proclamations auxquels un État contractant aurait souscrit, en ce qui concerne la protection du droit d’auteur ou de la propriété industrielle, y compris les brevets et les marques de fabrique. 12. Les États contractants s’engagent à recourir aux voies de négociations ou de conciliation pour régler tout diﬀérend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent

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Protocole, sans préjudice des dispositions conventionnelles antérieures auxquelles ils auraient pu souscrire quant au règlement de conﬂits qui pourraient survenir entre eux. 13. En cas de contestation entre États contractants sur le caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel d’un objet importé, les parties intéressées pourront, d’un commun accord, demander un avis consultatif au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

VIII 14. a.

b. c. 15. a. b. 16. a.

b.

c.

Le présent Protocole, dont les textes anglais et français font également foi, portera la date de ce jour et sera ouvert à la signature de tout État partie à l’Accord, ainsi qu’à celle des unions douanières ou économiques, sous réserve que tous les États membres les constituant soient également parties audit Protocole. Les termes « État » ou « pays » utilisés dans le présent Protocole, ou dans le Protocole visé au paragraphe 18, sont réputés se référer, selon qu’il résulte du contexte, également aux unions douanières ou économiques et, dans toutes les matières relevant de la compétence de ces dernières eu égard, au champ d’application du présent Protocole, à l’ensemble des territoires des États membres les constituant, et non au territoire de chacun de ces États. Il est entendu que, en devenant Partie contractante au présent Protocole, ces unions douanières ou économiques appliqueront également les dispositions de l’Accord sur la même base que celle qui est prévue au paragraphe précédent en ce qui concerne le Protocole. Le présent Protocole sera soumis à la ratiﬁcation ou à l’acceptation des États signataires conformément à leur procédure constitutionnelle. Les instruments de ratiﬁcation ou d’acceptation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Il pourra être adhéré au présent Protocole par les États visés au paragraphe 14.a non signataires du présent Protocole. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Les États visés au paragraphe 14.a du présent Protocole pourront, au moment de la signature, de la ratiﬁcation, de l’acceptation ou de l’adhésion, déclarer qu’ils ne seront pas liés par la partie II, la partie IV, l’annexe C.1, l’annexe F, l’annexe G et l’annexe H, ou par l’une quelconque de ces parties ou de ces annexes. Ils peuvent également déclarer qu’ils ne seront liés par l’annexe C.1 qu’à l’égard des États contractants qui auront eux mêmes accepté cette annexe. Tout État contractant ayant fait une telle déclaration peut, à tout moment, la retirer, en totalité ou en partie, par une notiﬁcation adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en précisant la date à laquelle ce retrait prend eﬀet. Les États qui auront déclaré, conformément à l’alinéa a du présent paragraphe, qu’ils ne seront pas liés par l’annexe C.1 seront obligatoirement liés par l’annexe C.2. Ceux qui auront déclaré qu’ils ne seront liés par l’annexe C.1 qu’à l’égard

Conventions et accords de caractère normatif 169

des États contractants qui auront eux-mêmes accepté cette annexe seront obligatoirement liés par l’annexe C.2 à l’égard des États contractants qui n’auront pas accepté l’annexe C.1. 17. a.

b. c.

d.

Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le jour du dépôt du cinquième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Il entrera en vigueur pour chaque autre État, six mois après la date du dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion. Un mois au plus tard après l’expiration des délais prévus aux alinéas a et b du présent paragraphe, les États contractants parties au présent Protocole transmettront à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture un rapport sur les mesures qu’ils auront prises pour lui donner plein eﬀet. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture transmettra ce rapport à tous les États parties au Protocole.

18. Le Protocole annexé à l’Accord et en faisant partie intégrante, comme prévu à l’article XVII dudit Accord, fait également partie intégrante du présent Protocole et s’applique aux obligations qui en découlent et aux produits qui y sont visés. 19. a.

b. c.

À l’expiration d’un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout État contractant pourra dénoncer ce Protocole par un instrument écrit et déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra eﬀet un an après réception de cet instrument de dénonciation. La dénonciation de l’Accord conformément à son article XIV entraînera dénonciation du présent Protocole.

20. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera les États visés au paragraphe 14.a, ainsi que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion mentionnés aux paragraphes 14 et 15 des déclarations faites ou retirées en vertu du paragraphe 16 ; des dates d’entrée en vigueur de ce Protocole en application des paragraphes 17.a et 17.b, de même que des dénonciations prévues au paragraphe 19. 21. a.

b.

Le présent Protocole pourra être révisé par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les États qui deviendront partie au Protocole portant révision. Au cas où la Conférence générale adopterait un nouveau Protocole portant révision totale ou partielle du présent Protocole et à moins que le nouveau Protocole n’en dispose autrement, le présent Protocole cesserait d’être ouvert à la signature, à la ratiﬁcation, à l’acceptation ou à l’adhésion à partir de la date d’entrée en vigueur du nouveau Protocole portant révision.

22. Le présent Protocole ne modiﬁe en rien l’Accord.

170

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

23. Les annexes A, B, C.1, C.2, D, E, F, G et H font partie intégrante de ce Protocole. 24. Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, le présent Protocole sera enregistré par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur. EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole au nom de leurs gouvernements respectifs.

Annexes A. Livres, publications et documents (i)

Livres imprimés, quelle que soit la langue dans laquelle ils sont imprimés et quelle que soit l’importance des illustrations qu’ils contiennent, y compris : a. les éditions de luxe ; b. les livres imprimés à l’étranger d’après le manuscrit d’un auteur résidant dans le pays d’importation ; c. les albums à dessiner ou à colorier destinés aux enfants ; d. les livres d’exercices (livres-cahiers) destinés aux écoliers qui, outre un texte imprimé, comportent des blancs que ceux-ci doivent remplir ; e. les recueils de problèmes de mots croisés contenant un texte imprimé ; f. les illustrations isolées et pages imprimées sous forme de feuillets isolés ou brochés, et les épreuves sur papier ou sur ﬁlm, destinés à la production de livres. (ii) Documents ou rapports imprimés à caractère non commercial. (iii) Microreproduction des objets visés aux alinéas (i) et (ii) de la présente annexe, ainsi que les microreproductions des objets visés aux alinéas (i) à (vi) de l’annexe A à l’Accord. (iv) Catalogues de ﬁlms, d’enregistrements ou de tout autre matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel. (v) Cartes intéressant des domaines scientiﬁques tels que la géologie, la zoologie, la botanique, la minéralogie, la paléontologie, l’archéologie, l’ethnologie, la météorologie, la climatologie et la géophysique, ainsi que les diagrammes météorologiques et géophysiques. (vi) Plans et dessins d’architecture, ou de caractère industriel ou technique, et leurs reproductions. (vii) Matériel publicitaire d’information bibliographique destiné à être distribué gratuitement.

B. Œuvres d’art et objets de collection, de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel (i)

Peintures et dessins, quelle que soit la nature des matières sur lesquelles ils sont entièrement exécutés à la main, y compris les copies exécutées à la main, à l’exclusion des objets manufacturés décorés.

Conventions et accords de caractère normatif 171

(ii) (iii)

Œuvres d’art originales de céramique et de mosaïque sur bois. Objets de collections et objets d’art destinés aux musées, galeries et autres établissements agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise, sous réserve qu’ils ne puissent être vendus.

C.1. Matériel visuel et auditif (i) (ii) (iii) (iv)

Films1, ﬁlms ﬁxes, microreproductions et diapositives. Enregistrements sonores. Modèles, maquettes et tableaux muraux de caractère éducatif, scientiﬁque et culturel à l’exclusion des maquettes jouets. Autre matériel visuel et auditif, tel que : a. bandes vidéo, ﬁlms en kinescope, vidéo-disques, vidéogrammes et autres formes d’enregistrement du son et de l’image ; b. microcartes, microﬁches et supports magnétiques ou autres utilisés par les services d’information et de documentation par ordinateur ; c. matériel d’enseignement programmé, parfois sous la forme de présentoirs, accompagné de matériel imprimé correspondant, y compris le matériel sous forme de vidéo-cassettes et d’audio-cassettes ; d. diacopies, y compris celles destinées à la projection directe ou à la lecture sur appareil optique ; e. hologrammes pour projection par laser ; f. maquettes ou modèles visuels réduits de concepts abstraits tels que structures moléculaires ou formules mathématiques ; g. jeux multimedia ; h. matériels de propagande touristique, y compris ceux qui sont produits par des entreprises privées, invitant le public à eﬀectuer des voyages en dehors du pays d’importation.

[Les exonérations prévues dans la présente annexe C.1 ne s’appliqueront pas aux objets suivants : a. supports vierges de microreproductions et supports vierges d’enregistrements visuels et auditifs ainsi que leurs emballages spéciﬁques, tels que cassettes, cartouches, bobines ; b. enregistrements visuels et auditifs, à l’exclusion des matériels de propagande touristique visés à l’alinéa (iv) sous h, produits essentiellement à des ﬁns de propagande commerciale par une entreprise commerciale privée ou pour son compte ;

1. L’importation en franchise de ﬁlms cinématographiques exposés et développés à des ﬁns de projection ou de vente commerciale publiques peut être limitée aux négatifs, étant entendu que cette limitation ne s’applique pas aux ﬁlms (y compris les ﬁlms d’actualités) qui sont admis en franchise aux termes des dispositions de l’annexe C.2 au présent Protocole.

172

c.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

enregistrements visuels et auditifs dans lesquels la publicité excède 25% de la durée. Dans le cas des matériels de propagande touristique visés à l’alinéa (iv) sous h, ce pourcentage ne concerne que la publicité commerciale privée.]

C.2. Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel Sous réserve qu’il soit importé par des organisations, (y compris, au gré du pays d’importation, les organismes de radiodiﬀusion et de télévision) ou par toute autre institution ou association publique ou privée, agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour le recevoir en franchise, ou qu’il soit produit par l’Organisation des Nations Unies ou l’une de ses institutions spécialisées, matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientiﬁque ou culturel, tel que : (i) ﬁlms, ﬁlms ﬁxes, microﬁlms et diapositives ; (ii) ﬁlms d’actualités (comportant ou non le son), représentant des événements ayant un caractère d’actualité à l’époque de l’importation, et importés, aux ﬁns de reproduction, soit sous forme de négatifs, impressionnés et développés, soit sous forme de positifs, exposés et développés, la franchise pouvant être limitée à deux copies par sujet ; (iii) ﬁlms d’archives (comportant ou non le son) destinés à accompagner des ﬁlms d’actualités ; (iv) ﬁlms récréatifs convenant particulièrement aux enfants et aux jeunes ; (v) enregistrements sonores ; (vi) bandes vidéo, ﬁlms en kinescope, vidéo-disques, vidéogrammes et autres formes d’enregistrement du son et de l’image ; (vii) microcartes, microﬁches et supports magnétiques ou autres utilisés par le service d’information et de documentation par ordinateur ; (viii) matériel d’enseignement programmé, parfois sous la forme de présentoirs, accompagné de matériel imprimé correspondant, y compris le matériel sous forme de vidéo-cassettes et d’audio-cassettes ; (ix) diacopies, y compris celles destinées à la projection directe ou à la lecture sur appareil optique ; (x) hologrammes pour projection par laser ; (xi) maquettes ou modèles visuels réduits de concepts abstraits tels que structures moléculaires ou formules mathématiques ; (xii) jeux multimedia.

D. Instruments et appareils scientiﬁques (i)

Instruments et appareils scientiﬁques sous réserve : a. qu’ils soient destinés à des établissements scientiﬁques ou d’enseignement publics ou privés, agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise, ces derniers devant être utilisés à des fins non commerciales sous le contrôle et la responsabilité de ces établissements ;

Conventions et accords de caractère normatif 173

b. (ii)

(iii)

que des instruments ou appareils de valeur scientiﬁque équivalente ne soient pas présentement fabriqués dans le pays d’importation. Pièces de rechange, éléments ou accessoires spéciﬁques s’adaptant aux instruments ou appareils scientiﬁques, pour autant que ces pièces de rechange, éléments ou accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise ou susceptibles de bénéﬁcier de la franchise. Outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments scientiﬁques, à condition que ces outils soient importés en même temps que ces instruments et appareils ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise ou susceptibles de bénéﬁcier de la franchise et pour autant, en outre, que des outils de valeur scientiﬁque équivalente ne soient pas fabriqués dans le pays d’importation.

E. Objets destinés aux aveugles et aux autres personnes handicapées (i)

Tous objets spécialement conçus pour la promotion éducative, scientiﬁque ou culturelle des aveugles, importés directement par des institutions ou organisations d’éducation des aveugles ou d’assistance aux aveugles agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise, y compris : a. les livres parlants (disques, cassettes et autres reproductions sonores) et les livres en gros caractères ; b. les électrophones et lecteurs à cassettes spécialement conçus ou adaptés pour les besoins des aveugles et autres handicapés et nécessaires pour écouter les livres parlants ; c. les appareils qui permettent aux aveugles et aux amblyopes de lire les textes imprimés normaux, par exemple, les machines à lire électroniques, les appareils télé-agrandisseurs et les auxiliaires optiques ; d. l’équipement destiné à la production mécanisée ou automatisée de matériel en braille et d’enregistrements, par exemple les poinçonneuses et les machines électroniques à transcrire et à imprimer le braille et les terminaux d’ordinateurs avec dispositifs d’aﬃchage en braille ; e. le papier braille, les bandes magnétiques et les cassettes destinés à la fabrication de livres en braille et de livres parlants ; f. les auxiliaires destinés à favoriser la mobilité des aveugles, par exemple les appareils électroniques d’orientation et de détection des obstacles et les cannes blanches ; g. les auxiliaires techniques pour l’éducation, la réadaptation et la formation professionnelle ainsi que pour l’emploi des aveugles, par exemple les montres braille, les machines à écrire braille, les auxiliaires pédagogiques, les appareils spéciﬁquement conçus à l’usage des aveugles.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(ii)

Tous objets spécialement conçus pour l’éducation, l’emploi et la promotion sociale des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées, importés directement par des institutions ou organisations d’éducation de ces personnes ou d’assistance à ces personnes agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise, sous réserve que des objets équivalents ne soient pas présentement fabriqués dans le pays d’importation.

F. Matériels sportifs Matériels sportifs destinés exclusivement à des associations ou groupements de sportifs amateurs agréés par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise, sous réserve que des matériels équivalents ne soient pas présentement fabriqués dans le pays d’importation.

G. Instruments de musique et autres équipements musicaux Instruments de musique et autres équipements musicaux destinés exclusivement à des institutions culturelles ou à des écoles de musique agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise, sous réserve que des instruments et autres équipements équivalents ne soient pas présentement fabriqués dans le pays d’importation.

H. Matières et machines servant à la fabrication des livres, publications et documents (i)

(ii)

Matières servant à la fabrication des livres, publications et documents (pâte à papier, papier de réemploi, papier journal et autres papiers servant à l’impression, encres d’imprimerie, colles, etc.). Machines à traiter la pâte à papier et le papier ; machines pour l’impression et la reliure sous réserve que des machines de valeur technique équivalente ne soient pas présentement fabriquées dans le pays d’importation.

Conventions et accords de caractère normatif 175

Convention sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les États arabes et les États européens riverains de la Méditerranée Adoptée par une Conférence internationale d’États convoquée par l’UNESCO, Nice, 17 décembre 1976 Les États arabes et les États européens riverains de la Méditerranée, parties à la présente Convention, Désireux de resserrer les liens culturels étroits que l’histoire et le voisinage géographique ont établis entre eux depuis les temps les plus anciens, et de poursuivre une politique d’action commune dans le domaine de l’éducation et de la formation scientiﬁque et culturelle contribuant ainsi au renforcement de leur coopération sous tous ses aspects dans l’intérêt du bien-être et de la prospérité permanente de leurs peuples, Convaincus que ces objectifs seraient plus facilement atteints si les habitants de chacun des États contractants se voyaient reconnaître le droit d’accéder librement aux ressources d’éducation des autres États contractants, et notamment de poursuivre leur formation dans les établissements d’enseignement supérieur de ces autres États, Considérant que la reconnaissance par l’ensemble des États contractants des études faites et des diplômes obtenus dans l’un quelconque d’entre eux ne peut qu’intensiﬁer la mobilité des personnes et les échanges d’idées, de connaissances et d’expériences scientiﬁques et technologiques, Constatant que cette reconnaissance constitue l’une des conditions nécessaires en vue : 1. de permettre la meilleure utilisation commune possible des moyens de formation existant sur leurs territoires ; 2. d’assurer une plus grande mobilité des enseignants, des étudiants, des chercheurs et des professionnels ; 3. de pallier les diﬃcultés que rencontrent lors de leur retour dans leurs pays d’origine aux personnes qui ont reçu une formation à l’étranger, Désireux d’assurer la plus large reconnaissance possible des études et des diplômes en tenant compte des principes qui concernent la promotion de l’éducation permanente, la démocratisation de l’enseignement, l’adoption et l’application d’une politique de l’éducation adaptée aux transformations structurales, économiques et techniques, aux changements sociaux et aux contextes culturels, Résolus à consacrer et à organiser leur collaboration future dans ces domaines par la voie d’une convention qui constituera le point de départ d’une action dynamique concertée, menée notamment par le moyen de mécanismes nationaux, bilatéraux et multilatéraux créés à cet eﬀet,

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Rappelant que l’objectif ﬁnal que la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture s’est ﬁxé consiste dans « l’élaboration d’une convention internationale sur la reconnaissance et la validité des titres, grades et diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans tous les pays », Sont convenus de ce qui suit :

I. Déﬁnitions Article premier 1. Aux ﬁns de la présente Convention, on entend par « reconnaissance » d’un diplôme, titre ou grade de l’enseignement supérieur obtenu à l’étranger, son acceptation par les autorités compétentes d’un État contractant et l’octroi à son titulaire de droits dont bénéﬁcient les personnes justiﬁant d’un diplôme, titre ou grade national auquel le diplôme, titre ou grade étranger est assimilé. Suivant la portée donnée à la reconnaissance, ces droits ont trait soit à la poursuite des études, soit à l’exercice d’une activité professionnelle, soit à ces deux ﬁns à la fois. a. La reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade en vue d’entreprendre ou de poursuivre des études de niveau supérieur permettra au titulaire intéressé d’être admis dans les institutions d’enseignement supérieur et de recherche de tout État contractant dans les mêmes conditions en matière d’études que celles applicables aux titulaires du diplôme, titre ou grade similaire délivré dans l’État contractant intéressé. b. La reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade étranger pour l’exercice, d’une activité professionnelle constitue la reconnaissance de la capacité technique exigée pour l’exercice de la profession dont il s’agit. Cette reconnaissance n’a pas pour eﬀet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger de satisfaire aux conditions autres que celles relatives à la capacité technique qui ont pu être prescrites par les autorités gouvernementales ou professionnelles compétentes pour l’exercice de l’activité professionnelle dont il s’agit. 2. Aux ﬁns de la présente Convention : a. on entend par « enseignement secondaire » l’étape des études, de quelque genre que ce soit, qui fait suite à la formation primaire ou élémentaire, et préparatoire, et qui peut avoir, entre autres buts, celui de préparer à l’accès à l’enseignement supérieur ; b. on entend par « enseignement supérieur » tous les types d’enseignement et de recherche du niveau postsecondaire ouverts dans les diﬀérents États et dans les conditions prévues par eux à toute personne possédant les qualiﬁcations suﬃsantes, soit parce qu’elle a obtenu un diplôme, titre ou certificat de fin d’études secondaires, soit parce qu’elle a reçu une formation ou acquis des connaissances appropriées.

Conventions et accords de caractère normatif 177

3. Aux ﬁns de la présente Convention, on entend par « études partielles » toute formation qui, selon les normes en vigueur dans l’établissement où elle a été acquise, est incomplète sur le plan de sa durée ou du contenu. La reconnaissance par un État contractant des études partielles faites dans un établissement situé sur le territoire d’un autre État contractant et reconnu par lui peut être octroyée en fonction du niveau de formation atteint par l’intéressé selon les critères utilisés par les organismes de formation de l’État d’accueil.

II. Objectifs Article  1. Les États contractants aﬃrment solennellement leur ferme résolution de coopérer étroitement en vue de : a. permettre la meilleure utilisation possible dans l’intérêt de tous les États contractants de leurs ressources disponibles en matière de formation et de recherche, et à cette ﬁn : (i) d’ouvrir aussi largement que possible l’accès de leurs établissements d’enseignement supérieur aux étudiants ou chercheurs en provenance de l’un quelconque des États contractants, (ii) de reconnaître les études et diplômes de ces personnes, (iii) d’harmoniser les conditions d’admission aux institutions d’enseignement de chacun des pays, (iv) d’adopter une terminologie et des critères d’évaluation qui faciliteraient l’application d’un système propre à assurer la comparabilité des unités de valeur, des matières d’étude et des diplômes, (v) d’adopter, aux fins d’admission aux étapes d’études ultérieures, une conception dynamique qui tiendrait compte non seulement des connaissances attestées par les diplômes obtenus, mais également des expériences et des réalisations personnelles, dans la mesure où celles-ci peuvent être jugées valables par des institutions compétentes, (vi) d’adopter, aux ﬁns d’évaluation des études partielles, des critères souples, fondés sur le niveau de formation atteint et sur le contenu des programmes suivis, et tenant compte du caractère interdisciplinaire des connaissances au niveau de l’enseignement supérieur, (vii) de perfectionner le système d’échanges d’information concernant la reconnaissance des études et des diplômes ; b. réaliser dans les États contractants une amélioration continue des programmes d’études ainsi que des méthodes de planification et de promotion des enseignements supérieurs tenant compte des impératifs du développement économique, social et culturel, des politiques de chaque pays et des objectifs qui ﬁgurent dans les recommandations formulées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en ce

178

c.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

qui concerne l’amélioration continue de la qualité de l’enseignement, la promotion de l’éducation permanente et la démocratisation de l’éducation ; promouvoir la coopération régionale et mondiale en matière de reconnaissance des études et des qualiﬁcations académiques.

2. Les États contractants s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires sur les plans national, bilatéral, multilatéral, notamment par le moyen d’accords bilatéraux, sousrégionaux, régionaux ou autres, ainsi que par la voie d’accords entre universités et autres établissements d’enseignement supérieur et par voie d’arrangements avec les organisations et organismes nationaux ou internationaux compétents, en vue d’atteindre progressivement les objectifs déﬁnis au présent article.

III. Engagements d’application immédiate Article  1. Les États contractants reconnaissent, dans les mêmes conditions que celles applicables à leurs nationaux aux ﬁns de la poursuite des études et de l’admission immédiate aux étapes suivantes de formation dans les établissements d’enseignement supérieur situés sur leurs territoires respectifs, les diplômes de ﬁn d’études secondaires délivrés dans les autres États contractants et dont la possession confère aux titulaires les qualiﬁcations requises pour être admis aux étapes suivantes de formation dans les établissements d’enseignement supérieur situés dans les territoires de ces États contractants. 2. Toutefois, l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur pourra être subordonnée à la condition qu’il y existe des places disponibles ainsi qu’aux conditions concernant les connaissances linguistiques exigées ou admises par les organismes d’enseignement des États contractants pour entreprendre les études considérées.

Article  1. Les États contractants s’engagent à prendre sur le plan national toutes les mesures nécessaires aﬁn : a. de reconnaître, en vue de la poursuite immédiate des études et de l’admission aux étapes suivantes de formation dans les établissements d’enseignement supérieur situés sur leurs territoires respectifs et dans les conditions applicables aux nationaux, les qualifications académiques obtenues dans un établissement d’enseignement supérieur situé sur le territoire d’un autre État contractant et reconnu par lui attestant qu’une étape complète d’études dans l’enseignement supérieur a été accomplie à la satisfaction des autorités compétentes ; b. de déﬁnir, autant que possible, les modalités suivant lesquelles pourraient être reconnues, aux ﬁns de la poursuite des études, les périodes d’études passées dans les établissements d’enseignement supérieur situés dans les autres États contractants.

Conventions et accords de caractère normatif 179

2. Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 ci-dessus sont applicables aux cas prévus par le présent article.

Article  Les États contractants s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour rendre eﬀective, autant que possible, la reconnaissance, en vue de l’exercice d’une profession au sens de l’article premier 1.b ci-dessus, des diplômes, titres ou grades d’enseignement supérieur conférés par les autorités compétentes des autres États contractants.

Article  1. Considérant que la reconnaissance porte sur les études dispensées et les diplômes, titres ou grades décernés dans les établissements reconnus d’un État contractant, le bénéﬁce des articles 3, 4 et 5 ci-dessus est acquis à toute personne qui a suivi ces études ou obtenu ces diplômes, titres ou grades, quels que soient la nationalité ou le statut politique ou juridique de l’intéressé. 2. Tout ressortissant d’un État contractant qui a obtenu sur le territoire d’un État non contractant un ou plusieurs diplômes, titres ou grades similaires à ceux qui sont déﬁnis aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus peut se prévaloir de celles de ces dispositions qui sont applicables, à condition que ses diplômes, titres ou grades aient été reconnus dans son pays d’origine, et dans le pays dans lequel le ressortissant souhaite continuer ses études sans préjudice des dispositions prévues à l’article 20 de la présente Convention.

IV. Mécanismes de mise en œuvre Article  Les États contractants poursuivent la réalisation des objectifs déﬁnis à l’article 2 et assurent l’exécution des engagements prévus aux articles 3, 4 et 5 qui précèdent, au moyen : a) d’organismes nationaux ; b) du Comité intergouvernemental déﬁni à l’article 9 ci-après ; c) d’organismes bilatéraux ou sous-régionaux.

Article  1. Les États contractants reconnaissent que la réalisation des objectifs et l’exécution des engagements définis à la présente Convention exigent, sur le plan national, une coopération et une coordination étroites des eﬀorts d’autorités nationales très diverses, gouvernementales ou non gouvernementales, notamment les universités et autres institutions éducatives. Ils s’engagent en conséquence à conﬁer l’étude des questions relatives à l’application de la présente Convention à des organismes nationaux appropriés auxquels tous les secteurs intéressés seront associés et qui seront habilités à proposer les

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

solutions adéquates. Les États contractants s’engagent en outre à prendre toutes mesures administratives nécessaires pour accélérer de façon eﬃcace le fonctionnement de ces organismes nationaux. 2. Tout organisme national devra disposer des moyens nécessaires pour lui permettre soit de recueillir, d’analyser et de classer lui-même toutes informations utiles à ses activités concernant les études et diplômes de l’enseignement supérieur, soit d’obtenir dans les plus brefs délais, d’un centre national de documentation distinct, les renseignements dont il pourrait avoir besoin dans ce domaine.

Article  1. Il est institué un Comité intergouvernemental composé d’experts mandatés par les États contractants et dont le secrétariat est conﬁé au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 2. Le Comité intergouvernemental a pour mission de promouvoir l’application de la présente Convention. Il reçoit et examine les rapports périodiques que les États contractants lui communiquent sur les progrès réalisés et les obstacles, rencontrés par eux dans l’application de la Convention, ainsi que les études établies par son secrétariat sur ladite Convention. Les États contractants s’engagent à soumettre un rapport au Comité au moins une fois tous les deux ans. 3. Le Comité intergouvernemental adresse, le cas échéant, aux États parties à la Convention des recommandations de caractère général ou individuel pour l’application de ladite Convention. 4. Le secrétariat du Comité intergouvernemental aide les organes nationaux à obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans le cadre de leurs activités.

Article  Le Comité intergouvernemental élit son président et adopte son règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Le Comité se réunira pour la première fois trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion.

Article  Les États contractants pourront conﬁer à des organismes bilatéraux ou sous-régionaux déjà existants, ou spécialement institués à cet eﬀet, le soin d’étudier les problèmes que pose, sur le plan bilatéral ou sous-régional, l’application de la présente Convention et d’en promouvoir la solution.

Conventions et accords de caractère normatif 181

V. Documentation Article  1. Les États contractants procéderont régulièrement entre eux à de larges échanges d’information et de documentation relatives aux études et diplômes de l’enseignement supérieur. 2. Ils s’efforceront de promouvoir le développement des méthodes et mécanismes permettant de collecter, d’analyser, de classer et de diﬀuser les informations utiles, relatives à la reconnaissance des études, diplômes et grades de l’enseignement supérieur, en tenant compte méthodes et mécanismes utilisés et des informations réunies par les organismes nationaux, régionaux et internationaux, et notamment par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

VI. Coopération avec les organisations internationales Article  Le Comité intergouvernemental prend toutes dispositions utiles pour associer à ses eﬀorts, visant à assurer la meilleure application possible de la présente Convention, les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales compétentes.

VII. Établissements d’enseignement supérieur soumis à l’autorité d’un État contractant mais situés en dehors de son territoire Article  Les dispositions de la présente Convention s’appliquent aux études poursuivies, aux diplômes ou grades obtenus dans tout établissement d’enseignement supérieur soumis à l’autorité d’un État contractant alors même que cet établissement serait situé en dehors de son territoire.

VIII. Ratiﬁcation, adhésion et entrée en vigueur Article  La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratiﬁcation des États arabes et des États européens riverains de la Méditerranée invités à participer à la Conférence diplomatique chargée d’élaborer la présente Convention.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article  1. D’autres États, membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou parties au Statut de la Cour internationale de justice, pourront être autorisés à adhérer à cette Convention. 2. Toute demande dans ce sens devra être communiquée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui la transmettra aux États contractants trois mois au moins avant la réunion du Comité intergouvernemental. 3. Le Comité se réunira en Comité ad hoc pour se prononcer sur cette demande. Ses membres devront être munis, à cet eﬀet, d’un mandat exprès de leurs gouvernements. La décision à prendre en pareil cas devra réunir la majorité des deux tiers des États contractants. 4. Cette procédure ne pourra être appliquée que lorsque la majorité des États visés à l’article 15 aura ratiﬁé la présente Convention.

Article  La ratiﬁcation de la présente Convention ou l’adhésion à celle-ci s’eﬀectue par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article  La présente Convention entrera en vigueur un mois après le dépôt du deuxième instrument de ratiﬁcation mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments de ratiﬁcation. Elle entrera en vigueur, pour chaque autre État, un mois après le dépôt de son instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion.

Article  1. Les États contractants ont la faculté de dénoncer la présente Convention. 2. La dénonciation est notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 3. La dénonciation prend effet douze mois après la réception de l’instrument de dénonciation. Toutefois les personnes ayant bénéficié du dispositif de la présente Convention, qui seraient en cours d’études sur le territoire d’un État contractant qui dénonce la Convention, pourront achever le cycle d’études commencé.

Article  Cette Convention n’aﬀectera en aucune manière les traités et conventions déjà en vigueur entre les États contractants, ni les législations nationales adoptées par eux, dans la mesure où ils oﬀrent des avantages plus larges que ceux prévus par la présente Convention.

Conventions et accords de caractère normatif 183

Article  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États contractants et les autres États mentionnés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation ou d’adhésion visés à l’article 17 ainsi que des dénonciations prévues à l’article 19 de la présente Convention.

Article  Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à Nice, ce dix-septième jour de décembre 1976, en anglais, arabe, espagnol et français, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dont une copie certiﬁée conforme sera remise à tous les États visés aux articles 15 et 16 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Convention sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieurs dans les États arabes Adoptée par une Conférence internationale d’États convoquée par l’UNESCO, Paris, 22 décembre 1978 Préambule Les États arabes parties à la présente Convention, Considérant le patrimoine commun et les liens étroits - communautaires, intellectuels et culturels - qui les unissent, et désireux d’aﬃrmer et de réaliser la coopération intellectuelle et culturelle prévue par le Traité culturel arabe du 21 Dhoul Hydgah 1364 (27 novembre 1945) et le Pacte de l’unité culturelle arabe du 16 Chawal 1383 (29 février 1964), ainsi que les accords bilatéraux et multilatéraux pertinents, Désireux de promouvoir l’éducation et la recherche scientifique, de renforcer la collaboration existant entre eux dans ces domaines, comme de mettre à profit les ressources humaines en vue de réaliser le développement économique, social et culturel, ainsi que l’intégration régionale les plus larges et de sauvegarder leur identité culturelle, Convaincus de la nécessité d’assurer la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur pour faciliter la mobilité des étudiants, des membres de la profession enseignante et d’autres spécialistes et chercheurs dans le cadre de la région, et conscients du besoin de développer l’enseignement et de favoriser l’accès à l’éducation, d’en améliorer la qualité et de promouvoir l’éducation permanente, Convaincus qu’en raison de la diversité et de la complexité des enseignements il est préférable, lors de la reconnaissance des étapes de formation accomplies, de tenir compte non seulement des diplômes et des grades obtenus mais également des études poursuivies et des connaissances ainsi que de l’expérience acquises, Résolus à organiser leur collaboration et à la renforcer en matière de reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur parla voie d’une Convention qui marquera le point de départ d’une action dynamique concertée, menée notamment par le moyen de mécanismes nationaux, bilatéraux, sous-régionaux et régionaux existant déjà ou créés à cet eﬀet, Exprimant le vœu que cette Convention constitue une étape en vue d’une action plus globale qui déboucherait sur une Convention internationale entre l’ensemble des États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Sont convenus de ce qui suit :

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I. Déﬁnitions Article premier 1. Aux ﬁns de la présente Convention, on entend par « reconnaissance » d’un diplôme, titre ou grade de l’enseignement supérieur obtenu dans l’un des États contractants, son acceptation par les autorités compétentes d’un autre État contractant et l’octroi à son titulaire de droits dont bénéﬁcient les personnes justiﬁant d’un diplôme, titre ou grade décerné par cet État auquel le diplôme, titre ou grade obtenu dans le premier État contractant est comparable. Suivant la portée donnée à la reconnaissance, ces droits ont trait soit à la poursuite des études, soit à l’exercice d’une activité professionnelle, soit à ces deux ﬁns à la fois. a. La reconnaissance par un État contractant d’un diplôme, titre ou grade délivré par un autre État contractant en vue d’entreprendre ou de poursuivre des études de niveau supérieur permettra au titulaire intéressé d’être admis dans les institutions d’enseignement supérieur et de recherche de tout autre État contractant dans les mêmes conditions que celles applicables aux titulaires du diplôme, titre ou grade similaire délivré dans l’État contractant intéressé. Cette reconnaissance n’a pas pour eﬀet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade de satisfaire aux autres conditions découlant de la loi ou des règlements régissant l’admission aux établissements d’enseignement supérieur. b. L’État contractant qui reconnaît un diplôme, titre ou grade universitaire permettant à son titulaire d’exercer une certaine activité professionnelle, reconnaît en même temps sa capacité technique et lui confère des droits et obligations identiques à ceux qui découleraient de l’obtention directe de ce diplôme, titre ou grade universitaire dans l’État en question en vue de l’exercice de la même profession. Cette reconnaissance n’a pas pour eﬀet, toutefois, de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade universitaire, de satisfaire aux autres conditions qui découlent de la législation en vigueur dans chaque État contractant ou qui pourraient être prescrites par les autorités gouvernementales ou professionnelles compétentes pour organiser l’exercice de l’activité professionnelle dont il s’agit. 2. Aux ﬁns de la présente Convention : a. on entend par « enseignement secondaire » l’étape des études, de quelque genre que ce soit, qui fait suite à l’enseignement primaire, élémentaire et préparatoire ou moyen et qui peut avoir, entre autres buts, celui de préparer à l’enseignement supérieur ; b. on entend par « enseignement supérieur » tous les types d’enseignement et de recherche du niveau post-secondaire. Cet enseignement est ouvert à toute personne ayant obtenu un diplôme, titre ou certiﬁcat de ﬁn d’études secondaires ou équivalentes, dans les conditions prévues à cet eﬀet par l’État intéressé. 3. Aux ﬁns de la présente Convention, on entend par « études partielles », toute formation qui, selon les normes en vigueur dans l’établissement où elle a été acquise, est incomplète sur le plan de sa durée ou du contenu. La reconnaissance par un État contractant des études partielles faites dans un établissement situé sur le territoire d’un autre État

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contractant et reconnu par lui peut être octroyée en fonction du niveau de formation atteint par l’intéressé selon l’État qui accorde la reconnaissance.

II. Objectifs Article  1. Les États contractants aﬃrment solennellement leur ferme résolution de coopérer étroitement en vue de : a. Permettre la meilleure utilisation possible dans l’intérêt de tous les États contractants de leurs ressources disponibles en matière de formation et à cette ﬁn : (i) d’adopter des critères d’évaluation et une terminologie, notamment en ce qui concerne l’uniﬁcation des noms des diplômes et des étapes d’études, aussi proches que possible, aﬁn de rendre plus aisée l’application d’un système propre à assurer la comparabilité des unités de valeurs, des matières d’étude et des diplômes, (ii) de perfectionner le système d’échange d’informations concernant la reconnaissance des études et des diplômes, (iii) de coordonner les conditions d’admission aux institutions d’enseignement de chacun des pays, (iv) d’adopter, aux fins d’admission aux étapes d’études ultérieures, une conception dynamique qui tiendrait compte non seulement des connaissances attestées par les diplômes obtenus, mais également des expériences et des réalisations personnelles, dans la mesure où celles-ci peuvent être jugées valables par les institutions compétentes, (v) d’adopter, aux ﬁns d’évaluation des études partielles, des critères souples, fondés sur le niveau de formation atteint et sur le contenu des programmes suivis, et tenant compte du caractère interdisciplinaire des connaissances au niveau de l’enseignement supérieur, (vi) d’ouvrir aussi largement que possible l’accès de leurs établissements d’enseignement supérieur aux étudiants en provenance de l’un quelconque des États contractants, (vii) de reconnaître les études et diplômes de ces personnes ; de faciliter les échanges et la plus large mobilité des membres du corps enseignant, des étudiants et chercheurs de la région, (viii) d’aplanir les diﬃcultés que rencontrent lors de leur retour dans leur pays d’origine les personnes qui complètent leur formation à l’étranger pour que leur réintégration à la vie nationale se fasse dans les conditions les plus avantageuses pour le développement de la communauté ainsi que pour l’épanouissement de leur personnalité ; b. réaliser dans les États contractants une amélioration continue de l’enseignement supérieur grâce à une planiﬁcation et une évaluation continue, en tenant compte de la personnalité et de l’identité de la nation arabe, des impératifs du

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c.

d.

développement et en s’inspirant des recommandations formulées par les organes compétents de l’UNESCO, de l’ALECSO et de l’Association des universités arabes en ce qui concerne l’amélioration continue de la qualité de l’enseignement, la promotion de l’éducation permanente et la démocratisation de l’éducation ; favoriser l’utilisation la plus large et la plus eﬃcace des ressources humaines en vue de contribuer à l’accélération du développement des pays intéressés, tout en évitant la fuite des talents des États arabes ; promouvoir la coopération interrégionale en matière de reconnaissance des études et des qualiﬁcations académiques.

2. Les États contractants s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires sur les plans national, bilatéral, multilatéral, notamment par le moyen d’accords bilatéraux, sousrégionaux, régionaux ou autres, ainsi que par la voie d’accords entre universités ou autres établissements d’enseignement supérieur et par voie d’arrangements avec les organisations et organismes nationaux ou internationaux compétents, en vue d’atteindre progressivement les objectifs déﬁnis au présent article.

III. Engagements de portée immédiate Article  1. Chaque État contractant reconnaît, dans les mêmes conditions scientiﬁques que celles applicables à ses nationaux aux ﬁns de la poursuite des études et de l’admission directe aux étapes suivantes de formation dans les établissements d’enseignement supérieur situés sur son territoire, les diplômes de ﬁn d’études secondaires délivrés dans les autres États contractants à condition que leur possession confère aux titulaires les qualiﬁcations requises pour être admis directement aux étapes suivantes de formation dans les établissements d’enseignement supérieur situés dans les territoires de ces États contractants. 2. Toutefois, l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur pourra être subordonnée à la condition qu’il y existe des places disponibles et qu’elle soit compatible avec les impératifs de la planiﬁcation et du développement dans le pays d’accueil.

Article  Chaque État contractant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires aﬁn : a. de reconnaître, en vue de la poursuite immédiate des études et de l’admission aux étapes suivantes de formation dans les établissements d’enseignement supérieur situés sur son territoire et dans les conditions applicables aux nationaux, les qualiﬁcations scientiﬁques obtenues dans un établissement d’enseignement supérieur gouvernemental situé sur le territoire d’un autre État contractant et reconnu par lui, attestant qu’une étape complète d’études dans l’enseignement supérieur a été accomplie à la satisfaction des autorités compétentes, compte tenu des dispositions pertinentes des articles précédents ;

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b.

c.

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de s’eﬀorcer d’établir les modalités, critères et méthodes qui permettent de considérer la reconnaissance des diplômes accordés par les établissements d’enseignement supérieur situés sur le territoire des autres États contractants et la reconnaissance, aux ﬁns de la poursuite des études, des étapes d’études et des études partielles eﬀectuées dans ces établissements ; de s’eﬀorcer d’appliquer les dispositions de l’alinéa b du présent article en ce qui concerne les études, les diplômes et les grades conférés par les établissements régionaux d’enseignement supérieur qui dépendent de la Ligue des États arabes ou de toute autre organisation intergouvernementale arabe.

Article  Chaque État contractant s’engage à prendre les mesures nécessaires pour rendre eﬀective, autant que possible, la reconnaissance, en vue de l’exercice d’une profession, conformément au paragraphe 1 de l’article premier, des diplômes, titres ou grades d’enseignement supérieur conférés par les autorités compétentes des autres États contractants.

Article  1. Le bénéﬁce des articles 3, 4 et 5 est acquis à toute personne qui a poursuivi des études dans l’un des États contractants, quel que soit le statut juridique ou politique de la personne, à condition que cela ne soit pas incompatible avec les lois en vigueur dans le pays hôte ou avec ses obligations juridiques internationales. 2. Sans préjudice des dispositions de l’article 20 de la présente Convention, tout ressortissant d’un État contractant qui a obtenu sur le territoire d’un État non contractant un ou plusieurs diplômes, titres ou grades similaires à ceux qui sont visés aux articles 3, 4 et 5 peut se prévaloir de celles de ces dispositions qui sont applicables, à condition que les diplômes, titres ou grades dont il s’agit aient été reconnus dans son pays d’origine, et dans le pays dans lequel il souhaite continuer ses études ou exercer sa profession.

IV. Mécanismes de mise en œuvre Article  Les États contractants poursuivent la réalisation des objectifs déﬁnis à l’article 2 et assurent l’exécution des engagements prévus aux articles 3, 4 et 5 qui précèdent, au moyen : a) d’organismes nationaux ; b) du Comité régional, qui recherchera la collaboration des institutions régionales compétentes existantes et notamment de l’Organisation arabe pour l’éducation, la culture et la science et de l’Association des universités arabes ; c) d’organismes bilatéraux ou sous-régionaux.

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Article  1. Les États contractants reconnaissent que la réalisation des objectifs et l’exécution des engagements définis à la présente Convention exigent, sur le plan national, une coopération et une coordination étroites des efforts d’autorités nationales diverses, gouvernementales ou non gouvernementales, notamment les universités et autres institutions éducatives. Ils s’engagent en conséquence à conﬁer l’étude et la solution des questions relatives à l’application de la présente Convention à des organismes nationaux appropriés auxquels les secteurs intéressés seront associés, et à prendre toutes mesures administratives nécessaires pour accélérer de façon eﬃcace le fonctionnement de ces organismes nationaux. 2. Tout organisme national devra disposer des moyens nécessaires pour lui permettre soit de recueillir, d’analyser et de classer lui-même toutes informations utiles à ses activités concernant les études et diplômes de l’enseignement supérieur, soit d’obtenir dans les plus brefs délais, d’un centre national de documentation distinct, les renseignements dont il pourrait avoir besoin dans ce domaine.

Article  1. Il est institué un Comité régional composé des représentants de tous les États contractants et dont le secrétariat est conﬁé au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en liaison et en coopération avec l’Organisation arabe pour l’éducation, la culture et la science et l’Association des universités arabes. L’UNESCO, l’ALECSO, l’Association des universités arabes ainsi que toutes autres organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales désignées par le Comité pourront se faire représenter à ses réunions. 2. Le Comité des États contractants a pour mission de promouvoir et d’étendre l’application de la présente Convention. Il reçoit et examine les rapports périodiques que les États contractants lui communiquent sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés par eux dans l’application de la Convention, ainsi que les études établies par son secrétariat sur ladite Convention. Les États contractants s’engagent à soumettre un rapport au Comité au moins une fois tous les deux ans. 3. Le Comité régional aide les établissements d’enseignement supérieur des États contractants à eﬀectuer à leur demande, au moins une fois tous les cinq ans, une auto-évaluation relative à cette Convention selon un système établi à cet eﬀet par le Comité. Ce dernier adresse aux États contractants des recommandations de caractère général ou individuel. 4. Le Comité régional entreprend les études nécessaires pour adapter les objectifs de la présente Convention à l’évolution des besoins du développement social, culturel et économique dans les États contractants, et il adresse à ces États des recommandations qui prennent effet lorsqu’elles ont été approuvées par les deux tiers au moins des États contractants. 5. Le secrétariat du Comité des États contractants coopère avec les organes nationaux aﬁn d’obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans le cadre de leurs activités.

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6. Le Comité régional est habilité à proposer aux États contractants des plans et des procédures pour la mise en œuvre de la Convention et la coordination de son application pratique par les États contractants et par l’UNESCO.

Article  Le Comité régional se réunit pour la première fois trois mois après le dépôt par six États de leur instrument de ratiﬁcation. Il élit son président et adopte son règlement intérieur. Il crée les organes et organismes techniques nécessaires à l’accomplissement de sa mission et déﬁnit leur compétence et leurs pouvoirs. Il se réunit au moins une fois par an et toutes les fois que cela est nécessaire.

Article  Les États contractants pourront conﬁer à des organismes bilatéraux, sous régionaux ou régionaux déjà existants, ou spécialement institués à cet effet, le soin d’étudier les problèmes que pose, sur le plan bilatéral, sous-régional ou régional, l’application de la présente Convention et d’en promouvoir la solution.

V. Documentation Article  1. Les États contractants procéderont régulièrement entre eux à de larges échanges d’informations et de documentation relatives aux études et diplômes de l’enseignement supérieur. 2. Ils s’efforceront de promouvoir le développement des méthodes et mécanismes permettant de collecter, d’analyser, de classer et de diﬀuser les informations utiles relatives à la reconnaissance des études, titres, grades, et diplômes de l’enseignement supérieur en tenant compte des méthodes et mécanismes utilisés et des informations réunies par les organismes nationaux, régionaux et internationaux, et notamment par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Organisation arabe pour l’éducation, la culture et la science et l’Association des universités arabes.

VI. Coopération avec les organisations internationales Article  Le Comité régional prendra toutes dispositions utiles pour associer à ses eﬀorts visant à assurer la meilleure application possible de la présente Convention les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales compétentes. Il conclura avec elles, à cet eﬀet, les accords et arrangements appropriés.

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VII. Établissements d’enseignement supérieur soumis à l’autorité d’un État contractant mais situés en dehors de son territoire Article  Les dispositions de la présente Convention s’appliquent aux études poursuivies, aux diplômes, titres ou grades obtenus dans tout établissement d’enseignement supérieur qui est aﬃlié à un établissement soumis à l’autorité d’un État contractant et est situé en dehors de son territoire dans les limites autorisées par les dispositions en vigueur dans chacun des États contractants.

VIII. Ratiﬁcation, adhésion et entrée en vigueur Article  La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratiﬁcation des États arabes membres de la Ligue des États arabes et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, de tout autre État membre de la Ligue des États arabes ainsi que de tout autre État faisant partie de la région arabe, telle que déﬁnie par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article  1. D’autres États, membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, pourront être autorisés à adhérer à cette Convention. 2. Toute demande dans ce sens devra être communiquée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qui la transmettra aux États contractants trois mois au moins avant la réunion du Comité régional. 3. Le Comité régional se réunira en Comité ad hoc pour se prononcer sur cette demande. Ses membres devront être munis, à cet eﬀet, d’un mandat exprès de leurs gouvernements. La décision à prendre en pareil cas devra réunir la majorité des deux tiers des États contractants. 4. Cette procédure ne pourra être appliquée que lorsque la majorité des États visés à l’article 15 aura ratiﬁé la présente Convention.

Article  La ratiﬁcation de la présente Convention ou l’adhésion à celle-ci s’eﬀectue par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

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Article  La présente Convention entrera en vigueur un mois après le dépôt par deux États d’un instrument de ratiﬁcation mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments de ratiﬁcation. Elle entrera en vigueur, pour chaque autre État, un mois après le dépôt de son instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion.

Article  1. Les États contractants ont la faculté de dénoncer la présente Convention. 2. La dénonciation sera notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 3. La dénonciation prendra eﬀet douze mois après la réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne pourra pas avoir d’eﬀets rétroactifs ni aﬀecter les reconnaissances d’études, diplômes, titres ou grades, intervenues conformément aux dispositions de la Convention alors que l’État qui la dénonce était encore lié par elle. Ces reconnaissances conserveront leur plein eﬀet après que la dénonciation sera devenue eﬀective.

Article  Cette Convention n’aﬀectera d’aucune manière les traités et conventions déjà en vigueur entre les États contractants, ni les législations nationales adoptées par eux, dans la mesure où elles oﬀrent des avantages plus larges que ceux prévus par la présente Convention.

Article  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États contractants et les autres États mentionnés aux articles 15 et 16, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation ou d’adhésion visés à l’article 17 ainsi que des dénonciations prévues à l’article 19.

Article  Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies, à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à Paris le 22 moharram 1399 (22 décembre 1978) en arabe, anglais et français, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire authentique, qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dont une copie certiﬁée conforme sera remise à tous les États visés aux articles 15 et 16, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

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Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur, Modèle d’accord bilatéral et Protocole additionnel à la Convention multilatérale adoptée par la Conférence internationale d’États sur la double imposition des redevances de droits d’auteur transférées d’un pays dans un autre convoquée par l’UNESCO et l’OMPT, Madrid, 13 décembre 1979* Les États contractants, Considérant que la double imposition des redevances de droits d’auteur porte atteinte aux intérêts des auteurs et entrave ainsi la circulation des œuvres protégées par le droit d’auteur, facteur essentiel du développement de la culture, de la science et de l’éducation de tous les peuples, Estimant que les résultats encourageants déjà obtenus, dans l’action contre la double imposition, par la voie d’accords bilatéraux et par celle des mesures internes, action dont les eﬀets bénéﬁques sont généralement reconnus, peuvent être améliorés par la conclusion d’une convention multilatérale spéciﬁque aux redevances de droits d’auteur, Pensant que ces problèmes doivent être réglés dans le respect des intérêts légitimes des États et notamment des besoins propres à ceux pour qui le plus large accès aux œuvres du génie humain apparaît comme une condition essentielle de la poursuite de leur développement dans le domaine de la culture, de la science et de l’éducation, Cherchant à arrêter les mesures eﬃcaces visant autant que possible à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur ou, si elle subsiste, de l’éliminer ou d’en réduire les eﬀets, Sont convenus des dispositions suivantes :

Chapitre premier. Déﬁnitions Article premier. Redevances de droits d’auteur 1. Au sens de la présente Convention, sont considérées comme redevances de droits d’auteur, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, les rémunérations de toute nature payées, sur la base de la législation interne en matière de

* Cette Convention n’est pas encore entrée en vigueur.

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droit d’auteur de l’État contractant dans lequel ces redevances sont originairement dues, pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientiﬁque, telle que déﬁnie par les Conventions multilatérales sur le droit d’auteur, y compris les paiements eﬀectués au titre des licences légales ou obligatoires, ainsi que ceux attachés au droit dit « de suite ». 2. Sont toutefois exclues du champ d’application de la présente Convention, les redevances dues au titre de l’exploitation des œuvres cinématographiques ou des œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie au sens de la législation interne en matière de droit d’auteur de l’État contractant dans lequel ces redevances sont originairement dues lorsqu’elles le sont au producteur de telles œuvres ou à ses ayants droit ou ayants cause. 3. À l’exception des paiements eﬀectués au titre du droit dit « de suite », ne sont pas des redevances de droits d’auteur au sens de la présente Convention les paiements eﬀectués pour l’achat, la location, le prêt ou toute autre forme de transmission d’un droit ayant pour objet un support matériel d’une couvre littéraire, artistique ou scientiﬁque même si le montant de ce paiement est ﬁxé en tenant compte des redevances dues au titre du droit d’auteur ou si le montant de ces dernières est déterminé, en tout ou en partie, par celui de ce paiement. Lorsque le droit ayant pour objet le support matériel d’une œuvre est transmis comme accessoire à une concession de l’usage d’un droit d’auteur sur cette œuvre, seuls les paiements eﬀectués en contrepartie de cette concession sont des redevances de droits d’auteur au sens de la présente Convention. 4. Dans les cas de paiements eﬀectués au titre du droit dit « de suite » ainsi que dans tous les cas de transmission d’un droit ayant pour objet un support matériel d’une œuvre auxquels se réfère l’alinéa 3 du présent article et indépendamment du fait que la transmission dont il s’agit soit ou ne soit pas gratuite, tout paiement eﬀectué au titre de règlement ou de remboursement d’une prime d’assurance, de frais de transport ou d’entrepôt, de commission d’agent ou toute autre rémunération d’un service ainsi que de tous autres frais encourus, directement ou indirectement, du fait du déplacement du support matériel dont il s’agit, y compris les droits de douane et autres charges ﬁscales ou paraﬁscales y relatives, n’est pas une redevance de droits d’auteur au sens de la présente Convention.

Article . Bénéﬁciaires des redevances de droits d’auteur Au sens de la présente Convention, le « bénéﬁciaire » des redevances de droits d’auteur est le bénéﬁciaire eﬀectif auquel est payée la totalité ou une partie de ces redevances, soit qu’il les perçoive en tant qu’auteur, ayant droit ou ayant cause de l’auteur, soit qu’il les perçoive en application de tout autre critère pertinent convenu par un accord bilatéral qui concerne la double imposition des redevances de droits d’auteur.

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Article . État de la résidence du bénéﬁciaire 1. Au sens de la présente Convention, est considéré comme État de la résidence du bénéﬁciaire des redevances de droits d’auteur l’État dont le bénéﬁciaire des redevances est résident. 2. Est considérée comme résident d’un État toute personne qui est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction eﬀective ou de tout autre critère pertinent convenu par un accord bilatéral qui concerne la double imposition des redevances de droits d’auteur. Toutefois, cette expression n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans cet État ou pour la fortune qu’elles possèdent dans cet État.

Article . État de la source des redevances Au sens de la présente Convention, un État est considéré comme État de la source des redevances de droits d’auteur lorsque ces redevances, pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, sont originairement dues : a. par cet État, par une subdivision politique ou administrative ou par une collectivité locale de cet État ; b. par un résident de cet État, sauf lorsqu’elles résultent d’une activité exercée par lui dans un autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base ﬁxe qui y est établi ; c. par un non-résident de cet État, lorsqu’elles résultent d’une activité exercée par lui par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base ﬁxe qui y est établi.

Chapitre II. Principes directeurs de l’action contre la double imposition des redevances de droits d’auteur Article . Souveraineté ﬁscale et égalité des droits des États L’action contre la double imposition des redevances de droits d’auteur est menée, conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente Convention, dans le respect de la souveraineté ﬁscale de l’État de la source et de l’État de la résidence et dans le respect de l’égalité de leur droit d’imposer ces redevances.

Article . Non discrimination ﬁscale Les mesures contre la double imposition des redevances de droits d’auteur n’entraînent aucune discrimination ﬁscale fondée sur la nationalité, la race, le sexe, la langue ou la religion.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Échange de renseignements Dans la mesure où cela s’avère nécessaire à la mise en œuvre de la présente Convention, les autorités compétentes des États contractants procèdent à des échanges réciproques de renseignements dont les modalités et conditions sont déﬁnies par voie d’accord bilatéral.

Chapitre III. Mise en œuvre des principes directeurs de l’action contre la double imposition des redevances de droits d’auteur Article . Moyens de mise en œuvre 1. Tout État contractant prend l’engagement de s’efforcer, conformément à sa Constitution et aux principes directeurs énoncés ci-dessus, d’éviter autant que possible la double imposition des redevances de droits d’auteur et, si elle subsiste, de l’éliminer ou d’en réduire les eﬀets. Cette action est menée soit par le moyen d’accords bilatéraux, soit par la voie de mesures internes. 2. Les accords bilatéraux visés à l’alinéa 1 du présent article comprennent ceux qui traitent de la double imposition en général ou ceux qui sont limités à la double imposition des redevances de droits d’auteur. Un modèle facultatif d’accord bilatéral de cette dernière catégorie, comportant plusieurs variantes, est joint à la présente Convention dont il ne fait pas partie intégrante. Les États contractants, tout en respectant les dispositions de la présente Convention, peuvent conclure des accords bilatéraux fondés sur des normes plus acceptables pour eux dans chaque cas particulier. L’application des accords bilatéraux conclus antérieurement par les États contractants n’est aﬀectée en aucune manière par la présente Convention. 3. En cas d’adoption de mesures internes, tout État contractant peut, nonobstant les dispositions de l’article premier de la présente Convention, déﬁnir les redevances de droits d’auteur en se référant à sa propre législation en matière de droits d’auteur.

Chapitre IV. Dispositions diverses Article . Membres des représentations diplomatiques ou consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges ﬁscaux dont bénéﬁcient les membres des représentations diplomatiques ou consulaires des États contractants ainsi que leurs familles en vertu, soit des règles générales du droit international, soit des dispositions de conventions particulières.

Conventions et accords de caractère normatif 197

Article . Informations 1. Le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle rassemblent et publient les informations d’ordre normatif concernant l’imposition des redevances de droits d’auteur. 2. Chaque État contractant communique, dès que possible, au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et au Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes oﬃciels concernant l’imposition des redevances de droits d’auteur y compris le texte de tout accord bilatéral spécifique ou des dispositions pertinentes en la matière contenues dans tout accord bilatéral traitant de la double imposition en général. 3. Le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle fournissent à tout État contractant, sur sa demande, des renseignements sur les questions relatives à la présente Convention ; ils procèdent également à des études et fournissent des services destinés à faciliter l’application de la présente Convention.

Chapitre V. Clauses ﬁnales Article . Ratiﬁcation, acceptation, adhésion 1. La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Elle restera ouverte jusqu’à la date du 31 octobre 1980 à la signature de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des institutions spécialisées reliées à l’Organisation des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice. 2. La présente Convention sera soumise à la ratiﬁcation ou à l’acceptation des États signataires. Elle sera ouverte à l’adhésion des États visés à l’alinéa 1 du présent article. 3. Les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 4. Il est entendu qu’au moment où un État devient lié par la présente Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner eﬀet aux dispositions de la présente Convention.

Article . Réserves Les États contractants peuvent, soit au moment de la signature de la présente Convention, soit au moment de la ratiﬁcation, de l’acceptation ou de l’adhésion, faire des réserves aux conditions d’application des dispositions contenues dans les articles 1 à 4, 9 et 17. Aucune autre réserve n’est admise à la présente Convention.

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Article . Entrée en vigueur 1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du dixième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion. 2. À l’égard de chaque État ratiﬁant ou acceptant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du dixième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son instrument.

Article . Dénonciation 1. Tout État contractant a la faculté de dénoncer la présente Convention par une notiﬁcation écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 2. La dénonciation prend eﬀet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a reçu la notiﬁcation.

Article . Révision 1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, tout État contractant pourra, par une notiﬁcation adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’eﬀet de réviser la Convention. Le Secrétaire général notiﬁera cette demande à tous les États contractants. Si, dans un délai de six mois à dater de la notiﬁcation adressée par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, le tiers au moins des États contractants et sans que ce nombre puisse être inférieur à cinq lui signiﬁent leur assentiment à cette demande, le Secrétaire général en informera le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et le Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui convoqueront une conférence de révision aux ﬁns d’introduire dans la présente Convention des modiﬁcations permettant d’améliorer l’action contre la double imposition des redevances de droits d’auteur. 2. Toute révision de la présente Convention devra être adoptée à la majorité des deux tiers des États présents à la Conférence de révision à condition que cette majorité comprenne les deux tiers des États qui, à la date de la Conférence de révision, sont parties à la Convention. 3. Tout État qui deviendrait partie à la Convention après l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention sera, faute d’avoir exprimé une intention diﬀérente, considéré comme: a.

partie à la Convention révisée ;

b.

partie à la présente Convention au regard de tout État partie à celle-ci qui n’est pas lié par la Convention révisée.

4. La présente Convention demeurera en vigueur en ce qui concerne les rapports entre les États contractants qui ne deviendront pas parties à la nouvelle Convention.

Conventions et accords de caractère normatif 199

Article . Langues de la Convention et notiﬁcations 1. La présente Convention est signée en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole, française et russe, les cinq textes faisant également foi. 2. Des textes oﬃciels sont établis par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et par le Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, italienne et portugaise. 3. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notiﬁe aux États visés à l’article 11, alinéa 1, ainsi qu’au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et au Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle : a. les signatures de la présente Convention, ainsi que tous textes les accompagnant ; b. le dépôt des instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, ainsi que tous textes les accompagnant ; c. la date d’entrée en vigueur de la présente Convention aux termes de l’article 13, alinéa 1 ; d. la réception des notiﬁcations de dénonciation ; e. les demandes qui lui seront adressées aux termes de l’article 15 ainsi que toute communication reçue des États contractants au sujet de la révision de la présente Convention. 4. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet deux exemplaires certiﬁés conformes de la présente Convention à tous les États visés à l’article 11, alinéa 1.

Article . Interprétation et règlement des diﬀérends 1. Tout diﬀérend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, sera porté devant la Cour internationale de Justice pour qu’il soit statué par elle, à moins que les États en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement. 2. Tout État peut au moment où il signe la présente Convention ou dépose son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions de l’alinéa 1. En ce qui concerne tout diﬀérend entre un tel État et tout autre État contractant, les dispositions de l’alinéa 1 ne sont pas applicables. 3. Tout État qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l’alinéa 2 peut, à tout moment, la retirer par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet eﬀet ont signé la présente Convention. Fait à Madrid, le 13 décembre 1979.

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Modèle d’accord bilatéral tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur Préambule de l’accord Le gouvernement de (l’État A) et le gouvernement de (l’État B), Désireux de mettre en œuvre les principes posés par la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur et d’éliminer ainsi cette double imposition ou d’en réduire les eﬀets, Sont convenus des dispositions suivantes :

I. Champ d’application de l’accord Article premier. Personnes visées et redevances visées 1. Le présent Accord s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou de chacun des deux États. 2. Le présent Accord vise les redevances de droits d’auteur lorsqu’elles ont leur source dans un des États contractants et que leur bénéficiaire est résident de l’autre État contractant.

Article II. Impôts visés Variante A 1. Le présent Accord s’applique aux impôts ou prélèvements obligatoires perçus pour le compte de chacun des États contractants [de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales], quels que soient leur dénomination, leur nature et leur système de perception, dans la mesure où ils grèvent des redevances de droits d’auteur et sont assis sur le montant des redevances, à l’exclusion des impôts ayant le caractère de droits ﬁxes et calculés sans référence au montant de la redevance. 2. Les impôts actuellement en vigueur auxquels s’applique le présent Accord sont notamment : a. en ce qui concerne (l’État A) : (i) [impôt sur le revenu applicable], (ii) [autres impôts applicables], (iii) ... b. en ce qui concerne (l’État B) : (i) [impôt sur le revenu applicable], (ii) [autres impôts applicables], (iii) ...

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3. Le présent Accord s’appliquera aussi aux impôts ou prélèvements obligatoires futurs de même nature, que [ou analogues à] ceux visés au paragraphe 1 qui seraient établis après la date de signature du présent Accord et qui s’ajouteraient aux impôts existants à cette date ou qui les remplaceraient. 4. Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront [au début de chaque année] les modifications apportées [au cours de l’année précédente] à leur législation ﬁscale respective et à son application.

Variante B 1. Le présent Accord s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants [de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales] quels que soient leur dénomination et leur système de perception, dans la mesure où ils grèvent des redevances de droits d’auteur et sont assis sur le montant des redevances. 2. Les impôts auxquels s’applique le présent Accord sont : a. en ce qui concerne (l’État A) : (i) [impôt sur le revenu global], (ii) [autres impôts sur le revenu] ; b. en ce qui concerne (l’État B) : (i) [impôt sur le revenu global], (ii) [autres impôts sur le revenu], (iii) ... 3. Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront [au début de chaque année] les modifications apportées [au cours de l’année précédente] à leur législation ﬁscale respective et à son application.

II. Déﬁnitions Article III. Notions diverses Au sens du présent Accord, et à moins que le contexte n’exige une interprétation diﬀérente : a. les expressions « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent suivant le contexte, (l’État A) ou (l’État B) ; b. le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; c. le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux ﬁns d’imposition ; d. les expressions « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant ; e. le terme « nationaux » désigne :

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f.

g.

h.

i.

j.

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(i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un État, (ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes ou associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un État ; l’expression « autorité compétente » désigne : (i) en ce qui concerne (l’État A), ... et, (ii) en ce qui concerne (l’État B), ... ; l’expression « redevances de droits d’auteur » doit être interprétée conformément à la déﬁnition qu’en donne l’article 1er de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur ; l’expression «bénéﬁciaire des redevances de droits d’auteur » doit être interprétée conformément à la déﬁnition qu’en donne l’article 2 de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur ; l’expression « État de la source des redevances » doit être interprétée conformément à la déﬁnition qu’en donne l’article 4 de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur ; l’expression « État de la résidence du bénéficiaire » doit être interprétée conformément à la déﬁnition donnée par l’article 3 de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur, et complétée par l’article 117 du présent Accord.

Article IV. Résident 1. Au sens du présent Accord, est considérée comme résident d’un État toute personne ayant cette qualité en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, une personne physique est considérée comme résident de chacun des États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a. cette personne est considérée comme résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b. si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ; c. si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident dans l’État dont elle possède la nationalité ; d. si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants trancheront la question d’un commun accord.

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3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 2, une personne, autre qu’une personne physique, est considérée comme résident de chacun des États contractants, [elle est réputée résident de l’État contractant où se trouve son siège de direction eﬀective] [les autorités compétentes des États contractants trancheront la question d’un commun accord].

Article V. Établissement stable. Base ﬁ xe 1. Au sens du présent Accord, l’expression « établissement stable » désigne une installation ﬁxe d’aﬀaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression « établissement stable » comprend notamment : a. un siège de direction ; b. une succursale ; c. un bureau ; d. une installation industrielle ; e. un magasin ou autre maison de vente ; f. une exposition permanente où les commandes sont reçues ou oﬀertes ; g. la fourniture de services, y compris les services de consultants par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autres personnels, lorsque des activités de cette nature se poursuivent, pour le même projet ou pour un projet connexe, sur le territoire du même État [pendant ... mois]. 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, on ne considère pas qu’il y a établissement stable si : a. il est fait usage d’installations aux seules ﬁns de stockage ou d’exposition d’objets appartenant à l’entreprise ; b. des objets appartenant à l’entreprise sont entreposés aux seules ﬁns de stockage ou d’exposition ; c. des objets appartenant à l’entreprise sont entreposés aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d. une installation ﬁxe d’aﬀaires est utilisée aux seules ﬁns d’acheter des biens, d’acquérir des droits ou de réunir des informations pour l’entreprise ; e. une installation ﬁxe d’aﬀaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules ﬁns de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientiﬁques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire. 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2, une personne agissant dans un État contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre État contractant - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant visé au paragraphe 5 - est considérée comme « établissement stable » dans le premier État : a. si elle dispose dans cet État de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats engageant l’entreprise, à moins que l’activité de cette personne ne soit limitée à l’achat de biens ou l’acquisition de droits pour l’entreprise ;

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b.

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si, ne disposant pas de ces pouvoirs, elle conserve habituellement dans le premier État un stock sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux ﬁns de livraison pour le compte de l’entreprise.

5. Une entreprise d’un État contractant n’est pas réputée avoir un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire, d’un agent littéraire ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque l’activité de cet intermédiaire est exercée exclusivement, ou presque exclusivement, pour le compte de cette entreprise pendant plus de ... mois consécutifs, il n’est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent article. 6. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suﬃt pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre. 7. Au sens du présent Accord, l’expression « base ﬁxe » désigne un lieu d’habitation et de travail ou un lieu de travail où une personne physique exerce habituellement une partie, au moins, d’une activité de caractère indépendant.

III. Règles d’imposition Article VI. Techniques d’imposition Première variante Article VI.A. Imposition par l’État de la résidence sous réserve de l’existence d’établissement stable ou de base ﬁ xe dans l’autre État 1. Les redevances de droits d’auteur dont la source se trouve dans un État contractant et qui sont payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables exclusivement dans cet autre État si ce résident en est le bénéﬁciaire eﬀectif, sous réserve des dispositions du paragraphe 2. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, lorsque le bénéﬁciaire des redevances exerce, dans l’autre État contractant où se trouve la source de ces redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base ﬁxe qui y est située et que le droit, l’activité ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas les redevances sont imposables exclusivement dans l’État où se trouve l’établissement stable ou la base fixe, mais uniquement dans la mesure où elles sont imputables à cet établissement ou à cette base.

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3. Sont imputées, dans chaque État contractant à cet établissement stable ou à cette base ﬁxe, les redevances que le bénéﬁciaire aurait pu percevoir s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée ou établi un lieu de travail distinct et séparé, pour exercer des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues en toute indépendance du centre d’activité dont cette entreprise ou ce lieu de travail constitue un établissement stable ou une base ﬁxe. Seront admises, en déduction de ces redevances, les dépenses directement liées aux redevances de droits d’auteur et exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable ou cette base ﬁxe, y compris les dépenses de direction et les frais généraux ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable ou cette base ﬁxe, soit ailleurs. Les redevances imputées aux établissement stable ou à une base ﬁxe sont calculées chaque année selon la même méthode à moins qu’il n’existe des motifs valables et suﬃsants de procéder autrement. [4. Si une redevance est supérieure à la valeur intrinsèque et normale des droits pour lesquels elle est payée, les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être appliquées qu’à la partie de cette redevance qui correspond à cette valeur intrinsèque et normale.]

Deuxième variante Article VI.B. Partage de l’imposition entre l’État de la résidence et l’État de la source, le droit d’imposition étant plafonné uniformément dans les deux États contractants 1. Les redevances de droits d’auteur dont la source se trouve dans un État contractant et qui sont payées à un bénéficiaire effectif résident de l’autre État contractant sont imposables dans les deux États contractants. Toutefois elles sont exonérées des impôts visés au(x) paragraphe(s) 2.a(ii) [et 2.a(iii)] de l’article II dans le cas de l’État A et au(x) paragraphe(s) 2.b(ii) [et 2.b(iii)] de l’article II dans le cas de l’État B. 2. Lorsque les redevances sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans l’État contractant où se trouve leur source conformément à la législation de cet État ainsi que dans l’État contractant dont le bénéﬁciaire eﬀectif de ces redevances est résident, l’impôt ainsi perçu ne peut excéder x% du montant brut des redevances dans l’État de la source et y% du montant brut des redevances dans l’État de la résidence. 3. Les dispositions des paragraphes l et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéﬁciaire des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base ﬁxe qui y est située et que le droit, l’activité ou le bien générateur des redevances s’y rattache eﬀectivement. Dans ce cas les redevances sont imposables exclusivement dans l’État où se trouve l’établissement stable ou la base ﬁxe, mais uniquement dans la mesure où elles sont imputables à cet établissement ou à cette base. 4. Sont imputées dans chaque État contractant à cet établissement stable ou à cette base ﬁxe les redevances que le bénéﬁciaire aurait pu percevoir s’il avait constitué une entreprise

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distincte et séparée ou établi un lieu de travail distinct et séparé pour exercer des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues en toute indépendance du centre d’activité dont cette entreprise ou ce lieu de travail constitue un établissement stable ou une base ﬁxe. Seront admises en déduction de ces redevances, les dépenses directement liées aux redevances de droits d’auteur et exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable ou cette base ﬁxe, y compris les dépenses de direction et les frais généraux exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable ou cette base ﬁxe, soit ailleurs. Les redevances à imputer à un établissement stable ou à une base ﬁxe sont calculées chaque année selon la même méthode à moins qu’il n’existe des motifs valables et suﬃsants de procéder autrement. [5. Si une redevance est supérieure à la valeur intrinsèque et normale des droits pour lesquels elle est payée, les dispositions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent être appliquées qu’à la partie de cette redevance qui correspond à cette valeur intrinsèque et normale.]

Troisième variante Article VI. C. Partage de l’imposition entre l’État de la résidence et l’État de la source, le droit d’imposition étant plafonné diﬀéremment dans les deux États contractants 1. Les redevances de droits d’auteur dont la source se trouve dans un État contractant et qui sont payées à un bénéficiaire effectif résident de l’autre État contractant sont imposables dans les deux États contractants. Toutefois elles sont exonérées des impôts visés au(x) paragraphe(s) 2.a(ii) [et 2.a(iii)] de l’article II dans le cas de l’État A et au(x) paragraphe(s) 2.b(ii) [et 2.b(iii)] de l’article II dans le cas de l’État B. 2. Lorsque les redevances sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans l’État contractant où se trouve leur source conformément à la législation de cet État ainsi que dans l’État contractant dont le bénéﬁciaire eﬀectif de ces redevances est un résident, les impôts ainsi perçus ne peuvent excéder : a. dans le cas des redevances dont la source se trouve dans l’État A et qui sont payées à un résident de l’État B : x% du montant brut des redevances pour l’impôt perçu dans l’État A et x’% du montant brut des redevances pour l’impôt perçu dans l’État B ; b. dans le cas des redevances dont la source se trouve dans l’État B et qui sont payées à un résident de l’État A : y% du montant brut des redevances pour l’impôt perçu dans l’État B et y’% du montant brut des redevances pour l’impôt perçu dans l’État A. 3. Les dispositions des paragraphes l et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéﬁciaire des redevances, résident d’un État contractant, exerce, dans l’autre État contractant où se trouve la source des redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base ﬁxe qui y est située, et que le droit, l’activité ou le bien générateur

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des redevances s’y rattache eﬀectivement. Dans ce cas, les redevances sont imposables exclusivement dans l’État où se trouve l’établissement stable ou la base fixe, mais uniquement dans la mesure où elles sont imputables à cet établissement ou à cette base. 4. Sont imputées dans chaque État contractant à cet établissement stable ou à cette base ﬁxe, les redevances que le bénéﬁciaire aurait pu acquérir s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée ou établi un lieu de travail distinct et séparé pour exercer des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues en toute indépendance du centre d’activité dont cette entreprise ou ce lieu de travail constitue un établissement stable ou une base ﬁxe. Seront admis en déduction de ces redevances, les dépenses directement liées aux redevances de droits d’auteur et exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable ou cette base ﬁxe y compris les dépenses de direction et les frais généraux exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable ou cette base ﬁxe, soit ailleurs. Les redevances à imputer à un établissement stable ou à une base ﬁxe seront calculées chaque année selon la même méthode à moins qu’il n’existe des motifs valables et suﬃsants de procéder autrement. [5. Si une redevance est supérieure à la valeur intrinsèque et normale des droits pour lesquels elle est payée, les dispositions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent être appliquées qu’à la partie de cette redevance qui correspond à cette valeur intrinsèque et normale.]

Quatrième variante Article VI.D. Imposition par l’État de la source Les redevances de droits d’auteur dont la source se trouve dans un État contractant et qui sont payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables exclusivement dans l’État de la source des redevances.

Cinquième variante Article VI.E. Partage de l’imposition entre l’État de la résidence et l’État de la source, le droit d’imposition étant plafonné dans l’État de la source 1. Les redevances de droits d’auteur ayant leur source dans un État contractant et payées à un résident d’un autre État contractant peuvent être imposées dans cet autre État. 2. Toutefois, de telles redevances peuvent aussi être imposées dans l’État contractant où se trouve leur source et selon la législation de cet État, mais si celui qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi perçu ne peut excéder x% du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des États contractants régleront, d’un commun accord, les modalités d’application de cette limitation.

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Sixième variante Article VI.F. Partage de l’imposition entre l’État de la source et l’État de la résidence, le droit d’imposition étant plafonné dans l’État de la résidence 1. Les redevances de droits d’auteur dont la source se trouve dans un État contractant et qui sont payées à un bénéﬁciaire eﬀectif, résident de l’autre État contractant, sont imposables dans l’État de la source des redevances. 2. Toutefois de telles redevances peuvent aussi être imposées dans l’État contractant où réside le bénéficiaire effectif des redevances sans excéder x% du montant brut des redevances.

IV. Élimination des doubles impositions Article VII. Techniques tendant à l’élimination des doubles impositions Première variante Article VII. A. Méthode de l’exemption PREMIÈRE OPTION : Art. VII.A (i). Méthode de l’exemption pure et simple. Lorsqu’un résident d’un État contractant reçoit des redevances qui, conformément aux dispositions de l’article VI, sont imposables dans l’autre État contractant, le premier État contractant exempte ces redevances de l’impôt sur le revenu de ce résident et n’en tient pas compte pour calculer le montant de cet impôt.

DEUXIÈME OPTION : Art. VII. A (ii). Méthode de l’exemption avec clause de progressivité. Lorsqu’un résident d’un État contractant reçoit des redevances qui, conformément aux dispositions de l’article VI, sont imposables dans l’autre État contractant, le premier État exempte ces redevances de l’impôt sur le revenu de ce résident. Cet État peut, toutefois, tenir compte des redevances exemptées pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident et appliquer le même taux que si les redevances en question n’avaient pas été exemptées.

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TROISIÈME OPTION : Art. VII.A (iii). Méthode de l’exemption avec maintien des revenus imposables. Lorsqu’un résident d’un État contractant reçoit des redevances qui, conformément aux dispositions de l’article VI, sont imposables dans l’autre États contractant, le premier État déduit, de l’impôt sur le revenu de ce résident, un montant égal à la fraction de cet impôt correspondant aux redevances reçues de l’autre État contractant.

Deuxième variante Article VII.B. Méthode de l’imputation PREMIÈRE OPTION : Art. VII.B (i). Imputation ordinaire 1. Lorsqu’un résident d’un État contractant reçoit des redevances qui, conformément aux dispositions de l’article VI, sont imposables dans l’autre État contractant, le premier État déduit de l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, un montant correspondant à l’impôt payé dans l’autre État contractant. La somme déduite ne peut excéder la fraction de cet impôt calculé avant la déduction applicable aux redevances imposables dans l’autre État contractant. 2. Aux ﬁns de cette déduction, les impôts visés au paragraphe 2.a(i) et 2.b(i) de l’article II sont considérés comme des impôts sur le revenu.

DEUXIÈME OPTION : Art. VII.B (ii). Imputation intégrale 1. Lorsqu’un résident d’un État contractant reçoit des redevances qui, conformément aux dispositions de l’article VI, sont imposables dans l’autre État le premier État déduit, de l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, un montant correspondant à l’impôt payé dans l’autre État contractant. 2. Aux ﬁns de cette déduction, les impôts visés au paragraphe 2.a(i) et 2.b(i) de l’article II sont considérés comme des impôts sur le revenu.

TROISIÈME OPTION : Art. VII.B (iii). Imputation forfaitaire (« Matching credit ») 1. Lorsqu’un résident d’un État contractant reçoit des redevances qui, conformément aux dispositions de l’article VI, sont imposables dans l’autre État contractant, le premier État accorde pour l’impôt dont il frappe les revenus de ce résident une déduction d’un montant égal à ...% du montant brut de ces redevances, que ce pourcentage ait été atteint par les prélèvements de l’État d’où proviennent les redevances ou non. 2. Aux ﬁns de cette déduction, les impôts visés au paragraphe 2.a(i) et 2.b(i) de l’article II sont considérés comme des impôts sur le revenu.

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QUATRIÈME OPTION : Art. VII.B (iv). Imputation « spéciale pour dégrèvement d’impôt » (a « Tax sparing credit ») 1. Lorsqu’un résident d’un État contractant reçoit des redevances qui, conformément aux dispositions de l’article VI, sont imposables dans l’autre État contractant et y bénéﬁcie d’un allègement ﬁscal spécial, le premier État accordera au résident bénéﬁciaire de redevances, pour l’impôt dont il frappe ses revenus, une déduction égale à la totalité de la somme qui, sans cet allègement, aurait dû être payée dans l’autre État à titre d’impôt sur ces redevances. 2. Aux ﬁns de cette déduction, les impôts visés au paragraphe 2.a(i) et 2.b(i) de l’article II sont considérés comme des impôts sur le revenu.

V. Dispositions diverses Article VIII. Non-discrimination 1. Conformément au principe de non-discrimination énoncé dans l’article 6 de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur, les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition assise sur le montant d’une redevance de droits d’auteur ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation. Ce principe s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’article I, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants. 2. Les apatrides qui sont des résidents d’un État contractant ne sont soumis dans l’un ou l’autre État contractant à aucune imposition assise sur le montant d’une redevance de droits d’auteur ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l’État concerné qui se trouvent dans la même situation. 3. L’imposition assise sur le montant des redevances de droits d’auteur, à laquelle est assujetti un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition assise sur le montant des redevances de même nature des entreprises de cet autre État ayant le même statut ﬁscal et qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 4. Sous réserve des dispositions du [paragraphe 4 de l’article VI.A] [paragraphe 5, de l’article VI.B ou VI.C], les redevances payées par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéﬁces imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État.

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5. Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition assise sur le montant des redevances de droits d’auteur ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État. 6. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article II, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Article IX. Procédure amiable 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article VIII, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notiﬁcation de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord. 2. L’autorité compétente s’eﬀorce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante dans un délai de ... ou bien dans un délai signiﬁé par elle à l’autorité correspondante de l’autre État, de résoudre le cas par voie d’arrangement amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme au présent Accord. L’arrangement amiable est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants. 3. Les autorités compétentes des États contractants s’eﬀorceront, par voie d’arrangement amiable, de résoudre les diﬃcultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application du présent Accord. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par le présent Accord. 4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un arrangement comme il est indiqué aux paragraphes 1, 2 et 3. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet arrangement, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de représentants des autorités compétentes des États contractants.

Article X. Échange de renseignements 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions du présent Accord ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par ledit Accord dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit ne lui est pas contraire. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article I du présent Accord. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes et autorités, y

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compris les tribunaux et organes administratifs, concernés par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par le présent Accord, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces ﬁns. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation : a. de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation interne ou à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant ; b. de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation interne ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ; c. de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

Article XI. Membres des représentations diplomatiques ou consulaires Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux privilèges ﬁscaux dont bénéﬁcient les membres des représentations diplomatiques ou consulaires des États contractants ainsi que leurs familles en vertu, soit des règles générales du droit international, soit des dispositions de conventions particulières.

VI. Dispositions ﬁnales Article XII. Entrée en vigueur 1. Le présent Accord sera ratiﬁé et les instruments de ratiﬁcation seront échangés à ... aussitôt que possible. 2. L’Accord entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratiﬁcation et ses dispositions seront applicables : a. dans (l’État A) ... ; b. dans (l’État B) ...

Article XIII. Dénonciation Le présent Accord demeurera en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénoncé par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer l’Accord par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la ﬁn de chaque année civile postérieure à l’année ... Dans ce cas, l’Accord cessera d’être applicable : a. dans (l’État A) ... ; b. dans (l’État B) ...

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Article XIV. Interprétation Pour l’application du présent Accord par un État contractant, toute expression qui n’y est pas déﬁnie a le sens qui lui est attribué par la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur et, à défaut, par la législation dudit État, à moins que le contexte n’exige une interprétation diﬀérente.

Article XV. Rapport entre le présent Accord et les autres traités relatifs à la double imposition En cas de divergence entre les dispositions du présent Accord et celles d’un autre traité relatif à la double imposition antérieurement conclu par les États contractants, les dispositions du présent Accord prévaudront dans les rapports entre ces États en ce qui concerne l’imposition des redevances de droits d’auteur.

Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur Les États parties à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur (ci-après dénommée « la Convention ») et devenant parties au présent Protocole sont convenus des dispositions suivantes : 1. Les dispositions de la Convention s’appliquent également à l’imposition des redevances payées aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes de radiodiﬀusion au titre des droits connexes aux droits d’auteur ou « droits voisins » dans la mesure où ces dernières redevances proviennent d’un État partie au présent Protocole et où leurs bénéﬁciaires sont des résidents d’un autre État partie au présent Protocole. 2. a.

b. c.

d.

Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratiﬁcation, à l’acceptation ou à l’adhésion par les États signataires, et il pourra y être adhéré conformément aux dispositions de l’article 11 de la Convention. Le présent Protocole entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 13 de la Convention. Tout État contractant aura la faculté de dénoncer le présent Protocole conformément aux dispositions de l’article 14 de la Convention, étant entendu toutefois qu’un État contractant qui dénonce la Convention a l’obligation de dénoncer en même temps le présent Protocole. Les dispositions de l’article 16 de la Convention sont applicables au présent Protocole.

EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet eﬀet ont signé la présente Convention. Fait à Madrid, le 13 décembre 1979.

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Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseignement supérieur dans les États de la région Europe Adoptée par une Conférence internationale d’États convoquée par l’UNESCO, Paris, 21 décembre 1979 Préambule Les États appartenant à la région Europe parties à la présente Convention, Rappelant que, comme l’a constaté à diverses reprises la Conférence générale de l’UNESCO dans ses résolutions relatives à la coopération européenne, « le développement de la coopération entre les nations dans les domaines de l’éducation, de la science, de la culture et de l’information conformément aux principes de l’Acte constitutif de l’UNESCO, joue un rôle essentiel dans l’œuvre de paix et de compréhension internationale », Conscients des rapports étroits existant entre leurs cultures malgré la diversité des langues et les diﬀérences des régimes économiques et sociaux et désireux de renforcer leur coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation dans l’intérêt du bien-être et de la prospérité permanente de leurs peuples, Rappelant que les États réunis à Helsinki ont, dans l’Acte ﬁnal de la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe du 1er août 1975, exprimé leur intention « d’améliorer dans des conditions mutuellement acceptables, l’accès aux établissements d’enseignement, ainsi qu’aux institutions culturelles et scientiﬁques, des étudiants, des enseignants et des hommes de science des États participants, notamment en parvenant à la reconnaissance mutuelle des grades et diplômes universitaires soit, si nécessaire, par voie d’accords entre gouvernements, soit par voie d’arrangements directs entre les universités et autres institutions d’enseignement supérieur et de recherche » et « en favorisant une évaluation plus exacte des problèmes relatifs à la comparaison et à l’équivalence des grades et des diplômes universitaires », Rappelant que la plupart des États contractants ont déjà, en vue de promouvoir la réalisation de ces objectifs, conclu entre eux des accords bilatéraux ou sous-régionaux portant notamment sur l’équivalence ou la reconnaissance des diplômes ; mais désireux, tout en poursuivant et en intensiﬁant leurs eﬀorts sur les plans bilatéral et sous-régional, d’étendre leur coopération dans ce domaine à l’ensemble de la région Europe, Convaincus que la grande diversité des systèmes d’enseignement supérieur existant dans la région Europe constitue une richesse culturelle exceptionnelle qu’il convient de sauvegarder, et désireux de permettre à l’ensemble de leurs populations de bénéﬁcier pleinement de cette richesse culturelle en facilitant aux habitants de chaque État

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contractant l’accès aux ressources d’éducation des autres États contractants et notamment en les autorisant à poursuivre leur formation dans les établissements d’enseignement supérieur de ces autres États, Considérant qu’il convient de recourir, pour autoriser l’admission aux étapes d’études ultérieures, à la conception de la reconnaissance des études qui, dans une perspective de mobilité tant sociale qu’internationale, permet d’évaluer le niveau de formation atteint en tenant compte des connaissances attestées par les diplômes obtenus, ainsi que de toute autre compétence individuelle appropriée dans la mesure où celle-ci peut être jugée valable par les autorités compétentes, Considérant que la reconnaissance par l’ensemble des États contractants des études faites et des diplômes obtenus dans l’un quelconque d’entre eux a pour but d’intensiﬁer la mobilité internationale des personnes et les échanges d’idées, de connaissances et d’expériences scientiﬁques et technologiques, et qu’il est souhaitable d’accueillir les étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur, étant entendu que la reconnaissance de leurs études ou diplômes ne pourra leur conférer plus de droits qu’aux étudiants nationaux, Constatant que cette reconnaissance constitue l’une des conditions nécessaires en vue : 1.

de permettre la meilleure utilisation possible des moyens de formation et d’éducation existant sur leurs territoires,

2.

d’assurer une plus grande mobilité des enseignants, des étudiants, des chercheurs et des professionnels,

3.

de pallier les diﬃcultés que rencontrent lors de leur retour dans leurs pays d’origine les personnes ayant reçu une formation ou une éducation à l’étranger,

Désireux d’assurer la plus large reconnaissance possible des études et des diplômes en tenant compte des principes qui concernent la promotion de l’éducation permanente, la démocratisation de l’enseignement, l’adoption et l’application d’une politique de l’éducation adaptée aux transformations structurales, économiques et techniques, aux changements sociaux et aux contextes culturels de chaque pays, Résolus à consacrer et à organiser leur collaboration future dans ces domaines par la voie d’une convention qui constituera le point de départ d’une action dynamique concertée, menée notamment par le moyen de mécanismes nationaux, bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux existant déjà ou dont la création apparaîtrait nécessaire, Rappelant que l’objectif ﬁnal que la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture s’est ﬁxé, consiste dans « l’élaboration d’une convention internationale sur la reconnaissance et la validité des titres, grades et diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans tous les pays », Sont convenus de ce qui suit :

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I. Déﬁnitions Article premier 1. Aux ﬁns de la présente Convention, on entend par « reconnaissance » d’un diplôme, titre ou grade de l’enseignement supérieur obtenu à l’étranger, son acceptation par les autorités compétentes d’un État contractant comme attestation valable, et l’octroi à son titulaire de droits dont bénéﬁcient les personnes justiﬁant d’un diplôme, titre ou grade national par rapport auquel le diplôme, titre ou grade étranger est apprécié. À cet égard, la reconnaissance a la signiﬁcation suivante : a. la reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade en vue d’entreprendre ou de poursuivre des études de niveau supérieur permettra que la candidature du titulaire intéressé soit prise en considération en vue de son admission dans les institutions d’enseignement supérieur et de recherche de tout État contractant comme s’il était titulaire du diplôme, titre ou grade comparable obtenu dans l’État contractant intéressé. Cette reconnaissance n’a pas pour eﬀet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger de satisfaire aux conditions (autres que celles relatives à la détention d’un diplôme) qui pourraient être exigées pour l’admission dans l’établissement d’enseignement supérieur ou de recherche concerné de l’État d’accueil ; b. la reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade étranger pour l’exercice d’une activité professionnelle constitue la reconnaissance de la préparation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession dont il s’agit, sans préjudice, cependant, des règles juridiques et professionnelles et des procédures en vigueur dans les États contractants concernés. Cette reconnaissance n’a pas pour eﬀet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger de satisfaire aux autres conditions qui ont pu être prescrites par les autorités gouvernementales ou professionnelles compétentes pour l’exercice de l’activité professionnelle dont il s’agit ; c. cependant, la reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade, ne devra pas conférer à son titulaire dans un autre État contractant des droits supérieurs à ceux dont il bénéﬁcierait dans le pays où ce diplôme, titre ou grade lui a été conféré. 2. Aux ﬁns de la présente Convention, on entend par « études partielles » les périodes d’études ou de formation qui, sans constituer un cycle complet, sont de nature à apporter un complément notable en matière d’acquisition de connaissances ou de compétences.

II. Objectifs Article  1. Les États contractants entendent contribuer, par leur action commune, tant à promouvoir la coopération active de toutes les nations de la région Europe pour une œuvre de paix et de compréhension internationale, qu’à rendre plus efficace leur

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collaboration avec les autres États membres de l’UNESCO en ce qui concerne une meilleure utilisation de leur potentiel éducatif, technologique et scientiﬁque. 2. Les États contractants aﬃrment solennellement leur ferme résolution de coopérer étroitement, dans le cadre de leurs législations et de leurs structures constitutionnelles, ainsi que dans le cadre des accords intergouvernementaux en vigueur, en vue de : a. permettre, dans l’intérêt de tous les États contractants, d’utiliser au mieux et dans toute la mesure compatible avec leurs politiques générales d’enseignement et leurs procédures administratives, leurs ressources disponibles en matière de formation et de recherche, et à cette ﬁn : (i) d’ouvrir aussi largement que possible l’accès de leurs établissements d’enseignement supérieur aux étudiants ou chercheurs en provenance de l’un quelconque des États contractants, (ii) de reconnaître les études et diplômes de ces personnes, (iii) d’examiner la possibilité d’élaborer et d’adopter une terminologie et des critères d’évaluation similaires qui faciliteraient l’application d’un système propre à assurer la comparabilité des unités de valeur, des matières d’études et des diplômes, (iv) d’adopter, aux fins d’admission aux étapes d’études ultérieures, une conception dynamique qui tiendrait compte des connaissances attestées par les diplômes obtenus, ainsi que de toute autre compétence individuelle appropriée dans la mesure où celle-ci peut être jugée valable par les autorités compétentes, (v) d’adopter, aux ﬁns d’évaluation des études partielles, des critères souples, fondés sur le niveau de formation atteint et sur le contenu des programmes suivis, et tenant compte du caractère interdisciplinaire des connaissances au niveau de l’enseignement supérieur, (vi) de perfectionner le système d’échanges d’information concernant la reconnaissance des études et des diplômes ; b. réaliser dans les États contractants une amélioration continue des programmes d’études ainsi que des méthodes de planification et de promotion des enseignements supérieurs tenant compte des impératifs du développement économique, social et culturel, des politiques de chaque pays et également des objectifs qui ﬁgurent dans les recommandations formulées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en ce qui concerne l’amélioration continue de la qualité de l’enseignement, la promotion de l’éducation permanente et la démocratisation de l’éducation ainsi que des buts d’épanouissement de la personnalité humaine et de compréhension, de tolérance et d’amitié entre nations et en général de tous les buts relatifs aux droits de l’homme assignés à l’éducation par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’Organisation des Nations Unies, et la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ;

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c.

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promouvoir la coopération régionale et mondiale pour la solution des « problèmes de comparaison et d’équivalence entre grades et diplômes universitaires » ainsi que pour la reconnaissance des études et des qualiﬁcations académiques.

3. Les États contractants conviennent de prendre toutes les mesures possibles sur les plans national, bilatéral, multilatéral et notamment par le moyen d’accords bilatéraux, sous-régionaux, régionaux ou autres, ainsi que par la voie d’arrangements entre universités ou autres établissements d’enseignement supérieur et par voie d’arrangements avec les organisations et organismes nationaux ou internationaux compétents, aﬁn que les autorités concernées puissent atteindre progressivement les objectifs déﬁnis au présent article.

III. Engagements d’application immédiate Article  1. Les États contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements, conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités compétentes intéressées à reconnaître, conformément à la déﬁnition de la reconnaissance ﬁgurant à l’article 1, paragraphe 1, les diplômes de ﬁn d’études secondaires et les autres titres donnant accès à l’enseignement supérieur délivrés dans les autres États contractants en vue de permettre aux détenteurs de ces diplômes et titres d’entreprendre des études dans des institutions d’enseignement supérieur situées sur le territoire de ces États contractants. 2. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l’article 1, paragraphe 1.a, l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur pourra être subordonnée à l’existence de capacités d’accueil ainsi qu’aux conditions concernant les connaissances linguistiques requises pour entreprendre avec proﬁt les études considérées.

Article  1. Les États contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements, conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités compétentes intéressées à : a. reconnaître, conformément à la déﬁnition de la reconnaissance ﬁgurant à l’article 1, paragraphe 1, les certiﬁcats, diplômes et titres en vue de permettre aux titulaires de ces titres de poursuivre des études, de recevoir une formation ou d’entreprendre des recherches dans leurs établissements d’enseignement supérieur ; b. déﬁnir, autant que possible, les modalités suivant lesquelles pourraient être reconnues, aux ﬁns de la poursuite des études, les études partielles eﬀectuées dans les établissements d’enseignement supérieur situés dans les autres États contractants. 2. Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 ci-dessus sont applicables aux cas prévus par le présent article.

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Article  Les États contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements, conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités compétentes intéressées à rendre eﬀective la reconnaissance, en vue de l’exercice d’une profession, au sens de l’article 1, paragraphe 1.b, ci-dessus, des diplômes, titres ou grades d’enseignement supérieur conférés par les autorités compétentes des autres États contractants.

Article  Dans le cas où l’admission dans des établissements d’enseignement situés sur le territoire d’un État contractant ne relève pas de l’autorité de cet État, il transmettra le texte de la Convention aux établissements intéressés et fera tout son possible pour obtenir que ces derniers acceptent les principes énoncés aux sections II et III de la Convention.

Article  1. Considérant que la reconnaissance porte sur les études dispensées et les diplômes, titres ou grades décernés dans les établissements agréés par les autorités compétentes du pays où le diplôme, titre ou grade a été décerné, le bénéﬁce des articles 3, 4 et 5 ci-dessus peut être acquis à toute personne qui a suivi ces études ou obtenu ces diplômes, titres ou grades, quels que soient la nationalité ou le statut politique ou juridique de l’intéressé. 2. Tout ressortissant d’un État contractant qui a obtenu sur le territoire d’un État non contractant un ou plusieurs diplômes, titres ou grades similaires à ceux qui sont déﬁnis aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus peut se prévaloir de celles de ces dispositions qui sont applicables, à condition que ses diplômes, titres ou grades aient été reconnus dans son pays d’origine, et dans le pays dans lequel le ressortissant souhaite continuer ses études.

IV. Mécanismes de mise en œuvre Article  Les États contractants s’engagent à agir en vue de la réalisation des objectifs déﬁnis à l’article 2 et s’emploieront de leur mieux à assurer l’exécution des engagements prévus aux articles 3, 4, 5 et 6 qui précèdent, au moyen : a) d’organismes nationaux ; b) du Comité régional déﬁni à l’article 10 ci-après ; c) d’organismes bilatéraux ou sous-régionaux.

Article  1. Les États contractants reconnaissent que la réalisation des objectifs et l’exécution des engagements définis à la présente Convention exigent, sur le plan national, une coopération et une coordination étroites des eﬀorts d’autorités nationales très diverses, gouvernementales ou non gouvernementales, notamment les universités, les organismes

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de validation et autres institutions éducatives. Ils s’engagent en conséquence à conﬁer l’étude des questions relatives à l’application de la présente Convention à des organismes nationaux appropriés auxquels tous les secteurs intéressés seront associés et qui seront habilités à proposer les solutions adéquates. Les États contractants s’engagent en outre à prendre toutes mesures en leur pouvoir pour accélérer de façon eﬃcace le fonctionnement de ces organismes nationaux. 2. Les États contractants coopèrent avec les autorités compétentes d’un autre État contractant notamment en leur permettant de réunir toutes informations utiles à leurs activités concernant les études, titres et grades d’enseignement supérieur. 3. Tout organisme national devra disposer des moyens nécessaires pour lui permettre soit de recueillir, d’analyser et de classer lui-même toutes informations utiles à ses activités concernant les études et diplômes de l’enseignement supérieur, soit d’obtenir dans les plus brefs délais, d’un centre national de documentation distinct, les renseignements dont il pourrait avoir besoin dans ce domaine.

Article  1. Il est institué un Comité régional composé des représentants des gouvernements des pays contractants. Son secrétariat est conﬁé au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 2. Les États non contractants de la région Europe invités à participer à la Conférence diplomatique chargée d’adopter la présente Convention pourront prendre part aux réunions du Comité régional. 3. Le Comité régional a pour mission de suivre l’application de la présente Convention. Il reçoit et examine les rapports périodiques que les États lui communiquent sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés par eux dans l’application de la Convention, ainsi que les études établies par son secrétariat sur ladite Convention. Les États contractants s’engagent à soumettre un rapport au Comité au moins une fois tous les deux ans. 4. Le Comité régional adresse, le cas échéant, aux États parties à la Convention des recommandations de caractère général ou individuel pour l’application de ladite Convention.

Article  1. Le Comité régional élit pour chacune de ses sessions son président et adopte son règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans. Le Comité se réunira pour la première fois trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion. 2. Le secrétariat du Comité régional prépare l’ordre du jour des réunions du Comité, conformément aux directives qu’il en reçoit et aux dispositions du Règlement intérieur. Il aide les organes nationaux à obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans le cadre de leurs activités.

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V. Documentation Article  1. Les États contractants procéderont entre eux à des échanges d’information et de documentation relatives aux études et diplômes de l’enseignement supérieur. 2. Ils s’efforceront de promouvoir le développement des méthodes et mécanismes permettant de collecter, d’analyser, de classer et de diﬀuser les informations utiles, relatives à la reconnaissance des études, diplômes et grades de l’enseignement supérieur, en tenant compte des méthodes et mécanismes utilisés et des informations réunies par les organismes nationaux, sous-régionaux, régionaux et internationaux, et notamment par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

VI. Coopération avec les organisations internationales Article  Le Comité régional prend toutes dispositions utiles pour associer à ses eﬀorts, visant à assurer la meilleure application possible de la présente Convention, les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales compétentes. Ceci s’applique particulièrement aux institutions et organismes intergouvernementaux investis de responsabilités dans l’application des conventions ou accords sous-régionaux portant sur la reconnaissance des diplômes dans des États appartenant à la région Europe.

VII. Établissements d’enseignement supérieur soumis à l’autorité d’un État contractant mais situés en dehors de son territoire Article  Les dispositions de la présente Convention s’appliqueront aux études poursuivies, aux diplômes ou grades obtenus dans tout établissement d’enseignement supérieur soumis à l’autorité d’un État contractant alors même que cet établissement serait situé en dehors de son territoire, pourvu que les autorités compétentes de l’État contractant dans lequel cet établissement est situé n’aient pas d’objection.

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VIII. Ratiﬁcation, adhésion et entrée en vigueur Article  La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratiﬁcation des États appartenant à la région Europe invités à participer à la Conférence diplomatique chargée d’adopter la présente Convention, ainsi que du Saint-Siège.

Article  1. D’autres États, membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou parties au statut de la Cour internationale de justice, pourront être autorisés à adhérer à cette Convention. 2. Toute demande dans ce sens devra être communiquée au Directeur général des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qui la transmettra aux États contractants trois mois au moins avant la réunion du Comité ad hoc prévu au paragraphe 3 du présent article. 3. Les États contractants se réuniront en Comité ad hoc composé d’un représentant par État contractant muni à cet eﬀet d’un mandat exprès de son gouvernement pour se prononcer sur cette demande. La décision à prendre en pareil cas devra réunir la majorité des deux tiers des États contractants. 4. Cette procédure ne pourra être appliquée que lorsque la Convention aura été ratiﬁée par au moins vingt des États visés à l’article 15.

Article  La ratiﬁcation de la présente Convention ou l’adhésion à celle-ci s’eﬀectue par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article  La présente Convention entrera en vigueur un mois après le dépôt du cinquième instrument de ratiﬁcation mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments de ratiﬁcation. Elle entrera en vigueur, pour chaque autre État, un mois après le dépôt de son instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion.

Article  1. Les États contractants ont la faculté de dénoncer la présente Convention. 2. La dénonciation est notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 3. La dénonciation prend effet douze mois après la réception de l’instrument de dénonciation. Toutefois, les personnes ayant bénéficié du dispositif de la présente

Conventions et accords de caractère normatif 223

Convention, qui seraient en cours d’études sur le territoire d’un État contractant qui dénonce la Convention, pourront achever le cycle d’études commencé.

Article  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États contractants et les autres États mentionnés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation ou d’adhésion visés à l’article 17 ainsi que des dénonciations prévues à l’article 19 de la présente Convention.

Article  Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à Paris, ce 21 décembre 1979 en anglais, espagnol, français et russe, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dont une copie certiﬁée conforme sera remise à tous les États visés aux articles 15 et 16 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certiﬁcats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les États d’Afrique Adoptée par une Conférence internationale d’États convoquée par l’UNESCO, Arusha, 5 décembre 1981 Les États d’Afrique, parties à la présente Convention, Considérant les liens étroits de solidarité que l’histoire et la géographie ont tissés entre eux, Réaffirmant, conformément à la Charte de l’Organisation de l’unité africaine, leur commune volonté de renforcer la compréhension et la coopération entre les peuples africains aﬁn de répondre à leurs aspirations à une plus grande fraternité et à une solidarité renforcée au sein d’une unité plus vaste qui transcende les diversités ethniques et nationales, Constatant que la réalisation de ces aspirations, longtemps contrariée par la domination coloniale et la division du continent africain qui en est résultée, exige une intense coopération entre les États africains, qui seule peut permettre d’assurer la sauvegarde de leur indépendance et de leur souveraineté chèrement acquises, de préserver et de renforcer l’identité et la diversité culturelles de leurs peuples, de respecter la spéciﬁcité de leurs systèmes d’enseignement, d’accroître et d’améliorer leurs équipements et leurs programmes d’enseignement, d’assurer l’utilisation eﬃcace au mieux de l’intérêt du continent tout entier, tant des ressources de formation disponibles sur leurs territoires respectifs, que des cadres intellectuels, administratifs, techniques et autres formés, Désireux en particulier de renforcer et d’élargir leur collaboration en matière de formation et d’utilisation des ressources humaines en vue, notamment, d’encourager les progrès du savoir, d’améliorer de façon constante et progressive la qualité de l’enseignement supérieur et de promouvoir le développement économique, social et culturel dans chacun des pays africains et dans le continent tout entier, Convaincus que dans le cadre de ladite collaboration, la reconnaissance des études et des certiﬁcats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur, permettant d’accroître la mobilité des étudiants et des spécialistes dans l’ensemble du continent africain, constitue l’une des conditions nécessaires à l’accélération du développement de la région qui implique la formation et la pleine utilisation d’un nombre croissant d’hommes de science, de techniciens et de spécialistes, Convaincus qu’en raison même de la diversité et de la complexité des enseignements, le système de l’équivalence des diplômes pratiqué jusqu’ici ne saurait suﬃre à assurer la meilleure utilisation possible de leurs moyens de formation et qu’il devient indispensable aujourd’hui d’adopter la notion de reconnaissance des étapes de formation accomplies en tenant compte non seulement des diplômes et grades obtenus, mais également des études poursuivies et des connaissances ainsi que des expériences acquises,

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Soucieux de tenir le plus grand compte possible dans leur collaboration future des impératifs du développement et de la nécessité de favoriser la démocratisation de l’éducation et la promotion de l’éducation permanente, tout en assurant une amélioration continue de la qualité de l’enseignement, Résolus à organiser et à renforcer leur collaboration dans le domaine de la reconnaissance des études et des certiﬁcats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur par la voie d’une convention qui marquera le point de départ d’une action dynamique concertée, menée notamment par le moyen de mécanismes nationaux, bilatéraux. sousrégionaux et régionaux existant déjà ou créés à cet eﬀet, Exprimant le vœu que cette Convention constitue une étape en vue d’une action plus globale qui déboucherait sur une convention internationale entre l’ensemble des États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, Sont convenus de ce qui suit :

I. Déﬁnitions Article premier 1. Aux ﬁns de la présente Convention, on entend par « reconnaissance » des certiﬁcats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur obtenus à l’étranger, leur acceptation par les autorités compétentes d’un État contractant et l’octroi à leur titulaire des droits dont bénéﬁcient les personnes justiﬁant d’un certiﬁcat, diplôme, grade ou autre titre national auquel le certiﬁcat, diplôme, grade ou titre étranger est assimilé. Suivant la portée donnée à la reconnaissance, ces droits ont trait soit à la poursuite des études, soit à l’exercice d’une activité professionnelle, soit à ces deux ﬁns à la fois. (a)

La reconnaissance d’un certiﬁcat, diplôme, grade ou titre obtenu à l’étranger en vue d’entreprendre ou de poursuivre des études de niveau supérieur permet au titulaire intéressé d’être admis dans les institutions d’enseignement supérieur et de recherche de tout État contractant dans les mêmes conditions que celles applicables aux titulaires du certiﬁcat, diplôme, grade ou titre similaire délivré dans l’État contractant intéressé.

(b)

La reconnaissance d’un certiﬁcat, diplôme, grade ou titre étranger pour l’exercice d’une activité professionnelle constitue la reconnaissance de la capacité technique de son titulaire et lui confère les droits et obligations du titulaire du certiﬁcat, diplôme, grade ou titre national dont la possession est exigée pour l’exercice de la profession dont il s’agit. Cette reconnaissance n’a pas pour eﬀet de dispenser le titulaire du certiﬁcat, diplôme, grade ou titre étranger de satisfaire aux obligations découlant de la loi ou aux conditions qui ont pu être prescrites par les autorités gouvernementales ou professionnelles compétentes pour l’exercice de l’activité professionnelle dont il s’agit dans l’État contractant en cause.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

2. Aux ﬁns de la présente Convention : (a) on entend par « enseignement secondaire » l’étape des études, de quelque genre que ce soit, qui fait suite à la formation primaire ou élémentaire, et préparatoire, et qui a, entre autres buts, celui de préparer à l’accès à l’enseignement supérieur ; (b) on entend par « enseignement supérieur » tous les types d’enseignement et de recherche du niveau postsecondaire. Cet enseignement est ouvert à toute personne possédant les qualiﬁcations suﬃsantes, soit parce qu’elle a obtenu un diplôme, titre ou certiﬁcat de ﬁn d’études secondaires, soit parce qu’elle a reçu une formation ou acquis des connaissances appropriées, dans les conditions prévues à cet eﬀet par l’État intéressé. 3. Aux ﬁns de la présente Convention, on entend par « études partielles » toute formation qui, selon les normes en vigueur dans l’établissement où elle a été acquise, est incomplète sur le plan de sa durée ou de son contenu. La reconnaissance par un État contractant des études partielles faites dans un établissement situé sur le territoire d’un autre État contractant et reconnu par lui peut être octroyée en fonction du niveau de formation atteint par l’intéressé selon l’État qui accorde la reconnaissance. 4. Aux ﬁns de la présente Convention, on entend par « étape de formation » une somme d’études théoriques et pratiques ou d’expériences et de réalisations personnelles conduisant au point de maturité et de compétence nécessaires pour – en ce qui concerne la poursuite des études – aborder et parcourir l’étape suivante et – en ce qui concerne l’exercice d’une profession – assumer les responsabilités et remplir les fonctions assignées à l’étape dont il s’agit.

II. Objectifs Article  1. Les États contractants entendent, par leur action commune dans le domaine de la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur, contribuer à : (a) renforcer l’unité et la solidarité africaines ; (b) supprimer les contraintes nées du passé colonial et qui vont à l’encontre des liens historiques et culturels traditionnels de la région ; et (c) promouvoir et renforcer l’identité culturelle de l’Afrique et des diﬀérents pays qui la composent. 2. Les États contractants aﬃrment solennellement leur ferme résolution de coopérer étroitement en vue de : (a) Permettre la meilleure utilisation possible dans l’intérêt de tous les États contractants de leurs ressources disponibles en matière de formation et à cette ﬁn : (i) d’ouvrir aussi largement que possible l’accès de leurs établissements d’enseignement supérieur aux étudiants en provenance de l’un quelconque des États contractants,

Conventions et accords de caractère normatif 227

(b)

(c)

(d)

(ii) de reconnaître les études, certiﬁcats, diplômes, grades et autres titres de ces personnes et de faciliter les échanges et la plus large mobilité des professeurs, étudiants et chercheurs de la région, (iii) de coordonner les conditions d’admission aux institutions d’enseignement de chacun des pays, (iv) d’aplanir les diﬃcultés que rencontrent lors de leur retour dans leur pays d’origine les personnes qui complètent leur formation à l’étranger pour que leur réintégration à la vie nationale se fasse dans les conditions les plus avantageuses pour le développement de la communauté ainsi que pour l’épanouissement de leur personnalité, (v) d’adopter une terminologie et des critères d’évaluation aussi proches que possible aﬁn de faciliter l’application d’un système propre à assurer la comparabilité des unités de valeur, des matières d’étude et des certiﬁcats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur, (vi) de tenir compte, dans la conception et la révision de leurs systèmes et programmes d’enseignement de même que de leurs méthodes d’évaluation, des réalités africaines et de prévoir l’adoption progressive des langues africaines comme langues d’enseignement, (vii) d’adopter, aux fins d’admission aux étapes d’études ultérieures, une conception dynamique qui tiendrait compte non seulement des connaissances attestées par les diplômes obtenus, mais également des expériences et des réalisations personnelles, (viii) d’adopter des méthodes d’évaluation uniquement basées sur les connaissances et les compétences acquises, (ix) d’adopter, aux ﬁns d’évaluation des études partielles, des critères souples, fondés sur le niveau de formation atteint et sur le contenu des programmes suivis, et tenant compte du caractère interdisciplinaire des connaissances au niveau de l’enseignement supérieur, (x) de perfectionner le système d’échanges d’informations concernant la reconnaissance des études et des certiﬁcats, diplômes, grades ou autres titres ; Procéder à une révision et à une harmonisation continues des programmes et de la planiﬁcation de l’enseignement supérieur dans les États contractants de manière à tenir compte des impératifs du développement et des aspirations de l’Afrique à un nouvel ordre économique, ainsi que des recommandations formulées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en ce qui concerne l’amélioration continue de la qualité de l’enseignement, la promotion de l’éducation permanente et la démocratisation de l’éducation ; favoriser l’utilisation la plus large et la plus eﬃcace des ressources humaines en vue de contribuer à l’accélération du développement des pays intéressés, tout en évitant la fuite des talents ; promouvoir la coopération interrégionale en matière de reconnaissance des études, certiﬁcats, diplômes, grades et autres qualiﬁcations académiques.

3. Les États contractants s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires sur les plans national, bilatéral, multilatéral, notamment par le moyen d’accords bilatéraux,

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

subrégionaux, régionaux ou autres, ainsi que par la voie d’accords entre universités ou autres établissements d’enseignement supérieur et par voie d’arrangements avec les organisations et organismes nationaux ou internationaux compétents, en vue d’atteindre progressivement les objectifs déﬁnis au présent article.

III. Engagements d’application immédiate Article  Les États contractants reconnaissent, dans les mêmes conditions que celles applicables aux qualiﬁcations académiques locales, aux ﬁns de la poursuite des études et de l’admission immédiate aux étapes suivantes de formation dans les établissements d’enseignement supérieur situés sur leurs territoires respectifs, les diplômes de ﬁn d’études secondaires délivrés dans les autres États contractants et dont la possession confère aux titulaires les qualifications requises pour être admis aux étapes suivantes de formation dans les établissements d’enseignement supérieur situés dans les territoires de ces États contractants, pourvu que le candidat remplisse ou ait la possibilité de remplir les conditions liées au niveau d’études requis pour être admis à ces étapes de l’enseignement supérieur.

Article  Les États contractants s’engagent à prendre sur le plan national toutes les mesures nécessaires aﬁn : (a)

de reconnaître, en vue de la poursuite des études et de l’admission immédiate aux étapes suivantes de formation dans les établissements d’enseignement supérieur situés sur leurs territoires respectifs et dans les conditions applicables localement, les qualiﬁcations académiques obtenues dans un établissement d’enseignement supérieur situé sur le territoire d’un autre État contractant et reconnu par lui, attestant qu’une étape complète d’études dans l’enseignement supérieur a été accomplie à la satisfaction des autorités compétentes ;

(b)

de déﬁnir, autant que possible, les modalités suivant lesquelles pourraient être reconnues, aux ﬁns de la poursuite des études, les études partielles eﬀectuées dans les établissements d’enseignement supérieur situés dans les autres États contractants.

Article  Les États contractants s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour rendre eﬀective, autant que possible, la reconnaissance, en vue de l’exercice d’une profession au sens de l’article premier 1(b) ci-dessus, des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur conférés par les autorités compétentes des autres États contractants.

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Article  1. Considérant que la reconnaissance porte sur les études dispensées et les certiﬁcats, diplômes, grades et autres titres décernés dans les établissements reconnus d’un État contractant, le bénéﬁce des articles 3, 4 et 5 ci-dessus est acquis à toute personne qui a suivi ces études ou obtenu ces certiﬁcats, diplômes, grades ou autres titres, quels que soient la nationalité ou le statut politique ou juridique de l’intéressé. 2. Tout ressortissant d’un État contractant, qui a obtenu sur le territoire d’un État non contractant un ou plusieurs certiﬁcats, diplômes, grades ou autres titres similaires à ceux qui sont déﬁnis aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus, peut se prévaloir de celles de ces dispositions qui sont applicables, à condition que ses certiﬁcats, diplômes, grades ou titres aient été reconnus dans son pays d’origine et dans les pays dans lequel le ressortissant souhaite continuer ses études sans préjudice des dispositions prévues à l’article 20 de la présente Convention.

IV. Mécanismes de mise en œuvre Article  Les États contractants poursuivent la réalisation des objectifs déﬁnis à l’article 2 et assurent l’exécution des engagements prévus aux articles 3, 4 et 5 qui précèdent, au moyen : (a) d’organismes nationaux ; (b) du comité régional déﬁni à l’article 9 ci-après ; (c) d’organismes bilatéraux ou sous-régionaux.

Article  1. Les États contractants reconnaissent que la réalisation des objectifs et l’exécution des engagements définis à la présente Convention exigent, sur le plan national, une coopération et une coordination étroites des eﬀorts d’autorités nationales très diverses, gouvernementales ou non gouvernementales, notamment les universités et autres institutions de l’enseignement supérieur. Ils s’engagent en conséquence à conﬁer l’étude des questions relatives à l’application de la présente Convention à des organismes nationaux appropriés auxquels tous les secteurs intéressés seront associés et qui seront habilités à proposer les solutions adéquates. Les États contractants s’engagent en outre à prendre toutes mesures administratives nécessaires pour accélérer de façon eﬃcace le fonctionnement de ces organismes nationaux. 2. Tout organisme national devra disposer des moyens nécessaires pour lui permettre soit de recueillir, d’analyser et de classer lui-même toutes informations utiles à ses activités concernant les études et diplômes de l’enseignement supérieur, soit d’obtenir dans les plus brefs délais, d’un centre national de documentation distinct, les renseignements dont il pourrait avoir besoin dans ce domaine.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article  1. Il est institué un comité régional composé des représentants de tous les États contractants et dont le secrétariat est conﬁé au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 2. Le comité régional a pour mission de promouvoir l’application de la présente Convention. Il reçoit et examine les rapports périodiques que les États contractants lui communiquent sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés par eux dans l’application de la Convention, ainsi que les études établies par son secrétariat sur ladite Convention. Les États contractants s’engagent à soumettre un rapport au comité au moins une fois tous les deux ans. 3. Le comité régional adresse, le cas échéant, aux États parties à la Convention des recommandations de caractère général ou individuel pour l’application de ladite Convention.

Article  1. Le comité régional élit son président et adopte son règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Le comité se réunira pour la première fois trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion. 2. Le secrétariat du comité régional prépare l’ordre du jour des réunions du comité, conformément aux directives qu’il en reçoit et aux dispositions du Règlement intérieur. Il peut formuler des propositions en vue des mesures à prendre par le comité. Il aide les organes nationaux à obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans le cadre de leurs activités.

Article  1. Les États contractants pourront conﬁer à des organismes bilatéraux ou sous-régionaux déjà existants, ou spécialement institués à cet eﬀet, le soin d’étudier les problèmes que pose, sur le plan bilatéral ou sous-régional, l’application de la présente convention et d’en promouvoir la solution. 2. Le comité régional pourra, de même, conﬁer à des organismes africains appropriés l’étude et la recherche des solutions à proposer aux problèmes que les diﬀérences existant actuellement entre les systèmes d’enseignement et les méthodes d’évaluation en usage dans les diverses sous-régions du continent africain posent pour une application harmonieuse et généralisée de la Convention.

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V. Documentation Article  1. Les États contractants procéderont régulièrement entre eux à de larges échanges d’information et de documentation relatives aux études, certiﬁcats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur. 2. Ils s’efforceront de promouvoir le développement des méthodes et mécanismes permettant de collecter, d’analyser, de classer et de diﬀuser les informations utiles, relatives à la reconnaissance des études, certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur, en tenant compte des méthodes et mécanismes utilisés et des informations réunies par les organismes nationaux, régionaux et internationaux, et notamment par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

VI. Coopération avec les organisations internationales Article  Le comité régional prend toutes dispositions utiles pour associer à ses eﬀorts visant à assurer la meilleure application possible de la présente Convention les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales compétentes.

VII. Établissements d’enseignement supérieur soumis à l’autorité d’un État contractant mais situés en dehors de son territoire Article  Les dispositions de la présente Convention s’appliquent aux études poursuivies, et aux certiﬁcats, diplômes, grades et autres titres obtenus dans tout établissement d’enseignement supérieur soumis à l’autorité d’un État contractant alors même que cet établissement serait situé en dehors de son territoire ou soumis à l’autorité conjointe de plusieurs États contractants.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

VIII. Ratiﬁcation, adhésion et entrée en vigueur Article  La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratiﬁcation des États d’Afrique invités à participer à la conférence diplomatique chargée d’adopter la présente Convention.

Article  1. D’autres États, membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou parties au statut de la Cour internationale de justice, pourront être autorisés à adhérer à cette Convention. 2. Toute demande dans ce sens devra être communiquée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qui la transmettra aux États contractants trois mois au moins avant la réunion du comité ad hoc prévu au paragraphe 3 du présent article. 3. Les États contractants se réuniront en comité ad hoc composé d’un représentant par État contractant muni à cet eﬀet d’un mandat exprès de son gouvernement pour se prononcer sur cette demande. La décision à prendre en pareil cas devra réunir la majorité des deux tiers des États contractants. 4. Cette procédure ne pourra être appliquée que lorsque la Convention aura été ratiﬁée par quinze au moins des États visés à l’article 15.

Article  La ratiﬁcation de la présente Convention ou l’adhésion à celle-ci s’eﬀectue par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article  La présente Convention entrera en vigueur un mois après le dépôt du deuxième instrument de ratiﬁcation mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments de ratiﬁcation. Pour chaque autre État qui déposera ultérieurement son instrument de ratiﬁcation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur un mois après ledit dépôt.

Article  1. La présente Convention pourra être amendée conformément aux principes et procédures énoncés dans la Convention de Vienne sur le droit des traités. 2. Les États contractants ont la faculté de dénoncer la présente Convention.

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3. La dénonciation sera notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 4. La dénonciation prendra eﬀet douze mois après la réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne pourra pas avoir d’eﬀets rétroactifs ni aﬀecter les reconnaissances d’études, certiﬁcats, diplômes, grades et autres titres, intervenues conformément aux dispositions de la Convention alors que l’État qui la dénonce était encore lié par elle. Ces reconnaissances conserveront leur plein eﬀet après que la dénonciation sera devenue eﬀective.

Article  Cette Convention n’aﬀectera en aucune manière les traités et conventions déjà en vigueur entre les États contractants, ni les législations nationales adoptées par eux, dans la mesure où ils oﬀrent des avantages plus larges que ceux prévus par la présente Convention.

Article  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États contractants et les autres États mentionnés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation ou d’adhésion visés à l’article 17 et des dénonciations prévues à l’article 19 de la présente Convention.

Article  Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies, à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à Arusha, ce cinq décembre 1981 en anglais, arabe, espagnol et français, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dont une copie certiﬁée conforme sera remise à tous les États visés aux articles 15 et 16 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Convention régionale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur en Asie et dans le Paciﬁque Adoptée par une Conférence internationale d’États convoquée par l’UNESCO, Bangkok, 16 décembre 1983 Préambule Les États d’Asie et du Paciﬁque, Parties à la présente Convention, Guidés par une commune volonté de renforcer les liens que la géographie et l’histoire ont forgés entre eux, Rappelant, comme il est affirmé dans l’Acte constitutif de l’UNESCO, que « l’Organisation se propose de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations... », Conscients de la nécessité d’intensiﬁer leurs échanges culturels en vue de favoriser le développement économique, social, culturel et technologique de chacun, comme de l’ensemble des pays de la région d’Asie et du Paciﬁque et d’y promouvoir la paix, Désireux en particulier de renforcer et d’élargir leur collaboration en vue d’une utilisation optimale de leur potentiel afin, notamment, d’encourager les progrès du savoir et d’améliorer de façon continue la qualité de l’enseignement supérieur et convaincus que, dans le cadre de ladite collaboration, la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur, permettant d’accroître la mobilité des étudiants et des spécialistes, constitue l’une des conditions nécessaires à l’accélération du développement de la région, qui implique la formation et la pleine utilisation d’un nombre croissant d’hommes de science, de techniciens et de spécialistes, Convaincus que la grande diversité des cultures et des systèmes d’enseignement supérieur existant dans la région d’Asie et du Paciﬁque constitue une richesse exceptionnelle et désireux de permettre à leurs populations de bénéﬁcier pleinement de cette richesse culturelle en facilitant aux ressortissants de chaque État contractant, et notamment à ses étudiants, enseignants, chercheurs et professionnels, l’accès aux ressources d’éducation des autres États contractants et en les autorisant à poursuivre leur formation et leurs recherches dans les établissements d’enseignement supérieur des autres États, tout en se conformant à la législation interne, Reconnaissant également la diversité qui existe au sein de la région en ce qui concerne les traditions et les systèmes d’enseignement, les traditions et les conditions requises pour l’exercice d’une activité professionnelle ainsi que les dispositions constitutionnelles, législatives et administratives,

Conventions et accords de caractère normatif 235

Rappelant que de nombreux États contractants, qui ont déjà conclu entre eux des accords bilatéraux ou sous-régionaux sur l’équivalence et la reconnaissance des diplômes, sont poussés par le désir d’étendre leur coopération à toute la région d’Asie et du Paciﬁque, toujours sur une base bilatérale et sous-régionale, Considérant qu’en raison même de la diversité et de la complexité des enseignements, il n’est peut-être pas toujours aisé d’établir entre diplômes de diﬀérents pays, voire de diﬀérents établissements d’enseignement supérieur d’un même pays, une équivalence basée sur la notion d’une stricte égalité de valeurs, et qu’il convient, pour autoriser l’admission aux étapes ultérieures de formation, de recourir à la méthode de la reconnaissance des études qui, dans une perspective de mobilité, tant sociale qu’internationale, permet d’évaluer le niveau de compétence atteint, en tenant compte des connaissances attestées par les diplômes obtenus, ainsi que de toute autre expérience considérée par les autorités concernées comme garantissant cette compétence, Considérant que la reconnaissance par l’ensemble des États contractants des études faites et des diplômes obtenus dans l’un quelconque d’entre eux ne peut qu’intensiﬁer la mobilité des personnes et les échanges d’idées, de connaissances et d’expériences scientiﬁques et technologiques, Constatant que cette reconnaissance constitue l’une des conditions nécessaires en vue : 1.

de permettre la meilleure utilisation commune possible des moyens de formation existant sur leurs territoires,

2.

d’assurer une plus grande mobilité des enseignants, des étudiants, des chercheurs et des professionnels,

3.

de pallier les diﬃcultés que rencontrent lors de leur retour dans leurs pays d’origine les personnes ayant reçu une formation à l’étranger,

Désireux d’assurer la plus large reconnaissance possible des études et des diplômes en tenant compte des principes qui concernent la promotion de l’éducation permanente, la démocratisation de l’enseignement, l’adoption et l’application d’une politique de l’éducation adaptée aux transformations structurales, économiques et techniques, aux changements sociaux et aux contextes culturels, Résolus à consacrer et à organiser leur collaboration future dans ces domaines par la voie d’une convention qui constituera le point de départ d’une action dynamique concertée, menée notamment par le moyen de mécanismes nationaux, bilatéraux, sous régionaux et multilatéraux existant déjà ou créés à cet eﬀet, Rappelant que l’objectif ﬁnal que la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture s’est ﬁxé consiste dans « l’élaboration d’une convention internationale sur la reconnaissance et la validité des titres, grades et diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans tous les pays », Sont convenus de ce qui suit :

236

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

I. Déﬁnitions Article premier 1. Aux ﬁns de la présente Convention, on entend par « reconnaissance » d’un diplôme, titre ou grade de l’enseignement supérieur obtenu à l’étranger, son acceptation par les autorités compétentes d’un État contractant et l’octroi à son titulaire de droits dont bénéﬁcient les personnes justiﬁant d’un diplôme, titre ou grade national auquel le diplôme, titre ou grade étranger est assimilé, par les autorités compétentes des États contractants. Suivant la portée donnée à la reconnaissance, ces droits ont trait soit à la poursuite des études, soit à l’exercice d’une activité professionnelle, soit à ces deux ﬁns à la fois. (a)

La reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade, en vue d’entreprendre ou de poursuivre des études de niveau supérieur, permettra que la candidature du titulaire intéressé soit prise en considération en vue de son admission dans les institutions d’enseignement supérieur et de recherche, situées sur le territoire de tout État contractant, comme s’il était titulaire du diplôme, titre ou grade comparable obtenu dans l’État contractant intéressé. Cette reconnaissance n’a pas pour eﬀet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger de satisfaire aux conditions (autres que celles relatives à la détention d’un diplôme) qui pourraient être exigées pour l’admission dans l’établissement d’enseignement supérieur ou de recherche concerné situé sur le territoire de l’État qui accorde cette reconnaissance.

(b)

La reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade étranger en vue de l’exercice d’une profession constitue la reconnaissance que le titulaire intéressé a reçu la formation technique exigée pour l’exercice de la profession dont il s’agit. Cette reconnaissance n’a pas pour eﬀet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger de satisfaire aux autres conditions qui ont pu être prescrites par les autorités compétentes, gouvernementales ou professionnelles, des États contractants concernés.

(c)

Cependant, la reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade ne pourra pas conférer à son titulaire dans un autre État contractant des droits supérieurs à ceux dont il bénéﬁcierait dans le pays où ce diplôme, titre ou grade lui a été accordé.

2. Aux ﬁns de la présente Convention : (a)

on entend par « enseignement secondaire » l’étape des études, de quelque genre que ce soit, qui fait suite aux études primaires ou élémentaires, et qui peut avoir, entre autres buts, celui de préparer les élèves à l’enseignement supérieur ;

(b)

on entend par « enseignement supérieur » tout enseignement, formation ou recherche de niveau postsecondaire.

3. Aux ﬁns de la présente Convention, on entend par « études partielles » les périodes d’études ou de formation qui, sans constituer un cycle complet, sont de nature à apporter un complément notable en matière d’acquisition de connaissances ou de compétence.

Conventions et accords de caractère normatif 237

II. Objectifs Article  1. Les États contractants entendent contribuer par leur action commune, tant à promouvoir la coopération active de toutes les nations de la région d’Asie et du Paciﬁque pour une œuvre de paix et de compréhension internationale, qu’à rendre plus eﬃcace leur collaboration avec les autres États membres de l’UNESCO, en ce qui concerne une meilleure utilisation de leur potentiel éducatif, technologique et scientiﬁque. 2. Les États contractants aﬃrment solennellement leur ferme résolution de coopérer étroitement, dans le cadre de leurs structures juridiques et constitutionnelles, en vue de : (a) permettre la meilleure utilisation possible dans l’intérêt de tous les États contractants de leurs ressources disponibles en matière de formation et de recherche, et à cette ﬁn : (i) d’ouvrir aussi largement que possible l’accès de leurs établissements d’enseignement supérieur aux étudiants ou chercheurs en provenance de l’un quelconque des États contractants, (ii) de reconnaître les études, diplômes, titres ou grades de ces personnes, (iii) d’élaborer et d’adopter une terminologie et des critères d’évaluation aussi proches que possible aﬁn de faciliter l’application d’un système permettant d’assurer la comparabilité des unités de valeur, des matières d’étude et des diplômes et des conditions d’accès à l’enseignement supérieur, (iv) d’adopter, aux fins d’admission aux étapes d’études ultérieures, une conception dynamique qui tiendrait compte des connaissances attestées par les diplômes et grades obtenus, ainsi que de toute autre compétence individuelle appropriée dans la mesure où celle-ci peut être jugée valable par les autorités compétentes, (v) d’adopter, aux ﬁns d’évaluation des études partielles, des critères souples, fondés sur le niveau de formation atteint et sur le contenu des programmes suivis, et tenant compte du caractère interdisciplinaire des connaissances au niveau de l’enseignement supérieur, (vi) de mettre en place et de perfectionner le système d’échanges d’information concernant la reconnaissance des études, diplômes, titres ou grades ; (b) réaliser dans les États contractants une amélioration continue des programmes d’études ainsi que des méthodes de planification et de promotion des enseignements supérieurs, y compris l’harmonisation des conditions d’accès à l’enseignement supérieur tenant compte des impératifs du développement économique, social et culturel, des politiques de chaque pays et également des objectifs qui ﬁgurent dans les recommandations formulées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en ce qui concerne l’amélioration continue de la qualité de l’enseignement, la promotion de l’éducation permanente et la démocratisation de l’éducation ainsi que des buts d’épanouissement de la personnalité humaine et de compréhension, de tolérance et d’amitié entre nations et en général de tous les buts relatifs aux droits de l’homme assignés à l’éducation par la Déclaration universelle des droits

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(c)

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de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ; promouvoir la coopération interrégionale et mondiale en matière de comparabilité, de reconnaissance ou d’équivalence des études et des qualifications académiques.

3. Les États contractants conviennent de prendre toutes les mesures possibles sur les plans national, bilatéral, multilatéral et notamment par le moyen d’accords bilatéraux, sous régionaux, régionaux ou autres, ainsi que par la voie d’arrangements entre universités ou autres établissements d’enseignement supérieur et par la voie d’arrangements avec les organisations et organismes nationaux ou internationaux compétents, en vue d’atteindre progressivement les objectifs déﬁnis au présent article.

III. Engagements d’application immédiate Article  1. Les États contractants conviennent de prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, conformément à la déﬁnition de la reconnaissance ﬁgurant à l’article premier, paragraphe 1(a), les diplômes de ﬁn d’études secondaires et les autres titres donnant accès à l’enseignement supérieur délivrés dans les autres États contractants en vue de permettre aux détenteurs de ces diplômes et titres d’entreprendre des études dans des institutions d’enseignement supérieur situées sur le territoire de ces États contractants. 2. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l’article premier, paragraphe 1(a), l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur pourra être subordonnée à la condition qu’il y existe des places disponibles ainsi qu’aux conditions concernant les connaissances linguistiques requises pour entreprendre avec proﬁt les études considérées.

Article  1. Les États contractants conviennent de prendre toutes mesures possibles aﬁn de : (a) reconnaître, conformément à la déﬁnition de la reconnaissance ﬁgurant à l’article premier, paragraphe 1(a), les certiﬁcats, diplômes, grades et titres en vue de permettre aux titulaires de ces titres de poursuivre des études, de recevoir une formation ou d’entreprendre des recherches dans les établissements d’enseignement supérieur situés sur leur territoire ; (b) déﬁnir, autant que possible, les modalités suivant lesquelles pourraient être reconnues, aux ﬁns de la poursuite des études, les études partielles eﬀectuées dans les établissements d’enseignement supérieur situés dans les autres États contractants. 2. Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 ci-dessus sont applicables aux cas prévus par le présent article.

Conventions et accords de caractère normatif 239

Article  Les États contractants conviennent de prendre toutes mesures possibles pour rendre eﬀective la reconnaissance en vue de l’exercice d’une profession, au sens de l’article premier, paragraphe 1(b) ci-dessus, des diplômes, titres ou grades de l’enseignement supérieur conférés par les autorités compétentes des autres États contractants.

Article  Dans le cas où les décisions relatives à l’admission dans des établissements d’enseignement, à la prise en compte d’études partielles ou à l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire d’un État contractant ne relèvent pas de l’autorité de cet État, il transmettra le texte de la Convention aux établissements et autorités intéressés et fera tout son possible pour obtenir que ces derniers acceptent les principes énoncés aux sections II et III de la Convention.

Article  1. Considérant que la reconnaissance porte sur les études dispensées et les diplômes, titres ou grades décernés dans les établissements reconnus d’un État contractant, le bénéﬁce des articles 3, 4, et 5 ci-dessus est acquis à toute personne qui a suivi ces études ou obtenu ces diplômes, titres ou grades, quels que soient la nationalité ou le statut politique ou juridique de l’intéressé. 2. Tout ressortissant d’un État contractant qui a obtenu sur le territoire d’un État non contractant un ou plusieurs diplômes, titres ou grades comparables à ceux qui sont déﬁnis aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus peut se prévaloir de celles de ces dispositions qui sont applicables, à condition que ces diplômes, titres ou grades aient été reconnus dans son pays d’origine, et dans le pays dans lequel le ressortissant souhaite continuer ses études.

IV. Mécanismes de mise en œuvre Article  Les États contractants s’engagent à agir en vue de la réalisation des objectifs déﬁnis à l’article 2 et s’emploieront de leur mieux à assurer l’exécution des engagements prévus aux articles 3, 4, 5, et 6, qui précèdent, au moyen : (a) d’organismes nationaux ; (b) du Comité régional déﬁni à l’article 10 ci-après ; (c) d’organismes bilatéraux ou sous-régionaux.

Article  1. Les États contractants reconnaissent que la réalisation des objectifs et l’exécution des engagements définis à la présente Convention exigent, sur le plan national, une coopération et une coordination étroites des eﬀorts d’autorités nationales très diverses,

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gouvernementales ou non gouvernementales, notamment les universités, les organismes de validation et autres institutions éducatives. Ils s’engagent en conséquence à conﬁer l’étude des questions relatives à l’application de la présente Convention à des organismes nationaux appropriés auxquels tous les secteurs intéressés seront associés et qui proposeront les solutions adéquates. Les États contractants s’engagent en outre à prendre toutes mesures en leur pouvoir pour accélérer de façon eﬃcace le fonctionnement de ces organismes nationaux. 2. Les États contractants coopèrent entre eux en vue de réunir toutes informations utiles à leurs activités concernant les études, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur. 3. Tout organisme national devra disposer des moyens nécessaires pour lui permettre soit de recueillir, d’analyser et de classer lui-même toutes informations utiles à ses activités concernant les études et diplômes de l’enseignement supérieur, soit d’obtenir dans les plus brefs délais, d’un centre national de documentation distinct, les renseignements dont il pourrait avoir besoin dans ce domaine.

Article  1. Il est institué un Comité régional composé des représentants des gouvernements des États contractants. Son secrétariat est conﬁé au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, science et la culture. 2. Le Comité régional a pour mission de suivre l’application de la présente Convention. Il reçoit et examine les rapports périodiques que les États lui communiquent sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés par eux dans l’application de la Convention, ainsi que les études établies par son secrétariat sur ladite Convention. Les États contractants s’engagent à soumettre un rapport au Comité au moins une fois tous les deux ans. Le Comité régional a également pour mission de promouvoir la collecte, la diﬀusion et l’échange entre les États appartenant à la région, des informations et de la documentation relatives aux études et aux diplômes de l’enseignement supérieur. 3. Le Comité régional adresse, le cas échéant, aux États contractants des recommandations de caractère général ou individuel pour l’application de ladite Convention.

Article  1. Le Comité régional élit pour chacune de ses sessions son Président et adopte son Règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans. Le Comité se réunira pour la première fois trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratiﬁcation, d’approbation ou d’acceptation. 2. Le secrétariat du Comité régional prépare l’ordre du jour des réunions du Comité, conformément aux directives que celui-ci lui donne et aux dispositions du Règlement intérieur. Il aide les organismes nationaux à obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans le cadre de leurs activités.

Conventions et accords de caractère normatif 241

V. Documentation Article  1. Les États contractants procéderont entre eux à des échanges d’information et de documentation relatives aux études, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur. 2. Ils s’efforceront de promouvoir le développement des méthodes et mécanismes permettant de collecter, d’analyser, de classer et de diﬀuser les informations utiles, relatives à la reconnaissance des études, diplômes et grades de l’enseignement supérieur, en tenant compte des méthodes et mécanismes utilisés et des informations réunies par les organismes nationaux, sous-régionaux, régionaux et internationaux, et notamment par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

VI. Coopération avec les organisations internationales Article  Le Comité régional prend toutes dispositions utiles pour associer à ses eﬀorts visant à assurer la meilleure application possible de la présente Convention les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales compétentes.

VII. Établissements d’enseignement superieur soumis à l’autorité d’un ou plusieurs États Article  1. Les dispositions de la présente Convention s’appliquent aux études poursuivies, aux diplômes ou grades obtenus dans tout établissement d’enseignement supérieur soumis à l’autorité d’un ou plusieurs États contractants, alors même que cet établissement serait situé en dehors de leur territoire. 2. Lorsqu’un établissement d’enseignement supérieur est soumis à l’autorité de plusieurs États qui ne sont pas tous Parties contractantes à la présente Convention, il appartient aux États contractants concernés de recueillir l’assentiment du ou des États non contractants concernés à l’application pleine et entière de la Convention à l’établissement en question et d’en informer le Directeur général en déposant auprès de lui une déclaration formelle à cet eﬀet.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

VIII. Ratiﬁcation, approbation, acceptation, adhésion et entrée en vigueur Article  La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratiﬁcation, l’approbation ou l’acceptation des États appartenant à la région Asie et Paciﬁque invités à participer à la Conférence diplomatique chargée d’adopter la présente Convention.

Article  1. D’autres États, membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou Parties au Statut de la Cour internationale de justice, pourront être autorisés à adhérer à cette Convention. 2. Toute demande dans ce sens devra être communiquée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qui la transmettra aux États contractants trois mois au moins avant la réunion du Comité ad hoc prévu au paragraphe 3 du présent article. 3. Les États contractants se réuniront en Comité ad hoc composé d’un représentant par État contractant muni à cet eﬀet d’un mandat exprès de son gouvernement pour se prononcer sur cette demande. La décision à prendre en pareil cas devra réunir la majorité des deux tiers des États contractants. 4. Cette procédure ne pourra être appliquée que lorsque la Convention aura été ratiﬁée, approuvée ou acceptée par au moins six des États visés à l’article 15.

Article  La ratiﬁcation, l’approbation ou l’acceptation de la présente Convention ou l’adhésion à celle-ci s’eﬀectue par le dépôt d’un instrument de ratiﬁcation, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Article  La présente Convention entrera en vigueur un mois après le dépôt du deuxième instrument de ratiﬁcation, d’approbation ou d’acceptation, mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments de ratiﬁcation, d’approbation ou d’acceptation. Elle entrera en vigueur, pour chaque État, un mois après le dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion.

Article  1. Les États contractants ont la faculté de dénoncer la présente Convention.

Conventions et accords de caractère normatif 243

2. La dénonciation est notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 3. La dénonciation prend effet douze mois après la réception de l’instrument de dénonciation. Toutefois, les personnes ayant bénéﬁcié des dispositions de la présente Convention, qui seraient en cours d’études sur le territoire d’un État contractant qui dénonce la Convention, pourront achever le cycle d’études commencé.

Article  Les diﬀérends qui pourraient surgir entre deux ou plusieurs États contractants quant à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention seront réglés par voie de consultation entre les Parties contractantes intéressées.

Article  Cette Convention n’aﬀectera en aucune manière les traités et conventions déjà en vigueur entre les États contractants, ni les législations nationales adoptées par eux, dans la mesure où ils oﬀrent des avantages plus larges que ceux prévus par la présente Convention.

Article  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États contractants et les autres États mentionnés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation, d’approbation ou d’acceptation visés à l’article 17, ou d’adhésion visés à l’article 16, ou des déclarations formelles visées à l’article 14, ainsi que des dénonciations prévues à l’article 19 de la présente Convention.

Article  Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à Bangkok, ce seize décembre 1983, en anglais, chinois, français et russe, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dont une copie certiﬁée conforme sera remise à tous les États visés aux articles 15 et 16, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Convention sur l’enseignement technique et professionnel Adoptée par la Conférence générale à sa 25e session, Paris, 10 novembre 1989 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 17 octobre au 16 novembre en sa vingt-cinquième session, Rappelant qu’en vertu de son Acte constitutif, l’Organisation a le devoir de promouvoir et de développer l’éducation, Rappelant également les principes énoncés dans les articles 23 et 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui ont trait au droit au travail et au droit à l’éducation, les principes contenus dans la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée à Paris le 14 décembre 1960, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptés à New York le 16 décembre 1966, ainsi que dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979, Reconnaissant que le développement de l’enseignement technique et professionnel doit contribuer au maintien de la paix et de l’entente amicale entre les nations, Ayant noté les dispositions de la Recommandation révisée concernant l’enseignement technique et professionnel et de la Recommandation sur l’éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l’éducation relative aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, toutes deux adoptées par la Conférence générale à sa dix-huitième session (1974), Ayant noté également les dispositions de la Recommandation sur le développement de l’éducation des adultes, adoptée par la Conférence générale en 1976, et de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant, adoptée par la Conférence intergouvernementale spéciale de 1966, Tenant compte des recommandations pertinentes de la Conférence internationale de l’éducation, Ayant à l’esprit les dispositions de la Convention (n° 142) et de la Recommandation (n° 150) concernant le rôle de l’orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptées par la Conférence internationale du travail à sa soixantième session (1975), Notant en outre la collaboration étroite qui s’est instaurée entre l’UNESCO et l’Organisation internationale du travail en ce qui concerne l’élaboration de leurs instruments respectifs, qui leur permet d’harmoniser leurs objectifs, et soucieuse de faire en sorte que cette collaboration se poursuive de façon permanente et fructueuse, Tenant compte de la nécessité de faire un eﬀort spécial en faveur de la formation technique et professionnelle des femmes et des jeunes ﬁlles,

Conventions et accords de caractère normatif 245

Prêtant une attention particulière à la diversité des systèmes d’enseignement et des situations socio-économiques et culturelles, en particulier dans les pays en développement ; qui nécessitent des considérations et des dispositions particulières, Estimant qu’en dépit de cette diversité, de nombreux pays poursuivent des objectifs globalement identiques et rencontrent des problèmes similaires, ce qui rend souhaitable l’élaboration d’orientations communes en matière d’enseignement technique et professionnel, Reconnaissant que la rapidité du développement technologique, social et économique a sensiblement accru la nécessité d’élargir et d’améliorer l’enseignement technique et professionnel dispensé aussi bien aux jeunes qu’aux adultes, Reconnaissant que l’enseignement technique et professionnel répond à un souci global de développement, tant des individus que des sociétés, Convaincue de l’utilité d’un instrument juridique international destiné à renforcer la coopération internationale pour le développement, de l’enseignement technique et professionnel, Adopte la présente Convention le dixième jour de novembre 1989.

Article premier Les États contractants conviennent de ce qui suit : (a) aux ﬁns de la présente Convention, l’expression « enseignement technique et professionnel » désigne toutes les formes et tous les degrés du processus d’éducation où intervient, outre l’acquisition de connaissances générales, l’étude de techniques et de sciences connexes et l’acquisition de compétences pratiques, de savoir-faire, d’attitudes et d’éléments de compréhension en rapport avec les professions pouvant s’exercer dans les diﬀérents secteurs de la vie économique et sociale ; (b) la présente Convention s’applique à toutes les formes et tous les niveaux de l’enseignement technique et professionnel, qu’il soit dispensé dans les établissements d’enseignement ou sous forme de programmes coopératifs organisés conjointement par des établissements d’enseignement d’une part, et des entreprises industrielles, agricoles, commerciales ou toute autre entreprise en rapport avec le monde du travail d’autre part ; (c) la présente Convention sera appliquée conformément aux dispositions constitutionnelles et à la législation de chaque État contractant.

Article  1. Les États contractants conviennent de formuler des politiques, de déﬁnir des stratégies et de mettre en œuvre, en fonction de leurs besoins et de leurs ressources, des programmes et des cursus pour l’enseignement technique et professionnel destinés aux jeunes et aux adultes, dans le cadre de leurs systèmes éducatifs respectifs, aﬁn de leur permettre d’acquérir les connaissances et les savoir-faire indispensables au développement

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économique et social ainsi qu’à l’épanouissement personnel et culturel de l’individu dans la société. 2. Le cadre général dans lequel s’inscrit le développement de l’enseignement technique et professionnel est ﬁxé dans chaque État contractant par une législation ou d’autres mesures appropriées qui indiquent : (a) les objectifs à atteindre sur les plans technique et professionnel, en prenant en considération les besoins du développement économique, social et culturel ainsi que l’épanouissement personnel de l’individu ; (b) les relations entre l’enseignement technique et professionnel, d’une part, et les autres types d’enseignement, d’autre part, une attention particulière étant portée à l’articulation horizontale et verticale des programmes ; (c) les modalités d’organisation administrative de l’enseignement technique et professionnel déﬁnies par les autorités responsables ; (d) les rôles revenant aux pouvoirs publics chargés de la planiﬁcation économique et sociale et de la planiﬁcation du développement dans les diﬀérents secteurs de l’économie et, le cas échéant, aux associations professionnelles, aux travailleurs, aux employeurs et aux autres parties intéressées. 3. Les États contractants garantissent qu’aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, les opinions politiques ou autres, la condition économique ou la naissance ou sur tout autre motif ne sera exercée à l’encontre de quiconque a le niveau d’instruction nécessaire pour être admis dans l’enseignement technique et professionnel. Les États contractants devraient œuvrer en vue d’assurer un droit égal d’accès à l’enseignement technique et professionnel et l’égalité des possibilités d’études tout au long du processus éducatif. 4. Les États contractants prêtent attention aux besoins particuliers des groupes de personnes handicapées ou autrement défavorisées et prennent des mesures appropriées pour permettre à ces groupes de proﬁter de l’enseignement technique et professionnel.

Article  1. Les États contractants conviennent de mettre au point et développer des programmes d’enseignement technique et professionnel qui tiennent compte : (a) de la situation éducative, culturelle et sociale de la population concernée, ainsi que de ses aspirations professionnelles ; (b) des compétences et connaissances techniques et professionnelles et des niveaux de qualiﬁcation nécessaires dans les diﬀérents secteurs de l’économie, ainsi que des changements technologiques et structurels auxquels il faut s’attendre ; (c) des possibilités d’emploi et des perspectives de développement au niveau national, régional ou local ; (d) de la protection de l’environnement et du patrimoine commun de l’humanité ; (e) de la santé, de la sécurité et du bien-être dans le travail.

Conventions et accords de caractère normatif 247

2. L’enseignement technique et professionnel doit être conçu dans le cadre des structures ouvertes et souples, dans la perspective de l’éducation permanente, et assurer : (a) l’initiation de tous les jeunes à la technologie et au monde du travail dans le contexte de l’enseignement général ; (b) une orientation et une information scolaires et professionnelles et des conseils en matière d’aptitudes ; (c) le développement d’une éducation visant l’acquisition et le perfectionnement des connaissances et des savoir-faire requis pour l’exercice d’une profession exigeant des qualiﬁcations ; (d) la base de l’éducation et de la formation que peuvent requérir les impératifs de mobilité professionnelle, d’amélioration des qualiﬁcations professionnelles et d’actualisation des connaissances, des compétences et de la compréhension ; (e) une éducation générale complémentaire pour ceux qui reçoivent une formation technique et professionnelle initiale en cours d’emploi ou sous une autre forme tant à l’intérieur qu’en dehors des établissements d’enseignement technique et professionnel ; (f) des cours d’éducation continue et de formation pour adultes, en vue notamment d’assurer le recyclage, ainsi que de compléter et de mettre à jour les qualiﬁcations, de ceux dont les connaissances sont dépassées en raison du progrès scientiﬁque et technique ou de l’évolution de la structure de l’emploi ou de la situation socioéconomique, ainsi que pour des personnes se trouvant dans une situation particulière. 3. Les programmes d’enseignement technique et professionnel doivent répondre aux exigences techniques du secteur professionnel concerné, et aussi assurer la formation générale nécessaire à l’épanouissement personnel et culturel de l’individu, et comporter entre autres des notions sociales, économiques et relatives à l’environnement en rapport avec la profession. 4. Les États contractants conviennent de fournir appui et conseils aux entreprises extérieures aux établissements d’enseignement qui participent à des programmes coopératifs d’enseignement technique et professionnel. 5. À chaque niveau professionnel, les compétences requises doivent être déﬁnies aussi clairement que possible et les programmes d’enseignement actualisés en permanence pour intégrer les connaissances et les procédés techniques nouveaux. 6. L’évaluation de l’aptitude à exercer une activité professionnelle et la détermination des diplômes d’études techniques et professionnelles appropriés doivent se faire en tenant compte des aspects à la fois pratiques et théoriques du domaine technique considéré, et concerner aussi bien les personnes ayant reçu une formation que celles ayant acquis une expérience professionnelle en cours d’emploi.

Article  Les États contractants conviennent de revoir périodiquement la structure de l’enseignement technique et professionnel, les programmes et plans d’étude et les

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méthodes et matériels de formation, ainsi que les formes de coopération entre le système scolaire et le monde du travail, aﬁn d’une part d’en assurer l’adaptation constante au progrès scientiﬁque et technique, au progrès culturel et à l’évolution des besoins de l’emploi dans les divers secteurs de l’activité économique, et pour que, d’autre part, les progrès de la recherche et de l’innovation éducatives soient exploités pour la mise en œuvre des procédés pédagogiques les plus eﬃcaces.

Article  1. Les États contractants conviennent que toutes les personnes dispensant un enseignement technique et professionnel, qu’elles travaillent à plein temps ou à temps partiel, doivent posséder une connaissance théorique et pratique suffisante de leur domaine professionnel de compétence et des aptitudes pédagogiques appropriées, correspondant au type et au niveau des cours qu’elles sont appelées à dispenser. 2. La possibilité doit être oﬀerte aux personnes dispensant un enseignement technique et professionnel de mettre à jour leurs connaissances, compétences et informations techniques grâce à des cours spéciaux, des stages pratiques dans les entreprises et toutes autres formes organisées d’ouverture sur le monde du travail ; elles doivent, en outre, bénéﬁcier d’une information et d’une formation relatives aux innovations éducatives susceptibles d’application dans leur discipline particulière et se voir oﬀrir la possibilité de participer autant que faire se peut à la recherche-développement correspondante. 3. Des possibilités d’emploi égales doivent être offertes, sans discrimination, aux enseignants et aux autres personnels spécialisés de l’enseignement technique et professionnel, et leurs conditions d’emploi doivent être telles qu’il soit possible d’attirer, de recruter et de garder un personnel qualiﬁé dans son domaine de compétence.

Article  Pour faciliter la coopération internationale, les États contractants conviennent : (a) de favoriser la collecte et la diﬀusion d’informations relatives aux innovations, idées et expériences que connaît l’enseignement technique et professionnel et de participer activement à l’échange international en matière de programmes d’études et de formation de formateurs, de méthodes, de normes d’équipement et de manuels scolaires dans le domaine de l’enseignement technique et professionnel ; (b) d’encourager l’utilisation dans l’enseignement technique et professionnel des normes techniques internationales de l’industrie, du commerce et des autres secteurs ; (c) de promouvoir des méthodes propres à assurer la reconnaissance de l’équivalence des qualifications acquises dans le cadre de l’enseignement technique et professionnel ; (d) de favoriser les échanges internationaux de professeurs, d’administrateurs et d’autres spécialistes de l’enseignement technique et professionnel ; (e) d’oﬀrir aux élèves d’autres pays, et en particulier de pays en développement, la possibilité de recevoir un enseignement technique et professionnel dans leurs

Conventions et accords de caractère normatif 249

(f)

(g)

établissements en vue notamment de faciliter l’étude, l’acquisition, l’adaptation, le transfert et l’application de technologies ; de promouvoir la coopération entre tous les pays, mais plus particulièrement entre pays industrialisés et pays en développement, dans le domaine de l’enseignement technique et professionnel, aﬁn de favoriser l’épanouissement des technologies du pays ; de mobiliser des ressources pour renforcer la coopération internationale dans le domaine de l’enseignement technique et professionnel.

Article  Les États contractants devront indiquer dans des rapports périodiques qu’ils présenteront à la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu’ils auront adoptées pour l’application de la présente Convention.

Article  Les dispositions ci-après s’appliquent aux États parties à la présente Convention qui ont un système constitutionnel non unitaire : (a) pour ce qui est des dispositions de la présente Convention dont la mise en œuvre est du ressort du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations pour le gouvernement fédéral ou central sont les mêmes que pour tous les États parties ayant un système centralisé ; (b) pour ce qui est des dispositions de la présente Convention dont la mise en œuvre est du ressort des États fédérés, pays, provinces, communautés autonomes ou cantons constituant une fédération, qui ne sont pas obligés, en vertu du système constitutionnel général ou fondamental, de prendre des mesures législatives, le gouvernement central communique aux autorités compétentes de ces États, pays, provinces, communautés autonomes ou cantons les dispositions en question, en en recommandant l’adoption.

Article  Peuvent devenir parties à la présente Convention les États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, ainsi que les États non membres de l’UNESCO qui y auront été invités par le Conseil exécutif de l’UNESCO, en déposant auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture un instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’adhésion ou d’approbation.

Article  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument visé à l’article 9, mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs

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instruments respectifs à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre État trois mois après le dépôt de son instrument.

Article  1. Chacun des États contractants aura la faculté de dénoncer la présente Convention par une notiﬁcation formelle adressée par écrit au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 2. La dénonciation prendra eﬀet 12 mois après la date de réception de la notiﬁcation.

Article  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États membres de l’Organisation, les États non membres visés à l’article 9 ainsi que l’Organisation des Nations Unies du dépôt de tous les instruments mentionnés à l’article 9, de même que des dénonciations prévues à l’article 11.

Article  1. La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les États qui deviendront parties à la Convention révisée. 2. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement, la présente Convention cesserait d’être ouverte à de nouveaux États contractants à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Convention révisée.

Article  La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi.

Article  Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. EN FOI DE QUOI, ont apposé leurs signatures le Président de la Conférence générale et le Directeur général. Fait à Paris, ce seize novembre 1989, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa vingt-cinquième session, et celle du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dont des copies certiﬁées conformes seront remises à tous les États visés à l’article 9 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

Conventions et accords de caractère normatif 251

Convention sur la reconnaissance des qualiﬁcations relatives à l’enseignement supérieur dans la Région Européenne adoptée par la Conférence internationale d’États convoquée par l’UNECO et le Conseil de l’Europe, Lisbonne, le 11 avril 1997 Préambule Les Parties à la présente Convention, Conscientes du fait que le droit à l’éducation est un droit de l’homme et que l’enseignement supérieur, qui joue un rôle éminent dans l’acquisition et dans le progrès de la connaissance, constitue une exceptionnelle richesse culturelle et scientiﬁque, tant pour les individus que pour la société, Considérant que l’enseignement supérieur devrait jouer un rôle essentiel dans la promotion de la paix, de la compréhension mutuelle et de la tolérance, et qu’il contribue à la création de la conﬁance mutuelle entre les peuples et les nations, Considérant que la grande diversité des systèmes d’enseignement existant dans la région européenne reﬂète ses diversités culturelles, sociales, politiques, philosophiques, religieuses et économiques et représente dès lors une richesse exceptionnelle qu’il convient de respecter pleinement, Désireuses de permettre à tous les habitants de la région de bénéﬁcier pleinement de la richesse que représente cette diversité en facilitant l’accès des habitants de chaque État et des étudiants des établissements d’enseignement de chaque Partie aux ressources éducatives des autres Parties et plus particulièrement en leur permettant de poursuivre leur formation ou d’eﬀectuer une période d’études dans les établissements d’enseignement supérieur de ces autres Parties, Considérant que la reconnaissance des études, des certiﬁcats, des diplômes et des titres obtenus dans un autre pays de la région européenne constitue une mesure importante en vue de promouvoir la mobilité académique entre les Parties, Attachant une grande importance au principe de l’autonomie des établissements, et conscientes de la nécessité de sauvegarder et de protéger ce principe, Convaincues qu’une reconnaissance équitable des qualiﬁcations représente un élément clé du droit à l’éducation et une responsabilité de la société, Eu égard aux conventions du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO relatives à la reconnaissance académique en Europe : • Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1953, STE n° 15) et son Protocole additionnel (1964, STE n° 49) ;

252

• • • •

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Convention européenne sur l’équivalence des périodes d’études universitaires (1956, STE n° 21) ; Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualiﬁcations universitaires (1959, STE n° 32) ; Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseignement supérieur dans les États de la Région Europe (1979) ; Convention européenne sur l’équivalence générale des périodes d’études universitaires (1990, STE n° 138),

Eu égard, également, à la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les États arabes et les États européens riverains de la Méditerranée (1976), adoptée dans le cadre de l’UNESCO et couvrant partiellement la reconnaissance académique en Europe, Rappelant que la présente Convention doit être considérée, également, dans le contexte des conventions et de la recommandation internationale de l’UNESCO couvrant d’autres régions du monde, et qu’il est nécessaire d’améliorer les échanges d’informations entre ces régions, Conscientes de l’évolution profonde de l’enseignement supérieur dans la région européenne depuis que ces conventions ont été adoptées, ayant comme conséquence une diversiﬁcation accrue tant au sein des systèmes nationaux d’enseignement supérieur qu’entre eux, ainsi que du besoin d’adapter les instruments juridiques et les pratiques afin de refléter cette évolution, Conscientes de la nécessité de trouver des solutions communes aux problèmes pratiques posés par la reconnaissance dans la région européenne, Conscientes de la nécessité d’améliorer les pratiques actuelles de reconnaissance, de les rendre plus transparentes et mieux adaptées à l’état actuel de l’enseignement supérieur dans la région européenne, Convaincues de la portée d’une convention élaborée et adoptée sous les auspices conjoints du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO, créant un cadre pour le développement futur des pratiques de reconnaissance dans la région européenne, Conscientes de l’importance de prévoir des mécanismes de mise en œuvre permanents, dans le but d’appliquer les principes et les dispositions de la présente Convention, Sont convenues de ce qui suit :

Section I - Déﬁnitions Article I Aux ﬁns de la présente Convention, les termes repris ci-après auront la signiﬁcation suivante :

Conventions et accords de caractère normatif 253

Accès (à l’enseignement supérieur) Le droit des candidats qualiﬁés à postuler et à être pris en considération pour être admis à l’enseignement supérieur. Admission (aux établissements et programmes d’enseignement supérieur) L’acte ou le système permettant aux candidats qualiﬁés de suivre des études dans un établissement déterminé et/ou un programme déterminé d’enseignement supérieur. Évaluation (des établissements et des programmes) Le processus permettant d’établir la qualité de l’enseignement d’un établissement ou d’un programme d’enseignement supérieur. Évaluation (des qualiﬁcations individuelles) Appréciation écrite, par un organisme compétent, des qualiﬁcations étrangères d’un individu. Autorité compétente en matière de reconnaissance Un organisme officiellement chargé d’établir des décisions contraignantes de reconnaissance des qualiﬁcations étrangères. Enseignement supérieur Tous les types de cycles d’études ou d’ensembles de cycles d’études, de formation ou de formation à la recherche, de niveau postsecondaire, reconnus par les autorités concernées d’une Partie comme relevant de son système d’enseignement supérieur. Établissement d’enseignement supérieur Établissement dispensant un enseignement supérieur et reconnu par l’autorité compétente d’une Partie comme relevant de son système d’enseignement supérieur. Programme d’enseignement supérieur Cycle d’études reconnu par l’autorité compétente d’une Partie comme relevant de son système d’enseignement supérieur et dont la réussite procure à l’étudiant une qualiﬁcation d’enseignement supérieur. Période d’études Toute partie d’un programme d’enseignement supérieur, qui a fait l’objet d’une évaluation et d’une validation et qui, bien que ne constituant pas un programme d’études complet en elle-même, représente un acquis signiﬁcatif de connaissances et d’aptitudes. Qualiﬁcation A.

Qualiﬁcation d’enseignement supérieur Tout grade, diplôme, autre certiﬁcat ou autre titre délivré par une autorité compétente et attestant de la réussite à un programme d’enseignement supérieur.

254

B.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Qualiﬁcation donnant accès à l’enseignement supérieur Tout diplôme ou autre certiﬁcat délivré par une autorité compétente, attestant de la réussite d’un programme d’enseignement et conférant à son titulaire le droit d’être pris en considération pour entrer dans l’enseignement supérieur (cf. la déﬁnition de l’accès).

Reconnaissance Attestation, établie par une autorité compétente, de la valeur d’une qualification d’enseignement étrangère, aux ﬁns d’accéder aux activités d’enseignement et/ou d’emploi. Conditions requises A. Conditions générales Conditions qui doivent être remplies, dans tous les cas, pour l’accès à l’enseignement supérieur, l’accès à un niveau déterminé de cet enseignement, ou pour la délivrance d’une qualiﬁcation d’enseignement supérieur d’un niveau déterminé. B. Conditions spéciﬁques Conditions qui doivent être remplies, en plus des conditions générales, aﬁn d’obtenir l’admission à un programme particulier d’enseignement supérieur ou la délivrance d’une qualiﬁcation spéciﬁque d’enseignement supérieur dans une discipline particulière d’études.

Section II - Compétence des autorités Article II.1 1. Lorsque les autorités centrales d’une Partie sont compétentes pour décider des questions de reconnaissance, cette Partie est immédiatement liée par les dispositions de la présente Convention et prend les mesures nécessaires pour assurer l’application de ses dispositions sur son territoire. Lorsque ce sont des entités composant la Partie qui ont compétence pour décider des questions de reconnaissance, la Partie fournit, à l’un des dépositaires, un bref rapport sur sa situation ou structure constitutionnelle, au moment de la signature ou lors du dépôt de ses instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite. En pareil cas, les autorités compétentes des entités composant les Parties concernées prennent les mesures nécessaires pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention sur leur territoire. 2. Lorsque ce sont des établissements d’enseignement supérieur ou d’autres entités qui ont compétence pour décider individuellement des questions de reconnaissance, chaque Partie, selon sa situation ou structure constitutionnelle, communique le texte de la présente Convention à ces établissements ou entités et prend toutes les mesures possibles pour les encourager à l’examiner et en appliquer les dispositions avec bienveillance.

Conventions et accords de caractère normatif 255

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent mutatis mutandis aux obligations des Parties en vertu des articles suivants de la présente Convention.

Article II.2 Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, chaque État, le SaintSiège, la Communauté européenne indiquent, à l’un des dépositaires de la présente Convention, quelles sont les autorités compétentes pour prendre les diﬀérents types de décisions en matière de reconnaissance.

Article II.3 Aucune disposition de la présente Convention ne peut être considérée comme dérogeant aux dispositions plus favorables relatives à la reconnaissance des qualiﬁcations délivrées dans l’une des Parties, qui seraient contenues dans un traité existant ou futur, ou qui en résulteraient, et dont une Partie à la présente Convention serait ou pourrait devenir partie.

Section III - Principes fondamentaux pour l’évaluation des qualiﬁcations Article III.1 1. Les titulaires de qualiﬁcations délivrées dans l’une des Parties ont un accès adéquat, à leur demande adressée à l’organisme compétent, à l’évaluation de ces qualiﬁcations. 2. Il n’est fait, à cet égard, aucune distinction fondée, notamment, sur le sexe, la race, la couleur, le handicap, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale, ethnique ou sociale des demandeurs, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, ou quant à toute autre circonstance sans rapport avec la valeur de la qualiﬁcation dont la reconnaissance a été sollicitée. Aﬁn d’assurer ce droit, chaque Partie s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour évaluer toute demande de reconnaissance de qualiﬁcations en prenant exclusivement en compte les connaissances et aptitudes acquises.

Article III.2 Chaque Partie veille à ce que les procédures et critères utilisés dans l’évaluation et la reconnaissance des qualiﬁcations soient transparents, cohérents et ﬁables.

Article III.3 1. Les décisions de reconnaissance sont prises sur la base d’informations pertinentes relatives aux qualiﬁcations dont la reconnaissance est demandée.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

2. La responsabilité de fournir des informations nécessaires incombe, en première instance, au demandeur qui doit les fournir de bonne foi. 3. Nonobstant la responsabilité du demandeur, à la requête de celui-ci, les établissements ayant délivré les qualifications en question ont le devoir de lui fournir, ainsi qu’à l’institution ou aux autorités compétentes du pays où la reconnaissance est demandée, des informations pertinentes dans les limites du raisonnable. 4. Les Parties donnent instruction à tous les établissements d’enseignement relevant de leur système d’enseignement de donner suite à toute demande raisonnable d’information faite dans le but de l’évaluation des qualiﬁcations obtenues dans lesdits établissements, ou, le cas échéant, encouragent les établissements à le faire. 5. Il appartient à l’organisme qui entreprend l’évaluation de démontrer qu’une demande ne remplit pas les conditions requises.

Article III.4 Aﬁn de faciliter la reconnaissance des qualiﬁcations, chaque Partie veille à ce que des informations nécessaires et claires soient fournies sur son système d’enseignement.

Article III.5 Les décisions de reconnaissance sont prises dans un délai raisonnable, précisé au préalable par l’autorité compétente en matière de reconnaissance, à dater du moment où toutes les informations nécessaires à l’examen de la demande auront été fournies. En cas de décision négative, les raisons du refus sont énoncées et le demandeur est informé des mesures qu’il pourrait prendre dans le but d’obtenir la reconnaissance à un moment ultérieur. En cas de décision négative ou d’absence de décision, le demandeur doit pouvoir faire appel de la décision dans un délai raisonnable.

Section IV - Reconnaissance des qualiﬁcations donnant accès à l’enseignement supérieur Article IV.1 Chaque Partie reconnaît, aux ﬁns de l’accès aux programmes relevant de son système d’enseignement supérieur, les qualiﬁcations délivrées par les autres Parties et qui satisfont, dans ces Parties, aux conditions générales d’accès à l’enseignement supérieur, à moins que l’on ne puisse démontrer qu’il existe une diﬀérence substantielle entre les conditions générales d’accès dans la Partie dans laquelle la qualiﬁcation a été obtenue et dans la Partie dans laquelle la reconnaissance de la qualiﬁcation est demandée.

Conventions et accords de caractère normatif 257

Article IV.2 Alternativement, il suﬃt qu’une Partie permette au titulaire d’une qualiﬁcation délivrée dans une des autres Parties d’obtenir une évaluation de cette qualiﬁcation, à la demande du titulaire, et les dispositions de l’article IV.1 s’appliquent, mutatis mutandis, à un tel cas.

Article IV.3 Lorsqu’une qualiﬁcation ne donne accès qu’à certains types d’établissements ou de programmes spéciﬁques d’enseignement supérieur dans la Partie dans laquelle elle a été obtenue, toute autre Partie garantit aux titulaires d’une telle qualiﬁcation l’accès à des programmes spécifiques similaires dans les institutions relevant de son système d’enseignement supérieur, à moins que l’on ne puisse prouver qu’il existe une diﬀérence substantielle entre les conditions d’accès dans la Partie dans laquelle la qualiﬁcation a été obtenue et les conditions d’accès dans la Partie dans laquelle la reconnaissance de la qualiﬁcation est demandée.

Article IV.4 Lorsque l’admission à des programmes particuliers d’enseignement supérieur dépend de conditions spéciﬁques, complémentaires aux conditions générales d’accès, les autorités compétentes de la Partie concernée peuvent imposer ces mêmes conditions complémentaires aux titulaires de qualiﬁcations obtenues dans les autres Parties ou évaluer si les demandeurs ayant des qualiﬁcations obtenues dans d’autres Parties remplissent des conditions équivalentes.

Article IV.5 Lorsque, dans la Partie dans laquelle ils ont été obtenus, les certiﬁcats d’enseignement secondaire ne donnent accès à l’enseignement supérieur que lorsqu’ils sont accompagnés d’attestations de réussite d’examens complémentaires, en tant que condition préalable à l’accès, les autres Parties peuvent conditionner l’accès aux mêmes exigences ou oﬀrir une alternative permettant de satisfaire aux exigences complémentaires au sein de leur propre système d’enseignement. Tout État, le Saint-Siège, la Communauté européenne, au moment de la signature ou au moment du dépôt de leur instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment par la suite, peuvent déclarer à l’un des dépositaires faire usage des dispositions du présent article, en indiquant les Parties à l’égard desquelles ils ont l’intention d’appliquer cet article, ainsi que les raisons qui justiﬁent cette mesure.

Article IV.6 Sans préjudice des dispositions des articles IV.1., IV.2., IV.3., IV.4. et IV.5., l’admission dans un établissement déterminé d’enseignement supérieur ou à un programme déterminé de cet établissement peut être limitée ou sélective. Dans les cas où l’admission dans un établissement et/ou à un programme d’enseignement supérieur est sélective, les procédures d’admission doivent être conçues de telle sorte que l’évaluation des qualifications

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

étrangères soit eﬀectuée conformément aux principes d’équité et de non-discrimination décrits à la section III.

Article IV.7 Sans préjudice des dispositions des articles IV.1., IV.2., IV.3., IV.4. et IV.5., l’admission dans un établissement déterminé d’enseignement supérieur peut être subordonnée à la preuve que le demandeur possède des connaissances suﬃsantes de la langue, ou des langues d’enseignement de l’établissement concerné ou d’autres langues spéciﬁées.

Article IV.8 Dans les Parties dans lesquelles l’accès à l’enseignement supérieur peut être obtenu sur base de qualiﬁcations non traditionnelles, des qualiﬁcations similaires obtenues dans d’autres Parties sont évaluées de la même manière que les qualiﬁcations non traditionnelles obtenues dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée.

Article IV.9 Aux ﬁns d’admission aux programmes d’enseignement supérieur, chaque Partie peut stipuler que la reconnaissance des qualifications délivrées par un établissement d’enseignement étranger situé sur son territoire est subordonnée à des conditions spéciﬁques de la législation nationale, ou à des accords spéciﬁques conclus avec la Partie d’origine de cet établissement.

Section V - Reconnaissance des périodes d’études Article V.1 Chaque Partie reconnaît les périodes d’études accomplies dans le cadre d’un programme d’enseignement supérieur dans une autre Partie. Cette reconnaissance comprend de telles périodes d’études en vue de l’accomplissement d’un programme d’enseignement supérieur dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée, à moins que l’on ne puisse démontrer qu’il existe une diﬀérence substantielle entre les périodes d’études accomplies dans une autre Partie et la partie du programme d’enseignement supérieur qu’elles remplaceraient dans la Partie où la reconnaissance est demandée.

Article V.2 Alternativement, il suﬃt qu’une Partie permette à une personne ayant accompli une période d’études dans le cadre d’un programme d’enseignement supérieur d’une autre Partie d’obtenir une évaluation de cette période d’études, à la demande de la personne concernée, et les dispositions de l’article V.1 s’appliquent, mutatis mutandis, à un tel cas.

Conventions et accords de caractère normatif 259

Article V.3 En particulier, chaque Partie facilite la reconnaissance des périodes d’études lorsque : a. il y a eu accord préalable entre, d’une part, l’établissement d’enseignement supérieur ou l’autorité compétente responsable de la période d’études et, d’autre part, l’établissement d’enseignement supérieur ou l’autorité compétente en matière de reconnaissance responsable pour la reconnaissance demandée ; et b. l’établissement d’enseignement supérieur où la période d’études a été accomplie a délivré un certiﬁcat ou un relevé de notes attestant que l’étudiant a satisfait aux exigences requises pour ladite période d’études.

Section VI - Reconnaissance des qualiﬁcations d’enseignement supérieur Article VI.1 Dans la mesure où une décision de reconnaissance est basée sur le savoir et le savoir-faire certiﬁés par une qualiﬁcation d’enseignement supérieur, chaque Partie reconnaît les qualiﬁcations d’enseignement supérieur conférées dans une autre Partie, à moins que l’on ne puisse démontrer qu’il existe une diﬀérence substantielle entre la qualiﬁcation dont la reconnaissance est demandée et la qualiﬁcation correspondante dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée.

Article VI.2 Alternativement, il suffit qu’une Partie permette au titulaire d’une qualification d’enseignement supérieur délivrée dans une des autres Parties d’obtenir une évaluation de cette qualification, à la demande du titulaire, et les dispositions de l’article VI.1 s’appliquent, mutatis mutandis, à un tel cas.

Article VI.3 La reconnaissance, par une Partie, d’une qualiﬁcation d’enseignement supérieur délivrée par une autre Partie entraîne les deux conséquences suivantes, ou l’une d’entre elles : a. l’accès à des études d’enseignement supérieur complémentaires, y compris aux examens y aﬀérents, et/ou aux préparations au doctorat, dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux titulaires de qualiﬁcations de la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée ; b. l’usage d’un titre académique, sous réserve des lois ou règlements de la Partie, ou d’une juridiction de la Partie, dans laquelle la reconnaissance est demandée. En outre, la reconnaissance peut faciliter l’accès au marché du travail, sous réserve des lois et règlements de la Partie, ou d’une juridiction de la Partie, dans laquelle la reconnaissance est demandée.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article VI.4 L’évaluation, par une Partie, d’une qualiﬁcation d’enseignement supérieur délivrée dans une autre Partie peut revêtir l’une ou l’autre des formes suivantes : a. des avis dispensés à des ﬁns d’emploi ; b. des avis adressés à un établissement d’enseignement aux ﬁns d’admission à ses programmes ; des avis destinés à toute autre autorité compétente en matière de reconnaissance. c.

Article VI.5 Chaque Partie peut, s’agissant de la reconnaissance de qualiﬁcations d’enseignement supérieur délivrées par un établissement d’enseignement supérieur situé sur son territoire, subordonner cette reconnaissance à des conditions spéciﬁques de la législation nationale ou à des accords spéciﬁques conclus avec la Partie d’origine de cet établissement.

Section VII - Reconnaissance des qualiﬁcations des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes assimilées aux réfugiés Article VII Chaque Partie prend toutes les mesures possibles et raisonnables dans le cadre de son système éducatif, en conformité avec ses dispositions constitutionnelles, légales et administratives, pour élaborer des procédures appropriées permettant d’évaluer équitablement et eﬃcacement si les réfugiés, les personnes déplacées et les personnes assimilées aux réfugiés remplissent les conditions requises pour l’accès à l’enseignement supérieur, la poursuite de programmes d’enseignement supérieur complémentaires ou l’exercice d’une activité professionnelle et ce même lorsque les qualiﬁcations obtenues dans l’une des Parties ne peuvent être prouvées par des documents les attestant.

Section VIII - Information sur l’évaluation des établissements et des programmes d’enseignement supérieur Article VIII.1 Chaque Partie fournit l’information nécessaire sur tout établissement relevant de son système d’enseignement supérieur ainsi que sur tout programme organisé par ces établissements, en vue de permettre aux autorités compétentes des autres Parties de vériﬁer si la qualité des qualiﬁcations délivrées par ces institutions justiﬁe la reconnaissance dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée. Une telle information se présente comme suit :

Conventions et accords de caractère normatif 261

a.

b.

dans le cas des Parties ayant établi un système officiel d’évaluation des établissements et des programmes d’enseignement supérieur : information sur les méthodes et résultats de cette évaluation et sur les normes de qualité spéciﬁques à chaque type d’établissement d’enseignement supérieur délivrant des qualiﬁcations d’enseignement supérieur et aux programmes y menant ; dans le cas des Parties n’ayant pas établi de système oﬃciel d’évaluation des établissements et des programmes d’enseignement supérieur : information sur la reconnaissance des diﬀérentes qualiﬁcations obtenues dans tout établissement ou par le biais de tout programme relevant de leur système d’enseignement supérieur.

Article VIII.2 Chaque Partie prend les dispositions nécessaires pour établir, tenir à jour et diﬀuser : a. une typologie des diﬀérents types d’établissement d’enseignement supérieur relevant de son système d’enseignement supérieur, comprenant les caractéristiques spéciﬁques de chaque type d’établissement ; b. une liste des établissements (publics et privés) reconnus comme relevant de son système d’enseignement supérieur, indiquant leur capacité à délivrer les diﬀérents types de qualiﬁcations ainsi que les conditions requises pour l’accès à chaque type d’établissement et de programme ; c. une description des programmes d’enseignement supérieur ; d. une liste des établissements d’enseignement situés hors de son territoire et qu’elle considère comme relevant de son système d’enseignement.

Section IX - Information en matière de reconnaissance Article IX.1 Aﬁn de faciliter la reconnaissance des qualiﬁcations d’enseignement supérieur, les Parties s’engagent à établir des systèmes transparents permettant une description complète des qualiﬁcations décernées.

Article IX.2 1. Reconnaissant la nécessité de disposer d’informations appropriées, précises et mises à jour, chaque Partie crée ou maintient un centre national d’information et notiﬁe, à l’un des dépositaires, cette création ou toute modiﬁcation y aﬀérente. 2. Dans chaque Partie, le centre national d’information : a. facilite l’accès à des informations exactes et ﬁables sur le système d’enseignement supérieur et les qualiﬁcations du pays dans lequel il est situé ;

262

b. c.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

facilite l’accès aux informations sur les systèmes d’enseignement supérieur et les qualiﬁcations des autres Parties ; donne des conseils ou des informations en matière de reconnaissance et d’évaluation des qualifications, dans le respect des lois et des règlements nationaux.

3. Chaque centre national d’information doit avoir à sa disposition les moyens nécessaires pour lui permettre de remplir ses fonctions.

Article IX.3 Les Parties encouragent, par l’intermédiaire des centres nationaux d’information ou par d’autres moyens, l’utilisation, par les établissements d’enseignement supérieur des Parties, du Supplément au Diplôme de l’UNESCO/Conseil de l’Europe ou de tout autre document comparable.

Section X - Mécanismes de mise en œuvre Article X.1 Les organes suivants surveillent, promeuvent et facilitent la mise en œuvre de la Convention : a. le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualiﬁcations relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne ; b. le Réseau européen des centres nationaux d’information sur la reconnaissance et la mobilité académiques, le réseau ENIC créé par décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 9 juin 1994 et du Comité régional pour l’Europe de l’UNESCO le 18 juin 1994.

Article X.2 1. Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualiﬁcations relatives à l’enseignement supérieur dans la Région européenne (dénommé ci-après « le comité ») est créé par la présente Convention. Il est composé d’un représentant de chaque Partie. 2. Aux ﬁns de l’article X.2, le terme « Partie » ne s’applique pas à la Communauté européenne. 3. Les États mentionnés à l’article XI.1.1 et le Saint-Siège, s’ils ne sont pas Parties à la présente Convention, la Communauté européenne ainsi que le président du réseau ENIC peuvent participer aux réunions du Comité en tant qu’observateurs. Des représentants d’organisations gouvernementales ou non-gouvernementales actives dans le domaine de la reconnaissance au niveau de la région pourront également être invités à participer aux réunions du comité en tant qu’observateurs.

Conventions et accords de caractère normatif 263

4. Le président du Comité régional de l’UNESCO pour l’application de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseignement supérieur dans les États appartenant à la région Europe sera également invité à participer aux réunions du comité en qualité d’observateur. 5. Le comité promeut l’application de la présente Convention et surveille sa mise en œuvre. À cette ﬁn, il peut adopter, à la majorité des Parties, des recommandations, des déclarations, des protocoles et des codes de bonne pratique, pour aider les autorités compétentes des Parties dans la mise en œuvre de la Convention et dans l’examen des demandes de reconnaissance des qualiﬁcations d’enseignement supérieur. Bien qu’elles ne soient pas liées par de tels textes, les Parties n’épargnent aucun eﬀort pour les appliquer, les soumettre à l’attention des autorités compétentes et encourager leur application. Le comité demande l’avis du réseau ENIC avant de prendre ses décisions. 6. Le comité fait rapport aux instances concernées du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO. 7. Le comité assure la liaison avec les comités régionaux de l’UNESCO pour l’application des conventions sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades d’enseignement supérieur adoptées sous les auspices de l’UNESCO. 8. Le quorum est atteint lorsque la majorité des Parties est présente. 9. Le comité adopte son règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire au moins tous les trois ans. Le comité se réunit pour la première fois dans un délai d’un an à dater de l’entrée en vigueur de la présente Convention. 10. Le secrétariat du comité est conﬁé conjointement au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et au Directeur général de l’UNESCO.

Article X.3 1. Chaque Partie désigne comme membre du réseau européen des centres nationaux d’information sur la mobilité et la reconnaissance académiques (le réseau ENIC) le centre national d’information créé ou maintenu dans la Partie en vertu de l’article IX.2. Dans l’hypothèse où plus d’un centre national d’information est créé ou maintenu dans une Partie en vertu de l’article IX.2, tous ces centres sont membres du Réseau, mais les centres nationaux d’information concernés ne disposent que d’une voix. 2. Le réseau ENIC, dans sa composition limitée aux centres nationaux d’information des Parties à la présente Convention, apporte son soutien et aide à la mise en œuvre pratique de la Convention par les autorités nationales compétentes. Le Réseau se réunit au moins une fois par an en session plénière. Il élit son président et son bureau conformément à son mandat. 3. Le Secrétariat du réseau ENIC est conﬁé conjointement au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et au Directeur général de l’UNESCO. 4. Les Parties coopèrent, à travers le réseau ENIC, avec les centres nationaux d’information des autres Parties, en leur permettant, notamment, de recueillir toute

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

information utile à la réalisation des activités des centres nationaux d’information relatives à la reconnaissance et à la mobilité académiques.

Section XI - Clauses ﬁnales Article XI.1 1. La présente Convention est ouverte à la signature : a. des États membres du Conseil de l’Europe ; b. des États membres de la région Europe de l’UNESCO ; c. de tout autre signataire, État contractant ou Partie à la Convention culturelle européenne du Conseil de l’Europe et/ou à la Convention de l’UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseignement supérieur dans les États de la Région Europe, qui ont été invités à participer à la conférence diplomatique chargée de l’adoption de la présente Convention. 2. Ces États et le Saint-Siège peuvent exprimer leur consentement à être liés par : a. signature, sans réserve de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’approbation ; ou b. signature, soumise à ratification, acceptation ou approbation, suivie de la ratiﬁcation, acceptation ou approbation ; ou c. adhésion. 3. Les signatures auront lieu près l’un des dépositaires. Les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés près l’un des dépositaires.

Article XI.2 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après que cinq États, dont au moins trois États membres du Conseil de l’Europe et/ou de la région Europe de l’UNESCO, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention. Elle entrera en vigueur, pour chaque autre État, le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de l’expression de son consentement à être lié par la Convention.

Article XI.3 1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout État autre que ceux appartenant à l’une des catégories énumérées à l’article XI.1 peut introduire une demande d’adhésion à la Convention. Toute demande en ce sens devra être communiquée à l’un des dépositaires, qui la transmettra aux Parties trois mois au moins avant la réunion du Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualiﬁcations relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne. Le dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et le Conseil exécutif de l’UNESCO. 2. La décision d’inviter un État qui en a fait la demande à adhérer à la présente Convention est prise à la majorité des deux tiers des Parties.

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3. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la Communauté européenne peut y adhérer, à la demande de ses États membres, adressée à l’un des dépositaires. Dans ces circonstances, l’article XI.3.2 ne s’applique pas. 4. Pour tout État adhérant, et pour la Communauté européenne, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai d’un mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près l’un des dépositaires.

Article XI.4 1. Les Parties à la présente Convention, qui sont en même temps parties à l’une ou plusieurs des conventions suivantes : • Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1953, STE n° 15) et son Protocole (1964, STE n° 49) ; • Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956, STE n° 21) ; • Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualiﬁcations universitaires (1959, STE n° 32) ; • Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades d'enseignement supérieur dans les États arabes et les États européens riverains de la Méditerranée (1976) ; • Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les États de la région Europe (1979) ; • Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires (1990, STE n° 138) ; a. appliqueront les dispositions de la présente Convention dans leurs relations réciproques, b. continueront à appliquer les conventions mentionnées ci-dessus, auxquelles elles sont déjà parties, dans leurs relations avec d’autres États parties auxdites conventions mais pas à la présente Convention. 2. Les Parties à la présente Convention s’engagent à s’abstenir de devenir parties aux conventions mentionnées au paragraphe 1, auxquelles elles ne seraient pas encore parties, à l’exception de la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades d’enseignement supérieur dans les États arabes et les États européens riverains de la Méditerranée.

Article XI.5 1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’applique la présente Convention. 2. Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à l’un des dépositaires, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire. La Convention entrera en vigueur, à l’égard de ce territoire, le premier jour du mois suivant

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l’expiration d’un délai d’un mois après la date de réception d’une telle déclaration par le dépositaire. 3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents, à l’égard de tout territoire désigné dans une telle déclaration, peut être retirée par notiﬁcation adressée à l’un des dépositaires. Elle prendra eﬀet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de réception d’une telle notiﬁcation par le dépositaire.

Article XI.6 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notiﬁcation adressée à l’un des dépositaires. 2. La dénonciation prendra eﬀet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de douze mois après la date de réception de la notiﬁcation par le dépositaire. Toutefois, cette dénonciation n’aﬀectera pas les décisions de reconnaissance prises antérieurement en vertu des dispositions de la présente Convention. 3. L’extinction de la présente Convention ou la suspension de son application comme conséquence de la violation par une Partie d’une disposition essentielle pour la réalisation de l’objet ou du but de la Convention se fera conformément au droit international.

Article XI.7 1. Tout État, le Saint-Siège, la Communauté européenne peuvent, lors de la signature ou au moment du dépôt de leur instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’ils se réservent le droit de ne pas appliquer, partiellement ou totalement, un ou plusieurs des articles suivants de la présente Convention : • Article IV.8, • Article V.3, • Article VI.3, • Article VIII.2, • Article IX.3. Aucune autre réserve ne peut être faite. 2. Toute Partie ayant formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer, en tout ou partie, par notiﬁcation adressée à l’un des dépositaires. Le retrait prendra eﬀet à la date de réception de la notiﬁcation par le dépositaire. 3. Une Partie ayant formulé une réserve à l’égard d’une disposition de la présente Convention ne peut pas prétendre à son application par une autre Partie ; elle peut, toutefois, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.

Article XI.8 1. Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualiﬁcations relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne peut adopter des projets

Conventions et accords de caractère normatif 267

d’amendement à la présente Convention par une décision prise à la majorité des deux tiers des Parties. Tout amendement ainsi adopté est incorporé dans un protocole à la présente Convention. Le protocole spéciﬁe les modalités de son entrée en vigueur qui, en tout état de cause, nécessite l’accord des Parties afin qu’elles soient liées par le protocole. 2. Aucun amendement ne peut être apporté à la section III de la présente Convention en vertu de la procédure du paragraphe 1 ci-dessus. 3. Toute proposition d’amendement doit être communiquée à l’un des dépositaires, qui la transmettra aux Parties trois mois au moins avant la réunion du comité. Le dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et le Conseil exécutif de l’UNESCO.

Article XI.9 1. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture sont les dépositaires de la présente Convention. 2. Le dépositaire auprès duquel est déposé un acte, une notification ou une communication notiﬁera aux Parties à la présente Convention, ainsi qu’aux autres États membres du Conseil de l’Europe et/ou de la région Europe de l’UNESCO : a. toute signature ; b. le dépôt de tout instrument de ratiﬁcation, d’acceptation d’approbation ou d’adhésion ; c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu des dispositions des articles XI.2 et XI.3.4 ; d. toute réserve faite en application des dispositions de l’article XI.7 et le retrait de toute réserve faite en application des dispositions de l’article XI.7 ; e. toute dénonciation de la présente Convention en application de l’article XI.6 ; f. toute déclaration faite en vertu des dispositions de l’article II.1 ou de l’article II.2 ; g. toute déclaration faite en vertu des dispositions de l’article IV.5 ; h. toute demande d’adhésion faite en vertu de l’article XI.3 ; i. toute proposition faite en vertu de l’article XI.8 ; j. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention. 3. Le dépositaire recevant une communication ou procédant à une notiﬁcation en vertu des dispositions de la présente Convention en informera immédiatement l’autre dépositaire. EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

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Fait à Lisbonne, le 11 avril 1997, en anglais, français, russe et espagnol, les quatre textes faisant également foi, en deux exemplaires, dont un sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe et l’autre dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont une copie certiﬁée conforme sera remise à tous les États visés à l’article XI.1, au Saint-Siège et à la Communauté européenne, ainsi qu’au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

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Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé La Haye, le 26 mars 1999 Les Parties, Conscientes de la nécessité d’améliorer la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé et d’établir un système renforcé de protection en faveur de biens culturels spécialement désignés, Réaﬃrmant l’importance des dispositions de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé adoptée à La Haye le 14 mai 1954, et soulignant la nécessité de les compléter par des mesures qui renforcent leur mise en œuvre, Désireuses d’oﬀrir aux Hautes Parties Contractantes à la Convention un moyen de participer plus étroitement à la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé en mettant en place des procédures adéquates, Considérant que les règles régissant la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé devraient reﬂéter les développements du droit international, Aﬃrmant que les règles de droit international coutumier continueront à régir les questions qui ne sont pas réglées par le présent Protocole, Sont convenues de ce qui suit :

Chapitre premier : Introduction Article premier. Déﬁnitions Aux ﬁns du présent Protocole, on entend par : (a) « Partie », un État Partie au présent Protocole ; (b) « biens culturels », les biens culturels tels que déﬁnis à l’article premier de la Convention ; (c) « Convention », la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954 ; (d) « Haute Partie contractante », un État Partie à la Convention ; (e) « protection renforcée », le système de protection renforcée établi par les articles 10 et 11 ; (f) « objectif militaire », un objet qui, par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation, apporte une contribution eﬀective à l’action militaire et dont la destruction totale et partielle, la capture ou la neutralisation oﬀre en l’occurrence un avantage militaire précis ;

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(g)

« illicite », eﬀectué sous la contrainte ou autrement, en violation des règles applicables de la législation interne du territoire occupé ou du droit international ;

(h)

« Liste », la Liste internationale des biens culturels sous protection renforcée, établie conformément à l’article 27, paragraphe 1, alinéa b) ;

(i)

« Directeur général », le Directeur général de l’UNESCO ;

(j)

« UNESCO », l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ;

(k)

« premier Protocole », le Protocole pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé, adopté à La Haye, le 14 mai 1954.

Article . Relation avec la Convention Le présent Protocole complète la Convention pour ce qui concerne les relations entre les Parties.

Article . Champ d’application 1. Outre les dispositions qui s’appliquent en temps de paix, le présent Protocole est appliqué dans les situations visées à l’article 18 paragraphes 1 et 2 de la Convention et à l’article 22, paragraphe 1. 2. Si l’une des parties à un conﬂit armé n’est pas liée par le présent Protocole, les Parties au présent Protocole resteront liées par celui-ci dans leurs rapports réciproques. Elles seront liées en outre par le présent Protocole dans leurs relations avec un État partie qui n’est pas lié par le Protocole, s’il en accepte les dispositions et aussi longtemps qu’il les applique.

Article . Relations entre le chapitre 3 et d’autres dispositions de la Convention et du présent Protocole L’application des dispositions du chapitre 3 du présent Protocole ne porte pas atteinte à : (a)

l’application des dispositions du chapitre I de la Convention et du chapitre 2 du présent Protocole ;

(b)

l’application du chapitre II de la Convention aussi bien entre les Parties au présent Protocole qu’entre une Partie et un État qui accepte et applique le présent Protocole conformément à l’article 3 paragraphe 2, étant entendu que si un bien culturel est placé à la fois sous la protection spéciale et sous la protection renforcée, seules s’appliqueront les dispositions relatives à la protection renforcée.

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Chapitre 2 : Dispositions générales concernant la protection Article . Sauvegarde des biens culturels Les mesures préparatoires prises en temps de paix pour la sauvegarde des biens culturels contre les eﬀets prévisibles d’un conﬂit armé conformément à l’article 3 de la Convention comprennent, le cas échéant, l’établissement d’inventaires, la planiﬁcation de mesures d’urgence pour assurer la protection des biens contre les risques d’incendie ou d’écroulement des bâtiments, la préparation de l’enlèvement des biens culturels meubles ou la fourniture d’une protection in situ adéquate desdits biens, et la désignation d’autorités compétentes responsables de la sauvegarde des biens culturels.

Article . Respect des biens culturels Dans le but de garantir le respect des biens culturels conformément à l’article 4 de la Convention : (a) une dérogation sur le fondement d’une nécessité militaire impérative au sens du paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention ne peut être invoquée pour diriger un acte d’hostilité contre un bien culturel que lorsque et aussi longtemps que : (i) ce bien culturel, par sa fonction, a été transformé en objectif militaire, et (ii) il n’existe pas d’autre solution pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalant à celui qui est oﬀert par le fait de diriger un acte d’hostilité contre cet objectif ; (b) une dérogation sur le fondement d’une nécessité militaire impérative au sens du paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention ne peut être invoquée pour utiliser des biens culturels à des ﬁns qui sont susceptibles de les exposer à la destruction ou à la détérioration que lorsque et aussi longtemps qu’aucun choix n’est possible entre une telle utilisation des biens culturels et une autre méthode pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalent ; (c) la décision d’invoquer une nécessité militaire impérative n’est prise que par le chef d’une formation égale ou supérieure en importance à un bataillon, ou par une formation de taille plus petite, lorsque les circonstances ne permettent pas de procéder autrement ; (d) en cas d’attaque fondée sur une décision prise conformément à l’alinéa a), un avertissement doit être donné en temps utile et par des moyens eﬃcaces, lorsque les circonstances le permettent.

Article . Précautions dans l’attaque Sans préjudice des autres précautions prescrites par le droit international humanitaire dans la conduite des opérations militaires, chaque Partie au conﬂit doit : (a) faire tout ce qui est pratiquement possible pour vériﬁer que les objectifs à attaquer ne sont pas des biens culturels protégés par l’article 4 de la Convention ; (b) prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes d’attaque en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les

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(c)

(d)

dommages qui pourraient être causés incidemment aux biens culturels protégés en vertu de l’article 4 de la Convention ; s’abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu’elle cause incidemment aux biens culturels protégés par l’article 4 de la Convention des dommages qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu ; annuler ou interrompre une attaque lorsqu’il apparaît que : (i) l’objectif est un bien culturel protégé en vertu de l’article 4 de la Convention, (ii) l’on peut attendre qu’elle cause incidemment aux biens culturels protégés en vertu de l’article 4 de la Convention, des dommages qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.

Article . Précautions contre les eﬀets des attaques Dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible, les Parties au conﬂit doivent: (a) éloigner les biens culturels meubles du voisinage des objectifs militaires ou fournir une protection in situ adéquate ; (b) éviter de placer des objectifs militaires à proximité de biens culturels.

Article . Protection des biens culturels en territoire occupé 1. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la Convention, toute Partie occupant totalement ou partiellement le territoire d’une autre Partie interdit et empêche, en ce qui concerne le territoire occupé : (a) toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicites de biens culturels ; (b) toute fouille archéologique, à moins qu’elle ne soit absolument indispensable aux ﬁns de sauvegarde, d’enregistrement ou de conservation de biens culturels ; (c) toute transformation, ou changement d’utilisation, de biens culturels visant à dissimuler ou à détruire des éléments de témoignage de caractère culturel, historique ou scientiﬁque. 2. Toute fouille archéologique ou transformation ou changement d’utilisation de biens culturels d’un territoire occupé doit s’eﬀectuer, à moins que les circonstances ne le permettent pas, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes dudit territoire.

Chapitre 3 : Protection renforcée Article . Protection renforcée Un bien culturel peut être placé sous protection renforcée s’il satisfait aux trois conditions suivantes : (a) il s’agit d’un patrimoine culturel qui revêt la plus haute importance pour l’humanité ;

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(b)

(c)

il est protégé par des mesures internes, juridiques et administratives adéquates, qui reconnaissent sa valeur culturelle et historique exceptionnelle et qui garantissent le plus haut niveau de protection ; il n’est pas utilisé à des ﬁns militaires ou pour protéger des sites militaires, et la Partie sous le contrôle duquel il se trouve a conﬁrmé dans une déclaration qu’il ne sera pas ainsi utilisé.

Article . Octroi de la protection renforcée 1. Chaque Partie devrait soumettre au Comité une liste des biens culturels pour lesquels elle a l’intention de demander l’octroi de la protection renforcée. 2. La Partie qui a la juridiction ou le contrôle sur un bien culturel peut demander l’inscription de ce bien sur la Liste qui sera établie en vertu de l’article 27, paragraphe 1, alinéa b). Cette demande comporte toutes les informations nécessaires relatives aux critères mentionnés à l’article 10. Le Comité peut inviter une Partie à demander l’inscription de ce bien culturel sur la Liste. 3. D’autres Parties, le Comité international du Bouclier bleu et d’autres organisations non gouvernementales ayant une expertise appropriée, peuvent recommander un bien culturel particulier au Comité. Dans de tels cas, le Comité peut décider d’inviter une Partie à demander l’inscription de ce bien culturel sur la Liste. 4. Ni la demande d’inscription d’un bien culturel se trouvant sur un territoire, sous une souveraineté ou une juridiction revendiqué par plus d’un État, ni l’inscription d’un tel bien, ne portent en aucune manière préjudice aux droits des parties au diﬀérend. 5. Lorsque le Comité a reçu une demande d’inscription sur la Liste, il en informe toutes les Parties. Les Parties peuvent soumettre au Comité, dans un délai de soixante jours, leurs représentations relatives à une telle demande. Ces représentations seront fondées seulement sur les critères mentionnés à l’article 10. Elles doivent être spéciﬁques et porter sur les faits. Le Comité examine ces représentations en fournissant à la Partie qui demande l’inscription l’occasion de répondre avant de prendre sa décision. Lorsque de telles représentations ont été soumises au Comité, la décision quant à l’inscription sur la Liste est prise, nonobstant l’article 26, à la majorité des quatre cinquièmes des membres du Comité présents et votant. 6. En statuant sur une demande, le Comité devrait demander l’avis d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que d’experts individuels. 7. La décision d’octroyer ou de refuser la protection renforcée peut seulement être fondée sur les critères mentionnés à l’article 10. 8. Dans des cas exceptionnels, lorsque le Comité est arrivé à la conclusion que la Partie qui demande l’inscription d’un bien culturel sur la Liste ne peut pas satisfaire au critère de l’article 10, alinéa b), il peut décider d’octroyer la protection renforcée, pour autant que la Partie requérante soumette une demande d’assistance internationale en vertu de l’article 32.

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9. Dès le commencement des hostilités, une Partie au conﬂit peut demander, en raison d’une situation d’urgence, la protection renforcée de biens culturels placés sous sa juridiction ou son contrôle, en soumettant sa demande au Comité. Le Comité transmet cette demande immédiatement à toutes les Parties au conﬂit. Dans ce cas, le Comité examine d’urgence les représentations des Parties concernées. La décision d’octroyer la protection renforcée à titre provisoire sera prise le plus rapidement possible et, nonobstant les dispositions de l’article 26, à la majorité des quatre cinquièmes des membres du Comité. Le Comité peut octroyer la protection renforcée à titre provisoire, en attendant l’issue de la procédure normale d’octroi de cette protection, à condition que les critères retenus dans les alinéas a) et c) de l’article 10 soient satisfaits. 10. La protection renforcée est octroyée par le Comité à un bien culturel à partir du moment de son inscription sur la Liste. 11. Le Directeur général notiﬁe sans délai au Secrétaire général des Nations Unies et à toutes les Parties toute décision du Comité d’inscrire un bien culturel sur la Liste.

Article . Immunité des biens culturels sous protection renforcée Les Parties à un conﬂit assurent l’immunité des biens culturels placés sous protection renforcée en s’interdisant d’en faire l’objet d’attaque ou d’utiliser ces biens ou leurs abords immédiats à l’appui d’une action militaire.

Article . Perte de la protection renforcée 1. Un bien culturel sous protection renforcée ne perd cette protection que si : (a) cette protection est suspendue ou annulée conformément à l’article 14 ; ou (b) si et aussi longtemps que le bien, par son utilisation, est devenu un objectif militaire. 2. Dans les circonstances visées au paragraphe 1 alinéa b), un tel bien ne peut être l’objet d’une attaque que si : (a) cette attaque est le seul moyen pratiquement possible de mettre ﬁn à l’utilisation de ce bien envisagée au paragraphe 1 alinéa b) ; (b) toutes les précautions pratiquement possibles ont été prises quant au choix des moyens et des méthodes d’attaque en vue de mettre un terme à cette utilisation et d’éviter ou, en tout cas, de réduire au minimum les dommages causés à ce bien culturel ; (c) à moins que les circonstances ne le permettent pas, en raison des exigences de la légitime défense immédiate : (i) l’ordre d’attaquer est donné au niveau le plus élevé du commandement opérationnel, (ii) un avertissement a été donné aux forces adverses, par des moyens eﬃcaces, leur enjoignant de mettre ﬁn à l’utilisation visée au paragraphe 1, alinéa b), et

Conventions et accords de caractère normatif 275

(iii) un délai raisonnable est accordé aux forces adverses pour redresser la situation.

Article . Suspension et annulation de la protection renforcée 1. Lorsqu’un bien culturel ne satisfait plus à l’un des critères énoncés à l’article 10 du présent Protocole, le Comité peut suspendre ou annuler la protection renforcée dudit bien culturel en le retirant de la Liste. 2. En cas de violations graves de l’article 12 du fait de l’utilisation, à l’appui d’une action militaire, d’un bien culturel sous protection renforcée, le Comité peut suspendre la protection renforcée dudit bien. Quand ces violations sont continues, le Comité peut exceptionnellement annuler la protection dudit bien en le retirant de la Liste. 3. Le Directeur général notiﬁe sans délai au Secrétaire général des Nations Unies et à toutes les Parties au présent Protocole toute décision du Comité de suspendre ou d’annuler la protection renforcée d’un bien culturel. 4. Avant de prendre une telle décision, le Comité oﬀre aux Parties l’occasion de faire connaître leurs vues.

Chapitre 4 : Responsabilité pénale et compétence Article . Violations graves du présent Protocole 1. Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui, intentionnellement et en violation de la Convention ou du présent Protocole, accomplit l’un des actes ci-après : (a) faire d’un bien culturel sous protection renforcée l’objet d’une attaque ; (b) utiliser un bien culturel sous protection renforcée ou ses abords immédiats à l’appui d’une action militaire ; (c) détruire ou s’approprier sur une grande échelle des biens culturels protégés par la Convention et le présent Protocole ; (d) faire d’un bien culturel couvert par la Convention et le présent Protocole l’objet d’une attaque ; (e) le vol, le pillage ou le détournement de biens culturels protégés par la Convention, et les actes de vandalisme dirigés contre des biens culturels protégés par la Convention. 2. Chaque Partie adopte les mesures qui pourraient être nécessaires pour incriminer dans son droit interne les infractions visées au présent article et réprimer de telles infractions par des peines appropriées. Ce faisant, les Parties se conforment aux principes généraux du droit et au droit international, notamment aux règles qui étendent la responsabilité pénale individuelle à des personnes autres que les auteurs directs de l’acte.

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Article . Compétence 1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, chaque Partie adopte les mesures législatives nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 15, dans les cas suivants : (a) lorsqu’une telle infraction a été commise sur le territoire de cet État ; (b) lorsque l’auteur présumé est un ressortissant de cet État ; (c) s’agissant des infractions visées aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l’article 15, lorsque l’auteur présumé est présent sur le territoire de cet État. 2. En ce qui concerne l’exercice de la compétence et sans préjudice de l’article 28 de la Convention : (a) le présent Protocole ne préjuge ni de l’engagement de la responsabilité pénale individuelle ni de l’exercice de la compétence en vertu du droit interne et international applicable ni n’aﬀecte l’exercice de la compétence en vertu du droit international coutumier ; (b) à l’exception du cas où un État qui n’est pas Partie au présent Protocole pourrait en accepter et en appliquer les dispositions, conformément au paragraphe 2 de l’article 3, les membres des forces armées et les ressortissants d’un État qui n’est pas Partie au présent Protocole, hormis ceux de ses ressortissants qui servent dans les forces armées d’un État qui est Partie au présent Protocole, n’encourent pas de responsabilité pénale individuelle en vertu du présent Protocole, lequel ne fait nullement obligation d’établir sa compétence à l’égard de ces personnes ni de les extrader.

Article . Poursuites 1. La Partie sur le territoire de laquelle est constatée la présence de l’auteur présumé d’une infraction énoncée aux alinéas a) à c) de l’article 15, si elle ne l’extrade pas, saisit sans exception aucune et sans délai excessif, les autorités compétentes aux ﬁns de poursuites, selon une procédure conforme à son droit interne ou, le cas échéant, aux règles pertinentes du droit international. 2. Sans préjudice, le cas échéant, des règles pertinentes du droit international, toute personne à l’égard de laquelle une procédure est engagée en vertu de la Convention ou du présent Protocole bénéﬁcie de la garantie d’un traitement et d’un procès équitables, à toutes les phases de la procédure, conformément au droit interne et au droit international, et en aucun cas ne bénéﬁcie de garanties moins favorables que celles qui lui sont reconnues par le droit international.

Article . Extradition 1. Les infractions prévues aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l’article 15 sont réputées incluses comme infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition conclu entre Parties avant l’entrée en vigueur du présent Protocole. Les Parties s’engagent à inclure de telles infractions dans tout traité d’extradition qui pourrait ultérieurement être conclu entre elles.

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2. Lorsqu’une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisie d’une demande d’extradition par une autre Partie avec laquelle elle n’est pas liée par un traité d’extradition, la Partie requise a la latitude de considérer le présent Protocole comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l’article 15. 3. Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l’article 15 comme cas d’extradition entre elles dans les conditions prévues par la législation de la Partie requise. 4. Si nécessaire, les infractions prévues aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l’article 15 sont considérées aux ﬁns d’extradition entre Parties, comme ayant été commises tant sur le lieu de leur survenance que sur le territoire des Parties ayant établi leur compétence conformément au paragraphe premier de l’article 16.

Article . Entraide judiciaire 1. Les Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour les investigations ou les procédures pénales ou d’extradition relatives aux infractions visées à l’article 15, y compris l’entraide en vue de l’obtention d’éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux ﬁns de la procédure. 2. Les Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe premier en conformité avec tous traités ou accords d’entraide judiciaire qui peuvent exister entre elles. En l’absence de tels traités ou accords, les Parties s’accordent cette entraide conformément à leur droit interne.

Article . Motifs de refus 1. Pour les besoins respectifs de l’extradition et de l’entraide judiciaire, les infractions visées d’une part aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l’article 15 et d’autre part à l’article 15, ne doivent être considérées ni comme des infractions politiques ni comme des infractions connexes à des infractions politiques ni comme des infractions inspirées par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur de telles infractions ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques. 2. Aucune disposition du présent Protocole ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées aux alinéas a) à c) du premier paragraphe de l’article 15 ou la demande d’entraide concernant les infractions visées à l’article 15 a été présentée aux ﬁns de poursuivre ou de sanctionner une personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.

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Article . Mesures concernant les autres infractions Sans préjudice de l’article 28 de la Convention, chaque Partie adopte les mesures législatives, administratives ou disciplinaires qui pourraient être nécessaires pour faire cesser les actes suivants dès lors qu’ils sont accomplis intentionnellement : (a)

toute utilisation de biens culturels en violation de la Convention ou du présent Protocole ;

(b)

toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicites de biens culturels depuis un territoire occupé, en violation de la Convention ou du présent Protocole.

Chapitre 5 : Protection des biens culturels en cas de conﬂit armé ne présentant pas un caractère international Article . Conﬂ its armés de caractère non international 1. Le présent Protocole est applicable en cas de conﬂit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Parties. 2. Le présent Protocole ne s’applique pas aux situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues. 3. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée en vue de porter atteinte à la souveraineté d’un État ou à la responsabilité d’un gouvernement de maintenir ou de rétablir l’ordre public dans l’État ou de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’État par tous les moyens légitimes. 4. Aucune disposition du présent Protocole ne porte atteinte à la priorité de juridiction d’une Partie sur le territoire de laquelle se produit un conﬂit armé ne présentant pas un caractère international en ce qui concerne les violations visées à l’article 15. 5. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée comme une justiﬁcation d’une intervention directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conﬂit armé ou dans les aﬀaires intérieures ou extérieures de la Partie sur le territoire de laquelle ce conﬂit se produit. 6. L’application du présent Protocole à la situation mentionnée au paragraphe 1 n’aura pas d’eﬀet sur le statut juridique des parties au conﬂit. 7. L’UNESCO peut oﬀrir ses services aux parties au conﬂit.

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Chapitre 6 : Questions institutionnelles Article . Réunion des Parties 1. La Réunion des Parties est convoquée en même temps que la Conférence générale de l’UNESCO, et en coordination avec la Réunion des Hautes Parties contractantes, si celle-ci a été convoquée par le Directeur général de l’UNESCO. 2. La Réunion des Parties adopte son règlement intérieur. 3. La Réunion des Parties a les attributions suivantes : (a) élire les membres du Comité, conformément au paragraphe 1 de l’article 24 ; (b) approuver les Principes directeurs élaborés par le Comité conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 27 ; (c) fournir des orientations concernant l’utilisation du Fonds par le Comité et en assurer la supervision ; (d) examiner le rapport soumis par le Comité conformément à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 27 ; (e) examiner tout problème lié à l’application du présent protocole et formuler des recommandations selon le cas. 4. Le Directeur général convoque une Réunion extraordinaire des Parties, si un cinquième au moins de celles-ci le demande.

Article . Comité pour la protection des biens culturels en cas de conﬂ it armé 1. Il est institué un Comité pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé. Le Comité est composé de douze Parties qui sont élues par la Réunion des Parties. 2. Le Comité se réunit une fois par an en session ordinaire et chaque fois qu’il le juge nécessaire en session extraordinaire. 3. En déterminant la composition du Comité, les Parties veillent à assurer une représentation équitable des diﬀérentes régions et cultures du monde. 4. Les Parties membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualiﬁées dans les domaines du patrimoine culturel, de la défense ou du droit international, et s’eﬀorcent, en concertation, de veiller à ce que le Comité dans son ensemble réunisse les compétences adéquates dans tous ces domaines.

Article . Mandat 1. Les Parties sont élues membres du Comité pour une durée de quatre ans et ne sont immédiatement rééligibles qu’une fois. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le mandat de la moitié des membres choisis lors de la première élection se termine à la ﬁn de la première session ordinaire de la

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Réunion des Parties qui suit celle au cours de laquelle ils ont été élus. Ces membres sont tirés au sort par le Président de ladite Réunion après la première élection.

Article . Règlement intérieur 1. Le Comité adopte son règlement intérieur. 2. Le quorum est constitué par la majorité des membres. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres votants. 3. Les membres ne participent pas au vote sur toute décision concernant des biens culturels aﬀectés par un conﬂit armé auquel ils sont parties.

Article . Attributions 1. Le Comité a les attributions ci-après : (a) élaborer des Principes directeurs pour l’application du présent Protocole ; (b) accorder, suspendre ou retirer la protection renforcée à des biens culturels, et établir, tenir à jour et assurer la promotion de la Liste des biens culturels sous protection renforcée ; (c) suivre et superviser l’application du présent Protocole et favoriser l’identiﬁcation des biens culturels sous protection renforcée ; (d) examiner les rapports des Parties et formuler des observations à leur sujet, obtenir des précisions autant que de besoin, et établir son propre rapport sur l’application du présent Protocole à l’intention de la Réunion des Parties ; (e) recevoir et examiner les demandes d’assistance internationale au titre de l’article 32 ; (f) décider de l’utilisation du Fonds ; (g) exercer toute autre attribution qui pourrait lui être conférée par la Réunion des Parties. 2. Le Comité exercera ses fonctions en coopération avec le Directeur général. 3. Le Comité coopère avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales et nationales dont les objectifs sont similaires à ceux de la Convention, de son premier Protocole et du présent Protocole. Pour l’aider dans l’exercice de ses fonctions, le Comité peut inviter à participer à ses réunions, à titre consultatif, des organisations professionnelles éminentes telles que celles qui ont des relations formelles avec l’UNESCO, notamment le Comité international du Bouclier bleu (CIBB) et ses organes constitutifs. Des représentants du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome) (ICCROM) et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) peuvent aussi être invités à participer à ces réunions à titre consultatif.

Article . Secrétariat Le Comité est assisté par le Secrétariat de l’UNESCO, qui établit sa documentation, l’ordre du jour de ses réunions, et assure l’exécution de ses décisions.

Conventions et accords de caractère normatif 281

Article . Le Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conﬂ it armé 1. Il est créé un Fonds aux ﬁns suivantes : (a) accorder une assistance ﬁnancière ou autre pour soutenir les mesures préparatoires et autres à prendre en temps de paix conformément aux articles 5, 10 alinéa b) et 30, notamment ; (b) accorder une assistance ﬁnancière ou autre pour soutenir des mesures d’urgence, des mesures provisoires ou toute autre mesure de protection des biens culturels en période de conﬂit armé ou de rétablissement suivant immédiatement la ﬁn des hostilités, conformément à l’alinéa a) de l’article 8 notamment. 2. Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier de l’UNESCO. 3. Les dépenses du Fonds sont engagées exclusivement aux ﬁns arrêtées par le Comité conformément aux orientations déﬁnies à l’article 23, paragraphe 3 alinéa c). Le Comité peut accepter des contributions spéciﬁquement aﬀectées à un programme ou projet particulier dont la mise en œuvre a été décidée par le Comité. 4. Les ressources du Fonds sont constituées par : (a) les contributions volontaires des Parties : (b) les contributions, dons ou legs émanant : (i) d’autres États ; (ii) de l’UNESCO ou des autres organisations du système des Nations Unies ; (iii) des autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ; (iv) des organismes publics ou privés ou des personnes privées ; (c) tous intérêts dus sur les ressources du Fonds ; (d) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au proﬁt du Fonds ; (e) toutes autres ressources autorisées par les orientations applicables au Fonds.

Chapitre 7 : Diﬀusion de l’information et assistance internationale Article . Diﬀ usion 1. Les Parties s’eﬀorcent par des moyens appropriés, en particulier des programmes d’éducation et d’information, de faire mieux apprécier et respecter les biens culturels par l’ensemble de leur population. 2. Les Parties diﬀusent le présent Protocole aussi largement que possible, en temps de paix comme en temps de conﬂit armé.

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3. Les autorités militaires ou civiles qui, en période de conﬂit armé, assument des responsabilités touchant à l’application du présent Protocole, doivent en connaître parfaitement le texte. À cette ﬁn, les Parties, selon le cas : (a) incorporent dans leurs règlements militaires des orientations et des consignes sur la protection des biens culturels ; (b) élaborent et mettent en œuvre, en coopération avec l’UNESCO et les organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes, des programmes d’instruction et d’éducation en temps de paix ; (c) se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire du Directeur général, des informations concernant les lois, les dispositions administratives et les mesures prises pour donner eﬀet aux alinéas a) et b) ; (d) se communiquent le plus rapidement possible, par l’intermédiaire du Directeur général, les lois et les dispositions administratives qu’elles viennent à adopter pour assurer l’application du présent Protocole.

Article . Coopération internationale Dans les cas de violations graves du présent Protocole, les Parties s’engagent à agir, tant conjointement, par l’intermédiaire du Comité, que séparément, en coopération avec l’UNESCO et l’Organisation des Nations Unies et en conformité avec la Charte des Nations Unies.

Article . Assistance internationale 1. Une Partie peut demander au Comité une assistance internationale en faveur de biens culturels sous protection renforcée ainsi qu’une assistance pour l’élaboration, la mise au point ou l’application des lois, dispositions administratives et mesures visées à l’article 10. 2. Une partie au conﬂit qui n’est pas Partie au présent Protocole mais qui accepte et applique ses dispositions, comme prévu au paragraphe 2 de l’article 3, peut demander au Comité une assistance internationale appropriée. 3. Le Comité adopte des dispositions régissant la présentation des demandes d’assistance internationale et déﬁnit les formes que peut prendre cette assistance. 4. Les Parties sont encouragées à fournir toutes formes d’assistance technique, par l’intermédiaire du Comité, aux Parties ou parties au conﬂit qui en font la demande.

Article . Concours de l’UNESCO 1. Une Partie peut faire appel au concours technique de l’UNESCO en vue de l’organisation de la protection de ses biens culturels, notamment en ce qui concerne les mesures préparatoires à prendre pour assurer la sauvegarde des biens culturels, les mesures de prévention et d’organisation concernant les situations d’urgence et l’établissement d’inventaires nationaux des biens culturels, ou à propos de tout autre problème dérivant de l’application du présent Protocole. L’UNESCO accorde ce concours dans les limites de son programme et de ses possibilités.

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2. Les Parties sont encouragées à fournir une assistance technique, tant bilatérale que multilatérale. 3. L’UNESCO est habilitée à faire de sa propre initiative des propositions aux Parties dans ces domaines.

Chapitre 8 : Exécution du Protocole Article . Puissances protectrices Le présent Protocole est appliqué avec le concours des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conﬂit.

Article . Procédure de conciliation 1. Les Puissances protectrices prêtent leurs bons oﬃces dans tous les cas où elles le jugent utile dans l’intérêt des biens culturels, notamment s’il y a désaccord entre les Parties au conflit sur l’application ou l’interprétation des dispositions du présent Protocole. 2. À cet eﬀet, chacune des Puissances protectrices peut, sur l’invitation d’une Partie ou du Directeur général ou spontanément, proposer aux Parties au conﬂit une réunion de leurs représentants, et en particulier des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur le territoire d’un État non partie au conﬂit. Les Parties au conﬂit sont tenues de donner suite aux propositions de réunion qui leur sont faites. Les Puissances protectrices proposent à l’agrément des Parties au conﬂit une personnalité appartenant à un État non partie au conﬂit ou présentée par le Directeur général, qui est appelée à participer à cette réunion en qualité de président.

Article . Conciliation en l’absence de Puissances protectrices 1. Dans le cas d’un conﬂit où il n’a pas été désigné de Puissances protectrices, le Directeur général peut prêter ses bons oﬃces ou intervenir dans toute autre forme de conciliation ou de médiation aux ﬁns de règlement du diﬀérend. 2. Sur l’invitation d’une Partie ou du Directeur général, le Président du Comité peut proposer aux parties au conﬂit une réunion de leurs représentants, et en particulier des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur le territoire d’un État non partie au conﬂit.

Article . Traductions et rapports 1. Les Parties traduisent le présent Protocole dans les langues oﬃcielles de leurs pays et communiquent ces traductions oﬃcielles au Directeur général.

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2. Les Parties soumettent au Comité, tous les quatre ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent Protocole.

Article . Responsabilité des États Aucune disposition du présent Protocole relative à la responsabilité pénale des individus n’aﬀecte la responsabilité des États en droit international, notamment l’obligation de réparation.

Chapitre 9 : Dispositions ﬁnales Article . Langues Le présent Protocole est établi en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi.

Article . Signature Le présent Protocole portera la date du 26 mars 1999. Il sera ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à La Haye du 17 mai au 31 décembre 1999.

Article . Ratiﬁcation, acceptation ou approbation 1. Le présent Protocole sera soumis à ratiﬁcation, acceptation ou approbation par les Hautes Parties contractantes qui en sont signataires, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. 2. Les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Directeur général.

Article . Adhésion 1. Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion des autres Hautes Parties contractantes à dater du 1er janvier 2000. 2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général.

Article . Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après que vingt instruments de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auront été déposés. 2. Ultérieurement, il entrera en vigueur, pour chaque Partie, trois mois après le dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

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Article . Entrée en vigueur dans les situations de conﬂ it armé Les situations prévues aux articles 18 et 19 de la Convention donneront eﬀet immédiat aux ratiﬁcations, aux acceptations ou aux approbations du présent Protocole, ou aux adhésions à ce dernier, déposées par les parties au conﬂit avant ou après le début des hostilités ou de l’occupation. Dans ces cas, le Directeur général fera, par la voie la plus rapide, les communications prévues à l’article 46.

Article . Dénonciation 1. Chacune des Parties aura la faculté de dénoncer le présent Protocole. 2. La dénonciation sera notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général. 3. La dénonciation prendra effet une année après réception de l’instrument de dénonciation. Si toutefois, au moment de l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve impliquée dans un conﬂit armé, l’eﬀet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu’à la fin des hostilités et en tout cas aussi longtemps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées.

Article . Notiﬁcations Le Directeur général informera toutes les Hautes Parties contractantes, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés à article 41 et 42, de même que des dénonciations prévues à article 45.

Article . Enregistrement auprès de l’Organisation des Nations Unies Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, le présent Protocole sera enregistré au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole. Fait à La Haye, le 26 mars 1999, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont des copies certiﬁées conformes seront remises à toutes les Hautes Parties contractantes.

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Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique Adoptée par la Conférence générale à sa 31e session, Paris, 2 novembre 2001* La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris, du 15 octobre au 3 novembre 2001 en sa trente et unième session, Reconnaissant l’importance du patrimoine culturel subaquatique en tant que partie intégrante du patrimoine culturel de l’humanité et en tant qu’élément particulièrement important de l’histoire des peuples, des nations et de leurs relations mutuelles en ce qui concerne leur patrimoine commun, Sachant qu’il est important de protéger et de préserver le patrimoine culturel subaquatique et que la responsabilité de cette tâche incombe à tous les États, Constatant que le public accorde de plus en plus d’intérêt et de valeur au patrimoine culturel subaquatique, Convaincue de l’importance que revêtent la recherche, l’information et l’éducation pour la protection et la préservation du patrimoine culturel subaquatique, Convaincue que le public a le droit de bénéﬁcier des avantages éducatifs et récréatifs d’un accès responsable et inoffensif au patrimoine culturel subaquatique in situ et que l’éducation du public contribue à une meilleure connaissance, appréciation et protection de ce patrimoine, Ayant conscience du fait que des interventions non autorisées sur le patrimoine culturel subaquatique représentent une menace pour celui-ci, et qu’il est nécessaire de prendre des mesures plus rigoureuses pour empêcher de telles interventions, Consciente de la nécessité de parer comme il convient à l’éventuel impact négatif que des activités légitimes pourraient avoir, de façon fortuite, sur le patrimoine culturel subaquatique, Profondément préoccupée par l’intensiﬁcation de l’exploitation commerciale du patrimoine culturel subaquatique et, en particulier, par certaines activités tendant à la vente, l’acquisition ou le troc d’éléments du patrimoine culturel subaquatique, Sachant que les progrès technologiques facilitent la découverte du patrimoine culturel subaquatique et l’accès à celui-ci, Convaincue que la coopération entre les États, les organisations internationales, les institutions scientifiques, les organisations professionnelles, les archéologues, les plongeurs, les autres parties intéressées et le grand public est indispensable pour protéger le patrimoine culturel subaquatique,

* Cette Convention n’est pas encore entrée en vigueur.

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Considérant que la prospection, la fouille et la protection du patrimoine culturel subaquatique nécessitent l’accès et le recours à des méthodes scientiﬁques spéciﬁques et l’emploi de techniques et de matériel adaptés, ainsi qu’un haut niveau de spécialisation professionnelle, ce qui appelle des critères uniformes, Consciente de la nécessité de codiﬁer et de développer progressivement les règles relatives à la protection et à la préservation du patrimoine culturel subaquatique conformément au droit international et à la pratique internationale, et notamment à la Convention de l’UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, du 14 novembre 1970, la Convention de l’UNESCO pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, du 16 novembre 1972, et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982, Soucieuse d’améliorer l’eﬃcacité des mesures prises aux niveaux international, régional et national pour préserver in situ les éléments du patrimoine culturel subaquatique ou, si cela est nécessaire à des ﬁns scientiﬁques ou de protection, pour procéder soigneusement à leur récupération, Après avoir décidé, lors de sa vingt-neuvième session, que cette question ferait l’objet d’une Convention internationale, Adopte, ce deuxième jour de novembre 2001, la présente Convention.

Article premier. Déﬁnitions Aux ﬁns de la présente Convention : 1. (a)

(b) (c)

2. (a) (b)

On entend par « patrimoine culturel subaquatique » toutes les traces d’existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique qui sont immergées, partiellement ou totalement, périodiquement ou en permanence, depuis 100 ans au moins, et notamment : (i) les sites, structures, bâtiments, objets et restes humains, ainsi que leur contexte archéologique et naturel ; (ii) les navires, aéronefs, autres véhicules ou toute partie de ceux-ci, avec leur cargaison ou autre contenu, ainsi que leur contexte archéologique et naturel ; et (iii) les objets de caractère préhistorique. Les pipelines et les câbles, posés sur les fonds marins, ne sont pas considérés comme faisant partie du patrimoine culturel subaquatique. Les installations autres que les pipelines ou câbles, placées sur les fonds marins et encore en usage, ne sont pas considérées comme faisant partie du patrimoine culturel subaquatique. On entend par « États parties » les États qui ont consenti à être liés par la présente Convention et à l’égard desquels celle-ci est en vigueur. La présente Convention s’applique mutatis mutandis aux territoires visés à l’article 26, paragraphe 2(b), qui deviennent parties à la présente Convention,

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conformément aux conditions déﬁnies dans ce paragraphe qui concernent chacun d’entre eux ; dans cette mesure, le terme « États parties » s’entend de ces territoires. 3. On entend par « UNESCO » l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 4. On entend par « Directeur général » le Directeur général de l’UNESCO. 5. On entend par « Zone » les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale. 6. On entend par « intervention sur le patrimoine culturel subaquatique » une activité ayant principalement pour objet le patrimoine culturel subaquatique et qui est susceptible de porter matériellement atteinte à ce patrimoine ou de lui causer tout autre dommage, directement ou indirectement. 7. Par « intervention ayant une incidence fortuite sur le patrimoine culturel subaquatique » on entend une activité qui, bien que n’ayant pas, principalement ou partiellement, pour objet le patrimoine culturel subaquatique, est susceptible de porter matériellement atteinte à ce patrimoine ou de lui causer tout autre dommage. 8. On entend par « navires et aéronefs d’État » les navires de guerre et autres navires ou aéronefs, qui appartenaient à un État ou opéraient sous son contrôle, étaient exclusivement utilisés, à l’époque où ils ont sombré, à des ﬁns de service public non commercial, qui sont identifiés comme tels et qui répondent à la définition du patrimoine culturel subaquatique. 9. On entend par « Règles » les règles relatives aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, telles qu’elles sont mentionnées à l’article 33 de la présente Convention.

Article . Objectifs et principes généraux 1. La présente Convention vise à assurer et renforcer la protection du patrimoine culturel subaquatique. 2. Les États parties coopèrent à la protection du patrimoine culturel subaquatique. 3. Les États parties préservent le patrimoine culturel subaquatique dans l’intérêt de l’humanité, conformément aux dispositions de la présente Convention. 4. Les États parties prennent, individuellement ou, s’il y a lieu, conjointement, toutes les mesures appropriées conformément à la présente Convention et au droit international qui sont nécessaires pour protéger le patrimoine culturel subaquatique, en employant à cette ﬁn les moyens les mieux adaptés dont ils disposent, et selon leurs capacités respectives. 5. La conservation in situ du patrimoine culturel subaquatique doit être considérée comme l’option prioritaire avant que toute intervention sur ce patrimoine ne soit autorisée ou entreprise.

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6. Les éléments du patrimoine culturel subaquatique qui ont été récupérés sont mis en dépôt, gardés et gérés de manière à assurer leur conservation à long terme. 7. Le patrimoine culturel subaquatique ne doit faire l’objet d’aucune exploitation commerciale. 8. Conformément à la pratique des États et au droit international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme modiﬁant les règles du droit international et la pratique des États relatives aux immunités souveraines, ou l’un quelconque des droits d’un État, concernant ses navires et aéronefs d’État. 9. Les États parties veillent à ce que tous les restes humains immergés dans les eaux maritimes soient dûment respectés. 10. Il convient d’encourager un accès responsable et inoﬀensif du public au patrimoine culturel subaquatique in situ à des ﬁns d’observation ou de documentation, aﬁn de favoriser la sensibilisation du public à ce patrimoine, ainsi que sa mise en valeur et sa protection, sauf en cas d’incompatibilité avec sa protection et sa gestion. 11. Aucune action ni activité menée sur la base de la présente Convention ne peut autoriser à faire valoir, soutenir ou contester une revendication de souveraineté ou juridiction nationale.

Article . Relation entre la présente Convention et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux devoirs des États en vertu du droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. La présente Convention est interprétée et appliquée dans le contexte de et en conformité avec les dispositions du droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Article . Relation avec le droit de l’assistance et le droit des trésors Aucune activité concernant le patrimoine culturel subaquatique à laquelle la présente Convention s’applique n’est soumise au droit de l’assistance ni au droit des trésors, sauf si : (a)

elle est autorisée par les services compétents ; et

(b)

elle est pleinement conforme à la présente Convention ; et

(c)

elle assure que la protection maximale du patrimoine culturel subaquatique lors de toute opération de récupération soit garantie.

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Article . Activités ayant une incidence fortuite sur le patrimoine culturel subaquatique Chaque État partie emploie les moyens les mieux adaptés dont il dispose pour empêcher ou atténuer toute incidence négative due à des activités relevant de sa juridiction ayant une incidence fortuite sur le patrimoine culturel subaquatique.

Article . Accords bilatéraux, régionaux ou autres accords multilatéraux 1. Les États parties sont encouragés à conclure des accords bilatéraux, régionaux ou d’autres accords multilatéraux, ou améliorer les accords existants, en vue d’assurer la préservation du patrimoine culturel subaquatique. Tous ces accords doivent être pleinement conformes aux dispositions de la présente Convention et ne pas en aﬀaiblir le caractère universel. Dans le cadre desdits accords, les États peuvent adopter des règles et réglementations propres à assurer une meilleure protection du patrimoine culturel subaquatique par rapport à celles adoptées au titre de la présente Convention. 2. Les parties à de tels accords bilatéraux, régionaux ou autres accords multilatéraux peuvent inviter les États ayant un lien vériﬁable, en particulier un lien culturel, historique ou archéologique avec le patrimoine culturel subaquatique concerné, à adhérer à ces accords. 3. La présente Convention ne modiﬁe pas les droits et obligations qu’ont les États parties en matière de protection des navires immergés en vertu d’autres accords bilatéraux, régionaux ou autres accords multilatéraux conclus avant l’adoption de la présente Convention, en particulier s’ils sont conformes aux objectifs de celle-ci.

Article . Patrimoine culturel subaquatique dans les eaux intérieures, les eaux archipélagiques et la mer territoriale 1. Dans l’exercice de leur souveraineté, les États parties ont le droit exclusif de réglementer et autoriser les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique présent dans leurs eaux intérieures, leurs eaux archipélagiques et leur mer territoriale. 2. Sans préjudice des autres accords internationaux et règles du droit international applicables à la protection du patrimoine culturel subaquatique, les États parties prescrivent l’application des Règles aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique présent dans leurs eaux intérieures, leurs eaux archipélagiques et leur mer territoriale. 3. Dans leurs eaux archipélagiques et leur mer territoriale, dans l’exercice de leur souveraineté et conformément à la pratique générale observée entre les États, les États parties, en vue de coopérer pour l’adoption des meilleures méthodes de protection des navires et aéronefs d’État, devraient informer l’État du pavillon partie à la présente Convention et, s’il y a lieu, les autres États ayant un lien vériﬁable, en particulier un lien

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culturel, historique ou archéologique, en cas de découverte de tels navires et aéronefs d’État identiﬁables.

Article . Patrimoine culturel subaquatique dans la zone contiguë Sans préjudice, et en sus, des articles 9 et 10, ainsi qu’en application de l’article 303, paragraphe 2, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les États parties peuvent réglementer et autoriser les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique dans leur zone contigüe. Ce faisant, ils prescrivent l’application des Règles.

Article . Déclaration et notiﬁcation dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental 1. Il incombe à tous les États parties de protéger le patrimoine culturel subaquatique dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental conformément à la présente Convention. En conséquence : (a) un État partie exige, lorsqu’un de ses nationaux ou un navire battant son pavillon fait une découverte ou envisage une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans sa zone économique exclusive ou sur son plateau continental, que le national ou le capitaine du navire lui déclare cette découverte ou intervention ; (b) dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d’un autre État partie : (i) les États parties exigent que le national ou le capitaine du navire leur déclare cette découverte ou intervention ainsi qu’à l’autre État partie, (ii) ou, le cas échéant, un État partie exige que le national ou le capitaine du navire lui déclare cette découverte ou intervention et assure la transmission rapide et eﬃcace de ces déclarations à tous les autres États parties. 2. En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un État partie précise la manière dont il transmettra les déclarations au titre du paragraphe 1(b) du présent article. 3. Un État partie notiﬁe au Directeur général les découvertes ou interventions sur le patrimoine culturel subaquatique qui lui sont notiﬁées au titre du paragraphe 1 du présent article. 4. Le Directeur général met sans délai à la disposition de tous les États parties les informations qui lui sont notiﬁées en vertu du paragraphe 3 du présent article. 5. Tout État partie peut faire savoir à l’État partie dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental duquel se trouve le patrimoine culturel subaquatique qu’il souhaite être consulté sur la manière d’assurer la protection eﬀective de ce patrimoine. Cette déclaration doit être fondée sur un lien vériﬁable, en particulier un lien culturel, historique ou archéologique, avec le patrimoine culturel subaquatique considéré.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Protection du patrimoine culturel subaquatique dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental 1. Une autorisation ne peut être délivrée pour une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental que conformément aux dispositions du présent article. 2. Un État partie dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental duquel se trouve le patrimoine culturel subaquatique a le droit d’interdire ou d’autoriser toute intervention sur ce patrimoine pour empêcher toute atteinte à ses droits souverains ou à sa juridiction tels qu’ils sont reconnus par le droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 3. Lorsqu’une découverte de patrimoine culturel subaquatique est eﬀectuée ou qu’une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique est envisagée dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d’un État partie, cet État partie : (a) consulte tous les autres États parties qui ont manifesté leur intérêt au titre de l’article 9, paragraphe 5, sur la meilleure façon de protéger le patrimoine culturel subaquatique ; (b) coordonne ces consultations en qualité d’« État coordonnateur » sauf s’il déclare expressément qu’il ne souhaite pas le faire, auquel cas les États parties qui ont manifesté un intérêt en vertu de l’article 9, paragraphe 5, désignent un État coordonnateur. 4. Sans préjudice des obligations de tous les États parties de protéger le patrimoine culturel subaquatique par l’adoption de toutes mesures opportunes conformes au droit international visant à empêcher tout danger immédiat pour le patrimoine culturel subaquatique, notamment le pillage, l’État coordonnateur peut prendre toutes mesures opportunes et/ou accorder toutes autorisations nécessaires conformément à la présente Convention, et, au besoin, avant toute consultation, afin d’empêcher tout danger immédiat pour le patrimoine culturel subaquatique, du fait de l’activité humaine, ou de toute autre cause, notamment le pillage. Lors de l’adoption de ces mesures, l’assistance d’autres États parties peut être sollicitée. 5. L’État coordonnateur : (a) met en œuvre les mesures de protection qui ont été convenues par les États participant à la consultation, y compris l’État coordonnateur, à moins que les États participant à la consultation, y compris l’État coordonnateur, ne conviennent que ces mesures seront mises en œuvre par un autre État partie ; (b) délivre toutes les autorisations nécessaires à l’égard des mesures ainsi convenues conformément aux Règles, à moins que les États participant à la consultation, y compris l’État coordonnateur, ne conviennent que ces autorisations seront délivrées par un autre État partie ; (c) peut conduire toute recherche préliminaire nécessaire sur le patrimoine culturel subaquatique et délivre toutes les autorisations nécessaires en conséquence, et

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transmet sans retard les résultats de cette recherche au Directeur général, lequel met sans retard ces informations à la disposition des autres États parties. 6. En coordonnant les consultations, adoptant des mesures, menant toute recherche préliminaire et/ou en délivrant des autorisations en vertu du présent article, l’État coordonnateur agit au nom des États parties dans leur ensemble et non dans son propre intérêt. Une telle action ne peut en soi être invoquée pour revendiquer un quelconque droit préférentiel ou juridictionnel non consacré par le droit international, en particulier par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 7. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 4 du présent article, aucune intervention n’est menée sur un navire ou aéronef d’État sans l’accord de l’État du pavillon et la collaboration de l’État coordonnateur.

Article . Déclaration et notiﬁcation dans la Zone 1. Il incombe à tous les États parties de protéger le patrimoine culturel subaquatique dans la Zone, conformément à la présente Convention et à l’article 149 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. En conséquence, lorsque le national d’un État partie ou un navire battant son pavillon fait une découverte ou a l’intention de procéder à une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la Zone, cet État partie exige que son national ou le capitaine du navire lui déclare cette découverte ou cette intervention. 2. Les États parties notiﬁent au Directeur général et au Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins les découvertes ou interventions sur le patrimoine culturel subaquatique qui leur sont ainsi signalées. 3. Le Directeur général met sans délai à la disposition de tous les États parties les informations qui lui sont ainsi notiﬁées. 4. Un État partie peut faire savoir au Directeur général qu’il souhaite être consulté sur la manière d’assurer la protection eﬀective de ce patrimoine culturel subaquatique. Cette déclaration doit être fondée sur un lien vériﬁable avec ce patrimoine culturel subaquatique, compte tenu en particulier des droits préférentiels des États d’origine culturelle, historique ou archéologique.

Article . Protection du patrimoine culturel subaquatique dans la Zone 1. Une autorisation ne peut être délivrée pour une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la Zone que conformément aux dispositions du présent article. 2. Le Directeur général invite tous les États parties qui ont manifesté leur intérêt au titre de l’article 11, paragraphe 4, à se consulter sur la meilleure façon de protéger le patrimoine culturel subaquatique et à désigner un État partie qui sera chargé de coordonner ces consultations en qualité d’« État coordonnateur ». Le Directeur général invite également l’Autorité internationale des fonds marins à participer à ces consultations.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

3. Tous les États parties peuvent prendre toute mesure opportune conformément à la présente Convention, si besoin est avant toute consultation, aﬁn d’empêcher tout danger immédiat pour le patrimoine culturel subaquatique, que ce soit du fait de l’activité humaine ou de toute autre cause, notamment le pillage. 4. L’État coordonnateur : (a)

met en œuvre les mesures de protection qui ont été convenues par les États participant à la consultation, y compris l’État coordonnateur, à moins que les États participant à la consultation, y compris l’État coordonnateur, ne conviennent que ces mesures seront mises en œuvre par un autre État partie ; et

(b)

délivre toutes les autorisations nécessaires à l’égard des mesures ainsi convenues, conformément à la présente Convention, à moins que les États participant à la consultation, y compris l’État coordonnateur, ne conviennent que ces autorisations seront délivrées par un autre État partie.

5. L’État coordonnateur peut mener toute recherche préliminaire nécessaire sur le patrimoine culturel subaquatique, délivre toutes les autorisations nécessaires à cette ﬁn, et il en transmet sans délai les résultats au Directeur général, lequel met ces informations à la disposition des autres États parties. 6. En coordonnant les consultations, adoptant des mesures, menant toute recherche préliminaire et/ou en délivrant les autorisations en vertu du présent article, l’État coordonnateur agit au bénéﬁce de l’ensemble de l’humanité, au nom de tous les États parties. Une attention particulière est accordée aux droits préférentiels des États d’origine culturelle, historique ou archéologique à l’égard du patrimoine concerné. 7. Aucun État partie n’entreprend ni n’autorise d’intervention sur un navire ou aéronef d’État dans la Zone sans le consentement de l’État du pavillon.

Article . Immunité souveraine Les navires de guerre et autres navires gouvernementaux ou aéronefs militaires jouissant d’une immunité souveraine qui opèrent à des ﬁns non-commerciales, dans le cours normal de leurs opérations et qui ne prennent pas part à des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, ne sont pas tenus de déclarer les découvertes du patrimoine culturel subaquatique au titre des articles 9, 10, 11 et 12 de la présente Convention. Cependant, en adoptant des mesures appropriées ne nuisant pas aux opérations ni aux capacités opérationnelles de leurs navires de guerre et autres navires gouvernementaux ou aéronefs militaires jouissant d’une immunité souveraine qui opèrent à des ﬁns non-commerciales, les États parties veillent à ce que ces navires se conforment, dans la mesure du raisonnable et du possible, aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de la présente Convention.

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Article . Contrôle de l’entrée sur le territoire, du commerce et de la détention Les États parties prennent des mesures pour empêcher l’entrée sur leur territoire, le commerce et la possession de patrimoine culturel subaquatique exporté illicitement et/ou récupéré, lorsque cette récupération viole les dispositions de la présente Convention.

Article . Non-utilisation des zones relevant de la juridiction des États parties Les États parties prennent des mesures pour interdire l’utilisation de leur territoire, y compris leurs ports maritimes, ainsi que les îles artiﬁcielles, installations et structures relevant de leur juridiction exclusive ou placées sous leur contrôle exclusif, à l’appui d’interventions sur le patrimoine culturel subaquatique non conformes aux dispositions de la présente Convention.

Article . Mesures concernant les nationaux et les navires Les États parties prennent toutes les mesures opportunes pour s’assurer que leurs nationaux et les navires battant leur pavillon s’abstiennent de procéder à des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique d’une manière non conforme à la présente Convention.

Article . Sanctions 1. Chaque État partie impose des sanctions pour toute infraction aux mesures qu’il a prises aux ﬁns de la mise en œuvre de la présente Convention. 2. Les sanctions applicables en matière d’infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect de la présente Convention et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit, et elles doivent priver les contrevenants des proﬁts découlant de leurs activités illégales. 3. Les États parties coopèrent pour assurer l’application des sanctions inﬂigées en vertu du présent article.

Article . Saisie et disposition d’éléments du patrimoine culturel subaquatique 1. Chaque État partie prend des mesures pour procéder à la saisie, sur son territoire, des éléments du patrimoine culturel subaquatique qui ont été récupérés d’une manière non conforme aux dispositions de la présente Convention. 2. Tout État partie qui a procédé à la saisie d’éléments du patrimoine culturel subaquatique en application de la présente Convention les enregistre, les protège et prend toutes les mesures raisonnables pour en assurer la stabilisation.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

3. Tout État partie qui a procédé à la saisie d’éléments du patrimoine culturel subaquatique en application de la présente Convention en donne notiﬁcation au Directeur général et à tout autre État ayant un lien vériﬁable, en particulier un lien culturel, historique ou archéologique, avec le patrimoine culturel subaquatique concerné. 4. L’État partie qui a procédé à la saisie d’éléments du patrimoine culturel subaquatique veille à ce qu’il en soit disposé dans l’intérêt général, en tenant compte des impératifs de préservation et de recherche, de la nécessité de reconstituer les collections dispersées, des besoins en matière d’accès du public, d’exposition et d’éducation, ainsi que des intérêts de tout État ayant un lien vérifiable, en particulier un lien culturel, historique ou archéologique, avec le patrimoine culturel subaquatique concerné.

Article . Collaboration et partage de l’information 1. Les États parties coopèrent et se prêtent mutuellement assistance en vue d’assurer la protection et la gestion du patrimoine culturel subaquatique dans le cadre de la présente Convention, notamment, lorsque cela est possible, en collaborant à l’exploration, la fouille, la documentation, la préservation, l’étude et la mise en valeur de ce patrimoine. 2. Dans la mesure où les objectifs de la présente Convention le permettent, chaque État partie s’engage à partager avec les autres États parties l’information dont il dispose sur le patrimoine culturel subaquatique, en ce qui concerne notamment la découverte d’éléments de ce patrimoine, leur localisation, les éléments qui ont été fouillés ou récupérés en contravention de la présente Convention ou en violation d’autres dispositions du droit international, les méthodes et techniques scientiﬁques appropriées et l’évolution du droit applicable à ce patrimoine. 3. L’information relative à la découverte ou à la localisation d’éléments du patrimoine culturel subaquatique qui est partagée entre les États parties ou entre l’UNESCO et les États parties reste conﬁdentielle, et n’est communiquée qu’aux services compétents des États parties, dans la mesure où cela est conforme à leur législation nationale, tant que sa divulgation peut présenter un danger ou un risque pour la préservation des éléments en question de ce patrimoine. 4. Chaque État partie prend toutes les mesures opportunes, y compris, lorsqu’il le peut, en utilisant les bases de données internationales appropriées, pour diﬀuser l’information dont il dispose sur les éléments du patrimoine culturel subaquatique fouillés ou récupérés en violation de la présente Convention ou, par ailleurs, du droit international.

Article . Sensibilisation du public Chaque État partie prend toutes les mesures opportunes pour sensibiliser le public à la valeur et l’intérêt du patrimoine culturel subaquatique et à l’importance que revêt la protection prévue par la présente Convention.

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Article . Formation à l’archéologie subaquatique Les États parties coopèrent pour dispenser la formation à l’archéologie subaquatique ainsi qu’aux techniques de préservation du patrimoine culturel subaquatique et pour procéder, selon des conditions convenues, à des transferts de technologie en ce qui concerne ce patrimoine.

Article . Services compétents 1. Pour veiller à ce que la présente Convention soit mise en œuvre correctement, les États parties créent des services compétents ou renforcent, s’il y a lieu, ceux qui existent, en vue de procéder à l’établissement, la tenue et la mise à jour d’un inventaire du patrimoine culturel subaquatique et d’assurer eﬃcacement la protection, la préservation, la mise en valeur et la gestion du patrimoine culturel subaquatique, ainsi que les recherches et l’éducation requises. 2. Les États parties communiquent au Directeur général le nom et l’adresse des services compétents en matière de patrimoine culturel subaquatique.

Article . Conférences des États parties 1. Le Directeur général convoque une Conférence des États parties dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente Convention, puis une fois au moins tous les deux ans. Le Directeur général convoque une Conférence extraordinaire des États parties si la majorité de ceux-ci en fait la demande. 2. La Conférence des États parties déﬁnit ses propres fonctions et responsabilités. 3. La Conférence des États parties adopte son règlement intérieur. 4. La Conférence des États parties peut établir un Conseil consultatif scientiﬁque et technique composé d’experts dont la candidature est présentée par les États parties, en tenant compte du principe d’une répartition géographique équitable et de l’objectif souhaitable d’un équilibre entre les sexes. 5. Le Conseil consultatif scientiﬁque et technique assiste en tant que de besoin la Conférence des États parties sur les questions de caractère scientiﬁque ou technique concernant la mise en œuvre des Règles.

Article . Secrétariat de la Convention 1. Le Directeur général fournit le Secrétariat de la présente Convention. 2. Les fonctions du Secrétariat comprennent notamment : (a) l’organisation des Conférences des États parties visées à l’article 23, paragraphe 1 ; (b) l’aide nécessaire aux États parties pour mettre en œuvre les décisions des Conférences des États parties.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Règlement paciﬁque des diﬀérends 1. Tout diﬀérend entre deux ou plusieurs États parties portant sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention fait l’objet de négociations menées de bonne foi ou d’autres moyens de règlement paciﬁque de leur choix. 2. Si ces négociations ne permettent pas de régler le diﬀérend dans un délai raisonnable, celui-ci peut être soumis à la médiation de l’UNESCO d’un commun accord entre les États parties concernés. 3. Si aucune médiation n’est entreprise ou si la médiation ne permet pas d’aboutir à un règlement, les dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la Partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’appliquent mutatis mutandis à tout diﬀérend entre États parties à la présente Convention à propos de l’interprétation ou de l’application de celle-ci, que ces États soient ou non parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 4. Toute procédure choisie par un État partie à la présente Convention et à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer au titre de l’article 287 de celle-ci s’applique au règlement des diﬀérends en vertu du présent article, à moins que cet État partie, lorsqu’il a ratiﬁé, accepté, approuvé la présente Convention ou y a adhéré, ou à n’importe quel moment par la suite, n’ait choisi une autre procédure au titre de l’article 287 pour le règlement des diﬀérends résultant de la présente Convention. 5. Lorsqu’il ratiﬁe, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, ou à n’importe quel moment par la suite, un État partie à la présente Convention qui n’est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens énoncés à l’article 287, paragraphe 1, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le règlement des diﬀérends en vertu du présent article. L’article 287 s’applique à cette déclaration ainsi qu’à tout diﬀérend auquel cet État est partie et qui n’est pas visé par une déclaration en vigueur. Aux ﬁns de conciliation et d’arbitrage, conformément aux Annexes V et VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, cet État est habilité à désigner des conciliateurs et des arbitres qui seront inscrits sur les listes mentionnées à l’Annexe V, article 2, et à l’Annexe VII, article 2, pour le règlement des diﬀérends résultant de la présente Convention.

Article . Ratiﬁcation, acceptation, approbation ou adhésion 1. La présente Convention est soumise à la ratiﬁcation, à l’acceptation ou à l’approbation des États membres de l’UNESCO. 2. La présente Convention est soumise à l’adhésion : (a) des États non-membres de l’UNESCO, mais membres de l’Organisation des Nations Unies, ou membres d’une institution spécialisée du système des Nations Unies, ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que des États parties au Statut de la Cour internationale de justice, et de tout autre État invité à y adhérer par la Conférence générale de l’UNESCO ;

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(b)

des territoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisation des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.

3. Les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général.

Article . Entrée en vigueur La présente Convention entre en vigueur trois mois après la date de dépôt du vingtième instrument visé à l’article 26, mais uniquement à l’égard des vingt États ou territoires qui auront ainsi déposé leur instrument. Elle entre en vigueur pour tout autre État ou territoire trois mois après la date de dépôt par celui-ci de son instrument.

Article . Déclaration relative aux eaux continentales Au moment où il ratiﬁe, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère ou à tout moment par la suite, tout État partie peut déclarer que les Règles s’appliquent à ses eaux continentales qui ne présentent pas un caractère maritime.

Article . Limite au champ d’application géographique Au moment où il ratiﬁe, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, un État ou territoire peut, dans une déclaration auprès du dépositaire, stipuler que la présente Convention n’est pas applicable à certaines parties déterminées de son territoire, de ses eaux intérieures, de ses eaux archipélagiques ou de sa mer territoriale, et il indique les raisons de cette déclaration dans celle-ci. Autant que possible et dans les meilleurs délais, l’État s’eﬀorce de réunir les conditions dans lesquelles la présente Convention s’appliquera aux zones spéciﬁées dans sa déclaration ; dès lors que cela sera réalisé, il retirera sa déclaration en totalité ou en partie.

Article . Réserves À l’exception de l’article 29, aucune réserve ne peut être formulée à l’égard de la présente Convention.

Article . Amendements 1. Tout État partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à tous les États parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des État parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine Conférence des États parties pour discussion et éventuelle adoption.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants. 3. Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux États parties pour ratiﬁcation, acceptation, approbation ou adhésion. 4. Pour les États parties qui les ont ratiﬁés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des État parties. Par la suite, pour chaque État ou territoire qui ratiﬁe, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 5. Un État ou un territoire qui devient partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur d’un amendement conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé une intention diﬀérente, considéré comme étant : (a) partie à la présente Convention ainsi amendée ; et (b) partie à la présente Convention non amendée à l’égard de tout État partie qui n’est pas lié par cet amendement.

Article . Dénonciation 1. Un État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notiﬁcation écrite adressée au Directeur général. 2. La dénonciation prend eﬀet douze mois après la date de réception de la notiﬁcation, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure. 3. La dénonciation n’aﬀecte en rien le devoir de tout État partie de s’acquitter de toutes les obligations énoncées dans la présente Convention auxquelles il serait soumis en vertu du droit international indépendamment de celle-ci.

Article . Les Règles Les Règles annexées à la présente Convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, une référence à la présente Convention renvoie aussi aux Règles.

Article . Enregistrement auprès de l’Organisation des Nations Unies Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général.

Article . Textes faisant foi La présente Convention est établie en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe, les six textes faisant également foi.

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Annexe. Règles relatives aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique I. Principes généraux Règle 1. Pour préserver le patrimoine culturel subaquatique, la conservation in situ doit être considérée comme l’option prioritaire. En conséquence, les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique ne sont autorisées que lorsqu’il y est procédé d’une manière compatible avec la protection de ce patrimoine et peuvent être autorisées, à cette condition, lorsqu’elles contribuent de manière significative à la protection, à la connaissance ou à la mise en valeur dudit patrimoine. Règle 2. L’exploitation commerciale du patrimoine culturel subaquatique à des ﬁns de transaction ou de spéculation ou sa dispersion irrémédiable est foncièrement incompatible avec la protection et la bonne gestion de ce patrimoine. Les éléments du patrimoine culturel subaquatique ne peuvent faire l’objet de transactions ni d’opérations de vente, d’achat ou de troc en tant qu’articles de nature commerciale. La présente règle ne peut être interprétée comme empêchant : (a) la fourniture de services archéologiques professionnels ou de services connexes nécessaires dont la nature et le but sont pleinement conformes à la présente Convention, sous réserve de l’autorisation des services compétents ; (b) le dépôt d’éléments du patrimoine culturel subaquatique, récupérés dans le cadre d’un projet de recherche conduit en conformité avec la présente Convention, pourvu que ce dépôt ne porte pas atteinte à l’intérêt scientiﬁque ou culturel ou à l’intégrité des éléments récupérés ni n’entraîne leur dispersion irrémédiable, qu’il soit conforme aux dispositions des règles 33 et 34 et qu’il soit soumis à l’autorisation des services compétents. Règle 3. Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique ne le perturbent pas plus qu’il n’est nécessaire pour atteindre les objectifs du projet. Règle 4. Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique font appel à des techniques et à des prospections non destructrices, de préférence à la récupération des objets. Si des fouilles ou la récupération se révèlent nécessaires à des fins d’étude scientiﬁque ou de protection déﬁnitive du patrimoine culturel subaquatique, les méthodes et les techniques utilisées doivent être le moins destructrices possible et favoriser la préservation des vestiges. Règle 5. Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique ne perturbent pas inutilement les restes humains ni les lieux sacrés. Règle 6. Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique sont strictement réglementées aﬁn que l’information culturelle, historique et archéologique recueillie soit dûment enregistrée. Règle 7. L’accès du public au patrimoine culturel subaquatique in situ doit être favorisé, sauf dans les cas où celui-ci serait incompatible avec la protection et la gestion du site.

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Règle 8. La coopération internationale en matière d’intervention sur le patrimoine culturel subaquatique est encouragée, en vue de favoriser les échanges fructueux d’archéologues et de spécialistes d’autres professions concernées et de mieux utiliser leurs compétences.

II. Descriptif du projet Règle 9. Avant toute intervention, un descriptif du projet est élaboré et soumis pour autorisation aux services compétents, qui recueillent les avis scientiﬁques nécessaires. Règle 10. Le descriptif du projet comprend : (a) un bilan des études préalables ou préliminaires ; (b) l’énoncé et les objectifs du projet ; (c) les méthodes et les techniques à employer ; (d) le plan de ﬁnancement ; (e) le calendrier prévu d’exécution du projet ; (f) la composition de l’équipe en charge du projet, avec indication des qualiﬁcations, fonctions et expérience de chacun de ses membres ; (g) le programme des analyses et autres travaux à entreprendre après les activités de chantier ; (h) un programme de conservation du matériel archéologique et du site, à mener en étroite coopération avec les services compétents ; (i) une politique de gestion et d’entretien du site pour toute la durée du projet ; (j) un programme de documentation ; (k) un plan de sécurité ; (l) une politique de l’environnement ; (m) les modalités de collaboration avec des musées et d’autres institutions, scientiﬁques en particulier ; (n) le plan d’établissement des rapports ; (o) les modalités de dépôt des archives de fouille, y compris les éléments du patrimoine culturel subaquatique récupérés ; et (p) un programme de publication. Règle 11. Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique sont conduites conformément au descriptif du projet approuvé par les services compétents. Règle 12. Dans les cas de découverte imprévue ou de changement de circonstances, le descriptif du projet est réexaminé et modiﬁé avec l’approbation des services compétents. Règle 13. Dans les cas d’urgence ou de découverte fortuite, des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, y compris des mesures conservatoires ou des activités de brève durée, en particulier de stabilisation du site, peuvent être autorisées, même en l’absence de descriptif de projet, aﬁn de préserver le patrimoine culturel subaquatique.

III. Études préalables Règle 14. Les études préalables visées à la règle 10 (a) comprennent une évaluation de l’intérêt du patrimoine culturel subaquatique et de son environnement naturel et du risque

Conventions et accords de caractère normatif 303

qu’ils courent d’être endommagés par le projet prévu, ainsi que de la possibilité de recueillir des données répondant aux objectifs du projet. Règle 15. L’évaluation comprend également des études de base portant sur les observations historiques et archéologiques disponibles, les caractéristiques archéologiques et environnementales du site et les conséquences de toute intrusion éventuelle quant à la stabilité à long terme du patrimoine culturel subaquatique concerné par les interventions.

IV. Objectifs, méthodes et techniques du projet Règle 16. Les méthodes utilisées sont adaptées aux objectifs du projet et les techniques employées sont aussi peu perturbatrices que possible.

V. Financement Règle 17. Sauf dans les cas où il y a urgence à protéger le patrimoine culturel subaquatique, une base de ﬁnancement adéquate est assurée avant le début de toute intervention, à un niveau suﬃsant pour mener à bien toutes les étapes prévues dans le descriptif du projet, y compris la préservation, la documentation et la conservation du matériel archéologique récupéré, ainsi que l’élaboration et la diﬀusion des rapports. Règle 18. Le descriptif du projet établit que celui-ci pourra être dûment ﬁnancé jusqu’à son achèvement, par l’obtention d’une garantie, par exemple. Règle 19. Le descriptif du projet comprend un plan d’urgence garantissant la préservation du patrimoine culturel subaquatique et de la documentation qui s’y rapporte au cas où le ﬁnancement prévu serait interrompu.

VI. Durée du projet – Calendrier Règle 20. Avant toute intervention, un calendrier approprié est établi aﬁn de garantir l’achèvement de toutes les étapes du projet, y compris la préservation, la documentation et la conservation des éléments du patrimoine culturel subaquatique récupérés, ainsi que l’élaboration et la diﬀusion des rapports. Règle 21. Le descriptif du projet comprend un plan d’urgence garantissant la préservation du patrimoine culturel subaquatique et de la documentation qui s’y rapporte au cas où le projet serait interrompu ou écourté.

VII. Compétences et qualiﬁcations Règle 22. Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique ne peuvent être menées que sous la direction et le contrôle, et avec la présence régulière d’un spécialiste qualiﬁé de l’archéologie subaquatique ayant une compétence scientiﬁque adaptée à la nature du projet. Règle 23. Tous les membres de l’équipe en charge du projet possèdent des qualiﬁcations et une compétence reconnues en rapport avec leur mission.

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VIII. Préservation et gestion du site Règle 24. Le programme de préservation prévoit le traitement des vestiges archéologiques pendant les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, pendant leur transport et à long terme. La préservation se fait selon les normes professionnelles en vigueur. Règle 25. Le programme de gestion du site prévoit la protection et la gestion in situ du patrimoine culturel subaquatique en cours de chantier et à son terme. Le programme comprend l’information du public, la mise en œuvre de moyens raisonnables pour la stabilisation du site, la surveillance, et la protection contre les intrusions.

IX. Documentation Règle 26. Le programme de documentation comporte la documentation détaillée des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, y compris un rapport d’activité, répondant aux normes professionnelles de documentation archéologique en vigueur. Règle 27. La documentation comprend au minimum un inventaire détaillé du site, y compris l’indication de la provenance des éléments du patrimoine culturel subaquatique déplacés ou récupérés au cours des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, les carnets de chantier, les plans, les dessins, les coupes, ainsi que les photographies ou tout document sur d’autres supports.

X. Sécurité Règle 28. Un plan de sécurité adéquat est établi en vue de garantir la sécurité et la santé des membres de l’équipe en charge du projet et des tiers. Ce plan est conforme aux prescriptions légales et professionnelles en vigueur.

XI. Environnement Règle 29. Une politique de l’environnement adéquate est élaborée aﬁn d’empêcher toute atteinte indue aux fonds marins et à la vie marine.

XII. Rapports Règle 30. Des rapports intérimaires et un rapport ﬁnal sont présentés conformément au calendrier ﬁgurant dans le descriptif du projet et déposés dans les dépôts d’archives publiques appropriés. Règle 31. Chaque rapport comprend : (a) un exposé des objectifs ; (b) un exposé des méthodes et techniques employées ; (c) un exposé des résultats obtenus ; (d) la documentation graphique et photographique essentielle se rapportant à toutes les phases de l’intervention ; (e) des recommandations concernant la préservation et la conservation des éléments du patrimoine culturel subaquatique récupérés, ainsi que celles du site ; et

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(f)

des recommandations relatives à des activités futures.

XIII. Conservation des archives du projet Règle 32. Les modalités de conservation des archives du projet sont arrêtées avant le début de toute intervention et ﬁgurent dans le descriptif du projet. Règle 33. Les archives du projet, comprenant les éléments du patrimoine culturel subaquatique récupérés et une copie de toute la documentation pertinente, sont, autant que possible, gardées intactes et complètes sous forme de collection, de manière à permettre aux spécialistes et au public d’y avoir accès, et de manière à assurer la conservation de ces archives. Ceci est réalisé le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les dix ans suivant le terme du projet, dans la mesure où cela est compatible avec la conservation du patrimoine culturel subaquatique. Règle 34. Les archives du projet sont gérées conformément aux normes professionnelles internationales et sous réserve de l’aval des services compétents.

XIV. Diﬀ usion Règle 35. Le projet prévoit, dans la mesure du possible, des actions d’éducation et la vulgarisation des résultats du projet, à l’intention du grand public. Règle 36. Pour chaque projet, un rapport ﬁnal de synthèse est : (a)

rendu public dès que possible, compte tenu de la complexité du projet et de la nature conﬁdentielle ou sensible de l’information ; et

(b)

déposé auprès des archives publiques appropriées.

Fait à Paris ce sixième jour de novembre 2001, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale réunie en sa trente et unième session, et du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont les copies certiﬁées conformes seront remises à tous les États et territoires visés à l’article 26 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies. Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa trente et unième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le troisième jour de novembre 2001. EN FOI DE QUOI, ont apposé leur signature, ce sixième jour de novembre 2001, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel Adoptée par la Conférence générale à sa 32e session, Paris, 17 octobre 2003 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ci-après dénommée « l’UNESCO », réunie à Paris du vingt-neuf septembre au dix-sept octobre 2003 en sa 32e session, Se référant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme, en particulier à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, Considérant l’importance du patrimoine culturel immatériel, creuset de la diversité culturelle et garant du développement durable, telle que soulignée par la Recommandation de l’UNESCO sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire de 1989, par la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle de 2001 et par la Déclaration d’Istanbul de 2002 adoptée par la troisième Table ronde des ministres de la culture, Considérant la profonde interdépendance entre le patrimoine culturel immatériel et le patrimoine matériel culturel et naturel, Reconnaissant que les processus de mondialisation et de transformation sociale, à côté des conditions qu’ils créent pour un dialogue renouvelé entre les communautés, font, tout comme les phénomènes d’intolérance, également peser de graves menaces de dégradation, de disparition et de destruction sur le patrimoine culturel immatériel, en particulier du fait du manque de moyens de sauvegarde de celui-ci, Consciente de la volonté universelle et de la préoccupation partagée de sauvegarder le patrimoine culturel immatériel de l’humanité, Reconnaissant que les communautés, en particulier les communautés autochtones, les groupes et, le cas échéant, les individus, jouent un rôle important dans la production, la sauvegarde, l’entretien et la recréation du patrimoine culturel immatériel, contribuant ainsi à l’enrichissement de la diversité culturelle et de la créativité humaine, Notant la grande portée de l’activité menée par l’UNESCO aﬁn d’établir des instruments normatifs pour la protection du patrimoine culturel, en particulier la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, Notant en outre qu’il n’existe à ce jour aucun instrument multilatéral à caractère contraignant visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, Considérant que les accords, recommandations et résolutions internationaux existants concernant le patrimoine culturel et naturel devraient être enrichis et complétés

Conventions et accords de caractère normatif 307

efficacement au moyen de nouvelles dispositions relatives au patrimoine culturel immatériel, Considérant la nécessité de faire davantage prendre conscience, en particulier parmi les jeunes générations, de l’importance du patrimoine culturel immatériel et de sa sauvegarde, Considérant que la communauté internationale devrait contribuer avec les États parties à la présente Convention à la sauvegarde de ce patrimoine dans un esprit de coopération et d’entraide, Rappelant les programmes de l’UNESCO relatifs au patrimoine culturel immatériel, notamment la Proclamation des chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité, Considérant le rôle inestimable du patrimoine culturel immatériel comme facteur de rapprochement, d’échange et de compréhension entre les êtres humains, Adopte, le dix-sept octobre 2003, la présente Convention.

I. Dispositions générales Article premier. Buts de la Convention Les buts de la présente Convention sont : (a) la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ; (b) le respect du patrimoine culturel immatériel des communautés, des groupes et des individus concernés ; (c) la sensibilisation aux niveaux local, national et international à l’importance du patrimoine culturel immatériel et de son appréciation mutuelle ; (d) la coopération et l’assistance internationales.

Article . Déﬁnitions Aux ﬁns de la présente Convention, 1. On entend par « patrimoine culturel immatériel » les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Ce patrimoine culturel immatériel, transmis de génération en génération, est recréé en permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d’identité et de continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la créativité humaine. Aux ﬁns de la présente Convention, seul sera pris en considération le patrimoine culturel immatériel conforme aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

l’homme, ainsi qu’à l’exigence du respect mutuel entre communautés, groupes et individus, et d’un développement durable. 2. Le « patrimoine culturel immatériel », tel qu’il est déﬁni au paragraphe 1 ci-dessus, se manifeste notamment dans les domaines suivants : (a) les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel ; (b) les arts du spectacle ; (c) les pratiques sociales, rituels et événements festifs ; (d) les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers ; (e) les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel. 3. On entend par « sauvegarde » les mesures visant à assurer la viabilité du patrimoine culturel immatériel, y compris l’identification, la documentation, la recherche, la préservation, la protection, la promotion, la mise en valeur, la transmission, essentiellement par l’éducation formelle et non formelle, ainsi que la revitalisation des diﬀérents aspects de ce patrimoine. 4. On entend par « États parties » les États qui sont liés par la présente Convention et entre lesquels celle-ci est en vigueur. 5. La présente Convention s’applique mutatis mutandis aux territoires visés à l’article 33 qui en deviennent parties, conformément aux conditions précisées dans cet article. Dans cette mesure, l’expression « États parties » s’entend également de ces territoires.

Article . Relation avec d’autres instruments internationaux Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme : (a) altérant le statut ou diminuant le niveau de protection des biens déclarés du patrimoine mondial dans le cadre de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, auxquels un élément du patrimoine culturel immatériel est directement associé ; ou (b) aﬀectant les droits et obligations des États parties découlant de tout instrument international relatif aux droits de la propriété intellectuelle ou à l’usage des ressources biologiques et écologiques auquel ils sont parties.

II. Organes de la Convention Article . Assemblée générale des États parties 1. Il est établi une Assemblée générale des États parties, ci-après dénommée « l’Assemblée générale ». L’Assemblée générale est l’organe souverain de la présente Convention. 2. L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si demande lui en est adressée par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ou par au moins un tiers des États parties.

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3. L’Assemblée générale adopte son règlement intérieur.

Article . Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 1. Il est institué auprès de l’UNESCO un Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, ci-après dénommé « le Comité ». Il est composé de représentants de 18 États parties, élus par les États parties réunis en Assemblée générale dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’article 34. 2. Le nombre des États membres du Comité sera porté à 24 dès lors que le nombre d’États parties à la Convention atteindra 50.

Article . Élection et mandat des États membres du Comité 1. L’élection des États membres du Comité doit répondre aux principes de répartition géographique et de rotation équitables. 2. Les États membres du Comité sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties à la Convention réunis en Assemblée générale. 3. Toutefois, le mandat de la moitié des États membres du Comité élus lors de la première élection est limité à deux ans. Ces États sont désignés par un tirage au sort lors de cette première élection. 4. Tous les deux ans, l’Assemblée générale procède au renouvellement de la moitié des États membres du Comité. 5. Elle élit également autant d’États membres du Comité que nécessaire pour pourvoir les postes vacants. 6. Un État membre du Comité ne peut être élu pour deux mandats consécutifs. 7. Les États membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualiﬁées dans les divers domaines du patrimoine culturel immatériel.

Article . Fonctions du Comité Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité sont les suivantes : (a) promouvoir les objectifs de la Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre ; (b) donner des conseils sur les meilleures pratiques et formuler des recommandations sur les mesures en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ; (c) préparer et soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale un projet d’utilisation des ressources du Fonds, conformément à l’article 25 ; (d) s’eﬀorcer de trouver les moyens d’augmenter ses ressources et prendre les mesures requises à cette ﬁn, conformément à l’article 25 ;

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(e)

préparer et soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale des directives opérationnelles pour la mise en œuvre de la Convention ;

(f)

examiner, conformément à l’article 29, les rapports des États parties, et en faire un résumé à l’intention de l’Assemblée générale ;

(g)

examiner les demandes présentées par les États parties et décider, en conformité avec les critères objectifs de sélection établis par lui et approuvés par l’Assemblée générale : (i)

des inscriptions sur les listes et des propositions mentionnées aux articles 16, 17 et 18,

(ii) de l’octroi de l’assistance internationale conformément à l’article 22.

Article . Méthodes de travail du Comité 1. Le Comité est responsable devant l’Assemblée générale. Il lui rend compte de toutes ses activités et décisions. 2. Le Comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres. 3. Le Comité peut créer temporairement les organes consultatifs ad hoc qu’il estime nécessaires à l’exécution de sa tâche. 4. Le Comité peut inviter à ses réunions tout organisme public ou privé, ainsi que toute personne physique, possédant des compétences avérées dans les diﬀérents domaines du patrimoine culturel immatériel, pour les consulter sur toute question particulière.

Article . Accréditation des organisations consultatives 1. Le Comité propose à l’Assemblée générale l’accréditation d’organisations non gouvernementales possédant des compétences avérées dans le domaine du patrimoine culturel immatériel. Ces organisations auront des fonctions consultatives auprès du Comité. 2. Le Comité propose également à l’Assemblée générale les critères et modalités de cette accréditation.

Article . Le Secrétariat 1. Le Comité est assisté par le Secrétariat de l’UNESCO. 2. Le Secrétariat prépare la documentation de l’Assemblée générale et du Comité, ainsi que le projet d’ordre du jour de leurs réunions et assure l’exécution de leurs décisions.

Conventions et accords de caractère normatif 311

III. Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à l’échelle nationale Article . Rôle des États parties Il appartient à chaque État partie : (a) de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ; (b) parmi les mesures de sauvegarde visées à l’article 2, paragraphe 3, d’identiﬁer et de déﬁnir les diﬀérents éléments du patrimoine culturel immatériel présents sur son territoire, avec la participation des communautés, des groupes et des organisations non gouvernementales pertinentes.

Article . Inventaires 1. Pour assurer l’identiﬁcation en vue de la sauvegarde, chaque État partie dresse, de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire. Ces inventaires font l’objet d’une mise à jour régulière. 2. Chaque État partie, lorsqu’il présente périodiquement son rapport au Comité, conformément à l’article 29, fournit des informations pertinentes concernant ces inventaires.

Article . Autres mesures de sauvegarde En vue d’assurer la sauvegarde, le développement et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire, chaque État partie s’eﬀorce : (a) d’adopter une politique générale visant à mettre en valeur la fonction du patrimoine culturel immatériel dans la société et à intégrer la sauvegarde de ce patrimoine dans des programmes de planiﬁcation ; (b) de désigner ou d’établir un ou plusieurs organismes compétents pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ; (c) d’encourager des études scientiﬁques, techniques et artistiques ainsi que des méthodologies de recherche pour une sauvegarde eﬃcace du patrimoine culturel immatériel, en particulier du patrimoine culturel immatériel en danger ; (d) d’adopter les mesures juridiques, techniques, administratives et ﬁnancières appropriées visant à : (i) favoriser la création ou le renforcement d’institutions de formation à la gestion du patrimoine culturel immatériel ainsi que la transmission de ce patrimoine à travers les forums et espaces destinés à sa représentation et à son expression, (ii) garantir l’accès au patrimoine culturel immatériel tout en respectant les pratiques coutumières qui régissent l’accès à des aspects spéciﬁques de ce patrimoine, (iii) établir des institutions de documentation sur le patrimoine culturel immatériel et à en faciliter l’accès.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Éducation, sensibilisation et renforcement des capacités Chaque État partie s’eﬀorce, par tous moyens appropriés : (a)

d’assurer la reconnaissance, le respect et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel dans la société, en particulier grâce à : (i)

des programmes éducatifs, de sensibilisation et de diﬀusion d’informations à l’intention du public, notamment des jeunes,

(ii) des programmes éducatifs et de formation spécifiques au sein des communautés et des groupes concernés, (iii) des activités de renforcement des capacités en matière de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et en particulier de gestion et de recherche scientiﬁque, et (iv) des moyens non formels de transmission des savoirs ; (b)

de maintenir le public informé des menaces qui pèsent sur ce patrimoine ainsi que des activités menées en application de la présente Convention ;

(c)

de promouvoir l’éducation à la protection des espaces naturels et des lieux de mémoire dont l’existence est nécessaire à l’expression du patrimoine culturel immatériel.

Article . Participation des communautés, groupes et individus Dans le cadre de ses activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, chaque État partie s’eﬀorce d’assurer la plus large participation possible des communautés, des groupes et, le cas échéant, des individus qui créent, entretiennent et transmettent ce patrimoine, et de les impliquer activement dans sa gestion.

IV. Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à l’échelle internationale Article . Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité 1. Pour assurer une meilleure visibilité du patrimoine culturel immatériel, faire prendre davantage conscience de son importance et favoriser le dialogue dans le respect de la diversité culturelle, le Comité, sur proposition des États parties concernés, établit, tient à jour et publie une liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. 2. Le Comité élabore et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les critères présidant à l’établissement, à la mise à jour et à la publication de cette liste représentative.

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Article . Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente 1. En vue de prendre les mesures de sauvegarde appropriées, le Comité établit, tient à jour et publie une liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente, et inscrit ce patrimoine sur la Liste à la demande de l’État partie concerné. 2. Le Comité élabore et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les critères présidant à l’établissement, à la mise à jour et à la publication de cette liste. 3. Dans des cas d’extrême urgence - dont les critères objectifs sont approuvés par l’Assemblée générale sur proposition du Comité - celui-ci peut inscrire un élément du patrimoine concerné sur la Liste mentionnée au paragraphe 1 en consultation avec l’État partie concerné.

Article . Programmes, projets et activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 1. Sur la base des propositions présentées par les États parties, et conformément aux critères qu’il déﬁnit et qui sont approuvés par l’Assemblée générale, le Comité sélectionne périodiquement et fait la promotion des programmes, projets et activités de caractère national, sous-régional ou régional de sauvegarde du patrimoine qu’il estime reﬂéter le mieux les principes et objectifs de la présente Convention, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement. 2. À cette ﬁn, il reçoit, examine et approuve les demandes d’assistance internationale formulées par les États parties pour l’élaboration de ces propositions. 3. Le Comité accompagne la mise en œuvre desdits programmes, projets et activités par la diﬀusion des meilleures pratiques selon les modalités qu’il aura déterminées.

V. Coopération et assistance internationales Article . Coopération 1. Aux ﬁns de la présente Convention, la coopération internationale comprend en particulier l’échange d’informations et d’expériences, des initiatives communes ainsi que la mise en place d’un mécanisme d’assistance aux États parties dans leurs eﬀorts pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel. 2. Sans préjudice des dispositions de leur législation nationale et de leurs droit et pratiques coutumiers, les États parties reconnaissent que la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est dans l’intérêt général de l’humanité et s’engagent, à cette ﬁn, à coopérer aux niveaux bilatéral, sous-régional, régional et international.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Objectifs de l’assistance internationale L’assistance internationale peut être accordée pour les objectifs suivants : (a) la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente ; (b) la préparation d’inventaires au sens des articles 11 et 12 ; (c) l’appui à des programmes, projets et activités conduits aux niveaux national, sousrégional et régional, visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ; (d) tout autre objectif que le Comité jugerait nécessaire.

Article . Formes de l’assistance internationale L’assistance accordée par le Comité à un État partie est réglementée par les directives opérationnelles prévues à l’article 7 et par l’accord visé à l’article 24, et peut prendre les formes suivantes : (a) des études concernant les diﬀérents aspects de la sauvegarde ; (b) la mise à disposition d’experts et de praticiens ; (c) la formation de tous personnels nécessaires ; (d) l’élaboration de mesures normatives ou autres ; (e) la création et l’exploitation d’infrastructures ; (f) la fourniture d’équipement et de savoir-faire ; (g) d’autres formes d’assistance ﬁnancière et technique y compris, le cas échéant, l’octroi de prêts à faible intérêt et de dons.

Article . Conditions de l’assistance internationale 1. Le Comité établit la procédure d’examen des demandes d’assistance internationale et précise les éléments de la demande tels que les mesures envisagées, les interventions nécessaires et l’évaluation de leur coût. 2. En cas d’urgence, la demande d’assistance doit être examinée en priorité par le Comité. 3. Aﬁn de prendre une décision, le Comité procède aux études et consultations qu’il juge nécessaires.

Article . Demandes d’assistance internationale 1. Chaque État partie peut présenter au Comité une demande d’assistance internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire. 2. Une telle demande peut aussi être présentée conjointement par deux ou plusieurs États parties. 3. La demande doit comporter les éléments d’information prévus à l’article 22, paragraphe 1, et les documents nécessaires.

Conventions et accords de caractère normatif 315

Article . Rôle des États parties bénéﬁciaires 1. En conformité avec les dispositions de la présente Convention, l’assistance internationale attribuée est régie par un accord entre l’État partie bénéﬁciaire et le Comité. 2. En règle générale, l’État partie bénéﬁciaire doit participer, dans la mesure de ses moyens, au coût des mesures de sauvegarde pour lesquelles une assistance internationale est fournie. 3. L’État partie bénéﬁciaire remet au Comité un rapport sur l’utilisation de l’assistance accordée en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

VI. Fonds du patrimoine culturel immatériel Article . Nature et ressources du Fonds 1. Il est créé un « Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel », ci-après dénommé « le Fonds ». 2. Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier de l’UNESCO. 3. Les ressources du Fonds sont constituées par : (a) les contributions des États parties ; (b) les fonds alloués à cette ﬁn par la Conférence générale de l’UNESCO ; (c) les versements, dons ou legs que pourront faire : (i) d’autres États, (ii) les organisations et programmes du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d’autres organisations internationales, (iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées ; (d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ; (e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au proﬁt du Fonds ; (f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds que le Comité élabore. 4. L’utilisation des ressources par le Comité est décidée sur la base des orientations de l’Assemblée générale. 5. Le Comité peut accepter des contributions et autres formes d’assistance fournies à des ﬁns générales ou spéciﬁques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par le Comité. 6. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs recherchés par la présente Convention.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Contributions des États parties au Fonds 1. Sans préjudice de toute contribution volontaire supplémentaire, les États parties à la présente Convention s’engagent à verser au Fonds, au moins tous les deux ans, une contribution dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les États, sera décidé par l’Assemblée générale. Cette décision de l’Assemblée générale sera prise à la majorité des États parties présents et votants qui n’ont pas fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article. En aucun cas, cette contribution ne pourra dépasser 1 % de la contribution de l’État partie au budget ordinaire de l’UNESCO. 2. Toutefois, tout État visé à l’article 32 ou à l’article 33 de la présente Convention peut, au moment du dépôt de ses instruments de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. 3. Un État partie à la présente Convention ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article s’eﬀorcera de retirer ladite déclaration moyennant notiﬁcation au Directeur général de l’UNESCO. Toutefois, le retrait de la déclaration n’aura d’eﬀet sur la contribution due par cet État qu’à partir de la date d’ouverture de la session suivante de l’Assemblée générale. 4. Aﬁn que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d’une manière eﬃcace, les contributions des États parties à la présente Convention qui ont fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et devraient se rapprocher le plus possible des contributions qu’ils auraient dû verser s’ils avaient été liés par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. 5. Tout État partie à la présente Convention, en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire au titre de l’année en cours et de l’année civile qui l’a immédiatement précédée, n’est pas éligible au Comité, cette disposition ne s’appliquant pas lors de la première élection. Le mandat d’un tel État qui est déjà membre du Comité prendra ﬁn au moment de toute élection prévue à l’article 6 de la présente Convention.

Article . Contributions volontaires supplémentaires au Fonds Les États parties désireux de verser des contributions volontaires en sus de celles prévues à l’article 26 en informent le Comité aussitôt que possible aﬁn de lui permettre de planiﬁer ses activités en conséquence.

Article . Campagnes internationales de collecte de fonds Les États parties prêtent, dans la mesure du possible, leur concours aux campagnes internationales de collecte organisées au proﬁt du Fonds sous les auspices de l’UNESCO.

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VII. Rapports Article . Rapports des États parties Les États parties présentent au Comité, dans les formes et selon la périodicité prescrites par ce dernier, des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou autres prises pour la mise en œuvre de la présente Convention.

Article . Rapports du Comité 1. Sur la base de ses activités et des rapports des États parties mentionnés à l’article 29, le Comité soumet un rapport à chaque session de l’Assemblée générale. 2. Ce rapport est porté à la connaissance de la Conférence générale de l’UNESCO.

VIII. Clause transitoire Article . Relation avec la Proclamation des chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité 1. Le Comité intègre dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité les éléments proclamés « Chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité » avant l’entrée en vigueur de la présente Convention. 2. L’intégration de ces éléments dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité ne préjuge en rien des critères arrêtés conformément à l’article 16, paragraphe 2, pour les inscriptions à venir. 3. Aucune autre Proclamation ne sera faite après l’entrée en vigueur de la présente Convention.

IX. Dispositions ﬁnales Article . Ratiﬁcation, acceptation ou approbation 1. La présente Convention est soumise à la ratiﬁcation, l’acceptation ou l’approbation des États membres de l’UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. 2. Les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Adhésion 1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’UNESCO invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation. 2. La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisation des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence reconnue pour conclure des traités sur ces matières. 3. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.

Article . Entrée en vigueur La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour tout autre État partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Article . Régimes constitutionnels fédératifs ou non unitaires Les dispositions ci-après s’appliquent aux États parties ayant un régime constitutionnel fédératif ou non unitaire : (a)

en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des États parties qui ne sont pas des États fédératifs ;

(b)

en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence de chacun des États, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du régime constitutionnel de la fédération tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des États, pays, provinces ou cantons pour adoption.

Article . Dénonciation 1. Chacun des États parties a la faculté de dénoncer la présente Convention. 2. La dénonciation est notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.

Conventions et accords de caractère normatif 319

3. La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modiﬁe en rien les obligations ﬁnancières dont l’État partie dénonciateur est tenu de s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend eﬀet.

Article . Fonctions du dépositaire Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les États membres de l’Organisation, les États non membres visés à l’article 33, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés aux articles 32 et 33, de même que des dénonciations prévues à l’article 36.

Article . Amendements 1. Tout État partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à tous les États parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des État parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de l’Assemblée générale pour discussion et éventuelle adoption. 2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants. 3. Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux États parties pour ratiﬁcation, acceptation, approbation ou adhésion. 4. Pour les États parties qui les ont ratiﬁés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des État parties. Par la suite, pour chaque État partie qui ratiﬁe, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par l’État partie de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 5. La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s’applique pas aux amendements apportés à l’article 5 relatif au nombre des États membres du Comité. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption. 6. Un État qui devient partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur d’amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé une intention diﬀérente, considéré comme étant : (a) partie à la présente Convention ainsi amendée ; et (b) partie à la présente Convention non amendée à l’égard de tout État partie qui n’est pas lié par ces amendements.

Article . Textes faisant foi La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Enregistrement Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’UNESCO. Fait à Paris, le trois novembre 2003, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la 32e session de la Conférence générale et du Directeur général de l’UNESCO. Ces deux exemplaires seront déposés dans les archives de l’UNESCO. Des copies certiﬁées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 32 et 33 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI, ont apposé leurs signature, le trois novembre 2003, le Président de la Conférence générale et le Directeur général.

Conventions et accords de caractère normatif 321

Convention internationale contre le dopage dans le sport Adoptée par la Conférence générale à sa 33e session, Paris, 19 octobre 2005 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ci-après dénommée « l’UNESCO », réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 en sa 33e session, Considérant que le but de l’UNESCO est de contribuer à la paix et à la sécurité en favorisant la collaboration entre les nations par l’éducation, la science et la culture, Se référant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme, Considérant la résolution 58/5 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 3 novembre 2003 sur le sport en tant que moyen de promouvoir l’éducation, la santé, le développement et la paix, notamment son paragraphe 7, Consciente que le sport doit jouer un rôle important dans la protection de la santé, dans l’éducation morale, culturelle et physique et dans la promotion de la compréhension internationale et de la paix, Notant la nécessité d’encourager et de coordonner la coopération internationale en vue d’éliminer le dopage dans le sport, Préoccupée par le recours au dopage dans le sport et par ses conséquences sur la santé des sportifs, le principe du franc-jeu, l’élimination de la fraude et l’avenir du sport, Consciente que le dopage met en péril les principes éthiques et les valeurs éducatives consacrés par la Charte internationale de l’éducation physique et du sport de l’UNESCO et la Charte olympique, Rappelant que la Convention contre le dopage et son protocole additionnel adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe sont les instruments de droit international public qui sont à l’origine des politiques nationales antidopage et de la coopération intergouvernementale en la matière, Rappelant les recommandations sur la question adoptées lors des deuxième, troisième et quatrième Conférences internationales des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport, organisées par l’UNESCO à Moscou (1988), à Punta del Este (1999) et à Athènes (2004), ainsi que la résolution 32 C/9 adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à sa 32e session (2003), Gardant à l’esprit le Code mondial antidopage adopté par l’Agence mondiale antidopage lors de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Copenhague, le 5 mars 2003, et la Déclaration de Copenhague contre le dopage dans le sport, Consciente aussi de l’inﬂuence que les sportifs de haut niveau exercent sur la jeunesse,

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Ayant présente à l’esprit la nécessité permanente de mener et de promouvoir des recherches dont l’objectif est de mieux dépister le dopage et comprendre les facteurs qui en déterminent l’utilisation, aﬁn de donner toute l’eﬃcacité possible aux stratégies de prévention, Ayant aussi présente à l’esprit l’importance de l’éducation permanente des sportifs, du personnel d’encadrement des sportifs et de la société dans son ensemble pour prévenir le dopage, Consciente de la nécessité de donner aux États parties des moyens accrus de mettre en œuvre des programmes antidopage, Consciente que les pouvoirs publics et les organisations sportives ont des responsabilités complémentaires pour ce qui est de prévenir et de combattre le dopage dans le sport, en particulier pour veiller au bon déroulement, dans un esprit de franc-jeu, des manifestations sportives et pour protéger la santé de ceux qui y prennent part, Sachant que les pouvoirs publics et les organisations sportives doivent œuvrer ensemble à la réalisation de ces objectifs, en assurant toute l’indépendance et la transparence voulues à tous les niveaux appropriés, Résolue à poursuivre et à renforcer la coopération en vue d’éliminer le dopage dans le sport, Sachant que l’élimination du dopage dans le sport dépend en partie d’une harmonisation progressive des normes et des pratiques antidopage dans le sport et de la coopération à l’échelle nationale et mondiale, Adopte, le dix-neuf octobre 2005, la présente Convention.

I. Portée Article premier. But de la Convention La présente Convention a pour but, dans le cadre de la stratégie et du programme d’activités de l’UNESCO dans le domaine de l’éducation physique et du sport, de promouvoir la prévention du dopage dans le sport et la lutte contre ce phénomène en vue d’y mettre un terme.

Article . Déﬁnitions Ces déﬁnitions s’entendent dans le contexte du Code mondial antidopage. En cas de conﬂit, toutefois, les dispositions de la Convention l’emportent. Aux ﬁns de la présente Convention, 1. par « laboratoires antidopage agréés », on entend les laboratoires agréés par l’Agence mondiale antidopage ;

Conventions et accords de caractère normatif 323

2. par « organisation antidopage », on entend une instance responsable de l’adoption des règles à suivre pour mettre en route, appliquer ou faire respecter tout volet du processus de contrôle du dopage. Ce peut être, par exemple, le Comité international olympique, le Comité international paralympique, d’autres organisations responsables de grands événements sportifs qui procèdent à des contrôles à cette occasion, l’Agence mondiale antidopage, les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage ; 3. par « violation des règles antidopage » dans le sport, on entend une ou plusieurs des violations suivantes : (a) la présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans le corps d’un sportif, (b) l’usage ou la tentative d’usage d’une substance ou d’une méthode interdite, (c) le refus de se soumettre à un prélèvement d’échantillons après notiﬁcation conforme aux règles antidopage en vigueur, ou le fait de s’y soustraire sans justiﬁcation valable ou de l’éviter par tout autre moyen, (d) la violation des exigences de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition, y compris le non-respect par les sportifs de l’obligation d’indiquer le lieu où ils se trouvent et le fait de manquer des contrôles dont on considère qu’ils obéissent à des règles raisonnables, (e) la falsiﬁcation ou la tentative de falsiﬁcation de tout élément du processus de contrôle du dopage, (f) la possession de substances ou méthodes interdites, (g) le traﬁc de toute substance ou méthode interdite, (h) l’administration ou la tentative d’administration d’une substance ou d’une méthode interdite à un sportif, ou l’assistance, l’encouragement, le concours, l’incitation, la dissimulation ou toute autre forme de complicité entraînant une violation ou une tentative de violation des règles antidopage ; 4. aux ﬁns du contrôle du dopage, on entend par « sportif » toute personne qui pratique une activité sportive au niveau international ou à un niveau national tel qu’il est déﬁni par l’organisation antidopage nationale concernée et accepté par les États parties, et toute autre personne qui pratique un sport ou participe à une manifestation sportive à un niveau inférieur accepté par les États parties. Aux ﬁns de l’éducation et de la formation, on entend par « sportif » toute personne qui pratique un sport sous l’autorité d’une organisation sportive ; 5. par « personnel d’encadrement des sportifs », on entend tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d’équipe, oﬃciel, personnel médical ou paramédical qui travaille avec des sportifs ou qui traite des sportifs participant à une compétition sportive ou s’y préparant ; 6. par « Code », on entend le Code mondial antidopage adopté par l’Agence mondiale antidopage le 5 mars 2003 à Copenhague et joint à l’appendice 1 de la présente Convention ; 7. par « compétition », on entend une épreuve, un match ou une partie unique, ou un concours sportif donné ;

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8. par « contrôle du dopage », on entend le processus englobant la planiﬁcation de la répartition des contrôles, la collecte des échantillons et leur manutention, l’analyse en laboratoire, la gestion des résultats, les auditions et les appels ; 9. par « dopage dans le sport », on entend un cas de violation des règles antidopage ; 10. par « équipes de contrôle du dopage dûment agréées », on entend les équipes de contrôle du dopage opérant sous l’autorité d’une organisation antidopage nationale ou internationale ; 11. par contrôle « en compétition », dans le but de diﬀérencier en compétition et hors compétition, et sauf disposition contraire à cet eﬀet dans les règlements de la fédération internationale ou de l’organisation antidopage concernée, on entend un contrôle auquel doit se soumettre un sportif désigné à cette ﬁn dans le cadre d’une compétition donnée ; 12. par « Standard international pour les laboratoires », on entend le Standard ﬁgurant à l’appendice 2 de la présente Convention ; 13. par « Standards internationaux de contrôle », on entend les Standards ﬁgurant à l’appendice 3 de la présente Convention ; 14. par « contrôle inopiné », on entend un contrôle du dopage qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au cours duquel celui-ci est escorté en permanence depuis sa notiﬁcation jusqu’à la fourniture de l’échantillon ; 15. par « Mouvement olympique », on entend tous ceux qui acceptent d’être guidés par la Charte olympique et qui reconnaissent l’autorité du Comité international olympique, à savoir : les fédérations internationales des sports au programme des Jeux olympiques, les comités olympiques nationaux, les comités d’organisation des Jeux olympiques, les sportifs, les juges, les arbitres, les associations et les clubs, ainsi que toutes les organisations et les institutions reconnues par le Comité international olympique ; 16. par contrôle antidopage « hors compétition », on entend tout contrôle du dopage qui n’a pas lieu dans le cadre d’une compétition ; 17. par « Liste des interdictions », on entend la liste énumérant les substances et méthodes interdites ﬁgurant à l’annexe I de la présente Convention ; 18. par « méthode interdite », on entend toute méthode décrite dans la Liste des interdictions ﬁgurant à l’annexe I de la présente Convention ; 19. par « substance interdite », on entend toute substance décrite dans la Liste des interdictions ﬁgurant à l’annexe I de la présente Convention ; 20. par « organisation sportive », on entend toute organisation responsable d’une manifestation dans une ou plusieurs disciplines sportives ;

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21. par « Standard pour l’autorisation d’usage à des ﬁns thérapeutiques », on entend le Standard ﬁgurant à l’annexe II de la présente Convention ; 22. par « contrôle », on entend la partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planiﬁcation de la répartition des tests, la collecte de l’échantillon, la manutention de l’échantillon et son transport au laboratoire ; 23. par « exemption pour usage à des ﬁns thérapeutiques », on entend une exemption accordée conformément au Standard pour l’autorisation d’usage à des ﬁns thérapeutiques ; 24. par « usage », on entend l’application, l’ingestion, l’injection ou la consommation par tout autre moyen d’une substance ou méthode interdite ; 25. par « Agence mondiale antidopage » (AMA), on entend la fondation de droit suisse ainsi nommée, constituée le 10 novembre 1999.

Article . Moyens d’atteindre le but de la Convention Aux ﬁns de la présente Convention, les États parties s’engagent à : (a) adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le Code ; (b) encourager toute forme de coopération internationale visant à protéger les sportifs et l’éthique du sport et à communiquer les résultats de la recherche ; (c) promouvoir une coopération internationale entre eux et les organisations qui jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre le dopage dans le sport, en particulier l’Agence mondiale antidopage.

Article . Relation entre le Code et la Convention 1. Aﬁn de coordonner la mise en œuvre de la lutte contre le dopage dans le sport aux niveaux national et international, les États parties s’engagent à respecter les principes énoncés dans le Code, qui servent de base aux mesures visées à l’article 5 de la présente Convention. Rien dans la présente Convention n’empêche les États parties d’adopter des mesures additionnelles en complément du Code. 2. Le texte du Code et la version la plus récente des appendices 2 et 3 sont reproduits à titre d’information et ne font pas partie intégrante de la présente Convention. Les appendices, en tant que tels, ne créent aucune obligation contraignante en droit international pour les États parties. 3. Les annexes font partie intégrante de la présente Convention.

Article . Mesures permettant d’atteindre les objectifs de la Convention En conformité avec les obligations inscrites dans la présente Convention, chaque État partie s’engage à adopter des mesures appropriées. Ces mesures peuvent comprendre des lois, des règlements, des politiques ou des pratiques administratives.

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Article . Relation avec d’autres instruments internationaux La présente Convention ne modiﬁe en rien les droits et obligations des États parties qui découlent d’autres accords préalablement conclus et compatibles avec son objet et son but. Cela ne porte atteinte ni à la jouissance par d’autres États parties de leurs droits au titre de la présente Convention, ni à l’exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.

II. Lutte antidopage à l’échelle nationale Article . Coordination au niveau national Les États parties assurent l’application de la présente Convention, notamment par des mesures de coordination au niveau national. Pour s’acquitter de leurs obligations au titre de la présente Convention, ils peuvent s’appuyer sur des organisations antidopage, ainsi que sur les autorités et organisations sportives.

Article . Limitation de la disponibilité et de l’utilisation dans le sport de substances et de méthodes interdites 1. Le cas échéant, les États parties adoptent des mesures pour limiter la disponibilité de substances et de méthodes interdites en vue d’en restreindre l’utilisation dans le sport par les sportifs, sauf en cas d’exemption pour usage thérapeutique. Ils luttent notamment contre le traﬁc destiné aux sportifs et, à cette ﬁn, s’emploient à limiter la production, la circulation, l’importation, la distribution et la vente desdites substances et méthodes. 2. Les États parties adoptent des mesures, ou encouragent, le cas échéant, les instances compétentes relevant de leur juridiction à adopter des mesures, pour prévenir et restreindre l’utilisation et la possession par les sportifs de substances et méthodes interdites dans le sport, à moins que cette utilisation ne soit autorisée par une exemption pour usage thérapeutique. 3. Aucune mesure adoptée conformément à la présente Convention ne restreint la disponibilité à des ﬁns légitimes de substances et méthodes dont l’usage est autrement interdit ou limité dans le domaine sportif.

Article . Mesures à l’encontre du personnel d’encadrement des sportifs Les États parties prennent eux-mêmes des mesures, ou encouragent les organisations sportives et les organisations antidopage à prendre des mesures, y compris des sanctions ou des pénalités, à l’encontre des membres de l’encadrement des sportifs qui commettent une violation des règles antidopage ou autre infraction liée au dopage dans le sport.

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Article . Compléments alimentaires Selon que de besoin, les États parties encouragent les producteurs et distributeurs de compléments alimentaires à établir des bonnes pratiques pour la commercialisation et la distribution desdits compléments, notamment à fournir des informations sur la composition analytique de ces produits et l’assurance qualité.

Article . Mesures d’ordre ﬁnancier Selon que de besoin, les États parties : (a)

inscrivent à leur budget le ﬁnancement d’un programme national de contrôles dans toutes les disciplines sportives ou aident les organisations sportives et les organisations antidopage à ﬁnancer des contrôles antidopage, soit en leur octroyant directement des subventions ou des allocations, soit en tenant compte du coût de ces contrôles lorsqu’ils déterminent le montant global de ces subventions ou allocations ;

(b)

font le nécessaire pour retirer leur soutien ﬁnancier dans le domaine du sport aux sportifs ou aux membres de l’encadrement des sportifs qui ont été suspendus à la suite d’une violation des règles antidopage, et ce pendant la durée de la suspension ;

(c)

retirent tout ou partie de leur soutien, ﬁnancier ou autre, dans le domaine du sport à toute organisation sportive ou organisation antidopage qui ne respecte pas le Code ou les règles antidopage applicables adoptées conformément au Code.

Article . Mesures visant à faciliter les contrôles antidopage Selon que de besoin, les États parties : (a)

encouragent et facilitent l’exécution, par les organisations sportives et les organisations antidopage relevant de leur juridiction, de contrôles antidopage conformes aux dispositions du Code, y compris les contrôles inopinés et les contrôles hors compétition et en compétition ;

(b)

encouragent et facilitent la négociation, par les organisations sportives et organisations antidopage, d’accords autorisant des équipes de contrôle du dopage dûment agréées d’autres pays à soumettre leurs membres à des contrôles ;

(c)

s’engagent à aider les organisations sportives et les organisations antidopage relevant de leur juridiction à accéder à un laboratoire antidopage agréé aux ﬁns de l’analyse des échantillons prélevés.

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III. Coopération internationale Article . Coopération entre les organisations antidopage et les organisations sportives Les États parties encouragent la coopération entre les organisations antidopage, les pouvoirs publics et les organisations sportives qui relèvent de leur juridiction et ceux relevant de la juridiction des autres États parties aﬁn d’atteindre, à l’échelle internationale, le but de la présente Convention.

Article . Soutien à la mission de l’Agence mondiale antidopage Les États parties s’engagent à soutenir l’Agence mondiale antidopage dans sa mission importante de lutte contre le dopage à l’échelle internationale.

Article . Financement à parts égales de l’Agence mondiale antidopage Les États parties appuient le principe du ﬁnancement du budget annuel de base approuvé de l’Agence mondiale antidopage, pour moitié par les pouvoirs publics et pour moitié par le Mouvement olympique.

Article . Coopération internationale en matière de lutte antidopage Sachant que la lutte contre le dopage dans le sport ne saurait être eﬃcace que si les sportifs peuvent être contrôlés inopinément et les échantillons envoyés en temps utile à des laboratoires pour y être analysés, les États parties, selon que de besoin et conformément à leurs législation et procédures nationales : (a) facilitent la tâche de l’Agence mondiale antidopage et des organisations antidopage œuvrant en conformité avec le Code, sous réserve des règlements des pays hôtes concernés, pour qu’elles puissent procéder à des contrôles du dopage en compétition ou hors compétition auprès de leurs sportifs, sur leur territoire ou en dehors ; (b) facilitent la circulation transfrontalière en temps utile des équipes de contrôle du dopage dûment agréées quand elles procèdent à des contrôles antidopage ; (c) coopèrent pour accélérer le transport ou l’expédition transfrontalière en temps utile des échantillons de manière à en assurer la sécurité et l’intégrité ; (d) favorisent la coordination internationale des contrôles antidopage eﬀectués par les diverses organisations antidopage, et coopèrent avec l’Agence mondiale antidopage à cette ﬁn ; (e) favorisent la coopération entre les laboratoires de contrôle antidopage relevant de leur juridiction et ceux relevant de la juridiction d’autres États parties. En particulier, les États parties ayant des laboratoires antidopage agréés doivent les

Conventions et accords de caractère normatif 329

(f) (g)

encourager à aider d’autres États parties à acquérir l’expérience, les compétences et les techniques nécessaires pour créer leurs propres laboratoires, s’ils le souhaitent ; encouragent et soutiennent les arrangements de contrôles réciproques entre les organisations antidopage concernées, conformément au Code ; reconnaissent mutuellement les procédures de contrôle du dopage et les méthodes de gestion des résultats de toute organisation antidopage qui sont conformes au Code, y compris les sanctions sportives qui en découlent.

Article . Fonds de contributions volontaires 1. Il est créé un « Fonds pour l’élimination du dopage dans le sport », ci-après dénommé « le Fonds de contributions volontaires ». Il s’agit d’un fonds-en-dépôt établi conformément au Règlement ﬁnancier de l’UNESCO. Toutes les contributions versées par les États parties et autres acteurs sont de nature volontaire. 2. Les ressources du Fonds de contributions volontaires sont constituées par : (a) les contributions des États parties ; (b) les versements, dons ou legs que pourront faire : (i) d’autres États ; (ii) les organisations et programmes du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d’autres organisations internationales ; (iii) des organismes publics ou privés ou des particuliers ; (c) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds de contributions volontaires ; (d) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au proﬁt du Fonds de contributions volontaires ; (e) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds de contributions volontaires que la Conférence des Parties établit. 3. Les contributions versées par les États parties au Fonds de contributions volontaires ne remplacent pas les sommes qu’ils se sont engagés à verser pour s’acquitter de leur quote-part du budget annuel de l’Agence mondiale antidopage.

Article . Utilisation et gouvernance du Fonds de contributions volontaires Les ressources du Fonds de contributions volontaires sont allouées par la Conférence des Parties au ﬁnancement d’activités qu’elle aura approuvées, notamment pour aider les États parties à élaborer et mettre en œuvre des programmes antidopage conformément aux dispositions de la présente Convention, compte tenu des objectifs de l’Agence mondiale antidopage, et peuvent servir à ﬁnancer le fonctionnement de ladite Convention. Les contributions au Fonds de contributions volontaires ne peuvent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

IV. Éducation et formation Article . Principes généraux en matière d’éducation et de formation 1. Les États parties s’emploient, dans les limites de leurs moyens, à soutenir, concevoir ou mettre en œuvre des programmes d’éducation et de formation sur la lutte contre le dopage. Pour la communauté sportive en général, ces programmes visent à donner des informations à jour et exactes sur : (a) les eﬀets négatifs du dopage sur les valeurs éthiques du sport ; (b) les conséquences du dopage sur la santé. 2. Pour les sportifs et le personnel d’encadrement des sportifs, en particulier au cours de la formation initiale, les programmes d’éducation et de formation, outre ce qui précède, visent à donner des informations à jour et exactes sur : (a) les procédures de contrôle du dopage ; (b) les droits et responsabilités des sportifs en matière de lutte contre le dopage, y compris des informations sur le Code et les politiques des organisations sportives et antidopage compétentes. Ces informations portent notamment sur les conséquences d’une violation des règles antidopage ; (c) la liste des substances et méthodes interdites, ainsi que les exemptions pour usage thérapeutique ; (d) les compléments alimentaires.

Article . Codes déontologiques Les États parties encouragent les associations et institutions professionnelles compétentes à élaborer et à appliquer des codes de conduite, de bonne pratique et de déontologie appropriés et conformes au Code en matière de lutte contre le dopage dans le sport.

Article . Participation des sportifs et du personnel d’encadrement des sportifs Les États parties favorisent et, dans la mesure de leurs moyens, soutiennent la participation active des sportifs et du personnel d’encadrement des sportifs à tous les volets de la lutte antidopage menée par les organisations sportives et autres organisations compétentes, et encouragent les organisations sportives relevant de leur juridiction à faire de même.

Article . Organisations sportives et éducation et formation continues en matière de lutte contre le dopage Les États parties encouragent les organisations sportives et les organisations antidopage à mettre en œuvre des programmes d’éducation et de formation continues pour tous les sportifs et le personnel d’encadrement des sportifs sur les points visés à l’article 19.

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Article . Coopération en matière d’éducation et de formation Les États parties coopèrent entre eux et avec les organisations compétentes pour échanger, selon que de besoin, des informations, des compétences techniques et des données d’expérience relatives à des programmes antidopage eﬃcaces.

V. Recherche Article . Promotion de la recherche antidopage Les États parties s’engagent à encourager et à promouvoir, dans les limites de leurs moyens, la recherche antidopage en collaboration avec les organisations sportives et autres organisations compétentes en ce qui concerne : (a) la prévention, les méthodes de dépistage, les aspects comportementaux et sociaux du dopage et ses conséquences sur la santé ; (b) les voies et moyens de concevoir des programmes scientiﬁques d’entraînement physique et psychologique qui respectent l’intégrité de la personne ; (c) l’utilisation de toutes les nouvelles substances et méthodes issues des progrès de la science.

Article . Nature de la recherche antidopage En encourageant la recherche antidopage visée à l’article 24, les États parties veillent à ce que cette recherche soit conduite : (a) conformément aux pratiques déontologiques internationalement reconnues ; (b) en évitant que des substances et méthodes interdites soient administrées aux sportifs ; (c) en prenant des précautions adéquates pour que ses résultats ne puissent pas être utilisés abusivement ni servir au dopage.

Article . Échange des résultats de la recherche antidopage Dans le respect des règles nationales et internationales applicables, les États parties, selon que de besoin, font connaître les résultats de la recherche antidopage aux autres États parties et à l’Agence mondiale antidopage.

Article . Recherche en sciences du sport Les États parties encouragent : (a) les scientiﬁques et le corps médical à mener des recherches en sciences du sport en conformité avec les principes énoncés dans le Code ; (b) les organisations sportives et le personnel d’encadrement des sportifs placés sous leur juridiction à appliquer les résultats issus de la recherche en sciences du sport qui sont conformes aux principes énoncés dans le Code.

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VI. Suivi de la Convention Article . Conférence des Parties 1. Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l’organe souverain de la présente Convention. 2. La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans en principe. Elle peut se réunir en session extraordinaire, soit si elle en décide elle-même ainsi, soit à la demande d’un tiers au moins des États parties. 3. Chaque État partie dispose d’une voix à la Conférence des Parties. 4. La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.

Article . Organisation consultative et observateurs auprès de la Conférence des Parties L’Agence mondiale antidopage est invitée à la Conférence des Parties en qualité d’organisation consultative. Le Comité international olympique, le Comité international paralympique, le Conseil de l’Europe et le Comité intergouvernemental pour l’éducation physique et le sport (CIGEPS) y sont invités en qualité d’observateurs. La Conférence des Parties peut décider d’inviter d’autres organisations compétentes en tant qu’observateurs.

Article . Fonctions de la Conférence des Parties 1. Outre celles énoncées dans d’autres dispositions de la présente Convention, les fonctions de la Conférence des Parties sont les suivantes : (a) promouvoir le but de la présente Convention ; (b) discuter des relations avec l’Agence mondiale antidopage et étudier les mécanismes de ﬁnancement du budget annuel de base de l’Agence. Des États non parties peuvent être invités au débat ; (c) adopter un plan d’utilisation des ressources du Fonds de contributions volontaires, conformément aux dispositions de l’article 18 ; (d) examiner les rapports soumis par les États parties conformément à l’article 31 ; (e) examiner en permanence les moyens d’assurer le respect de la présente Convention compte tenu de l’évolution des systèmes antidopage, conformément à l’article 31. Tout mécanisme ou toute mesure de suivi qui va au-delà des dispositions de l’article 31 est ﬁnancé(e) par le Fonds de contributions volontaires créé en vertu de l’article 17 ; (f) examiner pour adoption les projets d’amendements à la présente Convention ; (g) examiner pour approbation, conformément aux dispositions de l’article 34 de la Convention, les modiﬁcations à la Liste des interdictions et au Standard pour l’autorisation d’usage à des ﬁns thérapeutiques adoptées par l’Agence mondiale antidopage ;

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(h) (i)

déﬁnir et mettre en œuvre la coopération entre les États parties et l’Agence mondiale antidopage dans le cadre de la présente Convention ; prier l’Agence mondiale antidopage de lui présenter un rapport sur l’application du Code à chacune de ses sessions pour examen.

2. Dans l’exercice de ses fonctions, la Conférence des Parties peut coopérer avec d’autres organismes intergouvernementaux.

Article . Rapports présentés par les États parties à la Conférence des Parties Par l’intermédiaire du Secrétariat, les États parties communiquent tous les deux ans à la Conférence des Parties, dans une des langues officielles de l’UNESCO, tous les renseignements pertinents concernant les mesures qu’ils auront prises pour se conformer aux dispositions de la présente Convention.

Article . Secrétariat de la Conférence des Parties 1. Le secrétariat de la Conférence des Parties est assuré par le Directeur général de l’UNESCO. 2. À la demande de la Conférence des Parties, le Directeur général de l’UNESCO recourt aussi largement que possible aux services de l’Agence mondiale antidopage, selon des modalités ﬁxées par la Conférence des Parties. 3. Les dépenses de fonctionnement relatives à la Convention sont ﬁnancées par le budget ordinaire de l’UNESCO dans les limites des ressources existantes et à un niveau approprié, par le Fonds de contributions volontaires créé en vertu des dispositions de l’article 17, ou par une combinaison appropriée de ces ressources à déterminer tous les deux ans. Le ﬁnancement des dépenses du secrétariat par le budget ordinaire se fait sur la base du strict minimum, étant entendu que des ﬁnancements volontaires devraient aussi être consentis à l’appui de la Convention. 4. Le secrétariat établit la documentation de la Conférence des Parties ainsi que le projet d’ordre du jour de ses réunions, et il assure l’exécution de ses décisions.

Article . Amendements 1. Tout État partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général de l’UNESCO, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à tous les États parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des États parties répond favorablement à la proposition, le Directeur général la présente à la session suivante de la Conférence des Parties. 2. Les amendements sont adoptés par la Conférence des Parties à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

3. Une fois adoptés, les amendements à la présente Convention sont soumis aux États parties pour ratiﬁcation, acceptation, approbation ou adhésion. 4. Pour les États parties qui les ont ratiﬁés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt par les deux tiers des États parties des instruments visés au paragraphe 3 du présent article. Par la suite, pour chaque État partie qui ratiﬁe, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par l’État partie de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 5. Un État qui devient partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur d’amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé une intention diﬀérente, considéré comme étant : (a)

partie à la présente Convention ainsi amendée ;

(b)

partie à la présente Convention non amendée à l’égard de tout État partie qui n’est pas lié par ces amendements.

Article . Procédure spéciﬁque d’amendement aux annexes de la Convention 1. Si l’Agence mondiale antidopage modiﬁe la Liste des interdictions ou le Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, elle peut communiquer ces changements par écrit au Directeur général de l’UNESCO. Le Directeur général notiﬁe lesdits changements, en tant que propositions d’amendement aux annexes pertinentes de la présente Convention, à tous les États parties dans les meilleurs délais. Les amendements aux annexes sont approuvés par la Conférence des Parties, soit à l’occasion de l’une de ses sessions, soit par voie de consultation écrite. 2. Les États parties disposent d’un délai de 45 jours à compter de la notiﬁcation du Directeur général pour faire connaître à ce dernier leur opposition à l’amendement proposé, soit par écrit, en cas de consultation écrite, soit à l’occasion d’une session de la Conférence des Parties. L’amendement proposé est réputé approuvé par la Conférence des Parties à moins que deux tiers des États parties ne fassent connaître leur opposition. 3. Les amendements approuvés par la Conférence des Parties sont notiﬁés aux États parties par le Directeur général. Ils entrent en vigueur 45 jours après cette notiﬁcation, sauf pour tout État partie qui a préalablement notiﬁé au Directeur général qu’il n’y souscrivait pas. 4. Un État partie qui a notifié au Directeur général qu’il ne souscrivait pas à un amendement approuvé conformément aux dispositions des paragraphes précédents demeure lié par les annexes telles que non amendées.

Conventions et accords de caractère normatif 335

VII. Dispositions ﬁnales Article . Régimes constitutionnels fédératifs ou non unitaires Les dispositions ci-après s’appliquent aux États parties ayant un régime constitutionnel fédératif ou non unitaire : (a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central sont les mêmes que celles des États parties qui ne sont pas des États fédéraux ; (b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence de chacun des États, comtés, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral porte, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des États, comtés, provinces ou cantons pour adoption.

Article . Ratiﬁcation, acceptation, approbation ou adhésion La présente Convention est soumise à la ratiﬁcation, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion des États membres de l’UNESCO conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.

Article . Entrée en vigueur 1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 2. Pour tout État qui déclare ultérieurement accepter d’être lié par la présente Convention, celle-ci entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai d’un mois après la date du dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Article . Extension territoriale de la Convention 1. Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, spéciﬁer le territoire ou les territoires dont il assure les relations internationales et auxquels la présente Convention s’applique. 2. Par déclaration adressée à l’UNESCO, tout État partie peut, à une date ultérieure, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire spéciﬁé dans cette déclaration. Relativement à un tel territoire, la Convention entre en vigueur le premier

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de réception de ladite déclaration par le dépositaire. 3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents peut, relativement à tout territoire qui y est mentionné, être retirée par notiﬁcation adressée à l’UNESCO. Le retrait entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de réception de ladite notiﬁcation par le dépositaire.

Article . Dénonciation Tout État partie a la faculté de dénoncer la présente Convention. La dénonciation est notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO. Elle prend eﬀet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois après la date de réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modiﬁe en rien les obligations ﬁnancières incombant à l’État partie concerné jusqu’à la date à laquelle le retrait prend eﬀet.

Article . Dépositaire Le Directeur général de l’UNESCO est le dépositaire de la présente Convention et des amendements y relatifs. En sa qualité de dépositaire, il informe les États parties à la présente Convention ainsi que les autres États membres de l’Organisation : (a) du dépôt de tout instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion; (b) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l’article 37 ; (c) de tout rapport établi en vertu des dispositions de l’article 31 ; (d) de tout amendement à la Convention ou aux annexes adopté en vertu des articles 33 et 34, et de la date d’entrée en vigueur dudit amendement ; (e) de toute déclaration ou notiﬁcation faite en vertu des dispositions de l’article 38 ; (f) de toute notiﬁcation faite en vertu des dispositions de l’article 39, et de la date à laquelle la dénonciation prend eﬀet ; (g) de tout autre acte, notiﬁcation ou communication ayant trait à la présente Convention.

Article . Enregistrement Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’UNESCO.

Article . Textes faisant foi 1. La présente Convention, y compris les annexes, est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi. 2. Les appendices à la présente Convention sont établis en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe.

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Article . Réserves Il n’est admis aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention.

Annexe I. Liste des interdictions - Standard international* Annexe II.Standard pour l’autorisation d’usage à des ﬁns thérapeutiques* Appendice . Code mondial antidopage* Appendice . Standard international pour les laboratoires* Appendice . Standards internationaux de contrôle* Fait à Paris, le dix-huit novembre 2005, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la 38e session de la Conférence générale de l’UNESCO et du Directeur général de l’UNESCO. Ces deux exemplaires seront déposés dans les archives de l’UNESCO. EN FOI DE QUOI, ont apposé leurs signatures, le dix-huit novembre 2005, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

* Documents disponibles sur www.unesco.org/textes_normatifs

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles Adoptée par la Conférence générale à sa 33e session, Paris, 20 octobre 2005 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 pour sa 33e session, Aﬃrmant que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l’humanité, Consciente que la diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l’humanité et qu’elle devrait être célébrée et préservée au proﬁt de tous, Sachant que la diversité culturelle crée un monde riche et varié qui élargit les choix possibles, nourrit les capacités et les valeurs humaines, et qu’elle est donc un ressort fondamental du développement durable des communautés, des peuples et des nations, Rappelant que la diversité culturelle, qui s’épanouit dans un cadre de démocratie, de tolérance, de justice sociale et de respect mutuel entre les peuples et les cultures, est indispensable à la paix et à la sécurité aux plans local, national et international, Célébrant l’importance de la diversité culturelle pour la pleine réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments universellement reconnus, Soulignant la nécessité d’intégrer la culture en tant qu’élément stratégique dans les politiques nationales et internationales de développement, ainsi que dans la coopération internationale pour le développement, en tenant également compte de la Déclaration du Millénaire de l’ONU (2000) qui met l’accent sur l’éradication de la pauvreté, Considérant que la culture prend diverses formes dans le temps et dans l’espace et que cette diversité s’incarne dans l’originalité et la pluralité des identités ainsi que dans les expressions culturelles des peuples et des sociétés qui constituent l’humanité, Reconnaissant l’importance des savoirs traditionnels en tant que source de richesse immatérielle et matérielle, et en particulier des systèmes de connaissance des peuples autochtones, et leur contribution positive au développement durable, ainsi que la nécessité d’assurer leur protection et promotion de façon adéquate, Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des expressions culturelles, y compris de leurs contenus, en particulier dans des situations où les expressions culturelles peuvent être menacées d’extinction ou de graves altérations, Soulignant l’importance de la culture pour la cohésion sociale en général, et en particulier sa contribution à l’amélioration du statut et du rôle des femmes dans la société, Consciente que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées, et qu’elle se nourrit d’échanges constants et d’interactions entre les cultures,

Conventions et accords de caractère normatif 339

Réaﬃrmant que la liberté de pensée, d’expression et d’information, ainsi que la diversité des médias, permettent l’épanouissement des expressions culturelles au sein des sociétés, Reconnaissant que la diversité des expressions culturelles, y compris des expressions culturelles traditionnelles, est un facteur important qui permet aux individus et aux peuples d’exprimer et de partager avec d’autres leurs idées et leurs valeurs, Rappelant que la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle, et réaﬃrmant le rôle fondamental que joue l’éducation dans la protection et la promotion des expressions culturelles, Considérant l’importance de la vitalité des cultures pour tous, y compris pour les personnes appartenant aux minorités et pour les peuples autochtones, telle qu’elle se manifeste par leur liberté de créer, diﬀuser et distribuer leurs expressions culturelles traditionnelles et d’y avoir accès de manière à favoriser leur propre développement, Soulignant le rôle essentiel de l’interaction et de la créativité culturelles, qui nourrissent et renouvellent les expressions culturelles, et renforcent le rôle de ceux qui œuvrent au développement de la culture pour le progrès de la société dans son ensemble, Reconnaissant l’importance des droits de propriété intellectuelle pour soutenir les personnes qui participent à la créativité culturelle, Convaincue que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale, Constatant que les processus de mondialisation, facilités par l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication, s’ils créent les conditions inédites d’une interaction renforcée entre les cultures, représentent aussi un déﬁ pour la diversité culturelle, notamment au regard des risques de déséquilibres entre pays riches et pays pauvres, Consciente du mandat spéciﬁque conﬁé à l’UNESCO d’assurer le respect de la diversité des cultures et de recommander les accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image, Se référant aux dispositions des instruments internationaux adoptés par l’UNESCO ayant trait à la diversité culturelle et à l’exercice des droits culturels, et en particulier à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001, Adopte, le 20 octobre 2005, la présente Convention.

I. Objectifs et principes directeurs Article premier. Objectifs Les objectifs de la présente Convention sont : (a) de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(b) (c)

(d) (e) (f)

(g) (h)

(i)

de créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et interagir librement de manière à s’enrichir mutuellement ; d’encourager le dialogue entre les cultures aﬁn d’assurer des échanges culturels plus intenses et équilibrés dans le monde en faveur du respect interculturel et d’une culture de la paix ; de stimuler l’interculturalité aﬁn de développer l’interaction culturelle dans l’esprit de bâtir des passerelles entre les peuples ; de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la prise de conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international ; de réaﬃrmer l’importance du lien entre culture et développement pour tous les pays, en particulier les pays en développement, et d’encourager les actions menées aux plans national et international pour que soit reconnue la véritable valeur de ce lien ; de reconnaître la nature spéciﬁque des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens ; de réaﬃrmer le droit souverain des États de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire ; de renforcer la coopération et la solidarité internationales dans un esprit de partenariat aﬁn, notamment, d’accroître les capacités des pays en développement de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles.

Article . Principes directeurs 1. Principe du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis. Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme ou garantis par le droit international, ou pour en limiter la portée. 2. Principe de souveraineté Les États ont, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, le droit souverain d’adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire. 3. Principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones. 4. Principe de solidarité et de coopération internationales La coopération et la solidarité internationales devraient permettre à tous les pays, particulièrement aux pays en développement, de créer et renforcer les moyens nécessaires

Conventions et accords de caractère normatif 341

à leur expression culturelle, y compris leurs industries culturelles, qu’elles soient naissantes ou établies, aux niveaux local, national et international. 5. Principe de la complémentarité des aspects économiques et culturels du développement La culture étant un des ressorts fondamentaux du développement, les aspects culturels du développement sont aussi importants que ses aspects économiques, et les individus et les peuples ont le droit fondamental d’y participer et d’en jouir. 6. Principe de développement durable La diversité culturelle est une grande richesse pour les individus et les sociétés. La protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle pour un développement durable au bénéﬁce des générations présentes et futures. 7. Principe d’accès équitable L’accès équitable à une gamme riche et diversiﬁée d’expressions culturelles provenant du monde entier et l’accès des cultures aux moyens d’expression et de diﬀusion constituent des éléments importants pour mettre en valeur la diversité culturelle et encourager la compréhension mutuelle. 8. Principe d’ouverture et d’équilibre Quand les États adoptent des mesures pour favoriser la diversité des expressions culturelles, ils devraient veiller à promouvoir, de façon appropriée, l’ouverture aux autres cultures du monde et à s’assurer que ces mesures sont conformes aux objectifs poursuivis par la présente Convention.

II. Champ d’application Article . Champ d’application La présente Convention s’applique aux politiques et aux mesures adoptées par les Parties relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

III. Déﬁnitions Article . Déﬁnitions Aux ﬁns de la présente Convention, il est entendu que : 1. Diversité culturelle « Diversité culturelle » renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux.

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La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création artistique, de production, de diﬀusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés. 2. Contenu culturel « Contenu culturel » renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles. 3. Expressions culturelles « Expressions culturelles » sont les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel. 4. Activités, biens et services culturels « Activités, biens et services culturels » renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu’ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur ﬁnalité spéciﬁques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu’ils peuvent avoir. Les activités culturelles peuvent être une ﬁn en elles-mêmes, ou bien contribuer à la production de biens et services culturels. 5. Industries culturelles « Industries culturelles » renvoie aux industries produisant et distribuant des biens ou services culturels tels que déﬁnis au paragraphe 4 ci-dessus. 6. Politiques et mesures culturelles « Politiques et mesures culturelles » renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu’elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un eﬀet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diﬀusion et la distribution d’activités, de biens et de services culturels et sur l’accès à ceux-ci. 7. Protection « Protection » signiﬁe l’adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles. « Protéger » signiﬁe adopter de telles mesures. 8. Interculturalité « Interculturalité » renvoie à l’existence et à l’interaction équitable de diverses cultures ainsi qu’à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le respect mutuel.

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IV. Droits et obligations des Parties Article . Règle générale concernant les droits et obligations 1. Les Parties réaﬃrment, conformément à la Charte des Nations Unies, aux principes du droit international et aux instruments universellement reconnus en matière de droits de l’homme, leur droit souverain de formuler et mettre en œuvre leurs politiques culturelles et d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ainsi que pour renforcer la coopération internationale afin d’atteindre les objectifs de la présente Convention. 2. Lorsqu’une Partie met en œuvre des politiques et prend des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses politiques et mesures doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Convention.

Article . Droits des parties au niveau national 1. Dans le cadre de ses politiques et mesures culturelles telles que décrites à l’article 4.6, et compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres, chaque Partie peut adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire. 2. Ces mesures peuvent inclure : (a) les mesures réglementaires qui visent à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ; (b) les mesures qui, d’une manière appropriée, oﬀrent des opportunités aux activités, biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi l’ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son territoire, pour ce qui est de leur création, production, diﬀusion, distribution et jouissance, y compris les dispositions relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services ; (c) les mesures qui visent à fournir aux industries culturelles nationales indépendantes et aux activités du secteur informel un accès véritable aux moyens de production, de diﬀusion et de distribution d’activités, biens et services culturels ; (d) les mesures qui visent à accorder des aides ﬁnancières publiques ; (e) les mesures qui visent à encourager les organismes à but non lucratif, ainsi que les institutions publiques et privées, les artistes et les autres professionnels de la culture, à développer et promouvoir le libre échange et la libre circulation des idées et des expressions culturelles ainsi que des activités, biens et services culturels, et à stimuler la création et l’esprit d’entreprise dans leurs activités ; (f) les mesures qui visent à établir et soutenir, de façon appropriée, les institutions de service public ; (g) les mesures qui visent à encourager et soutenir les artistes ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans la création d’expressions culturelles ; (h) les mesures qui visent à promouvoir la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiﬀusion.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles 1. Les Parties s’eﬀorcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux : (a)

à créer, produire, diﬀuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins particuliers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones ;

(b)

à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde.

2. Les Parties s’eﬀorcent également de reconnaître l’importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles et des organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles.

Article . Mesures destinées à protéger les expressions culturelles 1. Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, une Partie peut diagnostiquer l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente. 2. Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles dans les situations mentionnées au paragraphe 1 conformément aux dispositions de la présente Convention. 3. Les Parties font rapport au Comité intergouvernemental visé à l’article 23 sur toutes les mesures prises pour faire face aux exigences de la situation, et le Comité peut formuler des recommandations appropriées.

Article . Partage de l’information et transparence Les Parties : (a)

fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO, l’information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international ;

(b)

désignent un point de contact chargé du partage de l’information relative à la présente Convention ;

(c)

partagent et échangent l’information relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Conventions et accords de caractère normatif 345

Article 10. Éducation et sensibilisation du public Les Parties : (a) favorisent et développent la compréhension de l’importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment par le biais de programmes d’éducation et de sensibilisation accrue du public ; (b) coopèrent avec les autres Parties et les organisations internationales et régionales pour atteindre l’objectif du présent article ; (c) s’emploient à encourager la créativité et à renforcer les capacités de production par la mise en place de programmes d’éducation, de formation et d’échanges dans le domaine des industries culturelles. Ces mesures devraient être appliquées de manière à ne pas avoir d’impact négatif sur les formes de production traditionnelles.

Article . Participation de la société civile Les Parties reconnaissent le rôle fondamental de la société civile dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les Parties encouragent la participation active de la société civile à leurs eﬀorts en vue d’atteindre les objectifs de la présente Convention.

Article . Promotion de la coopération internationale Les Parties s’emploient à renforcer leur coopération bilatérale, régionale et internationale aﬁn de créer des conditions propices à la promotion de la diversité des expressions culturelles, en tenant particulièrement compte des situations mentionnées aux articles 8 et 17, en vue notamment de : (a) faciliter le dialogue entre elles sur la politique culturelle ; (b) renforcer les capacités stratégiques et de gestion du secteur public dans les institutions culturelles publiques, grâce aux échanges culturels professionnels et internationaux, ainsi qu’au partage des meilleures pratiques ; (c) renforcer les partenariats avec la société civile, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, et entre ces entités, pour favoriser et promouvoir la diversité des expressions culturelles ; (d) promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies et encourager les partenariats aﬁn de renforcer le partage de l’information et la compréhension culturelle, et de favoriser la diversité des expressions culturelles ; (e) encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution.

Article . Intégration de la culture dans le développement durable Les Parties s’emploient à intégrer la culture dans leurs politiques de développement, à tous les niveaux, en vue de créer des conditions propices au développement durable et, dans ce cadre, de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Coopération pour le développement Les Parties s’attachent à soutenir la coopération pour le développement durable et la réduction de la pauvreté, particulièrement pour ce qui est des besoins spéciﬁques des pays en développement, en vue de favoriser l’émergence d’un secteur culturel dynamique, entre autres par les moyens suivants : (a) le renforcement des industries culturelles des pays en développement : (i) en créant et en renforçant les capacités de production et de distribution culturelles dans les pays en développement, (ii) en facilitant l’accès plus large de leurs activités, biens et services culturels au marché mondial et aux circuits de distribution internationaux, (iii) en permettant l’émergence de marchés locaux et régionaux viables, (iv) en adoptant, chaque fois que possible, des mesures appropriées dans les pays développés en vue de faciliter l’accès à leur territoire des activités, biens et services culturels des pays en développement, (v) en soutenant le travail créatif et en facilitant, dans la mesure du possible, la mobilité des artistes des pays en développement, (vi) en encourageant une collaboration appropriée entre pays développés et pays en développement, notamment dans les domaines de la musique et du ﬁlm, (b) le renforcement des capacités par l’échange d’information, d’expérience et d’expertise, ainsi que la formation des ressources humaines dans les pays en développement dans les secteurs public et privé concernant notamment les capacités stratégiques et de gestion, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, la promotion et la distribution des expressions culturelles, le développement des moyennes, petites et microentreprises, l’utilisation des technologies ainsi que le développement et le transfert des compétences ; (c) le transfert de technologies et de savoir-faire par la mise en place de mesures incitatives appropriées, en particulier dans le domaine des industries et des entreprises culturelles ; (d) le soutien ﬁnancier par : (i) l’établissement d’un Fonds international pour la diversité culturelle, comme prévu à l’article 18, (ii) l’octroi d’une aide publique au développement, en tant que de besoin, y compris une assistance technique destinée à stimuler et soutenir la créativité, (iii) d’autres formes d’aide ﬁnancière telles que des prêts à faible taux d’intérêt, des subventions et d’autres mécanismes de ﬁnancement.

Article . Modalités de collaboration Les Parties encouragent le développement de partenariats, entre les secteurs public et privé et les organisations à but non lucratif et en leur sein, aﬁn de coopérer avec les pays en développement au renforcement de leur capacité de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles. Ces partenariats novateurs mettront l’accent, en réponse aux besoins concrets des pays en développement, sur le développement des infrastructures,

Conventions et accords de caractère normatif 347

des ressources humaines et des politiques ainsi que sur les échanges d’activités, biens et services culturels.

Article . Traitement préférentiel pour les pays en développement Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu’à leurs biens et services culturels.

Article . Coopération internationale dans les situations de menace grave contre les expressions culturelles Les Parties coopèrent pour se porter mutuellement assistance, en veillant en particulier aux pays en développement, dans les situations mentionnées à l’article 8.

Article . Fonds international pour la diversité culturelle 1. Il est créé un Fonds international pour la diversité culturelle, ci-après dénommé « le Fonds ». 2. Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément au Règlement ﬁnancier de l’UNESCO. 3. Les ressources du Fonds sont constituées par : (a) les contributions volontaires des Parties ; (b) les fonds alloués à cette ﬁn par la Conférence générale de l’UNESCO ; (c) les versements, dons ou legs que pourront faire d’autres États, des organisations et programmes du système des Nations Unies, d’autres organisations régionales ou internationales, et des organismes publics ou privés ou des personnes privées ; (d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ; (e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au proﬁt du Fonds ; (f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds. 4. L’utilisation des ressources du Fonds est décidée par le Comité intergouvernemental sur la base des orientations de la Conférence des Parties visée à l’article 22. 5. Le Comité intergouvernemental peut accepter des contributions et autres formes d’assistance à des ﬁns générales ou spéciﬁques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par lui. 6. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs de la présente Convention.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

7. Les Parties s’attachent à verser des contributions volontaires sur une base régulière pour la mise en œuvre de la présente Convention.

Article . Échange, analyse et diﬀ usion de l’information 1. Les Parties s’accordent pour échanger l’information et l’expertise relatives à la collecte des données et aux statistiques concernant la diversité des expressions culturelles, ainsi qu’aux meilleures pratiques pour la protection et la promotion de celle-ci. 2. L’UNESCO facilite, grâce aux mécanismes existant au sein du Secrétariat, la collecte, l’analyse et la diﬀusion de toutes les informations, statistiques et meilleures pratiques en la matière. 3. Par ailleurs, l’UNESCO constitue et tient à jour une banque de données concernant les diﬀérents secteurs et organismes gouvernementaux, privés et à but non lucratif, œuvrant dans le domaine des expressions culturelles. 4. En vue de faciliter la collecte des données, l’UNESCO accorde une attention particulière au renforcement des capacités et de l’expertise des Parties qui formulent la demande d’une assistance en la matière. 5. La collecte de l’information déﬁnie dans le présent article complète l’information visée par les dispositions de l’article 9.

V. Relations avec les autres instruments Article . Relations avec les autres instruments : soutien mutuel, complémentarité et non-subordination 1. Les Parties reconnaissent qu’elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu de la présente Convention et de tous les autres traités auxquels elles sont parties. Ainsi, sans subordonner cette Convention aux autres traités, (a) elles encouragent le soutien mutuel entre cette Convention et les autres traités auxquels elles sont parties ; et (b) lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les Parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente Convention. 2. Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modiﬁant les droits et obligations des Parties au titre d’autres traités auxquels elles sont parties.

Article . Concertation et coordination internationales Les Parties s’engagent à promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres enceintes internationales. À cette ﬁn, les Parties se consultent, s’il y a lieu, en gardant à l’esprit ces objectifs et ces principes.

Conventions et accords de caractère normatif 349

VI. Organes de la Convention Article . Conférence des Parties 1. Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l’organe plénier et suprême de la présente Convention. 2. La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, dans la mesure du possible dans le cadre de la Conférence générale de l’UNESCO. Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si une demande est adressée au Comité intergouvernemental par au moins un tiers des Parties. 3. La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur. 4. Les fonctions de la Conférence des Parties sont, entre autres : (a) d’élire les membres du Comité intergouvernemental ; (b) de recevoir et d’examiner les rapports des Parties à la présente Convention transmis par le Comité intergouvernemental ; (c) d’approuver les directives opérationnelles préparées, à sa demande, par le Comité intergouvernemental ; (d) de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire pour promouvoir les objectifs de la présente Convention.

Article . Comité intergouvernemental 1. Il est institué auprès de l’UNESCO un Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ci-après dénommé « le Comité intergouvernemental ». Il est composé de représentants de 18 États Parties à la Convention, élus pour quatre ans par la Conférence des Parties dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’article 29. 2. Le Comité intergouvernemental se réunit une fois par an. 3. Le Comité intergouvernemental fonctionne sous l’autorité et conformément aux directives de la Conférence des Parties et lui rend compte. 4. Le nombre des membres du Comité intergouvernemental sera porté à 24 dès lors que le nombre de Parties à la Convention atteindra 50. 5. L’élection des membres du Comité intergouvernemental est basée sur les principes de la répartition géographique équitable et de la rotation. 6. Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité intergouvernemental sont les suivantes : (a) promouvoir les objectifs de la présente Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre ; (b) préparer et soumettre à l’approbation de la Conférence des Parties, à sa demande, des directives opérationnelles relatives à la mise en œuvre et à l’application des dispositions de la Convention ;

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(c) (d)

(e)

(f)

transmettre à la Conférence des Parties les rapports des Parties à la Convention, accompagnés de ses observations et d’un résumé de leur contenu ; faire des recommandations appropriées dans les situations portées à son attention par les Parties à la Convention conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en particulier l’article 8 ; établir des procédures et autres mécanismes de consultation aﬁn de promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres enceintes internationales ; accomplir toute autre tâche dont il peut être chargé par la Conférence des Parties.

7. Le Comité intergouvernemental, conformément à son Règlement intérieur, peut inviter à tout moment des organismes publics ou privés ou des personnes physiques à participer à ses réunions en vue de les consulter sur des questions spéciﬁques. 8. Le Comité intergouvernemental établit et soumet son Règlement intérieur à l’approbation de la Conférence des Parties.

Article . Secrétariat de l’UNESCO 1. Les organes de la Convention sont assistés par le Secrétariat de l’UNESCO. 2. Le Secrétariat prépare la documentation de la Conférence des Parties et du Comité intergouvernemental ainsi que le projet d’ordre du jour de leurs réunions, aide à l’application de leurs décisions et fait rapport sur celle-ci.

VII. Dispositions ﬁnales Article . Règlement des diﬀérends 1. En cas de diﬀérend entre les Parties à la présente Convention sur l’interprétation ou l’application de la Convention, les Parties recherchent une solution par voie de négociation. 2. Si les Parties concernées ne peuvent parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent recourir d’un commun accord aux bons oﬃces ou demander la médiation d’un tiers. 3. S’il n’y a pas eu de bons oﬃces ou de médiation ou si le diﬀérend n’a pu être réglé par négociation, bons oﬃces ou médiation, une Partie peut avoir recours à la conciliation conformément à la procédure ﬁgurant en Annexe à la présente Convention. Les Parties examinent de bonne foi la proposition de résolution du différend rendue par la Commission de conciliation. 4. Chaque Partie peut, au moment de la ratiﬁcation, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer qu’elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation prévue ci-

Conventions et accords de caractère normatif 351

dessus. Toute Partie ayant fait une telle déclaration, peut, à tout moment, retirer cette déclaration par une notiﬁcation au Directeur général de l’UNESCO.

Article . Ratiﬁcation, acceptation, approbation ou adhésion par les États membres 1. La présente Convention est soumise à la ratiﬁcation, à l’acceptation, à l’approbation ou à l’adhésion des États membres de l’UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. 2. Les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.

Article . Adhésion 1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’UNESCO mais membre de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation. 2. La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisation des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières. 3. Les dispositions suivantes s’appliquent aux organisations d’intégration économique régionale : (a) la présente Convention est aussi ouverte à l’adhésion de toute organisation d’intégration économique régionale, qui, sous réserve des paragraphes suivants, est pleinement liée par les dispositions de la Convention au même titre que les États parties ; (b) lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont également Parties à la présente Convention, cette organisation et cet ou ces États membres conviennent de leur responsabilité dans l’exécution de leurs obligations en vertu de la présente Convention. Ce partage des responsabilités prend eﬀet une fois achevée la procédure de notiﬁcation décrite à l’alinéa (c). L’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente Convention. En outre, dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration économique disposent pour exercer leur droit de vote d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si les États membres exercent le leur et inversement ; (c) une organisation d’intégration économique régionale et son État ou ses États membres qui ont convenu d’un partage des responsabilités tel que prévu à

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(d)

(e)

l’alinéa (b) informent les Parties du partage ainsi proposé de la façon suivante : (i) dans son instrument d’adhésion, cette organisation indique de façon précise le partage des responsabilités en ce qui concerne les questions régies par la Convention, (ii) en cas de modiﬁcation ultérieure des responsabilités respectives, l’organisation d’intégration économique régionale informe le dépositaire de toute proposition de modiﬁcation de ces responsabilités ; le dépositaire informe à son tour les Parties de cette modiﬁcation ; les États membres d’une organisation d’intégration économique régionale qui deviennent Parties à la Convention sont présumés demeurer compétents pour tous les domaines n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de compétence à l’organisation expressément déclaré ou signalé au dépositaire ; on entend par « organisation d’intégration économique régionale » une organisation constituée par des États souverains membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, à laquelle ces États ont transféré leur compétence dans des domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à en devenir Partie.

4. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.

Article . Point de contact Lorsqu’elle devient Partie à la présente Convention, chaque Partie désigne le point de contact visé à l’article 9.

Article . Entrée en vigueur 1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États ou des organisations d’intégration économique régionale qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour toute autre Partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 2. Aux ﬁns du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d’intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

Article . Régimes constitutionnels fédéraux ou non unitaires Reconnaissant que les accords internationaux lient également les Parties indépendamment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions ci-après s’appliquent aux Parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire : (a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du

Conventions et accords de caractère normatif 353

(b)

gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des États fédéraux ; en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence de chacune des unités constituantes telles que États, comtés, provinces ou cantons, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, si nécessaire, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des unités constituantes telles qu’États, comtés, provinces ou cantons avec son avis favorable pour adoption.

Article . Dénonciation 1. Chacune des Parties a la faculté de dénoncer la présente Convention. 2. La dénonciation est notiﬁée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO. 3. La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont la Partie dénonciatrice est tenue de s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend eﬀet.

Article . Fonctions du dépositaire Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les États membres de l’Organisation, les États non membres et les organisations d’intégration économique régionale visés à l’article 27, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés aux articles 26 et 27, de même que des dénonciations prévues à l’article 31.

Article . Amendements 1. Toute Partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à toutes les Parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de la Conférence des Parties pour discussion et éventuelle adoption. 2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes. 3. Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux Parties pour ratiﬁcation, acceptation, approbation ou adhésion. 4. Pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des Parties. Par la suite, pour chaque Partie qui ratiﬁe, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de son instrument de ratiﬁcation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 5. La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s’applique pas aux amendements apportés à l’article 23 concernant le nombre des membres du Comité intergouvernemental. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption. 6. Un État ou une organisation d’intégration économique régionale au sens de l’article 27 qui devient Partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur d’amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé une intention diﬀérente, considéré comme étant : (a) Partie à la présente Convention ainsi amendée ; et (b) Partie à la présente Convention non amendée à l’égard de toute Partie qui n’est pas liée par ces amendements.

Article . Textes faisant foi La présente Convention est établie en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe, les six textes faisant également foi.

Article . Enregistrement Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’UNESCO.

Annexe. Procédure de conciliation Article premier. Commission de conciliation Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des Parties au diﬀérend. À moins que les Parties n’en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.

Article . Membres de la commission En cas de diﬀérend entre plus de deux Parties, les parties ayant le même intérêt désignent leurs membres de la Commission d’un commun accord. Lorsque deux Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu’elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.

Article . Nomination Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de conciliation, tous les membres de la Commission n’ont pas été nommés par les Parties, le Directeur général de l’UNESCO procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.

Conventions et accords de caractère normatif 355

Article . Président de la commission Si, dans un délai de deux mois après la nomination du dernier des membres de la Commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Directeur général procède, à la requête d’une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.

Article . Décisions La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. À moins que les Parties au diﬀérend n’en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du diﬀérend que les Parties examinent de bonne foi.

Article . Désaccords En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente. Fait à Paris ce neuvième jour de décembre 2005, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale réunie en sa trente-troisième session, et du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l’UNESCO, et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les États, territoires et organisations d’intégration économique régionale visés aux articles 26 et 27 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

PARTIE II RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE

Recommandations adoptées par la Conférence générale 359

Recommandation déﬁnissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques Adoptée par la Conférence générale, à sa 9e session, New Delhi, le 5 décembre 1956 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à New Delhi du 5 novembre au 5 décembre 1956, en sa neuvième session, Estimant que la plus sûre garantie de conservation des monuments et œuvres du passé réside dans le respect et l’attachement que leur portent les peuples eux mêmes, et persuadée que ces sentiments peuvent être grandement favorisés par une action appropriée inspirée par la volonté des États membres de développer la science et les relations internationales, Convaincue que les sentiments que font naître la contemplation et la connaissance des œuvres du passé peuvent grandement faciliter la compréhension mutuelle des peuples et qu’à cet eﬀet, il importe de faire bénéﬁcier celles-ci d’une coopération internationale et de favoriser par tous les moyens l’exécution de la mission sociale qui leur incombe, Considérant que, si chaque État est plus directement intéressé aux découvertes archéologiques qui sont faites sur son sol, la communauté internationale tout entière participe néanmoins à cet enrichissement, Considérant que l’histoire de l’homme implique la connaissance des différentes civilisations ; qu’il importe, en conséquence, dans l’intérêt commun, que tous les vestiges archéologiques soient étudiés, éventuellement sauvés et recueillis, Convaincue qu’il importe que les autorités nationales chargées de la protection du patrimoine archéologique s’inspirent de certains principes communs, éprouvés par l’expérience et mis en œuvre par les services archéologiques nationaux, Estimant que si le régime des fouilles relève avant tout de la compétence interne des États, il importe cependant de concilier ce principe avec celui d’une collaboration internationale largement comprise et librement acceptée, Étant saisie de propositions concernant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques, question qui constitue le point 9.4.3 à l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé lors de sa huitième session que ces propositions feraient l’objet d’une réglementation internationale par voie d’une recommandation aux États membres,

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Adopte, ce cinquième jour de décembre 1956, la recommandation suivante : La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, des mesures en vue de donner eﬀet dans les territoires sous leur juridiction aux normes et principes formulés dans la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente recommandation à la connaissance des autorités et organismes s’occupant des fouilles archéologiques et à celle des musées. La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter aux dates et sous la forme qu’elle déterminera des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente recommandation.

I. Déﬁnitions Fouilles archéologiques 1. À l’eﬀet de la présente recommandation on entend par fouilles archéologiques toutes recherches tendant à la découverte d’objets de caractère archéologique, que ces recherches comportent un creusement du sol ou une exploration systématique de sa surface ou qu’elles soient eﬀectuées sur le lit ou dans le sous-sol des eaux intérieures ou territoriales d’un État membre.

Biens protégés 2. Les dispositions de la présente recommandation s’appliquent à tout vestige dont la conservation présente un intérêt public du point de vue de l’histoire ou de l’art, chaque État membre pouvant adopter le critère le plus propre à déterminer l’intérêt public des vestiges se trouvant sur son territoire. Devraient notamment être soumis au régime prévu par la présente recommandation les monuments, meubles ou immeubles, qui présentent un intérêt du point de vue de l’archéologie au sens le plus large. 3. Le critère servant à déterminer l’intérêt public des vestiges pourrait varier selon qu’il s’agit soit de leur conservation, soit de l’obligation de déclaration des découvertes imposées au fouilleur ou à l’inventeur : a. dans le premier cas, le critère qui consiste à protéger tous les objets antérieurs à une date déterminée devrait être abandonné et l’appartenance à une époque donnée ou une ancienneté d’un nombre minimum d’années ﬁxé par la loi devrait être retenue comme critère de protection ; b. dans le second cas, chaque État membre devrait adopter des critères beaucoup plus larges imposant au fouilleur ou à l’inventeur l’obligation de déclarer tous les biens de caractère archéologique, meubles ou immeubles, qu’il découvrirait.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 361

II. Principes généraux Protection du patrimoine archéologique 4. Chaque État membre devrait assurer la protection de son patrimoine archéologique en tenant particulièrement compte des problèmes posés par les fouilles archéologiques et en accord avec les dispositions de la présente recommandation. 5. Chaque État membre devrait notamment : a. soumettre les explorations et les fouilles archéologiques au contrôle et à l’autorisation préalable de l’autorité compétente ; b. obliger quiconque a découvert des vestiges archéologiques à les déclarer le plus rapidement possible aux autorités compétentes ; c. frapper de sanctions les contrevenants à ces règles ; d. prescrire la conﬁscation des objets non déclarés ; e. préciser le régime du sous-sol archéologique et, lorsque ce sous-sol est propriété de l’État, l’indiquer expressément dans sa législation ; f. envisager la mise en œuvre d’une procédure de classement des éléments essentiels de son patrimoine archéologique parmi les monuments historiques.

Organe de protection des fouilles archéologiques 6. Si la diversité des traditions et les inégalités de ressources s’opposent à l’adoption par tous les États membres d’un système d’organisation uniforme des services administratifs préposés aux fouilles, certains principes devraient néanmoins être communs à tous les services nationaux. a. Le service des fouilles archéologiques devrait être, autant que possible, une administration centrale d’État, ou du moins une organisation disposant, en vertu de la loi, de moyens lui permettant de prendre, en cas de besoin, les mesures d’urgence nécessaires. Ce service, chargé de l’administration générale des activités archéologiques, devrait pourvoir, en collaboration avec les instituts de recherche et les universités, à l’enseignement des techniques de fouilles archéologiques. Ce service devrait constituer également une documentation centrale avec cartes, concernant ses monuments, meubles ou immeubles, ainsi qu’une documentation, auprès de chaque musée important, d’archives céramiques, iconographiques, etc. b. La continuité des ressources ﬁnancières devrait être assurée notamment pour : (i) le bon fonctionnement des services ; (ii) l’exécution d’un plan de travaux proportionnel à la richesse archéologique du pays, y compris les publications scientiﬁques ; (iii) le contrôle des découvertes fortuites ; (iv) l’entretien des chantiers et monuments. 7. Un contrôle soigneux devrait être exercé par chaque État membre sur les restaurations des vestiges et objets archéologiques découverts. 8. Une autorisation préalable des autorités compétentes devrait être requise pour le déplacement des monuments dont l’emplacement in situ est essentiel.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

9. Chaque État membre devrait envisager de maintenir intacts, totalement ou partiellement, un certain nombre de sites archéologiques de diverses époques aﬁn que leur exploration puisse bénéficier des progrès de la technique et de l’avancement des connaissances archéologiques. Sur chacun des grands sites en cours de fouille, dans la mesure où le terrain le permet, des témoins, c’est-à-dire des îlots de terrain, pourraient également être réservés à plusieurs endroits pour permettre un contrôle ultérieur de la stratigraphie ainsi que de la composition du milieu archéologique.

Constitution de collections centrales et régionales 10. L’archéologie étant une science comparative, il devrait être tenu compte dans la création et l’organisation des musées et des dépôts de fouilles de la nécessité de faciliter, le plus possible, le travail de comparaison. À cet eﬀet, des collections centrales et régionales, ou même, exceptionnellement, locales, sur des sites archéologiques particulièrement importants, pourraient être constituées plutôt que de petites collections dispersées, d’un accès restreint. Ces établissements devraient avoir en permanence une organisation administrative et un personnel scientiﬁque suﬃsants pour que soit assurée la bonne conservation des objets. 11. Il devrait être créé, auprès des sites archéologiques importants, un petit établissement de caractère éducatif - éventuellement un musée - permettant aux visiteurs de mieux comprendre l’intérêt des vestiges qui leur sont présentés.

Éducation du public 12. L’autorité compétente devrait entreprendre une action éducative en vue d’éveiller et de développer le respect et l’attachement du passé, notamment par l’enseignement de l’histoire, la participation d’étudiants à certaines fouilles, la diﬀusion par la presse de notices archéologiques, émanant de spécialistes reconnus, l’organisation de circuits touristiques, d’expositions et de conférences ayant pour objet les méthodes applicables en matière de fouilles archéologiques ainsi que les résultats obtenus, la claire présentation des sites archéologiques explorés et des monuments découverts, l’édition à bon marché de monographies et de guides dans une rédaction simple. Aﬁn de faciliter l’accès du public à ces sites, les États membres devraient prendre toutes dispositions utiles permettant de les approcher.

III. Le régime des fouilles et la collaboration internationale Autorisation de fouilles concédée à un étranger 13. Chaque État membre sur le territoire duquel les fouilles doivent être exécutées devrait réglementer les conditions générales auxquelles est subordonnée la concession des fouilles, les charges imposées au concessionnaire, notamment quant au contrôle de l’administration nationale, la durée de la concession, les causes qui peuvent en justiﬁer le retrait, la

Recommandations adoptées par la Conférence générale 363

suspension des travaux ou la substitution de l’administration nationale au concessionnaire pour leur exécution. 14. Les conditions imposées au fouilleur étranger devraient être celles qui sont applicables aux ressortissants nationaux, et en conséquence le contrat de concession devrait éviter de formuler, sans nécessité, des exigences particulières.

Collaboration internationale 15. Pour répondre aux intérêts supérieurs de la science archéologique et à ceux de la collaboration internationale, les États membres devraient encourager les fouilles par un régime libéral. Ils pourraient assurer aux institutions savantes ou aux personnes dûment qualiﬁées, sans distinction de nationalité, la possibilité de concourir à égalité pour la concession de fouilles. Les États membres devraient encourager des fouilles exécutées soit par des missions mixtes composées d’équipes scientifiques de leur propre pays et d’archéologues représentant des institutions étrangères, soit par des missions internationales. 16. Lorsqu’une fouille est concédée à une mission étrangère, le représentant de l’État concédant, s’il en est désigné un, devrait être aussi, autant que possible, un archéologue capable d’aider la mission et de collaborer avec elle. 17. Les États membres qui ne disposent pas de moyens nécessaires à l’organisation de chantiers archéologiques à l’étranger devraient recevoir toutes facilités pour envoyer des archéologues sur des chantiers ouverts par d’autres États membres avec l’accord du directeur de la fouille. 18. Un État qui ne dispose pas de moyens suﬃsants, techniques où autres, pour mener scientiﬁquement une fouille devrait pouvoir faire appel à des techniciens étrangers pour y participer ou à une mission étrangère pour la conduire.

Garanties réciproques 19. L’autorisation de fouilles ne devrait être accordée qu’à des institutions représentées par des archéologues qualiﬁés ou à des personnalités oﬀrant de sérieuses garanties scientiﬁques, morales et ﬁnancières, ces dernières étant de nature à donner l’assurance que les fouilles entreprises seront conduites à leur terme conformément aux clauses du contrat de concession et dans le délai prévu. 20. L’autorisation de fouilles accordée à des archéologues étrangers devrait réciproquement comporter des garanties de durée et de stabilité propres à favoriser leur entreprise et à les mettre à l’abri des révocations injustiﬁées au cas, notamment, où des raisons reconnues fondées les obligeraient à suspendre leur travaux pour un temps déterminé.

Conservation des vestiges 21. L’autorisation devrait déﬁnir les obligations du fouilleur pendant la durée de sa concession et à son expiration. Elle devrait notamment prévoir la garde, l’entretien et la

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

remise en état des lieux aussi bien que la conservation en cours de travaux et à la ﬁn des fouilles des objets et monuments mis au jour. D’autre part, l’autorisation devrait préciser quel concours éventuel le fouilleur pourrait attendre de la part de l’État concédant pour faire face à ses obligations si celles-ci s’avéraient trop lourdes.

Accès à la fouille 22. Les savants qualiﬁés de toutes nationalités devraient pouvoir visiter un chantier de fouilles avant publication et même, avec l’agrément du directeur de la fouille, pendant l’exécution des travaux. Ce privilège ne devrait en aucun cas porter préjudice au droit de propriété scientiﬁque du fouilleur sur sa découverte.

Affectation du produit des fouilles 23. a. b.

c.

d.

e.

Chaque État membre devrait déterminer clairement les principes régissant sur son territoire l’aﬀectation du produit des fouilles. Le produit des fouilles devrait être aﬀecté avant tout à la constitution, dans les musées du pays dans lequel sont entreprises les fouilles, de collections complètes pleinement représentatives de la civilisation, de l’histoire et de l’art de ce pays. Dans le souci primordial de favoriser les études archéologiques par la diﬀusion d’objets originaux, l’autorité concédante pourrait envisager, après publication scientiﬁque, de remettre au fouilleur agréé un certain nombre d’objets provenant de ses fouilles et consistant en équivalents ou de façon générale en objets ou groupes d’objets auxquels cette autorité peut renoncer en raison de leur similitude avec d’autres objets produits par la même fouille. La remise au fouilleur d’objets provenant de fouilles devrait toujours être soumise à la condition qu’ils seront aﬀectés dans un délai déterminé à des centres scientiﬁques ouverts au public, étant entendu que si cette condition n’était pas remplie, ou cessait d’être respectée, les objets cédés feront retour à l’autorité concédante. L’exportation temporaire des objets découverts, à l’exclusion des objets particulièrement fragiles ou d’importance nationale, devrait être autorisée, sur demande motivée d’une institution scientiﬁque, publique ou privée, lorsque l’étude n’en est pas possible dans le territoire de l’État concédant à cause de l’insuﬃsance des moyens de recherche bibliographique et scientiﬁque ou en est rendue diﬃcile par les conditions d’accès. Chaque État membre devrait envisager la possibilité de céder, d’échanger ou de remettre en dépôt, au proﬁt des musées étrangers, des objets ne présentant pas d’intérêt pour les collections nationales.

Propriété scientifique ; droits et obligations du fouilleur 24. a.

L’État concédant devrait garantir au fouilleur la propriété scientiﬁque de ses découvertes pendant un délai raisonnable.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 365

b.

L’État concédant devrait imposer au fouilleur l’obligation de publier, dans le délai prévu au contrat de concession ou, à défaut, dans un délai raisonnable, les résultats de ses découvertes. Ce délai ne devrait pas être supérieur à deux ans en ce qui concerne les rapports préliminaires. Pendant une durée de cinq ans après la découverte, les autorités archéologiques compétentes devraient s’engager à ne pas communiquer pour étude détaillée l’ensemble des objets provenant des fouilles, ni la documentation scientiﬁque qui s’y rattache, à moins d’autorisation écrite du fouilleur. Ces autorités devraient empêcher dans les mêmes conditions la photographie ou la reproduction des matériaux archéologiques encore inédits. Pour permettre, le cas échéant, une double publication simultanée de son rapport préliminaire, le fouilleur devrait, sur la demande de ces autorités, mettre à leur disposition copie du texte de ce rapport.

c.

Les publications scientiﬁques sur les recherches archéologiques paraissant dans une langue de diﬀusion restreinte devraient comporter un résumé, et si possible aussi la traduction de la table des matières et des légendes des illustrations, dans une langue plus répandue.

Documentation sur les fouilles 25. Sous réserve des dispositions du paragraphe 24, les services archéologiques nationaux devraient faciliter, dans la mesure du possible, la consultation de leur documentation et l’accès de leurs dépôts archéologiques aux fouilleurs et savants qualiﬁés, notamment à ceux qui ont obtenu une concession pour un site déterminé ou qui désirent l’obtenir.

Réunions régionales et séances de discussions scientifiques 26. En vue de faciliter l’étude des problèmes d’intérêt commun, les États membres pourraient organiser de temps à autre des réunions régionales groupant les représentants des services archéologiques des États intéressés. D’autre part, chaque État membre pourrait susciter des séances de discussions scientiﬁques entre les fouilleurs opérant sur son sol.

IV. Commerce des antiquités 27. Dans l’intérêt supérieur du patrimoine archéologique commun, une réglementation du commerce des antiquités devrait être envisagée par tous les États membres en vue d’éviter que ce commerce ne favorise l’évasion du matériel archéologique ou ne porte atteinte à la protection des fouilles et à la constitution des collections publiques. 28. Les musées étrangers devraient pouvoir, pour répondre à leur mission scientiﬁque et éducative, acquérir des objets libérés de toute opposition du fait de la réglementation prévue par l’autorité compétente du pays d’origine.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

V. La répression des fouilles clandestines et de l’exportation illicite des objets provenant de fouilles archéologiques Protection des sites archéologiques contre les fouilles clandestines et les dégradations 29. Chaque État membre devrait prendre toutes dispositions pour empêcher les fouilles clandestines et la dégradation des monuments déﬁnis aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus et des sites archéologiques, ainsi que l’exportation des objets qui en proviennent.

Collaboration internationale en vue de la répression 30. Toutes dispositions utiles devraient être prises aﬁn qu’à l’occasion de toute oﬀre d’une cession d’objets archéologiques les musées s’assurent que rien n’autorise à considérer que ces objets proviennent de fouilles clandestines, de vols ou d’autres opérations considérées comme illicites par l’autorité compétente du pays d’origine. Toute oﬀre suspecte et toute précision nécessaire à son sujet devraient être portées à la connaissance des services intéressés. Lorsque des objets archéologiques ont été acquis par des musées, des indications suﬃsantes permettant de les identiﬁer et précisant leur mode d’acquisition devraient être publiées aussitôt que possible.

Rapatriement des objets dans le pays d’origine 31. Les services de fouilles archéologiques et les musées devraient se prêter une collaboration mutuelle en vue d’assurer ou de faciliter le rapatriement dans le pays d’origine d’objets provenant de fouilles clandestines ou de vols, et d’objets dont l’exportation a été faite en violation de la législation du pays d’origine. Il est souhaitable que tout État membre prenne toutes mesures utiles aﬁn d’assurer ce rapatriement. Ces principes devraient être appliqués dans l’hypothèse de l’exportation temporaire visée au paragraphe 23c, d et e ci-dessus, en cas de non-restitution des objets dans le délai ﬁxé.

VI. Fouilles en territoire occupé 32. En cas de conﬂit armé, tout État membre qui occuperait le territoire d’un autre État devrait s’abstenir de procéder à des fouilles archéologiques dans le territoire occupé. En cas de trouvailles fortuites, faites notamment au cours de travaux militaires, la puissance occupante devrait prendre toutes les mesures possibles pour protéger ces trouvailles, qu’elle devrait remettre à la ﬁn des hostilités, de même que toute documentation y relative qu’elle détiendrait, aux autorités compétentes du territoire précédemment occupé.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 367

VII. Accords bilatéraux 33. Les États membres devraient, chaque fois qu’il est nécessaire ou désirable, conclure des accords bilatéraux pour régler les questions d’intérêt commun qui peuvent être posées par l’application des dispositions de la présente recommandation. Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa neuvième session, qui s’est tenue à New Delhi et qui a été déclarée close le 5 décembre 1956. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce cinquième jour de décembre 1956, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Recommandation concernant les moyens les plus eﬃcaces de rendre les musées accessibles à tous Adoptée par la Conférence générale, à sa 11e session, Paris, 14 décembre 1960 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 14 novembre au 15 décembre 1960, en sa onzième session, Considérant que l’Acte constitutif de l’Organisation lui attribue, entre autres fonctions, celles d’imprimer une impulsion vigoureuse à l’éducation populaire et à la diﬀusion de la culture, de favoriser la compréhension mutuelle des nations et d’instituer leur collaboration aﬁn de réaliser graduellement l’idéal d’une chance égale d’éducation pour tous, sans distinction de race, de sexe ni d’aucune condition économique ou sociale, et d’aider au maintien, à l’avancement et à la diﬀusion du savoir, Considérant que les musées peuvent apporter un concours eﬃcace à l’accomplissement de ces tâches, Considérant que les musées de toute catégorie constituent une source de délectation et de connaissances, Considérant en outre qu’en préservant et en présentant au public les œuvres d’art et les objets de science, les musées contribuent à faire connaître les diverses cultures et, par là, à favoriser la compréhension mutuelle des nations, Considérant qu’il importe, en conséquence, d’encourager par tous les moyens la fréquentation des musées par toutes les catégories de la population, et notamment par les classes laborieuses, Considérant que les progrès de l’organisation industrielle du monde ont pour effet d’accroître les loisirs et qu’il convient d’utiliser ces loisirs pour le bien et le perfectionnement culturel de tous, Reconnaissant les conditions et les nécessités sociales nouvelles dont les musées doivent tenir compte pour remplir leur mission éducative permanente, ainsi que les aspirations du monde du travail à la culture, Étant saisie de propositions concernant les moyens les plus eﬃcaces de rendre les musées accessibles à tous - question qui constitue le point 17.4.1 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé, lors de sa dixième session, que des propositions sur ce point feraient l’objet d’une réglementation internationale par la voie d’une recommandation aux États membres, Adopte, ce quatorzième jour de décembre 1960, la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ciaprès en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, des mesures en vue de

Recommandations adoptées par la Conférence générale 369

donner eﬀet, dans les territoires sous leur juridiction, aux normes et principes formulés dans la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente recommandation à la connaissance des autorités et organismes s’occupant des musées et à celle des musées eux-mêmes. La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente recommandation.

I. Déﬁnition 1. Aux ﬁns de la présente recommandation, on entend par « musée » tout établissement permanent administré dans l’intérêt général en vue de conserver, étudier, mettre en valeur par des moyens divers et, essentiellement, exposer pour la délectation et l’éducation du public un ensemble d’éléments de valeur culturelle : collections d’objets artistiques, historiques, scientiﬁques et techniques, jardins botaniques et zoologiques, aquariums.

II. Principes généraux 2. Les États devraient prendre toutes les mesures appropriées pour que les musées situés sur leur territoire soient accessibles à tous, sans distinction de condition économique ou sociale. 3. À cette ﬁn, il devrait être tenu compte, dans le choix des mesures à appliquer, des modalités de gestion des musées dans chaque État membre. Ces mesures pourraient varier, notamment selon que les musées sont propriété de l’État et administrés par lui ou que, sans être propriété de l’État, ils bénéﬁcient de la part de celui-ci d’une aide ﬁnancière permanente ou occasionnelle, ou encore que l’État participe scientifiquement, techniquement ou administrativement à leur gestion.

III. Arrangements matériels et admission dans les musées 4. L’appréciation des collections devrait être rendue aisée à tous les publics par une présentation clariﬁée, par l’apposition systématique de cartels ou étiquettes comportant des renseignements succincts, par l’édition de guides et de dépliants donnant aux visiteurs les explications nécessaires et par l’organisation régulière de visites guidées et commentées, adaptées aux diﬀérentes catégories de visiteurs et conﬁées à des personnes qualiﬁées, désignées de préférence par les soins des organismes prévus au paragraphe 16 de la présente recommandation, ainsi que, éventuellement, par l’utilisation discrète d’appareils audiomécaniques.

370

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

5. Les musées devraient demeurer ouverts tous les jours et à des heures qui conviennent à toutes les catégories de visiteurs et tiennent compte, notamment, des loisirs des travailleurs. Ils devraient disposer d’un personnel de surveillance assez nombreux pour assurer par roulement l’ouverture du musée tous les jours, sans exception et sans interruption, sauf au cas où les conditions et habitudes locales exigeraient qu’il en soit autrement, ainsi que le soir près les heures de travail. Ils devraient être munis des installations nécessaires d’éclairage, de chauﬀage, etc. 6. L’accès des musées devrait être facile et les musées eux-mêmes devraient être aussi accueillants que possible et dotés d’un certain confort. Dans la mesure où le caractère du lieu sera respecté et où la visite des collections ne sera pas troublée, des salles de repos, restaurants, cafés, etc., devraient être mis à la disposition du public, de préférence dans l’enceinte du musée (jardins, terrasses, sous-sols aménagés, etc.) ou dans sa proximité immédiate. 7. Des dispositions devraient être prises pour permettre, dans la mesure du possible, l’entrée libre dans les musées. À défaut de la gratuité permanente, et s’il était jugé nécessaire de maintenir, même, à titre symbolique, un faible droit d’entrée, l’admission dans chaque musée devrait être gratuite au moins un jour ou l’équivalent d’un jour par semaine. 8. Lorsqu’un droit d’entrée est exigé, ce droit devrait être supprimé pour les personnes à revenus modestes et pour les familles nombreuses, dans les pays où il existe des méthodes oﬃcielles d’identiﬁcation de ces groupes. 9. Des facilités spéciales devraient être prévues pour encourager les visites fréquemment répétées, notamment sous forme d’abonnement à prix réduit donnant droit, pendant une période déterminée, à un nombre illimité d’entrées soit dans un seul musée, soit dans un ensemble déterminé de musées. 10. La gratuité de l’entrée devrait être accordée, dans la mesure du possible, aux groupes constitués - groupes scolaires ou groupes d’adultes - dans le cadre de programmes éducatifs et culturels, ainsi qu’aux membres du musée ou des associations visées au paragraphe 17 de la présente recommandation.

IV. Propagande en faveur des musées 11. Les États membres devraient contribuer, sur le plan de l’éducation nationale et sur celui des relations internationales, à accroître, soit par l’intermédiaire des autorités locales, soit par l’intermédiaire de leurs services de relations culturelles ou touristiques, la fréquentation des musées et des expositions que ceux-ci présentent. 12. a.

Les États membres devraient inciter les organismes de tourisme nationaux ou régionaux à placer l’accroissement de la fréquentation des musées au rang de leurs objectifs principaux et permanents et à consacrer à cet objectif une partie de leurs activités et de leurs ressources.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 371

b.

Les musées devraient être invités à recourir aux services de ces organismes d’une manière constante et à les associer à leurs propres eﬀorts pour développer leur rayonnement social et culturel.

V. Place et rôle des musées dans la communauté 13. Les musées devraient être, dans les localités où ils sont situés, des centres intellectuels et culturels. À cette ﬁn, ils devraient contribuer à la vie intellectuelle et culturelle de la population, et cette dernière devrait pouvoir participer aux activités et au développement des musées. Il devrait en être ainsi, notamment, des musées qui se trouvent dans de petites villes ou dans des villages et dont le rayonnement est souvent sans rapport avec la grandeur. 14. Des relations culturelles étroites devraient être établies et développées entre les musées et divers groupes au sein de la communauté (organisations professionnelles, syndicats, etc.), ainsi que les services sociaux des entreprises industrielles et commerciales. 15. Une coopération devrait être instituée ou intensiﬁée entre les musées et les services ou entreprises de radio et de télévision, de manière à permettre l’utilisation, aux ﬁns d’éducation populaire et scolaire, des objets conservés dans les musées, dans les meilleures conditions de sécurité. 16. Le concours que peuvent apporter les musées à l’instruction scolaire et postscolaire devrait être reconnu et encouragé. Ce concours devrait également être régularisé par la création d’organismes appropriés, chargés d’établir, entre les dirigeants locaux de l’enseignement et les musées qui, en raison du caractère de leurs collections, sont particulièrement fréquentés par le public scolaire, une liaison oﬃcielle et permanente qui pourrait prendre les formes suivantes : a. création, dans chaque musée, de postes de spécialistes de l’éducation chargés, sous la responsabilité du conservateur, de l’utilisation scolaire du musée ; b. création, dans les musées, de services éducatifs qui feraient appel à la collaboration de maîtres de l’enseignement ; c. création, à l’échelon local, régional ou provincial, d’organismes réunissant conservateurs et maîtres en vue d’une meilleure utilisation scolaire des musées ; d. adoption de toutes autres mesures qui assureraient la coordination entre les demandes de l’enseignement et les moyens du musée. 17. Les États membres devraient favoriser, notamment par l’octroi de facilités d’ordre juridique, la création et le développement de sociétés d’amis des musées ou d’associations similaires capables d’apporter aux musées leur concours moral et matériel. Celles-ci devraient se voir reconnaître les pouvoirs et accorder les avantages nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. 18. Les États membres devraient encourager le développement des clubs de musée, en vue de faire participer la jeunesse à certaines activités des musées.

372

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa onzième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le quinzième jour de décembre 1960. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce quinzième jour de décembre 1960, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

Recommandations adoptées par la Conférence générale 373

Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement Adoptée par la Conférence générale, à sa 11e session, Paris, 14 décembre 1960 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 14 novembre au 15 décembre 1960, en sa onzième session, Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme aﬃrme le principe de la non-discrimination et proclame le droit de toute personne à l’éducation, Considérant que la discrimination dans le domaine de l’enseignement constitue une violation de droits énoncés dans cette déclaration, Considérant qu’aux termes de son Acte constitutif, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture se propose d’instituer la collaboration des nations aﬁn d’assurer pour tous le respect universel des droits de l’homme et une chance égale d’éducation, Consciente qu’il incombe en conséquence à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, dans le respect de la diversité des systèmes nationaux d’éducation, non seulement de proscrire toute discrimination en matière d’enseignement, mais également de promouvoir l’égalité de chance et de traitement pour toutes personnes dans ce domaine, Étant saisie de propositions concernant les diﬀérents aspects de la discrimination dans l’enseignement, question qui constitue le point 17.1.4. de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé, lors de sa dixième session, que cette question ferait l’objet d’une convention internationale ainsi que de recommandations aux États membres, Adopte, ce quatorzième jour de décembre 1960, la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, des mesures en vue de donner eﬀet, dans les territoires sous leur juridiction, aux principes formulés dans la présente recommandation.

I 1. Aux ﬁns de la présente recommandation, le terme « discrimination » comprend toute distinction, exclusion, limitation ou préférence qui, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la condition économique ou la naissance, a pour objet ou pour eﬀet de détruire ou d’altérer l’égalité de traitement en matière d’enseignement et, notamment : a. d’écarter une personne ou un groupe de l’accès aux divers types ou degrés d’enseignement ;

374

b. c.

d.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

de limiter à un niveau inférieur l’éducation d’une personne ou d’un groupe ; sous réserve de ce qui est dit à la section II de la présente recommandation, d’instituer ou de maintenir des systèmes ou des établissements d’enseignement séparés pour des personnes ou des groupes ; ou de placer une personne ou un groupe dans une situation incompatible avec la dignité de l’homme.

2. Aux ﬁns de la présente recommandation, le mot « enseignement » vise les divers types et les diﬀérents degrés de l’enseignement et recouvre l’accès à l’enseignement, son niveau et sa qualité, de même que les conditions dans lesquelles il est dispensé.

II Lorsqu’elles sont admises par l’État, les situations suivantes ne sont pas considérées comme constituant des discriminations au sens de la section I de la présente recommandation : a. la création ou le maintien de systèmes ou d’établissements d’enseignement séparés pour les élèves des deux sexes, lorsque ces systèmes ou établissements présentent des facilités d’accès à l’enseignement équivalentes, disposent d’un personnel enseignant possédant des qualiﬁcations de même ordre, ainsi que de locaux scolaires et d’un équipement de même qualité, et permettent de suivre les mêmes programmes d’études ou des programmes d’études équivalents ; b. la création ou le maintien, pour des motifs d’ordre religieux ou linguistique, de systèmes ou d’établissements séparés dispensant un enseignement qui correspond au choix des parents ou tuteurs légaux des élèves, si l’adhésion à ces systèmes ou la fréquentation de ces établissements demeure facultative et si l’enseignement dispensé est conforme aux normes qui peuvent avoir été prescrites ou approuvées par les autorités compétentes, en particulier pour l’enseignement du même degré ; c. la création ou le maintien d’établissements d’enseignement privés, si ces établissements ont pour objet non d’assurer l’exclusion d’un groupe quelconque mais d’ajouter aux possibilités d’enseignement qu’oﬀrent les pouvoirs publics, si leur fonctionnement répond à cet objet et si l’enseignement dispensé est conforme aux normes qui peuvent avoir été prescrites ou approuvées par les autorités compétentes, en particulier pour l’enseignement du même degré.

III Aux fins d’éliminer et de prévenir toute discrimination au sens de la présente recommandation, les États membres devraient : a. abroger toutes dispositions législatives et administratives et faire cesser toutes pratiques administratives qui comporteraient une discrimination dans le domaine de l’enseignement ; b. prendre les mesures nécessaires, au besoin par la voie législative, pour qu’il ne soit fait aucune discrimination dans l’admission des élèves dans les établissements d’enseignement ;

Recommandations adoptées par la Conférence générale 375

c.

d.

e.

n’admettre, en ce qui concerne les frais de scolarité, l’attribution de bourses et toute autre forme d’aide aux élèves, l’octroi des autorisations et facilités qui peuvent être nécessaires pour la poursuite des études à l’étranger, aucune diﬀérence de traitement entre nationaux par les pouvoirs publics, sauf celles fondées sur le mérite ou les besoins ; n’admettre, dans l’aide éventuellement fournie, sous quelque forme que ce soit, par les autorités publiques aux établissements d’enseignement, aucune préférence ni restriction fondées uniquement sur le fait que les élèves appartiennent à un groupe déterminé ; accorder aux ressortissants étrangers résidant sur leur territoire le même accès à l’enseignement qu’à leurs propres nationaux.

IV Les États membres devraient en outre formuler, développer et appliquer une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l’égalité de chance et de traitement en matière d’enseignement et notamment à : a. rendre obligatoire et gratuit l’enseignement primaire ; généraliser et rendre accessible à tous l’enseignement secondaire sous ses diverses formes ; rendre accessible à tous, en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, l’enseignement supérieur ; assurer l’exécution par tous de l’obligation scolaire prescrite par la loi ; b. assurer dans tous les établissements publics du même degré un enseignement de même niveau et des conditions équivalentes en ce qui concerne la qualité de l’enseignement dispensé ; c. encourager et intensiﬁer par des méthodes appropriées l’éducation des personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme, et leur permettre de poursuivre leurs études en fonction de leurs aptitudes ; d. assurer sans discrimination la préparation à la profession enseignante.

V Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application des principes énoncés ci-après : a. l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix ; b. il importe de respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux : 1° de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimums qui peuvent être prescrites ou approuvées par les autorités compétentes, et 2° de faire assurer, selon les modalités d’application propres à la législation de chaque État, l’éducation religieuse et morale des enfants conformément à leurs propres convictions ; en outre, aucune

376

c.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

personne ni aucun groupe ne devraient être contraints de recevoir une instruction religieuse incompatible avec leurs convictions ; il importe de reconnaître aux membres des minorités nationales le droit d’exercer des activités éducatives qui leur soient propres, y compris la gestion d’écoles et, selon la politique de chaque État en matière d’éducation, l’emploi ou l’enseignement de leur propre langue, à condition toutefois : (i) que ce droit ne soit pas exercé d’une manière qui empêche les membres des minorités de comprendre la culture et la langue de l’ensemble de la collectivité et de prendre part à ses activités, ou qui compromette la souveraineté nationale, (ii) que le niveau de l’enseignement dans ces écoles ne soit pas inférieur au niveau général prescrit ou approuvé par les autorités compétentes, et (iii) que la fréquentation de ces écoles soit facultative.

VI Dans l’application de la présente recommandation, les États membres devraient accorder la plus grande attention aux recommandations que la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture pourra adopter en vue de définir les mesures à prendre pour lutter contre les divers aspects de la discrimination dans l’enseignement et assurer l’égalité de chance et de traitement.

VII Les États membres devraient indiquer dans des rapports périodiques qu’ils présenteront à la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu’ils auront adoptées pour l’application de la présente recommandation, y compris celles prises pour formuler et développer la politique nationale déﬁnie à la section IV, ainsi que les résultats obtenus et les obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre. Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa onzième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le quinzième jour de décembre 1960. EN FOI DE QUOI ont apposé leur signature, ce quinzième jour de décembre 1960, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

Recommandations adoptées par la Conférence générale 377

Recommandation concernant la sauvegarde de la beauté et du caractère des paysages et des sites Adoptée par la Conférence générale, à sa 12e session, Paris, 11 décembre 1962 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 9 novembre au 12 décembre 1962, en sa douzième session, Considérant que de tout temps l’homme a parfois porté à la beauté et au caractère des paysages et des sites faisant partie du cadre naturel de sa vie des atteintes qui ont appauvri le patrimoine culturel, esthétique et même vital de régions entières dans toutes les parties du monde, Considérant que par la mise en culture de terres nouvelles, le développement parfois désordonné des agglomérations, l’exécution de grands travaux et la réalisation de vastes plans d’aménagement et d’équipement industriel et commercial, les civilisations modernes ont accéléré ce phénomène qui jusqu’au siècle dernier avait été relativement lent, Considérant que ce phénomène a des répercussions aussi bien sur la valeur esthétique des paysages et des sites naturels, ou créés par l’homme, que sur l’intérêt culturel et scientiﬁque que présente la vie sauvage, Considérant qu’en raison de leur beauté et de leur caractère la sauvegarde des paysages et des sites déﬁnis dans la présente recommandation est nécessaire à la vie de l’homme, pour qui ils constituent un puissant régénérateur physique, moral et spirituel, tout en contribuant à la vie artistique et culturelle des peuples, ainsi que l’attestent maints exemples universellement connus, Considérant au surplus que les paysages et les sites constituent un facteur important de la vie économique et sociale d’un grand nombre de pays, ainsi qu’un élément important des conditions d’hygiène de leurs habitants, Reconnaissant cependant qu’il convient de tenir compte des nécessités de la vie en collectivité, de son évolution ainsi que des développements rapides du progrès technique, Considérant en conséquence qu’il est hautement désirable et urgent d’étudier et de prendre les mesures nécessaires en vue de sauvegarder la beauté et le caractère des paysages et des sites partout et chaque fois qu’il est encore possible de le faire, Étant saisie de propositions concernant la sauvegarde de la beauté et du caractère des paysages et des sites, question qui constitue le point 17.4.2 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé, lors de sa onzième session, que des propositions sur ce point feraient l’objet d’une réglementation internationale par la voie d’une recommandation aux États membres, Adopte, ce onzième jour de décembre 1962, la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ciaprès en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, des mesures en vue de

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

donner eﬀet, dans les territoires sous leur juridiction, aux normes et principes formulés dans la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente recommandation à la connaissance des autorités et organismes s’occupant de la protection des paysages et des sites et de l’aménagement du territoire, aux organismes chargés de la protection de la nature et du développement du tourisme ainsi qu’aux organisations de jeunesse. La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente recommandation.

I. Déﬁnition 1. Aux ﬁns de la présente recommandation, on entend par sauvegarde de la beauté et du caractère des paysages et des sites la préservation et, lorsque cela est possible, la restitution de l’aspect des paysages et des sites naturels, ruraux ou urbains, qu’ils soient dus à la nature ou à l’œuvre de l’homme, qui présentent un intérêt culturel ou esthétique, ou qui constituent des milieux naturels caractéristiques. 2. Les dispositions de la présente recommandation visent également à compléter les mesures de sauvegarde de la nature.

II. Principes généraux 3. Les études et les mesures à prendre en vue de la sauvegarde des paysages et des sites devraient s’étendre à l’ensemble du territoire de l’État et ne devraient pas se limiter à certains paysages ou à certains sites déterminés. 4. Il devrait être tenu compte, dans le choix des mesures à appliquer, de l’intérêt relatif des paysages et des sites considérés. Ces mesures pourraient varier notamment selon le caractère et les dimensions des paysages et des sites, leur emplacement ainsi que la nature des dangers dont ils peuvent être menacés. 5. La sauvegarde ne devrait pas se limiter aux paysages et aux sites naturels, mais s’étendre également aux paysages et aux sites dont la formation est due en tout ou en partie à l’œuvre de l’homme. Ainsi, des dispositions particulières devraient être envisagées pour assurer la sauvegarde de certains des paysages et de certains sites, tels que les paysages et les sites urbains, qui sont en général les plus menacés, notamment par les travaux de construction et la spéculation foncière. Une protection spéciale devrait être assurée aux abords des monuments. 6. Les mesures à prendre pour la sauvegarde des paysages et des sites devraient être de caractère préventif et correctif. 7. Les mesures préventives pour la sauvegarde des paysages et des sites devraient tendre à les protéger contre les dangers qui les menacent. Ces mesures devraient porter

Recommandations adoptées par la Conférence générale 379

essentiellement sur le contrôle des travaux et des activités susceptibles de porter atteinte aux paysages et aux sites et notamment de : a. la construction d’immeubles publics et privés de toutes sortes. Leurs plans devraient être conçus de façon à respecter certaines exigences esthétiques relatives à l’édiﬁce même et, tout en évitant une facile imitation de certaines formes traditionnelles et pittoresques, devraient être en harmonie avec l’ambiance que l’on veut sauvegarder ; b. la construction de routes ; c. les lignes électriques à haute ou basse tension, les installations de production et de transport d’énergie, les aérodromes, les stations de radio, de télévision, etc. ; d. la construction de stations-service pour la distribution des carburants ; e. l’aﬃchage publicitaire et les enseignes lumineuses ; f. le déboisement, y compris la destruction des arbres qui contribuent à l’esthétique du paysage, en particulier ceux qui bordent les voies de communication ou les avenues ; g. la pollution de l’air et de l’eau ; h. l’exploitation des mines et carrières et l’évacuation de leurs déchets ; i. le captage des sources, les travaux d’irrigation, les barrages, les canaux, les aqueducs, la régularisation des cours d’eau, etc. ; j. le camping ; k. les dépôts de matériel et de matériaux usagés ainsi que les détritus et les déchets domestiques, commerciaux ou industriels. 8. La sauvegarde de la beauté et du caractère des paysages et des sites devrait également tenir compte des dangers découlant de certaines activités de travail ou de certaines formes de vie de la société contemporaine en raison du bruit qu’elles provoquent. 9. Les activités qui entraîneraient une détérioration des paysages ou des sites dans des zones classées ou autrement protégées ne devraient être admises que si un intérêt public ou social l’exigeait de façon impérieuse. 10. Les mesures correctives devraient tendre à faire disparaître les atteintes portées aux paysages et aux sites et, dans la mesure du possible, à les remettre en état. 11. Aﬁn de faciliter la tâche des divers services publics chargés de la sauvegarde du paysage et des sites dans chaque État, des instituts de recherche scientiﬁque devraient être créés pour collaborer avec les autorités compétentes en vue d’assurer l’harmonisation et la codiﬁcation des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces dispositions et les résultats des travaux des instituts de recherche devraient être réunis en une seule publication administrative périodique mise à jour.

III. Mesures de sauvegarde 12. La sauvegarde du paysage et des sites devrait être assurée par le recours aux méthodes énoncées ci-après : a. le contrôle général de la part des autorités responsables ; b. l’insertion de servitudes dans les plans d’urbanisme et les plans d’aménagement à tous les niveaux : régionaux, ruraux ou urbains ;

380

c. d. e. f.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

le classement « par zones » des paysages étendus ; le classement des sites isolés ; la création et l’entretien de réserves naturelles et de parcs nationaux ; l’acquisition de sites par les collectivités publiques.

Contrôle général 13. Un contrôle général devrait être exercé sur les travaux et les activités susceptibles de porter atteinte aux paysages et aux sites, sur toute l’étendue du territoire de l’État.

Plans d’urbanisme et d’a ménagement des régions rurales 14. Les plans d’urbanisme et les plans d’aménagement des régions rurales devraient comporter des dispositions relatives aux servitudes à imposer pour la sauvegardé des paysages et des sites, même non classés, qui se trouvent sur le territoire couvert par ces plans. 15. Des plans d’urbanisme ou d’aménagement des régions rurales devraient être établis en fonction de leur ordre d’urgence, notamment pour les villes ou régions en voie de développement rapide où la sauvegarde du caractère esthétique ou pittoresque des lieux justiﬁerait l’établissement de tels plans.

Classement « par zones » des paysages étendus 16. Les paysages étendus devraient faire l’objet d’un classement « par zones » 17. Quand, dans une zone classée, le caractère esthétique est d’un intérêt primordial, le classement « par zones » devrait entraîner le contrôle des lotissements et l’observation de certaines prescriptions générales de caractère esthétique tenant à l’utilisation des matériaux et leur couleur, aux normes de hauteur, aux précautions à prendre pour masquer les aﬀouillements résultant de la construction de barrages ou de l’exploitation de carrières, à la réglementation de l’abattage des arbres, etc. 18. Le classement « par zones » devrait être rendu public et des règles générales à observer pour la sauvegarde des paysages faisant l’objet d’un tel classement devraient être édictées et diﬀusées. 19. Le classement « par zones » ne devrait pas, en règle générale, ouvrir droit à indemnité.

Classement des sites isolés 20. Les sites isolés et de petites dimensions, naturels ou urbains, de même que les portions de paysage qui présentent un intérêt exceptionnel, devraient être classés. Les terrains d’où l’on jouit d’une vue remarquable et les terrains et immeubles environnant un monument remarquable devraient être également classés. Chaque site, terrain ou

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immeuble ainsi classé devrait faire l’objet d’une décision administrative particulière dûment notiﬁée au propriétaire. 21. Ce classement devrait entraîner pour le propriétaire l’interdiction de détruire le site ou de modiﬁer l’état des lieux ou leur aspect sans l’autorisation des autorités chargées de la sauvegarde. 22. L’autorisation éventuellement accordée devrait être assortie de toutes les conditions utiles à la sauvegarde du site. Une autorisation ne serait cependant pas requise pour les travaux d’exploitation courante des fonds ruraux ni pour les travaux d’entretien normal des constructions. 23. L’expropriation par les pouvoirs publics ainsi que l’exécution de tous travaux publics dans un site classé devraient être subordonnées à l’accord préalable des autorités chargées de la sauvegarde. Nul ne devrait pouvoir acquérir, par prescription, dans un site classé, des droits susceptibles de modiﬁer le caractère du site ou l’aspect des lieux. Aucune servitude conventionnelle ne devrait être consentie par le propriétaire sans l’accord des autorités chargées de la sauvegarde. 24. Le classement devrait entraîner l’interdiction de souiller les terrains, l’air et les eaux de quelque manière que ce soit, l’extraction des minéraux étant d’autre part subordonnée à une autorisation spéciale. 25. Toute publicité devrait être interdite dans les sites classés et à leurs abords immédiats, ou limitée à des emplacements spéciaux ﬁxés par les autorités chargées de la sauvegarde. 26. Le permis de camper dans un site classé devrait être en principe exclu et n’être accordé que sur des terrains délimités par les autorités chargées de la sauvegarde et soumis à leur inspection. 27. Le classement d’un site devrait pouvoir ouvrir un droit à indemnité pour le propriétaire, en cas de dommage direct et certain résultant du classement.

Réserves naturelles et parcs nationaux 28. Lorsque les conditions s’y prêtent, les États membres devraient incorporer dans les zones et les sites dont il convient d’assurer la sauvegarde, des parcs nationaux destinés à l’éducation et à l’agrément du public ou des réserves naturelles, partielles ou intégrales. De tels parcs nationaux et réserves naturelles devraient constituer un ensemble de zones expérimentales destinées également aux recherches concernant la formation et la restauration du paysage, ainsi que la protection de la nature.

Acquisition des sites par les collectivités publiques 29. Les États membres devraient favoriser l’acquisition par les collectivités publiques des terrains faisant partie d’un paysage ou d’un site dont il convient d’assurer la sauvegarde. Lorsque cela est nécessaire, cette acquisition devrait pouvoir être réalisée par voie d’expropriation.

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IV. Mise en œuvre de la sauvegarde 30. Les normes et principes fondamentaux régissant dans chaque État membre la sauvegarde des paysages et des sites devraient avoir force de loi, les mesures d’application étant conﬁées aux autorités responsables dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues par la loi. 31. Les États membres devraient instituer des organismes spécialisés ayant un caractère administratif ou consultatif. 32. Les organismes de caractère administratif devraient être des services spécialisés, centraux et régionaux, qui seraient chargés de la mise en œuvre de la sauvegarde. À cette ﬁn, ces services devraient avoir la possibilité d’étudier les problèmes de protection et de classement, de procéder à des enquêtes sur place, de préparer les décisions à prendre et de contrôler leur exécution. Ils seraient également chargés de proposer les mesures de nature à réduire les dangers que peut présenter l’exécution de certains travaux, ou à réparer les dommages produits par ceux-ci. 33. Les organismes de caractère consultatif devraient consister en des commissions, à l’échelon national, régional ou local, qui seraient chargées d’étudier les questions relatives à la sauvegarde, et d’exprimer des avis sur ces questions aux autorités centrales ou régionales ou aux collectivités locales intéressées. L’avis de ces commissions devrait être demandé dans tous les cas et en temps utile, en particulier au stade des avant-projets, lorsqu’il s’agit de travaux d’intérêt général et de grande envergure, tels que la construction d’autoroutes, l’aménagement d’installations hydrotechniques, la création de nouvelles installations industrielles, etc. 34. Les États membres devraient faciliter l’établissement et l’action d’organismes non gouvernementaux - nationaux ou locaux - dont la tâche consisterait entre autres à collaborer avec les organismes mentionnés aux paragraphes 31, 32 et 33, notamment en informant l’opinion publique et en alertant les services responsables des dangers menaçant les paysages et les sites. 35. La violation des textes organisant la sauvegarde des paysages et des sites devrait pouvoir donner lieu à des dommages-intérêts ou entraîner l’obligation de remettre les lieux en état, dans la mesure du possible. 36. Des sanctions administratives ou pénales devraient être prévues en cas d’atteintes volontaires aux paysages et aux sites protégés.

V. Éducation du public 37. Une action éducative devrait être entreprise, à l’école et hors de l’école, en vue d’éveiller et de développer le respect du public pour les paysages et les sites et de faire mieux connaître les règles édictées aﬁn d’assurer leur sauvegarde. 38. Les maîtres et les professeurs à qui serait conﬁée cette tâche éducative à l’école devraient recevoir une préparation spéciale à cet eﬀet, sous forme de stages spécialisés d’études dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur.

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39. Les États membres devraient aussi faciliter la tâche des musées existants, en vue d’intensiﬁer l’action éducative qu’ils ont déjà entreprise dans ce sens, et envisager la possibilité de créer des musées spéciaux ou des départements spécialisés dans les musées existants pour l’étude et la présentation des aspects naturels et culturels propres à certaines régions. 40. L’éducation du public hors de l’école devrait être la tâche de la presse, des associations privées de protection des paysages et des sites ou de protection de la nature, des organismes s’occupant du tourisme, ainsi que des organisations de jeunesse et d’éducation populaire. 41. Les États membres devraient faciliter l’éducation du public et stimuler, en leur apportant une aide matérielle, l’action des associations, organismes et organisations qui se consacrent à cette tâche et en mettant à leur disposition, ainsi qu’à celle des éducateurs en général, des moyens appropriés de publicité comportant des films, des émissions radiophoniques ou de télévision, du matériel pour des expositions, stables, temporaires ou itinérantes, des brochures et des livres susceptibles d’une large diﬀusion et conçus dans un esprit didactique. Une large publicité pourrait être eﬀectuée par l’intermédiaire des journaux, des revues et des périodiques régionaux. 42. Des journées nationales et internationales, des concours et autres manifestations similaires devraient être consacrés à la mise en valeur des paysages et des sites naturels ou dus à l’œuvre de l’homme, aﬁn d’appeler l’attention du grand public sur l’importance de la sauvegarde de leur beauté et de leur caractère qui constitue un problème primordial pour la collectivité. Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa douzième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le douzième jour de décembre 1962. EN FOI DE QUOI ont apposé leur signature, ce dix-huitième jour de décembre 1962, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Recommandation concernant la normalisation internationale des statistiques de l’édition de livres et de périodiques Adoptée par la Conférence générale, à sa 13e session, Paris, 19 novembre 1964 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 20 octobre au 20 novembre 1964, en sa treizième session, Considérant qu’en vertu de l’article IV, paragraphe 4 de l’Acte constitutif, il appartient à l’Organisation d’élaborer et d’adopter des instruments destinés à réglementer internationalement des questions relevant de sa compétence, Considérant que l’article VIII de l’Acte constitutif de l’Organisation dispose que « chaque État membre adresse à l’Organisation un rapport périodique, sous la forme que déterminera la Conférence générale, sur les lois, règlements et statistiques relatifs à ses institutions et à son activité dans l’ordre de l’éducation, de la science et de la culture, ainsi que sur la suite donnée aux recommandations et conventions visées à l’article IV, paragraphe 4 », Convaincue qu’il est très souhaitable que les autorités nationales chargées de recueillir et de communiquer des données statistiques relatives à l’édition de livres et de périodiques soient guidées par certaines normes en matière de déﬁnitions, de classiﬁcations et de présentation tabulaire, aﬁn d’améliorer la comparabilité internationale de ces données, Étant saisie de propositions concernant la normalisation internationale des statistiques de l’édition de livres et de périodiques, question qui constitue le point 15.3.2 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé, à sa douzième session, que ces propositions feraient l’objet d’une réglementation internationale par voie de recommandation aux États membres, Adopte ce dix-neuvième jour de novembre 1964, la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer, en vue de l’établissement de statistiques internationales, les dispositions ci-après en ce qui concerne les déﬁnitions, la classiﬁcation et la présentation tabulaire des données statistiques relatives à l’édition de livres et de périodiques, en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, des mesures en vue de donner eﬀet, dans les territoires sous leur juridiction, aux normes et principes formulés dans la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente recommandation à la connaissance des autorités et organismes chargés de recueillir et de communiquer les données statistiques relatives à l’édition de livres et de périodiques.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 385

La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente recommandation.

I. Portée et déﬁnitions générales 1. Les statistiques visées par la présente recommandation devraient porter sur les publications non périodiques et périodiques imprimées qui sont éditées dans le pays et oﬀertes au public, et qui devraient, en général, ﬁgurer dans les bibliographies nationales des diﬀérents pays. 2. Les publications ci-après devraient être exclues des statistiques visées par la présente recommandation : a. publications éditées à des ﬁns publicitaires, à condition que le texte littéraire ou scientifique ne prédomine pas et que ces publications soient distribuées gratuitement : (i) catalogues, prospectus et autres publications de propagande commerciale, industrielle et touristique, (ii) publications traitant de l’activité, ou de l’évolution technique d’une branche de l’industrie ou du commerce en attirant l’attention sur les produits ou les services fournis par l’éditeur ; b. publications appartenant aux catégories suivantes, lorsqu’elles sont jugées comme ayant un caractère éphémère : (i) horaires, tarifs, annuaires téléphoniques, etc., (ii) programmes de spectacles, d’expositions, de foires, etc., (iii) statuts et bilans des sociétés, directives des entreprises, circulaires, etc., (iv) calendriers, almanachs, etc. ; c. publications appartenant aux catégories suivantes dont le contenu prédominant n’est pas le texte : (i) les œuvres musicales (partitions, cahiers de musique), à condition que la notation musicale soit plus importante que le texte, (ii) la production cartographique, excepté les atlas par exemple, les cartes astronomiques, géographiques, hydrographiques, les plans topographiques. 3. Les déﬁnitions ci-après devraient être utilisées dans l’établissement des statistiques visées par la présente recommandation : a. une publication est considérée comme non périodique si elle est publiée en une seule fois ou, à intervalles, par volumes dont le nombre est généralement déterminé d’avance ; b. une publication est considérée comme périodique si elle est publiée en série continue sous un même titre, à intervalles réguliers ou irréguliers pendant une période indéterminée, les différents numéros de la série étant numérotés consécutivement ou chaque numéro étant daté ; c. le terme imprimé recouvre tous les divers procédés d’impression, quels qu’ils soient ;

386

d.

e.

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est considérée comme éditée dans le pays toute publication dont l’éditeur a son siège social dans le pays établissant les statistiques, sans qu’il soit tenu compte ni du lieu d’impression ni du lieu de distribution. Lorsqu’une publication est faite par un ou des éditeurs ayant leur siège social dans deux ou plusieurs pays, elle est considérée comme étant éditée dans celui ou ceux de ces pays où elle est distribuée ; une publication est considérée comme oﬀerte au public lorsqu’il peut se la procurer soit en la payant, soit gratuitement. Sont considérées comme oﬀertes au public également les publications destinées à un nombre restreint de personnes, telles que certaines publications officielles, de sociétés savantes, d’organisations politiques ou professionnelles, etc.

II. Statistiques de l’édition de livres Portée 4. Les statistiques de l’édition de livres visées par la présente recommandation devraient porter sur les publications non périodiques correspondant aux caractéristiques et déﬁnitions mentionnées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus, à l’exception des publications énumérées au paragraphe 2 ci-dessus. 5. Les catégories suivantes de publications, notamment, devraient être comptées dans les statistiques de l’édition de livres : a. publications oﬃcielles, c’est-à-dire ouvrages publiés par les administrations publiques ou les organismes qui en dépendent, à l’exception de ceux qui sont conﬁdentiels ou réservés à la distribution intérieure ; b. livres de classe (manuels scolaires), c’est-à-dire ouvrages prescrits aux élèves de l’enseignement du premier degré et du second degré, ces enseignements étant déﬁnis dans la Recommandation concernant la normalisation internationale des statistiques de l’éducation, adoptée par la Conférence générale le 3 décembre 1958 ; c. thèses universitaires ; d. tirages à part, c’est-à-dire réimpressions d’un livre ou d’une publication périodique déjà parus, à condition qu’ils aient un titre et une pagination distincts et qu’ils constituent un ouvrage distinct ; e. publications faisant partie d’une série, mais dont chacune constitue une unité bibliographique ; f. ouvrages illustrés : (i) recueils de gravures, de reproductions d’œuvres d’art, de dessins, etc., pour autant que ces collections constituent des ouvrages complets et paginés et que les illustrations soient accompagnées d’un texte explicatif, même sommaire, se rapportant à ces œuvres ou à leurs auteurs, (ii) albums et livres et brochures illustrés, rédigés sous la forme d’une narration continue et ornés d’images illustrant certains épisodes, (iii) albums et livres d’images pour les enfants.

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Définitions 6. Les déﬁnitions ci-après, sans préjudice des accords internationaux existants, devraient être utilisées aux ﬁns particulières de l’établissement des statistiques de l’édition de livres visées par la présente recommandation : a. un livre est une publication non périodique imprimée comptant au moins 49 pages, pages de couverture non comprises, éditée dans le pays et oﬀerte au public ; b. une brochure est une publication non périodique imprimée comptant au moins 5, mais pas plus de 48 pages, pages de couverture non comprises, éditée dans le pays et oﬀerte au public ; c. une première édition est la première publication d’un manuscrit original ou traduit ; d. une réédition est une édition qui se distingue des éditions antérieures par des modiﬁcations apportées au contenu ou à la présentation ; e. une réimpression ne comporte pas de modiﬁcation de contenu ou de présentation autres que des corrections typographiques par rapport à l’édition antérieure. Une réimpression faite par un éditeur autre que l’éditeur précédent est considérée comme une réédition ; f. une traduction est une publication qui reproduit un ouvrage dans une langue autre que la langue originale ; g. un titre est un terme utilisé pour désigner une publication imprimée constituant un tout distinct, qu’elle soit en un ou en plusieurs volumes.

Modes d’énumération 7. Les statistiques de l’édition de livres devraient indiquer le nombre de titres et, dans la mesure du possible, le nombre d’exemplaires des ouvrages publiés. Les pays qui ne sont pas en mesure de fournir des indications sur le nombre des exemplaires produits peuvent, à titre de mesure provisoire, donner des informations sur le nombre des exemplaires vendus ou distribués de toute autre manière. a. lorsqu’un ouvrage paraît en plusieurs volumes (chaque volume n’ayant pas un titre à part) dont la publication est échelonnée sur plusieurs années, l’ouvrage n’est compté chaque année que pour une unité, quel que soit le nombre des volumes publiés chaque année. b. exceptionnellement, le volume - plutôt que le titre - devrait être utilisé comme unité statistique dans les cas suivants : (i) lorsque deux ou plusieurs œuvres distinctes sont éditées sous la même couverture et font partie d’une seule publication (œuvres complètes d’un auteur, pièces de théâtre choisies de divers auteurs, etc.), (ii) lorsqu’un ouvrage paraît en plusieurs volumes, chaque volume ayant un titre à part et formant un tout distinct. 8. Les réimpressions ne devraient pas être comptées en nombre de titres, mais seulement en nombre d’exemplaires, suivant les dispositions du paragraphe 11, alinéas a et b, ci-après.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Classification 9. Les données statistiques relatives à l’édition de livres devraient en premier lieu être classées par catégories de sujets. Jusqu’à ce que soit élaborée et adoptée une autre classiﬁcation, la classiﬁcation donnée ci-après, qui est fondée sur la Classiﬁcation décimale universelle (CDU) et qui comporte 23 groupes, devrait être utilisée (les chiﬀres entre parenthèses indiquent les indices correspondants de la CDU) : 1. Généralités (0) ; 2. Philosophie, psychologie (1) ; 3. Religion, théologie (2) ; 4. Sociologie, statistique (30, 31) ; 5. Sciences politiques, économie politique (32, 33) ; 6. Droit, administration publique, prévoyance, aide sociale, assurances (34, 351-354, 36) ; 7. Art et science militaires (355-359) ; 8. Enseignement, éducation (37) ; 9. Commerce, communications, transports (38) ; 10. Ethnographie, mœurs et coutumes, folklore (39) ; 11. Linguistique, philologie (4) ; 12. Mathématiques (51) ; 13. Sciences naturelles (5259) ; 14. Sciences médicales, hygiène publique (61) ; 15. Technologie, industries, arts et métiers (62, 66-69) ; 16. Agriculture, sylviculture, élevage, chasse, pêche (63) ; 17. Économie domestique (64) ; 18. Organisation, administration et technique du commerce, communications, transports (65) ; 19. Urbanisme, architecture, arts plastiques, métiers d’art, photographie, musique, ﬁlm, cinéma, théâtre, radio, télévision (70-78, 791792) ; 20. Divertissements, jeux, sports (790, 793-799) ; 21. Littérature (8) : (a) Histoire et critiques littéraires, (b) Textes littéraires ; 22. Géographie, voyages (91) ; 23. Histoire, biographies (92-99). Les manuels scolaires et les livres pour enfants, qui sont déjà répartis par sujets dans les catégories ci-dessus, devraient en outre être comptés respectivement dans les deux catégories supplémentaires suivantes : a) manuels scolaires, et b) livres pour enfants. 10. Chacun de ces groupes devrait être subdivisé de la façon suivante : a. selon le nombre de pages de la publication en : (i) livres, et (ii) brochures ; b. selon la langue : (i) pour l’ensemble des publications, suivant la langue d’impression, (ii) pour les traductions seulement, suivant la langue de l’original. Les ouvrages bilingues ou multilingues devraient former un groupe à part, à savoir : deux ou plusieurs langues ; c. selon l’ordre d’édition en : (i) premières éditions, et (ii) rééditions, suivant les dispositions du paragraphe 11, alinéas a et b.

Tableaux 11. Des tableaux relatifs aux types de données indiqués ci-après devraient être établis annuellement et les renseignements fournis devraient être conformes aux déﬁnitions et classiﬁcations mentionnées dans les paragraphes précédents. Les diﬀérences éventuelles entre ces déﬁnitions et classiﬁcations et celles qui sont en usage sur le plan national devraient être indiquées :

Recommandations adoptées par la Conférence générale 389

a.

b.

c. d. e. f.

statistiques portant sur le nombre total de titres, classés par catégories de sujets, une distinction étant faite, pour chaque catégorie de sujets, d’une part entre livres et brochures, et d’autre part entre les premières éditions et les rééditions ; statistiques portant sur le nombre total d’exemplaires (tirages), classés par catégories de sujets, une distinction étant faite, pour chaque catégorie de sujets, entre livres et brochures. Il serait souhaitable, dans toute la mesure du possible, d’établir en outre une distinction entre les premières éditions (et les réimpressions qui s’y rattachent) et les rééditions (et les réimpressions qui s’y rattachent) ; statistiques portant sur le nombre total de titres, classés par catégories de sujets d’une part, et par langues d’impression, d’autre part ; statistiques portant sur le nombre total d’exemplaires (tirages), classés par catégories de sujets, d’une part, et par langues d’impression, d’autre part. statistiques portant sur les traductions : le nombre total de titres, classés par catégories de sujets, d’une part, et d’après la langue de l’original, d’autre part ; statistiques portant sur les traductions : le nombre total d’exemplaires (tirages), classés par catégories de sujets, d’une part, et d’après la langue de l’original d’autre part.

III. Statistiques des publications périodiques Portée 12. Les statistiques des publications périodiques visées par la présente recommandation devraient porter sur tous les périodiques correspondant aux caractéristiques et déﬁnitions mentionnées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus, à l’exception des publications énumérées au paragraphe 2 ci-dessus. 13. Les catégories de publications ci-après, notamment, devraient être comptées dans les statistiques des périodiques : a. périodiques oﬃciels, c’est-à-dire les périodiques publiés par les administrations publiques ou les organismes qui en dépendent, y compris les recueils de lois, règlements, etc., à l’exception de ceux qui ont un caractère conﬁdentiel ou sont réservés à la distribution intérieure ; b. périodiques académiques et scientiﬁques, c’est-à-dire les périodiques universitaires, les publications des institutions de recherche et des autres sociétés savantes ou culturelles, etc. ; c. périodiques des organisations professionnelles, syndicales, politiques, sportives, etc., même s’ils sont distribués seulement aux membres de ces organisations ; d. publications annuelles ou à périodicité plus espacée ; e. bulletins paroissiaux ; f. bulletins des écoles ; g. journaux d’entreprise (c’est-à-dire publications destinées au personnel d’une entreprise industrielle ou commerciale ou d’une organisation analogue, ou aux clients d’une entreprise) ; h. programmes de spectacles, de radio et de télévision, à condition que le texte littéraire en soit d’une certaine importance.

390

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Définitions 14. Les déﬁnitions ci-après devraient être utilisées dans l’établissement des statistiques de périodiques visées par la présente recommandation : a. les journaux d’information générale sont des publications périodiques destinées au grand public, qui ont essentiellement pour objet de constituer une source originale d’information par écrit sur les événements d’actualité intéressant les aﬀaires publiques, les questions internationales, la politique, etc. Ils peuvent aussi contenir des articles littéraires ou autres, ainsi que des illustrations et de la publicité. Cette déﬁnition englobe : (i) tous les organes d’information générale signalant principalement les événements survenus dans les vingt-quatre heures précédant leur mise sous presse, qu’ils soient quotidiens ou non (comme les journaux du dimanche), (ii) les organes d’information générale non quotidienne dont les nouvelles portent sur une période plus longue, mais qui, en raison de leur caractère local ou pour d’autres raisons, constituent pour leurs lecteurs une source originale d’information générale ; b. les autres périodiques sont ceux qui traitent des sujets d’intérêt très général ou qui sont spécialement consacrés à des études et informations documentaires sur des questions particulières : législation, ﬁnances, commerce, médecine, mode, sports, etc. Cette déﬁnition englobe des journaux spécialisés, les revues, y compris les revues qui traitent d’événements d’actualité et ont pour objet de sélectionner, résumer ou commenter les faits déjà signalés dans les journaux d’information générale, les magazines et tous les autres périodiques autres que les journaux d’information générale, à l’exception des publications énumérées au paragraphe 2 de la présente recommandation.

Modes d’énumération 15. Les statistiques de périodiques devraient signaler le nombre total de publications et, dans la mesure du possible, leur diﬀusion. 16. Pour établir le nombre total des périodiques, les modes suivants de dénombrement devraient être adoptés: a. les publications indiquées ci-après ne devraient pas être considérées comme des publications distinctes : (i) éditions provinciales ou locales d’une même publication ne présentant pas avec la publication principale d’importantes diﬀérences dans les informations générales ou dans la partie plus proprement rédactionnelle. Une simple diﬀérence dans le titre ou dans les pages des nouvelles locales n’est pas suﬃsante pour considérer la publication comme un périodique distinct, (ii) suppléments qui ne sont pas vendus séparément ; b. au contraire, les publications appartenant aux catégories ci-après devraient être considérées comme des publications distinctes :

Recommandations adoptées par la Conférence générale 391

(i)

(ii) (iii) (iv) (v)

éditions provinciales ou locales qui diﬀèrent sensiblement de l’édition principale du point de vue des informations fournies ou des parties proprement rédactionnelles, suppléments vendus séparément, éditions spéciales (telles que journaux du dimanche, etc.), quotidiens du matin et quotidiens du soir, s’ils ont un titre distinct ou possèdent une personnalité juridique propre, éditions dans d’autres langues que l’édition principale, si elles paraissent dans le pays.

17. Les chiﬀres contenant la diﬀusion devraient représenter la diﬀusion quotidienne moyenne, ou la diffusion moyenne par numéro dans le cas des publications non quotidiennes. Ces chiﬀres devraient comprendre le nombre d’exemplaires vendus, soit directement soit par abonnement, plus le nombre d’exemplaires faisant l’objet d’un service gratuit régulier dans le pays et à l’étranger, à l’exclusion des invendus. À défaut des données sur la diﬀusion, le nombre d’exemplaires imprimés devrait être indiqué.

Classification 18. En premier lieu, les publications périodiques devraient être subdivisées en deux catégories : journaux d’information générale et autres périodiques. 19. Journaux d’information générale. Les données statistiques relatives aux journaux d’information générale devraient autant que possible être classées de la façon suivante : a. par langues : les publications paraissant en éditions bilingues ou multilingues devraient être groupées dans une catégorie séparée ; b. par fréquence : (i) journaux paraissant au moins 4 fois par semaine. Une distinction devrait également être faite entre les journaux du matin et les journaux du soir, (ii) journaux paraissant 3 fois par semaine ou moins fréquemment. Une distinction devrait également être faite entre les journaux paraissant 2 ou 3 fois par semaine, une fois par semaine et moins fréquemment. 20. Autres périodiques. Les données statistiques relatives à cette catégorie devraient être classées comme suit : a. par langues : les publications paraissant en éditions bilingues ou multilingues devraient être groupées dans une catégorie séparée ; b. par fréquence : (i) paraissant au moins 4 fois par semaine, (ii) de 1 à 3 fois par semaine, (iii) 2 ou 3 fois par mois, (iv) de 8 à 12 fois par an, (v) de 5 à 7 fois par an, (vi) de 2 à 4 fois par an, (vii) une fois par an ou à périodicité plus espacée, (viii) à intervalles irréguliers ;

392

c.

d.

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par sujets : jusqu’à ce que soit élaborée et adoptée une autre classiﬁcation, la classiﬁcation ci-après, qui est fondée sur la Classiﬁcation décimale universelle (CDU) et qui comporte 23 groupes de sujets, devrait être employée pour les statistiques internationales des périodiques (les chiﬀres entre parenthèses indiquent les indices correspondants de la CDU) : 1. Généralités (0) ; 2. Philosophie, psychologie (1) ; 3. Religion, théologie (2) ; 4. Sociologie, statistique (30, 31) ; 5. Sciences politiques, économie politique (32, 33) ; 6. Droit, administration publique, prévoyance, aide sociale, assurances (34, 351-354, 35) ; 7. Art et science militaires (355-359) ; 8. Enseignement, éducation (37) ; 9. Commerce, communications, transports (38) ; 10. Ethnographie, mœurs et coutumes, folklore (39) ; 11. Linguistique, philologie (4) ; 12. Mathématiques (51) ; 13. Sciences naturelles (52-59) ; 14. Sciences médicales, hygiène publique (61) ; 15. Technologie, industries, arts et métiers (62, 66-69) ; 16. Agriculture, sylviculture, élevage, chasse, pêche (63) ; 17. Économie domestique (64) ; 18. Organisation, administration et technique du commerce, communications, transports (65) ; 19. Urbanisme, architecture, arts plastiques, métiers d’art, photographie, musique, ﬁlm, cinéma, théâtre, radio, télévision (70-78, 791, 792) ; 20. Divertissements, jeux, sports (790, 793-799) ; 21. Littérature (8) ; 22. Géographie, voyages (91) ; 23. Histoire, biographies (92-99). les publications appartenant aux catégories ci-après énumérées ne seront pas comptées suivant les 23 groupes ci-dessus, mais à part : (i) périodiques pour enfants et adolescents, (ii) périodiques humoristiques, bandes dessinées, (iii) bulletins paroissiaux, (iv) bulletins des écoles, (v) journaux d’entreprise.

Tableaux 21. Des tableaux relatifs aux types de données indiqués ci-après devraient être établis annuellement et les renseignements fournis devraient être conformes, dans la mesure du possible, aux déﬁnitions et classiﬁcations mentionnées dans les paragraphes précédents. Les diﬀérences éventuelles entre ces déﬁnitions et classiﬁcations et celles qui sont en usage sur le plan national devraient être indiquées. a. Journaux d’information générale et autres périodiques : statistiques portant sur le nombre total et la diﬀusion des publications, classées d’après la fréquence et la langue principale de publication ; b. autres périodiques : statistiques portant sur le nombre total et la diﬀusion des périodiques, classés par catégories de sujets et par fréquence de publication. Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa treizième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le vingtième jour de novembre 1964.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 393

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt et unième jour de novembre 1964, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Recommandation concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’exportation, l’importation et le transfert de proprieté illicites des biens culturels Adoptée par la Conférence générale, à sa 13e session, Paris, 19 novembre 1964 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 20 octobre au 20 novembre 1964, en sa treizième session, Estimant que les biens culturels sont des éléments fondamentaux de la civilisation et de la culture des peuples, et que la connaissance de ces biens favorise la compréhension et l’appréciation mutuelle entre les nations, Considérant que chaque État a le devoir de protéger le patrimoine constitué par les biens culturels existant sur ce territoire contre les dangers découlant de l’exportation, de l’importation et du transfert de propriété illicites, Considérant que, pour parer à ces dangers, il est indispensable que chaque État membre prenne davantage conscience des obligations morales touchant au respect de son patrimoine culturel comme de ceux de toutes les nations, Considérant que les objectifs envisagés ne peuvent être atteints sans une collaboration étroite des États membres, Convaincue qu’il importe de favoriser tant l’adoption de mesures appropriées que l’amélioration du climat de solidarité internationale, sans laquelle les objectifs envisagés ne seraient pas atteints, Étant saisie de propositions concernant une réglementation internationale visant à interdire et empêcher l’exportation, l’importation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, question qui constitue le point 15.3.3 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé, lors de sa douzième session, que ces propositions feraient l’objet d’une réglementation internationale par voie d’une recommandation aux États membres, en exprimant toutefois le vœu que l’adoption d’une convention internationale puisse intervenir dans un avenir aussi proche que possible, Adopte, ce dix-neuvième jour de novembre 1964, la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ciaprès en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, des mesures en vue de donner eﬀet, dans les territoires sous leur juridiction, aux normes et principes formulés dans la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente recommandation à la connaissance des autorités et organismes s’occupant de la protection des biens culturels.

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La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente recommandation.

I. Déﬁnition 1. Aux ﬁns de la présente recommandation, sont considérés comme biens culturels les biens meubles et immeubles qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel de chaque pays, tels que les œuvres d’art et d’architecture, les manuscrits, les livres et autres biens d’intérêt artistique, historique ou archéologique, les documents d’ethnologie, les spécimens types de la ﬂore et de la faune, les collections scientiﬁques et les collections importantes de livres et d’archives, y compris les archives musicales. 2. Chaque État membre devrait adopter les critères qu’il juge les plus appropriés pour déﬁnir les biens culturels se trouvant sur son territoire qui doivent bénéﬁcier de la protection prévue à la présente recommandation en raison de la grande importance qu’ils présentent.

II. Principes généraux 3. Afin d’assurer la protection de son patrimoine culturel contre tous les dangers d’appauvrissement, chaque État membre devrait prendre les mesures appropriées pour exercer un contrôle eﬃcace sur l’exportation des biens culturels tels que déﬁnis aux paragraphes 1 et 2. 4. Toute importation de biens culturels ne devrait être autorisée qu’après que ces biens auraient été libérés de toute opposition de la part des autorités compétentes de l’État d’exportation. 5. Chaque État membre devrait prendre des mesures appropriées pour empêcher le transfert illicite de propriété des biens culturels. 6. Chaque État membre devrait déterminer les règles selon lesquelles les principes ci-dessus devraient être appliqués. 7. Devrait être considéré comme illicite toute exportation, importation ou tout transfert de propriété eﬀectué contre les règles adoptées par chaque État membre conformément au paragraphe 6. 8. Les musées, et d’une façon générale tous les services et institutions chargés de la conservation de biens culturels, devraient s’abstenir de se porter acquéreurs de tout bien culturel provenant d’une exportation, d’une importation ou d’un transfert de propriété illicite. 9. Pour encourager et favoriser les échanges légitimes de biens culturels, les États membres devraient s’eﬀorcer de mettre à la disposition des collections publiques des autres États membres, par voie de cession ou d’échange, des objets du même type que les biens culturels dont l’exportation ou le transfert de propriété ne peut être autorisé ou, par voie de prêt ou de dépôt, certains de ces objets eux-mêmes.

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III. Mesures recommandées Identification et inventaire national des biens culturels 10. Aﬁn de rendre plus eﬃcace l’application des principes généraux énoncés ci-dessus, chaque État membre devrait, dans la mesure du possible, élaborer et mettre en œuvre une procédure tendant à identiﬁer les biens culturels, déﬁnis aux paragraphes 1 et 2, se trouvant sur son territoire et établir un inventaire national de ces biens. L’inscription d’un bien culturel sur un tel inventaire ne devrait pas modiﬁer le titre de propriété de ce bien. En particulier, un bien culturel, propriété privée, conserverait ce caractère même après inscription sur l’inventaire national. Un tel inventaire n’aurait pas un caractère limitatif.

Organisme de protection des biens culturels 11. Chaque État membre devrait faire en sorte que la protection des biens culturels soit conﬁée à des organismes oﬃciels appropriés et au besoin instituer un service national de protection des biens culturels. Bien que la diversité des dispositions constitutionnelles et des traditions et l’inégalité des ressources ne permettent pas l’adoption par tous les États membres d’une organisation uniforme pour la protection des biens culturels, certains principes communs, énoncés ci-après, devraient néanmoins être retenus dans le cas où la création d’un service national de protection des biens culturels serait jugée nécessaire. a. Le Service national de protection des biens culturels devrait être autant que possible un service administratif de l’État ou une organisation agissant en vertu de la législation nationale et disposant des moyens administratifs, techniques et ﬁnanciers lui permettant d’exercer ses fonctions d’une manière eﬃcace. b. Le Service national de protection des biens culturels devrait avoir entre autres les fonctions suivantes : (i) de procéder à l’identiﬁcation des biens culturels se trouvant sur le territoire de l’État et d’établir, le cas échéant, et tenir à jour l’inventaire national de ces biens, conformément aux dispositions du paragraphe 10 ci-dessus ; (ii) de coopérer avec les autres organismes compétents au contrôle de l’exportation, l’importation et le transfert de propriété des biens culturels, conformément aux dispositions de la section II ci-dessus. Le contrôle de l’exportation serait sensiblement facilité si les biens culturels étaient accompagnés, lors de leur exportation, d’un certiﬁcat approprié par lequel l’État exportateur spéciﬁerait que l’exportation du bien culturel visé est autorisée par lui. En cas de doute portant sur la légalité de l’exportation, l’organisme de protection des biens culturels devrait faire des démarches auprès du service compétent en vue de s’assurer de la légalité de l’exportation. c. Le Service national de protection des biens culturels devrait être autorisé à proposer aux autorités nationales compétentes les autres mesures législatives ou administratives appropriées en vue de la protection des biens culturels, y compris

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d.

des sanctions réprimant les exportations, importations et transferts de propriété illicites. Le Service national de protection des biens culturels devrait pouvoir faire appel à des spécialistes pour lui donner des avis sur les problèmes techniques ainsi que sur la solution des cas litigieux.

12. Chaque État membre devrait, si nécessaire, constituer un fonds ou prendre d’autres mesures appropriées de caractère ﬁnancier aﬁn de disposer des crédits nécessaires pour acquérir les biens culturels d’importance exceptionnelle.

Accords bilatéraux et multilatéraux 13. Les États membres devraient, chaque fois que ce sera nécessaire ou souhaitable, conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, par exemple dans le cadre d’organismes intergouvernementaux régionaux, pour résoudre les problèmes nés de l’exportation, de l’importation ou du transfert de propriété des biens culturels et notamment pour obtenir la restitution de biens culturels illicitement sortis du territoire d’une des parties à ces accords et se trouvant sur le territoire d’une autre. De tels accords pourraient, le cas échéant, s’insérer dans des accords de portée plus générale, et notamment dans des accords culturels.

Collaboration internationale en vue de la détection des opérations illicites 14. Chaque fois que ce sera nécessaire ou souhaitable, des dispositions devraient être prévues dans les accords bilatéraux ou multilatéraux tendant à ce que, à l’occasion de toute oﬀre de cession d’un bien culturel, les services compétents de chaque État s’assurent que rien n’autorise à considérer ce bien comme provenant d’un vol, d’une exportation ou d’un transfert de propriété illicites, ou de toute autre opération considérée illégale au regard de la loi de l’État d’exportation, par exemple en exigeant la présentation du certiﬁcat mentionné au paragraphe 11. Toute oﬀre suspecte et toute précision à son sujet devraient être portées à la connaissance des services intéressés. 15. Les États membres devraient s’eﬀorcer de s’aider mutuellement en échangeant le fruit de l’expérience qu’ils ont acquise dans les domaines faisant l’objet de la présente recommandation.

Restitution ou rapatriement des biens culturels exportés illicitement 16. Les États membres, les services de protection des biens culturels, les musées et, d’une façon générale, toutes les institutions compétentes devraient se prêter une collaboration mutuelle en vue d’assurer ou de faciliter la restitution ou le rapatriement de biens culturels exportés illicitement. Cette restitution ou ce rapatriement devrait s’eﬀectuer conformément aux lois qui sont en vigueur dans l’État sur le territoire duquel se trouvent ces biens.

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Publicité en cas de disparition d’un bien culturel 17. Toute disparition d’un bien culturel devrait, à la demande de l’État qui la revendique, être portée à la connaissance du public par une publicité appropriée.

Droits de l’acquéreur de bonne foi 18. Chaque État membre devrait, si nécessaire, prendre les mesures appropriées aﬁn que ses lois internes ou les conventions internationales auxquelles il deviendrait partie, assurent à l’acquéreur de bonne foi d’un bien culturel à restituer ou à rapatrier dans le territoire de l’État d’où il avait été exporté illicitement la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts ou une indemnisation équitable.

Action éducative 19. Dans un esprit de collaboration internationale qui tiendrait compte à la fois du caractère universel de la culture et de la nécessité des échanges pour assurer à tous la possibilité de tirer proﬁt du patrimoine culturel de l’humanité, chaque État membre devrait entreprendre une action aﬁn d’éveiller et de développer chez ses ressortissants l’intérêt et le respect pour le patrimoine culturel de toutes les nations. Cette action devrait être entreprise par les services compétents en liaison avec les services d’enseignement, la presse et les autres moyens d’information et de diﬀusion, les organisations de jeunesse et d’éducation populaire et les groupements ou individus se consacrant à des activités culturelles. Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa treizième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le vingtième jour de novembre 1964. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt et unième jour de novembre 1964, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Recommandation concernant la condition du personnel enseignant Adoptée par la Conférence intergouvernementale spéciale sur la condition du personnel enseignant, Paris, 5 octobre 1966 La Conférence intergouvernementale spéciale sur la condition du personnel enseignant, Rappelant que le droit à l’éducation est un des droits fondamentaux de l’homme, Consciente de la responsabilité qui incombe aux États d’assurer à tous une éducation appropriée, conformément à l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux principes 5, 7 et 10 de la Déclaration des droits de l’enfant et à ceux de la Déclaration des Nations Unies concernant la promotion parmi les jeunes des idéaux de paix, de respect mutuel et de compréhension entre les peuples, Se rendant compte de la nécessité de développer et de répandre l’enseignement général et l’enseignement technique et professionnel en vue de tirer pleinement parti de toutes les aptitudes et ressources intellectuelles existantes, condition nécessaire à la promotion des valeurs morales et culturelles ainsi qu’à un progrès économique et social continu, Reconnaissant le rôle essentiel des enseignants dans le progrès de l’éducation et l’importance de leur contribution au développement de la personnalité humaine et de la société moderne, Désireuse d’assurer aux enseignants une condition qui soit à la mesure de ce rôle, Tenant compte de la grande diversité des législations et des usages qui, dans les diﬀérents pays, déterminent les structures et l’organisation de l’enseignement, Tenant compte également de la diversité des régimes qui s’appliquent, dans les diﬀérents pays, au personnel enseignant, en particulier selon que ce personnel est ou non régi par l’ensemble des règles relatives à la fonction publique, Convaincue cependant qu’en dépit de ces diﬀérences, des questions communes se posent dans tous les pays en ce qui concerne la condition des enseignants et que ces questions appellent l’application d’un ensemble de normes et de mesures communes, que la présente recommandation a pour objet de préciser, Prenant note des dispositions des conventions internationales en vigueur qui sont applicables aux enseignants et, en particulier, des instruments ayant pour objet les droits fondamentaux de l’homme, tels que la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical [1948], la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective [1949], la Convention sur l’égalité de rémunération [ 1951], la Convention concernant la discrimination (emploi et profession) [1958], adoptées par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail, ainsi que la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement [1960], adoptée par la

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Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, Prenant note également des recommandations concernant divers aspects de la formation et de la condition du personnel enseignant primaire et secondaire, adoptées par la Conférence internationale de l’instruction publique convoquée conjointement par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et le Bureau international d’éducation, ainsi que de la recommandation concernant l’enseignement technique et professionnel adoptée en 1962 par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, Souhaitant compléter les normes existantes au moyen de dispositions relatives aux problèmes qui intéressent particulièrement le personnel enseignant et remédier notamment à sa pénurie, Adopte la présente recommandation :

I. Déﬁnitions 1. Aux ﬁns de la présente recommandation : a. le mot « enseignant » désigne toutes personnes qui, dans les écoles, ont charge de l’éducation des élèves ; b. le mot « condition » appliqué aux enseignants désigne à la fois la position qu’on leur reconnaît dans la société, selon le degré de considération attachée à l’importance de leur fonction, ainsi qu’à leur compétence, et les conditions de travail, la rémunération et les autres avantages matériels dont ils bénéﬁcient, comparés à ceux d’autres professions.

II. Champ d’application 2. La présente recommandation s’applique à tous les enseignants des établissements publics ou privés du second degré ou d’un niveau moins élevé : établissements d’enseignement secondaire ou moyen, général, technique, professionnel ou artistique ; établissements d’enseignement primaire, écoles maternelles et jardins d’enfants.

III. Principes directeurs 3. L’éducation devrait viser dès les premières années passées à l’école au plein épanouissement de la personnalité humaine et au progrès spirituel, moral, social, culturel et économique de la collectivité, ainsi qu’à inculquer un profond respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans le cadre de ces valeurs, la plus grande importance devrait être accordée à la contribution qu’elle peut apporter à la paix, de même qu’à la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et entre tous les groupes raciaux ou religieux. 4. Il devrait être reconnu que le progrès de l’enseignement dépend dans une grande mesure des qualiﬁcations, de la compétence du corps enseignant, ainsi que des qualités humaines, pédagogiques et professionnelles de chacun de ses membres.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 401

5. La condition des enseignants devrait être à la mesure des besoins en matière d’éducation, compte tenu des buts et objectifs à atteindre dans ce domaine ; aﬁn que ces buts et objectifs soient atteints, il faut que les enseignants bénéﬁcient d’une juste condition et que la profession enseignante soit entourée de la considération publique qu’elle mérite. 6. L’enseignement devrait être considéré comme une profession dont les membres assurent un service public ; cette profession exige des enseignants non seulement des connaissances approfondies et des compétences particulières, acquises et entretenues au prix d’études rigoureuses et continues, mais aussi un sens des responsabilités personnelles et collectives qu’ils assument pour l’éducation et le bien-être des élèves dont ils ont la charge. 7. La formation et l’emploi des enseignants ne devraient donner lieu à aucune forme de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques, l’origine nationale ou sociale ou la condition économique. 8. Les conditions de travail des enseignants devraient être de nature à favoriser au maximum l’eﬃcacité de l’enseignement et permettre aux enseignants de se consacrer pleinement à leurs tâches professionnelles. 9. Il convient de reconnaître que les organisations d’enseignants peuvent contribuer grandement au progrès de l’éducation et qu’en conséquence elles devraient être associées à l’élaboration de la politique scolaire.

IV. Buts de l’enseignement et politique scolaire 10. Des mesures appropriées devraient être prises dans chaque pays, pour autant que nécessaire, pour définir une politique scolaire d’ensemble conforme aux principes directeurs énoncés plus haut, en faisant appel à toutes les ressources et compétences existantes. À cette ﬁn, les autorités compétentes devraient tenir compte des conséquences, pour les enseignants, des principes et objectifs suivants : a) tout enfant a le droit fondamental de bénéficier de tous les avantages de l’éducation ; on devrait accorder l’attention voulue aux enfants qui exigeraient un traitement pédagogique spécial ; b) des facilités égales devraient être accordées à tous, pour l’exercice du droit à l’instruction sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la religion, les opinions politiques, l’origine nationale ou sociale, ou la condition économique ; c) l’enseignement constituant un service d’une importance fondamentale pour l’intérêt général, la responsabilité devrait en incomber à l’État, à qui il appartient d’assurer un réseau suﬃsant d’écoles, une éducation gratuite dans ces écoles et une assistance matérielle aux élèves qui en ont besoin ; la présente disposition ne doit toutefois pas être interprétée de façon à porter atteinte à la liberté des parents et, éventuellement, des tuteurs, de choisir pour leurs enfants d’autres écoles que celles qui sont établies par l’État, ou à compromettre la liberté des particuliers et des personnes morales d’ouvrir et de diriger des établissements d’enseignement qui

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g) h)

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répondent aux normes minimales ﬁxées ou approuvées par l’État en ce qui concerne l’enseignement ; l’éducation étant un facteur essentiel du développement économique, la planiﬁcation de l’enseignement devrait faire partie intégrante de l’ensemble de la planiﬁcation économique et sociale destinée à améliorer les conditions de vie ; l’éducation étant un processus continu, une coordination étroite entre les diﬀérentes catégories du personnel enseignant est de nature à améliorer à la fois la qualité de l’enseignement pour tous les élèves et la condition des enseignants ; il faudrait donner librement accès à un réseau assez souple d’écoles judicieusement reliées entre elles, de façon que rien ne limite la possibilité pour chaque élève d’accéder à un niveau et à un type quelconques d’enseignement ; en matière d’éducation, aucun État ne devrait se donner comme seul objectif la quantité sans rechercher également la qualité ; en matière d’éducation, la planiﬁcation et l’élaboration des programmes devraient se faire aussi bien à long terme qu’à court terme ; l’intégration utile des élèves d’aujourd’hui dans la collectivité dépendra davantage des besoins de demain que des exigences actuelles ; toute planiﬁcation de l’éducation devrait prévoir, à chaque stade et en temps utile, des dispositions pour la formation et pour le perfectionnement professionnel, en nombre suﬃsant, de cadres nationaux d’enseignement pleinement compétents et qualiﬁés connaissant la vie de leur peuple et capables d’enseigner dans la langue maternelle de ce peuple ; une recherche et une action coordonnées, systématiques et continues sont nécessaires dans le domaine de la formation et du perfectionnement professionnel des maîtres ; elles devraient comprendre la coopération sur le plan international entre chercheurs et l’échange des résultats des recherches ; il devrait y avoir une coopération étroite entre les autorités compétentes et les organisations d’enseignants, d’employeurs, de travailleurs et de parents, les organisations culturelles et les institutions savantes ou de recherche, en vue de déﬁnir la politique scolaire et ses objectifs précis ; la possibilité d’atteindre les buts et objectifs de l’éducation dépendant en grande partie des moyens ﬁnanciers aﬀectés à cet eﬀet, il conviendrait de réserver en priorité, dans les budgets nationaux de tous les pays, une proportion adéquate du revenu national au développement de l’éducation.

V. Préparation à la profession enseignante Sélection 11. En ﬁxant la politique d’accès à la formation des futurs enseignants, on devrait se régler sur le besoin de doter la société d’un nombre suﬃsant d’enseignants possédant les qualités morales, intellectuelles et physiques nécessaires, ainsi que les connaissances et la compétence voulues.

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12. Pour répondre à ce besoin, les autorités compétentes devraient rendre cette formation suﬃsamment attrayante et assurer un nombre suﬃsant de places dans les établissements appropriés. 13. Pour entrer dans la profession enseignante, il faudrait avoir achevé les études prescrites dans un établissement approprié de formation. 14. Pour être admis à la formation des enseignants, il faudrait avoir achevé une instruction secondaire appropriée et faire preuve des qualités personnelles requises des membres de la profession enseignante. 15. Sans modiﬁer les conditions générales d’accès à la formation des enseignants, on devrait pouvoir admettre à cette formation des personnes qui ne rempliraient pas toutes les conditions d’études requises, mais posséderaient une expérience utile, notamment d’ordre technique ou professionnel. 16. Les futurs enseignants devraient pouvoir bénéficier de bourses ou d’une aide ﬁnancière leur permettant de suivre les cours de formation et de vivre décemment ; dans la mesure du possible, les autorités compétentes devraient s’eﬀorcer d’établir un système de formation gratuite. 17. Les étudiants et autres personnes désireuses de se préparer à l’enseignement devraient recevoir toutes informations concernant les possibilités de formation ainsi que les bourses et aides ﬁnancières mises à leur disposition. 18. 1)

2)

Avant de décider si la capacité d’enseigner, complète ou limitée, doit être accordée à une personne qui a reçu sa formation professionnelle à l’étranger, il conviendrait d’examiner avec soin la valeur de cette formation. Il conviendrait de prendre des mesures en vue de parvenir à la reconnaissance, sur le plan international, des titres conférant la capacité d’enseigner, selon des normes admises par les diﬀérents pays.

Programmes de formation des enseignants 19. Le but de la formation d’un enseignant devrait être de développer ses connaissances générales et sa culture personnelle ; son aptitude à enseigner et à éduquer ; sa compréhension des principes qui président à l’établissement de bonnes relations humaines à l’intérieur et au-delà des frontières nationales ; sa conscience du devoir qui lui incombe de contribuer, à la fois par l’enseignement et par l’exemple, au progrès social, culturel et économique. 20. Tout programme de formation des enseignants devrait comprendre essentiellement les points suivants : a) études générales ; b) étude des éléments fondamentaux de la philosophie, de la psychologie et de la sociologie appliqués à l’éducation, ainsi que l’étude de la théorie et de l’histoire de l’éducation, de l’éducation comparée, de la pédagogie expérimentale, de l’administration scolaire et des méthodes d’enseignement dans les diverses disciplines ;

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c)

études relatives au domaine dans lequel l’intéressé a l’intention d’exercer son enseignement ;

d)

pratique de l’enseignement et des activités parascolaires sous la direction de maîtres pleinement qualiﬁés.

21. 1)

Tous les enseignants devraient acquérir leur formation générale, spécialisée et pédagogique dans une université ou dans un établissement de formation d’un niveau comparable ou bien dans une école spécialisée pour la formation des maîtres.

2)

Les programmes de formation pourront varier dans une certaine mesure selon les tâches dont les enseignants seront appelés à s’acquitter dans diﬀérents types d’établissements, tels que des établissements pour enfants déﬁcients, ou des écoles techniques ou professionnelles. Dans ce dernier cas, ils pourraient comprendre une expérience pratique dans l’industrie, le commerce et l’agriculture.

22. Dans les programmes de formation des enseignants, la formation pédagogique peut être assurée soit en même temps que les cours de formation générale ou spécialisée, soit à la suite de ceux-ci. 23. En règle générale, la formation des futurs enseignants devrait être assurée à plein temps, sous réserve de dispositions spéciales, permettant aux candidats plus âgés et à ceux qui appartiennent à d’autres catégories exceptionnelles de recevoir à temps partiel tout ou partie de leur formation, à condition que le contenu de l’enseignement ainsi reçu et le niveau atteint soient du même ordre que ceux de la formation à plein temps. 24. Il conviendrait de rechercher s’il est souhaitable d’organiser la formation des enseignants de diﬀérentes catégories, qu’ils se destinent à l’enseignement primaire, secondaire, techniques ou professionnel, ou à une enseignement spécial, dans les établissements organiquement reliés entre eux ou dans des établissements proches les uns des autres.

Établissements de formation des enseignants 25. Les professeurs des établissements de formation des enseignants devraient être qualiﬁés pour donner dans leur discipline propre un enseignement d’un niveau comparable à celui de l’enseignement supérieur. Les maîtres chargés de la formation pédagogique devraient avoir l’expérience de l’enseignement scolaire et, autant que possible, renouveler périodiquement celle-ci par la pratique de l’enseignement dans une école. 26. Il faudrait favoriser les recherches et les expériences concernant l’éducation et l’enseignement des diﬀérentes disciplines en dotant les établissements de formation des moyens et des installations nécessaires et en facilitant les recherches menées par leur personnel et par leurs élèves. Le personnel chargé de la formation des enseignants devrait se tenir informé des résultats des recherches dans les domaines qui les intéressent et s’employer à en faire bénéﬁcier leurs élèves.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 405

27. Dans tout établissement de formation des enseignants, les élèves aussi bien que le personnel enseignant devraient avoir la possibilité d’exprimer leur opinion sur les dispositions aﬀectant la vie, l’activité et la discipline de rétablissement. 28. Les établissements de formation des enseignants devraient contribuer au progrès de l’enseignement, à la fois en tenant les écoles au courant des résultats des recherches et des méthodes nouvelles, et en mettant à proﬁt, pour leurs propres activités, l’expérience des établissements scolaires et du personnel enseignant. 29. Il devrait appartenir aux établissements de formation des enseignants, séparément ou conjointement, ou en collaboration avec d’autres institutions d’enseignement supérieur ou avec les autorités compétentes de l’éducation, de certiﬁer que leurs élèves ont achevé leurs études de manière satisfaisante. 30. Les autorités scolaires, en collaboration avec les établissements de formation, devraient prendre des mesures appropriées pour procurer aux enseignants parvenus au terme de leur formation un emploi en rapport avec celle-ci, avec leurs vœux ainsi qu’avec leur situation personnelle.

VI. Perfectionnement des enseignants 31. Les autorités et les enseignants devraient reconnaître l’importance d’un perfectionnement en cours d’emploi destiné à assurer une amélioration méthodique de la qualité et du contenu de l’enseignement ainsi que des techniques pédagogiques. 32. Les autorités, en consultation avec les organisations d’enseignants, devraient favoriser l’établissement d’un vaste système d’institutions et de services de perfectionnement, mis gratuitement à la disposition de tous les enseignants. À ce système, qui devrait oﬀrir une grande variété de choix, il conviendrait d’associer les établissements de formation, les institutions scientiﬁques et culturelles et les organisations d’enseignants. Des cours de recyclage devraient être organisés, en particulier pour les enseignants qui reprennent leurs fonctions après une interruption de service. 33. 1)

2)

Des cours devraient être organisés et d’autres dispositions prises pour permettre aux enseignants d’améliorer leurs qualiﬁcations, de modiﬁer ou d’élargir le champ de leur activité, de prétendre à une promotion et de se tenir au courant des progrès réalisés dans leur discipline et dans leur domaine d’enseignement, pour le contenu aussi bien que pour les méthodes. Des mesures devraient être prises pour mettre à la disposition des enseignants des livres et autres instruments de travail aﬁn qu’ils puissent améliorer leur culture générale et leurs qualiﬁcations professionnelles.

34. En leur donnant toutes facilités à cet eﬀet, il faudrait encourager les enseignants à participer à ces cours et à proﬁter de ces dispositions, de manière à en tirer tout le bénéﬁce possible. 35. Les autorités scolaires devraient prendre toutes mesures pour mettre les écoles à même d’appliquer les résultats des recherches qui les intéressent, tant aux disciplines enseignées qu’aux méthodes pédagogiques.

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36. Les autorités devraient encourager et, dans la mesure du possible, aider les enseignants à faire des voyages collectifs ou individuels dans leur pays et à l’étranger, en vue de leur propre perfectionnement. 37. Il conviendrait que les mesures relatives à la formation et au perfectionnement des enseignants puissent être développées et complétées grâce à la coopération ﬁnancière et technique fournie dans le cadre international ou régional.

VII. Emploi et carrière Entrée dans l’enseignement 38. La politique de recrutement des enseignants devrait être clairement déﬁnie au niveau approprié, en collaboration avec les organisations d’enseignants, et il conviendrait d’élaborer une réglementation établissant les droits et les obligations des enseignants. 39. L’établissement d’une période probatoire à l’entrée dans la profession enseignante devrait être considérée par les enseignants et par leurs employeurs comme destiné à encourager et initier utilement le débutant, à établir et préserver les normes professionnelles appropriées et à favoriser le développement des qualités pédagogiques de l’enseignement lui-même. La durée de la période de probation devrait être connue à l’avance et les conditions de succès devraient être d’ordre strictement professionnel. Si l’enseignant ne donne pas satisfaction au cours de cette période, il devrait être informé des griefs formulés contre lui et avoir le droit de les contester.

Avancement et promotion 40. À condition de posséder les qualiﬁcations requises, les enseignants devraient pouvoir passer d’un ordre ou d’un niveau d’enseignement à un autre. 41. L’organisation et la structure de l’enseignement, ainsi que celles de chaque établissement scolaire, devraient permettre et reconnaître aux enseignants la possibilité d’exercer des attributions supplémentaires à condition que celles-ci ne nuisent pas à la qualité ou à la régularité de leur enseignement. 42. Il conviendrait de tenir compte des avantages que le personnel et les élèves retireraient d’établissements assez importants pour que les différentes fonctions puissent être judicieusement réparties selon la meilleure qualiﬁcation de chacun des enseignants. 43. Dans la mesure du possible, il conviendrait de nommer des enseignants expérimentés à des postes de responsabilité dans l’enseignement tels que inspecteur, administrateur scolaire, directeur de l’enseignement ou autre poste comportant des attributions spéciales. 44. Les promotions devraient se fonder sur une évaluation objective des qualiﬁcations de l’intéressé pour le poste envisagé, selon des critères strictement professionnels déterminés en consultation avec les organisations d’enseignants.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 407

Sécurité de l’emploi 45. La stabilité professionnelle et la sécurité de l’emploi sont indispensables, aussi bien dans l’intérêt de l’enseignement que dans celui de l’enseignant, et elles devraient être garanties même lorsque des changements sont apportés à l’organisation de l’ensemble ou d’une partie du système scolaire. 46. Les enseignants devraient être protégés eﬃcacement contre les actions arbitraires de nature à aﬀecter leur situation professionnelle ou leur carrière.

Procédures disciplinaires applicables en cas de faute professionnelle 47. Les mesures disciplinaires applicables aux enseignants pour fautes professionnelles devraient être clairement déﬁnies. Les poursuites et les sanctions éventuelles ne devraient être rendues publiques qu’à la demande de l’enseignant intéressé, sauf si elles entraînent l’interdiction d’enseigner ou si la protection ou le bien-être des élèves l’exige. 48. Les autorités ou les organes ayant qualité pour proposer ou appliquer les sanctions devraient être clairement désignés. 49. Les organisations d’enseignants devraient être consultées lors de l’institution de procédures disciplinaires. 50. Tout enseignant devrait jouir, à chaque étape de la procédure disciplinaire, de garanties équitables comprenant en particulier : a. le droit d’être informé par écrit des reproches formulés à son endroit et des faits qui les motivent ; b. le droit d’avoir pleinement accès au dossier ; c. le droit de se défendre et d’être défendu par un représentant de son choix, ainsi que celui de disposer des délais suﬃsants pour préparer sa défense ; d. le droit d’être informé par écrit des décisions prises à son égard, ainsi que des motifs ; e. le droit d’interjeter appel devant des autorités ou des organes compétents clairement désignés. 51. Les autorités devraient reconnaître que la discipline et les garanties disciplinaires seraient mieux assurées si les enseignants étaient jugés avec la participation de leurs pairs. 52. Les dispositions des paragraphes 47 à 51 qui précèdent n’aﬀectent en aucune façon les procédures qui, aux termes des législations nationales, sont applicables à la répression des actes tombant sous le coup de la loi pénale.

Examens médicaux 53. Les enseignants devraient être tenus de subir périodiquement des examens médicaux et ces examens devraient être gratuits.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Enseignantes ayant des charges de famille 54. Le mariage ne devrait pas empêcher les femmes d’obtenir un poste dans l’enseignement ni de le conserver. Il ne devrait pas non plus aﬀecter leur rémunération ni leurs conditions de travail. 55. Il devrait être interdit aux employeurs de résilier le contrat d’une enseignante en raison d’une grossesse ou d’un congé de maternité. 56. Il devrait être envisagé de mettre à la disposition des enseignantes ayant des charges de famille, là où cela serait souhaitable, des services de soins aux enfants, tels que crèches ou écoles maternelles. 57. Des mesures devraient être prises pour permettre à l’enseignante ayant des charges de famille d’obtenir un poste dans la localité où elle réside, et pour permettre aux conjoints qui seraient tous deux dans l’enseignement de recevoir des aﬀectations proches l’une de l’autre, ou d’être aﬀectés dans le même établissement. 58. Lorsque les circonstances le justiﬁent, les enseignantes ayant des charges de famille et qui ont quitté l’enseignement avant l’âge normal de la retraite devraient être encouragées à reprendre du service.

Service à temps partiel 59. Les autorités et l’école devraient reconnaître la valeur des services à temps partiel assurés, en cas de besoin, par des enseignants qualiﬁés qui, pour une raison quelconque, ne peuvent enseigner à plein temps. 60. Les enseignants qui ont un service régulier à temps partiel devraient : a. recevoir proportionnellement la même rémunération et bénéﬁcier pour l’essentiel des mêmes conditions d’emploi que les enseignants à plein temps ; b. jouir de droits correspondant à ceux des enseignants à plein temps, sous réserve de l’application des mêmes règles, en matière de congés payés, de congés de maladie et de congés de maternité ; c. bénéﬁcier d’une protection adéquate et appropriée en matière de sécurité sociale, y compris des régimes de pensions servies par les employeurs.

VIII. Droits et devoirs des enseignants Libertés professionnelles 61. Dans l’exercice de ses fonctions, le corps enseignant devrait jouir des franchisesuniversitaires. Les enseignants étant particulièrement qualiﬁés pour juger des auxiliaires et des méthodes d’enseignement les mieux adaptés à leurs élèves, ce sont eux qui devraient jouer le rôle essentiel dans le choix et la mise au point du matériel d’enseignement, le choix des manuels et l’application des méthodes pédagogiques, dans le cadre des programmes approuvés et avec le concours des autorités scolaires.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 409

62. Les enseignants et leurs organisations devraient participer à l’élaboration de nouveaux programmes, manuels et auxiliaires d’enseignement. 63. Tout système d’inspection ou de contrôle devrait être conçu de manière à encourager et à aider les enseignants dans l’accomplissement de leurs tâches professionnelles et à éviter de restreindre la liberté, l’initiative et la responsabilité des enseignants. 64. 1) 2)

Lorsque l’activité d’un enseignant doit faire l’objet d’une appréciation directe, cette appréciation devrait être objective et être portée à la connaissance de l’intéressé. L’enseignant devrait avoir un droit de recours contre une appréciation qu’il juge injustiﬁée.

65. Les enseignants devraient être libres de recourir à toutes les techniques d’évaluation qui peuvent leur paraître utiles pour juger des progrès de leurs élèves, mais devraient veiller à ce qu’il n’en résulte aucune injustice à l’égard d’aucun élève. 66. Les autorités devraient donner due considération aux recommandations des enseignants concernant le genre d’enseignement qui convient le mieux à chacun des élèves, et à l’orientation future de ses études. 67. Tous les efforts doivent être faits pour favoriser, dans l’intérêt des élèves, la coopération entre parents et enseignants, mais les enseignants devraient être protégés contre toute ingérence abusive ou injustiﬁée des parents dans les domaines qui sont essentiellement de la compétence professionnelle des enseignants. 68. 1)

2)

Les parents qui auraient à se plaindre d’un établissement scolaire ou d’un enseignant devraient avoir la faculté d’en discuter d’abord avec le chef de l’établissement et avec l’enseignant intéressé. Toute plainte adressée ultérieurement à des autorités supérieures devrait être formulé par écrit ; le texte devrait en être communiqué à l’enseignant intéressé. L’examen des plaintes devrait se faire de telle manière que les enseignants intéressés aient toutes possibilités de se défendre et qu’aucune publicité ne soit donnée à l’aﬀaire.

69. Étant entendu que les enseignants devraient veiller avec le plus grand soin à éviter tout accident à leurs élèves, les employeurs des enseignants devraient les protéger contre le risque d’avoir à payer des dommages-intérêts si des élèves sont victimes d’accidents, à l’école même ou au cours d’activités scolaires à l’extérieur de l’école.

Devoirs des enseignants 70. Reconnaissant que la condition du corps enseignant dépend dans une grande mesure du comportement des enseignants eux-mêmes, tous les enseignants devraient s’eﬀorcer de se conformer à des normes aussi élevées que possible dans toutes leurs activités professionnelles. 71. La déﬁnition et le respect des normes professionnelles applicables aux enseignants devraient être assurés avec le concours des organisations d’enseignants.

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72. Les enseignants et les organisations d’enseignants devraient chercher à coopérer pleinement avec les autorités, dans l’intérêt des élèves, de l’enseignement et de la collectivité. 73. Des codes d’éthique ou de conduite devraient être établis par les organisations d’enseignants, des codes de ce genre contribuant grandement à assurer le prestige de la profession et l’accomplissement des devoirs professionnels selon des principes acceptés. 74. Les enseignants devraient être disposés à participer à des activités parascolaires dans l’intérêt des élèves et des adultes.

Relations entre les enseignants et l’ensemble de l’enseignement 75. Aﬁn que les enseignants puissent s’acquitter de leurs devoirs, les autorités devraient établir et appliquer régulièrement une procédure de consultation avec les organisations d’enseignants sur des questions telles que la politique de l’enseignement, l’organisation scolaire et tous les changements survenant dans l’enseignement. 76. Les autorités et les enseignants devraient reconnaître l’importance de la participation des enseignants, par l’intermédiaire de leurs organisations ou par d’autres moyens, aux eﬀorts visant à améliorer la qualité de l’enseignement, aux recherches pédagogiques, ainsi qu’à la mise au point et à la diﬀusion de méthodes nouvelles et améliorées. 77. Les autorités devraient favoriser la constitution et l’activité de groupes d’études chargés d’encourager, dans chaque établissement ou dans un cadre plus large, la coopération d’enseignants d’une même discipline, et tenir dûment compte des avis et suggestions de ces groupes. 78. Le personnel administratif et tout autre personnel chargé de certaines fonctions en rapport avec l’enseignement devraient s’eﬀorcer d’établir de bonnes relations avec les enseignants, qui devraient adopter la même attitude à leur égard.

Droit des enseignants 79. Il conviendrait d’encourager la participation des enseignants à la vie sociale et publique dans l’intérêt des enseignants eux-mêmes, de l’enseignement et de la société tout entière. 80. Les enseignants devraient être libres d’exercer tous les droits civiques dont jouit l’ensemble des citoyens et devraient être éligibles à des charges publiques. 81. Lorsqu’une charge publique contraint un enseignant à quitter son poste, il devrait conserver ses droits d’ancienneté ainsi que ses droits à pension et pouvoir, à l’expiration de son mandat, reprendre son poste ou obtenir un poste équivalent. 82. Les traitements et les conditions de travail des enseignants devraient être déterminés par la voie de négociations entre les organisations d’enseignants et les employeurs.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 411

83. Des procédures devraient être établies, par voie de réglementation ou par voie d’accord entre les intéressés, pour garantir aux enseignants le droit de négocier, par l’intermédiaire de leurs organisations, avec leurs employeurs, publics ou privés. 84. Des organismes paritaires appropriés devraient être établis aﬁn de régler les conﬂits relatifs aux conditions d’emploi des enseignants qui surviendraient entre ceux-ci et leurs employeurs. Au cas où les moyens et les procédures établis à cet eﬀet seraient épuisés, ou au cas où il y aurait rupture des négociations entre les parties, les organisations d’enseignants devraient avoir le droit de recourir aux autres moyens d’action dont disposent normalement les autres organisations pour la défense de leurs intérêts légitimes.

IX. Conditions favorables à l’eﬃcacité de l’enseignement 85. Le travail de l’enseignant est si spécial et si utile qu’il devrait être organisé et facilité de manière à éviter toute perte de temps et d’eﬀorts.

Effectifs des classes 86. Les eﬀectifs des classes devraient être de nature à permettre à l’enseignant de donner à chacun de ses élèves une attention particulière. De temps à autre, on devrait pouvoir réunir les élèves par petits groupes, ou même les prendre un à un, pour leur donner, par exemple, un enseignement correctif. On devrait pouvoir aussi les réunir en grand nombre pour des séances d’enseignement audio-visuel.

Personnel auxiliaire 87. Afin de permettre aux enseignants de donner tous leurs soins à leurs tâches professionnelles, les établissements scolaires devraient disposer d’un personnel auxiliaire, chargé des fonctions étrangères à l’enseignement.

Auxiliaires d’enseignement 88. 1)

2)

Les autorités devraient doter les enseignants et leurs élèves d’auxiliaires modernes d’enseignement. Ces auxiliaires devraient être considérés non comme remplaçant le maître, mais comme permettant d’améliorer la qualité de l’enseignement et d’étendre le bénéﬁce de l’éducation à un plus grand nombre d’élèves. Les autorités devraient favoriser les recherches sur l’emploi des auxiliaires d’enseignement et encourager les enseignants à prendre une part active à ces recherches.

Durée du travail 89. Le nombre d’heures de travail demandé aux enseignants, par jour et par semaine, devrait être ﬁxé en consultation avec les organisations d’enseignants. 90. En ﬁxant les heures de cours, il faudrait tenir compte de tous les facteurs qui déterminent la somme de travail que les enseignants ont à fournir tels que : a. le nombre d’élèves dont l’enseignant doit s’occuper, par jour et par semaine ;

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b. c. d. e.

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le temps qu’il est nécessaire de réserver pour la bonne préparation des cours et la correction des exercices ; le nombre des diﬀérents cours à donner chaque jour ; le temps exigé des enseignants pour participer à des recherches, aux activités parascolaires, pour surveiller les élèves et pour les conseiller ; le temps qu’il est souhaitable de laisser aux enseignants pour informer les parents et s’entretenir avec eux des progrès des élèves.

91. Les enseignants devraient disposer d’assez de temps pour leur permettre de prendre part aux activités destinées à favoriser leur perfectionnement en cours d’emploi. 92. Les activités parascolaires des enseignants ne devraient pas constituer pour eux une charge excessive ni gêner l’accomplissement de leurs tâches essentielles. 93. Lorsque les enseignants sont appelés à exercer des responsabilités pédagogiques particulières qui s’ajoutent à leurs cours, le nombre de leurs heures de classe devrait être réduit en conséquence.

Congés payés annuels 94. Tous les enseignants devraient avoir droit à des vacances annuelles, à plein traitement, d’une durée suﬃsante.

Congés d’études 95. 1) 2) 3)

Les enseignants devraient bénéﬁcier de temps en temps de congés d’études, à traitement plein ou partiel. Les congés d’études devraient être pris en considération pour le calcul de l’ancienneté et de la pension. Dans les régions éloignées des centres urbains et déﬁnies comme telles par les pouvoirs publics, les enseignants devraient bénéﬁcier de congés d’études plus fréquents.

Congés spéciaux 96. Les congés spéciaux accordés dans le cadre de programmes d’échanges culturels bilatéraux ou multilatéraux devraient être assimilés à des périodes de service. 97. Les enseignants qui participent à l’exécution de programmes d’assistance technique devraient bénéficier de congés sans perdre, dans leur pays d’origine, leurs droits d’ancienneté, leurs possibilités d’avancement ni leurs droits à pension. En outre, des dispositions particulières devraient être prises pour leur permettre de faire face à leurs dépenses supplémentaires. 98. Les enseignants venus de l’étranger devraient également bénéﬁcier de congés dans leur pays d’origine et continuer à jouir de leurs droits d’ancienneté et de leurs droits à pension.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 413

99. 1) 2)

Les enseignants devraient pouvoir, à l’occasion, prendre des congés à plein traitement en vue de participer aux activités de leurs organisations. Les enseignants devraient avoir le droit d’exercer des mandats dans leurs organisations et bénéficier, en pareil cas, de droits semblables à ceux des enseignants assumant une charge publique.

100. Les enseignants devraient pouvoir prendre des congés à plein traitement pour des raisons personnelles valables, selon des dispositions arrêtées avant l’entrée en fonction.

Congés de maladie ou de maternité 101. 1) Les enseignants devraient avoir droit à des congés de maladie avec traitement. 2) En ﬁxant la période pendant laquelle le traitement sera versé en totalité ou en partie, il faudrait tenir compte des cas où il est indispensable que les enseignants soient isolés des élèves pendant de longues périodes. 102. Il conviendrait de donner eﬀet aux normes ﬁxées par l’Organisation internationale du travail en matière de protection de la maternité, et en particulier à la convention sur la protection de la maternité, 1919, et à la convention sur la protection de la maternité (révisée), 1952, ainsi qu’aux normes mentionnées au paragraphe 126 de la présente recommandation. 103. Il conviendrait d’encourager les enseignantes qui sont mères de famille à rester en activité en les autorisant, par exemple, à prendre, sur leur demande, des congés supplémentaires sans traitement d’un an au plus après la naissance de l’enfant, et en leur conservant leur emploi, tous les droits résultants de celui-ci étant pleinement sauvegardés.

Échanges d’enseignants 104. Les autorités devraient reconnaître l’utilité que présente, à la fois pour l’enseignement et pour les enseignants eux-mêmes, les échanges professionnels et culturels entre pays et les voyages d’enseignants à l’étranger ; elles devraient s’efforcer de développer les possibilités de cet ordre et tenir compte de l’expérience acquise à l’étranger par des enseignants. 105. Les enseignants bénéﬁciant de ces échanges devraient être choisis sans aucune discrimination et ne devraient être considérés comme des représentants d’aucune opinion politique. 106. Il conviendrait de donner aux enseignants toutes facilités pour aller étudier et enseigner à l’étranger, leur poste et leur situation étant dûment garantis. 107. Les enseignants devraient être encouragés à faire bénéﬁcier leurs collègues de l’expérience qu’ils ont acquise à l’étranger.

Bâtiments scolaires 108. Les bâtiments scolaires devraient donner des garanties de sécurité, être agréables par leur conception d’ensemble, et aménagés de manière fonctionnelle ; ils devraient se prêter

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à un enseignement eﬃcace et aux activités parascolaires et communautaires, en particulier dans les régions rurales ; construits en matériaux durables et selon les normes de l’hygiène, ils devraient pouvoir convenir à divers usages et être d’un entretien facile et économique. 109. Les autorités devraient veiller au bon entretien des locaux scolaires de manière à ne faire courir aucun risque à la santé ni à la sécurité des élèves et du personnel enseignant. 110. Lorsque l’on prévoit la construction de nouvelles écoles, il conviendrait de consulter les représentants attitrés du corps enseignant. Lorsqu’on prévoit la construction de nouveaux locaux ou l’agrandissement des locaux dans des écoles déjà existantes, il conviendrait de consulter le personnel enseignant de l’établissement intéressé.

Dispositions spéciales applicables aux enseignants dans les régions rurales ou éloignées 111. 1) Dans les régions éloignées des centres urbains et déﬁnies comme telles par les pouvoirs publics, des logements décents devraient être mis à la disposition des enseignants et de leur famille, de préférence à titre gratuit ou moyennant un loyer réduit. 2) Dans les pays où les enseignants, en dehors de leurs fonctions normales, sont appelés à encourager et à stimuler des activités communautaires, les programmes de développement devraient prévoir des logements convenables pour les enseignants. 112. 1) En cas de nomination ou de mutation dans une région éloignée, les enseignants devraient recevoir des indemnités de déplacement et de déménagement pour eux-mêmes et pour leur famille. 2) Les enseignants en poste dans une telle région devraient, le cas échéant, bénéﬁcier de facilités de voyage particulières aﬁn de leur permettre de maintenir le niveau de leur compétence professionnelle. 3) À titre d’encouragement, les enseignants mutés dans une région éloignée devraient avoir droit au remboursement de leurs frais de voyage jusqu’au lieu de leurs foyers, une fois l’an, à l’occasion des vacances. 113. Chaque fois que les enseignants sont astreints à des conditions de vie particulièrement diﬃciles, ils devraient recevoir, en compensation, des indemnités spéciales qui devraient entrer en ligne de compte pour le calcul de leur pension.

X. Traitement des enseignants 114. Parmi les diﬀérents facteurs qui entrent enjeu dans l’évaluation de la condition des enseignants, une importance particulière devrait être donnée à la rémunération qui leur est accordée car, selon les tendances qui s’aﬃrment aujourd’hui dans le monde, il n’est pas niable que les autres facteurs, tels que la situation reconnue aux enseignants dans la société ou le degré de considération qui s’attache à leur fonction, dépendent dans une large mesure, comme d’ailleurs pour beaucoup d’autres professions comparables, de la situation économique qui leur est faite.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 415

115. Les traitements des enseignants devraient : a. être à la mesure de l’importance que la fonction enseignante et, par conséquent, ceux qui l’exercent, revêtent pour la société, aussi bien que des responsabilités de toute nature qui incombent à l’enseignant dès son entrée en fonction ; b. soutenir avantageusement la comparaison avec ceux d’autres professions qui exigent des qualiﬁcations analogues ou équivalentes ; c. assurer aux enseignants un niveau de vie raisonnable pour eux-mêmes et pour leur famille, ainsi que les moyens d’améliorer leurs qualiﬁcations professionnelles en développant leurs connaissances et en enrichissant leurs cultures ; d. tenir compte du fait que certains postes exigent une plus grande expérience et des qualiﬁcations plus élevées et comportent des responsabilités plus étendues. 116. Les enseignants devraient être rétribués sur la base d’échelles de traitements établies en accord avec leurs organisations professionnelles. Les enseignants qualiﬁés, en cours de période probatoire ou employés à titre temporaire, ne devraient en aucun cas être rétribués à un taux inférieur à celui des titulaires. 117. La structure des traitements des enseignants devrait être établie de manière à éviter toute injustice et toute anomalie risquant d’entraîner des frictions entre diﬀérents groupes d’enseignants. 118. Lorsqu’un règlement ﬁxe un maximum d’heures de cours, un enseignant dont le service régulier excède ce maximum devrait recevoir une rémunération supplémentaire selon un barème approuvé. 119. Les diﬀérences de traitement devraient être fondées sur des critères objectifs, tels que les qualiﬁcations, l’ancienneté ou le degré de responsabilité ; mais la diﬀérence entre le traitement le plus bas et le traitement le plus élevé devrait être maintenue dans des limites raisonnables. 120. Pour fixer les traitements de base des personnes chargées d’un enseignement professionnel ou technique et qui n’auraient pas de grade universitaire, on devrait tenir compte de la valeur de leur formation et de leur expérience. 121. Les traitements des enseignants devraient être calculés sur la base d’une période annuelle. 122. 1) Il conviendrait de prévoir un avancement à l’intérieur de chaque catégorie, au moyen d’augmentation de traitement à intervalles réguliers, de préférence tous les ans. 2) La progression entre le minimum et le maximum de l’échelle des traitements de base ne devrait pas s’étendre sur une période de plus de 10 à 15 ans. 3) Les enseignants devraient bénéﬁcier des augmentations périodiques pour les services fournis en période probatoire ou à titre temporaire. 123. 1) Les échelles de traitements des enseignants devraient être revues périodiquement pour tenir compte de facteurs tels que l’augmentation du coût de la vie, l’élévation du niveau de vie national provenant de l’accroissement de la productivité, ou une hausse générale des salaires et des traitements.

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2)

Là où il existe une échelle mobile des traitements, automatiquement indexée sur le coût de la vie, l’indice devrait être ﬁxé avec la participation des organisations d’enseignants et toute indemnité de cherté de vie devrait être considérée comme faisant partie intégrante de la rémunération dont il est tenu compte pour le calcul de la pension.

124. Aucun système de rémunération d’après le mérite ne devrait être instauré ni appliqué sans l’avis préalable et le consentement des organisations d’enseignants intéressées.

XI. Sécurité sociale Dispositions générales 125. Tous les enseignants, quel que soit le type d’école où ils exercent, devraient bénéﬁcier d’une protection en matière de sécurité sociale identique ou analogue. La protection devrait être étendue aux étudiants qui se préparent à la carrière pédagogique s’ils sont déjà employés dans l’enseignement d’une manière régulière, ainsi qu’aux enseignants qui eﬀectuent leur période probatoire. 126. 1) Les mesures de sécurité sociale devraient protéger les enseignants contre tous les risques visés par la convention de l’Organisation internationale du travail concernant la sécurité sociale (norme minimale) [1952], en ce qui concerne les soins médicaux, les prestations de maladie, de chômage et de vieillesse, les prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, les prestations aux familles et les prestations de maternité, d’invalidité et de survivants. 2) Les normes de la sécurité sociale des enseignants devraient être au moins aussi favorables que celles que prévoient les instruments pertinents établis par l’Organisation internationale du travail, notamment la convention concernant la sécurité sociale (norme minimale) [1952]. 3) Les prestations de sécurité sociale devraient être accordées de droit aux enseignants. 127. La protection des enseignants en matière de sécurité sociale devrait tenir compte de leurs conditions d’emploi particulières, comme il est indiqué aux paragraphes 128 à 140 ci-dessous.

Soins médicaux 128. Dans les régions où l’on manque de services médicaux, les enseignants devraient être remboursés des frais de déplacement lorsqu’ils sont obligés de se déplacer pour recevoir les soins requis.

Prestations de maladie 129. 1) Les prestations de maladie devraient être versées pendant toute la durée de l’incapacité de travail entraînant la suspension du gain. 2) Elles devraient être versées à partir du premier jour de la suspension du gain.

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3)

Lorsque la durée des prestations de maladie est limitée, des prolongations devraient être prévues pour les cas où les enseignants doivent être isolés des élèves.

Accidents du travail et maladies professionnelles 130. Les enseignants devraient être protégés contre les conséquences des accidents survenus non seulement pendant les heures de service à l’intérieur de l’école, mais aussi au cours d’activités scolaires organisées à l’extérieur. 131. Certaines maladies contagieuses fréquentes chez les enfants devraient être considérées comme des maladies professionnelles lorsqu’elles sont contractées par des enseignants qui ont été exposés à la contagion du fait de leurs élèves.

Prestations de vieillesse 132. Lorsqu’un enseignant est muté à un poste relevant d’une autre autorité scolaire dans le même pays, il devrait conserver, en matière de pension, le bénéﬁce de ses services antérieurs. 133. Compte tenu des réglementations nationales et en cas de pénurie dûment constatée, les années de service eﬀectuées par les enseignants qui continuent d’exercer leurs fonctions tout en ayant droit à la retraite devraient soit entrer en ligne de compte pour le calcul de leur pension, soit permettre aux enseignants de s’assurer une retraite complémentaire grâce à des organismes appropriés. 134. Les prestations de vieillesse devraient être ﬁxées en fonction du gain de ﬁn de carrière, de manière que l’enseignant puisse conserver un niveau de vie suﬃsant.

Prestations d’invalidité 135. Des prestations d’invalidité devraient être versées aux enseignants contraints à interrompre leur activité par suite d’une incapacité physique ou mentale. Il devrait être prévu qu’une pension sera accordée lorsque l’incapacité ne donne pas droit à des prestations de maladie de longue durée ou à d’autres indemnités. 136. En cas d’incapacité partielle, c’est-à-dire lorsque l’enseignant reste en mesure d’exercer ses fonctions à temps partiel, l’intéressé devrait avoir droit à une prestation d’invalidité partielle. 137. 1) Les prestations d’invalidité devraient être ﬁxées en fonction du dernier gain perçu, de manière que l’enseignant puisse conserver un niveau de vie suﬃsant. 2)

Les enseignants frappés d’incapacité devraient bénéﬁcier des soins médicaux et des prestations connexes aﬁn de rétablir ou, du moins, améliorer leur état de santé ; ils devraient pouvoir disposer aussi de services de réadaptation, pour les préparer, chaque fois que cela est possible, à reprendre leur activité antérieure.

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Prestations de survivants 138. Les conditions d’octroi et le montant des prestations de survivants devraient permettre aux bénéﬁciaires de conserver un niveau de vie suﬃsant et d’assurer le bien-être et l’éducation des enfants à charge.

Moyens de faire bénéficier les enseignants de la sécurité sociale 139. 1) La protection des enseignants en matière de sécurité sociale devrait être assurée autant que possible au moyen d’un système général applicable, selon le cas, au secteur public ou au secteur privé. 2) Lorsqu’il n’y a pas de système général pour un ou plusieurs des risques à couvrir, il conviendrait d’instituer, sur une base réglementaire ou autrement, un système spécial pour les enseignants. 3) Là où le niveau de la protection assurée par un système général est inférieur à celui qui est prévu dans la présente recommandation, il conviendrait de combler l’écart grâce à des systèmes de prestations complémentaires. 140. Il conviendrait d’étudier la possibilité d’associer des représentants des organisations d’enseignants à l’administration des systèmes spéciaux ou complémentaires de sécurité sociale, y compris pour le placement des fonds.

XII. Pénurie d’enseignants 141. 1) Il faudrait poser en principe que toute mesure prise pour parer à une grave crise de recrutement doit être considérée comme une mesure exceptionnelle, qui ne déroge ou ne porte atteinte, en aucune manière, aux normes professionnelles établies ou à établir, et réduit au minimum le risque de nuire aux études des élèves. 2) Certains expédients destinés à parer à la pénurie du personnel enseignant (tels que des classes à eﬀectifs excessifs ou l’augmentation déraisonnable des heures de cours demandées aux enseignants) étant incompatibles avec les buts et objectifs de l’enseignement et préjudiciables aux élèves, les autorités compétentes devraient, de toute urgence, rendre inutile le recours à ces expédients et y mettre ﬁn. 142. Dans les pays en voie de développement où l’urgence des besoins peut rendre nécessaire le recours à une formation accélérée des enseignants, il faudrait organiser en même temps une formation complète, de manière à disposer d’un corps d’enseignants ayant toute la compétence nécessaire pour orienter et diriger l’ensemble de l’enseignement. 143. 1) Les élèves admis à suivre des programmes de formation accélérée devraient être choisis selon les mêmes critères que ceux qui doivent recevoir une préparation du type normal ou même selon des critères plus sévères, pour qu’ils soient à même de compléter leur formation par la suite.

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2)

Des dispositions et des facilités spéciales, y compris des congés d’études supplémentaires à plein traitement, devraient être prévues pour permettre aux enseignants qui ont reçu une formation accélérée de compléter leurs qualiﬁcations en cours d’emploi.

144. 1) Dans la mesure du possible, le personnel non qualiﬁé devrait être dirigé et étroitement contrôlé par des enseignants pleinement qualiﬁés. 2) Pour pouvoir continuer à exercer, les intéressés devraient être tenus d’acquérir les qualiﬁcations nécessaires ou de compléter celles qu’ils ont déjà. 145. Les autorités devraient reconnaître que l’amélioration de la situation sociale et économique des enseignants, de leurs conditions de vie et de travail, de leurs conditions d’emploi et de leurs perspectives de carrière, constitue le meilleur moyen de remédier à toute pénurie d’enseignants compétents et expérimentés ainsi que d’attirer à la profession enseignante et d’y retenir, en grand nombre, des personnes pleinement qualiﬁées.

XIII. Clause ﬁnale 146. Lorsque les enseignants jouissent, dans certains domaines, d’une condition plus favorable que celle qui résulte des dispositions de la présente recommandation, ces dispositions ne devraient, en aucun cas, être invoquées pour revenir sur les avantages déjà accordés. Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence intergouvernementale spéciale sur la condition du personnel enseignant, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le cinquième jour d’octobre 1966. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce cinquième jour d’octobre 1966, Le Président de la Conférence intergouvernementale spéciale sur la condition du personnel enseignant Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

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Recommandation concernant la préservation des biens culturels mis en péril par les travaux publics ou privés Adoptée par la Conférence générale à sa 15e session, Paris, 19 novembre 1968 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 15 octobre au 20 novembre 1968, en sa quinzième session, Considérant que la civilisation contemporaine et son évolution future reposent sur les traditions culturelles des peuples et les forces créatrices de l’humanité ainsi que sur leur développement social et économique, Considérant que les biens culturels sont le produit et le témoignage des diﬀérentes traditions et des réalisations intellectuelles du passé et constituent de ce fait un élément essentiel de la personnalité des peuples, Considérant qu’il est indispensable de les préserver dans la mesure du possible et conformément à leur importance historique et artistique, et de les mettre en valeur de façon que les peuples se pénètrent de leur signiﬁcation et de leur message, et prennent ainsi une conscience accrue de leur propre dignité, Considérant que cette préservation et cette mise en valeur des biens culturels conformément à l’esprit de la Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale adoptée le 4 novembre 1966 au cours de sa quatorzième session favorisent une meilleure compréhension entre les peuples et servent par conséquent la cause de la paix, Considérant aussi que le bien-être de toute population dépend, entre autres, de l’existence d’un milieu favorable et stimulant, et que la préservation des biens culturels de toutes les périodes de son histoire y contribue directement, Reconnaissant, par ailleurs, le rôle que l’industrialisation et l’urbanisation auxquelles tend la civilisation mondiale jouent actuellement dans le développement des peuples et leur plein épanouissement spirituel et national, Considérant, cependant, que les monuments, les témoins et les vestiges du passé préhistorique, protohistorique et historique ainsi que de nombreuses constructions récentes ayant une importance artistique, historique ou scientiﬁque sont de plus en plus gravement menacés par les travaux publics ou privés qui résultent du développement de l’industrie et de l’urbanisation, Considérant que c’est le devoir des gouvernements d’assurer la protection et la préservation de l’héritage culturel de l’humanité autant que de promouvoir le développement social et économique, Considérant que, de ce fait, il est indispensable d’harmoniser la préservation du patrimoine culturel et les transformations que réclame le développement social et économique et qu’il

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est urgent de déployer les plus grands eﬀorts pour répondre à ces deux exigences dans un esprit de large compréhension, en recourant à une planiﬁcation appropriée, Considérant également que la préservation et la mise en valeur adéquates des biens culturels contribuent puissamment au développement économique et social de pays et de régions qui possèdent de tels trésors de l’humanité, en favorisant le tourisme national et international, Considérant, enﬁn, qu’en matière de préservation des biens culturels, la garantie la plus sûre est constituée par le respect et l’attachement que la population elle même éprouve pour ces biens et que les États membres pourraient contribuer à renforcer ces sentiments au moyen de mesures appropriées, Étant saisie de propositions concernant la préservation des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés, question qui constitue le point 16 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé lors de sa treizième session que ces propositions feraient l’objet d’une réglementation internationale par la voie d’une recommandation aux États membres, Adopte, ce dix-neuvième jour de novembre 1968, la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ciaprès en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, des mesures en vue de donner eﬀet, dans les territoires sous leur juridiction, aux normes et principes formulés dans la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente recommandation à la connaissance des autorités ou services ayant la responsabilité des travaux publics ou privés ainsi qu’à la connaissance des organismes qui s’occupent de la conservation et de la protection des monuments et des sites historiques, artistiques, archéologiques et scientiﬁques. Elle recommande également d’en informer les autorités et les organismes qui établissent les programmes d’éducation et de développement du tourisme. La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente recommandation.

I. Déﬁnition 1. Aux ﬁns de la présente recommandation, l’expression « biens culturels » désigne : a. les biens immeubles, c’est-à-dire les sites archéologiques, historiques ou scientiﬁques, les constructions ou autres éléments ayant un intérêt historique, scientiﬁque, artistique ou architectural, de caractère religieux ou profane, et notamment des ensembles traditionnels, les quartiers historiques d’agglomérations urbaines ou rurales et les vestiges de civilisations antérieures qui ont une valeur ethnologique. Elle s’applique aux biens immeubles de même caractère qui constituent des ruines se dressant au dessus du sol comme aux vestiges

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b.

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archéologiques ou historiques découverts dans le sol ; l’expression « biens culturels » s’étend également au cadre de ces biens ; les biens meubles d’importance culturelle, y compris ceux qui existent ou ont été trouvés dans des biens immeubles et ceux, enfouis sous la terre, qu’on peut découvrir dans les sites archéologiques ou historiques ou ailleurs.

2. L’expression « biens culturels » englobe non seulement les sites et monuments architecturaux, archéologiques et historiques reconnus ou classés, mais aussi les vestiges du passé qui ne sont pas répertoriés ou classés, et les sites et monuments récents ayant une importance artistique ou historique.

II. Principes généraux 3. Les mesures de préservation des biens culturels devraient s’étendre à l’ensemble du territoire de l’État et ne devraient pas se limiter à certains monuments et sites. 4. Aux ﬁns de protection, il devrait être tenu à jour des inventaires des biens culturels importants, que ceux-ci soient classés ou non. Là où il n’existe pas d’inventaires de ce genre, il faudrait entreprendre d’en établir, en accordant la priorité à un recensement exhaustif des biens culturels situés dans des régions où des travaux publics ou privés les mettent en péril. 5. Il devrait être tenu dûment compte de l’importance relative des biens culturels en cause lors de la détermination des mesures propres à assurer : a. la préservation de l’ensemble d’un site, d’un monument ou d’autres types de biens culturels immeubles contre les eﬀets de travaux publics ou privés ; b. le sauvetage de biens culturels situés dans une zone qui doit être transformée en raison de l’exécution de travaux publics ou privés, et qui devront être préservés et déplacés en totalité ou en partie. 6. Les mesures adoptées devraient varier en fonction de la nature, des dimensions et de l’emplacement des biens culturels, ainsi que du caractère des dangers auxquels ils sont exposés. 7. Les mesures de préservation ou de sauvetage des biens culturels devraient être de caractère préventif et correctif. 8. Les mesures préventives et correctives devraient viser à assurer la protection ou le sauvetage des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés tels que : a. les projets d’expansion ou de rénovation urbaines, même s’ils permettent de conserver les monuments classés tout en entraînant parfois la suppression de constructions de moindre importance, ce qui a pour résultat de détruire des rapports historiques et le cadre de quartiers anciens ; b. les projets analogues entrepris dans des zones où des ensembles traditionnels ayant globalement une valeur culturelle risquent d’être détruits parce qu’ils ne comprennent pas de monuments classés ; c. les modiﬁcations et réparations inopportunes de bâtiments historiques isolés ;

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d.

e. f. g.

h.

la construction ou la transformation de routes de grande circulation, ce qui constitue un danger particulièrement grave pour les sites ou les monuments ou ensembles de monuments présentant un intérêt historique ; la construction de barrages en vue de l’irrigation, de la production d’énergie hydroélectrique ou de la protection contre les inondations ; la construction de pipe-lines et de lignes électriques ; les travaux agricoles, notamment le labourage en profondeur, les opérations d’assèchement et d’irrigation, le défrichement et le nivellement des terres, et le boisement ; les travaux rendus nécessaires par le développement de l’industrie et les progrès techniques des sociétés industrialisées : construction d’aérodromes, exploitation de mines ou de carrières, dragage et remise en état des canaux et des ports, etc.

9. Les États membres devraient accorder la priorité souhaitable aux mesures propres à assurer la préservation in situ des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés, en vue de leur conserver leur cadre et leur signiﬁcation historiques. Lorsqu’une nécessité économique ou sociale impérieuse exige le transport, l’abandon ou la destruction de biens culturels, les opérations de sauvetage devraient en tout cas comprendre une étude minutieuse de ces biens et l’établissement de relevés détaillés. 10. Il conviendrait de publier, ou de mettre par tout autre moyen à la disposition des futurs chercheurs, les résultats des études scientiﬁques ou historiques menées à bien dans le cadre d’opérations de sauvetage, surtout lorsque les biens culturels immeubles ont dû être en grande partie ou en totalité abandonnés ou détruits. 11. Les bâtiments et autres monuments importants que l’on a déplacés pour éviter qu’ils ne soient détruits par des travaux publics ou privés devraient être réinstallés dans un site ou un cadre qui rappelle leur implantation primitive et les replace dans un contexte naturel, historique ou artistique semblable. 12. Les biens culturels meubles présentant un grand intérêt, et notamment les spécimens représentatifs d’objets découverts au cours de fouilles archéologiques ou recueillis à l’occasion d’opérations de sauvetage, devraient être préservés aux ﬁns d’études ou exposés dans des musées, y compris les musées de site, des universités, etc.

III. Mesures de préservation et de sauvetage 13. La préservation ou le sauvetage des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés devrait être assuré par les moyens mentionnés ci-dessous, les mesures précises étant déterminées par la législation et l’organisation de l’État : a. législation ; b. ﬁnancement ; c. mesures administratives ; d. méthodes de préservation et de sauvetage des biens culturels ; e. sanctions ; f. péparations ; g. récompenses ;

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h. i.

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services consultatifs ; programmes éducatifs.

Législation 14. Les États membres devraient promulguer ou maintenir en vigueur, tant à l’échelon national qu’à l’échelon local, une législation de nature à assurer la préservation ou le sauvetage des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés, conformément aux normes et principes déﬁnis dans la présente recommandation.

Financement 15. Les États membres devraient prévoir l’aﬀectation de crédits suﬃsants aux opérations de préservation ou de sauvetage des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés. Bien que la diversité des systèmes juridiques et des traditions et l’inégalité des ressources ne permettent pas l’adoption de mesures uniformes, les possibilités ci-après devraient être prises en considération : a. les autorités nationales ou locales chargées de la sauvegarde des biens culturels devraient disposer d’un budget suﬃsant pour pouvoir assurer la préservation ou le sauvetage des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés ; ou b. les dépenses aﬀérentes à la préservation ou au sauvetage des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés, y compris des recherches archéologiques préliminaires, devraient ﬁgurer dans le devis des travaux de construction ; ou c. il devrait être possible de combiner les deux méthodes mentionnées aux alinéas a et b ci-dessus. 16. Si l’étendue ou la complexité des travaux nécessaires rendent le montant des dépenses exceptionnellement élevé, il devrait être possible d’obtenir des crédits supplémentaires en vertu de lois d’habilitation, grâce à l’octroi de subventions spéciales ou à la création d’un fonds national de sauvegarde des monuments, ou par tout autre moyen approprié. Les services responsables de la sauvegarde des biens culturels devraient être habilités à administrer ou à utiliser les crédits extrabudgétaires nécessaires à la préservation ou au sauvetage des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés. 17. Les États membres devraient encourager les propriétaires de bâtiments ayant une importance artistique ou historique, y compris les constructions faisant partie d’un ensemble traditionnel, ou les habitants de quartiers historiques d’agglomérations urbaines ou rurales, à préserver le caractère et la beauté des biens culturels dont ils disposent et qui seraient autrement mis en péril par des travaux publics ou privés, en prenant les mesures suivantes : a. allègement des impôts ; b. établissement, par le moyen d’une législation appropriée, d’un budget destiné à aider par des subventions, des prêts ou d’autres mesures, les autorités locales, les institutions et les propriétaires privés de bâtiments ayant un intérêt artistique, architectural, scientiﬁque ou historique, y compris les ensembles traditionnels, à

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c.

assurer l’entretien ou l’aménagement approprié de ces bâtiments ou ensembles en vue de fonctions répondant aux besoins de la société contemporaine ; il devrait être possible de combiner les deux méthodes mentionnées aux alinéas a et b ci-dessus.

18. Si les biens culturels ne sont pas classés ni protégés d’une autre façon, le propriétaire devrait pouvoir obtenir une aide de ce genre des autorités compétentes. 19. Les autorités nationales ou locales, ainsi que les propriétaires privés, devraient tenir compte pour ﬁxer le montant des sommes aﬀectées à la préservation des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés, de la valeur intrinsèque de ces biens ainsi que du rôle économique possible de ces biens en tant que pôles d’attraction touristiques.

Mesures administratives 20. La responsabilité des opérations de préservation ou de sauvetage des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés devrait incomber à des organismes oﬃciels appropriés. Là où des organismes ou services oﬃciels de protection des biens culturels fonctionnent déjà, ces organismes ou services devraient être chargés de la préservation des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés. S’il n’existe pas de services de ce genre, des organismes ou services spéciaux devraient être chargés de la préservation des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés ; bien que la diversité des dispositions constitutionnelles et des traditions ne permette pas l’adoption par tous les États membres d’une organisation uniforme, certains principes communs devraient néanmoins être retenus : a. un organisme consultatif ou de coordination, composé de représentants des autorités chargées de la sauvegarde des biens culturels, des travaux publics ou privés, de l’urbanisme, ainsi que des institutions de recherche et d’éducation, devrait être habilité à fournir des avis sur la préservation des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés et, en particulier, chaque fois que les nécessités liées à l’exécution de travaux publics ou privés et celles qu’imposent la préservation ou le sauvetage des biens culturels entrent en conﬂit ; b. les autorités locales (provinciales, municipales ou autres) devraient également disposer de services chargés de la préservation et du sauvetage des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés. Ces services devraient pouvoir obtenir l’aide des services nationaux ou d’autres organismes appropriés, selon leurs capacités et leurs besoins ; c. les services de sauvegarde des biens culturels devraient être dotés d’un personnel approprié comprenant des spécialistes compétents en matière de préservation et de sauvetage des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés : architectes, urbanistes, archéologues, historiens, inspecteurs et autres spécialistes et techniciens ; d. des mesures administratives devraient être prises en vue de coordonner les activités des diﬀérents services responsables de la sauvegarde des biens culturels avec celles des autres services chargés des travaux publics ou privés, et de tout autre département ou service qui s’occupe de questions en rapport avec le problème de

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e.

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la préservation ou du sauvetage des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés ; des mesures administratives devraient être prises en vue d’instituer une autorité ou une commission chargée des programmes de développement urbain dans toutes les communautés où il existe des quartiers historiques, des sites et des monuments classés ou non qui ont besoin d’être préservés contre des travaux de construction publics ou privés.

21. Lors des études préliminaires concernant des projets de construction dans une localité reconnue d’intérêt culturel ou susceptible de renfermer des objets de caractère archéologique ou historique, plusieurs variantes de ces projets devraient être élaborées à l’échelon régional ou local avant qu’une décision soit prise. Le choix entre ces variantes devrait être fait sur la base d’une analyse comparative de tous les éléments en vue de retenir la solution la plus avantageuse tant sur le plan économique que sur le plan de la préservation ou du sauvetage des biens culturels.

Méthodes de préservation et de sauvetage des biens culturels 22. Des études approfondies devraient être exécutées sensiblement avant le début de tous les travaux publics ou privés qui risqueraient de mettre les biens culturels en péril, aﬁn de déterminer : a. les moyens d’assurer la protection in situ des biens culturels importants ; b. l’étendue des opérations de sauvetage requises : choix des sites archéologiques à fouiller, des bâtiments à déplacer et des biens culturels meubles dont il faut assurer le sauvetage, etc. 23. Les mesures de préservation ou de sauvetage des biens culturels devraient être appliquées sensiblement avant que les travaux publics ou privés ne commencent. Dans les régions importantes du point de vue archéologique ou culturel, telles que villes, villages, sites et quartiers historiques, qui devraient être protégés par la législation de tout pays, toute construction nouvelle devrait être obligatoirement précédée de recherches archéologiques préliminaires. Au besoin, les travaux de construction devraient être retardés pour permettre l’application de mesures propres à assurer la préservation ou le sauvetage des biens culturels. 24. Il faudrait assurer la sauvegarde des sites archéologiques importants en tenant compte des sites préhistoriques qui sont particulièrement menacés du fait qu’ils sont diﬃciles à reconnaître, des quartiers historiques des centres urbains et ruraux, des ensembles traditionnels, des vestiges ethnologiques de civilisations antérieures et des autres biens culturels immeubles qui, sans cela, seraient mis en péril par des travaux publics ou privés, en prenant des mesures de classement ou en créant des zones protégées : a. les réserves archéologiques devraient faire l’objet de mesures de classement ou de protection et éventuellement d’acquisitions immobilières, aﬁn qu’il soit possible d’y eﬀectuer des fouilles approfondies ou de préserver les vestiges qui y ont été découverts ;

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b.

les quartiers historiques des centres urbains ou ruraux et les ensembles traditionnels devraient être rangés parmi les zones protégées, et une réglementation propre à en préserver le cadre et le caractère devrait être adoptée aﬁn de permettre, par exemple, d’exercer un droit de regard sur l’étendue des travaux de rénovation des bâtiments d’intérêt historique ou artistique, ainsi que sur la nature et le style des nouvelles constructions. La préservation des monuments devrait être un impératif absolu de tout plan d’urbanisme, notamment dans les villes ou quartiers historiques. Les abords et l’encadrement d’un monument ou d’un site classé devraient également faire l’objet de règlements visant à en préserver le cadre et le caractère. Des modiﬁcations devraient pouvoir être apportées aux réglementations ordinaires applicables aux bâtiments nouveaux, dont les dispositions devraient être suspendues lorsque des constructions nouvelles sont élevées dans une zone historique. Les types courants de publicité commerciale par le moyen d’aﬃches et d’annonces lumineuses devraient être interdits, mais les entreprises commerciales pourraient être autorisées à signaler leur existence au moyen d’enseignes judicieusement présentées.

25. Les personnes qui font des découvertes archéologiques à l’occasion de travaux publics ou privés devraient être obligatoirement tenues d’en avertir le plus tôt possible le service compétent. Ce service soumettrait les découvertes à une étude minutieuse et, si le site se révélait important, les travaux de construction devraient être interrompus pour permettre des fouilles complètes, le retard ainsi provoqué donnant alors lieu à l’octroi d’indemnités ou de compensations appropriées. 26. Les États membres devraient prendre des dispositions en vue de l’achat par les autorités nationales ou locales, ou par des organismes appropriés, des biens culturels importants mis en péril par des travaux publics ou privés. Ces acquisitions devraient pouvoir se faire, au besoin, par voie d’expropriation.

Sanctions 27. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les atteintes délibérées ou commises par négligence aux biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés soient sévèrement punies en vertu des dispositions du Code pénal, qui devraient prévoir des amendes, ou des peines d’emprisonnement, ou les deux. En outre, ils pourraient prendre les mesures suivantes : a. lorsque cela est possible, restauration du site ou du bâtiment aux frais des personnes responsables de sa dégradation ; b. lorsqu’une découverte archéologique a été faite par hasard, paiement à l’État de dommages-intérêts si des biens immeubles ont été endommagés, détruits, mal entretenus ou laissés à l’abandon ; conﬁscation sans dédommagement des biens meubles qui auraient été détournés.

Réparations 28. Les États membres devraient prendre, lorsque la nature du bien le permet, les mesures nécessaires aﬁn d’assurer la réparation, la restauration ou la reconstruction des

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biens culturels endommagés par des travaux publics ou privés. Ils devraient également prévoir la possibilité d’obliger les autorités locales et les propriétaires privés de biens culturels importants à procéder à des réparations ou à des restaurations contre l’octroi, au besoin, d’une assistance technique et ﬁnancière.

Récompenses 29. Les États membres devraient encourager les particuliers, les associations et les municipalités à participer à des programmes de préservation ou de sauvetage de biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés. Ils pourraient notamment prendre à cet eﬀet les mesures suivantes : a. faire des versements à titre gracieux aux personnes ayant signalé des trouvailles archéologiques ou fait cession d’objets découverts ; b. octroyer des certiﬁcats, des médailles ou d’autres récompenses aux personnes, même si elles appartiennent à un service gouvernemental, associations, institutions ou municipalités, qui auraient rendu d’éminents services en menant à bien des programmes de préservation ou de sauvetage de biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés.

Services consultatifs 30. Les États membres devraient fournir aux personnes, associations ou municipalités qui ne disposent pas de l’expérience ou du personnel requis les conseils ou la surveillance techniques qui leur permettront d’assurer le maintien de normes adéquates en matière de préservation ou de sauvetage des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés.

Programmes éducatifs 31. Dans un esprit de collaboration internationale, les États membres devraient s’employer à stimuler et à développer chez leurs ressortissants l’intérêt et le respect pour leur propre patrimoine culturel et pour celui d’autres peuples, en vue d’assurer la préservation ou le sauvetage des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés. 32. Des publications spécialisées, des articles de presse et des émissions radiophoniques et télévisées devraient faire connaître au public la nature des dangers que des travaux publics ou privés mal conçus font courir aux biens culturels, ainsi que des exemples de cas où l’on a assuré de façon eﬃcace la préservation ou le sauvetage de tels biens. 33. Les établissements d’enseignement, les associations historiques et culturelles, les organismes publics qui s’intéressent au développement du tourisme et les associations d’éducation populaire devraient appliquer des programmes destinés à faire connaître les dangers que les travaux publics ou privés entrepris sans discernement font courir aux biens culturels, et à souligner le fait que les activités tendant à préserver les biens culturels favorisent la compréhension internationale.

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34. Les musées, les institutions éducatives et d’autres organismes intéressés devraient organiser des expositions spéciales illustrant les dangers que les travaux de construction publics ou privés non réglementés font courir aux biens culturels, et les mesures qui ont été prises pour assurer la préservation ou le sauvetage de biens culturels mis en péril par de tels travaux. Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa quinzième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le vingtième jour de novembre 1968. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-deuxième jour de novembre 1968. Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Recommandation concernant la normalisation internationale des statistiques relatives aux bibliothèques Adoptée par la Conférence générale à sa 16e session, Paris, 13 novembre 1970 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 12 octobre au 14 novembre 1970 en sa seizième session, Considérant qu’en vertu de l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif, il appartient à l’Organisation d’élaborer et d’adopter des instruments destinés à réglementer internationalement des questions relevant de sa compétence, Considérant que l’article VIII de l’Acte constitutif de l’Organisation dispose que « chaque État membre adresse à l’Organisation un rapport périodique, sous la forme que déterminera la Conférence générale, sur les lois, règlements et statistiques relatifs à ses institutions et à son activité dans l’ordre de l’éducation, de la science et de la culture, ainsi que sur la suite donnée aux recommandations et conventions visées à l’article IV, paragraphe 4 », Convaincue que les statistiques relatives aux bibliothèques apportent des indications essentielles sur le rayonnement de chaque type de bibliothèque et facilitent ainsi la planiﬁcation du développement des bibliothèques, Convaincue qu’il est très souhaitable que les autorités nationales chargées de recueillir et de communiquer les données statistiques relatives aux bibliothèques soient guidées par certaines normes en matière de déﬁnition, de classiﬁcation et de présentation, aﬁn d’améliorer la comparabilité internationale de ces données, Étant saisie de propositions concernant la normalisation internationale des statistiques relatives aux bibliothèques, question qui constitue le point 20 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé, à sa quinzième session, que ces propositions feraient l’objet d’une réglementation internationale par voie de recommandation aux États membres, Adopte ce treizième jour de novembre 1970 la présente Recommandation : La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer, en vue de l’établissement de statistiques internationales, les dispositions ci-après en ce qui concerne les déﬁnitions, la classiﬁcation et la présentation des données statistiques relatives aux bibliothèques, en adoptant sous forme de loi nationale ou autrement, des mesures en vue de donner eﬀet, dans les territoires sous leur juridiction, aux normes et principes formulés dans la présente Recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente Recommandation à la connaissance des autorités et organismes chargés de recueillir et de communiquer les statistiques relatives aux bibliothèques.

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La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente Recommandation.

I. Portée et déﬁnitions Portée 1. Les statistiques visées par la présente Recommandation devraient porter sur les bibliothèques situées dans le pays telles qu’elles sont déﬁnies au paragraphe 2, alinéa a ci-après.

Définitions 2. Les déﬁnitions ci-après devraient être utilisées dans l’établissement des statistiques visées par la présente Recommandation. a. Est considérée comme bibliothèque, quelle que soit sa dénomination, toute collection organisée de livres et de périodiques imprimés ou de tous autres documents, notamment graphiques et audio-visuels, ainsi que les services du personnel chargé de faciliter l’utilisation de ces documents par les usagers à des ﬁns d’information, de recherche, d’éducation ou de récréation. b. Est considérée comme : (i) une unité administrative toute bibliothèque indépendante ou un groupe de bibliothèques ayant un directeur ou une administration uniques ; (ii) un point de desserte toute bibliothèque desservant les usagers dans un local séparé, qu’elle soit indépendante ou fasse partie d’un groupe de bibliothèques constituant une unité administrative. Sont considérées comme « point de desserte » les bibliothèques indépendantes, les bibliothèques centrales, les succursales (qu’elles soient ﬁxes ou mobiles, bibliobus, bibliothèques-navires, bibliothèques-trains), à condition que le service direct aux usagers y soit pratiqué. Les haltes de bibliobus ne sont pas des points de desserte. c. Est considéré comme collection d’une bibliothèque l’ensemble des documents mis à la disposition des usagers. d. Est considéré comme acquisitions annuelles l’ensemble des documents qui sont venus enrichir les collections au cours de l’année, soit par voie d’achat, de don, d’échange ou de toute autre manière. e. Le terme imprimé recouvre tous les divers procédés d’impression quels qu’ils soient, à l’exception de la microcopie imprimée (microprinting). f. Sont considérées comme périodiques les publications qui paraissent en série continue sous un même titre, à intervalles réguliers ou irréguliers pendant une période indéterminée, les différents numéros de la série étant numérotés consécutivement ou chaque numéro étant daté. Sont compris dans cette déﬁnition les journaux ainsi que les publications annuelles ou à périodicité plus espacée. g. Un titre est un terme utilisé pour désigner un document imprimé constituant un tout distinct, qu’il soit en un ou en plusieurs volumes.

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h. i. j. k.

l.

m.

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Un volume est une unité matérielle de documents imprimés ou manuscrits contenus dans une reliure ou un carton. Un usager de bibliothèque est une personne qui utilise les services de la bibliothèque. Un emprunteur inscrit est une personne inscrite à une bibliothèque pour y emprunter des documents de la collection et en faire usage au dehors. Sont considérées comme dépenses ordinaires toutes dépenses qui résultent du fonctionnement de la bibliothèque. On distingue seulement à cet égard : (i) les dépenses pour le personnel : montant des dépenses pour les salaires, les indemnités et les charges diverses du même type ; (ii) les dépenses pour les acquisitions : montant des dépenses pour tous les documents (imprimés, manuscrits et audio-visuels) acquis par la bibliothèque. Dépenses en capital : les dépenses qui résultent de l’acquisition ou de l’accroissement des biens d’investissement, c’est-à-dire terrains, nouveaux bâtiments et agrandissement, équipement (y compris le fonds initial de livres et l’ameublement des bâtiments nouveaux ou agrandis). On distingue à cet égard : (i) dépenses pour terrains et bâtiments : dépenses aﬀérentes à l’acquisition ou à l’extension du terrain, aux bâtiments nouveaux et aux agrandissements ; (ii) autres dépenses en capital. Est considérée comme bibliothécaire professionnel toute personne employée dans une bibliothèque ayant reçu une formation générale en bibliothéconomie ou en science de l’information. Cette formation peut consister en un enseignement théorique ou en un stage prolongé sous contrôle dans une bibliothèque.

II Classification des bibliothèques 3. Les bibliothèques répondant à la déﬁnition donnée au paragraphe 2.a ci-dessus devraient être classées dans les catégories et sous-catégories suivantes : a. bibliothèques nationales : bibliothèques, quelle que soit leur appellation, qui sont responsables de l’acquisition et de la conservation d’exemplaires de toutes les publications éditées dans le pays et fonctionnant comme bibliothèques de « dépôt », soit en vertu d’une loi, soit en vertu d’accords particuliers. Elles peuvent aussi normalement remplir certaines des fonctions suivantes : établir une bibliographie nationale ; tenir à jour une collection étendue et représentative de la production étrangère, comprenant aussi des ouvrages concernant le pays où est située la bibliothèque ; tenir le rôle de centre national d’information bibliographique ; établir des catalogues collectifs ; publier la bibliographie nationale rétrospective. Les bibliothèques appelées « nationales » mais ne répondant pas à la déﬁnition ci-dessus ne devraient pas être classées clans la catégorie des bibliothèques nationales ; b. bibliothèques d’établissements d’enseignement supérieur : bibliothèques qui sont, en premier lieu, au service des étudiants et du personnel enseignant des universités et autres établissements d’enseignement du troisième degré. Elles peuvent aussi être ouvertes au public. Une distinction devrait être faite entre :

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(i)

c.

d.

e.

f.

la bibliothèque universitaire principale, ou centrale, ou encore un groupe de bibliothèques pouvant avoir des localisations distinctes, mais placées sous la responsabilité d’un directeur unique, (ii) les bibliothèques d’instituts ou de départements universitaires qui ne sont ni dirigées ni administrées par la bibliothèque universitaire principale ou centrale, (iii) les bibliothèques d’établissements d’enseignement supérieur ne faisant pas partie d’une université ; autres bibliothèques importantes non spécialisées : bibliothèques non spécialisées, de caractère savant, qui ne sont ni des bibliothèques d’établissements d’enseignement supérieur ni des bibliothèques nationales, même si certaines remplissent les fonctions d’une bibliothèque nationale pour une aire géographique déterminée ; bibliothèques scolaires : bibliothèques qui dépendent d’établissements d’enseignement de n’importe quel type au-dessous du niveau de l’enseignement du troisième degré et qui doivent avant tout être au service des élèves et des professeurs de ces établissements, même si elles sont, par ailleurs, ouvertes au public. Les collections séparées des classes d’une même école devront être considérées comme constituant une seule bibliothèque, qui sera comptée comme une unité administrative et un point de desserte ; bibliothèques spécialisées : bibliothèques qui relèvent d’une association, d’un service gouvernemental, d’un parlement, d’une institution de recherche (à l’exclusion des instituts d’université), d’une société savante, d’une association professionnelle, d’un musée, d’une entreprise commerciale ou industrielle, d’une chambre de commerce, etc., ou d’un autre organisme, la plus grande partie de leurs collections concernant une discipline ou un domaine particulier, par exemple : sciences naturelles, sciences sociales, agriculture, chimie, médecine, sciences économiques, sciences de l’ingénieur, droit, histoire. Une distinction devrait être faite entre : (i) les bibliothèques qui fournissent documentation et services à toute personne faisant appel à elles, et (ii) les bibliothèques dont les collections et les services sont essentiellement prévus pour répondre aux besoins d’information de leur clientèle particulière même si dans certains cas elles sont utilisées par des spécialistes n’appartenant pas à l’organisme dont elles relèvent. bibliothèques publiques (ou populaires) : bibliothèques servant gratuitement ou contre une cotisation de principe une collectivité, et notamment une collectivité locale ou régionale, et s’adressant soit à l’ensemble du public, soit à certaines catégories d’usagers, telles que les enfants, les membres des forces armées, les malades des hôpitaux, les prisonniers, les ouvriers et les employés. Une distinction devrait être faite entre : (i) les bibliothèques publiques proprement dites, c’est-à dire les bibliothèques financées en totalité ou en majeure partie par les pouvoirs publics (bibliothèques municipales ou régionales), et (ii) les bibliothèques ﬁnancées par des fonds privés.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

4. Chaque bibliothèque ne devrait ﬁgurer que dans une seule des catégories citées au paragraphe 3, compte tenu de sa fonction principale. 5. Les bibliothèques scolaires et publiques, considérées comme « unités administratives », devraient en outre être classées selon l’importance de leurs collections (en ce qui concerne uniquement les documents imprimés et manuscrits) entre les groupes suivants : a. bibliothèques publiques : (i) ayant jusqu’à 2 000 volumes, (ii) ayant de 2 001 à 5 000 volumes, (iii) ayant de 5 001 à 10 000 volumes, (iv) ayant plus de 10 000 volumes ; b. bibliothèques scolaires : (i) ayant jusqu’à 2 000 volumes, (ii) ayant de 2 001 à 5 000 volumes, (iii) ayant plus de 5 000 volumes.

III. Présentation des données statistiques 6. Les statistiques visées par la présente Recommandation devraient être établies à intervalles réguliers de trois ans. Les renseignements fournis devraient être présentés conformément aux dispositions mentionnées aux paragraphes 2 à 5. Les diﬀérences éventuelles entre les déﬁnitions et classiﬁcations de la présente Recommandation et celles qui sont en usage sur le plan national devraient être signalées. 7. Les statistiques de bibliothèques devraient, sauf indication contraire, porter sur les données mentionnées ci-après. Les données se référant à une période devraient se rapporter à l’année considérée et non à l’intervalle entre deux enquêtes successives. a. Nombre de bibliothèques : (i) unités administratives ; (ii) points de desserte : ﬁxes, mobiles. b. Population desservie : (i) par les bibliothèques publiques telles qu’elles sont définies au paragraphe 3.f(i), c’est-à-dire le nombre total d’habitants des localités desservies par les bibliothèques publiques ; (ii) par les bibliothèques scolaires, c’est-à-dire le nombre total d’élèves et de professeurs des écoles du premier et second degré (écoles primaires et secondaires) desservis par les bibliothèques scolaires ; (iii) par les bibliothèques des établissements d’enseignement supérieur, c’est-àdire le nombre total d’étudiants et du personnel autorisés à utiliser les services des bibliothèques universitaires et des bibliothèques d’autres établissements d’enseignement supérieur. c. Collections : les renseignements concernant les collections des bibliothèques ne devraient porter que sur les documents suivants mis à la disposition des usagers (y compris les documents prêtés au-dehors) : (i) livres et périodiques, comptés en mètres de rayonnages occupés et par volumes ;

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d.

e. f.

g.

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i.

j.

k.

(ii) manuscrits, comptés en mètres de rayonnages occupés et par volumes ; (iii) microcopies de livres, périodiques et manuscrits : (a) microﬁlms comptés par nombre de bobines, (b) autres microcopies, comptées par nombre d’unités matérielles. Acquisitions : les statistiques sur les acquisitions de collections ne devraient tenir compte que des documents suivants : (i) livres, comptés par titres et par volumes ; (ii) manuscrits, comptés par numéros d’entrée ; (iii) microcopies de livres et manuscrits : (a) microﬁlms comptés par nombre de bobines, (b) autres microcopies, comptées par nombre d’unités matérielles. Nombre de titres des périodiques en cours, c’est-à-dire le nombre de titres reçus par la bibliothèque au cours de l’année. Nombre d’emprunteurs inscrits. Ne devraient être comptés que les emprunteurs dont l’inscription est valable pour l’année considérée. Cette donnée ne devrait pas être établie pour les bibliothèques spécialisées. Nombre de documents prêtés au-dehors et de copies fournies en remplacement du prêt : (i) livres, périodiques et manuscrits, comptés par volumes ; (ii) copies fournies à la place de documents originaux, comptées d’après le nombre de volumes envoyés à la copie. Prêts entre bibliothèques dans le pays. Seuls les prêts entre unités administratives séparées devraient être comptés : Documents prêtés : (i) livres, périodiques et manuscrits, comptés par volumes ; (ii) copies fournies à la place de documents originaux, comptées d’après le nombre de volumes envoyés à la copie. Prêts internationaux entre bibliothèques : (i) documents prêtés à d’autres pays : (a) livres, périodiques et manuscrits, comptés par volumes, (b) copies fournies à la place de documents originaux, comptées d’après le nombre de volumes envoyés à la copie ; (ii) documents reçus d’autres pays : (a) livres, périodiques et manuscrits, comptés par volumes, (b) copies reçues à la place de documents originaux, comptées d’après le nombre de volumes envoyés à la copie. Photocopies et autres copies : les copies exécutées par les bibliothèques pour leurs usagers (à l’exception de celles que produisent les machines à copier installées dans la bibliothèque et fonctionnant avec des pièces de monnaie), ainsi que celles qui sont destinées à remplacer les documents originaux dans le prêt entre bibliothèques devraient être comptées comme suit : (i) les copies sur papier par nombre de feuilles ; (ii) les microﬁlms par nombre d’images ; (iii) les microﬁches par nombre d’unités matérielles. Dépenses ordinaires : (i) dépenses totales ;

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l.

m.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(ii) dépenses pour le personnel ; (iii) dépenses pour les acquisitions. Dépenses en capital : (i) dépenses totales ; (ii) dépenses pour terrains et bâtiments ; (iii) autres dépenses en capital. Personnel des bibliothèques : (i) total du personnel : à plein temps ; à temps partiel, calculé en équivalence à plein temps ; (ii) bibliothécaires professionnels titulaires d’un diplôme officiel de bibliothéconomie : à plein temps ; à temps partiel, calculé en équivalence à plein temps ; (iii) bibliothécaires professionnels ayant reçu leur formation sous forme d’un stage prolongé sous contrôle dans une bibliothèque : à plein temps ; à temps partiel, calculé en équivalence à plein temps.

Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa seizième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le quatorzième jour de novembre 1970. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce dix-septième jour de novembre 1970. Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

Recommandations adoptées par la Conférence générale 437

Recommandation concernant la protection sur le plan national du patrimoine culturel et naturel Adoptée par la Conférence générale à sa 17e session, Paris, 16 novembre 1972 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris, du 17 octobre au 21 novembre 1972, en sa dix-septième session, Considérant que, dans une société dont les conditions de vie se transforment avec une vitesse accélérée, il est fondamental pour l’équilibre de l’homme et son épanouissement de lui conserver un cadre de vie à sa dimension où il reste en contact avec la nature et les témoignages de civilisation laissés par les générations passées et qu’il convient, à cette ﬁn, d’assigner aux biens du patrimoine culturel et naturel une fonction active dans la vie collective et d’intégrer les réalisations de notre temps et les valeurs du passé ainsi que les beautés naturelles dans une politique d’ensemble, Considérant que cette intégration à la vie sociale et économique doit être l’un des aspects fondamentaux de l’aménagement du territoire et de la planiﬁcation nationale à tous les échelons, Considérant que des dangers particulièrement graves nés de phénomènes nouveaux inhérents à notre époque menacent le patrimoine culturel et naturel, qui constitue un élément essentiel du patrimoine de l’humanité et une source d’enrichissement et de développement harmonieux pour la civilisation présente et future, Considérant que chaque bien du patrimoine culturel et naturel est unique et que la disparition de l’un d’eux constitue une perte déﬁnitive et un appauvrissement irréversible de ce patrimoine, Considérant que chaque pays sur le territoire duquel se trouvent situés des biens du patrimoine culturel et naturel a l’obligation de sauvegarder cette partie du patrimoine de l’humanité et d’en assurer la transmission aux générations futures, Considérant que l’étude, la connaissance, la protection du patrimoine culturel et naturel dans les différents pays du monde favorisent la compréhension mutuelle entre les peuples, Considérant que le patrimoine culturel et naturel constitue un tout harmonieux dont les éléments sont indissociables, Considérant qu’une politique pensée et formulée en commun pour la protection du patrimoine culturel et naturel est susceptible de créer une interaction permanente entre les États membres et d’avoir un eﬀet décisif sur les activités entreprises par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture dans ce domaine,

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Notant que la Conférence générale a déjà adopté des instruments internationaux pour la protection du patrimoine culturel et naturel, tels que la Recommandation défroissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques (1956), la Recommandation concernant la sauvegarde de la beauté et du caractère des paysages et des sites (1962) et la Recommandation concernant la préservation des biens culturels mis en péril par des travaux publics ou privés (1968), Désirant compléter et étendre la portée des normes et principes formulés dans de telles recommandations, Étant saisie de propositions concernant la protection du patrimoine culturel et naturel, question qui constitue le point 23 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé, lors de sa seizième session, que cette question ferait l’objet d’une réglementation internationale par voie d’une recommandation aux États membres, Adopte, ce seizième jour de novembre 1972, la présente Recommandation.

I. Déﬁnitions du patrimoine culturel et naturel 1. Aux fins de la présente Recommandation sont considérés comme « patrimoine culturel » : •

les monuments : œuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, y compris les grottes et les inscriptions, ainsi que les éléments, groupes d'éléments ou structures de valeur spéciale du point de vue archéologique, historique, artistique ou scientiﬁque ;

•

les ensembles : groupes de constructions isolées ou réunies qui, en raison de leur architecture, de leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur spéciale du point de vue de l'histoire, de l'art, ou de la science ;

•

les sites : zones topographiques, œuvres conjuguées de l'homme et de la nature qui ont une valeur spéciale en raison de leur beauté ou de leur intérêt du point de vue archéologique, historique, ethnologique ou anthropologique.

2. Aux fins de la présente Recommandation sont considérés comme « patrimoine naturel » : •

les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques ou par des groupes de telles formations, qui ont une valeur spéciale du point de vue esthétique ou scientiﬁque ;

•

les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant l'habitat d'espèces animale et végétale précieuses ou menacées, qui ont une valeur spéciale du point de vue de la science ou de la conservation ;

•

les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées qui ont une valeur spéciale du point de vue de la science, de la conservation, de la beauté naturelle, ou des œuvres conjuguées de l'homme et de la nature.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 439

II. Politique nationale 3. Chaque État devrait formuler, développer et appliquer, dans la mesure du possible et en conformité avec sa réglementation constitutionnelle et sa législation, une politique nationale dont l’objectif principal consiste à coordonner et à utiliser toutes les possibilités scientifiques, techniques, culturelles et autres en vue d’assurer une protection, une conservation et une mise en valeur eﬃcaces de son patrimoine culturel et naturel.

III. Principes généraux 4. Le patrimoine culturel et naturel constitue une richesse dont la protection, la conservation et la mise en valeur imposent aux États, sur le territoire desquels il est situé, des responsabilités à l’égard tant de leurs ressortissants que de la communauté internationale tout entière ; les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faire face à ces responsabilités. 5. Le patrimoine culturel ou naturel devrait être considéré dans sa globalité comme un tout homogène qui comprend non seulement les œuvres représentant une valeur de grande importance, mais encore les éléments les plus modestes ayant acquis avec le temps une valeur de culture ou de nature. 6. Aucune de ces œuvres et aucun de ces éléments ne devraient, en général, être dissociés de leur environnement. 7. La protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel ayant comme ﬁnalité l’épanouissement de l’homme, une nouvelle orientation devrait, dans la mesure du possible, être donnée par les États membres à leur action dans ce domaine, aﬁn que le patrimoine culturel et naturel n’apparaisse plus comme un frein au développement national mais comme un facteur déterminant de ce développement. 8. La protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel devraient être envisagées comme l’un des aspects fondamentaux de l’aménagement du territoire et de la planiﬁcation, au niveau national, régional ou local. 9. Une politique active de conservation et d’intégration du patrimoine culturel et naturel dans la vie collective devrait être développée. Les États membres devraient mettre en œuvre une action concertée de tous les services publics et privés intéressés en vue de la formulation de cette politique et de son application. Les mesures de caractère préventif et correctif concernant le patrimoine culturel et naturel devraient être complétées par d’autres tendant à donner à chaque bien de ce patrimoine une fonction qui l’insère dans la vie sociale, économique, scientiﬁque et culturelle présente et future de la nation, fonction compatible avec le caractère culturel et naturel du bien considéré. L’action menée en vue de protéger le patrimoine culturel et naturel devrait pouvoir bénéﬁcier des progrès scientiﬁques et techniques de toutes les disciplines impliquées dans la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel. 10. Des moyens ﬁnanciers de plus en plus importants devraient, autant que possible, être aﬀectés, au titre de la participation des pouvoirs publics, à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel.

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11. Les populations locales devraient être associées directement aux mesures de protection et de conservation à prendre et il devrait être fait appel à elles, en vue d’obtenir des suggestions et une aide, notamment en ce qui concerne le respect et la surveillance du patrimoine culturel et naturel. Un concours ﬁnancier du secteur privé pourrait également être envisagé.

IV. Organisation des services 12. Bien que la diversité ne permette pas à tous les États membres l’adoption d’une organisation uniforme, certains critères communs devraient néanmoins être retenus.

Services publics spécialisés 13. Les États membres devraient instituer sur leur territoire, compte tenu des conditions appropriées à chaque pays et dans la mesure on ils n’existent pas déjà, un ou plusieurs services publics spécialisés chargés d’assurer de manière eﬃcace les fonctions énumérées ci-dessous : a.

élaborer et mettre en œuvre les mesures de toute nature ayant pour objet la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel et son intégration dans la vie collective, et en tout premier lieu élaborer un inventaire de protection de ce patrimoine et établir des services de documentation appropriés ;

b.

former et recruter le personnel scientiﬁque, technique et administratif chargé d’élaborer les programmes d’identiﬁcation, de protection, de conservation et d’intégration et d’en diriger l’exécution ;

c.

organiser une étroite coopération entre les diﬀérentes disciplines au sein des collèges chargés d’étudier les problèmes de conservation technique du patrimoine culturel et naturel ;

d.

créer ou disposer des laboratoires et eﬀectuer des études sur le terrain portant sur tous les problèmes scientiﬁques que pose la conservation du patrimoine culturel et naturel ;

e.

veiller à ce que les propriétaires ou ayants droit eﬀectuent les restaurations nécessaires et assurent l’entretien des immeubles dans les meilleures conditions artistiques et techniques.

Organismes consultatifs 14. Les services spécialisés devraient être assistés par des organismes consultatifs chargés de donner des avis sur l’élaboration de mesures concernant le patrimoine culturel et naturel. Ces organismes consultatifs devraient comprendre notamment des experts, des représentants des grandes associations de défense du patrimoine culturel et naturel et des représentants des administrations intéressées.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 441

Coopération entre les organismes 15. Les services spécialisés dans la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel devraient accomplir leurs tâches en liaison et sur un pied d’égalité avec les autres services publics, notamment ceux qui sont chargés de l’aménagement du territoire, des grands travaux d’équipement, de l’environnement, de la planiﬁcation économique et sociale. Les programmes de développement touristique impliquant le patrimoine culturel et naturel ne devraient pas porter atteinte au caractère et à l’importance de ces biens. Des mesures devraient également être prises, de façon à établir une liaison appropriée entre les autorités intéressées. 16. Une collaboration permanente à tous les échelons devrait être organisée entre les services spécialisés s’occupant des projets importants, et des dispositions de coordination devraient être prises à cet eﬀet aﬁn que les décisions concertées tiennent compte des divers intérêts en présence. Dès la conception des études, des dispositions devraient être prévues conjointement aﬁn d’établir une procédure permettant de résoudre les diﬀérends.

Compétence des organismes centraux, fédéraux, régionaux ou locaux 17. Compte tenu du fait que les problèmes de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel sont délicats, qu’ils impliquent des connaissances spéciales, des choix parfois diﬃciles et que les personnels spécialisés en ce domaine n’existent pas en nombre suﬃsant, la répartition des tâches entre autorités centrales ou fédérales et autorités régionales ou locales devrait se faire selon un équilibre judicieux et adapté à la situation de chaque État, pour tout ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les mesures de protection.

V. Mesures de protection 18. Les États membres devraient dans la mesure du possible prendre les mesures scientiﬁques, techniques, administratives, juridiques et ﬁnancières nécessaires pour assurer la protection du patrimoine culturel et naturel situé sur leur territoire. Ces mesures seraient déterminées conformément à la législation et à l’organisation de l’État.

Mesures scientifiques et techniques 19. Les États membres devraient entretenir avec soin et régularité leur patrimoine culturel et naturel aﬁn d’éviter d’avoir recours aux opérations onéreuses imposées par sa dégradation ; ils devraient prescrire, à cet eﬀet, une surveillance régulière des biens de ce patrimoine eﬀectuée par des inspections périodiques. Ils devraient en outre établir un programme minutieusement planiﬁé de conservation et de mise en valeur, qui englobera progressivement la totalité du patrimoine culturel et naturel en fonction des possibilités scientiﬁques, techniques et ﬁnancières dont ils disposent.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

20. Selon leur importance, les travaux indispensables devraient être précédés et accompagnés d’études approfondies. Ces études devraient être réalisées en coopération avec ou par tous les spécialistes intéressés. 21. Les États membres devraient rechercher des méthodes eﬃcaces en vue de renforcer la protection des biens du patrimoine culturel et naturel menacés par des dangers d’une exceptionnelle gravité. Ces méthodes devraient tenir compte de l’interdépendance des problèmes scientiﬁques, techniques et artistiques qui se posent et permettre de déterminer les mesures à prendre. 22. En outre, ces biens du patrimoine culturel et naturel devraient être rendus à la fonction qui était antérieurement la leur ou être aﬀectés à une fonction mieux appropriée, à condition que leur valeur culturelle n’en soit pas appauvrie. 23. Les interventions à appliquer au patrimoine culturel devraient avoir pour objectif de lui conserver son aspect traditionnel, de le préserver de toute construction nouvelle ou de tout aménagement qui pourrait altérer les rapports de volumes ou de couleurs qu’il a avec son entourage. 24. Les liens que le temps et les hommes ont établis entre un monument et son voisinage sont d’une importance capitale et, en règle générale, ils ne devraient pas être troublés ou détruits. L’isolement d’un monument par la suppression de son voisinage ne devrait pas être en général autorisé ; de même son déplacement ne devrait être envisagé que comme une solution exceptionnelle justiﬁée par des raisons impérieuses. 25. Les États membres devraient prendre des mesures pour protéger leur patrimoine culturel et naturel contre les répercussions défavorables que peut provoquer le développement technologique de notre civilisation. Ces mesures devraient avoir pour objet de lutter contre les secousses et les vibrations des machines et des moyens de transport. Elles devraient en outre comporter des dispositions contre les pollutions, les ﬂéaux naturels et les calamités et des dispositions tendant à la réparation des dommages subis par le patrimoine culturel et naturel. 26. La réanimation des ensembles n’obéissant pas à des règles toujours identiques, les États membres devraient prévoir dans chaque cas approprié une enquête de sciences sociales, aﬁn de déterminer avec précision les besoins socio-culturels ressentis par le milieu dans lequel se trouve l’ensemble à réanimer. Toute opération de réanimation devrait spécialement avoir pour objectif de permettre à l’homme de pouvoir travailler dans cet ensemble, s’y développer et s’y épanouir. 27. Les États membres devraient procéder à des études et à des recherches sur la géologie et l’écologie des divers biens du patrimoine naturel, tels que les parcs naturels, les réserves de faune et de ﬂore, les refuges, les zones de loisirs ou autres réserves analogues, aﬁn d’en comprendre la valeur scientiﬁque, de déterminer les conséquences de l’admission du public, et d’en surveiller les implications et pour éviter que le patrimoine ne soit gravement endommagé et assurer une base suﬃsante à la conservation de la faune et de la ﬂore. 28. Les États membres devraient suivre les progrès des transports, des communications, des techniques audio-visuelles, du traitement automatique de l’information et autres

Recommandations adoptées par la Conférence générale 443

techniques appropriées, ainsi que les tendances de la vie culturelle et des loisirs, aﬁn que les meilleurs moyens et services puissent être mis à la disposition de l’étude, de la recherche scientifique et du public, selon la vocation de chaque zone, sans détérioration des ressources naturelles.

Mesures administratives 29. Chaque État membre devrait dresser aussitôt que possible un inventaire de protection de son patrimoine culturel et naturel y compris des biens qui, sans être d’une importance exceptionnelle, sont inséparables du milieu au caractère duquel ils contribuent. 30. Les résultats des travaux de recensement du patrimoine culturel et naturel devraient être regroupés d’une manière appropriée et régulièrement mis à jour. 31. Pour assurer l’intégration active du patrimoine culturel et naturel à tous les niveaux de la planification, les États membres devraient préparer des cartes ainsi qu’une documentation aussi complète que possible comportant la mention des biens culturels et naturels considérés. 32. Les États membres devraient se préoccuper d’attribuer une fonction appropriée aux ensembles historiques qui ont perdu leur vocation originelle. 33. Un plan devrait être établi pour la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation des ensembles historiques et artistiques. Il devrait comprendre des périmètres de protection, ﬁxer les conditions d’utilisation du sol et mentionner les immeubles à conserver et les conditions de cette conservation. Ce plan devrait s’insérer dans l’ensemble de la politique d’urbanisme et d’aménagement du territoire pour les zones intéressées. 34. Les plans de réanimation devraient déterminer les fonctions dévolues aux immeubles historiques et les rapports entre le secteur de réanimation et le tissu urbain environnant. Lorsque l’établissement d’un secteur de réanimation est à l’étude, les collectivités locales et les représentants des habitants devraient être consultés. 35. Tous les travaux qui pourraient avoir pour eﬀet de modiﬁer l’état des immeubles compris dans un secteur protégé ne devraient être soumis à l’autorisation des services responsables de l’aménagement du territoire qu’après avis favorable des services responsables de la protection du patrimoine culturel et naturel. 36. Dans la mesure où elles ne modifient pas les dispositions caractéristiques des demeures anciennes, les transformations intérieures devraient être autorisées en vue de doter les ensembles du confort nécessaire à l’agrément de leurs occupants. 37. Les États membres devraient mettre au point des plans à court et à long terme, fondés sur les inventaires de leur patrimoine naturel, plans visant à disposer d’un réseau qui réponde aux besoins de leur nation. 38. Les États membres devraient créer un service consultatif chargé de guider les organisations non gouvernementales et les propriétaires fonciers sur les politiques de conservation nationale compatibles avec une utilisation productive de la terre.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

39. Les États membres devraient élaborer des politiques et des programmes visant à la restauration de zones naturelles qui ont été dégradées par l’industrie ou d’autres actions humaines.

Mesures juridiques 40. En raison de l’intérêt qu’il présente, le patrimoine culturel et naturel devrait être protégé, dans ses éléments individuels ou dans sa totalité, par des mesures législatives ou réglementaires, selon la compétence et les procédures juridiques de chaque pays. 41. Les mesures de protection devraient être, si nécessaire, élargies par de nouvelles dispositions, destinées à renforcer la conservation du patrimoine culturel ou naturel et faciliter la mise en valeur de ses éléments constitutifs. À cette ﬁn, le respect des mesures de protection devrait être imposé aux propriétaires privés et aux collectivités publiques lorsqu’elles sont propriétaires d’éléments du patrimoine culturel ou naturel. 42. Lorsqu’un immeuble est situé à l’intérieur ou aux abords d’un bien protégé, il ne devrait faire l’objet d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modiﬁcation de nature à en aﬀecter l’aspect sans une autorisation des services spécialisés. 43. Les textes législatifs relatifs à l’implantation d’industries, ou à des travaux publics et privés, devraient tenir compte des législations existantes en matière de conservation. Les autorités responsables de la protection du patrimoine culturel et naturel pourraient intervenir, aﬁn de hâter l’exécution des travaux de conservation nécessaires, en aidant le propriétaire par des interventions ﬁnancières, en se substituant à lui et en exécutant d’oﬃce les travaux, quitte à obtenir le remboursement de la part qui lui aurait normalement incombé. 44. Un immeuble ou un site naturel protégé pourrait être exproprié par les autorités publiques dans l’intérêt de la conservation du patrimoine conformément aux conditions ﬁxées par la législation intérieure. 45. Les États membres devraient réglementer l’aﬃchage, la publicité lumineuse ou non, les enseignes commerciales, le camping, l’apposition de supports, de câbles électriques ou téléphoniques, l’installation d’antennes de télévision, la circulation et le stationnement de tous véhicules, l’apposition de plaques indicatrices, l’installation de mobilier urbain, etc., et d’une manière générale, tous équipements ou occupation de biens entrant dans le patrimoine culturel ou naturel. 46. Les eﬀets des mesures prises pour la protection d’éléments du patrimoine naturel ou culturel devraient suivre ces éléments en quelque main qu’ils passent. Quiconque aliène un immeuble ou un site naturel protégé devrait faire connaître à l’acquéreur l’existence de la protection. 47. Conformément aux dispositions légales et constitutionnelles de chaque État, des peines devraient être prévues ou des sanctions administratives imposées à quiconque aurait intentionnellement détruit, mutilé ou dégradé un monument, un ensemble, un site protégé ou présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique. Ces mesures

Recommandations adoptées par la Conférence générale 445

pourraient être complétées par la conﬁscation des équipements utilisés pour des fouilles illicites. 48. Des peines ou des sanctions administratives devraient atteindre les auteurs de toutes autres infractions à la protection ou à la mise en valeur d’un bien, protégé du patrimoine culturel ou naturel ; des sanctions devraient également prévoir le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, suivant des normes scientiﬁques et techniques.

Mesures financières 49. Les autorités centrales et locales devraient, autant que possible, consacrer dans leur budget un certain pourcentage de crédits, proportionnel à l’importance des biens protégés entrant dans leur patrimoine culturel et naturel, aﬁn de satisfaire à l’entretien, à la conservation et à la mise en valeur de ceux de ces biens dont ils sont propriétaires et de participer ﬁnancièrement auxdits travaux accomplis sur de tels biens par leurs propriétaires publics ou privés. 50. Les dépenses qui résultent de la protection, de la conservation et de la mise en valeur des biens du patrimoine culturel et naturel qui sont propriété privée devraient autant que possible incomber à leurs propriétaires ou à leurs utilisateurs. 51. Des régimes ﬁscaux privilégiés, des dons ou des prêts accordés à des conditions favorables pourraient être consentis aux propriétaires privés, à condition qu’ils procèdent aux travaux de protection, de conservation, de mise en valeur et de réanimation de leurs biens immobiliers, sous réserve que les travaux à eﬀectuer soient conformes aux normes reconnues en la matière. 52. Des indemnités pourraient être accordées si besoin est aux propriétaires de sites culturels et naturels protégés pour les dommages qu’ils auraient subi du fait de la mise en œuvre d’un programme de protection. 53. Les avantages ﬁnanciers consentis aux propriétaires privés devraient éventuellement être subordonnés au respect de certaines conditions imposées au proﬁt du public : accès aux parcs, aux jardins et aux sites, visite totale ou partielle des sites naturels, des intérieurs des monuments et des ensembles, prises de vues, etc. 54. Des dotations spéciales devraient être prévues dans les budgets des collectivités publiques pour la protection du patrimoine culturel et naturel mis en péril par de grands travaux publics ou privés. 55. Pour accroître les moyens ﬁnanciers à leur disposition, les États membres pourraient instituer une ou plusieurs « Caisse(s) pour le patrimoine culturel et naturel », établissements publics ﬁnanciers dotés de la personnalité morale, pouvant recevoir les libéralités de particuliers, notamment des entreprises industrielles et commerciales. 56. Des régimes ﬁscaux privilégiés devraient également être consentis aux particuliers faisant des dons ou libéralités pour l’acquisition, la restauration ou l’entretien d’éléments spéciﬁques du patrimoine culturel ou naturel.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

57. Aﬁn de faciliter les opérations de réanimation du patrimoine naturel et culturel, les États membres pourraient prendre des mesures particulières, notamment sous forme de prêts, pour la rénovation et la restauration, et pourraient aussi prendre les mesures réglementaires indispensables pour éviter la hausse spéculative des prix de terrains dans les zones considérées. 58. Pour éviter les mutations de populations au détriment des habitants les moins favorisés dans les immeubles ou les ensembles réanimés, des indemnités compensatrices de hausse de loyer pourraient être envisagées en vue de permettre aux habitants des immeubles soumis à réanimation de conserver leur logement. Ces indemnités, temporaires, déterminées en fonction des revenus des intéressés, permettraient à ces derniers de faire face à des charges accrues, inhérentes aux travaux accomplis. 59. Les États membres pourraient faciliter le ﬁnancement des travaux, quelle que soit leur nature, accomplis au proﬁt du patrimoine culturel et naturel, en instituant une « Caisse de prêts », organisme bénéficiant de l’aide d’institutions publiques et d’établissements de crédits privés, chargée de consentir des prêts aux propriétaires à des taux d’intérêt réduit assortis de délais de remboursement étendus.

VI. Action éducative et culturelle 60. Des cours réguliers, des conférences, des stages d’études, etc., sur l’histoire de l’art, l’architecture, l’environnement et l’urbanisme devraient être donnés par les universités, les établissements d’enseignement à tous les niveaux et ceux qui se consacrent à l’éducation permanente. 61. Une action éducative devrait être entreprise par les États membres en vue d’éveiller l’esprit de la population et de développer leur respect à l’égard du patrimoine culturel et naturel. Un eﬀort continu devrait être poursuivi pour informer le public sur les réalités de la protection du patrimoine culturel ou naturel et pour lui inculquer l’appréciation et le respect des valeurs qu’il comporte. À cet eﬀet, il faudrait faire appel, selon les besoins, à tous les moyens d’information. 62. Tout en prenant en considération la grande valeur économique et sociale du patrimoine culturel et naturel, des mesures devraient être prises pour promouvoir et renforcer la haute valeur culturelle et éducative de ce patrimoine qui constitue la motivation fondamentale de sa protection, de sa conservation et de sa mise en valeur. 63. Toute intervention en faveur des biens du patrimoine culturel et naturel devrait tenir compte de cette valeur culturelle et éducative qui résulte de leur qualité de témoins d’un environnement, d’une architecture et d’un urbanisme à la mesure et à l’échelle humaines. 64. Des organisations bénévoles devraient être créées aﬁn d’encourager les autorités nationales et locales à user pleinement de leurs pouvoirs en matière de protection, à les soutenir et éventuellement à leur procurer des fonds. Ces organismes devraient entretenir des rapports avec les sociétés historiques locales, les sociétés d’embellissement, les comités d’initiative, les organismes s’occupant du tourisme, etc. ; elles pourraient également

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organiser pour leurs membres des visites et des promenades commentées dans des biens culturels et naturels. 65. Des centres d’initiative, des musées et des expositions pourraient être organisés, pour expliquer les travaux entrepris sur les biens culturels et naturels réanimés.

VII. Coopération internationale 66. Les États membres devraient collaborer dans le domaine de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, en ayant recours, si cela paraît souhaitable, à l’aide d’organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales. Cette coopération, multilatérale ou bilatérale, devrait être judicieusement coordonnée et se concrétiser par des mesures telles que les suivantes : a. échange d’informations et de publications scientiﬁques et techniques ; b. organisation de stages d’études et de groupes de travail sur des sujets déterminés ; c. octroi de bourses d’études et de voyages, et envoi du personnel scientiﬁque, technique et administratif et du matériel ; d. octroi de facilités pour la formation scientiﬁque et technique à l’étranger, grâce à l’admission de jeunes chercheurs et techniciens dans les chantiers d’architecture et de fouilles archéologiques ainsi que sur les sites naturels dont il s’agit d’assurer la conservation ; e. coordination dans un groupe d’États membres de grands projets de conservation, de fouilles, de restauration et de réanimation en vue de la diﬀusion de l’expérience acquise. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa dix-septième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le vingt et unième jour de novembre 1972. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Recommandation sur l’éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l’éducation relative aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales Adoptée par la Conférence générale à sa 18e session, Paris, 19 novembre 1974 La Conférence générale de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 17 octobre au 23 novembre 1974, en sa dix-huitième session, Consciente de la responsabilité qui incombe aux États d’atteindre par l’éducation les objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies, l’Acte constitutif de UNESCO, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre du 12 août 1949, afin de promouvoir la compréhension, la coopération et la paix internationales et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Réaﬃrmant la responsabilité qui incombe à l’UNESCO de susciter et de soutenir toute action tendant à assurer l’éducation de tous en vue de la justice, de la liberté des droits de l’homme et de la paix, Constatant néanmoins que l’action exercée par l’UNESCO et par ses États membres ne touche parfois qu’une inﬁme partie de la masse toujours croissante des écoliers, des étudiants, des jeunes et des adultes poursuivant leur éducation, des éducateurs, et que les programmes et méthodes de l’éducation à vocation internationale ne correspondent pas toujours aux besoins et aux aspirations des jeunes et des adultes qui y participent, Constatant d’autre part que dans de nombreux cas l’écart est toujours grand entre les idéaux proclamés, les intentions déclarées et la réalité, Après avoir décidé, lors de sa dix-septième session, que cette éducation ferait l’objet d’une recommandation aux États membres, Adopte, ce dix-neuvième jour de novembre 1974, la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, suivant la pratique constitutionnelle de chaque État, des mesures en vue de donner eﬀet, dans les territoires sous leur juridiction, aux principes formulés dans la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente recommandation à la connaissance tant des autorités, services ou organismes responsables de l’éducation scolaire, supérieure et extrascolaire que des diverses organisations exerçant une action éducative parmi les jeunes et les adultes telles que les mouvements d’étudiants et de jeunesse, les associations de parents d’élèves, les syndicats d’enseignants et les autres parties intéressées.

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La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente recommandation.

I. Signiﬁcation des termes 1. Aux ﬁns de la présente recommandation : (a) le mot « éducation » désigne le processus global de la société par lequel les personnes et les groupes sociaux apprennent à assurer consciemment, à l’intérieur de la communauté nationale et internationale et au bénéﬁce de celle-ci, le développement intégral de leur personnalité, de leurs capacités, de leurs attitudes, de leurs aptitudes et de leur savoir. Ce processus ne se limite pas à des actions spéciﬁques ; (b) les termes « compréhension », « coopération » et « paix internationales » doivent être considérés comme un tout indivisible fondé sur le principe des relations amicales entre peuples et États ayant des systèmes sociaux et politiques diﬀérents et sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans le texte de la présente recommandation, les diverses connotations de ces termes sont parfois ramassées en une expression succincte, « éducation à vocation internationale » ; (c) les « droits de l’homme » et les « libertés fondamentales » sont ceux et celles que déﬁnissent la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques.

II. Champ d’application 2. La présente recommandation s’applique à toutes les étapes et formes d’éducation.

III. Principes directeurs 3. L’éducation devrait s’inspirer des ﬁns énoncées dans la Charte des Nations Unies, l’Acte constitutif de l’UNESCO et la Déclaration universelle des droits de l’homme, en particulier dans l’article 26, alinéa 2, de cette dernière qui déclare : « L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. » 4. Aﬁn de mettre chaque personne en mesure de contribuer activement à la réalisation des fins visées au paragraphe 3, et de promouvoir la solidarité et la coopération internationales, qui sont indispensables pour résoudre les problèmes mondiaux aﬀectant la vie des individus et des communautés et l’exercice des libertés et droits fondamentaux, les objectifs ci-après devraient être considérés comme des principes directeurs de la politique de l’éducation : (a) une dimension internationale et une perspective mondiale de l’éducation à tous les niveaux et sous toutes ses formes ;

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(b)

(c) (d) (e) (f) (g)

la compréhension et le respect de tous les peuples, de leurs civilisations, de leurs valeurs et de leurs modes de vie, y compris les cultures des ethnies nationales et celles des autres nations ; la conscience de l’interdépendance mondiale croissante des peuples et des nations ; la capacité de communiquer avec autrui ; la conscience non seulement des droits, mais aussi des devoirs que les individus, les groupes sociaux et les nations ont les uns vis-à-vis des autres ; la compréhension de la nécessité de la solidarité et de la coopération internationales ; la volonté chez les individus de contribuer à résoudre les problèmes de leurs communautés, de leurs pays et du monde.

5. En conjuguant l’apprentissage, la formation, l’information et l’action, l’éducation à vocation internationale devrait favoriser le développement cognitif et aﬀectif approprié de l’individu. Elle devrait développer le sens des responsabilités sociales et de la solidarité avec les groupes moins favorisés et inciter au respect du principe d’égalité dans le comportement quotidien. Elle devrait aussi contribuer à développer des qualités, des aptitudes et des compétences qui permettent à l’individu de parvenir à une connaissance critique des problèmes nationaux et internationaux ; de comprendre et d’énoncer des faits, des opinions et des idées ; de travailler en groupe ; d’accepter la libre discussion et d’y participer ; d’observer les règles élémentaires de procédure applicables à tout débat ; et de fonder ses jugements de valeur et ses décisions sur l’analyse rationnelle des faits et facteurs pertinents. 6. L’éducation devrait mettre l’accent sur l’inadmissibilité du recours à la guerre d’expansion, d’agression et de domination, à la force et à la violence de répression et induire chaque personne à comprendre et assumer les responsabilités qui lui incombent pour le maintien de la paix. Elle devrait contribuer à la compréhension internationale, au renforcement de la paix mondiale et aux activités dans la lutte contre le colonialisme et le néo-colonialisme sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations et contre toutes formes et variétés de racisme, de fascisme et d’apartheid ainsi que toutes autres idéologies qui inspirent la haine nationale ou raciale et qui sont contraires aux objectifs de cette recommandation.

IV. Politique, planiﬁcation et administration nationales 7. Chaque État membre devrait formuler et appliquer une politique nationale ayant pour objet d’accroître l’eﬃcacité de l’éducation sous toutes ses formes et de renforcer la contribution de l’éducation à la compréhension et à la coopération internationales, au maintien et au développement d’une paix juste, à l’instauration de la justice sociale, au respect et à l’application des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’élimination des préjugés, des conceptions erronées, des inégalités et de toutes les formes d’injustice qui entravent la réalisation de ces ﬁns. 8. Les États membres, avec la collaboration des commissions nationales, devraient prendre des mesures de coordination et de coopération tendant à conjuguer les eﬀorts des

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ministères ou des services, aﬁn d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’action concertés en matière d’éducation à vocation internationale. 9. Les États membres devraient, dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, fournir le soutien ﬁnancier, administratif, matériel et moral nécessaire pour mettre en œuvre la présente recommandation.

V. Aspects particuliers de l’apprentissage, de la formation et de l’action Domaines éthique et civique 10. Les États membres devraient prendre les mesures voulues pour renforcer et développer, dans l’apprentissage et la formation, des attitudes et un comportement fondés sur la reconnaissance de l’égalité et de la nécessité de l’interdépendance des nations et des peuples. 11. Les États membres devraient faire en sorte que les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et ceux de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale deviennent partie intégrante de la personnalité de chaque enfant, adolescent, jeune ou adulte, à mesure qu’elle s’épanouit, en appliquant ces principes dans la réalité quotidienne de l’éducation à tous ses niveaux et sous toutes ses formes, permettant ainsi à chaque individu de contribuer, en ce qui le concerne, à rénover et à répandre l’éducation dans le sens indiqué. 12. Les États membres devraient inciter les éducateurs à mettre en œuvre, en collaboration avec les élèves, leurs parents, les organisations intéressées et la communauté, des méthodes qui, en faisant appel à l’imagination créatrice des enfants et des adolescents et à leurs activités sociales, préparent ceux-ci à exercer leurs droits et leurs libertés, dans la reconnaissance et le respect des droits d’autrui et à remplir leurs fonctions dans la société. 13. Les États membres devraient promouvoir, à chaque étape d’éducation, un apprentissage civique actif qui permette à chaque personne de connaître le fonctionnement et l’œuvre des institutions publiques, tant locales et nationales qu’internationales, de s’initier aux procédures propres à résoudre des questions fondamentales et de participer à la vie culturelle de la communauté et aux aﬀaires publiques. Partout où cela est possible, cette participation devrait lier de plus en plus l’enseignement et l’action en vue de la solution des problèmes qui se posent aux niveaux local, national et international. 14. L’éducation devrait comprendre l’analyse critique des facteurs historiques et actuels de caractère économique et politique qui sont à la base des contradictions et des tensions entre les pays, et l’étude des moyens de surmonter ces contradictions qui font eﬀectivement obstacle à la compréhension et à la véritable coopération internationale et au développement de la paix mondiale. 15. L’éducation devrait montrer quels sont les véritables intérêts des peuples et l’incompatibilité de ces intérêts avec ceux des groupes qui monopolisent le pouvoir économique et politique, pratiquent l’exploitation et fomentent la guerre.

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16. La participation des étudiants à l’organisation des études et de l’entreprise éducative devrait être considérée en soi comme un facteur d’éducation civique et un élément majeur de l’éducation à vocation internationale.

Domaines culturels 17. Les États membres devraient promouvoir, aux diverses étapes et dans les divers types d’éducation, l’étude des diﬀérentes cultures, de leurs perspectives et des modes de vie diﬀérents de façon à favoriser l’appréciation mutuelle de leurs particularités respectives, ainsi que l’étude de leurs inﬂuences réciproques. Cette étude devrait attribuer notamment l’importance voulue à l’enseignement des langues, des civilisations et du patrimoine culturel d’autres pays afin de promouvoir la compréhension internationale et interculturelle.

Étude des problèmes majeurs de l’humanité 18. L’éducation devrait tendre à la fois vers l’élimination des facteurs qui perpétuent et aggravent les grands problèmes qui touchent la survie et le bien-être de l’espèce humaine - inégalité, injustice, relations internationales fondées sur l’usage de la force - et vers des mesures de coopération internationale propres à en faciliter la solution. L’éducation qui, à cet égard, doit nécessairement être interdisciplinaire, devrait porter par exemple sur les questions suivantes : (a) l’égalité des droits de tous les peuples, et le droit des peuples à l’autodétermination ; (b) le maintien de la paix ; les diﬀérents types de guerre, leurs causes et leurs eﬀets ; le désarmement ; l’inadmissibilité de l’emploi de la science et de la technique à des ﬁns de guerre et l’utilisation de la science et de la technique au service de la paix et du progrès ; la nature et les eﬀets des rapports économiques, culturels et politiques entre pays et l’importance du droit international pour ces rapports, en particulier pour le maintien de la paix ; (c) l’action visant à assurer l’exercice et le respect des droits de l’homme y compris ceux des réfugiés ; le racisme et son élimination ; la lutte contre la discrimination sous ses diverses formes ; (d) la croissance économique et le développement social et leurs rapports avec la justice sociale ; le colonialisme et la décolonisation ; les modalités de l’aide aux pays en voie de développement ; la lutte contre l’analphabétisme ; la lutte contre la maladie et la faim ; la lutte pour une meilleure qualité de la vie et pour le niveau de santé le plus élevé possible ; la croissance de la population et les questions qui s’y rapportent ; (e) l’utilisation, la gestion et la conservation des ressources naturelles ; la pollution de l’environnement ; (f) la sauvegarde du patrimoine culturel de l’humanité ; (g) le rôle et les modalités de l’action exercée dans le système des Nations Unies en vue de résoudre de tels problèmes et les possibilités de renforcer et de favoriser cette action.

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19. Des mesures devraient être prises pour développer l’étude des sciences et disciplines qui se rapportent directement à l’exercice des fonctions et des responsabilités de plus en plus diverses qu’impliquent les relations internationales.

Autres domaines 20. Les États membres devraient encourager les autorités responsables et les éducateurs à donner à l’éducation conçue dans le sens de la présente recommandation un contenu interdisciplinaire, axé sur des problèmes concrets, qui réponde à la complexité des questions que posent l’application des droits de l’homme et la coopération internationale, et qui illustre en soi les notions d’inﬂuence réciproque, de soutien mutuel et de solidarité. De tels programmes devraient être fondés sur des recherches et des expériences suﬃsantes ainsi que sur l’identiﬁcation d’objectifs d’éducation bien déﬁnis. 21. Les États membres devraient faire leur possible pour que l’action éducative internationale bénéﬁcie d’une attention et de moyens spéciaux lorsqu’elle s’exerce dans des situations sociales particulièrement délicates ou explosives, par exemple là où il existe des inégalités patentes en matière de chances d’accès à l’éducation.

VI. Action dans diﬀérents secteurs de l’éducation 22. Des eﬀorts accrus devraient être faits pour développer et donner une dimension internationale et interculturelle à tous les stades et à toutes les formes de l’éducation. 23. Les États membres devraient mettre à proﬁt l’expérience acquise par les écoles associées qui appliquent, avec l’aide de l’UNESCO, des programmes d’éducation à vocation internationale. Ceux qui s’occupent d’écoles associées dans les États membres devraient renforcer et renouveler leurs eﬀorts pour étendre le programme à d’autres institutions éducatives et s’employer à en généraliser les résultats. Dans les autres États membres, une action semblable devrait être entreprise le plus tôt possible. L’expérience acquise par d’autres institutions éducatives qui ont mené à bien des programmes d’éducation à vocation internationale devrait aussi être étudiée et diﬀusée. 24. Les États membres devraient promouvoir, dans l’éducation préscolaire à mesure qu’elle se développe, la pratique d’activités conçues selon les ﬁns de la recommandation, étant donné que les attitudes fondamentales, par exemple celles qui ont trait à la race, se forment souvent à l’âge préscolaire. À cet égard, l’attitude des parents devrait être considérée comme un facteur essentiel de la formation des enfants et, dans l’éducation des adultes mentionnée au paragraphe 30, il faudrait s’attacher en particulier à préparer les parents à leur rôle dans l’éducation préscolaire. La première école devrait être conçue et organisée comme un milieu social ayant sa valeur et sa réalité propres, où diverses situations, y compris celles des jeux, permettent aux enfants de prendre conscience de leurs droits, de s’aﬃrmer dans la liberté tout en acceptant leurs responsabilités et de développer et d’améliorer par l’expérience directe leur sentiment d’appartenir à des communautés de plus en plus larges - famille, école, communautés locale, nationale, mondiale.

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25. Les États membres devraient inciter les autorités intéressées ainsi que les enseignants et les étudiants à réexaminer périodiquement les moyens par lesquels l’éducation postsecondaire et universitaire doit être améliorée aﬁn de mieux contribuer à atteindre les objectifs de la présente recommandation. 26. Les études supérieures devraient comporter pour tous les étudiants des activités de formation et d’apprentissage civiques qui aﬃnent en eux la connaissance des problèmes majeurs qu’ils devront contribuer à résoudre, leur donnent des possibilités d’action directe et continue en vue de la solution de ces problèmes et améliorent leur sens de la coopération internationale. 27. Les institutions d’éducation postsecondaire, notamment les universités, du fait qu’elles desservent un nombre croissant de personnes, devraient mettre en œuvre des programmes d’éducation à vocation internationale pour remplir la mission élargie qui leur incombe en matière d’éducation permanente et devraient, dans tout leur enseignement, adopter une approche globale. Faisant appel à tous les moyens d’information dont elles disposent, elles devraient oﬀrir des occasions et des moyens d’apprendre et des activités qui répondent aux préoccupations, aux aspirations et aux problèmes réels de la population. 28. Les institutions d’éducation postsecondaire devraient mettre à proﬁt méthodiquement, pour développer l’étude et la pratique de la coopération internationale, les formes d’action internationale qui sont inhérentes à leur rôle, et par exemple l’accueil de professeurs et d’étudiants étrangers et la coopération professionnelle entre professeurs et équipes de chercheurs dans divers pays. En particulier, les obstacles d’ordre linguistique, social, aﬀectif et culturel, les tensions, les attitudes et les actes qui aﬀectent à la fois l’étudiant étranger et l’institution d’accueil devraient faire l’objet d’études et d’activités expérimentales. 29. À chaque stade, les études professionnelles spécialisées devraient comporter une formation permettant aux étudiants de comprendre leur rôle et celui de leur profession dans le développement de leur société, la promotion de la coopération internationale, le maintien et le développement de la paix, et de remplir activement leur rôle dès que possible. 30. Quelles que soient les ﬁns et les formes de l’éducation extrascolaire, y compris l’éducation des adultes, ces activités devraient s’inspirer des considérations suivantes : (a) tous les programmes d’éducation extrascolaire devraient, autant que possible, recourir à une approche mondiale et comporter les éléments moraux, civiques, culturels et scientiﬁques appropriés de l’éducation à vocation internationale ; (b) toutes les parties intéressées devraient conjuguer leurs eﬀorts en vue d’orienter et d’utiliser les moyens de grande information, d’auto éducation et d’enseignement mutuel ainsi que les institutions telles que les musées et les bibliothèques publiques pour apporter à l’individu des connaissances pertinentes, susciter en lui des attitudes et une volonté d’action favorables et faire connaître et comprendre les campagnes et programmes d’éducation élaborés conformément aux objectifs de la présente recommandation ;

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(c)

les parties intéressées, publiques et privées, devraient s’eﬀorcer de mettre à proﬁt les situations et occasions propices oﬀertes, par exemple, par les activités sociales et culturelles des centres et clubs de jeunes, des maisons de la culture, des centres communautaires ou des syndicats, les rencontres et festivals de jeunes, les manifestations sportives, les contacts avec les visiteurs étrangers, étudiants ou immigrants, et, d’une manière générale, les échanges de personnes.

31. Des mesures devraient être prises pour faciliter la création et le développement d’organisations telles que les associations d’étudiants et d’enseignants pour les Nations Unies, les clubs de relations internationales et les Clubs UNESCO, qui devraient être associés à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes coordonnés d’éducation à vocation internationale. 32. Les États membres devraient s’efforcer de faire en sorte qu’à chaque stade de l’éducation scolaire et extrascolaire, les activités allant dans le sens des objectifs de la présente recommandation soient coordonnées et constituent un ensemble cohérent au sein des programmes d’enseignement des différents niveaux et types d’éducation, d’apprentissage et de formation. Les principes de coopération et d’association qui sont inhérents à la présente recommandation devraient être appliqués à toutes les activités éducatives.

VII. Préparation des éducateurs 33. Les États membres devraient améliorer constamment les moyens de préparer et d’habiliter les éducateurs et les autres catégories de personnel éducatif à jouer leur rôle dans la poursuite des objectifs de la présente recommandation et devraient à cette ﬁn : (a) développer chez les éducateurs les motivations de leur action ultérieure : adhésion à l’éthique des droits de l’homme et à l’objectif de changer la société aﬁn de réaliser les droits de l’homme dans les faits, sens de l’unité fondamentale de l’humanité, capacité d’inculquer le sentiment des richesses que la diversité des cultures apporte à chaque personne, groupe ou peuple ; (b) oﬀrir un bagage de connaissances interdisciplinaires sur les problèmes mondiaux et les problèmes de la coopération internationale, notamment grâce à un travail relatif à la solution de ces problèmes ; (c) préparer les éducateurs eux-mêmes à participer activement à l’élaboration de programmes d’éducation à vocation internationale, d’instruments et de matériaux éducatifs, en tenant compte des aspirations des enseignés et en collaboration étroite avec eux ; (d) mettre en œuvre des expériences portant sur l’emploi des méthodes actives d’éducation et assurer au moins l’acquisition des techniques élémentaires d’évaluation, en particulier celles qui sont applicables au comportement social et aux attitudes des enfants, des adolescents et des adultes ; (e) faire acquérir à l’éducateur des aptitudes et des compétences telles que le désir et la capacité d’innover en matière de pédagogie et de poursuivre sa formation, la pratique du travail en équipe et de l’étude interdisciplinaire, la connaissance de la

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dynamique des groupes et l’aptitude à créer des occasions favorables et à en tirer parti ; (f)

susciter l’étude d’expériences d’éducation à vocation internationale et notamment d’expériences novatrices faites dans d’autres pays et fournir aux intéressés, dans toute la mesure possible, des occasions de se mettre directement en rapport avec des éducateurs étrangers.

34. Les États membres devraient donner au personnel de direction, d’encadrement et de soutien pédagogique - notamment les inspectrices et inspecteurs, les conseillers pédagogiques, les directrices et directeurs d’école normale, les organisatrices et organisateurs d’actions éducatives pour les jeunes et les adultes - une formation, des informations et des conseils qui le mettent en mesure d’aider les éducateurs à œuvrer dans le sens des objectifs de la présente recommandation, en tenant compte des aspirations de la jeunesse relatives aux problèmes internationaux et des méthodes pédagogiques nouvelles susceptibles d’améliorer les possibilités de satisfaire ces aspirations. À ces ﬁns, des stages ou cours de perfectionnement portant sur l’éducation à vocation internationale et interculturelle devraient être organisés pour réunir des membres de ce personnel et des éducateurs ; d’autres stages ou cours pourraient permettre au personnel d’encadrement et aux éducateurs de rencontrer d’autres groupes intéressés tels que les parents d’élèves, les élèves et les syndicats d’enseignants. En raison du changement profond du rôle de l’éducation qui s’imposera progressivement, les résultats des expériences de réforme des structures et des relations hiérarchiques dans les établissements d’enseignement devraient se répercuter dans la formation, l’information et les conseils donnés aux éducateurs. 35. Les États membres devraient veiller à ce que tout programme de perfectionnement des éducateurs en exercice et du personnel de direction contienne des composantes d’éducation à vocation internationale et oﬀre aux intéressés la possibilité de comparer les résultats de leurs expériences dans ce domaine. 36. Les États membres devraient encourager et faciliter les stages d’études et de perfectionnement pédagogique à l’étranger, notamment par l’octroi de bourses, et œuvrer pour que ces cours soient reconnus comme des éléments du processus régulier de formation initiale, de titularisation, de perfectionnement et de promotion des éducateurs. 37. Les États membres devraient organiser ou faciliter les échanges bilatéraux d’éducateurs à tous les niveaux de l’éducation.

VIII. Moyens et matériels d’éducation 38. Les États membres devraient accroître leurs efforts en vue de faciliter le renouvellement, la production, la diﬀusion et l’échange des moyens et du matériel d’éducation à vocation internationale en accordant une attention particulière au fait que, dans de nombreux pays, les élèves et les étudiants acquièrent l’essentiel de leur connaissance des questions internationales grâce aux moyens de grande information en dehors des établissements d’enseignement. Pour satisfaire les besoins exprimés par ceux que l’éducation à vocation internationale concerne, ces efforts devraient avoir

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principalement pour objet de remédier à la pénurie d’auxiliaires pédagogiques et d’en améliorer la qualité. L’action devrait porter sur les points suivants : (a) il conviendrait d’utiliser d’une façon appropriée et constructive toute la gamme de moyens et d’instruments disponibles, du livre de classe à la télévision, ainsi que de la nouvelle technologie de l’éducation ; (b) l’enseignement devrait comporter un élément d’éducation relative aux moyens de grande information aﬁn d’aider les élèves à choisir et à analyser les informations diﬀusées par ces moyens ; (c) il conviendrait d’utiliser dans les livres de classe et tous les autres auxiliaires de l’apprentissage une approche mondiale en y incorporant des composantes internationales qui puissent servir de cadre pour la présentation des aspects locaux et nationaux de diﬀérents sujets et qui illustrent notamment l’histoire scientiﬁque et culturelle de l’humanité, sans oublier l’importance des arts plastiques et de la musique en tant qu’éléments propres à favoriser la compréhension mutuelle de cultures diﬀérentes ; (d) il faudrait élaborer dans la ou les langues d’enseignement du pays des documents et matériaux audio-visuels de caractère interdisciplinaire qui illustrent les problèmes majeurs de l’humanité et mettent en évidence pour chacun d’eux la nécessité et la réalité concrète de la coopération internationale, en s’aidant de la documentation fournie par l’organisation des Nations Unies, l’UNESCO et d’autres institutions spécialisées ; (e) des documents et autres matériels illustrant la culture, le mode de vie et les grands problèmes de chaque pays ainsi que sa participation à des actions d’intérêt mondial devraient être élaborés et communiqués aux autres pays. 39. Les États membres devraient favoriser l’adoption des mesures appropriées pour que les matériels d’éducation, et particulièrement les manuels, ne contiennent pas d’éléments propres à susciter l’incompréhension, la méﬁance, les réactions de racisme, le mépris ou la haine à l’égard d’autres groupes ou peuples. Ces matériels devraient fournir de larges connaissances de base qui aident les enseignés à discerner dans les informations et les idées diﬀusées par les moyens de grande information celles qui paraissent aller à l’encontre des buts de la présente recommandation. 40. Chaque État membre devrait créer ou contribuer à créer, à la mesure de ses besoins et de ses possibilités, un ou plusieurs centres de documentation écrite et audio-visuelle conçue selon les objectifs de la présente recommandation et adaptée aux diﬀérentes formes et aux divers stades d’éducation. Ces centres devraient être conçus de façon à promouvoir la réforme de l’éducation à vocation internationale, notamment grâce à l’élaboration et à la diﬀusion d’idées et de matériels novateurs, et ils devraient en outre organiser et faciliter les échanges d’informations avec d’autres pays.

IX. Recherche et expérimentation 41. Les États membres devraient susciter et soutenir la recherche portant sur les fondements, les principes directeurs, les modalités et les eﬀets de l’éducation à vocation internationale et sur les innovations et les activités expérimentales entreprises en ce

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domaine, par exemple dans les écoles associées. Cette action requiert le concours d’universités, d’organismes et de centres de recherche, d’écoles normales, de centres de formation pour l’éducation des adultes, et d’organisations non gouvernementales compétentes. 42. Les États membres devraient prendre toutes mesures appropriées afin que les éducateurs et les diverses autorités intéressées fassent reposer sur des fondements psychologiques et sociologiques solides l’éducation à vocation internationale, en appliquant les résultats des recherches eﬀectuées dans chaque pays sur la formation et l’évolution des attitudes et des comportements favorables ou défavorables, sur les changements d’attitude, sur les interactions du développement de la personnalité et de l’éducation et sur les eﬀets positifs ou négatifs de l’action éducative. Une part importante de ces recherches devrait porter sur les aspirations des jeunes relatives aux problèmes et aux relations d’ordre international.

X. Coopération internationale 43. Les États membres devraient considérer qu’ils ont la responsabilité de promouvoir la coopération internationale pour le développement de l’éducation à vocation internationale. Aux ﬁns de la mise en œuvre de cette recommandation, les États membres devraient s’abstenir d’intervenir dans des aﬀaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État, conformément à la Charte des Nations Unies. Ils devraient démontrer par leur action que la mise en œuvre de la présente recommandation constitue en soi un eﬀort de compréhension et de coopération internationales. Ils devraient par exemple organiser ou aider les autorités et les organisations non gouvernementales compétentes à organiser en nombre croissant des réunions et sessions d’études internationales sur l’éducation à vocation internationale ; renforcer leurs programmes d’accueil d’étudiants, de chercheurs, d’enseignants et d’éducateurs étrangers appartenant à des organisations de travailleurs et à des associations d’éducation des adultes ; développer les visites réciproques d’écoliers et les échanges d’étudiants et d’enseignants ; étendre et intensiﬁer les échanges d’informations sur les cultures et les modes de vie ; faire traduire ou adapter et diﬀuser l’information et les suggestions venant d’autres pays. 44. Les États membres devraient encourager, avec l’aide de l’UNESCO, la coopération entre leurs écoles associées et celles des autres pays, en vue de développer les avantages mutuels qu’elles présentent dans une perspective internationale élargie. 45. Les États membres devraient encourager l’intensiﬁcation des échanges de manuels, en particulier de manuels d’histoire et de géographie, et dans les cas appropriés prendre des mesures, si possible en concluant des accords bilatéraux et multilatéraux, pour l’examen et la révision réciproques des manuels et autres instruments d’éducation, aﬁn de s’assurer que ceux-ci sont exacts, équilibrés, à jour et impartiaux et qu’ils contribueront à renforcer la connaissance et la compréhension mutuelles des divers peuples. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et

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la culture à sa dix-huitième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le vingt-troisième jour de novembre 1974. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

460

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Recommandation concernant la condition des chercheurs scientiﬁques Adoptée par la Conférence générale à sa 18e session, Paris, 20 novembre 1974 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), réunie à Paris du 17 octobre au 23 novembre 1974, à l’occasion de sa dix-huitième session, Rappelant qu’aux termes du dernier paragraphe du Préambule de son Acte constitutif, l’UNESCO cherche à atteindre, en favorisant la coopération des nations dans le domaine de la science (entre autres), les buts de paix internationale et de prospérité commune de l’humanité en vue desquels l’Organisation des Nations Unies a été constituée, et que sa Charte proclame, Considérant les termes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, en particulier de son article 27.1, qui proclame que toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté et de participer au progrès scientiﬁque et aux bienfaits qui en résultent, Reconnaissant : a. que les découvertes scientiﬁques et les innovations et applications technologiques qui y sont liées ouvrent d’immenses perspectives de progrès qui résultent en particulier de l’utilisation la plus eﬃcace de la science et des méthodes scientiﬁques pour le bien de l’humanité et pour contribuer à la préservation de la paix et à la réduction des tensions internationales mais peuvent, en même temps, présenter certains dangers qui constituent une menace, surtout au cas où les résultats des recherches scientiﬁques sont utilisés contre les intérêts vitaux de l’humanité pour la préparation de guerres de destruction massive ou pour l’exploitation d’une nation par une autre, et en tout état de cause, poser des problèmes éthiques et juridiques complexes, b. que, pour faire face à cette situation, les États membres devraient mettre en place ou concevoir des mécanismes pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques scientiﬁques et technologiques adéquates, c’est-à-dire de politiques qui viseraient à éviter les dangers éventuels et à tirer pleinement parti des aspects positifs des découvertes scientiﬁques et des innovations et applications technologiques, Reconnaissant également : a. qu’un noyau de personnes de talent et convenablement formées constitue la pierre angulaire de la capacité d’un pays à la recherche et au développement expérimental et est indispensable pour l’utilisation et l’exploitation des recherches eﬀectuées ailleurs, b. que la libre communication des résultats, des hypothèses et des opinions - comme le suggère l’expression « libertés académiques » - se trouve au cœur même du

Recommandations adoptées par la Conférence générale 461

c.

processus scientiﬁque et constitue la garantie la plus solide de l’exactitude et de l’objectivité des résultats scientiﬁques, la nécessité d’un appui adéquat et d’un équipement indispensable pour le déroulement, de la recherche et du développement expérimental,

Constatant que, dans toutes les parties du monde, cet aspect du processus politique revêt de plus en plus d’importance pour les États membres ; tenant compte des initiatives intergouvernementales indiquées dans l’annexe de la présente recommandation, initiatives qui témoignent de l’importance croissante que les États membres attachent au rôle de la science et de la technologie dans la solution de divers problèmes mondiaux sur un plan international large, ce qui renforce la coopération entre les nations et favorise le développement de celles-ci ; et persuadée que ces tendances prédisposent les États membres à prendre des mesures concrètes en faveur de la mise en œuvre et de la poursuite de politiques scientiﬁques et technologiques adéquates ; Convaincue qu’une telle action gouvernementale peut favoriser de façon considérable la création de conditions de nature à stimuler et renforcer l’aptitude propre à chaque pays à assurer la recherche et le développement expérimental avec une conscience accrue de la responsabilité qu’ils impliquent à l’égard de l’homme et de son environnement, Estimant que, parmi ces conditions, l’une des plus importantes doit être d’assurer à ceux qui se consacrent effectivement à des travaux de recherche et de développement expérimental en science et technologie, une condition équitable tenant dûment compte des responsabilités inhérentes à ces travaux et des droits nécessaires pour les mener à bien, Considérant que la recherche scientiﬁque suppose des conditions de travail particulières et, de la part des chercheurs scientiﬁques, un sens élevé de leurs responsabilités à l’égard de leur travail, de leur pays et des idéaux et objectifs des Nations Unies, et que, par conséquent, les membres de cette profession doivent jouir d’une condition appropriée, Convaincue que l’état actuel de l’opinion dans les gouvernements, dans les milieux scientiﬁques et dans le grand public fait que le moment est venu pour la Conférence générale de formuler des principes de nature à guider les États membres désireux d’assurer une condition équitable aux chercheurs, Rappelant qu’à cet égard de nombreux et importants travaux ont déjà été menés à bonne ﬁn tant en ce qui concerne les travailleurs en général qu’en ce qui concerne les chercheurs scientiﬁques en particulier, notamment dans les instruments internationaux et autres textes cités dans le présent préambule et dans l’annexe de la présente recommandation, Consciente que le phénomène généralement désigné sous le nom de « Brain Drain » (ou « captation de la matière grise ») des chercheurs scientifiques a causé de grandes inquiétudes dans le passé et continue de préoccuper vivement certains États membres ; ayant, à cet égard, présents à l’esprit les besoins primordiaux des pays en voie de développement ; et désireuse en conséquence de donner aux chercheurs scientiﬁques de plus fortes raisons de travailler dans les pays et dans les régions qui ont le plus besoin de leurs services,

462

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Convaincue que la condition des chercheurs scientiﬁques pose, dans tous les pays, des problèmes qu’il faudrait aborder dans le même esprit et qui exigent, autant que possible, l’application de normes et de mesures communes que la présente recommandation a pour but de déﬁnir, Tenant cependant pleinement compte, dans l’adoption et l’application de cette recommandation, de la grande diversité des lois, des réglementations et des coutumes qui, dans les diﬀérents pays, déterminent la structure et l’organisation de la recherche et du développement expérimental dans le domaine de la science et de la technologie, Souhaitant, pour ces raisons, compléter les normes et recommandations ﬁgurant dans les lois, règlements et usages de chaque pays, ainsi que dans les instruments internationaux et autres documents mentionnés dans ce préambule et dans l’annexe de la présente recommandation, par des dispositions ayant trait aux problèmes qui intéressent directement les chercheurs scientiﬁques, Saisie, aux termes du point 26 de l’ordre du jour de la session, de propositions concernant la condition des chercheurs scientiﬁques, Ayant décidé, lors de sa dix-septième session, que ces propositions devraient prendre la forme d’une recommandation aux États membres, Adopte la présente recommandation ce vingtième jour de novembre 1974. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, des mesures en vue de donner eﬀet dans les territoires sous leur juridiction, aux principes et aux normes énoncés dans cette recommandation. La Conférence générale recommande que les États membres signalent cette recommandation à l’attention des autorités, institutions et entreprises chargées de faire des travaux de recherche et de développement expérimental et d’en appliquer les résultats, ainsi qu’à l’attention des diverses organisations qui représentent ou défendent les intérêts des chercheurs scientifiques agissant collectivement et à celle des autres parties intéressées. La Conférence générale recommande que les États membres lui fassent rapport, aux dates et de la manière qu’elle déterminera, sur la suite qu’ils auront donnée à cette recommandation.

I. Champ d’application 1. Au sens de la présente recommandation : a. (i) le mot « science » désigne l’entreprise par laquelle l’homme, agissant individuellement ou en groupes, petits ou grands, fait un eﬀort organisé pour découvrir et maîtriser au moyen de l’étude objective de phénomènes observés la chaîne des causalités ; rassemble les connaissances ainsi acquises, en les coordonnant, grâce à un effort systématique de réflexion et de conceptualisation, qui s’exprime souvent en grande partie sous forme de

Recommandations adoptées par la Conférence générale 463

symboles mathématiques ; et se donne ainsi la possibilité de tirer parti de la compréhension des processus et phénomènes qui se produisent dans la nature et dans la société, (ii) l’expression « les sciences » désigne un ensemble de faits et d’hypothèses pouvant faire l’objet de constructions théoriques normalement vériﬁables ; elle englobe dans cette mesure les sciences ayant pour objet les faits et phénomènes sociaux ; b.

le mot « technologie » désigne les connaissances qui ont un rapport direct avec la production ou l’amélioration des biens et des services ;

c.

(i)

l’expression « recherche scientifique » désigne les processus d’étude, d’expérimentation, de conceptualisation et de vériﬁcation qu’implique la genèse du savoir scientiﬁque, telle qu’elle est décrite aux alinéas 1.a(i) et 1.a(ii) ci-dessus,

(ii) l’expression « développement expérimental » désigne les processus d’adaptation, d’essai et de mise au point qui permettent l’application pratique ; d.

(i)

l’expression « chercheurs scientiﬁques » désigne les personnes chargées d’explorer un domaine particulier de la science ou de la technologie,

(ii) sur la base des dispositions de la présente recommandation, chaque État membre peut déﬁnir les critères (tels que diplôme, grade ou titre scientiﬁque, fonction) de l’appartenance à la catégorie des personnes reconnues comme chercheurs scientiﬁques ainsi que les exceptions admises par rapport à ces critères ; e.

le mot « condition », appliqué aux chercheurs scientiﬁques, désigne la position qu’on leur reconnaît dans la société compte tenu d’une part du degré de considération attribué aux devoirs et responsabilités de leurs fonctions ainsi qu’à la compétence avec laquelle ils s’en acquittent, d’autre part des droits, des conditions de travail, de l’aide matérielle, et de l’appui moral dont ils jouissent dans l’accomplissement de leur mission.

2. La présente recommandation s’applique à tous les chercheurs scientiﬁques quels que soient : a.

la personnalité juridique de leur employeur ou le type d’organisation ou d’établissement au sein duquel ils travaillent ;

b.

leur spécialisation scientiﬁque ou technologique ;

c.

les considérations qui motivent les travaux de recherche scientifique et développement expérimental auxquels ils se consacrent ;

d.

la nature de l’application à laquelle ces travaux de recherche scientiﬁque et développement expérimental ont trait le plus directement.

3. Cette recommandation n’est applicable aux chercheurs scientiﬁques qui font des travaux de recherche scientiﬁque et développement expérimental à temps partiel que pendant les périodes et dans les contextes où ils exercent cette activité.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

II. Les chercheurs scientiﬁques et l’élaboration de la politique nationale 4. Chaque État membre devrait s’eﬀorcer de mettre les connaissances scientiﬁques et technologiques au service de l’amélioration du bien-être culturel et matériel de ses ressortissants, et d’œuvrer en faveur des idéaux et objectifs des Nations Unies. À ces ﬁns, chaque État membre devrait se doter du personnel, des institutions et des mécanismes nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre des politiques scientiﬁques et technologiques nationales visant à orienter les eﬀorts de recherche scientiﬁque et de développement expérimental de manière à atteindre les objectifs nationaux tout en faisant une place suﬃsante à la science même. Par la politique qu’ils adoptent à l’égard de la science et de la technologie, par la façon dont ils les utilisent pour élaborer leurs décisions de politique générale, et notamment par leur attitude à l’égard des chercheurs scientiﬁques, les États membres devraient démontrer que les activités scientiﬁques et technologiques ne sont pas de celles qui doivent s’exercer dans l’isolement, mais qu’elles s’inscrivent dans l’eﬀort global des nations pour constituer une société plus humaine et vraiment juste. 5. À tous les échelons appropriés de la planiﬁcation nationale en général, et de la planiﬁcation dans le domaine de la science et de la technologie en particulier, les États membres devraient : a. traiter le ﬁnancement public de la recherche scientiﬁque et du développement expérimental comme une forme d’investissement qui, par la force des choses, n’est généralement proﬁtable qu’à long terme ; b. prendre toutes les mesures voulues pour que l’opinion publique soit constamment tenue informée de la justiﬁcation, voire même de la nécessité de ces dépenses. 6. Les États membres devraient faire tous leurs eﬀorts pour traduire en termes de politiques et pratiques internationales la conscience qu’ils ont de la nécessité d’appliquer la science et la technologie dans de nombreux domaines dont l’intérêt dépasse les frontières de leur territoire, à savoir des problèmes aussi vastes et complexes que la sauvegarde de la paix internationale et l’élimination de la misère ainsi qu’à d’autres problèmes ne pouvant être eﬃcacement résolus qu’à l’échelle internationale, tels que : surveillance et prévention en matière de pollution, prévision météorologique et prévision sismique. 7. Les États membres devraient ménager aux chercheurs scientiﬁques la possibilité de participer à l’élaboration des orientations de la politique nationale de recherche scientiﬁque et de développement expérimental. En particulier, chaque État membre devrait faire en sorte que cette élaboration s’appuie sur des procédures appropriées faisant appel aux avis et au concours des chercheurs scientiﬁques et de leurs organisations professionnelles. 8. Chaque État membre devrait instituer des procédures adaptées à ses besoins pour garantir que, dans l’exécution des travaux de recherche scientiﬁque et de développement expérimental bénéﬁciant de l’aide des pouvoirs publics, les chercheurs scientiﬁques s’acquittent de leur tâche à l’égard de la collectivité tout en jouissant de l’autonomie appropriée à l’exercice de leurs fonctions et au progrès de la science et de la technologie. Il convient de tenir pleinement compte du fait que la politique scientiﬁque nationale devrait

Recommandations adoptées par la Conférence générale 465

favoriser l’activité créatrice des chercheurs scientiﬁques en respectant scrupuleusement l’autonomie et la liberté de la recherche qui sont nécessaires au progrès scientiﬁque. 9. Compte tenu des objectifs ci-dessus et en veillant à respecter le principe de la liberté de circulation des chercheurs scientiﬁques, les États membres devraient s’attacher à créer le climat général voulu, et prendre des mesures propres à apporter aux chercheurs scientiﬁques le soutien et l’encouragement moral et matériel nécessaires, aﬁn : a. que des jeunes gens de valeur soient suﬃsamment attirés par la profession de chercheur scientiﬁque et y voient des perspectives de carrière et une sécurité d’emploi suﬃsantes pour que l’eﬀectif du personnel scientiﬁque et technologique de la nation puisse se renouveler constamment et de façon adéquate ; b. que, dans la population, se constitue et se développe comme il convient un corps de chercheurs scientiﬁques qui se considéreront et seront considérés, par leurs collègues du monde entier, comme des membres de la communauté scientiﬁque et technologique internationale dignes de ce nom ; c. de favoriser la création d’une situation propre à fournir à la majorité des chercheurs scientiﬁques ou des jeunes gens qui aspirent à le devenir les motivations nécessaires pour œuvrer au service de leur pays et pour y revenir s’ils vont acquérir à l’étranger une partie de leur éducation, de leur formation ou de leur expérience.

III. L’éducation et la formation initiales des chercheurs scientiﬁques 10. Les États membres ne devraient pas perdre de vue que, pour être eﬃcace, la recherche scientiﬁque exige des chercheurs qui l’accomplissent des qualités d’intégrité et de maturité alliées à d’éminentes qualités morales et intellectuelles. 11. Pour favoriser la constitution d’un corps de chercheurs scientiﬁques de cette valeur, les États membres devraient notamment : a. faire en sorte que tous leurs ressortissants, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de condition économique ou de naissance, jouissent de la même possibilité d’acquérir une éducation et une formation initiales qui les rendent aptes à la recherche scientiﬁque, et que tous ceux qui ont acquis cette aptitude jouissent de la même possibilité d’accès aux emplois existants dans la recherche scientiﬁque ; b. encourager l’esprit de dévouement au service de la communauté, qui constitue un élément important de cette éducation et de cette formation. 12. Dans toute la mesure compatible avec l’indépendance appropriée dont doivent jouir les éducateurs, les États membres devraient apporter leur soutien à toutes les initiatives éducatives destinées à encourager le développement de cet esprit et consistant par exemple : a. à incorporer dans les programmes et cours ayant trait aux sciences exactes et naturelles et à la technologie, des éléments de sciences sociales et de sciences de l’environnement, ou les développer s’ils y ﬁgurent déjà ;

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b.

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à mettre au point et appliquer des techniques éducatives de nature à susciter et stimuler des qualités et attitudes d’esprit personnelles telles que : (i) le désintéressement et l’intégrité intellectuelle, (ii) l’aptitude à examiner un problème ou une situation non seulement en conservant le sens de la perspective et de la proportion mais aussi en tenant compte de toutes ses incidences humaines, (iii) l’aptitude à percevoir les incidences civiques et éthiques de problèmes exigeant l’acquisition de connaissances nouvelles et qui, à première vue, peuvent sembler n’avoir qu’un caractère technique, (iv) la promptitude à entrevoir les conséquences sociales et écologiques probables et possibles des activités de recherche scientiﬁque et de développement expérimental, (v) la disposition à communiquer avec les autres, non seulement au sein des milieux scientiﬁques et technologiques, mais aussi en dehors, ce qui implique la disposition à travailler en équipe et avec des travailleurs d’autres professions.

IV. La vocation du chercheur scientiﬁque 13. Les États membres devraient garder présent à l’esprit le fait que l’on peut puissamment renforcer le sentiment de leur vocation chez les chercheurs scientiﬁques en les encourageant à considérer qu’ils travaillent au service tant de leurs compatriotes que de toute l’humanité. Par leur façon de traiter les chercheurs scientiﬁques et par l’attitude qu’ils adoptent à l’égard de ceux-ci, les États membres devraient s’eﬀorcer d’exprimer leur encouragement aux travaux de recherche scientiﬁque et de développement expérimental exécutés dans un tel esprit de service rendu à la collectivité.

L’aspect civique et éthique de la recherche scientifique 14. Les États membres devraient s’eﬀorcer de promouvoir des conditions telles que les chercheurs scientiﬁques puissent, avec l’appui des pouvoirs publics, avoir la responsabilité et le droit : a. de travailler dans un esprit de liberté intellectuelle à rechercher, expliquer et défendre la vérité scientiﬁque telle qu’ils la perçoivent ; b. de contribuer à ﬁxer les buts et les objectifs des programmes auxquels ils se consacrent et à la détermination des méthodes à adopter, qui devraient être conformes à leur responsabilité humaine, sociale et écologique ; c. de s’exprimer librement sur la valeur humaine, sociale ou écologique de certains projets et, en dernier ressort, de cesser d’y participer si telle est la conduite que leur dicte leur conscience ; d. de contribuer de façon positive et constructive à la science, à la culture et à l’éducation dans leur propre pays ainsi qu’à la réalisation des objectifs nationaux, à l’amélioration du bien-être de leurs compatriotes et à la réalisation des idéaux et objectifs internationaux des Nations Unies ; étant entendu que les États

Recommandations adoptées par la Conférence générale 467

membres devraient, lorsqu’ils emploient des chercheurs scientiﬁques, préciser de manière aussi rigoureuse et étroite que possible les cas dans lesquels ils jugent nécessaire de ne pas se conformer aux principes énoncés aux alinéas a et d ci-dessus. 15. Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour inciter tous les autres employeurs de chercheurs scientiﬁques à tenir compte des recommandations ﬁgurant au paragraphe 14.

L’aspect international de la recherche scientifique 16. Les États membres devraient reconnaître que les chercheurs scientiﬁques se trouvent de plus en plus fréquemment dans des situations où les travaux de recherche scientiﬁque et de développement expérimental qu’ils exécutent ont une portée internationale ; et ils devraient s’eﬀorcer de les aider à exploiter ces situations dans l’intérêt de la paix, de la compréhension et de la coopération internationales et du bien-être de l’humanité dans son ensemble. 17. Les États membres devraient, en particulier, soutenir dans toute la mesure du possible les initiatives que prennent les chercheurs scientiﬁques pour essayer de mieux comprendre les facteurs dont dépendent la survie et le bien être de l’humanité dans son ensemble. 18. Chaque État membre devrait mettre à proﬁt les connaissances, le travail et l’idéalisme de ceux de ses ressortissants qui sont des chercheurs scientiﬁques, surtout ceux de la jeune génération, aﬁn de contribuer aussi généreusement que ses ressources le lui permettent à l’eﬀort de recherche scientiﬁque et technologique déployé dans le monde. Les États membres devraient être disposés à recevoir tous les avis et toute l’aide que les chercheurs scientiﬁques peuvent leur apporter pour des eﬀorts de développement socio-économique qui contribuent à aﬀermir une culture authentique et la souveraineté nationale. 19. Aﬁn que toutes les potentialités du savoir scientiﬁque et technologique soient rapidement mises au service de tous les peuples, les États membres devraient inviter instamment les chercheurs scientiﬁques à ne pas perdre de vue les principes énoncés aux paragraphes 16, 17 et 18.

V. Conditions de réussite des chercheurs scientiﬁques 20. Les États membres devraient : a. ne pas perdre de vue que l’intérêt public, ainsi que celui des chercheurs scientiﬁques, exige qu’un appui moral et une aide matérielle soient accordés à ces chercheurs aﬁn de leur permettre d’exercer avec succès leur activité de recherche scientiﬁque et de développement expérimental ; b. reconnaître qu’à cet égard ils assument en tant qu’employeurs de chercheurs scientiﬁques une responsabilité primordiale qui devrait les inciter à donner l’exemple aux autres organismes non gouvernementaux qui emploient de tels chercheurs ;

468

c.

d.

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insister auprès de tous les autres employeurs de chercheurs scientiﬁques pour qu’ils assurent à ces chercheurs des conditions de travail satisfaisantes, notamment en ce qui concerne l’ensemble des dispositions de la présente section ; faire en sorte que les chercheurs scientiﬁques jouissent de conditions de travail et de rémunération à la mesure de leur condition et de leurs états de service sans discrimination en raison de leur sexe, langue, âge, religion ou origine nationale.

Perspectives et possibilités adéquates de carrière 21. Les États membres devraient élaborer, de préférence dans le cadre d’une politique nationale d’ensemble concernant la main-d’œuvre, des politiques d’emploi qui répondent de façon adéquate aux besoins des chercheurs scientiﬁques, notamment : a. en offrant aux chercheurs scientifiques qu’ils emploient directement des perspectives et des possibilités de carrière suﬃsantes sans toutefois qu’elles se situent nécessairement dans les domaines de la recherche scientiﬁque et du développement expérimental exclusivement ; et en encourageant les employeurs non gouvernementaux à faire de même ; b. en s’eﬀorçant au maximum de planiﬁer les activités de recherche scientiﬁque et développement expérimental de telle sorte que les chercheurs scientiﬁques ne soient pas soumis, simplement de par la nature de leur travail, à des tribulations qui puissent être évitées ; c. en envisageant la possibilité de prévoir les fonds nécessaires pour faciliter la réadaptation et le reclassement professionnel des chercheurs scientiﬁques pourvus d’un emploi permanent au titre même de la planification de la recherche scientiﬁque et du développement expérimental, surtout, mais non exclusivement, lorsqu’il s’agit de programmes ou de projets conçus pour une durée limitée ; toutefois, s’il se révèle impossible d’agir ainsi, il doit être recouru à des arrangements en vue d’assurer une compensation appropriée ; d. en oﬀrant aux jeunes chercheurs scientiﬁques la possibilité de faire des travaux de recherche scientiﬁque et développement expérimental intéressants, selon leurs aptitudes.

Formation continue 22. Les États membres devraient chercher par des encouragements à obtenir que : a. comme les autres catégories de travailleurs confrontés à des problèmes analogues, les chercheurs scientiﬁques aient la possibilité de mettre à jour leur savoir dans leur spécialité et les domaines voisins, en assistant à des conférences, en bénéﬁciant de la liberté d’accès aux bibliothèques et aux autres sources d’information et en suivant des cours pour améliorer leurs connaissances ou se perfectionner sur le plan professionnel ; et que les chercheurs scientifiques aient également la possibilité, si cela est nécessaire, de se recycler aﬁn de pouvoir entrer dans une autre branche de l’activité scientiﬁque ; b. des facilités appropriées à cette ﬁn soient mises en place.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 469

Mobilité, notamment dans la fonction publique 23. Les États membres devraient prendre des mesures pour encourager et faciliter, dans le cadre d’une politique nationale d’ensemble concernant la main-d’œuvre hautement qualifiée, l’échange et la mobilité des chercheurs scientifiques entre les services de recherche scientiﬁque et développement expérimental qui dépendent des pouvoirs publics et ceux qui relèvent de l’enseignement supérieur ou des entreprises de production. 24. Les États membres devraient en outre considérer que l’administration gouvernementale peut tirer parti, à tous les échelons, des compétences particulières et des points de vue originaux que leur apportent les chercheurs scientiﬁques. Tous les États membres auraient donc grand intérêt à procéder à un minutieux examen comparatif de l’expérience acquise dans les pays où les barèmes de rémunération et d’autres conditions d’emploi ont été conçus spécialement pour les chercheurs scientiﬁques, le but de cet examen étant de déterminer dans quelle mesure des dispositions de ce genre répondraient à leurs propres besoins. Les questions qui paraissent mériter une attention particulière à cet égard sont les suivantes : a. l’utilisation optimale des chercheurs scientiﬁques dans le cadre d’une politique nationale d’ensemble concernant la main d’œuvre hautement qualiﬁée ; b. l’utilité d’instituer une procédure oﬀrant toutes les garanties souhaitables en vue d’examiner périodiquement la situation matérielle des chercheurs scientiﬁques pour s’assurer qu’elle demeure comparable à celle des autres travailleurs ayant une expérience et des qualiﬁcations équivalentes et qu’elle est conforme au niveau de vie existant dans le pays ; c. la possibilité d’oﬀrir à ces chercheurs des perspectives de carrière satisfaisantes dans les organismes publics de recherche, ainsi que de ménager aux chercheurs ayant les qualiﬁcations scientiﬁques ou technologiques requises, la faculté de passer de postes de recherche scientiﬁque et développement expérimental à des postes administratifs. 25. Les États membres devraient en outre tirer parti du fait que la science et la technologie peuvent être stimulées par un contact étroit avec d’autres domaines de l’activité nationale et vice versa. Ils devraient donc veiller à ne pas décourager les chercheurs scientiﬁques dont les prédilections et les talents, initialement cultivés dans le contexte propre de la recherche scientiﬁque et du développement expérimental, les conduisent à s’orienter vers des activités apparentées. Ils devraient au contraire s’eﬀorcer d’encourager les chercheurs scientiﬁques qui, de par leur formation initiale à la recherche et l’expérience acquise ultérieurement, manifestent des aptitudes dans des domaines tels que le management de la recherche scientiﬁque et du développement expérimental ou le domaine plus large des politiques scientiﬁques et technologiques dans leur ensemble, à développer au maximum leurs talents dans ces directions. 26. Les États membres devraient favoriser activement l’échange d’idées et d’informations entre chercheurs scientifiques du monde entier, cet échange étant essentiel au développement harmonieux de la science et technologie ; à cette ﬁn, ils devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour donner aux chercheurs scientiﬁques la possibilité, tout

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au long de leur carrière, de participer à des réunions internationales de caractère scientiﬁque et technologique et d’eﬀectuer des séjours à l’étranger. 27. Les États membres devraient en outre veiller à ce que tous les organismes gouvernementaux ou semi gouvernementaux qui eﬀectuent ou font eﬀectuer des travaux de recherche scientiﬁque et développement expérimental consacrent régulièrement une fraction de leur budget au ﬁnancement de la participation des chercheurs scientiﬁques qu’ils emploient à ces réunions internationales de caractère scientiﬁque ou technologique.

Accès pour les chercheurs scientifiques à des situations de responsabilité plus élevée ainsi qu’aux avantages correspondants 28. Les États membres devraient veiller à ce que les décisions permettant aux chercheurs scientiﬁques qu’ils emploient d’accéder à des situations de responsabilité plus élevée et de bénéﬁcier des avantages correspondants soient formulées essentiellement sur la base d’une appréciation équitable et réaliste des capacités de l’intéressé telles qu’en témoigne la manière dont il s’acquitte ou s’est récemment acquitté de ses tâches, ainsi que sur la base des titres oﬃciels ou universitaires attestant les connaissances que l’intéressé a acquises ou les compétences dont il a fait preuve.

Protection de la santé ; sécurité sociale 29. a.

b.

Les États membres devraient admettre que, en tant qu’employeurs de chercheurs scientiﬁques, c’est à eux qu’il incombe - conformément à la réglementation nationale et aux instruments internationaux concernant la protection des travailleurs en général lorsqu’ils exercent leur activité dans un environnement hostile ou dangereux - de garantir, autant qu’il est raisonnablement possible de le faire, la santé, et la sécurité des chercheurs scientiﬁques à leur service ainsi que de toute autre personne susceptible d’être touchée par la recherche scientiﬁque et le développement expérimental en question. Il leur appartient donc d’assurer l’application par l’administration des institutions scientifiques de normes appropriées en matière de sécurité ; d’apprendre à toutes les personnes qui sont à leur service les consignes de sécurité nécessaires ; de surveiller et préserver la santé de toutes les personnes exposées à des risques ; de tenir dûment compte des dangers nouveaux (réels ou éventuels) qui leur sont signalés, en particulier par les chercheurs scientiﬁques eux-mêmes et d’agir en conséquence ; de garantir une durée raisonnable pour la journée de travail et le temps de repos, y compris un congé annuel intégralement payé. Les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour inciter les autres employeurs de chercheurs scientifiques à prendre les mêmes dispositions.

30. Les États membres devraient faire en sorte que les chercheurs scientiﬁques bénéﬁcient (comme tous les autres travailleurs) d’un régime adéquat et équitable de sécurité sociale

Recommandations adoptées par la Conférence générale 471

tenant compte de leur âge, sexe, situation de famille, état de santé et de la nature du travail qu’ils accomplissent.

Encouragement, appréciation, expression et reconnaissance de la créativité Encouragement 31. Les États membres devraient s’occuper activement de stimuler les facultés créatrices chez tous les chercheurs scientiﬁques qui se consacrent à la science et à la technologie.

Appréciation 32. Les États membres devraient, en ce qui concerne les chercheurs scientiﬁques à leur service : a. tenir dûment compte, lorsqu’il s’agit d’apprécier la créativité de ces chercheurs, du fait qu’il est diﬃcile de mesurer une faculté personnelle qui se manifeste rarement sous une forme régulière et ininterrompue ; b. faire en sorte, au besoin par des encouragements, que les chercheurs scientiﬁques chez qui les facultés créatrices pourraient, semble-t-il, être utilement stimulées puissent : (i) soit travailler dans un autre domaine de la science ou de la technologie, (ii) soit abandonner la recherche scientiﬁque ou le développement expérimental pour telle ou telle autre occupation, l’expérience qu’ils ont acquise et les autres qualités personnelles dont ils ont fait preuve pouvant être mieux mises à proﬁt dans un contexte nouveau. 33. Les États membres devraient inviter instamment les autres employeurs de chercheurs scientiﬁques à faire de même. 34. Pour permettre une libre appréciation de la créativité, les États membres devraient s’eﬀorcer d’assurer que les chercheurs scientiﬁques puissent : a. recevoir sans entraves les questions, critiques et suggestions qui leur sont adressées par leurs collègues du monde entier et bénéﬁcier du stimulant intellectuel que leur apportent ces communications et les échanges auxquels elles donnent lieu ; b. jouir en toute tranquillité de la considération internationale que leur valent leurs mérites scientiﬁques.

Expression par la publication 35. Les États membres devraient encourager et faciliter la publication des résultats obtenus par les chercheurs scientiﬁques au cours de leurs travaux aﬁn de les aider à acquérir la réputation qu’ils méritent et, également, de promouvoir le progrès de la science, de la technologie, de l’éducation et de la culture en général.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

36. À cette ﬁn les États membres devraient faire en sorte que les écrits scientiﬁques et technologiques des chercheurs scientiﬁques jouissent d’une juste protection juridique, et notamment de celle qui est assurée au titre du droit d’auteur. 37. Les États membres devraient systématiquement et en concertation avec les organisations de chercheurs scientiﬁques, encourager les employeurs de chercheurs scientiﬁques, et s’attacher eux-mêmes en tant qu’employeurs : a. à considérer comme étant de règle que les chercheurs scientiﬁques sont libres de publier les résultats des travaux qu’ils exécutent, et encouragés à le faire ; b. à limiter au maximum les restrictions apportées au droit des chercheurs scientiﬁques de publier les résultats de leurs travaux, sans préjudice de l’intérêt du public ni des droits de leurs employeurs et de leurs collègues ; c. à déﬁnir aussi clairement que possible, par écrit, dans l’énoncé des conditions d’emploi, les circonstances dans lesquelles lesdites restrictions risquent d’être appliquées ; d. à préciser, de même, la procédure par laquelle les chercheurs scientiﬁques peuvent s’enquérir si les restrictions mentionnées dans le présent paragraphe sont applicables dans tel ou tel cas, ainsi que les voies de recours.

Reconnaissance 38. Les États membres devraient montrer qu’ils attachent une grande importance à ce que l’effort de création fourni par le chercheur scientifique dans son activité soit convenablement soutenu sur le plan moral et récompensé sur le plan matériel. 39. En conséquence les États membres devraient : a. considérer que : (i) la mesure dans laquelle la créativité dont les chercheurs scientiﬁques font preuve dans leurs travaux est reconnue et appréciée peut inﬂuer sur la satisfaction professionnelle qu’ils retirent de leur travail, (ii) la satisfaction professionnelle a toutes chances d’inﬂuer sur la valeur des travaux de recherche scientifique en général et peut influer tout particulièrement sur l’élément de créativité qu’ils comportent ; b. accorder aux chercheurs scientiﬁques, et recommander qu’il soit adopté à leur égard, une attitude en rapport avec l’eﬀort de création dont ils ont fait preuve. 40. De même, les États membres devraient adopter et recommander que soient adoptées les pratiques systématiques suivantes : a. que les conditions d’emploi des chercheurs scientiﬁques comprennent des dispositions écrites indiquant clairement les droits (éventuels) du chercheur (et, s’il y a lieu, des autres parties intéressées) en ce qui concerne toute découverte, invention ou amélioration de procédé technique dont il pourrait être l’auteur au cours des travaux de recherche scientiﬁque et développement expérimental qu’il eﬀectue ; b. que l’employeur attire toujours l’attention des chercheurs scientiﬁques sur ces dispositions écrites avant leur entrée en fonctions.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 473

Nécessité d’interpréter et d’appliquer d’une manière raisonnablement souple les textes relatifs aux conditions d’emploi des chercheurs scientifiques 41. Les États membres devraient s’eﬀorcer de faire en sorte que le travail de recherche scientiﬁque et développement expérimental ne soit pas réduit à une pure routine. Ils devraient donc faire en sorte que tous les textes relatifs aux conditions d’emploi des chercheurs scientiﬁques soient conçus et interprétés avec toute la souplesse désirable pour tenir compte des exigences de la science et de la technologie. Toutefois, cette souplesse ne devrait pas être invoquée pour imposer aux chercheurs scientiﬁques des conditions d’emploi inférieures à celles dont bénéﬁcient d’autres travailleurs ayant des qualiﬁcations et des responsabilités équivalentes.

Défense, par les chercheurs scientifiques agissant collectivement, de leurs divers intérêts 42. Les États membres devraient reconnaître qu’il est parfaitement légitime, et même souhaitable, que les chercheurs scientiﬁques s’associent pour protéger et promouvoir leurs intérêts individuels et collectifs, en constituant des groupements tels que syndicats, associations professionnelles et associations culturelles, en s’inspirant des principes énoncés dans les instruments internationaux énumérés dans l’annexe de la présente recommandation. Dans tous les cas où il est nécessaire de protéger les droits des chercheurs scientiﬁques, ces organisations devraient avoir le droit de soutenir les demandes justiﬁées des intéressés.

VI. Utilisation et mise en œuvre de la présente recommandation 43. Les États membres devraient s’eﬀorcer d’élargir et de compléter leur propre action en ce qui concerne la condition des chercheurs scientiﬁques en coopérant avec tous les organismes nationaux et internationaux dont l’activité est en rapport avec les objectifs de la présente recommandation, en particulier les commissions nationales pour l’UNESCO ; les organisations internationales ; les organisations d’enseignants de science et de technologie ; les employeurs en général ; les associations culturelles ; les associations professionnelles et les syndicats de chercheurs scientiﬁques ; les associations d’écrivains scientiﬁques ; les organisations de jeunesse. 44. Les États membres devraient, par les moyens les plus appropriés, soutenir l’action des organismes précités. 45. Les États membres devraient s’assurer la coopération vigilante et active de toutes les organisations qui représentent les chercheurs scientiﬁques, en faisant en sorte que ceux-ci puissent, dans un esprit de service à l’égard de la collectivité, eﬃcacement assumer les responsabilités et exercer les droits décrits dans la présente recommandation et se voir reconnaître la condition qui en fait l’objet.

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VII. Clause ﬁnale 46. Lorsque les chercheurs scientifiques jouissent, dans certains domaines, d’une condition plus favorable que celle qui résulte des dispositions de la présente recommandation, ces dispositions ne devraient, en aucun cas, être invoquées pour revenir sur les avantages déjà acquis.

ANNEXE. Instruments internationaux et autres textes concernant les travailleurs en général ou les chercheurs scientiﬁques en particulier A. Conventions internationales adoptées par la Conférence internationale de l’Organisation internationale du travail La Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ; La Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 ; La Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 ; La Convention concernant la Sécurité sociale (norme minimale), 1952 ; La Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 ; La Convention sur la protection contre les radiations, 1960 ; La Convention sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 ; La Convention concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 ; La Convention concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 ; La Convention sur le benzène, 1971.

B. Recommandations adoptées par la Conférence internationale de l’Organisation internationale du travail La Recommandation sur les conventions collectives, 1951 ; La Recommandation sur la conciliation et l’arbitrage volontaires, 1951 ; La Recommandation sur la protection contre les radiations, 1960 ; La Recommandation sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960 ; La Recommandation sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 ; La Recommandation concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 ; La Recommandation sur les communications dans l’entreprise, 1967 ;

Recommandations adoptées par la Conférence générale 475

La Recommandation sur l’examen des réclamations, 1967 ; La Recommandation concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 ; La Recommandation concernant les représentants des travailleurs, 1971 ; La Recommandation sur le benzène, 1971.

C. Autres initiatives intergouvernementales La Résolution n° 1826 adoptée par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies le 10 août 1973, à sa 55e session, concernant le « rôle de la science et des techniques modernes dans le développement des nations et [la] nécessité de renforcer la coopération économique, technique et scientiﬁque entre les États » ; Le « Plan d’action mondial pour l’application de la science et de la technique au développement », élaboré sous les auspices dudit Conseil ; La « Déclaration sur l’environnement » proclamée par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement à Stockholm en juin 1972.

D. Texte préparé par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) Loi type pour les pays en voie de développement concernant les inventions, 1965.

E. Textes élaborés par le Conseil international des unions scientiﬁques (CIUS) Textes intitulés : I. Déclaration sur le caractère fondamental de la science ; II. Charte des scientiﬁques ; III. Des dangers résultant des applications non équilibrées du pouvoir que confère la science ; élaborés par le Comité de la science et de ses relations sociales (CSRS) du CIUS, et communiqués à tous les membres du CIUS à la demande de l’Assemblée générale de cet organisme (cinquième session, 1949). Résolution concernant la libre circulation des scientiﬁques adoptée par l’Assemblée générale du CIUS à Helsinki, lors de sa 14e session (16-21 septembre 1972).

F. Textes élaborés par la Fédération mondiale des travailleurs scientiﬁques (FMTS) Charte des travailleurs scientiﬁques adoptée par l’Assemblée générale de la Fédération en février 1948. Déclaration sur les droits des travailleurs scientiﬁques adoptée par l’Assemblée générale de la Fédération en avril 1969. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et

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la culture à sa dix-huitième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le vingt-troisième jour de novembre 1974. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-cinquième jour de novembre 1974, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

Recommandations adoptées par la Conférence générale 477

Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d’améliorer la condition des traducteurs Adoptée par la Conférence générale à sa 19e session, Nairobi, 22 novembre 1976 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Nairobi du 26 octobre au 30 novembre 1976 en sa dix-neuvième session, Considérant que la traduction favorise la compréhension entre les peuples et la coopération entre les nations, en facilitant la diﬀusion des œuvres littéraires et scientiﬁques, y compris les œuvres techniques, au-delà des barrières linguistiques, ainsi que les échanges d’idées, Constatant le rôle extrêmement important que jouent les traducteurs et les traductions dans les échanges internationaux, dans le domaine de la culture, de l’art et de la science, en particulier lorsqu’il s’agit d’œuvres écrites ou traduites dans des langues de moindre diﬀusion, Reconnaissant que la protection des traducteurs est indispensable, si l’on veut que les traductions aient la qualité requise pour pouvoir remplir eﬃcacement leur mission au service de la culture et du développement, Rappelant que, si les principes d’une telle protection sont déjà contenus dans la Convention universelle sur le droit d’auteur et si la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et les législations nationales d’un certain nombre d’États membres contiennent aussi des dispositions spéciﬁques relatives à une telle protection, l’application pratique de ces principes et dispositions n’est pas toujours adéquate, Étant d’avis que si, dans de nombreux pays, les traducteurs et les traductions jouissent, en matière de droit d’auteur, d’une protection analogue à celle accordée aux auteurs et aux œuvres littéraires et scientiﬁques, y compris les œuvres techniques, l’adoption de mesures d’ordre essentiellement pratique assimilant le traducteur à l’auteur et propres à la profession de traducteur, se justiﬁe néanmoins en vue d’améliorer l’application des textes juridiques en vigueur, Ayant décidé, lors de sa dix-huitième session, que la protection des traducteurs devrait faire l’objet d’une recommandation aux États membres au sens de l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif, Adopte la présente recommandation le vingt-deuxième jour de novembre 1976. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ciaprès en ce qui concerne la protection des traducteurs et des traductions en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement et conformément à leurs dispositions constitutionnelles et leurs pratiques institutionnelles respectives, des mesures propres à

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donner eﬀet dans les territoires sous leur juridiction aux principes et aux normes formulés dans cette recommandation. La Conférence générale recommande que les États membres portent cette recommandation à l’attention des autorités, services ou organes ayant compétence pour s’occuper des problèmes posés par les intérêts moraux et matériels des traducteurs et par la protection des traductions, ainsi qu’à l’attention des diverses organisations, au associations qui représentent ou défendent les intérêts des traducteurs, et à celle des éditeurs, des entrepreneurs de spectacles, des organismes de radiodiﬀusion et de télévision et des autres utilisateurs et parties intéressées. La Conférence générale recommande qu’aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, les États membres soumettent à l’Organisation des rapports sur la suite donnée par eux à la présente recommandation.

I. Déﬁnition et champ d’application 1. Au sens de la présente recommandation : a.

le mot « traduction » désigne la transposition d’une œuvre littéraire ou scientiﬁque, y compris une œuvre technique, d’une langue dans une autre, que l’œuvre préexistante ou la traduction soit destinée ou non à être publiée en livre, dans une revue, un périodique ou sous toute autre forme, ou à faire l’objet d’une représentation au théâtre, au cinéma, à la radiodiﬀusion, à la télévision ou par tout autre moyen ;

b.

le mot « traducteurs » désigne les traducteurs d’œuvres littéraires ou scientiﬁques, y compris les œuvres techniques ;

c.

le mot « utilisateurs » désigne les personnes physiques ou morales pour le compte de qui la traduction est faite.

2. La présente recommandation s’applique à tous les traducteurs quels que soient : a.

le statut juridique qui leur est applicable en qualité de : (i)

traducteurs indépendants, ou

(ii) traducteurs salariés ; b.

la discipline dont relève l’œuvre traduite ;

c.

le caractère de leur activité : à plein temps, ou à temps partiel.

II. Situation juridique générale des traducteurs 3. Les États membres devraient faire bénéficier les traducteurs, eu égard à leurs traductions, de la protection qu’ils accordent aux auteurs conformément aux dispositions des Conventions internationales sur le droit d’auteur auxquelles ils sont parties ou de celles de leur législation nationale ou des unes et des autres et ce sans préjudice des droits des auteurs des œuvres préexistantes.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 479

III. Mesures propres à assurer l’application eﬀective de la protection dont bénéﬁcient les traducteurs au titre des conventions internationales et des législations nationales sur le droit d’auteur 4. Il est souhaitable qu’une convention écrite soit conclue entre le traducteur et l’utilisateur. 5. En règle générale, le contrat régissant les relations entre un traducteur et un utilisateur, ainsi que, le cas échéant, tout autre instrument juridique régissant de telles relations devraient : a. accorder une rémunération équitable au traducteur, quel que soit son statut juridique ; b. accorder au traducteur, tout au moins lorsqu’il n’agit pas en qualité de traducteur salarié, soit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de la traduction, avec versement d’un à-valoir, celui-ci restant acquis au traducteur quelles que soient lesdites recettes ; soit prévoir à son proﬁt le versement d’une somme calculée selon un autre système de rémunération indépendant des ventes, si un tel système est prévu ou admis par la législation nationale ; soit prévoir à son proﬁt le versement d’un forfait équitable, lorsque la rémunération proportionnelle se révèle insuﬃsante ou inapplicable. La méthode appropriée doit être choisie en tenant compte du système légal du pays intéressé et, le cas échéant, du genre de l’œuvre préexistante ; c. prévoir, s’il y a lieu, une rémunération supplémentaire dans le cas où l’utilisation de la traduction excéderait les limites déﬁnies par le contrat ; d. préciser que les autorisations consenties par le traducteur sont limitées aux droits faisant l’objet d’une mention expresse, cette disposition s’appliquant aux nouvelles éditions éventuelles ; e. stipuler que, dans le cas où le traducteur n’a pas obtenu les autorisations nécessaires, c’est à l’utilisateur qu’il incombe d’obtenir de telles autorisations ; f. stipuler que le traducteur garantit à l’utilisateur la jouissance paisible de tous les droits cédés et s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de celui-ci et à se conformer, s’il y a lieu, à la règle du secret professionnel ; g. stipuler que, sous réserve des prérogatives de l’auteur de l’œuvre préexistante, aucune modiﬁcation ne sera apportée au texte d’une traduction destinée à la publication sans qu’ait été recherché au préalable l’accord du traducteur ; h. garantir au traducteur et à sa traduction, toute proportion gardée, une publicité analogue à celle dont jouissent les auteurs ; en particulier, le nom du traducteur devrait ﬁgurer en bonne place sur tous les exemplaires publiés de la traduction, sur les aﬃches de théâtre, dans les communications accompagnant les émissions de radiodiﬀusion ou de télévision, dans les génériques de ﬁlms ainsi que dans tout matériel de promotion ; i. prévoir que l’utilisateur s’engage à faire ﬁgurer sur les exemplaires de la traduction les mentions requises pour répondre aux formalités existantes en matière de droit

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

d’auteur dans ceux des pays où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que la traduction soit utilisée ; j.

prévoir le règlement des diﬀérends qui pourraient s’élever, notamment quant à la qualité de la traduction, autant que possible par voie d’arbitrage ou selon une procédure établie par la législation nationale ou par tout autre moyen de règlement du diﬀérend qui, d’une part, soit de nature à apporter des garanties d’impartialité et qui, d’autre part, soit d’une utilisation commode et peu coûteuse ;

k.

mentionner les langues à partir desquelles et vers lesquelles le traducteur sera appelé à traduire et, sans préjudice des dispositions du paragraphe l.a, subordonner en outre à la conclusion d’un accord explicite le recours éventuel à ses services en qualité d’interprète.

6. Aﬁn de faciliter l’application des mesures recommandées aux paragraphes 4, 5 et 14, les États membres devraient, sous réserve du respect de la liberté de tout traducteur de contracter individuellement, encourager les parties intéressées, en particulier les organisations ou associations professionnelles de traducteurs et autres organisations qui les représentent, d’une part, et les représentants des utilisateurs, d’autre part, à adopter des contrats types ou à conclure des accords collectifs tenant compte des dispositions de la présente recommandation et de toutes les situations qui peuvent se présenter en raison tant de la personne du traducteur que de la nature de la traduction. 7. Les États membres devraient, en outre, encourager les mesures visant à assurer une représentation eﬃcace des traducteurs et à favoriser la création et le développement d’organisations ou associations professionnelles de traducteurs et d’autres organisations qui les représentent chargées de déﬁnir les règles et les devoirs qui doivent présider à l’exercice de la profession, de défendre les intérêts moraux et matériels des traducteurs et de faciliter les échanges linguistiques, culturels, scientifiques et techniques entre traducteurs et entre les traducteurs et les auteurs des œuvres à traduire. À ces ﬁns, ces organisations ou associations pourraient entreprendre, dans la mesure où la loi nationale le permet, notamment, les activités ci-après : a.

favoriser l’adoption de normes régissant la profession de traducteur. Ces normes devraient comporter notamment pour le traducteur l’obligation d’assurer une qualité élevée de la traduction du point de vue de la langue et du style et de garantir que la traduction sera ﬁdèle à l’original ;

b.

étudier des bases de rémunération qui soient acceptables par les traducteurs et les utilisateurs ;

c.

instituer des procédures destinées à faciliter le règlement des diﬀérends qui peuvent s’élever eu égard à la qualité des traductions ;

d.

conseiller les traducteurs dans leurs négociations avec les utilisateurs et collaborer avec les autres parties intéressées à l’élaboration de contrats types de traduction ;

e.

s’eﬀorcer de faire bénéﬁcier, conformément aux lois nationales ou éventuellement aux accords collectifs applicables en l’espèce, les traducteurs individuellement ou collectivement, de la répartition des fonds émanant de sources privées ou publiques dont peuvent ou pourraient bénéﬁcier les auteurs ;

Recommandations adoptées par la Conférence générale 481

f.

g.

h. i.

j.

k.

assurer des échanges de renseignements sur les questions intéressant les traducteurs, en publiant des bulletins d’information, en organisant des réunions ou par tout autre moyen approprié ; favoriser l’assimilation des traducteurs aux auteurs des œuvres littéraires ou scientiﬁques, y compris les œuvres techniques, quant aux prestations sociales accordées à ces derniers et au régime ﬁscal qui leur est appliqué ; favoriser l’élaboration et le développement de programmes spéciaux de formation de traducteurs ; coopérer avec d’autres organismes nationaux, régionaux ou internationaux qui défendent les intérêts des traducteurs, et avec tous les centres d’information nationaux et régionaux sur le droit d’auteur créés pour aider à remplir les formalités nécessaires à l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur, ainsi qu’avec le Centre international d’information sur le droit d’auteur de l’UNESCO ; maintenir des contacts étroits avec les utilisateurs ainsi qu’avec leurs représentants ou avec les organisations ou associations professionnelles, aﬁn de défendre les intérêts des traducteurs et de négocier avec ces représentants ou ces organisations ou associations des accords collectifs dans les cas où une telle mesure paraît présenter un avantage ; contribuer, d’une manière générale, au développement de la profession de traducteur.

8. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7, l’appartenance à des organisations ou associations professionnelles qui représentent les traducteurs ne devrait toutefois pas être une condition nécessaire de la protection, les dispositions de la présente recommandation devant s’appliquer à tous les traducteurs, qu’ils appartiennent ou non à de telles organisations ou associations.

IV. Situation sociale et ﬁscale des traducteurs 9. Les traducteurs indépendants, qu’ils perçoivent ou non des redevances proportionnelles (royalties), devraient bénéﬁcier en pratique de tous systèmes d’assurances sociales, en matière de retraite, de maladie, d’allocations familiales, etc. et du régime ﬁscal qui sont, d’une manière générale, applicables aux auteurs d’œuvres littéraires ou scientiﬁques, y compris les œuvres techniques. 10. Les traducteurs salariés devraient être assimilés aux cadres et bénéﬁcier à ce titre du régime de prestations sociales qui leur est applicable. À cet égard, les statuts professionnels, les accords collectifs et les contrats de travail fondés sur ceux-ci devraient mentionner expressément la catégorie des traducteurs de textes scientiﬁques et techniques, aﬁn que leur qualité de traducteurs soit reconnue notamment dans leur classification professionnelle.

V. Formation et conditions de travail des traducteurs 11. Les États membres devraient reconnaître le principe selon lequel la traduction est une discipline autonome dont l’enseignement doit être distinct de l’enseignement exclusivement linguistique et qui requiert une formation spécialisée. Ils devraient

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

encourager la création, en liaison notamment avec les organisations ou associations professionnelles de traducteurs, des universités ou d’autres établissements d’enseignement, de cours de rédaction destinés aux traducteurs ainsi que l’institution de séminaires ou de stages pratiques. Il conviendrait aussi de reconnaître l’utilité, pour les traducteurs, de pouvoir bénéﬁcier de stages de formation continue, 12. Les États membres devraient examiner la possibilité d’organiser des centres de terminologie, qui pourraient entreprendre les activités ci-après : a. communiquer aux traducteurs les informations courantes concernant la terminologie nécessaire à leur travail quotidien ; b. collaborer étroitement avec les centres de terminologie dans le monde entier en vue de normaliser et développer l’internationalisation de la terminologie scientiﬁque et technique pour faciliter le travail des traducteurs. 13. En liaison avec les organisations ou associations professionnelles et autres intéressés, les États membres devraient faciliter l’échange entre eux de traducteurs, aﬁn de permettre à ceux-ci une meilleure connaissance de la langue de leur spécialité, ainsi que du milieu socioculturel dans lequel s’élaborent les œuvres qu’ils ont à traduire. 14. En vue d’améliorer la qualité des traductions, les principes et dispositions d’ordre pratique ci-après devraient être expressément mentionnés dans les statuts professionnels évoqués à l’alinéa 7.a et dans toutes les autres conventions liant les traducteurs aux utilisateurs : a. le traducteur doit se voir accorder un délai raisonnable pour accomplir sa tâche ; b. tous les documents et informations nécessaires à la compréhension du texte à traduire et à la rédaction de la traduction doivent, dans la mesure du possible, être mis à sa disposition ; c. en règle générale, la traduction doit se faire à partir de l’original, le recours à la retraduction devant être limité aux cas où cela est absolument indispensable ; d. le traducteur doit, dans la mesure du possible, traduire dans sa langue maternelle ou dans une langue qu’il possède comme sa langue maternelle.

VI. Pays en voie de développement 15. Les principes et normes énoncés dans la présente recommandation peuvent être adaptés par les pays en voie de développement de la manière qu’ils jugeront le mieux appropriée à leurs besoins, et compte tenu des clauses spéciales introduites à leur intention dans la Convention universelle sur le droit d’auteur, telle qu’elle a été révisée à Paris le 24 juillet 1971, et dans l’Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

VII. Clause ﬁnale 16. Lorsque les traducteurs ou les traductions jouissent, à certains égards, d’une protection plus favorable que celle qui résulte des dispositions de la présente recommandation, ces dispositions ne devraient, en aucun cas, être invoquées pour réduire la protection déjà accordée.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 483

Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa dix-neuvième session, qui s’est tenue à Nairobi et qui a été déclarée close le trentième jour de novembre 1976. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Recommandation concernant la normalisation des statistiques relatives à la radio et à la télévision Adoptée par la Conférence générale à sa 19e session, Nairobi, 22 novembre 1976 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Nairobi du 26 octobre au 30 novembre 1976 en sa dix-neuvième session, Considérant qu’en vertu de l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif, il appartient à l’Organisation d’élaborer et d’adopter des instruments destinés à réglementer internationalement des questions relevant de sa compétence, Considérant que l’article VIII de l’Acte constitutif dispose que « chaque État membre adresse à l’Organisation, aux dates et sous la forme que déterminera la Conférence générale, des rapports sur les ... statistiques « relatives » à ses institutions et à son activité dans l’ordre de l’éducation, de la science et de la culture... », Convaincue qu’il est très souhaitable que les autorités nationales chargées de recueillir et de communiquer des données statistiques relatives à la radio et à la télévision soient guidées par certaines normes en matière de déﬁnitions, de classiﬁcation et de présentation, aﬁn d’améliorer la comparabilité internationale de ces données, Étant saisie de propositions concernant la normalisation internationale des statistiques relatives à la radio et à la télévision, question qui constitue le point 30 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé, à sa dix-huitième session, que cette question ferait l’objet d’une réglementation internationale, par voie de recommandation aux États membres, au sens du paragraphe 4 de l’article IV de l’Acte constitutif, Adopte ce vingt-deuxième jour de novembre 1976 la présente recommandation : La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ciaprès concernant la normalisation internationale des statistiques relatives à la radio et à la télévision, en adoptant les mesures législatives ou autres qui pourraient être nécessaires, conformément aux pratiques constitutionnelles de chacun d’entre eux, pour donner eﬀet dans leurs territoires respectifs aux normes et principes formulés dans la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente recommandation à la connaissance des autorités et organismes chargés de recueillir et de communiquer les statistiques relatives à la radio et à la télévision. La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente recommandation.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 485

I. Portée et déﬁnitions Portée 1. Les statistiques visées par la présente recommandation sont destinées à fournir, pour chaque État membre, des données normalisées concernant : a. la radiodiﬀusion intérieure ; b. les missions vers l’étranger.

Définitions 2. Les déﬁnitions ci-après devraient être utilisées pour l’établissement des statistiques visées par la présente recommandation. a. Organisme de radiodiﬀusion : organisme légalement autorisé à assurer un service de radiodiﬀusion. b. Service de radiodiﬀusion : service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général ; ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d’autres genres d’émissions. c. Radiocommunication : télécommunication par ondes électromagnétiques dont la fréquence est inférieure à 3 000 GHz, se propageant dans l’espace sans guide artiﬁciel. d. Télécommunication : toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature par ﬁl, radio-électricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques. e. Radiodiﬀusion intérieure : service de radiodiﬀusion dont les émissions sont destinées à être reçues principalement à l’intérieur du pays ou l’organisme de radiodiﬀusion assure ce service. f. Radiodiﬀusion extérieure : service de radiodiﬀusion dont les émissions sont destinées à être reçues en dehors des frontières du pays où l’organisme de radiodiﬀusion assure ce service. g. Radiodiﬀusion sonore (radio) : radiodiﬀusion n’assurant que la diﬀusion de signaux son. h. Radiodiﬀusion visuelle ou télévision : radiodiﬀusion assurant la transmission d’images non permanentes d’objets ﬁxes ou mobiles, avec ou sans son. i. Émetteur de radiodiﬀusion : appareil produisant de l’énergie radioélectrique en vue de diﬀuser les programmes de radiodiﬀusion. j. Puissance de radiodiffusion d’un émetteur de radiodiffusion : puissance radioélectrique que fournit un émetteur de radiodiﬀusion à son antenne ; pour les émetteurs de radiodiﬀusion sonore, on considère la puissance porteuse ; pour un émetteur de télévision, on considère la puissance crête de l’émetteur image (c’està-dire au régime de modulation maximale). k. Puissance apparente rayonnée maximale (PAR maximale) : puissance fournie à l’antenne multipliée par son gain relatif par rapport au doublet demi-onde, dans la direction du rayonnement maximal.

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l. m.

n. o.

p.

q.

r.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Bande de radiodiffusion : ensemble continu de fréquences attribué à la radiodiﬀusion par une réglementation internationale. Programme : ensemble de séquences sonores et/ou visuelles constituant un tout et diﬀusé avec un titre ou sous une rubrique, durant une période annoncée à l’avance. Temps d’émission : durée de diﬀusion d’un programme par un ou plusieurs émetteurs. Chaîne pour service de programme : ensemble de programme régulièrement diﬀusé par un émetteur ou un réseau d’émetteurs et formant un tout distinct à l’intérieur du service de radiodiﬀusion. Récepteur de radiodiﬀusion sonore (ou récepteur son) : récepteur relié à une antenne ou à toute autre source de signaux radio-électriques et restituant sous forme acoustique les éléments d’un programme, de radiodiﬀusion transporté par le signal. Récepteur de télévision : récepteur relié à une antenne ou à toute autre source de signaux radio-électriques et restituant les éléments sonores et visuels d’un programme de télévision transporté par le signal. Licence de réception : autorisation ou contrat nécessaire, en général contre paiement d’une redevance, pour utiliser des récepteurs de radiodiﬀusion.

II. Classiﬁcation des données 3. Les diﬀérents éléments de la radiodiﬀusion intérieure mentionnés dans la présente recommandation devraient être classés de la manière suivante

Organisme de radiodiffusion 4. Les organismes de radiodiﬀusion devraient être classés : a. d’après leur statut : (i) organisme gouvernemental de radiodiﬀusion : organisme de radiodiﬀusion entièrement géré par un gouvernement (central ou fédéral, d’État, provincial, local, etc.) soit directement, soit par l’intermédiaire d’une institution distincte créée par lui, (ii) organisme public de radiodiﬀusion : organisme de radiodiﬀusion créé ou autorisé par un acte législatif ou réglementaire (central ou fédéral, d’État, provincial, local, etc.) et qui constitue un établissement autonome, (iii) organisme de radiodiﬀusion commercial : organisme de radio diﬀusion appartenant à une société ou à des particuliers et fonctionnant éventuellement à des ﬁns lucratives ; b. d’après leur portée géographique : (i) organisme national de radiodiﬀusion : organisme assurant un service de radiodiﬀusion couvrant l’ensemble du pays, (ii) organisme régional de radiodiﬀusion : organisme assurant un service de radiodiﬀusion régional à l’intérieur d’un pays, (iii) organisme local de radiodiffusion : organisme assurant un service de radiodiﬀusion local.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 487

5. Les ressources ﬁnancières des organismes de radiodiﬀusion devraient être classées dans les catégories suivantes d’après leur origine : a. fonds publics : ressources provenant directement ou indirectement des budgets des gouvernements (centraux ou fédéraux, d’État, provinciaux, locaux, etc.) ; b. redevances : ressources provenant de la taxe à laquelle sont assujettis les utilisateurs ; c. dotations privées : fonds privés mis à la disposition d’un organisme de radiodiﬀusion ; d. publicité : ressources provenant du paiement par les annonceurs du droit d’appeler l’attention du public sur leurs produits ou services ; e. recettes diverses : ressources autres que celles qui sont déﬁnies aux alinéas a à d ci-dessus. 6. Les dépenses ordinaires des organismes de radiodiﬀusion devraient être classées dans les catégories suivantes : a. coûts des programmes : toutes les dépenses directement imputables à la planiﬁcation, la préparation, la production et l’achat de programmes, y compris les dépenses de personnel, mais à l’exclusion des frais ﬁxes de fonctionnement des installations : (i) dépenses concernant les propres programmes de l’organisme de radiodiﬀusion, (ii) dépenses aﬀérentes à l’achat de programmes, aux coproductions et à l’échange de programmes entre organismes de radiodiﬀusion ; b. coûts des moyens de production et de diﬀusion et autres : toutes les dépenses qui ne sont pas directement imputables aux programmes : (i) les dépenses des moyens de production, (ii) les dépenses des moyens de diﬀusion, (iii) les dépenses de personnel, de gestion et d’administration. 7. Le personnel permanent des organismes de radiodiﬀusion devrait être classé comme suit : a. personnel des programmes et personnel journalistique : (i) personnel des programmes : personnel chargé de la planiﬁcation, de la création, de la rédaction, et de la production des programmes, à l’exclusion du personnel journalistique, (ii) personnel journalistique : personnel chargé d’élaborer les bulletins d’information et les nouvelles ; b. personnel technique : (i) personnel technique de production : personnel chargé de l’exploitation et de la maintenance des matériels techniques nécessaires à la production des programmes, (ii) personnel technique de diﬀusion : personnel chargé de l’exploitation et de la maintenance des émetteurs et des liaisons centres de productionémetteurs,

488

c.

d.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(iii) autre personnel technique : personnel chargé de la conception et de l’installation des matériels techniques ou des bâtiments ; personnel d’étude et de recherche, etc. ; personnel administratif : personnel chargé de la gestion ou de l’organisation des organismes de radiodiﬀusion et assurant des services à l’échelon central ; personnel divers : personnel n’entrant dans aucune des catégories définies aux alinéas a à c ci-dessus.

Les moyens de diffusion 8. Les statistiques relatives aux émetteurs devraient distinguer les émetteurs de radiodiﬀusion sonores et les émetteurs de télévision. a. les émetteurs de radiodiﬀusion sonore devraient être classés par bande de fréquence : - ondes kilométriques (0. km), - ondes hectométriques (0. hm), - ondes décamétriques (0. dam) Ondes métriques (0. m), - ondes centimétriques (0. cm). On précisera la puissance d’émission, à savoir : la puissance porteuse en 0. km, 0. hm, 0. dam et la PAR maximale en 0. m et 0. cm ; b. les émetteurs de télévision devraient être classés par bande de fréquence : - ondes métriques (0. m) - bandes 1, 2 et 3, - ondes décimétriques (0. dm) - bandes 4 et 5, - ondes centimétriques. On précisera la PAR maximale et on distinguera les émetteurs noir et blanc et les émetteurs couleur.

Programmes 9. Les statistiques relatives aux services de programmes (ou chaînes) devraient être classées comme suit : a. service de programme (ou chaîne) national : service de programme assuré à l’échelle nationale ; b. service de programme (ou chaîne) régional : service de programmes s’adressant à des publics régionaux habituellement différenciés par des particularités linguistiques, ethniques ou culturelles ; c. service de programme (ou chaîne) local : service de programmes s’adressant à des publics géographiquement groupés, par exemple, villes, cités. 10. Les statistiques relatives aux programmes des radiodiﬀusions intérieures devraient être classées d’après les critères suivants : a. la fonction, le programme étant caractérisé par l’objectif visé :

Recommandations adoptées par la Conférence générale 489

(i)

b.

programmes d’information : programmes destinés essentiellement à faire connaître des faits, des événements, des théories ou des prévisions ou à fournir des renseignements explicatifs et documentaires : - bulletins d’informations et commentaires sur l’actualité (y compris les nouvelles sportives) - autres programmes d’information, consacrés par exemple à des questions politiques, économiques, scientifiques, culturelles ou sociales, à des événements particuliers, etc., (ii) programmes éducatifs, culturels et religieux : programmes éducatifs : programmes destinés principalement à instruire et où l’élément pédagogique joue un rôle essentiel : - programmes éducatifs liés à un enseignement particulier (scolaire, universitaire, etc.), à l’exclusion des programmes destinés au développement rural - programmes éducatifs destinés au développement rural - autres programmes éducatifs, programmes culturels : programmes destinés principalement à stimuler la curiosité artistique et/ou intellectuelle : - programmes qui peuvent être considérés comme des représentations culturelles ou activités culturelles en soi - programmes qui sont destinés principalement à enrichir la connaissance du public d’une façon non didactique dans divers domaines de la culture ou se rapportant au phénomène culturel, programmes religieux : programmes fondés sur diﬀérentes formes de culte religieux ou programmes d’inspiration similaire ayant pour but d’édiﬁer le public, (iii) publicité : annonces ou productions faites en la faveur de certains produits ou services et donnant lieu à une vente de temps d’émission, (iv) programmes de divertissement et programmes non classés : programmes de divertissement : programmes principalement destinés à divertir : - ﬁlms cinématographiques - émissions diﬀusées sous la forme de pièces soit en une seule émission soit en feuilleton (dramatique) - programmes dont le contenu prédominant est la musique diﬀusée en direct ou enregistrée - programmes sportifs (à l’exception des nouvelles sportives) - autres programmes de divertissement, programmes non classés : programmes non classés dans les catégories précédentes ; la langue dans laquelle le programme est diﬀusé : (i) programmes diﬀusés dans la (ou les) langue(s) oﬃcielle(s), (ii) programmes diﬀusés dans des formes dialectales de la (des) langue(s) oﬃcielle(s), (iii) programmes diﬀusés dans les langues des minorités ethniques,

490

c.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(iv) programmes diﬀusés dans des langues autres que celles déﬁnies aux alinéas (i), (ii) et (iii) ci-dessus ; l’origine du programme : (i) production nationale : programmes produits dans le pays, soit avec les moyens des organismes de radiodiﬀusion, soit autrement, (ii) productions étrangères : programmes produits hors du pays qui fournit les statistiques, (iii) coproductions internationales : programmes produits conjointement par des organismes de radiodiﬀusion du pays et par des organismes extérieurs.

Auditeurs et téléspectateurs 11. a.

b.

c.

Audience potentielle : nombre de personnes et pourcentage de la population ayant accès à un récepteur de radio, de télévision soit à son foyer soit dans un groupe d’écoute ; les statistiques relatives au nombre estimé de récepteurs en service devront être classées comme suit : (i) récepteurs de radio en distinguant si possible : - les récepteurs uniquement en modulation de fréquence (bande 0. m) - les récepteurs équipés en modulation d’amplitude (0. km - O.hm-O.dmO.m-O.cm) - les récepteurs équipés pour la modulation de fréquence et pour la modulation d’amplitude (ii) récepteurs de télévision en distinguant si possible : - les récepteurs noir et blanc - les récepteurs couleur ; les statistiques relatives au nombre de licences délivrées devront être classées comme suit : (i) licences pour les récepteurs de radio seuls, (ii) licences pour les récepteurs de télévision seuls, (iii) licences combinées pour les récepteurs de radio et de télévision.

Émissions vers l’étranger 12. Les statistiques relatives aux émissions vers l’étranger comporteront dans cette recommandation les renseignements suivants : a. nombre et puissance des émetteurs ; b. durée annuelle totale d’émission (en heures) et pour chaque langue en pourcentage de cette durée totale.

III. Présentation des données statistiques 13. Les statistiques sur lesquelles porte la présente recommandation devraient être établies tous les ans et, si ce n’est pas possible, tous les deux ans, et se rapporter à la dernière année écoulée de la période biennale. Les renseignements demandés devraient être présentés conformément aux définitions et aux classifications exposées aux

Recommandations adoptées par la Conférence générale 491

paragraphes 2 à 12 ci-dessus. Les différences éventuelles entre ces définitions et classiﬁcations et celles qui sont en usage sur le plan national devraient être signalées. Dans la mesure du possible, la radio et la télévision devraient faire l’objet de statistiques distinctes, portant sur toutes les catégories de données suivantes :

Radiodiffusion intérieure Organismes de radiodiﬀ usion 14. Nombre d’organismes de radiodiﬀusion légalement autorisés : a. d’après le statut : (i) organisme gouvernemental de radiodiﬀusion, (ii) organisme public de radiodiﬀusion, (iii) organisme de radiodiﬀusion commercial ; b. d’après la portée géographique : (i) organisme national de radiodiﬀusion, (ii) organisme régional de radiodiﬀusion, (iii) organisme local de radiodiﬀusion. 15. Ressources ﬁnancières des organismes de radiodiﬀusion visées au 14.a Total annuel, dont, en pourcentage : a. fonds publics ; b. redevances ; c. dotations privées ; d. publicité ; e. recettes diverses. 16. Dépenses courantes des organismes de radiodiﬀusion visées au 14.a Total des dépenses courantes annuelles et pourcentage de ce total : a. coûts des programmes : (i) coûts de production, (ii) achats des programmes ; b. coûts des moyens de production, de diﬀusion et autres : (i) coûts des moyens de production, (ii) coûts des moyens de diﬀusion, (iii) coûts de personnel, de gestion et d’administration. 17. Personnel permanent employé dans les organismes visés au 14.a Eﬀectif total : a. personnel chargé des programmes : (i) non journalistes, (ii) journalistes ; b. personnel technique : (i) personnel de production, (ii) personnel de diﬀusion, (iii) autre personnel technique ;

492

c. d.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

personnel administratif ; personnel divers.

Les moyens de diﬀ usion 18. Nombre total des émetteurs de radiodiﬀusion sonore (radio) et puissance de ces émetteurs exprimée en puissance radio-électrique ou en PAR maximale, pour chacune des catégories ci-dessous : a. ondes kilométriques (0. km) b. ondes hectométriques (0. hm) c. ondes décamétriques (0. dam) d. ondes métriques (0. m) e. ondes centimétriques (0. cm) 19. Nombre total d’émetteurs de télévision et puissance de ces émetteurs exprimée en PAR maximale, pour chacune des catégories ci-dessous : a. ondes métriques (0. m) b. ondes décamétriques (0. dam) c. ondes centimétriques (0. cm)

Programmes 20. Nombre de services de programmes ou chaînes des organismes visés au 14.a a. nationaux ; b. régionaux ; c. locaux. 21. Durée annuelle totale de diﬀusion des organismes visés au 14.a (en heures) a. Selon la fonction, en pourcentage du temps total de diﬀusion : (i) programmes d’information : - bulletins d’information et commentaires (incluant des nouvelles sportives), - autres programmes d’information ; (ii) programmes éducatifs, culturels et religieux : programmes éducatifs : - programmes liés à un enseignement particulier - programmes destinés au développement rural - autres programmes éducatifs, programmes culturels : - programmes d’activités culturelles en soi - programmes sur la culture, - programmes religieux ; (iii) publicité ; (iv) programmes de divertissement et programmes non classés : - ﬁlms cinématographiques, - dramatiques, - musique,

Recommandations adoptées par la Conférence générale 493

b.

c.

- programmes sportifs, - autres programmes de divertissement, - programmes non classés. Selon la langue dans laquelle le programme est diﬀusé, en pourcentage de la durée totale d’émission : (i) langue(s) oﬃcielle(s) ; (ii) formes dialectales de la (des) langue(s) oﬃcielle(s) ; (iii) langues des minorités ethniques ; (iv) autres langues. Selon l’origine du programme, en pourcentage de la durée totale d’émission : (i) production nationale (ii) programmes importés (iii) coproductions internationales.

Auditeurs et téléspectateurs 22. a. b.

c.

Audience potentielle. Nombre estimé de récepteurs en service : (i) récepteurs de radio (en distinguant si possible) : - les récepteurs uniquement en modulation d’amplitude - les récepteurs équipés aussi pour la modulation de fréquence. (ii) récepteurs de télévision (en distinguant si possible) : - les récepteurs noir et blanc - les récepteurs couleur. Nombre de licences délivrées : - pour les récepteurs de radio seuls - pour les récepteurs de télévision seuls - pour les récepteurs de radio et de télévision ensemble.

Émissions vers l’étranger 23. Les statistiques relatives aux émissions vers l’étranger devraient comporter les renseignements suivants : a. nombre et puissance des émetteurs ; b. durée annuelle totale d’émissions (en heures et pour chaque langue en pourcentage de cette durée totale). Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa dix-neuvième session, qui s’est tenue à Nairobi et qui a été déclarée close le trentième jour de novembre 1976. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

494

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Recommandation sur le développement de l’éducation des adultes Adoptée par la Conférence générale à sa 19e session, Nairobi, 26 novembre 1976 La Conférence générale de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Nairobi du 26 octobre au 30 novembre 1976, en sa dix-neuvième session, Rappelant les principes énoncés dans les articles 26 et 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui garantissent et spéciﬁent le droit de toute personne à l’Éducation et à une libre participation à la vie culturelle, artistique et scientiﬁque, ainsi que les principes énoncés par les articles 13 et 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Considérant que l’éducation est inséparable de la démocratie, de l’abolition des privilèges et de la promotion dans l’ensemble de la société des idées d’autonomie, de responsabilité et de dialogue, Considérant que l’accès des adultes à l’éducation dans la perspective de l’éducation permanente constitue un aspect fondamental du droit à l’éducation et un moyen de faciliter l’exercice du droit de participer à la vie politique, culturelle, artistique et scientiﬁque, Considérant que l’épanouissement de la personnalité humaine, notamment face à la rapidité des mutations scientiﬁques, techniques, économiques et sociales, exige que l’éducation soit considérée globalement et comme un processus permanent, Considérant que le développement de l’éducation des adultes, dans la perspective de l’éducation permanente, est nécessaire pour assurer une répartition plus rationnelle et plus équitable des ressources éducatives entre les jeunes et les adultes, et entre les diﬀérents groupes sociaux, ainsi qu’une meilleure compréhension et une collaboration plus eﬃcace entre les générations, et une plus grande égalité politique, sociale et économique entre les groupes sociaux et entre les sexes, Convaincue que l’éducation des adultes en tant que partie intégrante de l’éducation permanente peut contribuer de façon décisive au développement économique et culturel, au progrès social et à la paix dans le monde ainsi qu’au développement des systèmes éducatifs, Considérant que l’expérience acquise en matière d’éducation des adultes doit constamment contribuer au renouvellement des méthodes éducatives, ainsi qu’à la réforme des systèmes éducatifs dans leur ensemble, Considérant que l’alphabétisation est universellement reconnue comme un facteur crucial du développement politique et économique, du progrès technologique et du changement socioculturel, l’alphabétisation devant, de ce fait, être partie intégrante de tout plan d’éducation des adultes,

Recommandations adoptées par la Conférence générale 495

Réaﬃrmant que la réalisation d’un tel objectif passe par la création de situations permettant à l’adulte de choisir, parmi une variété d’actions éducatives dont il aura contribué à déﬁnir les objectifs et les contenus, celles qui répondent le mieux à ses besoins et se rapportent le plus directement à ce qui l’intéresse, Tenant compte de la diversité des modes de formation et d’éducation existant dans le monde, ainsi que des problèmes particuliers aux pays dont les systèmes éducatifs sont encore peu développés ou insuﬃsamment adaptés aux besoins nationaux, Pour donner suite aux conclusions, déclarations et recommandations émanant des seconde et troisième Conférences internationales sur l’éducation des adultes (Montréal - 1960, Tokyo - 1972), et aux dispositions pertinentes des conclusions et recommandations formulées à la Conférence mondiale de l’Année internationale de la femme (Mexico 1975), Désireuse d’apporter une nouvelle contribution à la réalisation des principes formulés dans les recommandations que la Conférence internationale de l’instruction publique a adressées aux ministères de l’instruction publique concernant l’accès des femmes à l’éducation (n° 34 - 1952), les possibilités d’accès à l’éducation dans les zones rurales (n° 47 - 1958), l’alphabétisation et l’éducation des adultes (n° 58 - 1965), ainsi que dans la déclaration du Colloque international de Persépolis sur l’alphabétisation 1975, et dans la recommandation sur l’éducation pour la compréhension, la Coopération et la paix internationale et l’éducation relative aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, adoptée par la Conférence générale à sa dix-huitième session (1974), Prenant note des dispositions de la Recommandation révisée concernant l’enseignement technique et professionnel adoptée par la Conférence générale à sa dix-huitième session (1974), et de la résolution 3.426 adoptée au cours de la même session en vue de l’adoption d’un instrument international concernant l’action visant à assurer le libre accès démocratique des masses populaires à la culture et leur participation active à la vie culturelle de la société, Prenant note également de ce que la Conférence internationale du travail a adopté un certain nombre d’instruments portant sur divers aspects de l’éducation des adultes, et en particulier la recommandation sur l’orientation professionnelle (1949), la recommandation sur la formation professionnelle (agriculture) (1956), ainsi que les convention et recommandation concernant le congé éducation payé (1974), et le développement des ressources humaines (1975), Après avoir décidé, lors de sa dix-huitième session, que l’éducation des adultes ferait l’objet d’une recommandation aux États membres, Adopte, ce vingt-sixième jour de novembre 1976, la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après en adoptant sous forme de loi nationale ou autrement et conformément à la pratique constitutionnelle de chaque État, des mesures en vue de donner eﬀet aux principes formulés dans la présente recommandation.

496

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente recommandation à la connaissance tant des autorités, services ou organismes responsables de l’éducation des adultes, que de diverses organisations exerçant une activité éducative en faveur des adultes, de même que des organisations syndicales, des associations, des entreprises et autres parties intéressées. La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente recommandation.

I. Déﬁnition 1. Dans la présente recommandation : l’expression « éducation des adultes » désigne l’ensemble des processus organisés d’éducation, quels qu’en soient le contenu, le niveau et la méthode, qu’ils soient formels ou non formels, qu’ils prolongent ou remplacent l’éducation initiale dispensée dans les établissements scolaires et universitaires et sous forme d’apprentissage professionnel, grâce auxquels des personnes considérées comme adultes par la société dont elles font partie développent leurs aptitudes, enrichissent leurs connaissances, améliorent leurs qualiﬁcations techniques ou professionnelles ou leur donnent une nouvelle orientation, et font évoluer leurs attitudes ou leur comportement dans la double perspective d’un épanouissement intégral de l’homme et d’une participation à un développement socio-économique et culturel équilibré et indépendant ; l’éducation des adultes ne peut toutefois être seulement considérée en elle-même ; il s’agit d’un sous-ensemble intégré dans un projet global d’éducation permanente ; l’expression « éducation permanente » désigne, quant à elle, un projet global qui vise aussi bien à restructurer le système éducatif existant qu’à développer toutes les possibilités formatives en dehors du système éducatif ; dans un tel projet, l’homme est agent de sa propre éducation par l’interaction permanente entre ses actions et sa réﬂexion ; l’éducation, loin de se limiter à la période de scolarité, doit s’élargir aux dimensions de l’existence vécue, s’étendre à toutes les compétences et à tous les domaines du savoir, pouvoir s’acquérir par des moyens divers et favoriser toutes les formes de développement de la personnalité ; les processus éducatifs dans lesquels sont engagés, au cours de leur vie, sous quelque forme que ce soit, les enfants, les jeunes et les adultes de tous âges, doivent être considérés comme un tout.

II. Objectifs et stratégie 2. L’éducation des adultes devrait, de façon générale, tendre à contribuer : (a) à la promotion de l’action en faveur de la paix, de la compréhension et de la coopération internationales ;

Recommandations adoptées par la Conférence générale 497

(b)

(c)

(d) (e) (f)

(g)

(h) (i) (j)

(k)

au développement d’une compréhension critique des grands problèmes du monde contemporain et des changements sociaux, de l’aptitude à participer activement au progrès de la société dans une perspective de justice sociale ; à la prise de conscience des relations qui unissent l’homme à son environnement physique et culturel, et au développement du souci d’améliorer cet environnement, de respecter et de protéger la nature, le patrimoine et les biens communs ; à la compréhension et au respect de la diversité des mœurs et des cultures, dans le cadre national comme dans le cadre international ; à la prise de conscience et à la mise en œuvre des diverses formes de communication et de solidarité, au niveau familial, local, national, régional et international ; au développement de l’aptitude à acquérir, seul, en groupe ou dans le cadre d’un enseignement organisé dans des établissements spécialement créés à cette ﬁn, de nouvelles connaissances, qualiﬁcations, attitudes ou comportements propres à contribuer à l’épanouissement intégral de la personnalité ; à l’insertion consciente et eﬃcace dans le monde du travail en assurant une formation technique et professionnelle avancée et en développant l’aptitude à créer, seul ou en groupe, de nouveaux biens matériels et de nouvelles valeurs spirituelles ou esthétiques ; au développement de l’aptitude à prendre correctement en considération les problèmes du développement de l’enfant ; au développement de l’aptitude à user d’une manière créative du temps de loisirs et à l’acquisition de toutes les connaissances nécessaires ou souhaitées ; au développement du discernement nécessaire à l’utilisation des moyens de diﬀusion collective, en particulier la radio, la télévision, le cinéma et la presse, et à l’interprétation des messages divers adressés à l’homme contemporain par la société ; au développement de l’aptitude d’apprendre à apprendre.

3. L’éducation des adultes devrait reposer sur les principes suivants : (a) être conçue en fonction des besoins des participants, tirer parti de la diversité de leur expérience et accorder la priorité la plus élevée aux groupes les plus défavorisés sur le plan de l’instruction dans une perspective de promotion collective ; (b) faire conﬁance aux possibilités et à la volonté de tout être humain de progresser toute sa vie durant, tant au niveau de son développement personnel que par rapport à son intervention sociale ; (c) éveiller l’intérêt pour la lecture et développer les aspirations culturelles ; (d) éveiller et soutenir l’intérêt des adultes en formation, faire appel à leur expérience, aﬀermir leur conﬁance en eux-mêmes, et assurer leur participation active à tous les stades du processus éducatif qui les concerne ; (e) s’adapter aux conditions concrètes de la vie quotidienne et du travail, tenir compte des caractéristiques personnelles de l’adulte en formation, de son âge, de son milieu familial, social, professionnel ou résidentiel, et des relations qui les lient ; (f) assurer la participation des individus adultes, des groupes et des communautés à la prise de décisions à tous les niveaux du processus d’éducation, notamment à la détermination des besoins, à l’élaboration des programmes d’études, à l’exécution

498

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

des programmes et à leur évaluation, et élaborer les activités éducatives en vue de la transformation du milieu du travail et de la vie des adultes ; (g)

être organisée et dispensée selon des modalités souples qui tiennent compte des facteurs sociaux, culturels, économiques et institutionnels de chaque pays et de la société dont les intéressés font partie ;

(h)

contribuer au développement économique et social de la communauté tout entière ;

(i)

reconnaître comme partie intégrante du processus éducatif les formes d’organisation collective créées par les adultes en vue de la solution de leurs problèmes quotidiens ;

(j)

reconnaître que chaque adulte, en vertu de son expérience vécue, est porteur d’une culture qui lui permet d’être simultanément l’enseigné et l’enseignant dans le processus éducatif auquel il participe.

4. Chaque État devrait : (a)

reconnaître l’éducation des adultes comme une composante nécessaire et spéciﬁque de son système d’éducation, et comme un élément constitutif permanent de sa politique de développement social, culturel et économique ; il devrait, en conséquence, promouvoir la création de structures, l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et l’application de méthodes éducatives répondant aux besoins et aux aspirations de toutes les catégories d’adultes, sans restriction due au sexe, à la race, à l’origine géographique, à l’âge, à la condition sociale, à l’opinion, à la croyance ou au niveau d’éducation préalable ;

(b)

reconnaître que l’éducation des adultes, si elle peut jouer dans une situation ou pendant une période donnée un rôle compensatoire, n’est pas destinée à se substituer à une éducation adéquate de la jeunesse qui reste une condition préalable du succès total de l’éducation des adultes ;

(c)

en veillant à ce que les femmes ne soient pas tenues à l’écart, tendre en particulier à assurer leur égalité d’accès et leur pleine participation à l’ensemble des actions d’éducation des adultes, y compris celles préparant à des qualiﬁcations débouchant sur des activités ou des responsabilités qui ont été jusqu’ici réservées aux hommes ;

(e)

prendre des mesures en vue de promouvoir la participation aux programmes d’éducation des adultes et de développement communautaire des membres des groupes les plus défavorisés, ruraux ou urbains, sédentaires ou nomades, et en particulier les analphabètes, les jeunes n’ayant pu obtenir un niveau d’éducation générale suﬃsant ou une qualiﬁcation, les travailleurs migrants et les réfugiés, les travailleurs privés d’emploi, les membres des minorités ethniques, les personnes atteintes d’un handicap physique ou mental, les personnes connaissant des diﬃcultés d’adaptation sociale et les détenus. Dans cette perspective, les États membres devraient participer à la recherche de stratégies d’éducation destinées à promouvoir des relations plus équitables entre les groupes sociaux.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 499

5. La place de l’éducation des adultes dans chaque système d’éducation devrait être déﬁnie dans la perspective : (a)

(b)

(c)

(d) (e) (f)

d’une correction des principales inégalités d’accès aux enseignements et formations initiaux, en particulier celles qui tiennent à l’âge, au sexe, à la condition ou à l’origine sociale et à l’origine géographique ; d’assurer une base scientiﬁque à l’éducation permanente, une plus grande ﬂexibilité de la répartition des périodes d’éducation et des périodes de travail au cours de la vie humaine, et notamment une alternance entre ces périodes tout au long de la vie, ainsi que de faciliter l’intégration de l’éducation permanente dans le travail ; d’une reconnaissance de la valeur éducative, eﬀective ou potentielle, des diverses expériences vécues par l’adulte et d’un accroissement de la portée éducative de ces dernières ; d’un passage aisé d’un type et d’un niveau d’éducation à un autre ; d’une plus grande perméabilité entre le système d’éducation et son environnement social, culturel et économique ; d’une meilleure utilisation des dépenses éducatives du point de vue de leur contribution au développement social, culturel et économique.

6. Il conviendrait de ne pas négliger la nécessité de prévoir une composante d’alphabétisation et d’éducation des adultes dans l’élaboration et l’exécution de tout programme de développement. 7. Les objectifs et les buts de la politique d’éducation des adultes devraient trouver leur place dans les plans nationaux de développement ; ils devraient être déﬁnis en liaison avec ceux de l’ensemble de la politique d’éducation, et des politiques de développement social, culturel et économique. L’éducation des adultes et les autres formes d’éducation, notamment l’enseignement scolaire et supérieur, et la formation professionnelle initiale, devraient être conçues et organisées comme des composantes également indispensables d’un système d’éducation coordonné et diﬀérencié, répondant aux impératifs d’une éducation permanente. 8. Des mesures devraient être prises afin d’encourager les autorités publiques, les institutions ou organismes qui concourent à l’éducation, les associations volontaires, les organisations de travailleurs et d’employeurs et, dans le cadre d’une participation directe, les usagers, à collaborer ensemble à la déﬁnition et à la mise en œuvre de ces objectifs.

III. Contenu de l’éducation des adultes 9. Les actions d’éducation des adultes s’inscrivant dans la perspective de l’éducation permanente ne connaissent pas de frontières théoriques et répondent aux situations particulières que créent les besoins spéciﬁques du développement, de la participation à la vie collective et de l’épanouissement individuel ; elles intéressent tous les aspects de la vie et tous les domaines de la connaissance et s’adressent à tous, quel que soit leur niveau d’instruction. En déﬁnissant le contenu des actions d’éducation des adultes, il faudrait donner la priorité aux besoins spéciﬁques des groupes les plus défavorisés en matière d’éducation.

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10. Les actions d’éducation civique, politique, syndicale et coopérative devraient s’attacher à développer le jugement indépendant et critique et à créer ou renforcer les compétences nécessaires à chaque personne pour assumer la maîtrise des changements qui aﬀectent ces conditions de vie et de travail par une participation eﬀective à tous les niveaux dans le processus de décision à la gestion des aﬀaires de la société. 11. Sans exclure des approches destinées à résoudre à court terme des situations particulières, les actions d’éducation technique ou professionnelle devraient, en règle générale, tendre à favoriser l’acquisition d’une qualiﬁcation suﬃsamment large pour faciliter les adaptations ultérieures, et permettre une compréhension critique des problèmes de la vie de travail. L’enseignement technique et professionnel devrait intégrer la formation générale et civique. 12. Les actions destinées à favoriser le développement culturel et la création artistique devraient, tout à la fois, permettre d’apprécier les valeurs et les œuvres culturelles et artistiques existantes et s’attacher à favoriser la création de nouvelles valeurs et de nouvelles œuvres, en libérant les capacités d’expression propres à chaque personne ou à chaque groupe. 13. La participation aux actions d’éducation des adultes ne devrait pas être limitée pour des raisons liées au sexe, à la race, à l’origine géographique, à la culture, à l’âge, à la condition sociale, aux opinions, aux croyances, ou au niveau antérieur d’instruction. 14. En ce qui concerne les femmes, les actions d’éducation d’adultes devraient tendre à assumer tout le mouvement social contemporain axé sur l’autodétermination des femmes et sur leur contribution, en tant que force collective, à la vie de la société, et se concentrer ainsi, de façon spéciﬁque, sur certains aspects, notamment : (a) (b) (c)

(d)

la recherche des conditions d’égalité entre hommes et femmes dans chaque société ; l’émancipation de l’homme et de la femme par rapport aux modèles préconçus imposés par la société à tous les niveaux où s’exerce leur responsabilité ; l’autonomie psychologique, culturelle, civique, professionnelle et économique des femmes comme condition de leur existence en tant que personnes à part entière ; la connaissance de la situation des femmes et de leur action dans les sociétés diﬀérentes en vue d’une solidarité accrue au-delà des frontières.

15. En ce qui concerne les ruraux, sédentaires ou nomades, les actions d’éducation des adultes devraient tendre, en particulier : (a)

(b) (c)

à leur permettre d’appliquer des procédés techniques, ainsi que des méthodes d’organisation individuelle ou collective propres à améliorer leur niveau de vie, sans les contraindre à renoncer aux valeurs qui leur sont propres ; à rompre l’isolement des personnes ou des groupes ; à préparer les personnes ou les groupes obligés, en dépit des eﬀorts visant à enrayer un de peuplement excessif des campagnes, de quitter l’agriculture, soit à exercer

Recommandations adoptées par la Conférence générale 501

une nouvelle activité professionnelle tout en restant dans le milieu rural, soit à quitter ce milieu pour un nouveau mode de vie. 16. En ce qui concerne les personnes ou les groupes demeurés analphabètes, ainsi que les personnes ou les groupes qui, du fait de leur faible niveau de ressources, d’éducation ou de participation à la vie collective, connaissent des diﬃcultés d’adaptation sociale, les actions d’éducation des adultes devraient tendre non seulement à leur permettre d’acquérir des connaissances de base (lecture, écriture, calcul, initiation à la compréhension des phénomènes naturels et sociaux) mais encore à favoriser leur accession à un travail productif, à susciter leur prise de conscience et leur maîtrise des problèmes d’hygiène, de santé, d’économie domestique et d’éducation des enfants, à développer leur autonomie et leur participation à la vie collective. 17. En ce qui concerne les jeunes n’ayant pu obtenir un niveau d’éducation générale suﬃsant ou une qualiﬁcation, les actions d’éducation des adultes devraient, en particulier, leur permettre d’acquérir un complément d’éducation générale, en vue de développer leur capacité à comprendre les problèmes de la société et à y assumer des responsabilités, ainsi que d’accéder à la formation professionnelle et à l’enseignement général nécessaires à l’exercice d’un métier. 18. En ce qui concerne les personnes désirant atteindre des qualiﬁcations scolaires ou professionnelles formellement conﬁrmées par des certiﬁcats d’études ou de capacité professionnelle qu’elles n’ont pas pu obtenir à temps pour des raisons d’ordre social ou économique, les actions d’éducation des adultes devraient leur permettre d’acquérir la formation nécessaire à l’obtention de ces certiﬁcats. 19. En ce qui concerne les personnes atteintes d’un handicap physique ou mental, les actions d’éducation devraient tendre, en particulier, à leur faire recouvrer ou compenser les capacités physiques ou mentales amoindries ou perdues du fait du handicap dont elles sont victimes, et à leur permettre d’acquérir les connaissances et, si nécessaire, les qualiﬁcations professionnelles nécessaires à leur insertion sociale et à l’exercice d’un métier compatible avec leur handicap. 20. En ce qui concerne les travailleurs migrants, les réfugiés et les minorités ethniques, les actions d’éducation des adultes devraient, en particulier : (a)

(b)

leur permettre d’acquérir les connaissances linguistiques et les connaissances générales, ainsi que les qualiﬁcations techniques ou professionnelles nécessaires à leur insertion temporaire ou déﬁnitive dans la société d’accueil et, le cas échéant, à leur réinsertion dans la société d’origine ; les maintenir en contact avec la culture, l’actualité et le changement social dans leur pays d’origine.

21. En ce qui concerne les personnes privées d’emploi, y compris celles qui sont instruites, les actions d’éducation des adultes devraient tendre, en particulier, à adapter ou à convertir leur qualiﬁcation technique ou professionnelle en vue de leur permettre d’occuper ou de retrouver un emploi, et à favoriser une compréhension critique de leur situation socioéconomique.

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22. En ce qui concerne les minorités ethniques, les actions d’éducation des adultes devraient leur permettre de s’exprimer librement, de s’éduquer et de faire éduquer leurs enfants dans leur langue maternelle, de développer leur propre culture et d’apprendre les langues autres que la langue maternelle. 23. En ce qui concerne les personnes âgées, les actions d’éducation des adultes devraient tendre, en particulier, à assurer : (a) à toutes, une meilleure compréhension des problèmes contemporains et des jeunes générations ; (b) à ces personnes, des possibilités qui les aident à acquérir des compétences adaptées aux activités de loisir, à vivre en bonne santé et à trouver un sens accru à leur existence ; (c) à celles qui s’apprêtent à quitter la vie active, une initiation aux problèmes se posant aux retraités et aux moyens d’y faire face ; (d) à celles qui ont quitté la vie active, la conservation de leurs facultés physiques et intellectuelles et le maintien de leur participation à la vie collective, ainsi que l’accès à des domaines de la connaissance, ou à des types d’activité auxquels elles n’ont pu accéder au cours de leur vie de travail.

IV. Méthodes, moyens, recherche et évaluation 24. Les méthodes d’éducation des adultes devraient tenir compte : (a) des motivations pour et des obstacles à la participation et l’apprentissage propres à l’adulte ; (b) de l’expérience acquise par l’adulte dans le cadre de ses responsabilités familiales, sociales et professionnelles ; (c) des sujétions d’ordre familial, social ou professionnel qui pèsent sur l’adulte, de la fatigue et de la moindre disponibilité qui en résultent ; (d) des capacités de l’adulte à prendre en charge sa propre formation ; (e) du niveau culturel et pédagogique du personnel enseignant disponible ; (f) des spéciﬁcités des fonctions psychologiques de l’apprentissage ; (g) de l’existence d’un intérêt pour l’acquisition de connaissances et des particularités qu’il présente ; (h) du temps libre disponible. 25. Les actions d’éducation des adultes devraient, normalement, être conçues et exécutées à la lumière d’une identiﬁcation des problèmes, des besoins, des aspirations et des ressources et d’une déﬁnition des objectifs. Leur eﬃcacité devrait être évaluée et renforcée par les activités ultérieures qui sont les plus indiquées dans des conditions données. 26. Un eﬀort particulier devrait être consenti en faveur des actions d’éducation des adultes s’adressant à l’ensemble d’un milieu social ou géographique, en mobilisant toutes les énergies qu’il recèle, dans une perspective de promotion collective et de progrès social dans un cadre communautaire.

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27. En vue de favoriser une participation aussi large que possible, il peut être indiqué, dans certaines situations, de compléter l’éducation dispensée sur place aux adultes en recourant à des méthodes telles que : (a) des programmes d’enseignement à distance, tels que l’enseignement par correspondance, les émissions radiodiﬀusées ou télévisées ; les destinataires de ces programmes devraient être invités à se regrouper en vue d’une écoute collective ou d’un travail collectif ; ces regroupements devraient bénéﬁcier d’un soutien pédagogique approprié ; (b) des programmes mis en œuvre par des unités mobiles ; (c) des programmes d’auto enseignement ; (d) des groupes d’études ; (e) l’utilisation, à titre volontaire, d’enseignants, d’étudiants ou d’autres membres de la communauté. Les divers services que les institutions de culture publiques (bibliothèques, musées discothèques, vidéothèques) peuvent rendre à l’adulte en formation devraient être systématiquement développés, ainsi que de nouveaux types d’institutions spécialisées pour l’éducation des adultes. 28. La participation à un programme d’éducation des adultes devrait revêtir un caractère volontaire. L’État et les autres organismes devraient viser à stimuler chez les individus et les groupes le désir de s’instruire dans la perspective de l’éducation permanente. 29. Les relations entre l’adulte en formation et l’éducateur adulte devraient s’établir sur la base du respect mutuel et de la coopération. 30. La participation à un programme d’éducation des adultes ne devrait être subordonnée qu’à la capacité de suivre la formation dispensée, à l’exclusion de toute limite (supérieure) d’âge et de toute condition tenant à la possession d’un diplôme ou titre de qualiﬁcation ; les tests d’aptitude sur le fondement desquels il serait, si nécessaire, procédé à une sélection, devraient être adaptés aux diﬀérentes catégories de candidats appelés à s’y soumettre. 31. Il devrait être possible, dans l’éducation des adultes, d’acquérir et d’accumuler des connaissances, de l’expérience et des titres et aptitudes même si la participation aux cours est intermittente. Les droits et titres ainsi obtenus devraient être équivalents à ceux qu’octroient les établissements de l’enseignement oﬃciel, ou de nature à permettre de continuer les études. 32. Les méthodes d’éducation des adultes ne devraient pas faire appel à l’esprit de compétition, mais développer chez les adultes en formation le sens de la solidarité, ainsi que des habitudes de participation, d’entraide, de collaboration et de travail en équipe. 33. Les programmes d’éducation des adultes portant sur l’amélioration de la qualiﬁcation technique et professionnelle devraient, autant que possible, être organisés pendant le temps de travail et, en ce qui concerne les activités saisonnières, pendant la morte-saison. La même formule devrait, en règle générale, être appliquée aux autres programmes d’éducation, en particulier l’alphabétisation et la formation syndicale.

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34. Les actions d’éducation des adultes doivent disposer de l’espace nécessaire à leur développement ; il s’agira, selon le cas, de lieux spéciﬁques, avec ou sans possibilité d’internat, d’équipements polyvalents ou intégrés, ou encore des locaux habituellement utilisés ou susceptibles d’être utilisés à d’autres ﬁns : en particulier, foyers, ateliers, établissements scolaires, universitaires et scientiﬁques, centres sociaux, culturels ou socioculturels, lieux de plein air. 35. Les États membres devraient encourager activement les recherches coopératives concernant tous les aspects de l’éducation des adultes et tous ses objectifs. Les programmes de recherche devraient être liés à une pratique. Ils devraient être mis en œuvre par les universités, les organismes d’éducation des adultes et les organismes de recherche, dans une perspective interdisciplinaire. Des mesures devraient être prises pour assurer la diffusion au niveau national et international de l’expérience et des résultats des programmes de recherche auprès des intéressés. 36. Une évaluation systématique des actions d’éducation des adultes est nécessaire aﬁn de veiller à ce que le meilleur parti soit tiré des ressources qui leur sont aﬀectées. Pour être eﬃcace, cette évaluation devrait être intégrée aux programmes d’éducation des adultes à tous les niveaux et à tous les stades.

V. Structures de l’éducation des adultes 37. Les États membres devraient tendre à ce que soit mis en place et développé un réseau d’organismes répondant aux besoins en matière d’éducation des adultes ; ce réseau devrait être suﬃsamment souple pour répondre à la variété des situations personnelles et sociales ainsi qu’à leur évolution. 38. Des mesures devraient être prises pour : (a) connaître et prévoir les besoins d’éducation susceptibles d’être satisfaits par la voie de programmes d’éducation des adultes ; (b) utiliser pleinement les moyens d’éducation existants et créer ceux qui feraient défaut pour atteindre tous les objectifs ﬁxés ; (c) réaliser les investissements à long terme nécessaires au développement de l’éducation des adultes, particulièrement en ce qui concerne la formation des planiﬁcateurs, des administrateurs, de ceux qui forment les éducateurs, les animateurs et les formateurs, l’élaboration de stratégies et de méthodes éducatives adaptées aux adultes, la mise en place des infrastructures nécessaires, la production et la fourniture de l’équipement de base nécessaire, tels que matériel visuel, instruments et auxiliaires techniques ; (d) encourager les échanges d’expériences, rassembler et diﬀuser des informations sur les stratégies, les structures, les contenus, les méthodes et les résultats, quantitatifs et qualitatifs, de l’éducation des adultes, y compris sous forme de données statistiques ; (e) supprimer les obstacles économiques et sociaux à la participation à l’éducation, porter systématiquement à la connaissance de tous les bénéﬁciaires éventuels, et en particulier des plus défavorisés, l’existence et la nature des programmes d’éducation des adultes, par exemple par un eﬀort soutenu de propagande de la

Recommandations adoptées par la Conférence générale 505

part des institutions ou associations bénévoles d’éducation des adultes, renseigner et orienter ceux qui souhaitent y participer, sensibiliser et encourager ceux qui hésitent à y prendre part. 39. Pour la réalisation de ces objectifs, il devrait être fait appel aux organisations et institutions spéciﬁques d’éducation des adultes, aux établissements scolaires, universitaires, culturels, scientiﬁques, publics ou privés, de tous niveaux, les bibliothèques et les musées, ainsi qu’à d’autres institutions dont l’éducation des adultes n’est pas l’objectif premier telles que : (a) les organismes d’information collective : presse, radiodiﬀusion, télévision ; (b) les associations et groupements volontaires ; (c) les organisations professionnelles, syndicales, familiales et coopératives ; (d) les familles ; (e) les entreprises industrielles et commerciales susceptibles de concourir à la formation de leur personnel ; (f) les éducateurs, techniciens ou professionnels qualifiés, agissant à titre individuel ; (g) toute personne ou groupe de personnes en exprimant le désir, à même d’appliquer les principes énoncés dans le préambule et dans la section « objectifs et stratégie » de la Recommandation, et que leur éducation, leur formation, leur expérience, leurs fonctions professionnelles ou sociales mettent en mesure d’apporter une contribution à cet égard ; (h) les adultes eux-mêmes qui s’instruisent. 40. Les États membres devraient encourager les établissements scolaires et universitaires et les établissements d’enseignement professionnel à considérer les programmes d’éducation des adultes comme partie intégrante de leurs propres activités et à participer aux actions destinées à favoriser le développement de tels programmes exécutés par d’autres institutions, notamment en y engageant leur propre personnel enseignant, en procédant à des travaux de recherche, et en formant les personnels nécessaires.

VI. Formation et statut des personnes intervenant en matière d’éducation des adultes 41. Il devrait être reconnu que l’éducation des adultes requiert de la part des intervenants, à quelque titre et à quelque ﬁn qu’ils interviennent, des compétences, des connaissances, une compréhension et des attitudes déterminées. Il est donc souhaitable que les intervenants fassent l’objet d’un recrutement attentif qui tienne compte de leurs fonctions particulières et qu’ils reçoivent une formation préalable et en cours d’emploi adaptée à la fois à leurs besoins et aux impératifs de leur tâche. 42. Il conviendrait de faire en sorte que les divers spécialistes dont l’apport aux activités d’éducation des adultes peut présenter de l’intérêt collaborent à ces activités, quelles que soient leur nature et leur ﬁnalité. 43. L’emploi d’un personnel spécialisé travaillant à plein temps devrait être complété par des mesures visant à obtenir le concours de toute personne capable de participer de façon

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régulière ou occasionnelle, gracieuse ou rétribuée, à toutes sortes d’activités d’éducation des adultes. Le bénévolat revêt une importance décisive pour toutes les tâches d’organisation et d’enseignement, et des personnes ayant les compétences les plus variées peuvent jouer à cet égard un rôle utile. 44. La formation des intervenants devrait, dans toute la mesure du possible, permettre à ceux-ci d’acquérir toutes les compétences, les connaissances, la compréhension et les attitudes personnelles dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs diﬀérentes fonctions, en tenant compte du contexte général dans lequel se déroule l’éducation des adultes. En intégrant ces diverses composantes, la formation des intervenants devrait en elle-même donner l’exemple d’une éducation des adultes bien comprise. 45. Le personnel employé à plein temps dans l’éducation des adultes devrait bénéﬁcier de conditions de travail et de rémunération comparables à celles du personnel exerçant ailleurs des fonctions analogues et le personnel payé à temps partiel devrait bénéﬁcier de conditions de travail et de rémunération dûment réglementées, de manière que l’exercice de leur activité principale n’en souﬀre pas.

VII. Relations entre éducation des adultes et éducation des jeunes 46. L’éducation des jeunes devrait progressivement être aménagée dans la perspective d’une éducation permanente, et en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’éducation des adultes, en vue de préparer les jeunes de toute origine sociale à bénéﬁcier de l’éducation des adultes, ou à contribuer à sa mise en œuvre. À cet eﬀet, des mesures devraient être prises en vue : (a) de démocratiser l’accès à l’enseignement et à la formation à tous les niveaux ; (b) de décloisonner les disciplines ainsi que les ordres ou cycles d’enseignement ; (c) d’inﬂéchir les programmes scolaires et de formation en vue de maintenir et de stimuler la curiosité intellectuelle, et de réserver une place plus large, aux côtés de l’acquisition des connaissances, au développement des comportements autodidactiques, de l’esprit critique, des attitudes réﬂexives et des capacités créatives ; (d) d’accroître l’ouverture des établissements scolaires, des établissements d’enseignement supérieur et des établissements de formation sur leur environnement économique et social, et de renforcer les rapports entre l’enseignement et le travail ; (e) d’informer les jeunes en cours de scolarité, ainsi que les jeunes quittant l’enseignement ou la formation initiale des occasions oﬀertes par l’éducation des adultes : (f) de regrouper, chaque fois que cela est opportun, des adultes et des adolescents dans un même programme de formation ; (g) d’associer les mouvements de jeunesse aux initiatives éducatives pour adultes. 47. Dans le cas où une formation organisée dans le cadre de l’éducation des adultes conduit à l’acquisition d’une qualiﬁcation qui, lorsqu’elle est acquise par la voie scolaire ou universitaire, donne lieu à la délivrance d’un diplôme ou titre de qualiﬁcation, cette

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formation devrait donner lieu à la délivrance d’un diplôme ou titre de qualiﬁcation reconnu comme ayant une valeur identique. Les programmes d’éducation des adultes ne conduisant pas à l’acquisition d’une qualiﬁcation semblable à celles qui donnent lieu à la délivrance d’un diplôme ou titre de qualiﬁcation devraient, le cas échéant, donner lieu à une attestation de formation. 48. Priorité absolue devrait être donnée aux programmes d’éducation destinés aux jeunes adultes qui, dans la majorité des régions du globe, représentent une fraction extrêmement importante de la population, de sorte que leur éducation est capitale pour le développement politique, économique, social et culturel de la société à laquelle ils appartiennent. Les programmes d’éducation destinés aux jeunes adultes devraient non seulement tenir compte de leurs besoins d’instruction mais aussi leur donner les moyens de s’orienter en vue de la société future.

VIII. Relations entre éducation des adultes et travail 49. Vu l’existence d’un rapport étroit entre la garantie du droit au travail et le droit à l’éducation, vu la nécessité de favoriser la participation de tous, salariés ou non salariés, à des programmes d’éducation des adultes, aussi bien en diminuant les sujétions qui pèsent sur eux qu’en leur donnant l’occasion d’appliquer, dans le travail, les connaissances, qualiﬁcations, ou aptitudes que les programmes d’éducation des adultes ont pour but de leur faire acquérir et de trouver dans le travail une source d’épanouissement et de progrès personnels ainsi qu’une stimulation de l’eﬀort créateur applicable au monde du travail comme dans la société globale, des mesures devraient être prises : (a) pour puiser dans l’expérience que procure le travail des éléments et des ressources utiles à l’élaboration du contenu opérationnel des processus de l’éducation des adultes ; (b) pour améliorer l’organisation et notamment diminuer la pénibilité du travail, alléger et aménager les horaires et les conditions de travail ; (c) pour promouvoir l’octroi de congés à des ﬁns éducatives, pendant les heures de travail, avec maintien de rémunération ou versement d’une rémunération de substitution et compensation du coût de l’éducation reçue ; et pour recourir à toutes autres aides appropriées de nature à faciliter l’éducation ou le recyclage au cours de la vie active ; (d) pour protéger l’emploi des personnes bénéﬁciant d’une telle aide ; (e) pour oﬀrir des facilités analogues aux femmes et autres personnes au foyer ainsi qu’aux non salariés particulièrement modestes. 50. Les États membres devraient promouvoir ou faciliter l’insertion dans les accords collectifs du travail, de clauses relatives à l’éducation des adultes, notamment de clauses précisant : (a) la nature des facilités matérielles et des avantages financiers accordés aux travailleurs, et en particulier aux travailleurs employés dans des secteurs connaissant une évolution technologique rapide, ou aux travailleurs menacés de licenciement, en vue de leur participation à des programmes d’éducation des adultes ;

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(b)

les conditions de prise en compte, pour la détermination de la catégorie d’emploi, et pour la fixation du niveau de salaire, des qualifications techniques ou professionnelles acquises par la voie de l’éducation des adultes.

51. Les États membres devraient, en outre, inviter les employeurs : (a) à prévoir et faire connaître, par niveau et type de qualiﬁcation, leurs besoins de main d’œuvre qualiﬁée, ainsi que les modes de recrutement envisagés pour y répondre ; (b) à organiser ou développer un recrutement de nature à encourager les eﬀorts de promotion professionnelle. 52. En ce qui concerne les programmes de formation des adultes organisés par des employeurs à l’intention de leur personnel, les États membres devraient encourager ces derniers à faire en sorte que : (a) les travailleurs participent à l’élaboration de ces programmes ; (b) les personnes appelées à y participer soient choisies, s’il y a lieu, avec le concours des organes représentatifs des travailleurs ; (c) les participants reçoivent, au terme du programme, une attestation de formation ou un titre de qualiﬁcation leur permettant de se prévaloir, auprès de tiers, du cours suivi ou de la qualiﬁcation acquise. 53. Des mesures devraient être prises en vue de promouvoir la participation d’adultes appartenant aux milieux ouvrier, agricole et artisanal, à la mise en œuvre de programmes d’éducation des adultes destinés à ces milieux ; à cet eﬀet, des facilités devraient pouvoir leur être accordées pour permettre aux travailleurs de prendre les décisions qui les concernent au premier chef.

IX. Gestion, administration, coordination et ﬁnancement de l’éducation des adultes 54. Il devrait être instauré, à tous les niveaux, international, régional, national et local : (a) des structures ou des procédures de consultation et de coordination des autorités publiques compétentes en matière d’éducation des adultes ; (b) des structures ou des procédures de consultation, de coordination et d’harmonisation entre les mêmes autorités publiques, les représentants des adultes en formation et l’ensemble des organismes mettant en œuvre des programmes d’éducation des adultes ou des actions destinées à favoriser le développement de ces programmes. Ces structures devraient notamment recevoir compétence et moyens pour identiﬁer les objectifs, étudier les obstacles rencontrés, proposer, et le cas échéant, mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’application de la politique d’éducation des adultes, et évaluer les réalisations de cette politique. 55. Il devrait être instauré au niveau national, et, le cas échéant, provincial, des structures de concertation et de coopération entre les autorités publiques et les organismes compétents en matière d’éducation des adultes, d’une part, et les organismes publics ou prives compétents en matière de radiodiﬀusion et de télévision, d’autre part.

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Ces structures devraient notamment recevoir compétence pour étudier, proposer, et, le cas échéant, mettre en œuvre des mesures tendant à : (a) assurer une large contribution des moyens de diﬀusion collective aux loisirs, ainsi qu’à l’éducation de la population ; (b) garantir la liberté d’expression, par le canal des moyens de diﬀusion collective, de toutes les opinions et tendances dans le domaine de l’éducation des adultes ; (c) développer la valeur culturelle ou scientiﬁque, ou les qualités éducatives de l’ensemble des programmes ; (d) instaurer un courant d’échanges à double sens entre les responsables ou les professionnels des programmes éducatifs radiodiﬀusés ou télévisés, et les personnes auxquelles ils sont destinés. 56. Les États membres devraient faire en sorte que les autorités publiques, tout en assumant leurs propres responsabilités dans le développement de l’éducation des adultes : (a) favorisent, par la déﬁnition d’un cadre juridique et ﬁnancier approprié, la création et le développement d’associations et de groupements d’éducation des adultes à base volontaire s’administrant librement ; (b) garantissent aux organismes non gouvernementaux qualiﬁés concourant aux programmes d’éducation des adultes, ou aux actions destinées à développer ces programmes, les moyens techniques ou ﬁnanciers leur permettant d’accomplir leur tâche ; (c) veillent à ce que ces organismes non gouvernementaux jouissent de la liberté d’opinion et de l’autonomie technique et pédagogique nécessaires à l’application des principes énoncés au paragraphe 2 ci-dessus ; (d) s’assurent, par les voies appropriées, de la qualité, de l’eﬃcacité éducative et technique des programmes ou actions conduits par des organismes bénéﬁciant de contributions prélevées sur les fonds publics. 57. La part des ressources publiques, et singulièrement celles consacrées à l’éducation, que les États membres affectent à l’éducation des adultes devrait correspondre à l’importance pour le développement social, culturel et économique que chaque État membre reconnaît à cette forme d’éducation dans le cadre de la présente recommandation. La totalité des crédits alloués à l’éducation des adultes doit couvrir au moins : (a) la mise en place des équipements adéquats ou l’aménagement de ceux qui existent déjà ; (b) la production de toutes sortes de matériels pédagogiques ; (c) la rémunération des formateurs et leur formation permanente ; (d) les frais de recherche et d’information ; (e) les indemnités compensatrices de perte de salaire ; (f) les frais d’apprentissage et, en cas de besoin et si possible, d’accueil et de déplacement des stagiaires. 58. Le ﬁnancement des programmes d’éducation des adultes et des actions destinées à favoriser le développement de ces programmes devrait être assuré de façon régulière ; il devrait être reconnu que les autorités publiques, y compris les collectivités locales, les

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institutions de crédit, les institutions de prévoyance sociale lorsqu’il en existe, et les employeurs doivent y participer dans la mesure de leurs responsabilités et de leurs moyens respectifs. 59. Les mesures nécessaires devraient être prises pour assurer une utilisation aussi eﬃcace que possible des ressources mises à la disposition des systèmes d’éducation des adultes. À cette fin, toutes les ressources matérielles et humaines disponibles devraient être mobilisées. 60. Pour l’intéressé, le manque de ressources ﬁnancières ne devrait pas constituer un obstacle à la participation aux programmes d’éducation des adultes. Les États membres devraient veiller à ce qu’une aide ﬁnancière à des ﬁns d’étude soit accordée à ceux qui en ont besoin pour pouvoir bénéﬁcier de l’éducation des adultes. La participation à de tels programmes des membres des groupes sociaux défavorisés devrait, en règle générale, revêtir un caractère gratuit.

X. Coopération internationale 61. Les États membres devraient renforcer leur coopération, soit dans un cadre bilatéral, soit dans un cadre multilatéral, en vue de promouvoir le développement de l’éducation des adultes, l’amélioration de ses contenus et de ses méthodes, ainsi que la recherche de nouvelles stratégies éducatives. À cet eﬀet, ils devraient s’eﬀorcer d’inclure dans les accords internationaux portant sur la coopération dans les domaines de l’éducation, de la science et de la culture, des clauses spéciﬁques relatives à l’éducation des adultes, et de promouvoir le développement et le renforcement, dans le cadre de l’UNESCO, de l’éducation des adultes. 62. Les États membres devraient mettre leurs expériences en matière d’éducation des adultes à la disposition des autres États membres en leur fournissant une assistance technique et, le cas échéant, matérielle ou ﬁnancière. Ils devraient apporter un appui systématique aux activités d’éducation des adultes menées, dans les pays qui le souhaitent, par l’UNESCO et par les autres organisations internationales, y compris les organisations non gouvernementales, en vue du développement social, culturel et économique des pays intéressés. Des précautions devraient être prises aﬁn que la coopération internationale ne revête pas la forme d’un simple transfert de structures, programmes, méthodes et techniques exogènes, mais consiste à susciter et à stimuler le développement endogène dans les pays intéressés par la création d’institutions appropriées et de structures cohérentes adaptées aux conditions particulières de ces pays. 63. Des mesures devraient être prises au niveau national, régional et international : (a) en vue d’échanger de façon régulière des informations et de la documentation sur les stratégies, les structures, les contenus, les méthodes et les résultats de l’éducation des adultes, ainsi que les recherches poursuivies en ce qui la concerne ; (b) en vue de former des éducateurs capables d’exercer hors de leur propre pays, notamment dans le cadre de l’assistance technique bilatérale ou multilatérale.

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Ces échanges devraient revêtir un caractère systématique, notamment entre pays rencontrant les mêmes problèmes et susceptibles de mettre en œuvre les mêmes solutions ; à cet eﬀet, des réunions devraient être organisées, en particulier dans le cadre régional ou sous-régional, en vue de faire connaître les expériences pertinentes et d’étudier les conditions dans lesquelles elles pourraient être reproduites ; des services communs devraient être créés en vue d’assurer une meilleure rentabilité des recherches entreprises. Les États membres devraient encourager la conclusion d’accords sur l’élaboration et l’adoption de normes internationales dans des domaines importants comme l’enseignement des langues étrangères et les études de base, aﬁn d’aider à la création d’un système d’unités de valeur universellement admis. 64. Les mesures devraient être prises en vue de favoriser la diﬀusion et l’utilisation des matériels et documents audiovisuels ainsi que des programmes éducatifs et de leurs supports dans des conditions satisfaisantes. Il conviendrait, en particulier : (a) d’adapter cette diﬀusion et cette utilisation aux besoins et aux caractéristiques des sociétés nationales, compte tenu de leurs particularités culturelles et de leur niveau de développement ; (b) d’éliminer autant que possible les obstacles à cette diﬀusion et à cette utilisation résultant des règles applicables en matière de propriété commerciale ou intellectuelle. 65. Pour faciliter la coopération internationale, les États membres devraient appliquer à l’éducation des adultes les normes recommandées sur le plan international, en particulier pour ce qui est de la présentation des données statistiques. 66. Les États membres devraient soutenir l’action de l’UNESCO, en tant qu’institution internationale spécialisée des Nations Unies, dans ses eﬀorts pour développer l’éducation des adultes, notamment dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’évaluation. 67. Les États membres devraient considérer l’éducation des adultes comme un enjeu global et universel et envisager les conséquences pratiques qui en découlent et qui signiﬁent un progrès dans l’établissement d’un nouvel ordre international dans lequel l’UNESCO est engagée en tant qu’expression de la communauté mondiale aux plans éducatif, scientiﬁque et culturel. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa dix-neuvième session, qui s’est tenue à Nairobi et qui a été déclarée close le trentième jour de novembre 1976. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Recommandation concernant la participation et la contribution des masses populaires à la vie culturelle Adoptée par la Conférence générale à sa 19e session, Nairobi, 26 novembre 1976 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Nairobi du 26 octobre au 30 novembre 1976, en sa dix-neuvième session, Rappelant qu’aux termes de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme « toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientiﬁque et aux bienfaits qui en résultent », Rappelant que l’Acte constitutif de l’UNESCO, dans son Préambule, déclare que la dignité de l’homme exige la diﬀusion de la culture et l’éducation de tous en vue de la justice, de la liberté et de la paix, Rappelant les dispositions de la Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à sa quatorzième session, le 4 novembre 1966, et notamment l’article premier selon lequel « toute culture a une dignité et une valeur qui doivent être respectées et sauvegardées », et l’article IV, aux termes duquel l’une des ﬁns de la coopération culturelle internationale est « de permettre à chaque homme d’accéder à la connaissance, de jouir des arts et des lettres de tous les peuples, de participer aux progrès de la science accomplis dans toutes les parties du monde et à leurs bienfaits, et de contribuer pour sa part à l’enrichissement de la vie culturelle », ainsi que les dispositions de l’Acte ﬁnal de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe stipulant que les États participants, « désireux de contribuer au renforcement de la paix et de la compréhension entre les peuples ainsi qu’à l’enrichissement spirituel de la personnalité humaine, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », se ﬁxent notamment pour objectif de favoriser l’accès de tous à leurs réalisations culturelles respectives, Considérant que le développement culturel est non seulement le complément et le régulateur du développement général mais aussi un instrument véritable de progrès, Considérant (a) que la culture fait partie intégrante de la vie sociale et qu’à cet égard la politique culturelle doit être envisagée dans le cadre plus large de la politique générale des États ; que la culture est, par sa nature même, un phénomène social, le résultat de la création commune des hommes et des actions qu’ils exercent les uns sur les autres ; (b) que la culture apparaît de plus en plus comme une composante importante de la vie humaine et un des principaux facteurs du progrès ; qu’une condition essentielle de ce progrès est l’accroissement constant des potentialités spirituelles de la société,

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(c)

lequel repose sur l’épanouissement intégral et harmonieux de tous ses membres et sur le libre jeu de leurs facultés créatrices ; que la culture n’est plus seulement une accumulation d’œuvres et de connaissances qu’une élite produit, recueille et conserve pour les mettre à la portée de tous, ou qu’un peuple riche en passé et en patrimoine oﬀre à d’autres comme un modèle dont leur histoire les aurait privés ; que la culture ne se limite pas à l’accès aux œuvres d’art et aux humanités, mais est tout à la fois acquisition de connaissances, exigence d’un mode de vie, besoin de communication,

Considérant que la participation du plus grand nombre possible de personnes et d’associations aux activités culturelles les plus diversifiées et librement choisies est indispensable à l’épanouissement des valeurs humaines essentielles et de la dignité de l’individu ; que l’accès de larges couches de la population aux biens culturels ne peut être assuré que si sont réunies les conditions économiques qui permettent aux intéressés non seulement de jouir de ces biens, mais aussi de prendre une part active à toutes les manifestations de la vie culturelle comme au processus du développement culturel, Considérant que l’accès à la culture et la participation à la vie culturelle sont deux aspects complémentaires d’une même réalité perçue dans la réciprocité de leurs eﬀets, l’accès pouvant favoriser la participation à la vie culturelle et la participation pouvant élargir l’accès à la culture en lui donnant son véritable sens ; qu’à défaut de participation, le simple accès à la culture reste nécessairement en-deçà des objectifs du développement culturel, Constatant que l’action culturelle ne touche souvent qu’une inﬁme partie des populations et qu’en outre les organisations existantes et les moyens utilisés ne correspondent pas toujours aux exigences de la situation de ceux qu’une instruction insuﬃsante, un faible niveau de vie, un habitat médiocre et, de façon générale, un état de dépendance économique et sociale rendent particulièrement vulnérables, Constatant que l’écart est souvent considérable entre la réalité et les idéaux proclamés, les intentions déclarées, les programmes ou les résultats annonces, Considérant que, s’il est capital et urgent de déﬁnir les objectifs, les contenus et les moyens d’une politique de participation des masses à la vie culturelle, les solutions envisagées ne peuvent être identiques pour tous les pays, compte tenu des disparités existant entre les situations socio-économiques et politiques des États, Réaﬃrmant les principes du respect de la souveraineté des États et de la non-ingérence dans les aﬀaires intérieures des autres pays, de l’égalité des droits et du droit des peuples à se déterminer librement, Consciente de la responsabilité qui incombe aux États membres de mettre en œuvre des politiques culturelles permettant d’atteindre les objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies, l’Acte constitutif de l’UNESCO, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale, Tenant compte de ce que l’élimination des inégalités économiques et sociales qui interdisent à de larges couches de la population d’accéder aux connaissances scientiﬁques et techniques

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de base et d’avoir conscience de leurs propres besoins culturels conditionne l’élargissement de l’accès et de la participation à la vie culturelle ; qu’à ces obstacles s’ajoutent la résistance au changement et des barrages de toutes sortes, qu’ils soient d’origine politique ou commerciale ou qu’ils se manifestent comme la réaction de milieux clos, Considérant que le problème de l’accès et de la participation peut être résolu par des démarches collectives touchant de nombreux domaines et aspects de l’existence ; que ces démarches doivent être diversiﬁées pour correspondre aux particularités de chaque communauté, l’ensemble débouchant sur de véritables projets de société qui exigent des options politiques fondamentales, Considérant que l’accès à la culture et la participation à la vie culturelle sont des éléments essentiels d’une politique sociale globale en relation avec la condition des masses laborieuses, le régime du travail, les temps libres, la vie familiale, l’éducation et la formation, l’urbanisme et l’environnement, Consciente des rôles importants que peuvent jouer dans la vie sociale et culturelle les jeunes, dont la vocation est de contribuer à l’évolution et au progrès de la société, les parents, notamment par l’inﬂuence décisive qu’ils exercent sur la formation culturelle des enfants et l’éveil de leurs aptitudes créatrices, les personnes âgées qui sont disponibles pour une nouvelle fonction sociale et culturelle, les travailleurs, pour leur contribution active aux changements sociaux, les artistes, en tant que créateurs et porteurs de valeurs culturelles, les personnels de l’action culturelle, dont la mission est de faire participer eﬃcacement à la vie culturelle toutes les couches de la population et de recueillir et exprimer leurs aspirations en s’appuyant à cet eﬀet sur les animateurs spontanés, Considérant que l’accès et la participation, qui doivent donner à chacun la possibilité non seulement de recevoir mais aussi de s’exprimer dans tous les domaines de la vie sociale, impliquent la liberté et la tolérance les plus grandes dans la formation, la création et la diﬀusion culturelles, Considérant que la participation à la vie culturelle présuppose l’aﬃrmation de l’individu, de sa dignité et de sa valeur, et la matérialisation des libertés et droits fondamentaux de l’homme, tels qu’ils sont proclamés dans la Charte des Nations Unies et dans les instruments juridiques internationaux adoptés en matière de droits de l’homme ; que le progrès culturel de l’individu est entravé par la politique d’agression, le colonialisme, le néo-colonialisme, le fascisme et le racisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, ainsi que par d’autres actions, Considérant que la participation à la vie culturelle se traduit comme une aﬃrmation d’identité, d’authenticité et de dignité ; que l’identité est menacée dans son intégrité par de multiples causes d’érosion, qui tiennent notamment à la mise en circulation de modèles inadaptés ou de techniques insuﬃsamment maîtrisées, Considérant que l’aﬃrmation de l’identité culturelle ne saurait conduire à l’isolement des groupes mais qu’elle doit au contraire s’accompagner d’amples et fréquentes communications entre eux ; que ces communications constituent une exigence

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fondamentale à défaut de laquelle les objectifs de la présente recommandation ne sauraient être atteints, Tenant compte du rôle fondamental que jouent l’enseignement général, l’éducation culturelle et la formation artistique, ainsi que l’utilisation du temps de travail et du temps libre en faveur de l’épanouissement culturel, dans une perspective d’éducation permanente, Considérant que les moyens de communication de masse peuvent jouer le rôle d’instruments d’enrichissement culturel, tant en ouvrant des possibilités sans précédent au développement culturel, en contribuant à la libération du potentiel culturel des individus, à la sauvegarde et à la popularisation des formes traditionnelles de la culture ainsi qu’à la création et la diffusion de formes nouvelles, qu’en se transformant en moyens de communication de groupe et en favorisant l’intervention directe des populations, Considérant que l’accès et la participation ont pour ﬁnalité d’élever le niveau spirituel et culturel de la société dans son ensemble sur la base des valeurs humanistes et de donner à la culture un contenu humaniste et démocratique, ce qui suppose que des mesures soient prises pour combattre l’inﬂuence pernicieuse de la « culture commerciale de masse » qui met en danger les cultures nationales et le développement culturel de l’humanité, entraîne la dégradation de la personnalité et exerce une inﬂuence particulièrement néfaste sur la jeunesse, Étant saisie de propositions concernant la participation et la contribution des masses populaires à la vie culturelle, question qui constitue le point 28 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé, lors de sa dix-huitième session, que cette question fera l’objet d’une réglementation internationale par la voie d’une recommandation aux États membres, Adopte ce vingt-sixième jour de novembre 1976, la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ciaprès en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, suivant les particularités des questions traitées et les dispositions constitutionnelles respectives, des mesures en vue de donner eﬀet dans les territoires sous leur juridiction aux principes et aux normes énoncés dans la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente recommandation à la connaissance des autorités, institutions et organisations qui peuvent contribuer à assurer la participation et la contribution des masses populaires à la vie culturelle. La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports sur la suite qu’ils auront donnée à la présente recommandation.

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I. Déﬁnitions et champ d’application 1. La présente recommandation concerne l’ensemble des eﬀorts qu’il conviendrait que les États membres ou les autorités compétentes entreprennent aﬁn de démocratiser les moyens et les instruments de l’action culturelle, de façon à permettre à tous les individus de participer pleinement et librement à la création de la culture et à ses bienfaits, en accord avec les exigences du progrès social. 2. Aux ﬁns de la présente recommandation : (a) on entend par accès à la culture la possibilité eﬀective pour tous, notamment par la création de conditions socio-économiques, de librement s’informer, se former, connaître, comprendre et jouir des valeurs et des biens culturels ; (b) on entend par participation à la vie culturelle la possibilité eﬀective et garantie pour tous, groupes ou individus, de librement s’exprimer, communiquer, agir, créer, en vue d’assurer leur propre épanouissement, une vie harmonieuse et le progrès culturel de la société ; (c) on entend par communication les relations entre groupes ou individus désireux de librement échanger ou mettre en commun des informations, des idées et des connaissances dans un souci de dialogue et d’action concertée, de compréhension et de solidarité, dans le respect de leur originalité et de leurs diﬀérences, aﬁn de renforcer la compréhension mutuelle et la paix. 3. Aux ﬁns de la présente recommandation : (a) le concept de culture est élargi à toutes les formes de créativité et d’expression des groupes ou des individus, tant dans leurs modes de vie que dans leur activité artistique ; (b) le libre accès démocratique des masses populaires à la culture suppose l’existence de politiques économiques et sociales appropriées ; (c) la participation à la vie culturelle suppose l’association des diﬀérents partenaires sociaux tant aux prises de décisions relatives à la politique culturelle qu’à la mise en œuvre et à l’évaluation des activités ; (d) la libre participation à la vie culturelle est liée : (i) à une politique de développement tendant à assurer la croissance économique et la justice sociale, (ii) à une politique d’éducation permanente adaptée aux besoins et aux aspirations de tous, qui leur révèle leurs possibilités intellectuelles et leur sensibilité, assure leur éducation culturelle et leur formation artistique, améliore leurs facultés d’expression et stimule leur créativité, leur permettant ainsi de mieux maîtriser les changements sociaux et de participer plus largement à la vie collective de la société, (iii) à une politique scientiﬁque et technologique inspirée par une détermination qui sauvegarde l’identité culturelle des peuples, (iv) à une politique sociale de progrès ayant plus précisément pour ﬁn de réduire, en vue de leur élimination, les inégalités que subissent certains groupes et hommes, notamment les plus défavorisés, dans leurs conditions de vie, leurs possibilités et la réalisation de leurs aspirations,

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(v) à une politique de l’environnement destinée, par l’aménagement de l’espace et la protection de la nature, à créer un cadre de vie propice au plein épanouissement des individus et des communautés, (vi) à une politique de la communication visant au renforcement du libre échange des informations, des idées et des connaissances afin de favoriser la compréhension mutuelle et encourageant à cet eﬀet l’emploi et l’extension des moyens d’information, tant modernes que traditionnels, à des ﬁns culturelles, (vii) à une politique de coopération internationale reposant sur les principes de l’égalité des cultures, du respect, de la connaissance et de la conﬁance mutuels et du renforcement de la paix.

II. Mesures législatives et réglementaires 4. Il est recommandé aux États membres, s’ils ne l’ont déjà fait, de prendre, conformément aux procédures constitutionnelles nationales, des mesures d’ordre législatif ou réglementaire et de modiﬁer les pratiques existantes aux ﬁns suivantes : (a) garantir, en tant que droits de l’homme, les droits concernant l’accès et la participation à la vie culturelle, dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et conformément aux idéaux et aux objectifs déﬁnis dans la Charte des Nations Unies et l’Acte constitutif de l’UNESCO ; (b) garantir eﬀectivement le libre accès aux cultures nationales et mondiales de tous les membres de la société, sans distinction ni discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les convictions politiques, l’origine nationale ou sociale, la situation matérielle ou toute autre considération, et encourager ainsi la libre participation de toutes les couches de la population au processus de création des valeurs culturelles ; (c) accorder une attention particulière à l’accès de plein droit des femmes à la culture ainsi qu’à leur participation eﬀective à la vie culturelle ; (d) promouvoir le développement et la diﬀusion des cultures nationales ainsi que le développement de la coopération internationale, aﬁn de faire mieux connaître les réalisations culturelles des autres peuples et de renforcer l’amitié et la compréhension mutuelle ; (e) créer les conditions appropriées pour que les populations puissent jouer un rôle toujours plus actif dans la construction de l’avenir de la société, assumer des responsabilités et des devoirs, et exercer des droits à cet égard ; (f) garantir l’égalité des cultures dans leur diversité, y compris les cultures des minorités nationales et des minorités étrangères - s’il en existe - comme faisant partie du patrimoine commun de l’humanité et en assurer la promotion à tous les niveaux sans discrimination ; assurer aux minorités nationales et aux minorités étrangères l’accès et la participation eﬀective à la vie culturelle des pays où elles se trouvent aﬁn de l’enrichir de leurs apports spéciﬁques, tout en préservant leur droit à la sauvegarde de leur identité culturelle ;

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(g)

protéger, garantir et mettre en valeur toutes les formes d’expression culturelle telles que les langues nationales ou régionales, les dialectes, les arts et traditions populaires, tant passés que présents, ainsi que les cultures rurales et celles d’autres groupes sociaux ; (h) assurer l’intégration des handicapés à la vie culturelle et leur oﬀrir des possibilités d’y contribuer ; (i) assurer l’égalité des chances d’accès à l’éducation ; (j) garantir la liberté d’expression et de communication ; (k) ménager les conditions favorables à la création et assurer la liberté des créateurs, ainsi que la protection de leurs œuvres et de leurs droits ; (l) améliorer la condition professionnelle des diﬀérents personnels nécessaires à la mise en œuvre des politiques d’action culturelle ; (m) assurer une place appropriée à l’éducation culturelle et à la formation artistique dans les programmes d’enseignement et de formation, ainsi que la jouissance du patrimoine artistique aux masses non scolarisées ; (n) susciter toutes les occasions de création intellectuelle, manuelle ou gestuelle et encourager la formation, l’expérience et l’expression artistiques, en vue d’assurer l’intégration de l’art à la vie ; (o) doter les moyens de communication de masse d’un statut qui en assure l’autonomie, en veillant à rendre eﬀective la participation des créateurs comme du public ; ces moyens ne devraient pas menacer l’authenticité des cultures ni en dégrader la qualité ; ils ne sauraient constituer des instruments de domination culturelle, mais devraient servir la compréhension mutuelle et la paix ; (p) rapprocher et harmoniser d’une part ce qui se rapporte au patrimoine, à la tradition et au passé, qui doivent être protégés et mis en valeur, d’autre part le présent et l’actualité, qui doivent être exprimés (q) (i) protéger et mettre en valeur l’héritage du passé, notamment les monuments anciens et les traditions qui sont susceptibles de contribuer à l’indispensable équilibre des sociétés soumises a une industrialisation et à une urbanisation accélérées, (ii) rendre le public conscient de l’importance de l’urbanisme et de l’architecture, non seulement parce qu’ils constituent des formes d’expression culturelles et sociales, mais surtout parce qu’ils déterminent le cadre de vie, (iii) associer les populations à la conservation et à l’aménagement de l’environnement naturel tant sur le plan national que dans le cadre de la coopération internationale, la qualité du milieu naturel étant indispensable au plein épanouissement de la personne humaine ; (r) créer des conditions permettant que le travail et le repos soient, chacun à sa manière, des occasions de création culturelle pour tous, et ﬁxer les régimes de travail et de repos ainsi que les régimes de fonctionnement des institutions culturelles aﬁn que le plus grand nombre puisse accéder et participer à la vie culturelle ; (s) rejeter les conceptions qui, sous prétexte d’action culturelle, se fondent sur la violence et l’agression, la domination et le mépris, les préjugés raciaux ainsi que sur des idées ou des pratiques dégradantes ;

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(t)

renforcer l’action en faveur de la paix et de la compréhension internationale conformément à la Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale ; encourager la diﬀusion des idées et des biens culturels de nature à contribuer au renforcement de la paix, de la sécurité et de la coopération.

III. Mesures techniques, administratives, économiques et ﬁnancières 5. Il est recommandé aux États membres de dégager, s’ils ne l’ont déjà fait, les moyens techniques, administratifs et financiers nécessaires pour que les politiques d’action culturelle passent du niveau marginal où elles peuvent encore se situer à un niveau d’eﬃcacité opérationnelle, aﬁn de réaliser les objectifs de l’éducation permanente et du développement culturel et en vue d’assurer pleinement l’accès des masses populaires à la culture et leur participation à la vie culturelle. À cet eﬀet, les États membres devraient prendre les mesures énoncées ci-après.

A. Moyens de l’action culturelle Décentralisation des supports, des activités et des décisions 6. Les États membres ou les autorités compétentes devraient : (a) favoriser la décentralisation des activités et encourager le développement de centres locaux, une attention particulière étant portée aux zones peu peuplées ainsi qu’aux périphéries défavorisées ; (b) encourager, développer et renforcer le réseau des institutions à vocation culturelle et artistique, non seulement dans les grandes villes mais aussi dans les villes moyennes, les villages et les quartiers ; (c) favoriser la mise en place d’équipements répondant le mieux aux besoins des utilisateurs ainsi que l’intégration des équipements culturels aux équipements éducatifs et sociaux, qui devraient avoir une certaine mobilité, aﬁn de mettre à la disposition du plus grand nombre un ensemble de moyens de sensibilisation et de développement culturel ; (d) faciliter l’utilisation à des ﬁns culturelles de tout espace public propice à des communications entre groupes et individus ; (e) encourager les échanges interrégionaux et intercommunautaires ; (f) stimuler l’initiative régionale ou locale, à la fois par la remise des moyens d’action aux échelons appropriés et par le partage du pouvoir de décision avec les représentants des diﬀérents partenaires du débat culturel, et développer à cet eﬀet des centres secondaires de la décision administrative ; (g) élaborer des méthodes visant à encourager les masses populaires à s’engager dans la création artistique et les activités culturelles, en s’appuyant sur les organisations fondées par la population elle-même, tant dans les zones résidentielles que sur les lieux de travail ;

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(h)

prévoir des mesures particulières applicables à certains groupes défavorisés et aux milieux dans lesquels la vie culturelle est médiocrement développée. Il conviendrait à cet égard de prendre spécialement en considération, par exemple, les enfants, les handicapés, les personnes hospitalisées ou incarcérées et celles qui vivent dans des zones reculées ou dans des taudis urbains. Dans toute la mesure du possible, il faudrait laisser les pouvoirs de décision et les responsabilités qui s’y rattachent au groupe participant aux activités.

Concertation 7. Les États membres ou les autorités compétentes devraient favoriser la concertation et la coopération, tant en ce qui concerne les activités elles-mêmes que l’élaboration des décisions, (a) en accordant une attention particulière aux activités créatrices culturelles et artistiques non institutionnelles et non professionnelles, et en apportant tout le soutien possible aux activités d’amateurs dans toute leur diversité ; (b) en créant aux niveaux national, régional et local des structures consultatives rassemblant les représentants des divers groupes et mouvements professionnels et sociaux concernés, qui participeront à la détermination des objectifs, voies et moyens de l’action culturelle.

Syndicats et autres organisations de travailleurs 8. Les États membres ou les autorités compétentes devraient prendre toutes les mesures propres à faciliter aux organisations socioculturelles populaires, aux syndicats et autres organisations de travailleurs salariés et non salariés (paysans, artisans, etc.) le libre exercice de leurs politiques ou projets culturels, les aider à jouir de toutes les richesses des valeurs culturelles et à participer activement à la vie culturelle de la société.

Animation 9. Les États membres ou les autorités compétentes devraient : (a) contribuer à la formation des personnels de l’action culturelle, notamment des animateurs qui doivent servir de relais à l’information, à la communication et à l’expression en mettant en relation les hommes entre eux et en assurant la médiation entre les publics, les œuvres, les créateurs et les institutions culturelles ; (b) procurer à ces personnels les moyens d’intervention qui leur permettront d’une part, de soutenir les animateurs spontanés issus du milieu local, d’autre part, de stimuler les initiatives et la participation, en mettant en œuvre les processus d’apprentissage nécessaires à cette action ; (c) encourager l’utilisation d’outils et d’appareils de communication et d’expression ayant une valeur pédagogique et un potentiel créatif, par la mise de ces moyens à la disposition des centres d’animation et des institutions culturelles telles que les bibliothèques publiques, les musées, etc.

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Création artistique 10. Les États membres ou les autorités compétentes devraient : (a) créer les conditions sociales, économiques et ﬁnancières propres à assurer aux artistes, aux écrivains et aux compositeurs de musique la base nécessaire à un libre travail créateur ; (b) déﬁnir à cet eﬀet, outre les mesures juridiques liées à la protection des œuvres et du droit d’auteur, (i) des mesures d’action sociale valables pour tous les artistes professionnels et d’aide ﬁscale en faveur non seulement des moyens collectifs de création (théâtre, cinéma, etc.) mais aussi des créateurs individuels, (ii) une politique d’attribution de bourses, de prix, de commandes d’État et d’engagement d’artistes, notamment en matière de construction et de décoration de bâtiments publics, (iii) une politique de diﬀusion culturelle (expositions, spectacles, exécution d’œuvres musicales, etc.), (iv) une politique de recherches oﬀrant aux artistes individuels, aux groupes et aux institutions la possibilité de procéder, dans le cadre d’ateliers polyvalents ou autres, à des essais, à des expériences et à des recherches, sans être liés par l’obligation de réussir, de manière à favoriser le renouvellement artistique et culturel ; (c) envisager l’établissement de fonds d’aide à la création artistique ; (d) encourager les vocations et les jeunes talents sans discrimination et renforcer les institutions spécialisées de formation professionnelle dans tous les domaines des arts ; (e) encourager et faciliter la publication de reproductions de haute qualité d’œuvres artistiques, la publication et la traduction d’ouvrages littéraires, l’édition et l’exécution de compositions musicales ; (f) associer les artistes à tous les niveaux de la conception et de l’exécution en matière d’action culturelle ; (g) assurer la pluralité des instances de jugement et leur renouvellement ainsi que la pluralité des sources de ﬁnancement, de manière à sauvegarder la liberté de création ; (h) apporter une aide technique, administrative et ﬁnancière aux groupes d’artistes amateurs et soutenir la coopération entre créateurs non professionnels et artistes professionnels.

Industries culturelles 11. Les États membres ou les autorités compétentes devraient veiller à ce que le critère de proﬁt n’exerce pas une inﬂuence décisive sur les activités culturelles et prévoir, dans les politiques culturelles, des mécanismes de négociation avec les industries culturelles privées ainsi que des possibilités d’initiatives complémentaires ou de substitution.

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Diffusion 12. Les États membres ou les autorités compétentes devraient : (a) adopter une politique de subventions et de prix en matière de biens et services culturels et créer les conditions permettant d’en assurer la diﬀusion et l’accès aux plus larges couches de la population, notamment dans les domaines culturels négligés par les entreprises commerciales ; (b) veiller, par une politique appropriée de subventions et de contrats, au développement des activités des associations culturelles aux niveaux national, régional et local ; (c) mettre l’accent sur une diﬀusion favorisant une attitude active du public plutôt que la consommation passive de produits culturels.

Recherche 13. Les États membres ou les autorités compétentes devraient favoriser les travaux de recherche en matière de développement culturel, qui ont notamment pour objet d’évaluer les actions entreprises, de faciliter des expériences nouvelles et d’étudier leurs eﬀets sur les publics les plus larges, en vue d’adopter éventuellement des mesures nouvelles dans le domaine des politiques culturelles.

B. Politiques liées à l’action culturelle Communication 14. Les États membres ou les autorités compétentes devraient : (a) favoriser toutes les occasions de communication, telles que réunions, débats, auditions publiques, activités collectives, festivals, aux ﬁns de dialogue et d’échange continu d’idées entre individus, publics, créateurs, animateurs et producteurs ; (b) développer les moyens de rencontres et d’échanges à incidences culturelles que représentent les activités sportives, la découverte de la nature, la sensibilisation artistique et esthétique, l’actualité sociale ou le tourisme ; (c) inciter les médiateurs sociaux habituels à promouvoir de la manière la plus large l’information et la libre expression culturelles des membres de leurs communautés, institutions, organismes, syndicats ou groupements, en vue de les sensibiliser et de les familiariser à la pratique culturelle ; (d) fournir des informations de nature à provoquer des rétroactions et des prises d’initiatives ; (e) faciliter l’accès à l’écrit par la mobilité et la souplesse de sa diﬀusion et animer à cet eﬀet des lieux tels que bibliothèques ou salles de lecture ; (f) favoriser un large emploi des moyens d’information audiovisuels pour mettre à la portée de vastes secteurs de la population le meilleur du passé et du présent, y compris, le cas échéant, les traditions orales, que ces moyens peuvent par ailleurs aider à recueillir ; (g) développer la participation active des publics en leur permettant d’intervenir dans le choix et la réalisation des programmes, en favorisant la création d’un courant

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(h)

(i)

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d’idées permanent entre eux, les artistes et les producteurs, ainsi qu’en encourageant la mise en place de centres de production locaux et communautaires à l’usage de ces publics ; inciter les organismes de communication à augmenter et varier les programmes aﬁn de permettre les plus larges choix, compte tenu de l’extrême diversité des publics, à renforcer la qualité culturelle des émissions destinées au grand public, à choisir des langages parlés et visuels accessibles à tous, à accorder la préférence aux objectifs d’information et d’éducation plutôt qu’aux mobiles de propagande et de publicité, à veiller tout particulièrement à protéger les cultures nationales des inﬂuences néfastes que peuvent exercer certains types de production de masse ; promouvoir les études et recherches comparatives sur les inﬂuences réciproques entre l’artiste, les moyens d’information et la société et sur la relation entre la production et la réception de programmes culturels ; prévoir, dans l’esprit de l’éducation permanente, l’initiation aux langages audiovisuels ainsi qu’au choix critique des moyens et des programmes d’information dès le plus jeune âge ; d’une manière générale, développer des enseignements et des apprentissages adaptés aux particularités des auditoires pour rendre ceux-ci aptes à recevoir, à sélectionner et à maîtriser la masse des informations qui circulent dans les sociétés modernes.

Éducation 15. Les États membres ou les autorités compétentes devraient : (a) lier systématiquement le projet culturel au projet éducatif dans la perspective de l’éducation permanente englobant la famille, l’école, la vie communautaire, la formation professionnelle, la formation continue et l’action culturelle ; (b) assurer l’accès des masses populaires au savoir, compte tenu de la nécessité de créer des conditions socio-économiques permettant leur participation à la vie de la communauté et transformer, le cas échéant, les systèmes, les contenus et les méthodes d’enseignement ; (c) développer systématiquement les programmes d’éducation culturelle et de formation artistique à tous les niveaux, en invitant les responsables de l’action culturelle et les artistes à y contribuer.

Jeunesse 16. Les États membres ou les autorités compétentes devraient oﬀrir aux jeunes un large éventail d’activités culturelles répondant à leurs besoins et à leurs aspirations, les encourager à acquérir le sens des responsabilités sociales, éveiller leur intérêt pour le patrimoine culturel national et mondial et pour la coopération culturelle, dans un esprit d’amitié, de compréhension internationale et de paix, et favoriser les idéaux d’humanisme, ainsi que le respect des principes éducatifs et moraux les plus généralement reconnus.

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Environnement 18. Les États membres ou les autorités compétentes devraient : (a) créer des mécanismes de concertation permettant aux habitants ou à leurs représentants d’être associés étroitement à la conception et à la mise en œuvre des plans d’urbanisme et à l’aménagement du cadre de vie bâti, ainsi qu’à la sauvegarde des quartiers, villes et sites historiques et à leur intégration dans un environnement moderne ; (b) prendre en considération les instruments internationaux adoptés sur ces questions par les organisations intergouvernementales.

IV. Coopération internationale 19. Les États membres ou les autorités compétentes devraient : (a) renforcer la coopération culturelle bilatérale et multilatérale, régionale et internationale dans le respect des principes généralement reconnus du droit international, des idéaux et des objectifs des Nations Unies, de l’indépendance et de la souveraineté des États, de l’avantage mutuel ainsi que de l’égalité des cultures ; (b) inspirer aux masses les plus larges le respect des autres peuples, le refus des actes de violence internationale, ainsi que de la politique de force, de domination et d’agression ; (c) encourager la circulation des idées et des valeurs culturelles en vue d’une meilleure compréhension entre les hommes ; (d) développer et diversiﬁer les échanges culturels, aﬁn de permettre une appréciation toujours plus approfondie des valeurs de chaque culture et, notamment, d’attirer l’attention sur les cultures des pays en développement, ce qui constituerait une marque de respect pour l’identité culturelle de ces pays ; (e) contribuer activement à la réalisation d’activités culturelles, à la production et à la diﬀusion d’œuvres communes et développer les relations et les échanges directs entre institutions et personnes ayant une activité culturelle, ainsi que la recherche en matière de développement culturel ; (f) encourager les organisations non gouvernementales, les organisations socioculturelles populaires, les milieux syndicaux et socioprofessionnels, les groupements de femmes et de jeunes, les coopératives et autres organisations (par exemple, les associations d’artistes) à participer aux échanges culturels internationaux et à leur développement ; (g) tenir compte, dans les échanges de personnes, de l’enrichissement mutuel apporté par la coopération entre spécialistes de diﬀérents pays ; (h) considérer que l’initiation et l’information culturelles s’imposent davantage quand elles se rapportent à des civilisations et des cultures d’autres nations, aﬁn d’ouvrir les esprits à la reconnaissance du pluralisme culturel et de l’égalité des cultures ; (i) s’assurer que les messages choisis sont situés ou replacés dans un cadre universel, aﬁn que les occasions d’accès à la culture aient une signiﬁcation au niveau de la communauté des peuples ;

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(j)

(k)

tenir compte de l’importante contribution que la presse, le livre, les moyens audiovisuels et en particulier la télévision, peuvent apporter à la compréhension mutuelle des nations et à leur connaissance des réalisations culturelles d’autres nations ; encourager l’utilisation des moyens d’information, y compris les satellites de télécommunication, pour promouvoir les idéaux de paix, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’amitié entre les hommes, la compréhension et la coopération internationales et créer ainsi les conditions requises pour permettre aux cultures nationales de résister aux idées de haine entre les peuples, de guerre, de violence et de racisme, en raison de leurs eﬀets néfastes et de leur inﬂuence corruptrice sur la jeunesse ; accorder les facilités ﬁnancières appropriées aux activités qui ont pour but de promouvoir les échanges et la coopération culturelle sur le plan international.

V. États à caractère fédératif 19. Dans la mise en œuvre de la présente recommandation, les États membres ayant un système constitutionnel fédératif ne sont pas tenus d’appliquer les dispositions de la présente recommandation lorsque celles-ci relèvent constitutionnellement de la compétence des États, des provinces ou des cantons, la seule obligation du gouvernement fédéral ou confédéral concerné étant, dans ce cas, d’en informer les États, provinces ou cantons et de leur en recommander l’adoption. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa dix-neuvième session, qui s’est tenue à Nairobi et qui a été déclarée close le trentième jour de novembre 1976. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Recommandation concernant l’échange international de biens culturels Adoptée par la Conférence générale à sa 19e session, Nairobi, 26 novembre 1976 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Nairobi du 26 octobre au 30 novembre 1976, en sa dix-neuvième session, Rappelant que les biens culturels sont des éléments fondamentaux de la civilisation et de la culture des peuples, Considérant que l’élargissement et le renforcement des échanges culturels, en permettant une meilleure connaissance des réalisations respectives dans les divers domaines de la culture, contribueront à un enrichissement des diﬀérentes cultures fondé sur le respect de l’originalité de chacune d’entre elles et sur celui de la valeur des cultures des autres peuples, qui constituent le patrimoine culturel de l’humanité tout entière, Considérant que la circulation des biens culturels, dès lors qu’elle est assurée dans des conditions juridiques, scientiﬁques et techniques propres à empêcher les traﬁcs illicites et la détérioration de ces biens, est un moyen puissant de compréhension et d’appréciation entre les nations, Considérant que cette circulation entre pays des biens culturels reste encore largement tributaire d’activités intéressées et qu’elle prête dès lors à une spéculation génératrice d’une hausse des prix de ces biens qui les met hors de la portée des pays et des institutions les moins favorisés en même temps qu’elle pousse au développement des traﬁcs illicites, Considérant que, lors même que cette circulation résulte d’actions désintéressées, celles-ci aboutissent le plus souvent à des prestations unilatérales telles que des prêts à court terme, des mises en dépôt de moyenne ou longue durée ou des donations, Considérant que ces opérations unilatérales restent encore limitées en nombre et en importance en raison aussi bien de leur tout que de la variété et de la complexité des réglementations et des pratiques existant en la matière, Considérant que s’il est hautement souhaitable de développer de telles actions en atténuant ou en faisant disparaître les obstacles à ce développement, il est en même temps indispensable de promouvoir des opérations fondées sur la confiance mutuelle qui permettraient à toutes les institutions de traiter entre elles sur un pied d’égalité, Considérant qu’un grand nombre d’institutions culturelles, quelle que soit leur situation matérielle, disposent de plusieurs exemplaires de biens culturels semblables ou similaires de qualité et d’origine incontestables et largement documentés et que ces biens qui n’ont pour elles, en raison de leur multiplicité, qu’une importance accessoire ou secondaire, constitueraient au contraire pour des institutions étrangères des enrichissements considérables,

Recommandations adoptées par la Conférence générale 527

Considérant qu’une politique systématique d’échanges entre ces institutions culturelles, par laquelle chacune, cédant des biens accessoires pour elles, acquerrait en contrepartie des biens qui lui font défaut, aboutirait non seulement à l’enrichissement de chaque partie, mais encore à une meilleure utilisation du patrimoine culturel de la communauté internationale constitué par l’ensemble des patrimoines nationaux, Rappelant que cette politique d’échanges a déjà été recommandée dans divers accords internationaux conclus à la suite de travaux de l’UNESCO, Constatant que les eﬀets de ces instruments sont sur ces points restés limités et que, d’une manière générale, la pratique des échanges entre institutions culturelles désintéressées reste réduite et ses applications le plus souvent conﬁdentielles ou discrètes, Considérant qu’il y a lieu par conséquent de développer à la fois et simultanément non seulement les opérations unilatérales de prêts, de mises en dépôt ou de dons, mais encore les échanges bilatéraux ou multilatéraux, Étant saisie de propositions concernant l’échange international de biens culturels, question qui constitue le point 26 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé, lors de sa dix-huitième session, que cette question ferait l’objet d’une recommandation aux États membres, Adopte, ce vingt-sixième jour de novembre 1976, la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, suivant le système ou la pratique constitutionnelle de chaque État, des mesures en vue de donner eﬀet, dans les territoires sous leur juridiction, aux principes formulés dans la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente recommandation à la connaissance des autorités et organismes appropriés. La Conférence générale recommande aux États membres de leur présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente recommandation.

I. Déﬁnitions 1. Aux ﬁns de la présente recommandation, on entend par : – institution culturelle : tout établissement permanent administré dans l’intérêt général en vue de conserver, étudier, mettre en valeur et à la portée du public des biens culturels et qui est agréé par l’autorité publique compétente ; – biens culturels : les objets qui sont l’expression ou le témoignage de la création humaine ou de l’évolution de la nature et qui, de l’avis des organes compétents de chaque État ont ou peuvent avoir une valeur et un intérêt historique, artistique, scientiﬁque ou technique, notamment ceux relevant des catégories suivantes : (a) les spécimens de zoologie, de botanique, de géologie, (b) les objets archéologiques, (c) les objets et documentation ethnologiques,

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–

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(d) les objets des arts plastiques et décoratifs ainsi que des arts appliqués, (e) les œuvres littéraires, musicales, photographiques et cinématographiques, (f) les archives et les documents ; échange international : tout transfert portant sur la propriété, l’usage ou la garde de biens culturels entre États ou institutions culturelles de diﬀérents pays - sous forme de prêt, de dépôt, de vente ou de donation - eﬀectué dans les conditions qui pourraient être convenues entre les parties concernées.

II. Mesures recommandées 2. Compte tenu du fait que tous les biens culturels font partie du patrimoine culturel commun de l’humanité et que chaque État a une responsabilité à cet égard non seulement envers ses propres ressortissants mais également envers la communauté internationale tout entière, les États membres devraient, dans le cadre de leur compétence, adopter les mesures suivantes pour développer la circulation de biens culturels entre institutions culturelles dans diﬀérents pays, en coopération, si besoin est, avec les autorités régionales et locales. 3. Les États membres devraient, conformément à leur compétence législative et constitutionnelle et selon les conditions propres à chaque pays, adapter les lois ou règlements existants ou adopter de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires en matière de propriété publique et en matière ﬁscale et douanière et prendre toutes les autres mesures nécessaires pour rendre possibles ou faciliter, exclusivement aux ﬁns d’échanges internationaux de biens culturels entre institutions culturelles, les opérations suivantes : (a) l’importation ou l’exportation, déﬁnitive ou temporaire ainsi que le transit de biens culturels ; (b) l’aliénation ou le déclassement éventuels de biens culturels appartenant à une collectivité publique ou une institution culturelle. 4. Les États membres devraient encourager, s’ils le jugent opportun, la création, soit directement sous leur autorité, soit par l’intermédiaire des institutions culturelles de ﬁchiers des demandes et des oﬀres d’échanges de biens culturels disponibles pour un échange international. 5. Les oﬀres d’échanges devraient être inscrites aux ﬁchiers seulement quand il a été établi que la situation juridique des objets en cause est conforme au droit national et que l’institution qui fait l’oﬀre a le titre juridique requis à cet eﬀet. 6. Les offres d’échanges devraient comporter toute la documentation scientifique, technique et, si cela est demandé, juridique permettant d’assurer dans les meilleures conditions l’utilisation culturelle, la conservation et la restauration éventuelle des objets proposés. 7. Les accords d’échange devraient indiquer que l’institution bénéﬁciaire est disposée à prendre toutes les mesures de conservation nécessaires pour que les biens culturels en cause soient correctement protégés.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 529

8. Pour faciliter la mise en œuvre des échanges internationaux, la possibilité d’accorder une assistance ﬁnancière supplémentaire aux institutions culturelles, ou de réserver une partie de l’assistance ﬁnancière existante à cette ﬁn, devrait être étudiée. 9. Les États membres devraient accorder une attention spéciale au problème de la couverture des risques encourus par les biens culturels pendant toute la durée des prêts, y compris pendant le transport, et en particulier devraient étudier la possibilité d’établir des systèmes de garanties et d’indemnités gouvernementales pour les prêts d’objets de grande valeur, comme il en existe dans certains pays. 10. Les États membres devraient, conformément à la pratique constitutionnelle de chaque pays, examiner la possibilité de conﬁer à des organismes spécialisés appropriés la tâche de coordonner les diﬀérentes opérations qu’entraînent les échanges internationaux de biens culturels.

III. Coopération internationale 11. Une large action d’information et d’incitation devrait être entreprise par les États membres, avec l’aide des organisations internationales, régionales et nationales intéressées, intergouvernementales ou non gouvernementales et conformément à la pratique constitutionnelle de chacun d’eux, pour appeler l’attention des institutions culturelles de tous les pays et des divers personnels de tous ordres, administratif, universitaire et scientiﬁque qui, dans ces pays, ont à veiller sur les biens culturels, sur l’importance que présente pour une meilleure compréhension entre tous les peuples le développement sous toutes ses formes de la circulation entre pays des biens culturels à l’échelon national ou régional et les encourager à y participer. 12. Cette action devrait notamment porter sur les points suivants : (1) les institutions culturelles ayant déjà conclu des accords concernant la circulation entre pays des biens culturels devraient être invitées à en rendre publiques toutes les dispositions ayant une portée générale et susceptibles en conséquence de servir de modèles, à l’exception des dispositions n’ayant qu’une portée particulière telles que celles concernant la désignation des biens concernés, leur évaluation ou tous autres détails techniques particuliers ; (2) les organisations spécialisées compétentes, et notamment le Conseil international des musées, devraient réaliser ou compléter un ou plusieurs guides pratiques décrivant les diﬀérentes formes concevables de circulation des biens culturels et leurs caractéristiques spéciﬁques. Ces guides devraient notamment oﬀrir, pour chaque type d’accord concevable, des modèles de contrat, y compris les contrats d’assurance. La diﬀusion de ces guides devrait être largement assurée auprès de toutes les organisations professionnelles concernées dans les diﬀérents pays, avec l’aide des autorités nationales compétentes ; (3) aﬁn de faciliter les études préparatoires à la conclusion des accords d’échange, une large diﬀusion internationale devrait être assurée : (a) aux publications diverses (livres, revues, catalogues de musées et d’expositions, documentation photographique) réalisées dans tous les pays par les institutions détentrices de biens culturels,

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(b) aux ﬁchiers d’oﬀres et de demandes d’échanges établis dans chaque pays ; (4) l’attention des institutions culturelles de tous les pays devrait être spécialement appelée sur les possibilités de remembrement des biens culturels dispersés qui résulteraient d’un système de prêts successifs permettant, sans transfert de propriété, de présenter tour à tour dans les institutions détentrices la totalité d’un objet important aujourd’hui démembré. 13. Au cas où les parties intéressées à un échange international de biens culturels rencontreraient des diﬃcultés d’ordre technique dans la mise en œuvre d’un tel échange, elles pourraient demander l’avis d’un ou plusieurs experts désignés par elles après consultation du Directeur général de l’UNESCO.

IV. États à caractère fédératif 14. Dans la mise en œuvre de la présente recommandation, les États membres ayant un système constitutionnel fédératif ou non unitaire pourraient suivre les principes énoncés à l’article 34 de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptée par la Conférence générale à sa dix-septième session.

V. Lutte contre les traﬁcs illicites de biens culturels 15. Le développement des échanges internationaux devant permettre aux institutions culturelles des diﬀérents États membres d’enrichir leurs collections de biens culturels d’origine licite, accompagnés de la documentation qui permet leur pleine mise en valeur culturelle, les États membres devraient avec l’aide des organisations internationales concernées prendre toutes les mesures pour que ce développement s’accompagne de celui de la lutte contre les traﬁcs illicites, dans toutes les formes concevables, de biens culturels. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa dix-neuvième session, qui s’est tenue à Nairobi et qui a été déclarée close le trentième jour de novembre 1976. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Recommandation concernant la sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et leur rôle dans la vie contemporaine Adoptée par la Conférence générale à sa 19e session, Nairobi, 26 novembre 1976 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Nairobi du 26 octobre au 30 novembre 1976 en sa dix-neuvième session, Considérant que les ensembles historiques ou traditionnels font partie de l’environnement quotidien des êtres humains, qu’ils leur assurent la présence vivante du passé qui les a façonnés et qu’ils garantissent au cadre de vie la diversité requise pour répondre à celle de la société et que, de ce fait, ils acquièrent une valeur et une dimension humaine supplémentaires, Considérant que les ensembles historiques ou traditionnels constituent à travers les âges les témoignages les plus tangibles de la richesse et de la diversité des créations culturelles, religieuses et sociales de l’humanité et qu’à ce titre, leur sauvegarde et leur intégration au cadre de vie de la société contemporaine est un élément fondamental de la planiﬁcation urbaine et de l’aménagement du territoire, Considérant que devant les dangers d’uniformisation et de dépersonnalisation qui se manifestent souvent à notre époque ces témoignages vivants des époques antérieures revêtent une importance vitale pour chaque être humain et pour les peuples qui y trouvent à la fois l’expression de leur culture et l’un des fondements de leur identité, Constatant que, partout dans le monde sous prétexte d’expansion ou de modernisme, des destructions ignorantes de ce qu’elles détruisent et des reconstructions irraisonnées et inadéquates portent gravement atteinte à ce patrimoine historique, Considérant que les ensembles historiques ou traditionnels constituent un patrimoine immobilier dont la destruction entraîne souvent des perturbations sociales, même lorsqu’elle ne cause pas de pertes économiques, Considérant que cette situation engage la responsabilité de chaque citoyen et impose des obligations aux pouvoirs publics qu’ils sont seuls à pouvoir assumer, Considérant que devant ces dangers de détérioration, voire de disparition totale, les États doivent tous agir pour sauver ces valeurs irremplaçables en adoptant d’urgence une politique globale et active de protection et de réanimation des ensembles historiques ou traditionnels et de leur environnement, dans le cadre de la planiﬁcation nationale, régionale ou locale,

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Constatant l’absence dans beaucoup de pays d’une législation suﬃsamment eﬃcace et souple concernant le patrimoine architectural et ses rapports avec l’aménagement du territoire, Notant que la Conférence générale a déjà adopté des instruments internationaux pour la protection du patrimoine culturel et naturel, tels que la recommandation déﬁnissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques (1956), la recommandation concernant la sauvegarde de la beauté et du caractère des paysages et des sites (1962), la recommandation concernant la préservation des biens culturels mis en péril par des travaux publics et privés (1968) et la recommandation concernant la protection sur le plan national du patrimoine culturel et naturel (1972), Désirant compléter et étendre la portée des normes et principes formulés dans ces instruments internationaux, Étant saisie de propositions concernant la sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et leur rôle dans la vie contemporaine, question qui constitue le point 27 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé lors de sa dix-huitième session que cette question ferait l’objet d’une recommandation aux États membres, Adopte, ce vingt-sixième jour de novembre 1976, la présente recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, des mesures en vue de donner eﬀet dans les territoires sous leur juridiction aux principes et aux normes énoncés dans cette recommandation. La Conférence générale recommande que les États membres signalent cette recommandation à l’attention des autorités nationales, régionales et locales, ainsi qu’aux institutions, services ou organismes et associations concernés par la sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et de leur environnement. La Conférence générale recommande que les États membres lui fassent rapport, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, sur la suite donnée par eux à cette recommandation.

I. Déﬁnitions 1. Aux ﬁns de la présente recommandation : a. on entend par « ensemble historique ou traditionnel » tout groupement de constructions et d’espaces y compris les sites archéologiques et paléontologiques constituant un établissement humain en milieu urbain comme en milieu rural, dont la cohésion et la valeur sont reconnues du point de vue archéologique, architectural, historique, préhistorique, esthétique ou socioculturel. Parmi ces « ensembles » qui sont d’une très grande variété, on peut distinguer notamment les sites préhistoriques, les villes historiques, les quartiers urbains anciens, les villages et hameaux ainsi que les ensembles monumentaux homogènes,

Recommandations adoptées par la Conférence générale 533

étant entendu que ces derniers devront le plus souvent être conservés dans leur intégrité ; b.

on entend par « environnement » des ensembles historiques ou traditionnels, le cadre naturel ou construit qui aﬀecte la perception statique ou dynamique de ces ensembles ou qui leur est rattaché de façon immédiate ou par des liens sociaux, économiques ou culturels ;

c.

on entend par « sauvegarde » l’identiﬁcation, la protection, la conservation, la restauration, la réhabilitation, l’entretien et la revitalisation des ensembles historiques ou traditionnels et de leur environnement.

II. Principes généraux 2. Les ensembles historiques ou traditionnels et leur environnement devraient être considérés comme constituant un patrimoine universel irremplaçable. Leur sauvegarde et leur intégration dans la vie collective de notre époque devraient être un devoir pour les gouvernements et pour les citoyens des États sur le territoire desquels ils sont situés. Devraient en être responsables dans l’intérêt de tous les citoyens et de la communauté internationale, les autorités nationales, régionales ou locales, selon les conditions propres à chaque État membre en ce qui concerne la distribution des pouvoirs. 3. Chaque ensemble historique ou traditionnel et son environnement devraient être considérés dans leur globalité comme un tout cohérent dont l’équilibre et le caractère spéciﬁque dépendent de la synthèse des éléments qui le composent et qui comprennent les activités humaines autant que les bâtiments, la structure spatiale et les zones d’environnement. Ainsi tous les éléments valables, y compris les activités humaines même les plus modestes, ont, par rapport à l’ensemble, une signiﬁcation qu’il importe de respecter. 4. Les ensembles historiques ou traditionnels et leur environnement devraient être activement protégés contre toutes détériorations, en particulier contre celles qui résultent d’un usage inapproprié, d’adjonctions parasites et de transformations abusives ou dépourvues de sensibilité qui porteront atteinte à son authenticité ainsi que celles dues à toutes formes de pollution. Les travaux de restauration qui seront entrepris devraient reposer sur des bases scientiﬁques. De même, une grande attention devrait être accordée à l’harmonie et à l’émotion esthétique résultant de l’enchaînement ou des contrastes des diﬀérents éléments composant les ensembles et qui donnent à chacun d’eux son ambiance particulière. 5. Dans les conditions de l’urbanisation moderne, qui entraîne un accroissement considérable de l’échelle et de la densité des constructions, le risque de destruction directe des ensembles historiques ou traditionnels se double du risque, bien réel, d’une déﬁguration indirecte du voisinage ou dans la perspective de quartiers nouveaux. Les architectes et les urbanistes devraient veiller au respect des vues sur ou depuis les monuments et les ensembles, et à ce que les ensembles historiques ou traditionnels soient intégrés harmonieusement dans la vie contemporaine.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

6. À une époque où l’universalité des techniques de construction et des formes architecturales risque de provoquer une uniformisation des établissements humains, la préservation des ensembles historiques ou traditionnels peut contribuer à l’approfondissement des valeurs culturelles et sociales propres à chaque nation, et favoriser l’enrichissement du patrimoine culturel mondial sur le plan architectural.

III. Politique nationale, régionale et locale 7. Dans chaque État membre, une politique nationale, régionale et locale devrait être formulée dans les conditions propres à chacun d’entre eux en matière de distribution des pouvoirs aﬁn que les mesures juridiques, techniques, économiques et sociales soient prises par les autorités nationales, régionales ou locales en vue de sauvegarder les ensembles historiques ou traditionnels et leur environnement et de les adapter aux exigences de la vie contemporaine. Cette politique devrait inﬂuencer la planiﬁcation nationale, régionale ou locale et orienter la planiﬁcation urbaine et rurale ainsi que l’aménagement du territoire à tous les niveaux. Les actions qui en découlent devraient être intégrées à cette planiﬁcation dans la formulation des objectifs et des programmes, dans la distribution des fonctions et dans le déroulement des opérations. Le concours des individus et des associations privées devrait être recherché pour la mise en œuvre de la politique de sauvegarde.

IV. Mesures de sauvegarde 8. La sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et de leur environnement devrait être assurée conformément aux principes énoncés ci-dessus et aux méthodes exposées ci-après, les mesures spéciﬁques étant déterminées selon les compétences législatives et constitutionnelles et l’organisation sociale et économique de chaque État.

Mesures juridiques et administratives 9. La mise en œuvre d’une politique globale de sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et de leur environnement devrait se fonder sur des principes valables pour l’ensemble de chaque pays. Les États membres devraient adapter les dispositions existantes ou, le cas échéant, promulguer de nouveaux textes législatifs et réglementaires afin d’assurer la sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et de leur environnement, en tenant compte des dispositions contenues dans ce chapitre ainsi que dans les chapitres suivants. Ils devraient encourager l’adaptation ou l’adoption de dispositions sur le plan régional ou local visant à une telle sauvegarde. Il convient de revoir les lois relatives à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme et au logement, de manière à coordonner et harmoniser leurs dispositions avec celles des lois concernant la sauvegarde du patrimoine architectural. 10. Les dispositions portant institution d’un régime de sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels devraient énoncer les principes généraux relatifs à l’établissement et l’adoption des plans et documents nécessaires et, en particulier : • les servitudes générales applicables aux zones protégées et à leur environnement ;

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• • • •

•

l'indication des programmes et opérations qui devront être prévus en matière de conservation et d'équipements ; les obligations d'entretien et la désignation des responsables de cet entretien ; les domaines auxquels pourront s'appliquer les interventions d'urbanisme, de remodelage et d'aménagement rural ; la désignation de l'organisme responsable dont l'autorisation est requise pour toute restauration, modiﬁcation, construction nouvelle ou démolition dans le périmètre protégé ; les modalités de ﬁnancement et d'exécution des programmes de sauvegarde.

11. Les plans et documents de sauvegarde devraient notamment déﬁnir : • les zones et les éléments à protéger ; • les servitudes spéciﬁques qui les aﬀectent ; • les normes régissant les travaux d'entretien, de restauration et de transformation ; • les conditions générales d'installation des réseaux et des équipements nécessaires à la vie urbaine ou rurale ; • celles de l'implantation des constructions nouvelles. 12. La législation de sauvegarde devrait être assortie en principe de dispositions préventives contre les infractions au règlement de sauvegarde et contre toute hausse spéculative des valeurs immobilières dans les zones protégées, qui risquent de compromettre une protection et une restauration conçues en fonction de l’intérêt collectif. Ces dispositions pourraient viser des mesures d’urbanisme inﬂuant sur les prix des terrains à bâtir, telles que l’établissement de plans particuliers d’aménagement, le droit de préemption accordé à un organisme public, l’expropriation dans l’intérêt de la sauvegarde ou l’intervention d’oﬃce en cas de carence des propriétaires, et instituer des sanctions eﬀectives telles que suspension des travaux, obligation de remise en état et/ou amende appropriée. 13. Le respect des mesures de sauvegarde devrait être imposé tant aux collectivités publiques qu’aux particuliers. Toutefois, un mécanisme de recours contre les décisions illégales arbitraires ou injustes devrait être prévu. 14. Les dispositions relatives à l’implantation d’organismes publics et privés et aux travaux publics et privés devraient être adaptées à la réglementation de sauvegarde des ensembles historiques et de leur environnement. 15. En particulier les dispositions relatives aux immeubles et îlots insalubres ainsi qu’à la construction de logements sociaux devraient être conçues ou amendées de manière à s’accorder à la politique de sauvegarde et à y contribuer. Le régime des subventions éventuelles devrait être établi et modulé en conséquence, aﬁn, notamment, de faciliter l’aménagement de logements sociaux par la réhabilitation de bâtiments anciens. Les démolitions ne devraient être autorisées que pour les bâtiments sans valeur historique ni architecturale, et les subventions auxquelles elles pourraient donner lieu devraient être strictement contrôlées. En outre, une part appropriée des fonds prévus pour la construction de logements sociaux devrait aller à la réhabilitation des bâtiments anciens.

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16. Les eﬀets des mesures de protection sur des édiﬁces et des terrains devraient être rendus de notoriété publique et faire l’objet d’une inscription auprès d’un organisme oﬃciellement compétent. 17. Compte tenu des conditions propres à chaque pays et de la distribution des pouvoirs au sein des diverses administrations nationales, régionales et locales les principes suivants devraient inspirer la mise en œuvre de la sauvegarde : a. une autorité responsable devrait assurer la coordination permanente de tous les intervenants : services publics nationaux, régionaux et locaux ou groupes de particuliers ; b. les plans et documents de sauvegarde devraient être élaborés après que toutes les études scientiﬁques nécessaires auront été menées par des équipes pluridisciplinaires composées notamment : • de spécialistes de la conservation et de la restauration y compris les historiens d'art, • d'architectes et d'urbanistes, • de sociologues et de planiﬁcateurs, • d'écologistes et d'architectes-paysagistes, • de spécialistes de la santé publique et de l'assistance sociale, • et plus spécialement de tous les experts des disciplines utiles à l'aménagement des ensembles historiques et traditionnels ; c. les autorités devraient prendre l’initiative d’organiser la consultation et la participation de la population concernée ; d. les plans et documents de sauvegarde devraient être approuvés par l’organisme désigné par la loi ; e. les services publics chargés de l’application des dispositions de sauvegarde à tous les niveaux - national, régional et local - devraient être pourvus du personnel nécessaire et dotés de moyens techniques, administratifs et ﬁnanciers adéquats.

Mesures techniques, économiques et sociales 18. Une liste des ensembles historiques ou traditionnels et de leur environnement à sauvegarder devrait être établie au niveau national, régional ou local. Cette liste devrait indiquer des priorités pour permettre une allocation judicieuse des ressources limitées disponibles aux ﬁns de sauvegarde. Les mesures de toute nature qui s’imposent de façon urgente devraient être prises sans attendre l’établissement des plans et documents de sauvegarde. 19. Une analyse de l’ensemble tout entier, y compris de son évolution spatiale, intégrant les données archéologiques, historiques, architecturales, techniques et économiques devrait être faite. Un document analytique aboutissant à déterminer les immeubles ou les groupes d’immeubles à protéger rigoureusement, à conserver sous certaines conditions ou dans des circonstances tout à fait exceptionnelles et rigoureusement documentées, à détruire, devrait être dressé, ce qui permettrait aux autorités de bloquer tous les travaux incompatibles avec ce document. En outre, un inventaire des espaces publics et privés ainsi que de leur végétation devrait être établi aux mêmes ﬁns.

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20. En plus de cette enquête architecturale, une connaissance approfondie des données et structures sociales, économiques, culturelles et techniques, ainsi que du contexte urbain ou régional plus large est nécessaire. Des études devraient, si possible, analyser la population, les activités économiques, sociales et culturelles, les modes de vie et les rapports sociaux, les problèmes fonciers, l’équipement urbain, l’état de la voirie, les réseaux de communication, les interrelations avec la zone environnante. Les autorités concernées devraient attacher la plus haute importance à ces études et considérer que l’établissement de plans de sauvegarde valables ne saurait être conçu sans elles. 21. Préalablement à l’établissement des plans de sauvegarde et après l’analyse décrite ci-dessus il conviendrait en principe d’établir une programmation qui tienne compte à la fois du respect des données urbanistiques, architecturales, économiques et sociales, et de la capacité du tissu urbain et rural à accueillir des fonctions compatibles avec sa spéciﬁcité. La programmation devrait viser à l’adaptation des densités et prévoir la réalisation échelonnée des opérations ainsi que des logements de transit nécessaires pendant la durée des travaux, et des locaux pour le relogement permanent de ceux des habitants qui ne peuvent retourner à leurs habitations antérieures. Cette programmation devrait être établie en associant au maximum à son élaboration les collectivités et les populations concernées. Le contexte social, économique et physique des ensembles historiques et de leur environnement étant en évolution constante, les études et enquêtes devraient être mises à jour régulièrement. Il serait par conséquent essentiel que la préparation des plans de sauvegarde et leur mise en œuvre soient entreprises sur la base des études disponibles plutôt que d’être retardées pendant que l’on cherche à améliorer le processus de planiﬁcation. 22. Une fois les plans et règlements de sauvegarde établis et approuvés par l’autorité publique compétente, il serait souhaitable que leur exécution soit assurée par leurs auteurs ou sous leur responsabilité. 23. Dans les ensembles historiques ou traditionnels ou certains éléments appartiennent à des périodes historiques différentes, la préservation devrait se faire en prenant en considération les manifestations de toutes ces périodes. 24. Lorsqu’il existe des plans de sauvegarde, les programmes d’assainissement urbain ou de curetage consistant dans la démolition d’immeubles dépourvus d’intérêt architectural ou historique et trop délabrés pour être conservés, la suppression des adjonctions et surélévations sans valeur et parfois même la démolition d’édiﬁces récents qui rompent l’unité de la zone ne pourraient être autorisés qu’en conformité avec le plan de sauvegarde. 25. Les opérations d’assainissement urbain ou de curetage applicables aux zones qui ne sont pas couvertes par des plans de sauvegarde devraient respecter les bâtiments et autres éléments ayant une valeur architecturale ou historique, ainsi que les éléments qui les accompagnent. Si ces éléments risquent de pâtir de ces opérations, des plans de sauvegarde devraient être nécessairement et préalablement élaborés. 26. Une surveillance soutenue est nécessaire pour éviter que ces opérations ne servent à la spéculation ou à d’autres ﬁns contraires aux objectifs du plan.

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27. Les normes générales de sécurité en ce qui concerne les incendies et les catastrophes naturelles devraient être observées dans toute opération d’assainissement urbain ou de curetage portant sur un ensemble historique ou traditionnel à condition que cela soit compatible avec les critères de la préservation du patrimoine culturel. Dans le cas contraire, des solutions particulières devraient être recherchées en collaboration avec tous les services concernés aﬁn d’assurer le maximum de sécurité tout en ne portant pas atteinte au patrimoine culturel. 28. Un soin particulier devrait être apporté à la réglementation et au contrôle des constructions nouvelles pour assurer que leur architecture s’insère harmonieusement dans les structures spatiales et dans l’ambiance des ensembles historiques. À cette ﬁn, une analyse du contexte urbain devrait précéder toute construction nouvelle, non seulement pour déﬁnir le caractère général de l’ensemble, mais aussi pour en analyser les dominantes : harmonie des hauteurs, couleurs, matériaux et formes, constantes dans l’agencement des façades et des toitures, rapports des volumes bâtis et des espaces ainsi que leurs proportions moyennes et l’implantation des édiﬁces. Une attention particulière devrait être accordée à la dimension des parcelles, tout remaniement risquant d’avoir un eﬀet de masse nuisible à l’ordonnance de l’ensemble. 29. L’isolement d’un monument par la suppression de son voisinage ne devrait pas être autorisé ; de même, son déplacement ne devrait être envisagé qu’exceptionnellement pour des raisons impérieuses. 30. Les ensembles historiques ou traditionnels et leur environnement devraient être protégés contre les eﬀets négatifs de l’apposition de supports, de câbles électriques ou téléphoniques, de l’installation d’antennes de télévision et de grands panneaux publicitaires. Lorsqu’ils sont déjà en place, des mesures appropriées doivent être prises pour les faire enlever. L’affichage, la publicité lumineuse ou non, les enseignes commerciales, la signalisation routière, le mobilier urbain et les revêtements de sol devraient être étudiés avec le plus grand soin et contrôlés pour être intégrés harmonieusement. Un eﬀort particulier devrait être fait pour éviter toute forme de vandalisme. 31. Les États membres et les collectivités concernées devraient protéger les ensembles historiques ou traditionnels et leur environnement contre les nuisances de plus en plus graves causées par certains développements technologiques, telles que toutes les formes de pollution, en interdisant l’implantation d’industries nocives dans leur proximité et en prenant des mesures préventives contre les bruits, secousses et vibrations des machines et des moyens de transport. Des mesures devraient être en outre prévues contre les détériorations provenant de la surexploitation touristique. 32. Étant donné le conflit existant, dans la plupart des ensembles historiques ou traditionnels, entre la circulation automobile d’une part, l’échelle du tissu urbain et les qualités architecturales, d’autre part, les États membres devraient inciter et aider les autorités locales à chercher des solutions à ce problème. Pour y parvenir et pour favoriser la circulation piétonne, il conviendrait d’étudier avec le plus grand soin l’emplacement et l’accès des parcs de stationnement périphériques et même centraux, et d’établir des grilles

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de transport qui facilitent en même temps la circulation piétonne, la desserte et les transports publics. De nombreuses opérations de réhabilitation, telles que la pose souterraine de réseaux électriques et autres, qui seraient trop coûteuses à mener séparément, pourraient être alors coordonnées facilement et économiquement avec l’aménagement de la voirie. 33. La protection et la restauration devraient être accompagnées d’une action de réanimation. Il serait par conséquent essentiel de maintenir des fonctions existantes appropriées, notamment le commerce et l’artisanat, et d’en créer de nouvelles, qui, pour être viables à longue échéance, devraient être compatibles avec le contexte économique et social, urbain, régional ou national dans lequel elles s’insèrent. Le coût des opérations de sauvegarde devrait être évalué non seulement en fonction de la valeur culturelle des constructions, mais également de leur valeur par l’usage qui peut en être fait. Les problèmes sociaux de la sauvegarde ne peuvent être posés correctement que par une référence à ces deux échelles de valeur. Ces fonctions devraient convenir aux besoins sociaux, culturels et économiques des habitants sans nuire au caractère spéciﬁque de l’ensemble concerné. Une politique d’animation culturelle devrait faire des ensembles historiques des pôles d’activités culturelles et leur donner un rôle essentiel dans le développement culturel des communautés qui les entourent. 34. En milieu rural tous les travaux entraînant une dégradation du paysage et tous les changements dans les structures économiques et sociales devraient être soigneusement contrôlés, aﬁn de préserver l’intégrité des communautés rurales historiques dans leur cadre naturel. 35. L’action de sauvegarde devrait associer la contribution de l’autorité publique à celle des propriétaires particuliers ou collectifs et des habitants et usagers isolés ou groupés, dont les initiatives devraient être encouragées. Une coopération constante devrait donc être établie à tous les niveaux entre les collectivités et les particuliers notamment par les méthodes suivantes : informations adaptées aux types de personnes concernées ; enquêtes adaptées aux personnes interrogées ; création de groupements consultatifs comprenant des représentants des propriétaires, des habitants et des usagers auprès des organismes de décision, de planiﬁcation, de gestion et d’animation des opérations liées aux plans de sauvegarde ou création d’organismes d’économie mixte participant à la mise en œuvre. 36. La constitution de groupements bénévoles de sauvegarde, d’associations à but non lucratif et l’institution de récompenses honoriﬁques ou pécuniaires pour que soient reconnues les réalisations exemplaires en matière de restauration et de mise en valeur, devraient être encouragées. 37. Les investissements publics prévus par les plans de sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et de leur environnement devraient être garantis par l’inscription de crédits adéquats dans les budgets des autorités centrales, régionales et locales. L’ensemble de ces crédits devrait être géré de manière centralisée par le ou les organismes de droit public, privé ou mixte chargés de coordonner aux niveaux national, régional ou local toutes les formes d’aide ﬁnancière et de les orienter vers une mise en œuvre globale.

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38. Les aides publiques, sous toutes les formes décrites dans les paragraphes suivants, devraient partir du principe que les collectivités interviendraient là où c’est nécessaire et approprié en tenant compte du « surcoût » de la restauration, c’est-à-dire du coût supplémentaire imposé au propriétaire comparé à la nouvelle valeur vénale ou locative du bâtiment. 39. En général, ce genre d’investissements publics devrait servir à conserver d’abord l’environnement bâti existant, en particulier l’habitat social, et n’être engagé pour de nouvelles constructions que dans la mesure où celles-ci ne menacent pas l’utilisation et les fonctions des bâtiments existants. 40. Des dons, subventions ou des prêts accordés à des conditions favorables ou des avantages ﬁscaux devraient être consentis aux propriétaires privés et aux usagers qui procèdent aux travaux prévus par les plans de sauvegarde conformément aux normes de ces plans. Ces dons, subventions, prêts ou avantages ﬁscaux, pourraient être accordés par priorité à des groupements de propriétaires ou d’usagers de logements et de locaux commerciaux, les opérations groupées étant économiquement plus avantageuses que les actions individuelles. Les avantages ﬁnanciers consentis aux propriétaires privés et aux usagers devraient éventuellement être subordonnés au respect de certaines conditions imposées dans l’intérêt du public, telles que parfait entretien des immeubles, possibilités de visite des immeubles, accès aux parcs, jardins ou sites, prises de vues, etc. 41. Des dotations spéciales devraient être prévues dans les budgets des organismes publics ou privés pour la protection des ensembles historiques ou traditionnels mis en péril par de grands travaux publics ou privés et par des pollutions. Les collectivités publiques devraient également prévoir des dotations spéciales pour la réparation des dommages causés par des désastres naturels. 42. De plus, les services ou administrations qui agissent dans le domaine de la construction publique devraient agencer leurs programmes et budgets de façon à contribuer à la réhabilitation d’ensembles historiques ou traditionnels en ﬁnançant des travaux conformes à la fois à leurs propres objectifs et à ceux du plan de sauvegarde. 43. Pour accroître les moyens ﬁnanciers à leur disposition, les États membres devraient encourager l’institution d’établissements ﬁnanciers publics ou privés pour la sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et de leur environnement dotés de la personnalité morale et pouvant recevoir des dons de particuliers, de fondations et d’entreprises industrielles et commerciales. Des régimes ﬁscaux privilégiés pourraient être consentis aux donateurs. 44. Le ﬁnancement des travaux, quelle que soit leur nature, accomplis pour la sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et de leur environnement, pourrait être facilité par l’institution d’un organisme de prêts bénéﬁciant de l’aide d’institutions publiques et d’établissements de crédits privés, chargés de consentir des prêts aux propriétaires à des taux réduits assortis de délais de remboursement étendus. 45. Les États membres et les autorités concernées à tous les niveaux pourraient faciliter l’établissement d’associations sans but lucratif se chargeant d’acquérir et, éventuellement

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après restauration, de vendre les immeubles en employant des fonds de roulement spécialement destinés à maintenir dans les ensembles historiques ou traditionnels des propriétaires désireux de les sauvegarder et d’en préserver le caractère. 46. Il est essentiel d’éviter que les mesures de sauvegarde entraînent une rupture du tissu social. Pour éviter dans les immeubles ou les ensembles à restaurer les mutations de populations au détriment des habitants les moins favorisés, des indemnités compensatrices de hausse de loyer pourraient permettre aux occupants de conserver leurs logements et leurs locaux commerciaux et artisanaux ainsi que leurs modes de vie et occupations traditionnels, tels que l’artisanat rural, les petites exploitations agricoles, la pêche, etc. Ces indemnités, déterminées en fonction des revenus, aideraient les intéressés à faire face à l’augmentation des charges que motivent les travaux accomplis.

V. Recherche, enseignement et information 47. Aﬁn d’améliorer les compétences techniques et artisanales nécessaires et d’encourager une prise de conscience et la participation de toute la population à l’eﬀort de sauvegarde, les mesures ci-après devraient être prises par les États membres conformément à leur compétence législative et constitutionnelle. 48. Les États membres et les collectivités concernées devraient encourager les recherches sur : • l'urbanisme des ensembles historiques ou traditionnels et de leur environnement ; • les rapports entre la sauvegarde, la planiﬁcation et l'aménagement du territoire ; • les méthodes de conservation appliquées aux ensembles ; • l'altération des matériaux ; • l'application de techniques modernes aux travaux de conservation ; • les techniques artisanales indispensables. 49. Un enseignement spéciﬁque traitant des questions précitées devrait être instauré ou développé et devrait comprendre des stages pratiques. En outre, il est essentiel d’encourager la formation de techniciens et d’artisans spécialisés dans la sauvegarde des ensembles, y compris des espaces verts, qui les entourent. Le développement de l’artisanat, menacé par le processus d’industrialisation, devrait être encouragé. Il serait souhaitable que les institutions concernées coopèrent à cet égard avec les organismes internationaux spécialisés en la matière, tels que le Centre pour la conservation et la restauration des biens culturels à Rome, le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et le Conseil international des musées (ICOM). 50. La formation du personnel administratif chargé des opérations locales de sauvegarde des secteurs historiques devrait, là où c’est approprié et nécessaire, être ﬁnancée et dirigée par les autorités appropriées suivant un programme à long terme. 51. La prise de conscience des nécessités de la sauvegarde devrait être encouragée par l’éducation scolaire, postscolaire et universitaire et par le recours aux moyens d’information tels que les livres, la presse, la télévision, la radio et le cinéma et les expositions itinérantes. Les avantages non seulement esthétiques et culturels mais aussi sociaux et économiques

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que peut présenter une politique bien menée de sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et de leur environnement devraient faire l’objet d’une information claire et complète. Cette information devrait être diﬀusée largement auprès des organismes publics ou privés, nationaux, régionaux et locaux et parmi la population qui doit savoir pourquoi et comment son cadre de vie peut être amélioré par des eﬀorts ainsi entrepris. 52. L’étude des ensembles historiques devrait être incluse dans l’enseignement à tous les degrés et, en particulier, dans l’enseignement de l’histoire, aﬁn d’enraciner dans les jeunes esprits la compréhension et le respect des œuvres du passé et de montrer le rôle de ce patrimoine dans la vie contemporaine. Un tel enseignement devrait utiliser largement les moyens audiovisuels et les visites d’ensembles historiques ou traditionnels. 53. Le recyclage des enseignants et des guides et la formation de moniteurs devraient être facilités aﬁn d’aider les groupes de jeunes et d’adultes désireux de s’initier à la connaissance des ensembles historiques ou traditionnels.

VI. Coopération internationale 54. Les États membres devraient collaborer dans le domaine de la sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et de leur environnement en ayant recours, s’ils le jugent souhaitable, à l’aide d’organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, notamment en utilisant le Centre de documentation UNESCO/ ICOM/ICOMOS. Cette coopération multilatérale ou bilatérale devrait être judicieusement coordonnée et se concrétiser par des mesures telles que les suivantes : a. échange d’informations de tous genres et de publications scientifiques et techniques ; b. organisation de stages d’études et de groupes de travail sur des sujets déterminés ; c. octroi de bourses d’études et de voyages, et envoi du personnel scientiﬁque, technique et administratif et du matériel ; d. lutte contre les pollutions de tous genres ; e. mise en œuvre de grands projets de sauvegarde d’ensembles historiques et diﬀusion de l’expérience acquise. Dans les régions situées de part et d’autre d’une frontière et où se posent des problèmes communs d’aménagement et de sauvegarde des ensembles historiques et de leur environnement, les États membres concernés devraient coordonner leurs politiques et leurs actions aﬁn d’assurer le meilleur usage et la meilleure protection de ce patrimoine ; f. assistance mutuelle entre pays voisins pour la préservation d’ensembles de zones d’intérêt commun caractéristiques du développement historique et culturel des régions. 55. Conformément à l’esprit et aux principes de la présente recommandation, un État membre ne devrait prendre aucune mesure tendant à démolir ou changer le caractère des quartiers, villes et sites historiques situés dans des territoires occupés par cet État. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et

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la culture à sa dix-neuvième session, qui s’est tenue à Nairobi et qui a été déclarée close le trentième jour de novembre 1976. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Recommandation révisée concernant les concours internationaux d’architecture et d’urbanisme Adoptée par la Conférence générale à sa 20e session, Paris, 27 novembre 1978 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 24 octobre au 28 novembre 1978, en sa vingtième session, Rappelant qu’elle a adopté, à sa neuvième session (1956), la Recommandation concernant les concours internationaux d’architecture et d’urbanisme, Constatant que les normes et principes internationaux déﬁnis dans cette Recommandation restent toujours valables, Estimant, cependant, que le Règlement type ﬁgurant en annexe à cette Recommandation a besoin d’être mis à jour aﬁn de mieux répondre aux besoins actuels en matière de concours internationaux d’architecture et d’urbanisme et de tenir compte de l’expérience acquise, Ayant, à sa dix-neuvième session, jugé opportun de procéder à la révision de cette Recommandation, Étant saisie de propositions relatives à la révision de cette Recommandation, Adopte, ce vingt-septième jour de novembre 1978, la présente Recommandation révisée. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, les mesures nécessaires pour donner eﬀet, dans les territoires relevant de leur juridiction, aux normes et principes formulés dans la présente Recommandation révisée. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente Recommandation révisée à la connaissance des autorités et organismes s’occupant de concours d’architecture et d’urbanisme et des associations nationales d’architectes et d’urbanistes. La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente Recommandation révisée.

I. Déﬁnitions 1. (a)

(b)

Aux ﬁns de la présente Recommandation révisée, sont considérés comme concours internationaux les concours auxquels sont invités à participer des architectes ou urbanistes ressortissants de plus d’un État. Les concours internationaux peuvent être publics ou restreints : (i) sont considérés comme publics les concours qui sont ouverts sans exception aux techniciens ressortissants de deux ou plusieurs États ;

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(c)

(ii) sont considérés comme restreints les concours qui sont limités à certains techniciens invités par les organisateurs. Les concours internationaux peuvent être à un ou à deux degrés.

II. Préparation des concours internationaux 2. L’annonce d’un concours international devrait comporter une déﬁnition du type du concours ainsi qu’une détermination précise du but du concours. Il devrait être indiqué s’il s’agit d’un concours public ou restreint, à un ou deux degrés. 3. Le programme d’un concours international devrait être établi en consultation avec l’Union internationale des architectes. 4. Le programme d’un concours international devrait indiquer avec précision le but du concours, les données du problème et les conditions matérielles de l’établissement du projet. 5. Les conditions et le programme d’un concours international devraient être identiques pour tous les concurrents, sans distinction de nationalité. 6. La publicité donnée à l’annonce d’un concours international public devrait présenter un caractère international et être utilisée équitablement.

III. Jugement des concours internationaux 7. Le jury devrait être composé, en majorité, de spécialistes qualiﬁés. 8. Le jury devrait comprendre parmi ses membres des personnes appartenant à des nationalités autres que celle du pays qui a organisé le concours.

IV. Suites à donner aux concours internationaux 9. Les primes, récompenses et indemnités fixées par le programme du concours international devraient être proportionnées à l’importance et à la nature du programme ainsi qu’à l’eﬀort imposé aux concurrents. 10. Des garanties suffisantes devraient être accordées au lauréat d’un concours international en ce qui concerne sa participation à l’exécution du projet. En cas de nonexécution du projet, des indemnités devraient être prévues en rapport avec l’importance du projet. 11. Des mesures appropriées devraient être prises pour assurer la protection des droits d’auteur et de la propriété artistique de tous les concurrents à l’égard des projets présentés à un concours international. 12. Les résultats d’un concours international devraient être rendus publics et les projets soumis au concours devraient être présentés en exposition publique. 13. Le recours aux bons oﬃces de l’Union internationale des architectes devrait être prévu pour le règlement de tout diﬀérend pouvant surgir à l’occasion d’un concours international.

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V. Règlement type 14. Les organisateurs de concours internationaux devraient s’inspirer des dispositions du Règlement type qui ﬁgure comme annexe à la présente Recommandation révisée.

Règlement type des concours internationaux d’architecture et d’urbanisme Introduction Le présent Règlement type a pour objet de déﬁnir les principes sur lesquels se fondent les concours internationaux et qui doivent être observés par les promoteurs pour l’organisation d’un concours. Cette réglementation type a été établie dans l’intérêt des promoteurs et des concurrents.

Dispositions générales Article premier Est considéré comme international tout concours ouvert à des architectes, des urbanistes, des équipes de techniciens ayant un architecte ou un urbaniste à leur tête, qui soient de diﬀérentes nationalités et résident dans divers pays, et aux membres d’autres professions travaillant en association avec eux. Les concours ouverts à tous les architectes, urbanistes et professionnels travaillant en association avec eux sont nommés concours « publics ». Le Règlement ci-après s’applique à la fois aux concours publics et aux concours restreints (contenant des clauses restrictives) et parfois à des concours spéciaux.

Article  Les concours internationaux peuvent se classer en concours de « Projets » et concours d’idées

Article  Les concours internationaux peuvent s’organiser en un ou deux degrés.

Article  Règlement et programme d’un concours international doivent être identiques pour tous les concurrents.

Article  Un exemplaire du règlement et du programme complet de tout concours sera adressé à l’Union internationale des architectes désignée ci-après par le sigle UIA et gratuitement

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et simultanément à toutes les sections nationales concernées de l’UIA. Les réponses aux questions des concurrents seront communiquées à l’UIA et à toutes les sections nationales de l’UIA.

Article  Tout programme qui ne serait pas publié dans l’une des langues oﬃcielles de l’Union internationale des architectes (anglais, espagnol, français ou russe) sera accompagné de sa traduction dans l’une au moins de ces langues et publié en même temps que le texte original. Les concurrents ne seront obligés de présenter leurs dossiers que dans une des langues oﬃcielles de l’UIA.

Article  Tous les projets seront présentés et jugés anonymement.

Article  L’annonce d’un concours international sera communiquée par le promoteur et/ou le Secrétariat général de l’UIA à toutes les sections nationales, à qui il sera demandé de la publier dans les journaux et revues techniques, ou de la diﬀuser par tout autre moyen à leur disposition, autant que possible simultanément, pour que les intéressés puissent obtenir en temps voulu le règlement et le programme complet. Cette annonce doit indiquer où et comment l’on peut se procurer le programme du concours et spéciﬁer que ce programme a reçu l’approbation de l’UIA (voir article 15).

Conseiller professionnel Article  Le promoteur doit désigner un conseiller professionnel, de préférence un architecte (mais qui pourra être un urbaniste dans le cas d’un concours d’urbanisme) pour préparer le programme du concours et pour en assurer la bonne marche.

Établissement des conditions Article  Les conditions d’un concours international à un ou deux degrés, public ou restreint, doivent exprimer avec précision : (a) le but du concours et les intentions du promoteur ; (b) les données du problème ; (c) les conditions matérielles de l’établissement du projet présenté au concours.

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Article  Le programme doit établir une distinction rigoureuse entre les conditions obligatoires et essentielles d’une part, et celles qui laissent au concurrent une liberté d’interprétation qui sera la plus étendue possible. Les projets seront présentés conformément aux prescriptions du règlement.

Article  Les données de base essentielles fournies aux concurrents (d’ordre social, économique, technique, géographique, topographique, etc.) doivent être précisées et rendre inexcusable toute interprétation erronée. Dans les concours à deux degrés, des indications complémentaires approuvées par le jury pourront être fournies par le promoteur aux concurrents admis au second degré.

Article  Le règlement doit préciser le nombre, la nature, l’échelle et les dimensions des documents, plans et maquettes requis et les conditions d’acceptation de ces documents, plans et maquettes. Lorsqu’une estimation de coût est exigée, celle-ci doit être présentée sous forme normalisée conformément aux indications données dans le règlement.

Article  En principe, le promoteur d’un concours international emploie le système métrique : au cas où il en serait autrement, une équivalence métrique sera annexée au programme.

Approbation de l’UIA Article  Le promoteur ne peut annoncer qu’un concours est tenu sous l’égide de l’UIA qu’avec l’approbation écrite préalable de l’UIA quant aux conditions, y compris les délais prévus, les frais d’inscription et la composition du jury.

Inscription des concurrents Article  Les concurrents doivent, dès qu’ils ont pris connaissance du concours, s’inscrire auprès du promoteur. Cette inscription implique leur acceptation du règlement du concours.

Article  Le promoteur mettra à la disposition des concurrents toute la documentation nécessaire à l’établissement de leurs projets. Si la remise de la documentation est subordonnée au

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versement d’un droit d’inscription, ce versement sera, sauf indication contraire, remboursé aux concurrents ayant remis un dossier en bonne et due forme.

Article  La liste des concurrents admis au second degré d’un concours à deux degrés ne sera pas rendue publique sauf conditions exceptionnelles à établir avec le jury avant le lancement du concours.

Primes, indemnités et récompenses Article  Le règlement de tout concours doit ﬁxer la valeur et le nombre des primes. Celles-ci doivent être ﬁxées en fonction de l’importance du projet, du travail impose aux concurrents et des frais qui en résultent.

Article  Lorsqu’il s’agit d’un concours d’urbanisme qui, par sa nature, peut être assimilé à un concours d’idées puisque les travaux sont généralement exécutés par les instances publiques, et souvent à longue échéance, il est spécialement recommandé au promoteur d’attribuer des primes qui rétribuent les idées et le travail fourni.

Article  Le promoteur s’engage à accepter les décisions du jury et à verser les primes dans un délai d’un mois, à dater de la proclamation des résultats du concours.

Article  Dans le cas d’un concours sur invitation, une rémunération doit être prévue pour chacun des concurrents invités, sans préjudice des primes réglementaires.

Article  Dans un concours à deux degrés, une rémunération équitable doit être accordée à tout concurrent admis au second degré. Cette somme, destinée à couvrir les frais d’établissement des projets pour le deuxième degré, doit être ﬁxée dans le règlement du concours et sera distincte des primes prévues pour l’épreuve.

Article  Le règlement doit indiquer l’utilisation exacte que le promoteur entend faire du projet classé premier. Les plans ne peuvent être utilisés autrement ou modiﬁés en aucune façon si ce n’est avec l’accord de l’auteur.

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Article  Dans les concours de projets, l’attribution du premier prix comporte pour le promoteur l’obligation de conﬁer à l’auteur du projet l’exécution de l’œuvre. Toutefois, si le concurrent classé premier n’apparaît pas au jury comme étant en mesure d’exécuter l’œuvre, le jury pourra l’inviter à s’adjoindre un architecte ou un urbaniste choisi par le lauréat et agréé par le jury et le promoteur.

Article  Le règlement des concours de projets doit prévoir l’attribution, à titre d’indemnité au premier lauréat, d’une somme supplémentaire égale au montant du premier prix qui lui aura déjà été versé, si aucun contrat d’exécution n’a été signé dans les 24 mois qui suivent la proclamation des résultats. Toutefois, en indemnisant le premier lauréat, le promoteur n’acquiert pas le droit d’exécuter le projet sans la collaboration de l’auteur.

Article  Dans les concours d’idées, si le promoteur a l’intention d’utiliser, en tout ou en partie, le projet classé premier ou un autre, il envisagera, toutes les fois que cela sera possible, une collaboration avec son auteur. Les conditions de cette collaboration doivent être soumises à l’agrément du lauréat.

Assurance des projets Article  Le promoteur du concours assurera les projets à partir du moment et pour le temps où il en aura la responsabilité. Le montant du risque couvert sera indiqué dans le règlement.

Droits d’auteur et de propriété Article  L’auteur d’un projet conserve l’entière propriété artistique de son œuvre ; aucune altération ou modiﬁcation ne pourra y être apportée sans son consentement formel.

Article  Le projet classé premier ne peut être utilisé par le promoteur que lorsqu’il conﬁe à l’auteur l’exécution de l’ouvrage. Aucun autre projet, primé ou non, ne peut être utilisé en tout ou en partie par le promoteur si ce n’est avec l’accord de l’auteur.

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Article  En règle générale, le promoteur ne pourra se prévaloir de son droit de propriété sur un projet quelconque que pour une seule et unique exécution. Le règlement du concours peut toutefois prévoir le cas d’une exécution multiple et en ﬁxer les conditions.

Article  Dans tous les cas l’auteur d’un projet conserve le droit de reproduction, sauf stipulation contraire du règlement.

Jury Article  Le jury est constitué avant l’ouverture du concours. La liste de ses membres et des suppléants doit ﬁgurer obligatoirement dans le règlement du concours.

Article  En règle générale, les membres du jury sont nommés par le promoteur après approbation par l’UIA. L’UIA apportera son aide au promoteur dans le choix des membres du jury.

Article  Le jury doit être composé d’un nombre de personnes aussi restreint que possible, de nationalités différentes, et comporter une majorité d’architectes ou d’urbanistes indépendants, ou, dans des cas particuliers, de professionnels travaillant en association avec eux. Il est souhaitable que ce nombre ne dépasse pas sept et qu’il soit impair.

Article  Au moins un membre du jury sera nommé par l’UIA et le règlement du concours le stipulera.

Article  Il est indispensable que tous les membres du jury, votants de droit, et les suppléants, non votants, assistent à toutes les réunions du jury durant toute leur durée.

Article  Si un membre du jury manque la première réunion, un suppléant acquerra son droit de vote jusqu’à la ﬁn des délibérations. Si, pour une quelconque raison, un membre du jury doit s’absenter un court moment pendant les délibérations, un suppléant acquerra son droit de vote pendant ce laps de temps et toute décision prise sera déﬁnitive. Si un membre du jury manque une grande partie des délibérations ou n’y assiste pas jusqu’au bout, il cédera son droit de vote à un suppléant jusqu’à et y compris la décision ﬁnale.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article  Règlement et programme du concours doivent être approuvés, avant publication, par chaque membre du jury.

Article  Aucun membre du jury pour un concours ne peut participer, directement ou par personne interposée, à ce concours, ni se voir conﬁer, directement ou par personne interposée, une mission relative à la réalisation de l’objet du concours.

Article  Aucun membre de l’établissement promoteur, aucun de ses associés ou employés, ou personnes ayant participé à la préparation ou à l’organisation d’un concours, ne peut participer, directement ou par personne interposée, au concours.

Article  Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix et pour chacun des projets. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. La liste des primes décernées, ainsi que le rapport justiﬁcatif du jury au promoteur, sera signée par tous les membres votants du jury avant leur séparation, et une copie de ce rapport sera adressée à l’UIA.

Article  Dans les concours à deux degrés, le même jury doit juger les deux degrés du concours. En aucun cas, un concours approuvé par l’UIA comme concours à un degré ne peut donner lieu à un second degré, sans accord préalable de l’UIA quant à son programme et à la rémunération des concurrents en complément des primes prévues dans le concours initial. Dans le cas d’un tel prolongement du concours, le même jury doit être nommé par le promoteur.

Article  Les dessins, photographies, maquettes et documents autres que ceux spéciﬁés dans le règlement doivent, avant tout examen du projet, être écartés par le jury.

Article  Le jury mettra hors concours tout projet non conforme aux conditions obligatoires, instructions ou règlement du concours.

Article  Le jury doit décerner des prix. Toutes les décisions du jury doivent être rendues publiques à une date ﬁxée en accord avec l’UIA et précisée dans le programme du concours. Elles sont sans appel. Le jury, lors de l’attribution des prix, devra distribuer le montant total des

Recommandations adoptées par la Conférence générale 553

sommes prévues pour les récompenses aux conditions du concours. Pour les concours d’idées, un premier prix sera attribué.

Article  Les honoraires, frais de déplacement et indemnités dues aux membres du jury sont à la charge du promoteur.

Exposition des projets Article  Tous les projets, y compris les projets mis hors concours par le jury, doivent être exposés en principe pendant au moins deux semaines, ainsi qu’une copie du rapport justiﬁcatif signe par le jury. L’exposition doit être gratuitement ouverte au public.

Article  Le promoteur doit aviser en temps utile les concurrents inscrits de la date et du lieu de l’exposition publique, des résultats du concours et leur envoyer le rapport du jury. Il informera de même l’UIA et toutes les sections nationales. Des photographies des projets primes seront adressées à l’UIA, en vue de leur publication éventuelle.

Article  Dans les concours à deux degrés, les projets présentés au premier degré doivent demeurer secrets jusqu’au jugement ﬁnal.

Renvoi des projets Article  Après clôture de l’exposition publique, tous les dessins et plans autres que ceux qui auront été primés ou achetés et sont retenus par le promoteur, seront détruits, sauf avis contraire dans le règlement du concours. Lorsque des maquettes sont requises, celles-ci sont réexpédiées à leurs auteurs aux frais du promoteur dans un délai d’un mois à dater de la clôture de l’exposition publique. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa vingtième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le vingthuitième jour de novembre 1978. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Recommandation révisée concernant la normalisation internationale des statistiques de l’éducation Adoptée par la conférence générale à sa 20e session, Paris, 27 novembre 1978 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 24 octobre au 28 novembre 1978 en sa vingtième session, Considérant que l’article VIII de l’Acte constitutif de l’Organisation dispose que « chaque État membre adresse à l’Organisation un rapport périodique sous la forme que déterminera la Conférence générale, sur les lois, règlements et statistiques relatifs à ses institutions et à son activité dans l’ordre de l’éducation, de la science et de la culture », Convaincue qu’il est très souhaitable que les autorités nationales chargées de recueillir et de communiquer des données statistiques relatives à l’éducation soient guidées par certaines normes en matière de déﬁnitions, de classiﬁcations et de présentation tabulaire, aﬁn d’améliorer la comparabilité internationale de ces données, Ayant adopté à cette fin, à sa dixième session, la Recommandation concernant la normalisation internationale des statistiques de l’éducation, Consciente que la Classiﬁcation internationale type de l’éducation (CITE) adoptée par la Conférence internationale de l’éducation à sa 35e session (Genève, 27 août - 4 septembre 1975) a déﬁni des critères pour l’harmonisation, sur le plan international, des systèmes d’enseignement nationaux, permettant ainsi d’améliorer la comparabilité des statistiques de l’éducation, Ayant décidé à sa dix-neuvième session que la Recommandation de 1958 serait révisée, Adopte ce vingt-septième jour de novembre 1978, la présente Recommandation révisée : La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer, en vue de l’établissement de statistiques internationales, les dispositions ci-après en ce qui concerne les déﬁnitions, la classiﬁcation et la présentation tabulaire des données statistiques relatives à l’analphabétisme et à l’éducation, en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, des mesures en vue de donner eﬀet dans les territoires sous leur juridiction au normes et principes formulés dans la présente recommandation révisée. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente recommandation révisée à la connaissance des autorités et organismes chargés de recueillir et de communiquer les données statistiques relatives à l’éducation. La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente recommandation révisée.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 555

I. Statistiques de l’analphabétisme Définitions 1. Les déﬁnitions ci-après devraient être utilisées à des ﬁns statistiques : a. alphabète : personne capable de lire et écrire, en le comprenant, un exposé simple et bref de faits en rapport avec sa vie quotidienne ; b. analphabète : personne incapable de lire et écrire, en le comprenant, un exposé simple et bref de faits en rapport avec sa vie quotidienne ; c. est fonctionnellement alphabète une personne capable d’exercer toutes les activités pour lesquelles l’alphabétisation est nécessaire dans l’intérêt du bon fonctionnement de son groupe et de sa communauté et aussi pour lui permettre de continuer à lire, écrire et calculer en vue de son propre développement et de celui de la communauté ; d. est fonctionnellement analphabète une personne incapable d’exercer toutes les activités pour lesquelles l’alphabétisation est nécessaire dans l’intérêt du bon fonctionnement de son groupe et de sa communauté et aussi pour lui permettre de continuer à lire, écrire et calculer en vue de son propre développement et de celui de la communauté.

Mesure de l’analphabétisme 2. Une des méthodes ci-après pourrait être utilisée pour déterminer le nombre des alphabètes (ou des personnes fonctionnellement alphabètes) et des analphabètes (ou des personnes fonctionnellement analphabètes) : a. à l’occasion d’un recensement général de la population ou dans une enquête par sondage, poser une ou plusieurs questions en rapport avec les déﬁnitions données ci-dessus ; b. dans le cas d’une enquête spéciale, avoir recours à une épreuve type de détermination du niveau d’alphabétisation (ou d’alphabétisation fonctionnelle). Cette méthode pourrait être utilisée pour contrôler les données obtenues par d’autres méthodes ou pour corriger des erreurs systématiques ; c. à défaut, procéder par estimation en se fondant sur : (i) des recensements spéciaux ou des enquêtes par sondage sur les eﬀectifs scolaires, (ii) des statistiques scolaires régulières en relation avec des données démographiques, (iii) des données relatives au niveau d’instruction de la population.

Classification 3. En premier lieu, la population âgée de 10 ans ou plus devrait être classée en deux catégories : alphabètes et analphabètes. On distinguera aussi, selon qu’il conviendra, les personnes fonctionnellement analphabètes.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

4. Chacune de ces catégories devrait être subdivisée selon le sexe et l’âge. Les groupes d’âge devraient être les suivants : 10-14, 15-19, 20-24, 25-34, 35-44, 45-54, 55-64, 65 ans ou plus. 5. Le cas échéant, les subdivisions ci-après devraient être également utilisées : a. population urbaine et population rurale ; b. groupes ethniques habituellement distingués dans un État, à des fins statistiques ; c. groupes sociaux.

II. Statistiques du niveau d’instruction de la population Définition 6. La déﬁnition suivante devrait être utilisée à des ﬁns statistiques : le niveau d’instruction d’une personne est celui qui correspond à la dernière année d’études accomplie et/ou au plus haut degré atteint ou suivi à son terme par cette personne dans le système d’enseignement ordinaire, d’éducation spéciale ou d’éducation des adultes de son État ou d’un autre État.

Mesure du niveau d’instruction 7. Pour mesurer le niveau d’instruction de la population, les méthodes ci-après pourraient être utilisées : a. à l’occasion d’un recensement général de la population ou dans une enquête par sondage, poser une ou plusieurs questions en rapport avec la déﬁnition donnée ci-dessus ; b. à défaut, procéder par estimation en se fondant sur : (i) les résultats de recensements ou enquêtes antérieurs, (ii) les inscriptions scolaires et les données relatives aux examens, attestations de scolarité, certiﬁcats et diplômes délivrés. Ces renseignements devraient porter sur plusieurs années.

Classification 8. En premier lieu, la population âgée de 15 ans ou plus devrait être classée selon le niveau d’instruction, déterminé de préférence par la dernière année d’études accomplie ou tout au moins par le plus haut degré d’enseignement atteint ou suivi à son terme. Une distinction devrait également être faite, autant que possible, entre les diﬀérents domaines d’études, à chaque degré. 9. Chacune de ces catégories devrait être subdivisée selon le sexe et l’âge. Les groupes d’âge devraient être les suivants : 15-19, 20-24, 25-34, 35-44, 45-54, 55-64, 65 ans ou plus. 10. Le cas échéant, les subdivisions ci-après devraient également être utilisées : a. population urbaine et population rurale ;

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b. c.

groupes ethniques habituellement distingués dans un État à des fins statistiques ; groupes sociaux.

III. Statistiques des eﬀectifs, des enseignants et des établissements d’enseignement Définitions 11. L’unité statistique de base pour laquelle des données d’éducation doivent être collectées est le programme. Un programme est déﬁni comme suit : Un programme désigne le choix d’un ou plusieurs cours ou une combinaison de cours ﬁgurant généralement dans un plan d’études. Un programme peut se composer de plusieurs cours qui se situent tous dans le même domaine. Mais, le plus souvent, un programme comprend un certain nombre de cours dont la plupart se situent dans un domaine déterminé, tandis que les autres peuvent être considérés comme se situant dans d’autres domaines. Chaque programme a un but exprès ou implicite, qui est soit de préparer les élèves à pousser plus loin leurs études ou à exercer certaines professions, soit simplement de leur permettre de développer leurs connaissances ou leurs facultés de compréhension. 12. Outre les déﬁnitions données dans la Classiﬁcation internationale type de l’éducation (CITE), les déﬁnitions ci-après devraient être utilisées à des ﬁns statistiques : a. élève (étudiant) : personne inscrite et/ou immatriculée pour suivre un programme d’éducation ; b. maître : toute personne employée, même à temps partiel et/ou sans rémunération, pour communiquer des connaissances, des compétences, etc. : (i) maître à plein temps : personne enseignant pendant un nombre d’heures qui, d’après l’usage dans chaque État, correspond à un enseignement à plein temps pour le degré considéré, (ii) maître à temps partiel : maître qui n’est pas à plein temps ; c. année d’études : étape de l’instruction généralement parcourue en une année scolaire ; d. classe : groupe d’élèves (étudiants) habituellement instruits par un ou plusieurs maîtres ; e. établissement d’enseignement (école, institut, etc.) : institution groupant des élèves (étudiants) d’une ou plusieurs années en vue de leur faire donner un enseignement d’un certain type et d’un certain degré par un maître, ou de divers types et/ou degrés par plusieurs maîtres, relevant directement d’un chef d’établissement. (L’établissement d’enseignement est souvent l’unité statistique auprès de laquelle des données statistiques peuvent être obtenues.) (i) établissement d’enseignement public : établissement dont le fonctionnement est assuré par les pouvoirs publics (nationaux, fédéraux, d’État ou provinciaux, ou locaux), quelle que soit l’origine de ses ressources ﬁnancières,

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f.

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(ii) établissement d’enseignement privé : établissement dont le fonctionnement n’est pas assuré par les pouvoirs publics, qu’il reçoive ou non une aide ﬁnancière de ceux-ci. Les établissements d’enseignement privé peuvent être classés en établissements subventionnés et établissements non subventionnés, selon qu’ils reçoivent ou non une aide ﬁnancière des pouvoirs publics ; population scolarisable : population totale comprise entre les âges-limite de l’instruction obligatoire à plein temps.

Classification 13. L’enseignement devrait être classé en deux grands secteurs, à savoir : a. enseignement ordinaire ; b. éducation des adultes. 14. Dans le cadre de l’enseignement ordinaire et de l’éducation des adultes, il faudrait distinguer l’éducation spéciale ordinaire et l’éducation spéciale des adultes. 15. L’éducation devrait, autant que possible, être classée selon les catégories par degré et les domaines d’études déﬁnis dans la Classiﬁcation internationale type de l’éducation (CITE). 16. Dans la mesure du possible, l’éducation des adultes devrait comporter une subdivision supplémentaire par programme selon la déﬁnition de la CITE.

Tableaux 17. Enseignement ordinaire Des tableaux devraient être établis selon les catégories par degré 0, 1, 2, 3, 5, 6 et 7 et les domaines d’études de la CITE indiquant le cas échéant : a. le nombre d’établissements d’enseignement, classés par établissements d’enseignement publics et par établissements d’enseignement privés, et le nombre de classes ; b. le nombre de maîtres classés par sexe et qualiﬁcation (conformément à l’usage dans chaque État), une distinction étant faite le cas échéant entre maîtres à plein temps et maîtres à temps partiel ; c. le nombre d’élèves, classés par âge, par sexe et par année d’études, répartis, s’il y a lieu, entre élèves à plein temps et élèves à temps partiel ; d. le nombre d’élèves classés par sexe qui, pendant l’année, ont obtenu un diplôme à l’issue de ce degré et de ce cycle ou niveau d’enseignement ; e. le nombre d’élèves étrangers classés par sexe et par pays d’origine (catégories 5, 6 et 7 de la CITE). 18. Éducation des adultes Des tableaux devraient être établis selon les catégories par degré, les domaines d’études et programmes de la CITE indiquant le cas échéant : a. le mode et la durée des programmes, et s’ils ont un caractère formel ou non formel ;

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b. c.

le nombre de participants inscrits, par sexe et, dans la mesure du possible, par âge ; le nombre de maîtres, par sexe.

19. Éducation spéciale Des tableaux devraient être établis selon les catégories par degré 0, 1, 2, 3, 5 et 9 de la CITE, pour l’éducation spéciale ordinaire et pour l’éducation spéciale des adultes et, le cas échéant, selon les domaines d’études de la CITE, indiquant : a. le nombre d’établissements d’enseignement (écoles, instituts, etc.) ; b. le nombre de maîtres, classés par sexe et par qualiﬁcation (conformément à l’usage dans chaque État) ; c. le nombre d’élèves (étudiants) classés par sexe, par type de handicap et, dans la mesure du possible, par âge. 20. Données démographiques La population âgée de 2 à 24 ans devrait être classée par année d’âge et par sexe, en se fondant sur le recensement le plus récent pour lequel on dispose de renseignements et sur les estimations faites en dernier lieu ; à défaut, des renseignements devraient être fournis au moins pour les groupes d’âge 2-4, 5-9, 10-14, 15-19, 20-24 et séparément pour la population scolarisable.

IV. Statistiques du ﬁnancement de l’enseignement Définitions 21. Les déﬁnitions ci-après devraient être utilisées à des ﬁns statistiques : a. recettes : argent reçu par les établissements ou mis à leur disposition, y compris les crédits budgétaires, les subventions, les droits scolaires, la valeur en argent des biens reçus en don, etc. ; b. dépenses : obligations ﬁnancières contractées par les établissements d’enseignement ou pour leur compte en contrepartie de prestations de biens ou de services ; c. dépenses ordinaires : toutes les dépenses effectuées par les établissements d’enseignement, à l’exclusion des dépenses en capital et du service de la dette ; d. dépenses en capital : dépenses relatives aux terrains, bâtiments, constructions, équipements, etc. ; e. transactions aﬀérentes aux prêts : paiement des intérêts et amortissements des emprunts.

Classification 22. Les données statistiques relatives au ﬁnancement de l’enseignement pour un exercice ﬁnancier donné devraient, autant que possible, être classées de la façon suivante : a. recettes : (i) provenant des autorités publiques : gouvernement central ou fédéral, gouvernement d’États ou de provinces, autorités cantonales, municipales ou autres autorités locales,

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b.

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(ii) provenant d’autres sources (y compris les droits scolaires, d’autres paiements eﬀectués par les parents, les donations, etc.) ; dépenses : (i) dépenses ordinaires (paiements des intérêts non compris) : dépenses d’administration ; dépenses d’enseignement classées, autant que possible, de la façon suivante : traitements des maîtres et du personnel apportant une aide directe à l’enseignement, et autres dépenses d’enseignement; autres dépenses ordinaires, (ii) dépenses en capital (service de la dette non compris) : dépenses d’enseignement, dépenses ne concernant pas directement l’enseignement (maisons d’étudiants, restaurants, librairies, etc.), (iii) transactions aﬀérentes aux prêts.

Tableaux 23. Dans les tableaux, les recettes devraient être indiquées d’après leur source et les dépenses d’après leur destination, en ayant recours à des subdivisions correspondant autant que possible aux classiﬁcations ﬁgurant aux paragraphes 13 à 15 et au paragraphe 22 de la présente Recommandation, tout en respectant les usages administratifs et ﬁnanciers dans chaque État. On devrait, si possible, distinguer les dépenses des établissements d’enseignement public de celles des établissements d’enseignement privé, les dépenses d’enseignement des autres dépenses et les dépenses afférentes à l’enseignement du troisième degré de celles relatives aux autres degrés. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa vingtième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le vingthuitième jour de novembre 1978. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures. Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

Recommandations adoptées par la Conférence générale 561

Recommandation concernant la normalisation internationale des statistiques relatives à la science et à la technologie Adoptée par la conférence générale à sa 20e session, Paris, 27 novembre 1978 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 24 octobre au 28 novembre 1978 en sa vingtième session, Considérant qu’en vertu de l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif, il appartient à l’Organisation d’élaborer et d’adopter des instruments destinés à réglementer internationalement des questions relevant de sa compétence, Considérant que l’article VIII de l’Acte constitutif de l’organisation dispose entre autres que chaque État membre adresse à l’Organisation, aux dates et sous la forme que déterminera la Conférence générale, des rapports sur les lois, règlements et statistiques relatifs à ses institutions et à son activité dans l’ordre de l’éducation, de la science et de la culture, Convaincue qu’il est très souhaitable que les autorités nationales chargées de recueillir et de communiquer des données statistiques relatives à la science et à la technologie soient guidées par certaines normes en matière de définitions, de classifications et de présentation, aﬁn d’améliorer la comparabilité internationale de ces données, Reconnaissant que les eﬀorts déployés par les États membres en faveur du développement de la science et de la technologie contribueront à renforcer la paix et la sécurité dans le monde, Convaincue que la coopération dans ce domaine favoriserait aussi le progrès économique et social, Étant saisie de propositions concernant la normalisation internationale des statistiques relatives à la science et à la technologie, question qui constitue le point 34 de l’ordre du jour de la session, Après avoir décidé, à sa dix-neuvième session, que cette question ferait l’objet d’une réglementation internationale, par voie de recommandation aux États membres, au sens du paragraphe 4 de l’article IV de l’Acte constitutif, Adopte ce vingt-septième jour de novembre 1978 la présente Recommandation : La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après concernant la normalisation internationale des statistiques relatives à la science et à la technologie, en adoptant les mesures législatives ou autres qui pourraient être nécessaires, conformément aux pratiques constitutionnelles de chacun d’entre eux, pour donner eﬀet dans leurs territoires respectifs, aux normes et principes formules dans la présente recommandation.

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La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente recommandation à la connaissance des autorités et organismes chargés de recueillir et de communiquer les statistiques relatives à la science et à la technologie. La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente recommandation.

I. Portée et déﬁnitions Portée 1. Les statistiques visées par la présente recommandation sont destinées à fournir, pour chaque État membre, des données normalisées sur un certain nombre d’activités scientiﬁques et techniques (S-T) et en particulier sur l’activité de recherche scientiﬁque et développement expérimental (R-D). Ces statistiques devraient couvrir toutes les institutions nationales qui exécutent ou ﬁnancent lesdites activités.

Définitions 2. Les déﬁnitions ci-après devraient être utilisées dans l’établissement des statistiques visées par la présente recommandation. 2.1. Activités scientiﬁques et techniques (AST) : activités systématiques étroitement liées à la production, la promotion, la diﬀusion et l’application des connaissances scientiﬁques et techniques dans tous les domaines de la science et de la technologie. Elles incluent des activités telles que la recherche scientiﬁque et le développement expérimental (R-D), l’enseignement et la formation scientifiques et techniques (EFST) et les services scientiﬁques et techniques (SST), déﬁnies aux paragraphes (a) à (c) ci-dessous. (a) Recherche scientiﬁque et développement expérimental : tous les travaux systématiques et créateurs entrepris aﬁn d’accroitre le stock de connaissances, y compris celles qui concernent l’homme, la culture et la société, et l’utilisation de ce stock de connaissances pour imaginer de nouvelles applications. Dans la plupart des domaines, on devrait pouvoir distinguer plusieurs catégories : (aa) activités de recherche scientiﬁque : toutes les activités systématiques et créatrices visant à accroître le stock de connaissances scientifiques et leurs applications ; activités de recherche scientiﬁque dans les sciences exactes et naturelles, les sciences de l’ingénieur, les sciences médicales et agricoles : toutes les activités systématiques et créatrices tendant à connaître les liens et l’essence des phénomènes naturels, à établir les lois qui les régissent, et à faciliter l’utilisation à des ﬁns pratiques des lois, des forces et des corps existant dans la nature ; activités de recherche scientiﬁque dans les sciences sociales et humaines : toutes les activités systématiques et créatrices ayant pour but l’accroissement ou

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b.

c.

l’amélioration des connaissances de l’homme, de la culture et de la société, y compris leur application à la solution des problèmes sociaux ou humains. Dans la plupart des domaines de la science, on peut distinguer entre recherche fondamentale et recherche appliquée : (i) recherche fondamentale : travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement aﬁn d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables sans qu’une application ou utilisation particulière ou spéciﬁque soit recherchée, (ii) recherche appliquée : recherche originale entreprise aﬁn d’acquérir de nouvelles connaissances, mais visant principalement un but ou objectif pratique spéciﬁque ; (bb) développement expérimental : travaux systématiques utilisant des connaissances existantes, acquises par la recherche et/ou l’expérience pratique et visant à produire de nouveaux matériaux, produits et dispositifs, à mettre en place de nouveaux procédés, systèmes et services, et à améliorer substantiellement ceux qui sont déjà produits ou mis en place. Enseignement et formation S-T (EFST) généralement du troisième degré : toutes les activités d’enseignement et de formation de niveau supérieur non universitaire spécialisé, d’enseignement et de formation supérieurs conduisant à un diplôme universitaire, de formation et de perfectionnement postuniversitaires et de formation permanente organisée de scientiﬁques et ingénieurs. Ces activités correspondent en général aux degrés 5, 6 et 7 de la CITE. services scientifiques et techniques (SST) : activités liées à la recherche, au développement expérimental et contribuant à la production, la diﬀusion et l’application des connaissances scientiﬁques et techniques : (i) les services S-T fournis par les bibliothèques, les archives, les centres d’information et de documentation, services de références, centres de congrès scientifiques, banques de données et services de traitement de l’information ; (ii) les services S-T des musées de science et ou de technologie, des jardins botaniques et des jardins zoologiques, ainsi que d’autres collections S-T (anthropologiques, archéologiques, géologiques, etc.) ; (iii) travaux systématiques ayant pour but la traduction et l’édition de livres et périodiques S-T (à l’exception des manuels pour l’enseignement scolaire et universitaire) ; (iv) les relevés topographiques, géologiques et hydrologiques ; les observations de routine astronomiques, météorologiques et séismologiques ; les inventaires des sols, des végétaux, des poissons et de la faune sauvage ; les tests de routine des sols, de l’air et des eaux ; le contrôle et la surveillance courants des niveaux de radioactivité ; (v) la prospection et les activités associées qui ont pour but la localisation et la détermination des ressources pétrolières et minérales ; (vi) la collecte d’informations sur les phénomènes humains, sociaux, économiques et culturels dont le but est dans la plupart des cas le rassemblement des statistiques courantes comme, par exemple, les recensements

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démographiques ; les statistiques de production, distribution et consommation ; les études de marché ; les statistiques sociales et culturelles, etc. ; (vii) essais, normalisation, métrologie et contrôle de qualité : travaux courants et réguliers ayant pour objet l’analyse, le contrôle et l’essai des matériaux, produits, dispositifs et processus par des méthodes connues, ainsi que l’établissement et le maintien de normes et d’unités légales de mesure ; (viii) travaux courants et réguliers ayant pour but de conseiller des clients, d’autres sections d’une organisation, ou des utilisateurs indépendants et de les aider à appliquer des connaissances scientiﬁques, techniques et de gestion. Cette activité comprend également les services de vulgarisation et de consultation organisés par l’État pour les agriculteurs et pour l’industrie, mais exclut les activités courantes des bureaux d’études et l’ingénierie ; (ix) activités concernant les brevets et les licences : travaux systématiques de nature scientiﬁque, juridique et administrative, concernant les brevets et les licences, et réalisés dans des organismes publics. 2.2 Personnel scientiﬁque et technique : ensemble des personnes participant directement aux activités S-T au sein d’une institution ou d’une unité et recevant en général une rémunération en contrepartie. Ce personnel devrait comprendre les scientiﬁques et ingénieurs et les techniciens (S-T) et le personnel auxiliaire qui sont déﬁnis au paragraphe 4 (a) ci-dessous. a. Personnel scientiﬁque et technique travaillant à plein temps (PT) : personnel qui consacre pratiquement tout son temps de travail à des activités S-T. b. Personnel scientiﬁque et technique travaillant à temps partiel (TP) : personnel qui partage son temps de travail entre les activités S-T et d’autres activités. c. Équivalent plein temps (EPT) : unité d’évaluation qui correspond à une personne travaillant à plein temps pendant une période donnée. On se sert de cette unité pour convertir en nombre de personnes à plein temps le nombre de celles qui travaillent à temps partiel. En principe, les données concernant le personnel devraient être calculées en EPT, surtout dans le cas des scientiﬁques et ingénieurs et des techniciens. 2.3 Année de référence : période de 12 mois consécutifs à laquelle se réfèrent les données statistiques. Lorsque cette période s’étend sur deux années civiles, on considérera comme année de référence celle où la période a commencé. 2.4 Dépenses annuelles : toutes les sommes eﬀectivement versées au cours de l’année de référence pour l’exécution d’activités S-T. (a) Dépenses intra-muros : toutes les sommes eﬀectivement versées au cours d’une année de référence pour l’exécution d’activités S-T au sein d’une unité, d’une institution ou d’un secteur d’exécution. (b) Dépenses extra-muros : toutes les sommes eﬀectivement versées au cours d’une année de référence pour l’exécution d’activités S-T à l’extérieur d’une unité, d’une institution ou d’un secteur d’exécution, y compris hors du territoire économique national.

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(c)

Total des dépenses intérieures pour des activités S-T : toutes les dépenses eﬀectuées à ce titre, au cours d’une année de référence, dans les institutions et installations situées sur le territoire national ; y compris dans les installations qui sont géographiquement situées à l’étranger : terrains ou moyens d’essai acquis ou loués à l’étranger, ainsi que navires, véhicules, aéronefs et satellites utilisés par les institutions nationales. Sont exclues de ce total les dépenses pour des activités S-T eﬀectuées par les organisations internationales installées dans le pays considéré.

2.5 Institutions exerçant des activités S-T : toute institution qui réalise des activités de S-T de façon permanente et organisée. Le terme institution devrait recouvrir une gamme très large d’entités ayant une personnalité juridique, ﬁnancière, économique, sociale ou politique telles que : établissement, entreprise, organisme, organisation, institut, académie, association, département, ministère, centre, laboratoire, etc. 2.6 Secteur d’exécution : secteur de l’économie nationale groupant un nombre important d’institutions (au sens où elles sont déﬁnies au paragraphe 2.5) qui réalisent des activités S-T et qui présentent une certaine homogénéité du point de vue de leur fonction principale ou du service rendu, indépendamment de leur source de ﬁnancement, du type de contrôle, ou de la catégorie d’AST considéré. Suivant ces critères, on peut distinguer trois grands secteurs d’exécution : le secteur de la production, le secteur de l’enseignement supérieur et le secteur de service général. 2.7 Domaines d’activité : branches d’activité économique et domaines de la science et de la technologie où sont eﬀectuées la R-D et les autres activités S-T. 2.8 Catégories d’activités : types particuliers d’activités qui comprennent des activités S-T, telles que la R-D, l’enseignement et formation S-T (EFST) et les SST, décrites aux paragraphes 2.1(a), 2.1(b) et 2.1(c).

II. Classiﬁcation des données 3. Les ressources humaines et ﬁnancières consacrées aux activités S-T devraient être classées : a) d’après les catégories et sous-catégories de ces activités : (i) recherche scientiﬁque et développement expérimental, (ii) enseignement et formation S-T généralement du troisième degré (EFST), (iii) services scientiﬁques et techniques (visés aux alinéas (i) à (ix) du paragraphe 2.1(c)) ; (b) d’après le secteur d’exécution : (i) secteur de la production comprenant : • les entreprises industrielles et commerciales nationales et étrangères situées dans le pays, qui produisent et distribuent des biens et des services contre rémunération ainsi que les institutions desservant directement ces entreprises, avec ou sans contrat, quelles que soient leurs formes de propriété (publique et privée). Les activités S-T de ces entreprises et

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(c)

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

institutions étroitement liées à la production sont par convention appelées « activités S-T intégrées à la production » ; • les institutions gouvernementales et non gouvernementales et les institutions à but non lucratif dont les AST servent principalement ou exclusivement mais de façon indirecte une ou plusieurs catégories ou classes d’activités désignées par deux ou trois chiﬀres de la CITI. Les AST de ces institutions dont la liaison avec la production est seulement indirecte, sont par convention appelées « activités S-T non intégrées à la production ». Dans les pays à économie centralisée, les instituts de R-D relevant des ministères compétents dans les diﬀérents domaines de l’Économie nationale devraient être classes dans cette catégorie d’institutions, (ii) secteur de l’enseignement supérieur comprenant : les établissements d’enseignement du troisième degré exigeant comme condition minimale d’admission d’avoir suivi avec succès un enseignement complet du second degré ou de faire la preuve de connaissances équivalentes, ainsi que les instituts de recherche, stations d’essais, hôpitaux et autres institutions S-T qui desservent ces établissements et leur sont directement rattachés ou associés, (iii) secteur de service général comprenant : • les organismes, ministères et établissements des administrations publiques – administrations centrales, administrations des États d’une fédération, des provinces, des districts, villes et villages – qui desservent l’ensemble de la communauté et fournissent une large gamme de services : administration, défense et réglementation de l’ordre public, santé publique, culture, services sociaux, promotion de la croissance économique, du bienêtre et du progrès technique, etc., • les institutions telles que les conseils nationaux de la recherche scientiﬁque et de la technologie, les académies des sciences, les organisations scientiﬁques professionnelles et autres institutions qui rendent service à l’ensemble de la communauté, • les institutions dont les activités S-T (y compris celles de R-D) sont exécutées au proﬁt de l’ensemble de l’agriculture, de l’industrie, des transports et communications, du bâtiment et des travaux publics ou des services publics d’électricité, de gaz et d’eau, c’est-à-dire les activités désignées par un seul chiﬀre de la CITI ; d’après les domaines de la science et de la technologie dans lesquels les institutions appartenant aux secteurs de l’enseignement supérieur et de service général exécutent les activités S-T et en particulier de R-D : (i) sciences exactes et naturelles incluant ; astronomie, bactériologie, biochimie, biologie, botanique, chimie, entomologie, géographie physique, géologie, géophysique, informatique, mathématiques, météorologie, minéralogie, physique, zoologie, autres domaines connexes, (ii) sciences de l’ingénieur et technologiques incluant : sciences de l’ingénieur, telles que le génie chimique, le génie civil, l’électrotechnique et la mécanique et

Recommandations adoptées par la Conférence générale 567

(d)

leurs subdivisions spécialisées ; produits forestiers ; sciences appliquées telles que la géodésie, la chimie industrielle, etc. ; l’architecture ; la science et la technologie de l’alimentation ; les technologies spécialisées ou domaines interdisciplinaires, par exemple analyse des systèmes, métallurgie, mines, technologie du textile, autres domaines connexes, (iii) sciences médicales incluant : anatomie, art dentaire, médecine, obstétrique, optométrie, ostéopathie, pharmacie, physiothérapie, santé publique, technique de l’inﬁrmière, autres domaines connexes, (iv) sciences agricoles incluant : agronomie, horticulture, médecine vétérinaire, pêche, sylviculture, zootechnie, autres domaines connexes, (v) sciences sociales et humaines comprenant : Groupe I - Sciences sociales, incluant : anthropologie sociale et culturelle et ethnologie, démographie, économie, éducation et formation, géographie humaine, économique et sociale, gestion, linguistique (à l’exclusion des études de langage eﬀectuées sur des textes déterminés qui devraient être classées sous « Langues et littératures anciennes et modernes » dans le groupe des sciences humaines), psychologie, sciences juridiques, sciences politiques, sociologie, organisation scientiﬁque du travail, sciences sociales diverses et activités S-T interdisciplinaires, méthodologiques, historiques relatives aux domaines de ce groupe - la psychophysiologie, l’anthropologie physique et la géographie physique devraient en principe être classées avec les sciences exactes et naturelles. Groupe II - Sciences humaines, incluant : arts (histoire et critique des arts à l’exclusion des « recherches » artistiques de toutes sortes), humanités (langues et littératures anciennes et modernes), philosophie (y compris l’histoire des sciences et des techniques), religion, préhistoire et histoire ainsi que les sciences auxiliaires de l’histoire : archéologie, paléographie, numismatique, etc. , autres domaines et sujets appartenant à ce groupe et activités S-T interdisciplinaires, méthodologiques, historiques, etc. relatives aux domaines de ce groupe ; d’après les branches d’activité économique en ce qui concerne les institutions appartenant au secteur de la production, conformément à la « Classiﬁcation internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique » (CITI) ; des regroupements particuliers à 1 et à 2 chiﬀres de la CITI, devraient être inclus à l’intérieur des principales branches suivantes : (i) agriculture, sylviculture, chasse et pêche (CITI, 1), (ii) industries extractives (CITI, 2), (iii) industries manufacturières (CITI, 3), (iv) bâtiments et travaux publics (CITI, 5), (v) transports, entrepôts et communications (CITI, 7), (vii) activités diverses (CITI, 4, 6, 8 et partie de 9).

4. Le personnel des institutions S-T devrait être classé également : (a) d’après ses fonctions et qualiﬁcations :

568

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(b)

(aa) scientiﬁques et ingénieurs comprenant les personnes qui travaillent en tant que tels, c’est-à-dire comme personnel de conception dans les activités S-T et qui ont reçu une formation scientiﬁque ou technique ; les administrateurs et autre personnel de haut niveau qui dirigent l’exécution des activités S-T. Les critères pour le classement du personnel dans cette catégorie sont les suivants : (i) avoir fait des études du troisième degré complètes jusqu’à l’obtention d’un diplôme, (ii) avoir fait des études (ou acquis une formation) non universitaires du troisième degré, ne conduisant pas à l’obtention d’un diplôme universitaire, mais reconnues sur le plan national comme pouvant donner accès à une carrière de scientiﬁque ou d’ingénieur, (iii) avoir acquis une formation ou une expérience professionnelle reconnues équivalant sur le plan national à l’un des deux types de formation précédents (par exemple : appartenance à une association professionnelle, obtention d’un certiﬁcat ou d’une licence professionnelle), (bb) techniciens comprenant les personnes qui travaillent en tant que tels dans des activités S-T et qui ont reçu une formation professionnelle ou technique dans n’importe quelle branche du savoir ou de la technologie, selon les critères suivants : (i) avoir fait des études complètes du second cycle du second degré. Ces études sont dans beaucoup de cas suivies d’une à deux années d’études de spécialisation technique sanctionnées ou non par un diplôme, (ii) avoir fait trois ou quatre années d’études professionnelles ou techniques (sanctionnées ou non par un diplôme) après achèvement du premier cycle de l’enseignement du second degré, (iii) avoir reçu une formation sur les lieux de travail ou acquis une expérience professionnelle considérées comme équivalant sur le plan national aux niveaux d’éducation déﬁnis sous (i) et (ii) ci-dessus, (cc) personnel auxiliaire comprenant les personnes dont les fonctions sont directement associées à l’exécution des activités S-T, à savoir le personnel de bureau, de secrétariat et d’administration, les ouvriers qualiﬁés, semiqualiﬁés et non qualiﬁés dans les divers métiers et tout autre personnel auxiliaire ; d’après le degré de l’enseignement et les domaines d’études déterminés en liaison avec la CITE (Classiﬁcation internationale type de l’éducation), pour classer les personnels des catégories (aa) et (bb) : (i) par degré de l’enseignement : (aa) titulaires de grades du troisième degré de type universitaire (CITE, 6-7), (bb) titulaires de diplômes du troisième degré de type non universitaire (CITE, 5), (cc) titulaires de diplômes du second degré, deuxième cycle (CITE, 3), (dd) autres titres (CITE, 1, 2, 9), (ii) par domaine d’études :

Recommandations adoptées par la Conférence générale 569

la concordance entre les domaines de la science et de la technologie et la classiﬁcation des domaines d’études de la CITE devrait être la suivante : Domaines de la science et de la technologie

Principaux domaines d’études de la CITE

Sciences exactes et naturelles

42. Programmes de sciences exactes et naturelles 46. Programmes de mathématiques et informatique

Sciences de l’ingénieur et technologiques

52. Programmes de formation aux métiers de la production industrielle et activités assimilées (n.c.a.) 54. Programmes de sciences de l’ingénieur 58. Programmes d’architecture et d’urbanisme 70. Programmes concernant les transports et télécommunications

Sciences médicales

50. Programmes de sciences médicales et programmes de santé et d’hygiène

Sciences agricoles

62. Programmes d’agriculture, de sylviculture et d’halieutique

Sciences sociales et humaines

14. Programmes de formation d’enseignants et humaines 18. Programmes de beaux-arts et arts appliqués 22. Programmes de lettres 26. Programmes de religion et théologie 30. Programmes de sciences sociales et sciences du comportement 34. Programmes d’enseignement commercial et de préparation aux aﬀaires 38. Programmes de droit 66. Programmes d’enseignement ménager 84. Programmes relatifs à la grande information et à la documentation

Autres domaines

01. Programmes d’enseignement général 08. Programmes d’alphabétisation 78. Programmes de formation pour le secteur tertiaire 89. Autres programmes

(c)

d’après la profession selon la CITP (BIT- 1968) ;

(d)

d’après le nombre en PT et TP pour le personnel de la catégorie (aa) ;

(e)

d’après la nationalité, pour le personnel des catégories (aa) et (bb), en distinguant seulement les nationaux des non-nationaux ;

(f)

d’après le sexe, pour le personnel des catégories (aa), (bb) et (cc) ;

(g)

d’après l’âge, pour le personnel des catégories (aa) et (bb), en distinguant les groupes d’âge suivants : pour la catégorie (aa) : moins de 29 ans, 30 à 39, 40 à 49, 50 à 59, 60 ans et plus ; pour la catégorie (bb) : moins de 29, 30 à 39, 40 à 49, 50 à 59, 60 ans et plus.

570

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

5. Les ressources humaines S-T nationales par type (c’est-à-dire scientiﬁques et ingénieurs, techniciens) devraient être mesurées selon les deux critères ci-après ; si on doit n’en utiliser qu’un seul, le critère (b) est préférable. (a) stock ou eﬀectif total des SIT, comprenant le nombre total de personnes ayant les qualiﬁcations requises pour le personnel des catégories (aa) et (bb) quels que soient leur activité économique (production, activités S-T, professions libérales, sans occupation salariale, etc.), leur âge, sexe, nationalité ou leurs autres caractéristiques ; (b) eﬀectifs des SIT économiquement actifs comprenant le nombre total de personnes ayant les qualiﬁcations requises pour le personnel des catégories (aa) et (bb), qui travaillent ou cherchent activement du travail dans une branche quelconque de l’économie à une date de référence. 6. Les dépenses intra-muros pour les activités S-T devraient être classées : (a) par nature des dépenses : (i) les dépenses courantes intra-muros comprenant tous les paiements eﬀectués pendant l’année de référence pour l’exécution d’activités S-T, à l’intérieur des unités, institutions ou secteurs d’exécution quelle que soit la source ou l’origine des fonds. Ces paiements ont trait aux dépenses de personnel, de petit matériel et fournitures fongibles et aux autres dépenses courantes, à savoir : • les dépenses de personnel comprenant les paiements en espèces et en nature des salaires, traitements et tous frais connexes de maind’œuvre, y compris les « avantages divers » tels que primes, congés payés, cotisations aux caisses de retraite, systèmes obligatoires de sécurité sociale, impôts sur les salaires, etc. Dans la mesure du possible, les dépenses de personnel de la catégorie (aa) devraient être distinguées des dépenses du reste du personnel, • les autres dépenses courantes comprenant toutes les autres dépenses courantes intra-muros, par exemple, l’achat de fournitures de bureau et de laboratoire, de matières premières, l’abonnement à des périodiques, l’achat de livres, le loyer et l’entretien des bâtiments, les services d’ordinateur, les voyages et les services postaux, (ii) les dépenses en capital intra-muros comprenant tous les paiements eﬀectués pendant l’année de référence pour l’exécution d’activités S-T et qui ont trait aux dépenses de gros équipement et aux autres dépenses en capital. On devrait exclure des statistiques internationales sur les dépenses toutes les provisions pour l’amortissement, eﬀectives ou imputées. Toutefois, les pays qui seraient en mesure de fournir ces renseignements pourraient le faire s’ils le croient utile. Ces dépenses comprennent : • les dépenses de gros équipement comprenant l’achat d’appareillage, de machines et d’équipements importants. On devrait inclure dans cette rubrique les dépenses pour l’achat de bibliothèques entières, de collections importantes de livres, périodiques, spécimens, etc. eﬀectuées surtout lors de l’installation d’une nouvelle institution. Cependant, les achats de cette nature pourraient également être inclus dans les dépenses en capital même s’ils sont eﬀectués à tout autre moment,

Recommandations adoptées par la Conférence générale 571

les autres dépenses en capital comprenant l’acquisition de terrains (pour la construction ou pour des essais), d’animaux (dont le tout unitaire ou la quantité conseillent d’inclure leur acquisition dans les dépenses en capital), les constructions et les travaux importants d’amélioration, de modiﬁcation et de réparation des bâtiments et des installations ﬁxes, les travaux pour l’amélioration des terrains et autres dépenses ; par source de ﬁnancement : (i) fonds publics. Devraient être classés sous cette rubrique les fonds provenant du budget ordinaire ou extraordinaire, ou d’origine extrabudgétaire, fournis par le gouvernement central ou par les autorités locales. Entrent également dans cette catégorie les fonds provenant d’institutions intermédiaires publiques créées et intégralement ﬁnancées par l’État, (ii) fonds provenant des entreprises de production et fonds spéciaux. Devraient être inclus dans cette rubrique les fonds aﬀectés aux activités S-T par les institutions classées dans le secteur de la production comme des établissements ou des entreprises de production et tous les fonds provenant des « Fonds de développement technique et économique » qui existent dans les pays à économie centralisée et d’autres fonds analogues, (iii) fonds étrangers. Devraient être classés sous cette rubrique les fonds reçus de l’étranger pour les activités S-T nationales, y compris les fonds provenant d’organisations internationales, gouvernements ou institutions étrangers, (iv) fonds divers. Devraient être classés sous cette rubrique les fonds qui ne peuvent être classés dans l’une des rubriques précédentes, par exemple les fonds propres des établissements du secteur de l’enseignement supérieur, les dotations ou les dons ; par catégorie, pour les dépenses de R-D : (i) recherche fondamentale, (ii) recherche appliquée, (iii) développement expérimental. •

(b)

(c)

7. Les activités nationales de R-D et de SST devraient être classées selon les principales catégories de ﬁnalités ou d’objectifs socio-économiques suivantes, sur la base des crédits (ex-ante) ou des dépenses (ex-post) ﬁnancés à l’aide de fonds publics et, si possible, de toutes autres sources de ﬁnancement : (i) exploration et évaluation de la terre, des mers et de l’atmosphère ; (ii) espace civil ; (iii) développement de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche ; (iv) promotion du développement industriel ; (v) production, conservation et distribution de l’énergie ; (vi) développement des transports et des communications ; (vii) développement des services d’enseignement ; (viii) développement des services de santé ; (ix) développement social et services socio-économiques ; (x) protection de l’environnement ; (xi) promotion générale des connaissances ;

572

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(xii) autres ﬁnalités ; (xiii) défense. 8. Les unités statistiques de base : l’unité statistique de base qu’il conviendrait de choisir, si possible, pour mesurer l’exécution des activités S-T devrait être une unité du type établissement ; par exemple : établissement industriel, institut de recherche, organisme public, institut ou département universitaire.

III. Présentation des données statistiques 9. Les statistiques sur lesquelles porte la présente recommandation devraient être présentées conformément aux déﬁnitions et aux classiﬁcations de cette recommandation.

Niveaux de détail 10. Pour tenir compte du développement inégal des systèmes statistiques des États membres, les données devraient être présentées à deux niveaux de détail ou de complexité, dans la mesure où les États membres disposent des informations. (a) Premier niveau de détail : informations de base, en petit nombre, nécessaires à l’établissement des comparaisons internationales, qui devraient être rassemblées par tous les États membres, si possible. (b) Deuxième niveau de détail : données statistiques plus complètes que tous les États membres ne sont pas nécessairement en mesure de présenter mais dont l’ensemble pourrait constituer une orientation pour ceux qui veulent améliorer et élargir leur système statistique national.

Périodicité 11. La mise à jour au niveau international des statistiques de base devrait se faire tous les deux ans. Il serait souhaitable que les États membres qui en ont la possibilité actualisent certaines données annuellement, de façon que l’on puisse suivre les variations de leur effort de R-D. Les statistiques sur le stock des SIT et/ou sur l’effectif des SIT économiquement actifs devraient être établies deux fois dans chaque période de dix ans.

Étapes de l’extension des statistiques de la science et de la technologie 12. L’établissement des statistiques internationales de la science et de la technologie devrait se développer en deux étapes. Le passage de la première étape à la seconde devrait se faire graduellement, compte tenu de l’avancement des travaux nationaux et internationaux. La première étape devrait couvrir une période d’au moins cinq ans, à compter de l’adoption de cette recommandation par la Conférence générale. La deuxième étape devrait être considérée comme étant de nature expérimentale. (a) Première étape : elle correspond aux années immédiatement postérieures à l’adoption de cette recommandation. Au cours de cette étape, les statistiques internationales devraient porter uniquement sur les activités de R-D dans tous les secteurs d’exécution, ainsi que sur le stock des SIT et/ou les SIT économiquement

Recommandations adoptées par la Conférence générale 573

actifs. Toutefois, si des statistiques ne sont recueillies que sur une seule de ces deux dernières catégories, elles devraient porter de préférence sur la seconde. Deuxième étape : avant d’aborder la deuxième étape, il conviendrait que les États membres s’assurent par l’intermédiaire du Secrétariat de l’UNESCO qu’une proportion suffisante d’entre eux sont en mesure, à partir de l’expérience internationale et de leurs travaux propres, d’étendre l’observation statistique aux SST et à l’enseignement et la formation S-T généralement du troisième degré (EFST) concernés dans cette étape. Au cours de cette étape, les statistiques internationales devraient être étendues aux SST et à l’EFST eﬀectués dans les institutions ayant des activités R-D et devraient être présentées globalement ou séparément pour l’EFST et par type de SST, selon les possibilités des pays. Premièrement, les SST et l’EFST devraient être mesurés dans tous les secteurs d’exécution, à l’exception des unités intégrées du secteur de la production. Par la suite, les statistiques internationales sur les SST et l’EFST devraient être progressivement étendues aux unités intégrées du secteur des entreprises de production ainsi qu’aux institutions dans tous les secteurs d’exécution qui n’eﬀectuent pas de R-D, mais qui exécutent des SST ou de l’EFST de façon institutionnalisée et structurée. Ces statistiques devraient être présentées séparément pour l’EFST et par type de SST.

(b)

13. Les renseignements fournis par les statistiques de la science et de la technologie devraient être présentés selon les niveaux de détail et la périodicité suivants :

Première étape Périodicité autre que biennale

Niveaux de détail

* *

1 2

Annuelle Annuelle

1 2 1 2 2 2

Annuelle

1 2 2 2 2

Indicateurs a. Stock et/ou eﬀectif des SIT économiquement actifs 1. Nombre de SIT par sexe, nationalité et profession 2. Nombre de S et I par domaine de qualiﬁcation b. Activités de R-D (i) Personnel de R-D 1. Personnel par catégorie (S et I, T, auxiliaires) 2. S et I par domaine de qualiﬁcation 3. Personnel par secteur d’exécution 4. S et I en PT et TF par domaine de qualiﬁcation ; et par secteur d’exécution et domaine d’activité 5. SIT par catégorie et nationalité 6. SIT par sexe et âge (ii) Dépenses intra-muros de R-D 1. Totales par secteur d’exécution 2. Totales et courantes par secteur d’exécution 3. Courantes et en capital, détaillées, par secteur d’exécution 4. Courantes par type de R-D, secteur d’exécution et domaine d’activité 5. Courantes de personnel S et I par secteur d’exécution

574

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Première étape Périodicité autre que biennale

Niveaux de détail

Annuelle Annuelle

1 2 2

2 2

Indicateurs (iii) Financement de dépenses intra-muros de R-D 1. Dépenses totales par source de ﬁnancement 2. Dépenses totales et courantes par source de ﬁnancement et secteur d’exécution 3. Dépenses totales par source de financement, secteur d’exécution et domaine d’activité c. Autres classiﬁcations concernant la R-D Principales ﬁnalités socio-économiques 1. Crédits (ex-ante) ou dépenses (ex-post) ﬁnancés à l’aide de fonds publics, par principale ﬁnalité socio-économique 2. Crédits (ex-ante) ou dépenses (ex-post) ﬁnancés à l’aide de toutes les sources, par principale ﬁnalité socio-économique.

Deuxième étape Périodicité autre que biennale

Niveaux de détail

1 1 2 2 2 2 1 2 2 2 2 1 2 2

Indicateurs a. Services S-T dans les institutions de R-D (à l’exception des unités de R-D intégrées du secteur de la production) (i) Personnel des SST 1. Personnel par catégorie (S et I, T, auxiliaires) 2. Personnel par secteur d’exécution 3. Personnel par secteur d’exécution et domaine d’activité 4. Personnel par type de SST 5. S et I en PT et TP par domaine de qualiﬁcation ; et par secteur d’exécution et domaine d’activité 6. SIT par sexe, âge et nationalité (ii) Dépenses intra-muros des SST 1. Totales par secteur d’exécution 2. Courantes et en capital par secteur d’exécution 3. Totales et courantes par secteur d’exécution et type de SST 4. Courantes par type de SST, secteur d’exécution et domaine d’activité 5. Courantes et en capital, détaillées, par secteur d’exécution (iii) Financement des dépenses intra-muros des SST 1. Totales par source de ﬁnancement 2. Totales et courantes par source de ﬁnancement et secteur d’exécution 3. Totales par source de ﬁnancement, secteur d’exécution et domaine d’activité

Recommandations adoptées par la Conférence générale 575

Deuxième étape Périodicité autre que biennale

Niveaux de détail

2 2

Indicateurs b. Autres classiﬁcations concernant les SST Principales ﬁnalités socio-économiques 1. Crédits (ex-ante) ou dépenses (ex-post) ﬁnancés à l’aide de fonds publics, par principale ﬁnalité socio-économique 2. Crédits (ex-ante) ou dépenses (ex-post) ﬁnancés à l’aide de toutes les sources, par principale ﬁnalité socio-économique.

IV. Développement a long terme des statistiques de la science et de la technologie 14. En vue de se fixer des objectifs à atteindre par le développement graduel des statistiques de la science et de la technologie, les États membres devraient faire avancer certains travaux statistiques en cours qui devraient permettre de mieux comprendre et de résoudre les problèmes actuels dans ce domaine des statistiques. Leurs eﬀorts devraient porter sur les travaux suivants dont la liste n’indique aucun ordre de priorité : (a) développement de la coordination des statistiques de la science et de la technologie avec les statistiques économiques et sociales et en particulier avec les systèmes de comptabilité nationale, y compris le Système du produit matériel ; (b) développement de classiﬁcations pour les ressources ﬁnancières consacrées à la R-D en termes de crédits et de dépenses (analyses ex-ante et ex-post) par principales ﬁnalités socio-économiques nationales ; (c) indicateurs de la « production » ou des « résultats » des activités S-T et en particulier de R-D ; (d) indicateurs des aspects statistiques et comptables des processus du transfert de technologie ; (e) élaboration d’indices spéciﬁques des prix et des taux de change pour servir de déﬂateurs appropriés des dépenses en activités S-T et en particulier en R-D ; (f) mesure et classiﬁcation de l’équipement et des installations S-T pour les activités de R-D ; (g) études des incidences des systèmes ﬁscaux sur les dépenses en activités S-T ; (h) classiﬁcation du personnel S-T d’après l’occupation et le statut professionnel. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa vingtième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le vingthuitième jour de novembre 1978. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Recommandation pour la protection des biens culturels mobiliers Adoptée par la conférence générale à sa 20e session, Paris, 28 novembre 1978 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 24 octobre au 28 novembre 1978 en sa vingtième session, Constatant l’intérêt considérable manifesté pour les biens culturels qui se traduit actuellement dans le monde entier par la création de nombreux musées et institutions similaires, la multiplication des expositions, la fréquentation sans cesse croissante des collections, monuments et sites archéologiques ainsi que par l’intensiﬁcation des échanges culturels, Considérant qu’il s’agit là d’une évolution très positive qu’il importe d’encourager, notamment en appliquant les mesures préconisées dans la Recommandation concernant l’échange international de biens culturels qui a été adoptée par la Conférence générale à sa dix-neuvième session en 1976, Considérant que le désir accru du public de connaître et d’apprécier les richesses du patrimoine culturel, quelle qu’en soit l’origine, a, toutefois, entraîné un accroissement de tous les dangers courus par les biens culturels du fait d’un accès particulièrement facile ou d’une protection insuﬃsante, des risques inhérents aux transports et de la recrudescence, dans certains pays, des fouilles clandestines, des vols, du traﬁc illicite et des actes de vandalisme, Constatant qu’en raison de cette aggravation des risques mais aussi par suite de l’augmentation du prix dans le commerce des objets culturels, le coût des assurances globales dépasse, dans les pays où il n’existe pas un système adéquat de garanties gouvernementales, les moyens de la plupart des musées et constitue une réelle entrave aux expositions internationales ou autres échanges entre diﬀérents pays, Considérant que les biens culturels mobiliers représentant les diﬀérentes cultures font partie du patrimoine commun de l’humanité et que pour cette raison chaque État est moralement responsable de leur sauvegarde devant la communauté internationale tout entière, Considérant que les États devraient, en conséquence, intensiﬁer et généraliser les mesures de prévention et de gestion des risques de nature à assurer une protection eﬃcace des biens culturels mobiliers et à diminuer, en même temps, le coût de la couverture des risques courus, Désirant compléter et étendre la portée des normes et principes formulés à cet égard par la Conférence générale notamment dans la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé (1954), la Recommandation déﬁnissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques (1956), la

Recommandations adoptées par la Conférence générale 577

Recommandation concernant les moyens les plus eﬃcaces de rendre les musées accessibles à tous (1960), la Recommandation concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’exportation, l’importation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1964), la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970), la Recommandation pour la protection, sur le plan national, du patrimoine culturel et naturel (1972), la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972), et la Recommandation concernant l’échange international des biens culturels (1976), Étant saisie de propositions concernant la protection des biens culturels mobiliers, Après avoir décidé, lors de sa dix-neuvième session, que cette question ferait l’objet d’une recommandation aux États membres, Adopte, ce vingt-huitième jour de novembre 1978, la présente Recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, et conformément au système ou à la pratique constitutionnelle de chaque État, des mesures en vue de donner eﬀet, dans les territoires sous leur juridiction, aux principes et aux normes formulés dans la présente Recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente Recommandation à la connaissance des autorités et organismes appropriés. La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente Recommandation.

I. Déﬁnitions 1. Aux ﬁns de la présente Recommandation, on entend par : a. « biens culturels mobiliers », tous les biens meubles qui sont l’expression ou le témoignage de la création humaine ou de l’évolution de la nature et qui ont une valeur ou un intérêt archéologique, historique, artistique, scientiﬁque ou technique, notamment ceux relevant des catégories suivantes : (i) le produit des explorations et des fouilles archéologiques, terrestres et subaquatiques, (ii) les objets d’antiquité tels qu’outils, poteries, inscriptions, monnaies, sceaux, bijoux, armes et restes funéraires, notamment les momies, (iii) les éléments provenant du démembrement de monuments historiques, (iv) le matériel anthropologique et ethnologique, (v) les biens concernant l’histoire, y compris l’histoire des sciences et des techniques, l’histoire militaire et sociale, ainsi que la vie des peuples et des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux et les événements d’importance nationale, (vi) les biens d’intérêt artistique tels que :

578

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

•

b.

peintures et dessins, faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (à l'exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés décorés à la main) • estampes originales, aﬃches et photographies en tant que moyens de création originale • assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières • productions de l'art statuaire et de la sculpture, en toutes matières • objets d'art appliqué dans des matières telles que le verre, la céramique, le métal, le bois, etc., (vii) les manuscrits et incunables, codex, livres, documents ou publications d’intérêt spécial, (viii) les objets d’intérêt numismatique (médailles et monnaies) ou philatélique, (ix) les documents d’archives, y compris les enregistrements de textes, les cartes et autre matériel cartographique, les photographies, les films cinématographiques, les enregistrements sonores et les documents lisibles par machine, (x) les objets d’ameublement, les tapisseries, les tapis, les costumes et les instruments de musique, (xi) les spécimens de zoologie, de botanique et de géologie ; « protection », la prévention et la couverture des risques telles que déﬁnies ci-dessous : (i) « prévention des risques », signiﬁe l’ensemble des mesures nécessaires pour sauvegarder, dans le cadre d’un système de protection globale, les biens culturels mobiliers contre chaque risque auquel ils peuvent être exposés, y compris les risques courus du fait de conﬂits armés, d’émeutes, ou d’autres troubles publics, (ii) « couverture de risques », signifie la garantie d’indemnisation en cas d’endommagement, de dégradation, d’altération ou de disparition d’un bien culturel résultant de quelque risque que ce soit, y compris les risques courus du fait de conﬂits armés, d’émeutes ou d’autres troubles publics, ladite couverture pouvant être assurée par un système de garanties et d’indemnisation gouvernementales, par la prise en charge partielle des risques par l’État, laquelle couvre une franchise d’assurance ou un excédent de perte, par l’assurance commerciale ou nationale ou par des arrangements d’assurance mutuelle.

2. Chaque État membre devrait adopter les critères qu’il juge les plus appropriés pour déﬁnir les biens se trouvant sur son territoire qui doivent bénéﬁcier de la protection prévue dans la présente Recommandation en raison de leur valeur ou intérêt archéologique, historique, artistique, scientiﬁque ou technique.

II. Principes généraux 3. Les biens culturels mobiliers ainsi déﬁnis comprennent des objets appartenant aussi bien à l’État et aux organismes de droit public qu’à des personnes physiques ou morales de droit privé. Tous ces biens constituant des éléments importants du patrimoine culturel

Recommandations adoptées par la Conférence générale 579

des peuples concernés, la prévention et la couverture des divers risques tels que l’endommagement, la dégradation ou la disparition devraient être envisagées dans leur ensemble même si les solutions retenues peuvent être diﬀérentes suivant les cas. 4. Les périls croissants qui menacent le patrimoine culturel mobilier devraient engager la responsabilité de tous ceux qui ont la charge de les protéger à un titre quelconque : personnels des administrations nationales et locales chargés de la sauvegarde des biens culturels, administrateurs et conservateurs de musées et d’institutions similaires, propriétaires privés et responsables d’édiﬁces religieux, négociants en œuvres d’art et antiquaires, techniciens de la sécurité, services chargés de la répression criminelle, douanes et autres pouvoirs publics concernés. 5. Le concours de la population est indispensable à une protection véritablement eﬃcace. Les organismes publics et privés responsables de l’information et de l’enseignement devraient œuvrer pour une prise de conscience générale de l’importance des biens culturels, des dangers auxquels ils sont exposés et de la nécessité de les sauvegarder. 6. Les biens culturels sont menacés de dégradation par suite de mauvaises conditions de stockage, d’exposition, de transport et d’environnement (éclairement, température et hygrométrie défavorables, pollution atmosphérique) qui, à la longue, peuvent avoir de plus graves eﬀets que les dommages accidentels ou le vandalisme occasionnel. Par conséquent, il importe de maintenir des conditions d’environnement convenables pour assurer la sécurité matérielle des biens culturels. Les spécialistes responsables devraient inclure dans les inventaires des données sur l’état physique des objets ainsi que des recommandations concernant les conditions d’environnement requises. 7. La prévention des risques requiert également le développement des techniques de conservation et des ateliers de restauration ainsi que l’installation de systèmes de protection eﬃcaces dans les musées et autres institutions qui détiennent des collections de biens culturels mobiliers. Chaque État membre devrait s’eﬀorcer de veiller à ce que les mesures les plus appropriées soient prises en fonction des circonstances locales. 8. Les infractions dirigées contre les œuvres d’art et autres biens culturels se multiplient dans certains pays et sont le plus souvent liées aux transferts frauduleux à travers les frontières. Des vols et pillages sont organisés systématiquement et sur une grande échelle. Les actes de vandalisme se multiplient également. Pour lutter contre ces formes de criminalité, qu’elles aient un caractère organisé ou individuel, un contrôle rigoureux s’impose. Les faux pouvant être utilisés pour le vol ou la transformation frauduleuse d’objets authentiques, il est également nécessaire de prendre des mesures visant à en empêcher la circulation. 9. La protection et la prévention des risques sont beaucoup plus importantes que l’indemnisation en cas d’endommagement ou de disparition, le but essentiel étant de préserver le patrimoine culturel et non de remplacer par des sommes d’argent des objets qui sont irremplaçables. 10. En raison de l’accroissement considérable des risques courus durant le transport et les expositions temporaires par suite des changements d’environnement, d’une mauvaise

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manutention, d’un emballage défectueux, ou d’autres conditions défavorables, une couverture adéquate en cas de sinistre est indispensable. Il importerait de diminuer le coût de la couverture des risques grâce à une gestion rationnelle des contrats d’assurance par les musées ou institutions similaires ou grâce à des garanties gouvernementales, totales ou partielles.

III. Mesures recommandées 11. En application des principes et normes énoncés ci-dessus, les États membres devraient, conformément à leur système législatif et constitutionnel, prendre toutes les dispositions requises aﬁn de protéger de manière eﬃcace les biens culturels mobiliers et, en cas de transport notamment, appliquer les mesures de protection et de conservation nécessaires et assurer la couverture des risques courus.

Mesures de prévention des risques Musées et institutions similaires 12. Les États membres devraient prendre toutes les dispositions requises pour assurer la protection appropriée des biens culturels dans les musées et institutions similaires. Ils devraient notamment : a. encourager l’inventaire systématique et le répertoriage des biens culturels, comportant le maximum de précisions et selon des méthodes spécialement mises au point (ﬁches normalisées, photographies et en outre, si possible, photographies en couleurs et, le cas échéant, microﬁlms). Un tel inventaire est utile lorsque l’on veut déterminer un endommagement ou une dégradation des biens culturels ; cette documentation permettrait de fournir les renseignements nécessaires, avec toutes les précautions voulues, aux autorités nationales et internationales chargées de la répression des vols, du traﬁc illicite et de l’usage des faux ; b. encourager s’il y a lieu l’identiﬁcation normalisée des biens culturels mobiliers grâce aux moyens discrets qu’oﬀre la technologie contemporaine ; c. inciter les musées et les institutions similaires à renforcer la prévention des risques par un système global de mesures pratiques et de dispositifs techniques de sécurité ; et assurer à tous les biens culturels mobiliers des conditions et des formes de conservation, d’exposition et de transport les mettant à l’abri de tous les agents d’endommagement et de destruction, notamment de la chaleur, de la lumière, de l’humidité, de la pollution, des diﬀérents agents chimiques et biologiques, des vibrations et des chocs ; d. attribuer aux musées et institutions similaires dont ils sont responsables les crédits nécessaires pour l’application des mesures mentionnées à l’alinéa c. ; e. prendre les mesures nécessaires aﬁn que tous les travaux liés à la conservation des biens culturels soient eﬀectués selon les techniques traditionnelles les mieux adaptées au bien culturel considéré ou selon les méthodes scientiﬁques et les techniques les plus avancées ; à cet eﬀet, il importe de veiller à ce que, par un

Recommandations adoptées par la Conférence générale 581

système approprié de formation et de contrôle des qualiﬁcations professionnelles, tous les personnels intéressés possèdent le niveau de compétence requis. Les installations nécessaires devraient être renforcées ou au besoin mises en place. Il est recommandé, si cela est opportun à des ﬁns d’économie, de créer des centres régionaux de conservation et de restauration ; f.

donner une formation appropriée au personnel de soutien (y compris le personnel de sécurité) et établir à son intention des directives ﬁxant les normes applicables à l’exercice de ses fonctions ;

g.

favoriser des stages de formation continue pour le personnel de protection, de conservation et de sécurité ;

h.

s’assurer que le personnel des musées et institutions similaires reçoit également la formation nécessaire pour pouvoir, en cas de catastrophe, participer eﬃcacement aux opérations de sauvetage menées par les services publics compétents ;

i.

encourager la publication et la diﬀusion auprès des responsables, au besoin à titre conﬁdentiel, des informations scientiﬁques et techniques les plus récentes sur tous les aspects de la protection, de la conservation et de la sécurité des biens culturels mobiliers ;

j.

publier les normes de performance de tous les dispositifs de sécurité pour les musées et collections publiques ou privées et encourager leur application.

12. Aucun eﬀort ne devrait être épargné pour éviter de céder aux demandes de rançon aﬁn de décourager les vols et appropriations illégales des biens culturels mobiliers commis dans cette intention. Les personnes ou institutions intéressées devraient réﬂéchir aux moyens de faire connaître cette position de principe.

Collections privées 14. Les États membres devraient également, conformément à leur système législatif et constitutionnel, faciliter la protection des collections appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé en : a.

invitant les propriétaires à inventorier leurs collections, à communiquer les inventaires aux services oﬃciels chargés de la protection du patrimoine culturel et, si la situation l’exige, à en autoriser l’accès aux conservateurs et techniciens oﬃciels compétents aux ﬁns d’étude et de conseil sur les mesures de sauvegarde ;

b.

prévoyant, si cela est opportun, des mesures pour encourager les propriétaires, par exemple une aide pour la conservation des biens ainsi inventoriés ou des mesures ﬁscales appropriées ;

c.

étudiant la possibilité d’accorder des avantages ﬁscaux à ceux qui donnent ou lèguent des biens culturels à des musées ou à des institutions similaires ;

d.

chargeant un organisme oﬃciel (administration responsable des musées ou police) d’organiser à l’intention des propriétaires privés un service de conseils sur les installations de sécurité et autres mesures de protection, y compris contre l’incendie.

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Biens culturels mobiliers situés dans les édifices religieux et les sites archéologiques 15. Aﬁn que les biens culturels mobiliers situés dans les édiﬁces religieux et les sites archéologiques soient convenablement préservés et protégés contre le vol et le pillage, les États membres devraient encourager la construction d’installations pour les entreposer et l’application de mesures de sécurité spéciales. Ces mesures devraient être proportionnées à la valeur des biens et à l’étendue des risques auxquels ceux-ci sont exposés. Si cela est opportun, les gouvernements devraient fournir une aide technique et ﬁnancière à cet eﬀet. Compte tenu de la signiﬁcation toute particulière des biens culturels mobiliers situés dans les édiﬁces religieux, les États membres et les autorités compétentes devraient s’eﬀorcer d’assurer convenablement la protection et la mise en valeur de ces biens là où ils se trouvent.

Échanges internationaux 16. Les biens culturels mobiliers étant particulièrement exposés, pendant les transports et les expositions temporaires, à des risques de dommages qui peuvent résulter d’une mauvaise manutention, d’un emballage défectueux, de mauvaises conditions pendant l’entreposage temporaire ou de changements de climat, aussi bien que de l’insuﬃsance des structures d’accueil, des mesures spéciales de protection s’imposent. Les États membres devraient en cas d’échanges internationaux : a. prendre les mesures nécessaires pour que soient précisées et convenues entre les parties intéressées les conditions voulues de protection et de conservation pendant le transport et l’exposition ainsi qu’une couverture adéquate des risques. Les gouvernements des pays sur le territoire desquels les biens culturels transitent devraient prêter leur concours si la demande leur en est faite ; b. encourager les institutions concernées à : (i) veiller à ce que le transport, l’emballage et la manutention des biens culturels se fassent dans le respect des normes les plus élevées. Les mesures à prendre à cet eﬀet pourraient comprendre la détermination par des spécialistes du mode d’emballage le plus indiqué ainsi que du type de transport et du moment du voyage ; il est recommandé que le conservateur responsable du musée prêteur accompagne le convoi, si cela est opportun, et procède aux constats ; les institutions responsables de l’expédition et de l’emballage devraient y joindre un état descriptif de l’apparence physique des objets et les institutions destinataires devraient eﬀectuer le contrôle des objets d’après ces états descriptifs, (ii) prendre les mesures appropriées pour prévenir tout dommage direct ou indirect qui pourrait découler d’un excès d’aﬄuence momentané ou constant dans les locaux d’exposition, (iii) convenir entre elles, le cas échéant, des méthodes à employer pour mesurer, enregistrer et régler le degré hygrométrique aﬁn de maintenir l’humidité relative dans des limites déterminées ainsi que des mesures à prendre pour protéger les objets photosensibles (exposition à la lumière du jour, type de

Recommandations adoptées par la Conférence générale 583

c.

d.

e.

lampe à utiliser, niveau maximum d’éclairage exprimé en lux, méthodes utilisées pour mesurer et régler ce niveau) ; simpliﬁer les formalités administratives applicables à la circulation licite des biens culturels et permettre l’identiﬁcation adéquate des emballages contenant des biens culturels ; prendre des mesures en vue de protéger les biens culturels en transit ou temporairement importés aux ﬁns d’échanges culturels, et notamment faciliter leur dédouanement rapide dans des locaux appropriés qui devraient être situés à proximité et, si possible, à l’intérieur de l’institution intéressée, et veiller à ce que ce dédouanement soit eﬀectué avec toutes les précautions voulues ; donner à leurs représentants diplomatiques et consulaires, chaque fois que cela est nécessaire, des instructions pour que ceux-ci puissent intervenir eﬃcacement aﬁn d’accélérer les formalités douanières et d’assurer la protection des biens culturels durant les transports.

Éducation et information 17. Aﬁn de veiller à ce que les populations prennent conscience de la valeur des biens culturels et de la nécessité de les protéger, notamment pour préserver leur identité culturelle, les États membres devraient encourager les autorités nationales, régionales ou locales compétentes : a. à mettre à la disposition des enfants, des jeunes et des adultes, les moyens d’apprendre à connaître et à respecter les biens culturels mobiliers en recourant à toutes les ressources disponibles en matière d’éducation et d’information ; b. à appeler l’attention des populations par tous les moyens possibles sur : (i) la signiﬁcation et l’importance des biens culturels tout en évitant d’insister sur la valeur purement commerciale de ces biens, (ii) les possibilités qui leur sont oﬀertes de participer aux activités entreprises par les autorités compétentes pour la protection de ces biens.

Mesures de contrôle 18. Pour lutter contre les vols, les fouilles illégales, le vandalisme et l’utilisation des faux, les États membres devraient, là où la situation le requiert, renforcer ou créer des services chargés spécialement de prévenir et de réprimer ces infractions. 19. Les États membres devraient, là où la situation l’exige, prendre les mesures nécessaires aﬁn de : a. prévoir des sanctions ou toutes mesures appropriées, pénales, civiles, administratives ou autres, en cas de vol, pillage, recel ou appropriation illégale de biens culturels mobiliers, ainsi que de dommages causés intentionnellement à de tels biens ; ces sanctions ou mesures devraient tenir compte de l’importance de l’acte délictueux ; b. assurer une meilleure coordination entre tous les services et milieux appelés à collaborer à la prévention des infractions concernant les biens culturels mobiliers et mettre sur pied un système de diﬀusion rapide de renseignements sur les

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c.

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infractions, y compris des informations sur les faux, auprès des organes oﬃciels et dans les diﬀérents milieux intéressés tels que les conservateurs de musées et les commerçants d’art et d’antiquités ; assurer de bonnes conditions de sauvegarde aux biens culturels mobiliers en adoptant des mesures contre l’incurie et l’abandon auxquels ils sont très souvent exposés et qui favorisent leur dégradation.

20. Les États membres devraient aussi encourager les collectionneurs privés et les marchands d’objets d’art et d’antiquités à communiquer tout renseignement concernant les faux aux organes oﬃciels mentionnés à l’alinéa b du paragraphe 19.

Mesures destinées à améliorer le financement de la couverture des risques Garanties gouvernementales 21. Les États membres devraient : a. prêter particulièrement attention au problème de la couverture adéquate des risques courus par les biens culturels mobiliers durant les transports et les expositions temporaires ; b. notamment envisager d’instaurer sous toute forme législative, réglementaire ou autre, un système de garanties gouvernementales tel que celui qui est en vigueur dans certains pays, ou un système de prise en charge partielle des risques par l’État ou toute collectivité concernée, destiné à couvrir une « franchise d’assurance » ou un « excédent de perte » ; c. prévoir dans le cadre de ces systèmes et dans les formes rappelées ci-dessus l’indemnisation des prêteurs en cas d’endommagement, de dégradation, d’altération ou de disparition d’objets culturels prêtés en vue de leur exposition dans des musées ou des institutions similaires. Les dispositions instaurant ces systèmes devraient préciser les conditions et modalités d’attribution des indemnités. 22. Les dispositions relatives aux garanties gouvernementales ne devraient pas s’appliquer aux biens culturels faisant l’objet de transactions à des ﬁns commerciales.

Mesures au niveau des musées et institutions similaires 23. Les États membres devraient également inciter les musées et autres institutions similaires à appliquer les principes de gestion des risques, comprenant la détermination, le classement, l’évaluation, le contrôle et le ﬁnancement des risques de tout genre. 24. Le programme de gestion des risques de chaque institution ayant recours à l’assurance devrait comprendre la rédaction interne d’un manuel de procédure, la conduite d’enquêtes périodiques sur les types de risques et le sinistre maximum probable, l’analyse des contrats

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et des tarifs, des études de marché et des appels d’oﬀres. Une personne ou un organe devrait être spécialement responsable de la gestion des risques.

IV. Coopération internationale 25. Les États membres devraient : a. collaborer avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes en matière de prévention et de couverture des risques ; b. renforcer au niveau international la coopération entre les organes oﬃciels chargés de la répression des vols et du traﬁc illicite des biens culturels et de la découverte des faux et notamment inciter ces organes à se communiquer mutuellement avec rapidité, par des mécanismes prévus à cet eﬀet, toutes les informations utiles sur ces agissements illégaux ; c. s’il y a lieu, conclure des accords internationaux de coopération en matière d’aide juridique et de prévention des délits ; d. participer à l’organisation de cours internationaux de formation dans les domaines de la conservation, de la restauration des biens culturels mobiliers et de la gestion des risques et veiller à ce que leur personnel spécialisé y participe régulièrement ; e. établir, en collaboration avec les organisations internationales spécialisées, des normes éthiques et techniques dans les domaines traités par la présente Recommandation et favoriser les échanges d’informations scientifiques et techniques, notamment sur les innovations en matière de protection et de conservation des biens culturels mobiliers. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa vingtième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le vingthuitième jour de novembre 1978. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Recommandation relative à la condition de l’artiste Adoptée par la conférence générale à sa 21e session, Belgrade, 27 octobre 1980 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Belgrade du 23 septembre au 28 octobre 1980, en sa vingt et unième session, Rappelant qu’aux termes de l’article premier de son Acte constitutif, l’UNESCO a pour but de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, aﬁn d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples, Rappelant les termes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et en particulier les articles 22, 23, 24, 25, 27 et 28 qui sont cités en annexe à la présente Recommandation, Rappelant les termes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies et en particulier ses articles 6 et 15 qui sont cités en annexe à la présente Recommandation, et la nécessité d’adopter les mesures appropriées à la préservation, au développement et à la diﬀusion de la culture aﬁn d’assurer le plein exercice de ces droits, Rappelant la Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à sa quatorzième session et notamment ses articles III et IV qui sont cités en annexe à la présente Recommandation, ainsi que la Recommandation concernant la participation et la contribution des masses populaires à la vie culturelle, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à sa dix-neuvième session, Reconnaissant que, dans leur acception la plus complète et la plus large, les arts font et doivent faire partie intégrante de la vie et qu’il est nécessaire et approprié que les gouvernements contribuent à instituer et à maintenir non seulement un climat propice à la liberté d’expression artistique, mais aussi les conditions matérielles facilitant l’expression de ce talent créateur, Reconnaissant que tout artiste a le droit de bénéﬁcier eﬀectivement des sécurités et assurances sociales prévues par les textes fondamentaux, déclarations, pacte et recommandation susmentionnés, Considérant que l’artiste joue un rôle important dans la vie et l’évolution de la société et qu’il devrait avoir la possibilité de contribuer à son développement et d’exercer, au même titre que tous les autres citoyens, ses responsabilités, tout en préservant son inspiration créatrice et sa liberté d’expression,

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Reconnaissant en outre que l’évolution culturelle, technologique, économique, sociale et politique de la société exerce une influence sur la condition de l’artiste et que, en conséquence, il devient nécessaire de procéder à une révision de son statut qui tiendrait compte du progrès social dans le monde, Aﬃrmant les droits de l’artiste à être considéré, s’il le désire, comme un travailleur culturel et à bénéﬁcier, en conséquence, de tous les avantages juridiques, sociaux et économiques aﬀérents à la condition de travailleur, compte tenu des particularités qui peuvent s’attacher à sa condition d’artiste, Aﬃrmant d’autre part la nécessité d’améliorer les conditions de travail et de sécurité sociale ainsi que les dispositions relatives à la ﬁscalité qui sont faites à l’artiste, qu’il soit salarié ou non, compte tenu de la contribution qu’il apporte au développement culturel, Rappelant l’importance, universellement reconnue sur le plan national et international, de la préservation et de la promotion de l’identité culturelle, et du rôle, dans ce domaine, des artistes qui perpétuent les arts traditionnels ou interprètent le folklore national, Reconnaissant que la vigueur et la vitalité des arts dépendent notamment du bien-être des artistes en tant qu’individus et en tant que collectivité, Rappelant les conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui ont reconnu les droits des travailleurs en général et, en conséquence, les droits des artistes, et plus particulièrement les conventions et recommandations dont la liste ﬁgure en appendice à la présente Recommandation, Prenant note cependant que certaines normes de l’OIT permettent des dérogations ou même excluent formellement les artistes, ou certaines catégories d’entre eux, en raison des conditions spéciales de l’activité artistique, et qu’il faut en conséquence étendre le champ d’application de ces normes et les compléter par d’autres, Considérant en outre que la qualité de travailleur culturel qui est reconnue à l’artiste ne doit porter aucune atteinte à sa liberté de création, d’expression et de communication et doit, au contraire, lui assurer sa dignité et son intégrité, Convaincue qu’une action des pouvoirs publics devient nécessaire et urgente pour porter remède à la situation préoccupante des artistes constatée dans une grande partie des États membres, notamment du point de vue des droits de l’homme et des conditions économiques et sociales et de l’emploi, aﬁn que les artistes bénéﬁcient des conditions nécessaires au développement et à l’épanouissement de leurs talents ainsi qu’au rôle qu’ils peuvent jouer dans la conception et la mise en œuvre des politiques et de l’animation culturelle des collectivités et des pays et dans l’amélioration de la qualité de la vie, Considérant que l’art a un rôle important à jouer dans l’éducation et que par leurs œuvres les artistes peuvent exercer une inﬂuence sur la conception que la population tout entière et, plus particulièrement, la jeunesse, peut avoir du monde, Considérant que les artistes doivent pouvoir étudier et, si nécessaire, assurer collectivement la défense de leurs intérêts communs et que, en conséquence, ils doivent avoir le droit

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d’être reconnus comme une catégorie professionnelle et de constituer des organisations syndicales ou professionnelles, Considérant que le développement des arts, le respect qui leur est accordé et la promotion de l’éducation artistique dépendent notamment de la créativité des artistes, Consciente de la nature complexe de l’activité artistique et des formes diﬀérentes qu’elle revêt et, en particulier, de l’importance, pour les conditions de vie et de développement du talent des artistes, de la protection de leurs droits moraux et matériels sur leurs œuvres, interprétations, exécutions ou prestations et sur l’utilisation qui en est faite, ainsi que de la nécessité d’étendre et de renforcer cette protection, Considérant la nécessité de s’eﬀorcer de tenir compte autant que possible de l’opinion des artistes, ainsi que du public en général, dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques culturelles et, à cette ﬁn, de leur donner les moyens d’une action eﬃcace, Considérant que l’expression artistique actuelle se manifeste dans les espaces publics et que ceux-ci devraient être aménagés en tenant compte de l’avis des artistes concernés, Considérant en conséquence qu’une étroite collaboration entre architectes, maîtres d’œuvre et artistes devrait être réalisée aﬁn de déﬁnir une esthétique de la rue qui réponde aux exigences de communication et contribue eﬃcacement à établir de nouvelles et réelles relations entre le public et son cadre de vie, Tenant compte de la diversité de la situation des artistes dans les diﬀérents pays et au sein des communautés où ils sont appelés à développer leurs talents ainsi que des signiﬁcations diﬀérentes de leurs œuvres selon les sociétés où elles sont produites, Convaincue cependant, qu’en dépit de ces diﬀérences, des questions analogues se posent dans tous les pays en ce qui concerne la condition de l’artiste, lesquelles demandent une volonté et une inspiration communes pour leur solution et pour l’amélioration de la condition de l’artiste qui fait l’objet de la présente Recommandation, Prenant note des dispositions des conventions internationales en vigueur relatives notamment à la propriété littéraire et artistique, en particulier les Conventions universelle et de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et à la protection des droits des interprètes ou exécutants, des résolutions de la Conférence générale et des recommandations faites par les conférences intergouvernementales de l’UNESCO sur les politiques culturelles, ainsi que des conventions et recommandations adoptées par l’OIT dont la liste ﬁgure en appendice à la présente Recommandation, Étant saisie de propositions concernant la condition de l’artiste, question qui constitue le point 31 de l’ordre du jour de la présente session, Après avoir décidé, lors de sa vingtième session, que cette question ferait l’objet d’une recommandation aux États membres, Adopte ce vingt-septième jour d’octobre 1980 la présente Recommandation : La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après, en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, suivant la particularité

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des questions traitées et les dispositions constitutionnelles respectives, des mesures en vue de donner eﬀet, dans les territoires sous leur juridiction, aux principes et aux normes énoncés dans la présente Recommandation. Pour les États qui ont un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire, la Conférence générale recommande qu’en ce qui concerne les dispositions de la présente Recommandation dont l’application relève de l’action législative de chacun des États, pays, provinces ou cantons constituants ou toute autre subdivision territoriale et politique, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral soit invité à porter, avec avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des États, pays, provinces ou cantons. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente Recommandation à la connaissance des autorités, institutions et organisations qui peuvent contribuer à l’amélioration de la condition de l’artiste et stimuler la participation des artistes à la vie et au développement culturels. La Conférence générale recommande que les États membres lui fassent rapport, aux dates et de la manière qu’elle déterminera, sur la suite qu’ils auront donnée à cette Recommandation.

I. Déﬁnitions Aux ﬁns de la présente Recommandation : 1. on entend par « artiste » toute personne qui crée ou participe par son interprétation à la création ou à la recréation d’œuvres d’art, qui considère sa création artistique comme un élément essentiel de sa vie, qui ainsi contribue au développement de l’art et de la culture, et qui est reconnue ou cherche à être reconnue, en tant qu’artiste, qu’elle soit liée ou non par une relation de travail ou d’association quelconque ; 2. le mot « condition » désigne, d’une part, la position que, sur le plan moral, l’on reconnaît aux artistes déﬁnis ci-dessus dans la société sur la base de l’importance attribuée au rôle qu’ils sont appelés à jouer, et, d’autre part, la reconnaissance des libertés et des droits, y compris les droits moraux, économiques et sociaux, notamment en matière de revenus et de sécurité sociale, dont les artistes doivent bénéﬁcier.

II. Champ d’application La présente Recommandation s’applique à tous les artistes déﬁnis au paragraphe I.1, quelle que soit la discipline ou la forme d’art que ces artistes pratiquent. Elle s’applique, entre autres, à tous les artistes auteurs et créateurs au sens de la Convention universelle sur le droit d’auteur et de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu’aux exécutants et interprètes au sens de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion.

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III. Principes directeurs 1. Les États membres, reconnaissant que l’art reﬂète, conserve et enrichit l’identité culturelle et le patrimoine spirituel des diﬀérentes sociétés, constitue un mode universel d’expression et de communication et rappelle à chacun le sentiment d’appartenance à la communauté humaine, comme dénominateur commun des différences ethniques, culturelles ou religieuses, devraient, en conséquence et à ces ﬁns, assurer l’accès à l’art de l’ensemble de la population. 2. Les États membres devraient encourager toute activité destinée à mettre en valeur la contribution des artistes au développement culturel, en particulier par les moyens de communication de masse et par l’enseignement, ainsi qu’à l’utilisation culturelle du temps libre. 3. Les États membres, reconnaissant le rôle essentiel de l’art dans la vie et le développement de la personne et de la société, se doivent en conséquence de protéger, défendre et aider les artistes et leur liberté de création. À cet eﬀet, ils prendront toute mesure utile pour stimuler la création artistique et l’éclosion des talents, notamment par l’adoption de mesures susceptibles d’assurer la liberté de l’artiste, faute de quoi celui-ci ne saurait répondre à sa mission, et de renforcer son statut par la reconnaissance de son droit de jouir du fruit de son travail. Ils s’eﬀorceront par toutes mesures appropriées d’augmenter la participation de l’artiste aux décisions concernant la qualité de la vie. Par tous les moyens dont ils disposent, les États membres devraient démontrer et conﬁrmer que les activités artistiques ont un rôle à jouer dans l’eﬀort de développement global des nations pour constituer une société plus humaine et plus juste et pour parvenir à une vie en commun paciﬁée et spirituellement dense. 4. Les États membres devraient assurer aux artistes, pour autant que nécessaire, par les mesures législatives et réglementaires appropriées, la liberté et le droit de constituer les organisations syndicales et professionnelles de leur choix ainsi que de s’aﬃlier à ces organisations, s’il le désirent, et faire en sorte que les organisations représentant les artistes aient la possibilité de participer à l’élaboration des politiques culturelles et des politiques d’emploi, y compris la formation professionnelle des artistes, ainsi qu’à la détermination de leurs conditions de travail. 5. À tous les échelons appropriés de la planification nationale en général et de la planification dans le domaine culturel en particulier, les États membres devraient notamment, par une coordination étroite de leurs politiques en matière de culture, d’éducation et d’emploi, prendre toute mesure destinée à déﬁnir une politique d’aide et de soutien matériel et moral aux artistes, et veiller à ce que l’opinion publique soit informée de la justiﬁcation et de la nécessité de cette politique. À cet eﬀet, l’enseignement doit faire la place qui lui revient à l’éveil de la sensibilité artistique aﬁn de former des publics en mesure d’apprécier les productions des artistes. Sans préjudice des droits qui doivent leur être reconnus au titre de la législation sur le droit d’auteur, y compris du travail et d’emploi devraient être telles qu’elles permettent aux artistes qui le souhaitent de se consacrer pleinement à leurs activités artistiques.

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6. La liberté d’expression et de communication étant la condition essentielle de toute activité artistique, les États membres devraient veiller à ce que les artistes bénéﬁcient sans équivoque de la protection prévue en la matière par la législation internationale et nationale relative aux droits de l’homme. 7. Compte tenu du rôle de l’activité et de la création artistiques dans le développement culturel et global des nations, les États membres devraient créer les conditions susceptibles de permettre aux artistes de participer pleinement, à titre individuel ou par l’intermédiaire des organisations syndicales et professionnelles, à la vie des collectivités où ils exercent leur art. Ils devraient associer les artistes à l’élaboration des politiques culturelles locales et nationales, soulignant ainsi leur contribution importante dans leur propre société comme dans la perspective du progrès général de l’humanité. 8. Les États membres devraient faire en sorte que toute personne, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de condition économique ou de naissance, jouisse de la même possibilité d’acquérir et de développer la formation nécessaire à l’épanouissement et à l’exercice de ses talents artistiques, ainsi que d’obtenir un emploi et d’exercer sa profession sans discrimination.

IV. La vocation et la formation de l’artiste 1. Les États membres devraient encourager, notamment dans les écoles et dès le plus jeune âge, toute mesure utile mettant en valeur la création artistique, ainsi que la découverte et l’aﬃrmation des vocations artistiques, sans pour autant perdre de vue que, pour être eﬃcace, la stimulation de la créativité artistique exige que les talents reçoivent la formation professionnelle nécessaire pour parvenir à des œuvres de qualité. À cette ﬁn, les États membres devraient : (a) adopter toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer un enseignement susceptible de stimuler les manifestations des vocations et des talents ; (b) adopter, en y associant les artistes, toute mesure utile pour que l’enseignement fasse la place qui lui revient à l’éveil de la sensibilité artistique et contribue ainsi à la formation de publics ouverts à l’expression de l’art sous toutes ses formes ; (c) adopter toute mesure utile chaque fois que cela s’avère possible, en vue de la création ou du développement de l’enseignement de disciplines artistiques particulières ; (d) chercher par des encouragements, tels que l’octroi de bourses ou de congés d’éducation payés, à obtenir que les artistes aient la possibilité de mettre à jour leurs connaissances dans leur discipline ou dans des spécialités et domaines voisins, de se perfectionner sur le plan technique, d’établir des contacts favorables à la créativité et de se recycler aﬁn de pouvoir accéder à d’autres branches de l’activité artistique et y travailler. À ces ﬁns, les États membres devraient accorder les facilités appropriées et veiller à ce que celles qui existent déjà soient, pour autant que nécessaire, améliorées et développées ; (e) adopter et développer des politiques et programmes d’ensemble coordonnés d’orientation et de formation professionnelles qui tiendraient compte de la

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(f)

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(i)

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situation particulière des artistes en matière d’emploi, de manière que ceux-ci puissent entrer, le cas échéant, dans d’autres secteurs d’activité ; stimuler la participation des artistes aux activités de restauration, conservation et utilisation du patrimoine culturel au sens large du mot, et assurer à l’artiste des moyens de transmettre aux générations futures les connaissances et le savoir-faire artistiques dont il est le dépositaire ; reconnaître l’importance dans le domaine de la formation artistique ou artisanale des formes traditionnelles de la transmission du savoir et en particulier des mesures initiatiques pratiquées par diverses communautés, et prendre toute mesure pour les protéger et les encourager ; reconnaître que l’enseignement artistique ne doit pas être séparé de la pratique de l’art vivant et veiller à orienter cet enseignement de telle sorte que les établissements culturels tels que les théâtres, ateliers d’arts plastiques, instituts de radio-télévision, etc., jouent un rôle important dans ce type de formation et d’apprentissage ; prendre plus particulièrement en considération le développement de la créativité féminine et favoriser les groupements et organisations qui ont pour objectif de promouvoir le rôle des femmes dans les diverses tranches de l’activité artistique ; reconnaître que la vie artistique et la pratique des arts ont une dimension internationale et accorder en conséquence à ceux qui se consacrent aux activités artistiques tous les moyens, et en particulier des bourses de voyages et d’études susceptibles de leur permettre un contact vivant et profond avec les autres cultures ; prendre toute mesure utile aﬁn de favoriser le libre mouvement des artistes sur le plan international et de ne pas entraver la possibilité des artistes d’exercer leur art dans le pays de leur choix, en veillant toutefois à ce qu’ils ne portent pas préjudice au développement de talents endogènes et aux conditions de travail et d’emploi des artistes nationaux ; accorder une attention particulière aux besoins des artistes traditionnels pour leur faciliter, notamment, les voyages à l’intérieur et hors des frontières de leur pays, au service du développement des traditions locales.

2. Dans la mesure du possible, sans porter préjudice à la liberté et à l’indépendance dont les artistes et les éducateurs doivent bénéﬁcier, les États membres devraient prendre et soutenir des initiatives destinées à donner aux artistes pendant leur formation une conscience plus authentique de l’identité culturelle de leur communauté, y compris de la culture traditionnelle et du folklore, et de contribuer ainsi à l’affirmation ou à la redécouverte de cette identité culturelle et de ces cultures.

V. Statut social Les États membres devraient promouvoir et protéger le statut de l’artiste en encourageant les activités artistiques, y compris l’innovation et la recherche, comme des services rendus à la collectivité. Ils devraient assurer les conditions nécessaires au respect et à

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l’épanouissement de l’œuvre de l’artiste et les garanties économiques auxquelles l’artiste a droit en tant que travailleur culturel. Les États membres devraient : 1. accorder aux artistes une reconnaissance publique dans la forme qui convient le mieux à leur milieu culturel respectif et établir, là où il n’existe pas encore ou demeure inadéquat, un système susceptible d’accorder à l’artiste le prestige auquel il est en droit de prétendre ; 2. veiller à ce que l’artiste bénéﬁcie des droits et de la protection prévus par la législation internationale et nationale relative aux droits de l’homme ; 3. s’eﬀorcer de prendre les mesures utiles pour que les artistes bénéﬁcient des droits conférés à une catégorie comparable de la population active par la législation nationale et internationale en matière d’emploi, de conditions de vie et de travail, et veiller à ce que l’artiste dit indépendant bénéﬁcie dans des limites raisonnables d’une protection en matière de revenus et de sécurité sociale ; 4. reconnaître l’importance de la protection internationale des droits des artistes aux termes des conventions existantes et en particulier de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de la Convention universelle sur le droit d’auteur et de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion, et prendre toute mesure utile dans le but d’en étendre le champ d’application, la portée et l’eﬃcacité, notamment, pour les États membres qui n’y ont pas encore adhéré, en étudiant la possibilité d’y apporter leur adhésion ; 5. reconnaître le droit aux organisations professionnelles et syndicats d’artistes de représenter et de défendre les intérêts de leurs membres, et leur accorder la possibilité de conseiller les autorités publiques sur les mesures à prendre pour stimuler l’activité artistique et assurer sa protection et son développement.

VI. L’emploi, les conditions de travail et de vie de l’artiste, organisations professionnelles et syndicales 1. Les États membres, conscients de la nécessité de renforcer le prestige social des artistes en leur accordant sur le plan moral et matériel le soutien convenable en vue de remédier à leurs diﬃcultés, sont invités à : (a) envisager des mesures pour soutenir les artistes au début de leur carrière, notamment dans la période initiale où ils tentent de se consacrer totalement à leur art ; (b) encourager l’emploi des artistes dans leur discipline, notamment en consacrant une part des dépenses publiques à des travaux artistiques ; (c) promouvoir les activités artistiques dans le cadre du développement et stimuler la demande publique et privée pour les fruits de l’activité artistique aﬁn d’accroître l’oﬀre d’emplois rémunérés pour les artistes, notamment par voie de subventions à des institutions artistiques et de commandes à des artistes et par l’organisation d’événements artistiques sur le plan local, régional ou national ainsi que par la création de fonds des arts ;

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déterminer les emplois rémunérateurs susceptibles d’être conﬁés à des artistes sans porter atteinte à leur créativité, à leur vocation et à leur liberté d’expression et de communication, et permettre en particulier : (i) l’intégration d’artistes dans les catégories appropriées de l’enseignement et des services sociaux aux niveaux national et local, ainsi que dans les bibliothèques, les musées, les conservatoires et autres institutions publiques, (ii) l’accroissement de la participation des poètes et des écrivains à l’eﬀort général de traduction des littératures étrangères ; encourager le développement des infrastructures nécessaires (musées, salles de concert, théâtres ou tout autre espace) propres à favoriser la diﬀusion des arts et la rencontre des artistes avec le public ; étudier la possibilité de mettre en place, dans le cadre de la politique ou des services de l’emploi, des mécanismes capables d’aider les artistes à trouver des emplois, ainsi que celle d’adhérer à la Convention sur les bureaux de placement payants (révisée) n° 96 de l’Organisation internationale du travail, citée à l’appendice de la présente Recommandation.

2. Dans le cadre d’une politique générale de la stimulation de la créativité artistique, de développement culturel et de promotion et d’amélioration des conditions d’emploi, et chaque fois que c’est possible, réalisable et dans l’intérêt de l’artiste, les États membres sont invités à : (a) encourager et faciliter l’application des normes déﬁnies au proﬁt de divers groupes de la population active aux artistes en assurant à ceux-ci le bénéﬁce de tous les droits accordés aux groupes correspondants en matière de condition de travail ; (b) rechercher les moyens d’étendre aux artistes la protection juridique concernant les conditions de travail et d’emploi telle qu’elle a été déﬁnie par les normes de l’Organisation internationale du travail et, en particulier, les normes relatives : (i) aux heures de travail, au repos hebdomadaire et aux congés payés, dans tous les domaines ou activités et notamment pour les artistes interprètes ou exécutants en prenant en considération les heures consacrées aux déplacements et aux répétitions au même titre que celles d’exécution publique ou de représentation, (ii) à la protection de la vie, de la santé et du milieu de travail ; (c) prendre en considération, concernant les locaux où ils travaillent et tout en veillant à sauvegarder le patrimoine architectural et la qualité de l’environnement ainsi que les normes relatives à l’hygiène et à la sécurité, les problèmes particuliers des artistes dans l’application des règlements relatifs aux aménagements de leurs locaux, lorsque cela est dans l’intérêt de l’activité artistique ; (d) prévoir, pour autant que nécessaire, lorsque les normes relatives aux questions mentionnées dans le paragraphe 2.(b)(i) de la présente section ne peuvent être respectées, pour des raisons tenant à la nature de l’activité artistique entreprise ou au statut professionnel, des formes appropriées de compensation en faveur de l’artiste, de préférence en consultation avec les organisations représentant les artistes et leurs employeurs ;

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(e)

tenir compte du fait que les systèmes de participation, sous forme de salaires diﬀérés ou de participation aux bénéﬁces de la production, peuvent léser les droits des artistes du point de vue de leurs revenus réels et de leurs garanties sociales, et adopter en conséquence les mesures propres à préserver ces droits.

3. Dans le cadre d’une prise en considération spéciﬁque de l’enfant artiste, les États membres sont invités à tenir compte des dispositions de la Déclaration des droits de l’enfant des Nations Unies. 4. Reconnaissant le rôle que les organisations professionnelles et syndicales jouent dans la défense des conditions d’emploi et de travail, les États membres sont invités à prendre des mesures appropriées en vue de : (a) respecter et faire respecter les normes relatives à la liberté syndicale, au droit d’association et à la négociation collective énoncées dans les conventions internationales du travail ﬁgurant en appendice à la présente Recommandation, et faire en sorte que ces normes, ainsi que les principes généraux sur lesquels elles se fondent, s’appliquent aux artistes ; (b) encourager la libre création de telles organisations dans les domaines où elles n’existent pas ; (c) donner la possibilité, sans porter atteinte au droit et à la liberté d’association, à toutes les organisations nationales ou internationales d’artistes, de remplir pleinement leur rôle. 5. Les États membres sont invités à s’eﬀorcer, dans leurs environnements culturels respectifs, d’oﬀrir aux artistes salariés ou indépendants la même protection sociale que celle qui est habituellement accordée aux autres catégories de travailleurs salariés ou indépendants. Des mesures devraient être prévues pour étendre la protection sociale appropriée aux membres des familles à charge. Le système de sécurité sociale que les États membres seraient conduits à adopter, améliorer ou compléter devrait tenir compte de la spéciﬁcité de l’activité artistique, caractérisée par l’intermittence de l’emploi et des variations brusques de revenus de beaucoup d’artistes, sans impliquer pour autant une limitation de la liberté de créer, d’éditer et de diﬀuser leurs œuvres. Dans ce contexte, les États membres sont invités à envisager l’adoption de modes de ﬁnancement spéciaux de la sécurité sociale des artistes, par exemple en faisant appel à des formes nouvelles de participation ﬁnancière soit des pouvoirs publics, soit des entreprises qui commercialisent ou exploitent les services ou les œuvres d’artistes. 6. Les États membres, reconnaissant de façon générale le retard des législations nationales et internationales concernant le statut de l’artiste vis-à-vis du progrès technique général, de l’essor des moyens de communication de masse, de la reproduction mécanique de l’œuvre d’art, des interprétations et des exécutions, de la formation des publics et du rôle décisif de l’industrie culturelle, sont invités, pour autant que nécessaire, à prendre des mesures appropriées aﬁn de : (a) veiller à ce que l’artiste soit rémunéré pour la distribution et l’exploitation commerciale de son œuvre, et prendre des dispositions pour que l’artiste en garde le contrôle face aux risques d’exploitation, de modiﬁcation ou de distribution non autorisées ;

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(b)

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(d)

(e) 7. (a)

(b)

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prévoir, autant que possible, un système garantissant les droits moraux et matériels exclusifs des artistes à l’égard de tout préjudice lié au développement technique des nouveaux moyens de communication et de reproduction et des industries culturelles. Il s’agit, en particulier, d’établir les droits des interprètes et exécutants, y compris des artistes de cirque, de variétés et des marionnettistes. Ce faisant il conviendra de tenir compte des dispositions de la Convention de Rome et, en ce qui concerne les problèmes issus de l’introduction de la diﬀusion par câble et des vidéogrammes, de la Recommandation adoptée en 1979 par le Comité intergouvernemental de la Convention de Rome ; compenser les dommages que les artistes auraient à subir du fait du développement technique des nouveaux moyens de communication et de reproduction et des industries culturelles, en favorisant, par exemple, la publicité et la diﬀusion de leur œuvres et la création d’emplois ; veiller à ce que les industries culturelles bénéficiaires des changements technologiques, notamment les organismes de radio-télévision et les entreprises de reproduction mécanique, participent aux eﬀorts d’encouragement et de stimulation de la création artistique, notamment sous forme de créations d’emplois, de publicité, de diﬀusion, de paiement de droits et de tout autre moyen jugé équitable pour les artistes ; aider les artistes et les organisations d’artistes à remédier aux eﬀets de nouvelles technologies préjudiciables à l’emploi ou aux possibilités de travail des artistes. Les États membres, convaincus du caractère aléatoire des revenus des artistes et de leurs ﬂuctuations brusques, de la spéciﬁcité de l’activité artistique, ainsi que du fait que nombre de métiers artistiques ne peuvent être exercés que pour une période relativement brève de la vie, sont invités à prévoir pour certaines catégories d’artistes l’octroi d’un droit de pension en fonction de la durée de leur carrière et non de l’âge, et à veiller à ce que le système ﬁscal prenne en compte les conditions particulières de leur travail et de leur activité. Pour préserver la santé et prolonger l’activité professionnelle de certaines catégories d’artistes (par exemple, membres de corps de ballet, danseurs, chanteurs), les États membres sont invités à prévoir à leur intention une assistance médicale adéquate non seulement en cas d’incapacité de travail, mais aussi aux ﬁns de prévention des maladies, et à envisager la possibilité d’entreprendre des recherches sur les problèmes de santé particuliers aux professions artistiques. Une œuvre d’art ne devant être considérée ni comme un bien de consommation ni comme un bien d’investissement, les États membres sont invités à envisager de lever toute taxation indirecte frappant le prix d’une œuvre d’art ou d’une représentation artistique au niveau de sa création, de sa diﬀusion ou de sa première vente, et ce, dans l’intérêt des artistes ou du développement des arts.

8. Vu l’importance croissante des échanges internationaux d’œuvres d’art et des contacts entre artistes et la nécessité de les encourager, les États membres, séparément ou collectivement et sans porter préjudice au développement des cultures nationales, sont invités à :

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(a)

(b)

assurer une circulation plus libre de ces œuvres en adoptant, entre autres, des pratiques douanières plus souples, et en accordant des dérogations en matière de droits de douane, notamment en ce qui concerne l’importation temporaire ; prendre des mesures pour encourager les voyages et les échanges internationaux d’artistes, en prenant en considération les besoins des artistes nationaux en tournée.

VII. Politiques culturelles et participation Les États membres devraient s’eﬀorcer, conformément aux paragraphes III.7 et V.5 de la présente Recommandation, de prendre les mesures appropriées pour tenir compte de l’opinion des artistes et des organisations professionnelles et syndicales qui les représentent, ainsi que de celle de l’ensemble de la population, dans l’esprit de la Recommandation de l’UNESCO concernant la participation et la contribution des masses populaires à la vie culturelle, dans la formulation et dans l’exécution de leur politique culturelle. À cette ﬁn, ils sont invités à prendre les mesures nécessaires pour que les artistes et leurs organisations participent aux délibérations, à la prise des décisions, puis à l’application de mesures visant notamment à : (a) améliorer la situation de l’artiste dans la société, par toute mesure concernant les conditions d’emploi, de travail et de vie de l’artiste, la fourniture par les pouvoirs publics d’appuis matériels et moraux aux activités artistiques et la formation professionnelle de l’artiste ; (b) promouvoir la culture et les arts dans la collectivité, par exemple, par toute mesure concernant le développement culturel, la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel (y compris le folklore et les autres activités des artistes traditionnels), l’identité culturelle, certains aspects des problèmes d’environnement et d’utilisation des loisirs, et la place de la culture et des arts dans l’éducation ; (c) encourager la coopération culturelle internationale, par exemple par toute mesure concernant la diﬀusion et la traduction des œuvres, les échanges d’œuvres et de personnes et l’organisation de manifestations culturelles régionales ou internationales.

VIII. Utilisation et mise en œuvre de la présente Recommandation 1. Les États membres devraient s’eﬀorcer d’élargir et de compléter leur propre action en ce qui concerne la condition de l’artiste, en coopérant avec tous les organismes nationaux ou internationaux dont l’activité est en rapport avec les objectifs de la présente Recommandation, en particulier avec les commissions nationales de l’UNESCO et les organisations nationales et internationales d’artistes, le Bureau international du travail et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 2. Les États membres devraient, par les moyens les plus appropriés, soutenir l’action des organismes précités qui représentent les artistes et s’assurer leur coopération professionnelle pour permettre aux artistes de bénéﬁcier des dispositions de la présente Recommandation et se voir reconnaître la condition qui en fait l’objet.

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IX. Avantages acquis Lorsque les artistes jouissent, dans certains domaines, d’une condition plus favorable que celle qui résulte des dispositions de la présente Recommandation, ces dispositions ne devront, en aucun cas, être invoquées pour revenir sur les avantages déjà acquis ou les aﬀecter directement ou indirectement.

Annexe A. Déclaration universelle des droits de l’homme Article  Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’eﬀort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays.

Article  1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. 2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. 3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. 4. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’aﬃlier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article  Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

Article  1. Toute personne a droit à un niveau de vie suﬃsant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. 2. La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

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Article  1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientiﬁque et aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientiﬁque, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

Article  Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein eﬀet.

Annexe B. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Article  1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. 2. Les mesures que chacun des États parties au présent Pacte prendra en vue d’assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l’orientation et la formation techniques et professionnelles, l’élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.

Article  1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit : (a) de participer à la vie culturelle ; (b) de bénéﬁcier du progrès scientiﬁque et de ses applications ; (c) de bénéﬁcier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientiﬁque, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. 2. Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diﬀusion de la science et de la culture. 3. Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientiﬁque et aux activités créatrices. 4. Les États parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l’encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

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Annexe C. Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale Article III La coopération culturelle internationale s’étendra à tous les domaines des activités intellectuelles et créatrices relevant de l’éducation, de la science et de la culture.

Article IV La coopération culturelle internationale, sous ses formes diverses - bilatérale ou multilatérale, régionale ou universelle - aura pour ﬁns : 1. de diﬀuser les connaissances, de stimuler les vocations et d’enrichir les cultures ; 2. de développer les relations paciﬁques et l’amitié entre les peuples et de les amener à mieux comprendre leurs modes de vie respectifs ; 3. de contribuer à l’application des principes énoncés dans les déclarations des Nations Unies rappelées au préambule de la présente Déclaration ; 4. de permettre à chaque homme d’accéder à la connaissance, de jouir des arts et des lettres de tous les peuples, de participer aux progrès de la science accomplis dans toutes les parties du monde et à leurs bienfaits, et de contribuer pour sa part à l’enrichissement de la vie culturelle ; 5. D’améliorer, dans toutes les parties du monde, les conditions de la vie spirituelle de l’homme et de son existence matérielle.

Appendice Instruments internationaux et autres textes concernant les travailleurs en général ou les artistes en particulier A. Recommandation concernant la participation et la contribution des masses populaires à la vie culturelle, adoptée par la Conférence générale à sa dix-neuvième session (Nairobi, 26 novembre 1976).

B. Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Organisation des Nations Unies, New York, 16 décembre 1966).

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C. Déclaration des droits de l’enfant (Organisation des Nations Unies, New York, 20 novembre 1959).

D. Conventions et recommandations adoptées par la Conférence internationale du travail de l’Organisation internationale du travail 1. Instruments applicables à tous les travailleurs, y compris les artistes : Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n° 87), 1948 ; Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (n° 98), 1949 ; Convention concernant la discrimination [emploi et profession] (n° 111), 1958. 2. Instruments sur la sécurité sociale d’application générale mais laissant aux États la possibilité de limiter le champ d’application : Convention concernant la sécurité sociale [norme minimale] (n° 102), 1952 ; Convention sur la protection de la maternité [révisée] (n° 103), 1952 ; Convention sur l’égalité de traitement [sécurité sociale] (n° 118), 1962 ; Convention sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (n° 121), 1964 ; Convention concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants (n° 128), 1967 ; Convention concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie (n° 130), 1969. 3. Instruments applicables aux travailleurs salariés en général ou à certains secteurs ou catégories de travailleurs, et applicables en principe aux artistes salariés (sujets dans certains cas à une limitation du champ d’application de la convention par un État au moment de la ratiﬁcation) : (a) emploi et développement des ressources humaines : Convention sur le service de l’emploi (n° 88), 1948 ; Recommandation sur le service de l’emploi (n° 83), 1948 ; Convention sur les bureaux de placement payants [révisée] (n° 96), 1949 ; Convention sur la politique de l’emploi (n° 122), 1964 ; Recommandation sur la politique de l’emploi (n° 122), 1964 ; Convention sur la mise en valeur des ressources humaines (n° 142), 1975 ; Recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines (n° 150), 1975 ; (b) relations professionnelles : Recommandation sur les conventions collectives (n° 91), 1951 ; Recommandation sur la conciliation et l’arbitrage volontaires (n° 92), 1951 ; Recommandation concernant la collaboration sur le plan de l’entreprise (n° 94), 1952 ; Recommandation sur la consultation aux échelons industriel et national (n° 113), 1960 ; Recommandation sur les communications dans l’entreprise (n° 129), 1967 ; Recommandation sur l’examen des réclamations (n° 130), 1967 ; (c) conditions de travail : Convention sur la protection du salaire (n° 95), 1949 ; Convention sur l’égalité de rémunération (n° 100), 1951 ; Recommandation sur l’égalité de rémunération (n° 90), 1951 ; Recommandation sur la cessation de la relation de travail (n° 119), 1963 ; Recommandation sur la réduction de la durée du travail (n° 116), 1962 ;

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Convention sur le repos hebdomadaire [commerce et bureaux] (n° 106), 1957 ; Convention sur les congés payés [révisée] (n° 132), 1970 ; Convention sur le congé éducation payé (n° 140), 1974 ; Recommandation sur le congé éducation payé (n° 148), 1974 ; Convention sur l’examen médical des adolescents [travaux non industriels] (n° 78), 1946 ; Recommandation concernant l’examen médical des adolescents (n° 79), 1946 ; Convention sur le travail de nuit des adolescents [travaux non industriels] (n° 79), 1946 ; Recommandation sur le travail de nuit des adolescents [travaux non industriels] (n° 80), 1946 ; Convention sur l’inspection du travail (n° 81), 1947 ; Recommandation sur l’inspection du travail (n° 81), 1947 ; Recommandation sur la protection de la santé des travailleurs (n° 97), 1953 ; Recommandation sur les services de médecine du travail (n° 112), 1959 ; Convention sur l’hygiène [commerce et bureaux] (n° 120), 1964 ; Convention sur le cancer professionnel (n° 139), 1974 ; Recommandation sur le cancer professionnel (n° 147), 1974 ; Convention sur le milieu de travail [pollution de l’air, bruit et vibrations] (n° 148), 1977 ; Recommandation sur le milieu de travail [pollution de l’air, bruit et vibrations] (n° 156), 1977 ; Convention sur l’âge minimal (n° 138), 1973 ; (d)

travailleurs migrants : Convention sur les travailleurs migrants [révisée] (n° 97), 1949 ; Recommandation sur les travailleurs migrants (n° 86), 1949 ; Convention sur les travailleurs migrants [dispositions complémentaires] (n° 143), 1975 ; Recommandation sur les travailleurs migrants (n° 151), 1975.

E. Organisation internationale du travail/Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture / Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OIT/ UNESCO/OMPI) Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion (1961) ; Loi type relative à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion (1974) ; Recommandation sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion, adoptée par le Comité intergouvernemental de la Convention de Rome à sa septième session (1979).

F. Conventions sur le droit d’auteur administrées par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d’auteur (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture - 1952, révisée en 1971) ; Convention de Berne pour la

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protection des œuvres littéraires et artistiques (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - 1971). Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa vingt et unième session, qui s’est tenue à Belgrade et qui a été déclarée close le vingt-huitième jour d’octobre 1980. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Recommandation pour la sauvegarde et la conservation des images en mouvement Adoptée par la conférence générale à sa 21e session, Belgrade, 27 octobre 1980 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Belgrade du 23 septembre au 28 octobre 1980, en sa vingt et unième session, Considérant que les images en mouvement sont une expression de l’identité culturelle des peuples et qu’en raison de leur valeur éducative, culturelle, artistique, scientiﬁque et historique, elles font partie intégrante du patrimoine culturel d’une nation, Considérant que les images en mouvement sont des formes d’expression nouvelles particulièrement représentatives de la société actuelle, dans lesquelles se reﬂète une part importante et toujours croissante de la culture contemporaine, Considérant que les images en mouvement sont aussi un moyen fondamental d’enregistrer les événements à mesure qu’ils se déroulent et qu’à ce titre elles constituent, de par la nouvelle dimension qu’elles apportent, des témoignages importants et souvent irremplaçables de l’histoire, du mode de vie et de la culture des peuples ainsi que de l’évolution de l’univers, Notant que les images en mouvement ont un rôle de plus en plus important à jouer en tant que moyens de communication et de compréhension mutuelle entre tous les peuples du monde, Notant en outre qu’en diﬀusant la connaissance et la culture de par le monde les images en mouvement apportent une contribution importante à l’éducation et à l’enrichissement de l’être humain, Considérant toutefois que, vu la nature de leurs supports matériels et les diverses méthodes par lesquelles elles sont ﬁxées, les images en mouvement sont extrêmement vulnérables et devraient être conservées dans des conditions techniques particulières, Notant en outre que de nombreux éléments du patrimoine d’images en mouvement ont disparu parce qu’ils se sont détériorés, victimes d’accidents ou mis inconsidérément au rebut, ce qui constitue un appauvrissement irréversible de ce patrimoine, Consciente des résultats auxquels ont abouti les eﬀorts accomplis par les organismes spécialisés pour préserver les images en mouvement des dangers auxquels elles sont exposées, Considérant qu’il est nécessaire que chaque État prenne les mesures complémentaires appropriées en vue d’assurer la sauvegarde et la conservation pour la postérité de cette partie particulièrement fragile de son patrimoine culturel, de la même façon qu’il

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sauvegarde et conserve d’autres formes de biens culturels en tant que sources d’enrichissement pour les générations présentes et à venir, Considérant en même temps que les mesures voulues pour assurer la sauvegarde et la conservation des images en mouvement devraient être prises en tenant dûment compte de la liberté d’opinion, d’expression et d’information, reconnue comme un élément essentiel des droits de l’homme et des libertés fondamentales inhérents à la dignité de la personne humaine, et de la nécessité de renforcer la paix et la coopération internationale ainsi que de la position légitime des titulaires de droits d’auteur et de tous les autres ayants droit sur les images en mouvement, Reconnaissant également le droit des États de prendre des mesures appropriées pour assurer la sauvegarde et la conservation des images en mouvement, compte tenu des obligations que leur impose le droit international, Considérant que les images en mouvement créées par les peuples du monde font aussi partie du patrimoine de l’humanité dans son ensemble et qu’en conséquence il convient de favoriser un resserrement des liens de coopération internationale aﬁn de sauvegarder et de conserver ces témoignages irremplaçables de l’activité humaine, et ce, en particulier, au bénéﬁce des pays qui disposent de ressources limitées, Considérant en outre qu’en raison du développement de la coopération internationale, les images en mouvement importées jouent un rôle important dans la vie culturelle de la plupart des pays, Considérant que des aspects importants de l’histoire et de la culture de certains pays, en particulier des pays anciennement colonisés, ont été enregistrés sous forme d’images en mouvement qui ne sont pas toujours accessibles à ces pays, Notant que la Conférence générale a déjà adopté des instruments internationaux relatifs à la protection du patrimoine culturel mobilier, et en particulier la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954), la Recommandation concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’exportation, l’importation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1964), la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970), la Recommandation concernant l’échange international de biens culturels (1976) et la Recommandation pour la protection des biens culturels mobiliers (1978), Désirant compléter les normes et principes énoncés dans ces conventions et recommandations et en étendre l’application, Ayant présents à l’esprit les termes de la Convention universelle sur le droit d’auteur, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de la Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion, Étant saisie de propositions concernant la sauvegarde et la conservation des images en mouvement,

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Après avoir décidé, lors de sa vingtième session, que cette question ferait l’objet d’une recommandation aux États membres, Adopte, ce vingt-septième jour d’octobre 1980, la présente Recommandation : La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement, et conformément au système où à la pratique constitutionnels de chaque État, des mesures en vue de donner eﬀet, dans les territoires sous leur juridiction, aux principes et aux normes formulés dans la présente Recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente Recommandation à la connaissance des autorités et organismes appropriés. La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente Recommandation.

I. Déﬁnitions 1. Aux ﬁns de la présente Recommandation : (a) on entend par « images en mouvement » toute série d’images ﬁxées sur un support (quelles que soient la méthode de captation et la nature du support - notamment ﬁlm, bande, disque, etc. - utilisées initialement ou ultérieurement pour les ﬁxer), accompagnées ou non d’une sonorisation qui, lorsqu’elles sont projetées, donnent une impression de mouvement et qui ont pour objet la communication ou la distribution ou public ou ont été réalisées à des ﬁns de documentation ; elles seront présumées comprendre notamment les éléments appartenant aux catégories suivantes : (i) productions cinématographiques (telles que longs métrages, courts métrages, ﬁlms de vulgarisation scientiﬁque, bandes d’actualité et documentaires, ﬁlms d’animation et ﬁlms didactiques), (ii) productions télévisuelles réalisées par ou pour les organismes de radio diﬀusion, (iii) productions vidéographiques (contenues dans les vidéogrammes) autres que celles dont il est question aux alinéas (i) et (ii) ci-dessus ; (b) on entend par « élément de tirage » tout support matériel des images en mouvement constitué, dans le cas du ﬁlm cinématographique, d’un négatif ou d’un internégatif ou d’un interpositif et, dans le cas d’un vidéogramme, d’une matrice, ces éléments de tirage étant destinés à l’obtention de copies ; (c) on entend par « copie de projection » tout support matériel des images en mouvement destiné en propre à la vision et/ou à la diﬀusion de ces images. 2. Aux ﬁns de la présente Recommandation, on entend par « production nationale », les images en mouvement dont le producteur ou l’un au moins des coproducteurs a son siège ou sa résidence habituelle sur le territoire de l’État intéressé.

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II. Principes généraux 3. Toutes les images en mouvement de production nationale devraient être considérées par les États membres comme partie intégrante de leur « patrimoine d’images en mouvement ». Pourraient compléter ce patrimoine culturel d’un pays, des images en mouvement de production originale étrangère lorsqu’elles revêtent une importance nationale particulière du point de vue de la culture ou de l’histoire du pays en question. Si la transmission de la totalité de ce patrimoine aux générations futures n’était pas possible pour des raisons techniques ou ﬁnancières, une part aussi importante que possible devrait être sauvegardée et conservée. Les dispositions nécessaires devraient être prises pour que tous les organismes publics et privés intéressés engagent une action concertée aﬁn d’élaborer et d’appliquer une politique active à cette ﬁn. 4. Les mesures appropriées devraient être prises pour veiller à ce que le patrimoine d’images en mouvement bénéﬁcie d’une protection matérielle satisfaisante contre les atteintes du temps et de l’environnement. Étant donné que de mauvaises conditions de stockage accélèrent le processus de dégradation auquel les supports sont en permanence soumis et peuvent même conduire à leur destruction totale, les images en mouvement devraient être conservées dans des archives du ﬁlm ou de la télévision oﬃciellement reconnues et traitées selon les normes archivistiques les plus rigoureuses. En outre, des recherches devraient être spéciﬁquement consacrées à la mise au point de supports de qualité et durables pour la sauvegarde et la conservation appropriées des images en mouvement. 5. Des mesures devraient être prises pour éviter la perte, la mise au rebut inconsidérée ou la détérioration de tout élément de la production nationale. Des dispositions devraient être prises dans chaque pays aﬁn de permettre à des organismes d’archives publics ou privés, à but non lucratif, d’obtenir, de sauvegarder et de conserver systématiquement des éléments de tirage ou des copies de qualité archivistique des images en mouvement. 6. L’accès aux œuvres et aux sources d’information que représentent les images en mouvement, qui sont obtenues, sauvegardées et conservées par des organismes d’archives publics ou privés à but non lucratif, devrait être facilité autant que possible. Leur utilisation ne devrait porter atteinte ni aux droits ni aux intérêts légitimes de ceux qui ont contribué à leur réalisation et de ceux qui les exploitent, conformément aux dispositions de la Convention universelle sur le droit d’auteur, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de la Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion ainsi qu’à celles des législations nationales. 7. Aﬁn de mener à bien un programme de sauvegarde et de conservation véritablement eﬃcace, il conviendrait de s’assurer la coopération de tous ceux qui participent à la production, à la distribution, à la sauvegarde et à la conservation des images en mouvement. Des activités d’information du public devraient donc être organisées, aﬁn notamment de sensibiliser les milieux professionnels intéressés à l’importance des images en mouvement pour le patrimoine d’un pays et à la nécessité de les sauvegarder et de les conserver en tant que témoignages de la vie de la société contemporaine.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

III. Mesures recommandées 8. En application des principes énoncés ci-dessus, et conformément à leur pratique constitutionnelle normale, les États membres sont invités à prendre toutes les dispositions requises, y compris la fourniture aux archives oﬃciellement reconnues de ressources appropriées en personnel, en matériel et en moyens ﬁnanciers, pour la sauvegarde et la conservation eﬃcaces de leur patrimoine d’images en mouvement, conformément aux principes directeurs suivants :

Mesures juridiques et administratives 9. Pour que les images en mouvement faisant partie du patrimoine culturel des pays soient systématiquement conservées, les États membres sont invités à prendre des mesures permettant aux organismes d’archives oﬃciellement reconnues de disposer, aux ﬁns de la sauvegarde et de la conservation, de tout ou partie de la production nationale de leur pays. Ces mesures pourraient comprendre, par exemple, des arrangements volontaires avec les titulaires de droits pour le dépôt des images en mouvement, l’obtention des images en mouvement par achat ou donation ou l’institution de systèmes de dépôt légal au moyen d’une législation appropriée ou de mesures administratives. De tels systèmes compléteraient les dispositions existantes relatives à l’archivage des images en mouvement appartenant à l’État et coexisteraient avec elles. Les mesures prises devraient être compatibles avec les dispositions s’appliquant aux images en mouvement de la législation nationale et des instruments internationaux en matière de protection des droits de l’homme, du droit d’auteur et des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion, et devraient tenir compte des conditions particulières accordées aux pays en développement dans certains de ces instruments. Lorsque des systèmes de dépôt légal sont adoptés, il devrait y être prévu que : (a) les images en mouvement de production nationale, quels que soient la nature de leur support ou le but dans lequel elles ont été réalisées, devraient être déposées en au moins un exemplaire complet de la meilleure qualité archivistique, comprenant de préférence les éléments de tirage ; (b) les éléments devraient être déposés par le producteur - tel que le déﬁnit la législation nationale - ayant son siège ou sa résidence habituelle sur le territoire de l’État intéressé, indépendamment de tout accord de coproduction conclu avec un producteur étranger ; (c) les éléments déposés devraient être conservés dans des archives du ﬁlm ou de la télévision oﬃciellement reconnues ; là où de telles institutions n’existent pas, il conviendrait d’en créer au niveau national et/ou régional ; en attendant la création d’archives officiellement reconnues, les éléments déposés devraient être provisoirement conservés dans des locaux convenablement équipés ; (d) le dépôt devrait être eﬀectué dès que possible dans un délai maximal ﬁxé par la réglementation nationale ; (e) le déposant devrait avoir un accès contrôlé aux éléments déposés chaque fois qu’il en aurait besoin pour faire établir de nouveaux tirages, à condition que ces éléments ne subissent de ce fait aucune détérioration ni aucun dommage ;

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(f)

(g) (h)

les archives oﬃciellement reconnues devraient être autorisées, sous réserve des dispositions pertinentes des conventions internationales et de la législation nationale en matière de droit d’auteur et de protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion, à: (i) prendre toutes les mesures nécessaires aﬁn de sauvegarder et de conserver le patrimoine d’images en mouvement et, dans la mesure du possible, d’en améliorer la qualité technique ; en cas de reproduction d’images en mouvement, il devrait être dûment tenu compte de tous les droits auxquels les images visées sont assujetties, (ii) permettre, dans un but strictement non lucratif, à un nombre limité de spectateurs de visionner dans leurs locaux une copie de projection, à des ﬁns d’enseignement, d’étude ou de recherche, sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de ces œuvres et à condition que les éléments déposés ne subissent de ce fait aucune détérioration ni aucun dommage ; les éléments déposés et les reproductions qui en seront faites ne devraient être utilisés à aucune autre ﬁn ni leur contenu modiﬁé ; les archives oﬃciellement reconnues devraient être autorisées à demander aux utilisateurs une participation raisonnable au coût des services fournis.

10. La sauvegarde et la conservation de toutes les images en mouvement de production nationale devraient être l’objectif le plus élevé. Toutefois, tant que les progrès de la technologie ne l’auront pas rendu possible partout, dans les cas où l’on ne peut, pour des raisons de coût ou d’espace, enregistrer la totalité des images en mouvement publiquement diﬀusées ni sauvegarder et conserver à long terme la totalité des éléments déposés, chaque État membre est invité à établir les principes permettant de déterminer quelles sont celles qui devraient être enregistrées et/ou déposées pour la postérité, y compris les « enregistrements éphémères » ayant un caractère exceptionnel de documentation. La priorité devrait être accordée aux images en mouvement qui, du fait de leur valeur, éducative, culturelle, artistique, scientiﬁque et historique, font partie du patrimoine culturel d’une nation. Tout système créé à cette ﬁn devrait prendre en considération le fait que le choix devrait se fonder sur un consensus aussi large que possible de la part des milieux informés et tenir particulièrement compte des critères d’évaluation déﬁnis par les archivistes. D’autre part, il conviendrait de veiller à ce que l’élimination d’éléments soit évitée avant qu’un laps de temps suﬃsant pour permettre le recul nécessaire se soit écoulé. Les éléments ainsi éliminés devraient être rendus au déposant. 11. Les producteurs étrangers et les responsables de la distribution publique des images en mouvement réalisées à l’étranger devraient être encouragés, conformément à l’esprit de la présente Recommandation et sans préjudice de la libre circulation des images en mouvement à travers les frontières nationales, à déposer volontairement dans les archives oﬃciellement reconnues des pays où elles sont diﬀusées un exemplaire de la meilleure qualité archivistique des images en mouvement, sous réserve de tous les droits relatifs à ces images. En particulier, les responsables de la distribution des images en mouvement, doublées ou sous-titrées dans la ou les langues du pays où elles sont diﬀusées, qui sont

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considérées comme partie intégrante du patrimoine d’images en mouvement du pays en question ou qui présentent une valeur importante pour les besoins culturels d’enseignement ou de recherche, devraient être invités instamment à déposer les éléments relatifs à ces images, dans un esprit de coopération internationale. Les archives officiellement reconnues devraient s’eﬀorcer d’obtenir l’instauration de tels systèmes de dépôt et, en outre, d’obtenir, sous réserve de tous les droits relatifs à ces images, des exemplaires des images en mouvement ayant une valeur universelle exceptionnelle, même si elles n’ont pas été publiquement distribuées dans le pays intéressé. Le contrôle de ces éléments et l’accès à ces éléments devraient être régis par les dispositions des alinéas (e), (f), (g) et (h) du paragraphe 9 ci-dessus. 12. Les États membres sont invités à mener des études pour vériﬁer l’eﬃcacité des mesures proposées au paragraphe 11. Si, après un délai d’expérimentation raisonnable, la forme de dépôt volontaire suggérée ne pouvait garantir la sauvegarde et la conservation des images en mouvement adaptées qui revêtent une importance nationale particulière du point de vue de la culture ou de l’histoire d’un État, il appartiendrait à celui-ci, dans le cadre de sa législation nationale, de déﬁnir les mesures propres à empêcher la disparition, notamment par destruction, des copies d’images en mouvement adaptées, dans le respect des droits qu’ont les ayants droit légitimes sur les images en mouvement en question qui revêtent ce caractère particulier d’importance nationale. 13. Les États membres sont invités, en outre, compte tenu des conventions internationales relatives au droit d’auteur et à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion, à étudier la possibilité de permettre aux archives oﬃciellement reconnues d’utiliser les éléments déposés à des ﬁns de recherché et d’enseignement proprement dit, sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de ces œuvres.

Mesures techniques 14. Les États membres sont invités à accorder l’attention voulue aux normes archivistiques relatives au stockage et au traitement des images en mouvement recommandées par les organisations internationales compétentes dans le domaine de la sauvegarde et de la conservation des images en mouvement. 15. De plus, les États membres sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que les institutions chargées de la sauvegarde et de la conservation du patrimoine d’images en mouvement prennent les mesures suivantes : (a) établir et diﬀuser des ﬁlmographies et catalogues nationaux de toutes les catégories d’images en mouvement et des descriptions de leurs stocks, en recherchant chaque fois que cela est possible l’harmonisation des systèmes de catalogage ; ces matériels documentaires formeraient ensemble un inventaire du patrimoine d’images en mouvement du pays ; (b) rassembler, conserver et rendre accessibles aux chercheurs les archives d’institutions, papiers personnels et autres documents renseignant sur l’origine, la production, la distribution et la projection d’images en mouvement, sous réserve de l’accord des intéressés ;

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(c)

(d)

(e)

conserver en bon état les équipements dont certains ne sont parfois plus utilisés couramment mais qui peuvent être nécessaires pour la reproduction et la projection des éléments conservés ou, si cela s’avérait impossible, veiller à ce que les images en mouvement intéressées soient transférées sur un autre support permettant leur reproduction et leur projection ; veiller à ce que les normes applicables en matière de stockage, de sauvegarde et de conservation, de restauration et de reproduction soient respectées rigoureusement ; dans la mesure du possible, améliorer la qualité technique des images en mouvement à sauvegarder et à conserver, et les traiter de façon qu’elles se prêtent à un stockage et à une utilisation prolongés et eﬃcaces ; dans le cas où le traitement nécessite une reproduction des images en mouvement, il devrait être dûment tenu compte de tous les droits auxquels les images visées sont assujetties.

16. Les États membres sont invités à encourager les organismes privés et les particuliers détenteurs d’images en mouvement à prendre les mesures requises pour assurer la sauvegarde et la conservation de ces images dans de bonnes conditions techniques. Ces organismes et ces particuliers devraient être encouragés à confier aux archives oﬃciellement reconnues les éléments de tirage, s’il en existe, ou, à défaut, une copie des images en mouvement réalisées avant l’introduction du système de dépôt.

Mesures complémentaires 17. Les États membres sont invités à encourager les autorités compétentes et les autres organismes s’occupant de la sauvegarde et de la conservation des images en mouvement à organiser des activités d’information du public, aﬁn de : (a) faire prendre conscience à toutes les personnes intervenant dans la réalisation et la distribution des images en mouvement de la valeur durable de ces images du point de vue éducatif, culturel, artistique, scientiﬁque et historique, et les sensibiliser à la nécessité de collaborer de ce fait à leur sauvegarde et à leur conservation ; (b) attirer l’attention du public dans son ensemble sur l’importance éducative, culturelle, artistique, scientiﬁque et historique des images en mouvement et sur les mesures à prendre en vue de leur sauvegarde et de leur conservation. 18. Des mesures devraient être prises au niveau national aﬁn de coordonner les recherches dans les domaines relatifs à la sauvegarde et à la conservation des images en mouvement, et d’encourager les recherches qui sont spéciﬁquement destinées à permettre de les conserver longtemps à un coût raisonnable. Des informations sur les méthodes et techniques permettant de sauvegarder et de conserver les images en mouvement, y compris les résultats des recherches pertinentes, devraient être diffusées à tous les intéressés. 19. Des programmes de formation en matière de sauvegarde et de restauration des images en mouvement devraient être organisés ; ils devraient porter sur les méthodes et les techniques les plus récentes.

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IV. Coopération internationale 20. Les États membres sont invités à conjuguer leurs eﬀorts aﬁn de favoriser la sauvegarde et la conservation des images en mouvement qui font partie du patrimoine culturel des nations. Cette coopération devrait être stimulée par les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales compétentes et devrait se traduire notamment par les mesures suivantes : (a) participation à des programmes internationaux en vue de créer l’infrastructure requise, au niveau régional ou national, pour sauvegarder et conserver le patrimoine d’images en mouvement des pays qui ne disposent pas d’installations appropriées ou de ressources suﬃsantes ; (b) échange d’informations sur les méthodes et techniques de sauvegarde et de conservation des images en mouvement, en particulier sur les résultats des recherches récentes ; (c) organisation de cours de formation sur le plan national et international dans les domaines intéressés, à l’intention notamment des ressortissants des pays en développement ; (d) action commune en vue de l’harmonisation des méthodes de catalogage spéciales pour les archives d’images en mouvement ; (e) autorisation, sous réserve des dispositions pertinentes des conventions internationales et de la législation nationale en matière de droits d’auteur et de protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion, du prêt de copies d’images en mouvement à d’autres archives oﬃciellement reconnues, exclusivement à des ﬁns d’enseignement, d’étude ou de recherche, à condition que l’accord des ayants droit et des archives concernés par de tels prêts soit obtenu et que les éléments prêtés ne subissent de ce fait aucune détérioration ni aucun dommage. 21. Une coopération technique devrait être fournie, en particulier aux pays en développement, aﬁn d’assurer ou de faciliter la sauvegarde et la conservation adéquates de leur patrimoine d’images en mouvement. 22. Une collaboration entre les États membres devrait s’instaurer de façon que tout État puisse avoir accès aux images en mouvement ayant trait à son histoire ou à sa culture dont il ne détient ni éléments de tirage ni copies de projection. À cette ﬁn, tout État membre est invité à : (a) faciliter, dans le cas des images en mouvement qu’il détient en dépôt dans ses archives oﬃciellement reconnues et qui ont trait à l’histoire ou à la culture d’un autre pays, l’obtention par les archives oﬃciellement reconnues de ce pays d’un élément de tirage ou d’une copie de projection de ces images ; (b) encourager les organismes ou institutions privés situés sur son territoire, qui détiennent ce type d’images, à en déposer volontairement un élément de tirage ou une copie de projection auprès des archives oﬃciellement reconnues du pays intéressé. Le cas échéant, les éléments fournis en application des alinéas (a) et (b) ci-dessus devraient être mis à la disposition de l’organisme qui les demande à ses frais. Toutefois, compte

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tenu du coût à prévoir, les éléments de tirage ou les copies de projection des images en mouvement détenus par des États membres en tant que bien public et qui ont trait à l’histoire et à la culture de pays en développement devraient être mis à la disposition des archives oﬃciellement reconnues de ces pays à des conditions particulièrement favorables. Tout élément fourni en application du présent paragraphe le serait sous réserve des droits d’auteur et des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiﬀusion auxquels il pourrait être assujetti. 23. Lorsque des images en mouvement relevant du patrimoine culturel ou historique d’un pays ont été perdues par celui-ci, en quelque circonstance que ce soit, notamment du fait d’une occupation coloniale ou étrangère, les États membres devraient, en cas de demande de ces images, coopérer dans l’esprit de la résolution 5/10.111, III, adoptée par la Conférence générale à sa vingtième session. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa vingt et unième session, qui s’est tenue à Belgrade et qui a été déclarée close le vingt-huitième jour d’octobre 1980. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Recommandation concernant la normalisation internationale des statistiques relatives au ﬁnancement public des activités culturelles Adoptée par la Conférence générale à sa 21e session, Belgrade, 27 octobre 1980 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Belgrade du 23 septembre au 28 octobre 1980, en sa vingt et unième session, Considérant qu’en vertu de l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif, il appartient à l’Organisation d’élaborer et d’adopter des instruments destinés à réglementer internationalement des questions relevant de sa compétence, Considérant que l’article VIII de l’Acte constitutif dispose notamment que chaque État membre adresse à l’Organisation, aux dates et sous la forme que déterminera la Conférence générale, des rapports sur les lois, règlements et statistiques relatifs à ses institutions et à son activité dans l’ordre de l’éducation, de la science et de la culture, Considérant qu’il est souhaitable que les autorités nationales chargées de recueillir et de communiquer des données statistiques relatives au ﬁnancement public des activités culturelles soient guidées par certaines normes en matière de déﬁnition, de classiﬁcation et de présentation, aﬁn d’améliorer la comparabilité internationale de ces données, destinées à servir non seulement comme information générale, mais aussi aux responsables des politiques culturelles et aux planiﬁcateurs ; Tenant compte des travaux de classiﬁcation à long terme entrepris conjointement par l’UNESCO et d’autres organisations des Nations Unies pour l’élaboration du Cadre pour les statistiques culturelles (CSC), Étant saisie de propositions concernant la normalisation internationale des statistiques relatives au ﬁnancement public des activités culturelles, question qui constitue le point 33 de l’ordre du jour de la présente session, Après avoir décidé, à sa vingtième session, que cette question ferait l’objet d’une réglementation internationale, par voie de recommandation aux États membres, au sens du paragraphe 4 de l’article IV de l’Acte constitutif, Adopte ce vingt-septième jour d’octobre 1980, la présente Recommandation : La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après concernant la normalisation internationale des statistiques relatives au ﬁnancement public des activités culturelles - ces dispositions étant considérées comme une étape vers l’élaboration d’un système complet (comprenant le ﬁnancement privé) pour les activités culturelles - en adoptant les mesures législatives ou autres qui pourraient être nécessaires, conformément aux pratiques constitutionnelles de chacun d’eux, pour donner

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eﬀet dans leurs territoires respectifs aux principes et normes formulés dans la présente Recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente Recommandation à la connaissance des autorités et organismes chargés de recueillir et de communiquer les statistiques relatives au ﬁnancement public des activités culturelles. La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente Recommandation.

I. Portée et déﬁnitions Portée 1. Les statistiques visées par la présente Recommandation ont pour objet de fournir, pour chaque État membre, des renseignements normalisés sur le ﬁnancement des activités culturelles au moyen de dépenses publiques (autres que celles incluses dans les statistiques de l’éducation et des sciences).

Définition du domaine culturel et énumération des activités composantes 2. Pour l’application de la présente Recommandation, le domaine culturel est déﬁni comme comportant les catégories suivantes : Catégorie 0: Patrimoine culturel Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la préservation et le développement du patrimoine culturel et des structures culturelles sous forme d’entretien de monuments, de dépôt, de collection et de communication d’œuvres du passé : 0.0 Monuments historiques et sites ; 0.1 Archives ; 0.2 Musées ; 0.3 Fouilles archéologiques ; 0.4 Autres formes du patrimoine culturel oﬃciellement protégé ; 0.5 Recherche et formation hors du système d’enseignement formel ; 0.6 Activités nécessaires à la préservation et à l’inventaire du patrimoine culturel qui ne peuvent être rangées dans les autres sous-catégories. Catégorie 1 : Imprimés et littérature Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la création, la production et la diﬀusion d’œuvres littéraires sous la forme d’imprimés (livres, périodiques, journaux, etc.), ainsi que l’établissement et le fonctionnement des bibliothèques : 1.0 Création littéraire ; 1.1 Édition de livres ; 1.2 Édition de périodiques et de journaux ; 1.3 Diﬀusion et commercialisation de livres, périodiques et journaux ;

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1.4 1.5 1.6

Bibliothèques ; Recherche et formation hors du système d’enseignement formel ; Activités annexes nécessaires à la production littéraire et à l’impression.

Catégorie 2 : Musique Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la création, la production et la diffusion d’œuvres musicales sous la forme de partitions, d’enregistrements et de concerts : 2.0 Création musicale ; 2.1 Représentations musicales (concerts de musique instrumentale ou vocale) ; 2.2 Édition de musique imprimée ; 2.3 Représentations lyriques (opéras, opérettes, etc.) ; 2.4 Édition de musique enregistrée (disques, bandes magnétiques, cassettes, etc.) ; 2.5 Diﬀusion et commercialisation de la musique imprimée et enregistrée ; 2.6 Production et commercialisation des instruments de musique ; 2.7 Production et commercialisation de matériel servant à la reproduction et à l’enregistrement (électrophones, magnétophones, etc.) ; 2.8 Formation hors du système d’enseignement formel ; 2.9 Activités annexes nécessaires à la création et à la production musicales ainsi qu’à la production d’équipements. Catégorie 3 : Arts scéniques Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la création, la production et la diﬀusion d’œuvres scéniques. Ces œuvres ont souvent un triple caractère, littéraire, musical et plastique : 3.0 Création scénique ; 3.1 Représentations théâtrales dramatiques ; 3.2 Représentations chorégraphiques ; 3.3 Représentations scéniques autres (cirque, music-hall, cabarets, spectacles divers de variétés) ; 3.4 Formation hors du système d’enseignement formel ; 3.5 Activités annexes nécessaires aux arts scéniques (location de salles de spectacles, services d’intermédiaires, production et commercialisation du maté riel utilisé, et production d’équipements). Catégorie 4 : Arts plastiques Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la création, la production et la diﬀusion d’œuvres plastiques sous la forme de peintures, sculptures, objets d’ornement et artisanat d’art : 4.0 Création plastique ; 4.1 Édition et production d’œuvres plastiques ; 4.2 Expositions d’œuvres plastiques ; 4.3 Diﬀusion et commercialisation d’œuvres plastiques ; 4.4 Formation hors du système d’enseignement formel ; 4.5 Activités annexes nécessaires aux arts plastiques (production et commercialisation des matières et matériel nécessaires à la création et à l’édition d’œuvres d’art).

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Catégorie 5 : Cinéma et photographie Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la création, la production et la diﬀusion d’œuvres cinématographiques et photographiques : 5.0 Création cinématographique (production de ﬁlms cinématographiques) ; 5.1 Distribution cinématographique ; 5.2 Représentations cinématographiques ; 5.3 Photographie ; 5.4 Formation hors du système d’enseignement formel ; 5.5 Activités annexes nécessaires au cinéma et à la photographie (production et commercialisation de films, écrans, appareils de prise de vues, appareils photographiques, dispositifs sonores, projecteurs, bâtiments et installations utilisés pour les projections). Catégorie 6 : Radiodiﬀusion et télévision Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la création, la production et la diﬀusion d’œuvres radiodiﬀusées et télévisées : 6.0 Radiodiﬀusion ; 6.1 Télévision ; 6.2 Formation hors du système d’enseignement formel ; 6.3 Activités nécessaires à la radiodiffusion et à la télévision (production et commercialisation d’appareils émetteurs, récepteurs, réseaux). Catégorie 7 : Activités socioculturelles Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet de mettre les populations en mesure de s’exprimer par des voies individuelles ou collectives dans tous les aspects de leur vie quotidienne : 7.0 Animation socioculturelle, maisons de la culture et promotion d’activités d’amateurs ; 7.1 Associations civiques ou professionnelles ; 7.2 Activités socioculturelles autres (cérémonies. pratiques sociales liées à des croyances religieuses, morales, éthiques ou philosophiques) ; 7.3 Formation hors du système d’enseignement formel ; 7.4 Autres activités nécessaires aux activités socioculturelles. Catégorie 8 : Sports et jeux Cette catégorie comprend la production d’équipements sportifs, la construction et l’entretien des locaux et terrains (stades. piscines, gymnases, etc.), ainsi que les activités connexes et celles qui concernent les services d’organisation des sports et des jeux : 8.0 Activités sportives et associations sportives (pratique de sports, organisation de jeux, rencontres, etc.) ; 8.1 Production d’équipements sportifs, construction et entretien des locaux et terrains ; 8.2 Formation hors du système d’enseignement formel.

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Catégorie 9 : Nature et environnement Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la fourniture, l’entretien et le soutien d’équipements et de services récréatifs et culturels se rapportant à la nature et à l’environnement et liés à la qualité de la vie : 9.0 Activités récréatives liées à la nature (parcs nationaux, réserves naturelles, plages publiques, chemins forestiers, etc.) ; 9.1 Activités liées à la qualité du cadre urbain (parcs urbains, plantations d’arbres, aires de jeux pour les enfants, etc.). Catégorie 10 : Administration générale de la culture et activités non ventilables Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la fourniture, l’entretien et les équipements des services d’administration ainsi que les activités culturelles polyvalentes ne pouvant pas être ventilées, dans leur totalité, dans une seule catégorie : 10.0 Activité d’administration générale publique de la culture ; 10.1 Fourniture et entretien d’équipements culturels polyvalents concernant plusieurs rubriques de la classiﬁcation fonctionnelle (par exemple, bâtiments polyvalents servant de salle de concert, de cinéma ou de conférence) ; 10.2 Autres activités non ventilables suivant les catégories précédentes.

Définition du secteur des administrations publiques et des organismes le composant 3. Sont reprises ci-dessous les déﬁnitions formulées dans le Système de comptabilité nationale (SCN) de l’Organisation des Nations Unies. Elles devraient être utilisées dans l’établissement des statistiques visées par la présente Recommandation. D’autre part, il conviendra aussi de tenir compte des systèmes propres à certains pays, notamment aux pays à économie planifiée, où est appliquée la méthode des balances pour la comptabilisation des résultats de l’activité économique, c’est-à-dire le Système du produit matériel (SPM). (a) Déﬁnition du secteur des administrations publiques : « Ensemble des bureaux, ministères, organismes et autres services qui sont des organes ou des moyens d’action des pouvoirs publics centraux des États d’une fédération et des collectivités locales, qu’ils émargent à des budgets ordinaires ou extraordinaires, ou qu’ils soient ﬁnancés par des fonds extrabudgétaires. Cet ensemble comprend : les institutions sans but lucratif qui, sans faire partie intégrante des administrations publiques, sont entièrement ou principalement ﬁnancées et contrôlées par les pouvoirs publics, ou sont essentiellement au service des administrations publiques ; tous les régimes de sécurité sociale destinés à de grands groupes de la population, qui sont imposés, contrôlés ou ﬁnancés par les pouvoirs publics ; et les unités de production marchande gérées par l’administration qui produisent principalement des biens et services pour l’administration, de même que celles qui, à titre principal, vendent des biens et services en petite quantité à la population. On exclut de ce secteur les autres unités de production marchande gérées par l’administration et les sociétés publiques. »

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(b)

(c)

Les organismes composant le secteur des administrations publiques se classent en deux sous-secteurs : (i) le sous-secteur des administrations centrales est déﬁni de la manière suivante : « Tous les ministères, services, bureaux, établissements et autres organismes, etc., classés dans le secteur institutionnel des administrations publiques, qui sont des services ou des moyens d’action du pouvoir central, qu’ils émargent à des budgets ordinaires, à des budgets extraordinaires ou qu’ils soient financés sur des fonds extrabudgétaires. On exclut de l’administration centrale les administrations de sécurité sociale organisées de façon indépendante de celle-ci. » Le sous-secteur des administrations centrales comprend, en général, les organismes suivants : 1. les ministères, dont le ministère chargé des aﬀaires culturelles et les autres ministères intervenant dans la vie culturelle, 2. les établissements publics nationaux possédant une certaine autonomie par rapport aux ministères dans leur fonctionnement. Certains fonctionnent comme des administrations et seront donc considérés comme telles. D’autres fonctionnent comme des entreprises, et ne seront considérées comme ﬁnancement public que les subventions d’exploitation reçues par ces organismes des administrations publiques qui en ont la tutelle ; (ii) le sous-secteur des administrations locales est déﬁni de la manière suivante : « Ensemble des bureaux, organismes et autres services classés dans le secteur institutionnel des administrations publiques qui sont des organes ou des moyens d’action des États d’une fédération, des provinces, des régions, des districts, des départements et des communes, ainsi que tous les autres organes de l’administration, à l’exception de l’administration centrale. » Le sous-secteur des administrations locales, comme celui des administrations centrales, comprend, en général, les organismes suivants : 1. des services administratifs fédéraux, régionaux départementaux, communaux, 2. des établissements publics, dont seuls sont retenus pour les dépenses publiques à des ﬁns d’activités culturelles, ceux fonctionnant comme des administrations ; Il est à noter que, pour chacun des deux sous-secteurs des administrations publiques, il y aura lieu de tenir compte des fonds extrabudgétaires dont les mouvements ﬁnanciers (crédits aﬀectés et dépenses eﬀectuées) ﬁgurent dans des comptes de trésorerie hors des budgets des administrations qui les gèrent.

II. Classiﬁcation des données Classification fonctionnelle des dépenses publiques à des fins d’activités culturelles 4. Les fonctions suivant lesquelles devraient être classées les dépenses publiques à des ﬁns d’activités culturelles devraient correspondre aux catégories en lesquelles a été subdivisé le

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domaine culturel : patrimoine culturel, imprimés et littérature, musique, arts scéniques, arts plastiques, cinéma et photographie, radiodiffusion et télévision, activités socioculturelles, sports et jeux, nature et environnement, et administration générale de la culture et activités non ventilables.

Classification économique des dépenses publiques à des fins d’activités culturelles 5. Il conviendrait d’utiliser la nomenclature proposée par le Système de comptabilité nationale de l’Organisation des Nations Unies pour le classement des opérations des agents du Système. Les catégories de dépenses que l’on rencontre pour la description des dépenses publiques à des ﬁns d’activités culturelles sont les suivantes : (a) les dépenses pour l’achat de biens et de services : (i) les achats de biens et de services eﬀectués pour le fonctionnement des administrations publiques (fournitures et matériel), (ii) la rémunération des salariés, ensemble des salaires versés par les administrations publiques (y compris les cotisations aux divers régimes de sécurité et de prévoyance sociale) à l’occasion de leur activité, que celle-ci ait un but de simple administration ou d’intervention eﬀective dans la vie culturelle, (iii) la formation brute de capital fixe qui consiste essentiellement en la constitution d’équipements collectifs destinés à la vie culturelle (bâtiments et matériel), (iv) les acquisitions d’actifs incorporels, achats d’œuvre d’art, commandes artistiques, etc. ; (b) les transferts : (i) les subventions d’exploitation destinées aux entreprises publiques et privées et aux établissements publics fonctionnant comme des entreprises, et ayant pour objet de favoriser le développement d’une branche d’activité naissante ou de compléter le revenu d’une activité existante, ou encore de stabiliser les prix de vente, (ii) les transferts courants aux institutions privées sans but lucratif au service des ménages exerçant leurs activités dans tous les domaines de la culture. Par exemple : subventions aux associations s’occupant d’archéologie, de conservation du patrimoine, d’encouragement aux lettres, à la musique, aux arts, etc., (iii) les transferts courants aux ménages tels que les aides distribuées aux créateurs à des ﬁns sociales, les bourses d’enseignement et d’études, etc., (iv) les transferts en capital destinés aux entreprises publiques ou privées et aux établissements fonctionnant comme des entreprises pour leur équipement, (v) les transferts vers l’extérieur. Ils concernent le plus souvent des actions culturelles entrant dans le domaine de la coopération internationale, (vi) les transferts courants entre administrations se produisant pour la plupart : soit entre administrations centrales et établissements publics, soit entre administrations centrales et administrations locales, (vii) les impôts éventuellement payés par les administrations publiques à l’occasion de leurs activités culturelles,

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(viii) les dégrèvements ﬁscaux (en faveur du livre, des spectacles, etc.) ; (c) Les opérations ﬁnancières : (i) remboursement d’emprunts eﬀectués d’une manière spéciﬁque pour des activités culturelles, (ii) prêts. Certaines administrations ou établissements publics peuvent faire bénéﬁcier de prêts certaines activités culturelles. Par exemple prêts à des éditeurs ou à la production cinématographique.

III. Présentation des données statistiques 6. Les statistiques sur lesquelles porte la présente Recommandation devraient être établies avec une périodicité de deux années pour les dépenses culturelles des administrations centrales et se rapporter à la dernière année des deux années écoulées. Pour les dépenses culturelles des administrations locales, la périodicité en sera de quatre années. Les renseignements fournis devraient être présentés conformément aux déﬁnitions et aux classiﬁcations indiquées dans les paragraphes ci-dessus. Les diﬀérences éventuelles entre ces déﬁnitions et classiﬁcations et celles qui sont en usage sur le plan national devraient être signalées. Il conviendrait aussi de joindre des indications sur les structures administratives nationales et la couverture des données lorsqu’elles paraissent inﬂuer sur les statistiques relatives aux dépenses publiques à des ﬁns d’activités culturelles. Statistiques sur le ﬁnancement public des activités culturelles : (a) les données statistiques devraient être présentées dans un tableau à double entrée où seront portées : (i) en ligne, les données relatives à la classiﬁcation fonctionnelle, (ii) en colonne, les données relatives à la classiﬁcation économique ; (b) il devrait être établi un tableau à double entrée par type d’organisme public pour chacun des sous-secteurs suivants : (i) le sous-secteur des administrations centrales : ministères et établissements publics, (ii) le sous-secteur des administrations locales : services-locaux et établissements publics. Des tableaux synthétiques devraient être dressés à chaque fois qu’il le serait possible pour l’ensemble des administrations publiques ; (c) il devrait être indiqué si les données s’appliquent à des prévisions (données budgétaires) ou à des opérations eﬀectivement réalisées (données comptables) ; (d) des données globales pourraient être communiquées lorsque des données par sous-catégorie ne seraient pas disponibles. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa vingt et unième session, qui s’est tenue à Belgrade et qui a été déclarée close le vingt-huitième jour d’octobre 1980. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Recommandation révisée concernant la normalisation internationale des statistiques relatives à la production et à la distribution de livres, de journaux et de périodiques Adoptée par la Conférence générale à sa 23e session, Sofia, 1er novembre 1985 La Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Soﬁa du 8 octobre au 9 novembre 1985, en sa vingt-troisième session, Considérant qu’en vertu de l’article IV, paragraphe 4 de l’Acte constitutif, il appartient à l’Organisation d’élaborer et d’adopter des instruments destinés à réglementer internationalement des questions relevant de sa compétence, Considérant que l’article VIII de l’Acte constitutif dispose, notamment, que « chaque État membre adresse à l’Organisation, aux dates et sous la forme que déterminera la Conférence générale, des rapports sur les lois, règlements et statistiques relatifs à ses institutions et à son activité dans l’ordre de l’éducation, de la science et de la culture », Tenant compte des travaux entrepris conjointement par l’UNESCO et d’autres organisations des Nations Unies en ce qui concerne l’élaboration du cadre pour les statistiques culturelles (CSC), Convaincue qu’il est souhaitable que les autorités nationales chargées de recueillir et de communiquer des données statistiques relatives à la production et à la distribution de publications imprimées soient guidées par certaines normes en matière de déﬁnitions, de classiﬁcations et de présentation, aﬁn d’améliorer la comparabilité internationale de ces données, Ayant adopté à cet effet, à sa treizième session, la Recommandation concernant la normalisation internationale des statistiques de l’édition de livres et de périodiques, Consciente qu’une mise à jour de ladite Recommandation est nécessaire pour l’adapter aux besoins actuels et aux pratiques modernes, Ayant décidé à sa vingt-deuxième session que la Recommandation de 1964 devrait être révisée, Adopte ce premier jour de novembre 1985 la présente Recommandation révisée. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après en ce qui concerne les déﬁnitions, le classement et la présentation des données statistiques relatives aux livres, aux journaux et aux périodiques, en adoptant toutes les mesures législatives ou autres qui peuvent être nécessaires, conformément à la pratique constitutionnelle de chaque État, pour donner eﬀet sur leur territoire aux normes et principes formulés dans la présente Recommandation.

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La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente Recommandation à la connaissance des autorités et organismes chargés de recueillir et de communiquer les données statistiques relatives aux livres, aux journaux et aux périodiques. La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, des rapports concernant les mesures qu’ils auront prises pour donner eﬀet à la présente Recommandation révisée.

I. Portée et déﬁnitions générales Portée 1. La présente Recommandation vise les statistiques qui, dans chaque État membre, ont pour objet de fournir sous une forme normalisée des informations concernant divers aspects de l’édition et de la distribution des publications imprimées, c’est-à-dire des livres, des journaux et des périodiques. 2. Les statistiques visées par la présente Recommandation devraient porter sur les publications non périodiques et périodiques imprimées qui sont éditées dans le pays et oﬀertes au public et qui, en général, devraient ﬁgurer dans les bibliographies nationales des diﬀérents pays, à l’exception des publications suivantes : (a) publications éditées à des ﬁns publicitaires, à condition que le texte littéraire ou scientifique ne prédomine pas et que ces publications soient distribuées gratuitement : (i) catalogues, prospectus et autres publications de propagande commerciale, industrielle et touristique, (ii) publications attirant l’attention sur les produits ou les services fournis par l’éditeur, même si elles traîtent de l’activité ou de l’évolution technique d’une branche de l’industrie ou du commerce ; (b) publications appartenant aux catégories suivantes, lorsqu’elles sont considérées comme ayant un caractère éphémère : (i) horaires, tarifs, annuaires téléphoniques, etc., (ii) programmes de spectacles, d’expositions, de foires, etc., (iii) statuts et bilans des sociétés, directives des entreprises, circulaires, etc., (iv) calendriers, etc. ; (c) publications appartenant aux catégories suivantes, dont le contenu prédominant n’est pas le texte : (i) les œuvres musicales (partitions, cahiers de musique), à condition que la notation musicale soit plus importante que le texte, (ii) la production cartographique, excepté les atlas ; par exemple, les cartes astronomiques, les cartes géographiques et hydrographiques, les cartes murales, les cartes routières, les cartes géologiques et les plans topographiques.

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Définitions générales 3. Une publication est considérée comme non périodique si elle est publiée en une seule fois, ou à intervalles, par volumes dont le nombre est généralement déterminé d’avance. 4. Une publication est considérée comme périodique si elle est publiée en série continue sous un même titre, à intervalles réguliers ou irréguliers pendant une période indéterminée, les diﬀérents numéros de la série étant numérotés consécutivement ou chaque numéro étant daté. Les volumes distincts, portant des titres diﬀérents, même s’ils sont considérés comme faisant partie d’une série, ne doivent pas être traités comme des publications périodiques. 5. Le terme imprimé recouvre tous les procédés d’impression, quels qu’ils soient. 6. Est considérée comme éditée dans le pays toute publication dont l’éditeur a son siège social dans le pays établissant les statistiques, sans qu’il soit tenu compte ni du lieu d’impression ni du lieu de distribution. Lorsqu’une publication est faite par un ou des éditeurs ayant leur siège social dans deux ou plusieurs pays, elle est considérée comme étant éditée dans celui ou ceux de ces pays où elle est distribuée. 7. Une publication est considérée comme oﬀerte au public lorsqu’il peut se la procurer soit en l’achetant, soit gratuitement. Sont considérées également comme oﬀertes au grand public les publications destinées à un public restreint, telles que certaines publications officielles, les publications de sociétés savantes, d’organisations politiques ou professionnelles, etc. 8. Les déﬁnitions générales ci-après devraient être utilisées pour l’établissement des statistiques des publications imprimées : (a) titre : terme utilisé pour désigner un imprimé périodique ou non périodique constituant un tout distinct, qu’il soit en un ou en plusieurs volumes ; (b) diﬀusion : nombre moyen d’exemplaires d’une publication imprimée qui sont vendus ou distribués d’autre manière ; (c) tirage : nombre total d’exemplaires d’une publication qui sont imprimés ; (d) édition : production et publication d’imprimés périodiques ou non périodiques pour la consommation publique.

II. Statistiques relatives aux livres Portée 9. Les statistiques des livres visées par la présente Recommandation devraient porter sur les publications non périodiques répondant aux caractéristiques et aux définitions générales énoncées aux paragraphes 1 à 8 ci-dessus. 10. Les catégories de publications suivantes, entre autres, devraient être comptées dans les statistiques des livres : (a) publications officielles, c’est-à-dire imprimés publiés par les administrations publiques ou les organismes qui en dépendent, à l’exception de ceux qui sont conﬁdentiels ou réservés à la distribution intérieure ;

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(b)

(c) (d)

(e) (f)

livres de classe (manuels scolaires), c’est-à-dire ouvrages prescrits aux élèves de l’enseignement du premier degré et du second degré, ces enseignements étant déﬁnis dans la Recommandation révisée concernant la normalisation internationale des statistiques de l’éducation adoptée par la Conférence générale ; thèses universitaires ; tirages à part, c’est-à-dire réimpression d’une partie d’un livre ou d’une publication périodique déjà parus, à condition qu’ils aient un titre et une pagination distincts et qu’ils constituent un ouvrage distinct ; publications faisant partie d’une série, mais dont chacune constitue une unité bibliographique ; ouvrages illustrés : (i) recueils de gravures, de reproductions d’œuvres d’art, de dessins, etc., pour autant que ces recueils constituent des ouvrages complets et paginés et que les illustrations soient accompagnées d’un texte explicatif, même sommaire, se rapportant à ces œuvres ou à leurs auteurs, (ii) albums et livres et brochures illustrés, rédigés sous la forme d’une narration continue et ornée d’images illustrant certains épisodes, (iii) albums et livres d’images pour les enfants, (iv) albums de bandes dessinées.

Définitions 11. Les déﬁnitions ci-après devraient, sans préjudice des accords internationaux existants, être utilisées à la ﬁn particulière de l’établissement des statistiques des livres visées par la présente Recommandation : (a) un livre est une publication non périodique comptant au moins 49 pages, pages de couverture non comprises, éditée dans les pays et oﬀerte au public ; (b) une brochure est une publication non périodique imprimée comptant au moins 5, mais pas plus de 48 pages, pages de couverture non comprises, éditée dans le pays et oﬀerte au public ; (c) une première édition est la première publication d’un manuscrit original ou traduit ; (d) une réédition est une édition qui se distingue des éditions antérieures par des modiﬁcations apportées au contenu (édition révisée) ou à la présentation (édition nouvelle) et qui nécessite l’attribution d’un nouveau ISBN ; (e) une réimpression ne comporte pas, par rapport à l’édition antérieure, de modifications de contenu ou de présentation autres que des corrections typographiques et ne nécessite pas l’attribution d’un nouveau numéro ISBN. Une réimpression faite par un éditeur autre que l’éditeur précédent est considérée comme une réédition ; (f) une traduction est une publication qui reproduit un ouvrage dans une langue autre que la langue originale ; (h) un titre est un terme utilisé pour désigner une publication imprimée constituant un tout distinct, qu’elle soit en un ou en plusieurs volumes.

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Méthodes de dénombrement 12. Les statistiques à communiquer en ce qui concerne les livres devraient porter sur le nombre des titres édités ainsi que le nombre d’exemplaires imprimés et distribués et sur leur valeur monétaire. 13. Pour le dénombrement des titres de livres, les principes ci-après devraient être appliqués : (a) lorsqu’un ouvrage parait en plusieurs volumes (n’ayant pas chacun un titre distinct) dont la publication est échelonnée sur plusieurs années, l’ouvrage n’est compté chaque année que pour une unité, quel que soit le nombre des volumes publiés pendant l’année ; (b) exceptionnellement, le volume - et non le titre - devrait être utilisé comme unité statistique dans les cas suivants : (i) lorsque deux ou plusieurs œuvres distinctes sont éditées sous la même couverture et forment une seule publication (œuvres complètes d’un auteur, pièces de théâtre choisies de divers auteurs, etc.), (ii) lorsqu’un ouvrage paraît en plusieurs volumes, chaque volume ayant un titre diﬀérent et formant un tout distinct ; (c) les versions d’un même titre publiées en diﬀérentes langues dans un pays devraient être considérées comme des titres distincts ; (d) les réimpressions ne devraient pas être comptées dans le nombre de titres, mais seulement dans le nombre d’exemplaires. 14. Les statistiques concernant les exemplaires devraient, selon le type de renseignements demandé, indiquer le nombre d’exemplaires imprimés (tirage) et le nombre d’exemplaires vendus ou distribués. Les chiﬀrés des exemplaires devraient aussi indiquer la valeur de l’édition et de la distribution de livres.

Classement 15. Les données statistiques relatives à la production de titres et d’exemplaires de livres devraient, en premier lieu, être classées en 25 groupes de sujets sur la base de la Classiﬁcation décimale universelle (CDU). Les chiﬀres entre parenthèses indiquent les indices correspondants de la CDU : 1. Généralités (0) ; 2. Philosophie, psychologie (1) ; 3. Religion, théologie (2) ; 4. Sociologie, statistique (30, 31) ; 5. Sciences politiques, économie politique (32, 33) ; 6. Droit, administration publique, prévoyance, aide sociale, assurances (34, 351-354, 36) ; 7. Art et science militaires (355-359) ; 8. Enseignement, éducation (37) ; 9. Commerce, communications, transports (38) ; 10. Ethnographie, mœurs et coutumes, folklore (39) ; 11. Linguistique, philologie (4) ; 12. Mathématique (51) ; 13. Sciences naturelles (52-59) ; 14. Sciences médicales, hygiène publique (61) ; 15. Technologie, industries, arts et métiers (62, 66-69) ; 16. Agriculture, sylviculture, élevage, chasse, pêche (63) ; 17. Economie domestique (64) ; 18. Organisation, administration et technique du commerce, communications, transports (65) ; 19. Urbanisme, architecture (70-72) ; 20. Arts plastiques, métiers d’art, photographie (73-77) ; 21. Musique, ﬁlm, cinéma, théâtre, radio, télévision (78, 791-792) ; 22. Divertissements, jeux, sports (790, 793-799) ; 23. Littérature (8) : (a) Histoire et critiques littéraires, (b) Textes littéraires ;

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24. Géographie, voyages (91) ; 25. Histoire, biographies (92-99). Les manuels scolaires, les livres pour enfants, les publications oﬃcielles et les thèses universitaires déjà répartis par sujets dans les 25 catégories ci-dessus devraient aussi être comptés séparément dans les quatre catégories supplémentaires suivantes (a) manuels scolaires, (b) livres pour enfants, (c) publications oﬃcielles et (d) thèses universitaires. Les albums de bandes dessinées doivent être comptés à part sans être en outre répartis et comptés dans les 25 catégories citées. Chacune de ces catégories devrait être subdivisée comme suit : (a) selon le nombre de pages de la publication, en livres et brochures ; (b) selon la langue : pour la production totale des publications, par langues d’impression, et pour les traductions seulement, par langue originale. Les ouvrages bilingues ou multilingues devraient faire l’objet d’une catégorie à part, intitulée : « Ouvrages bilingues ou multilingues » ; (c) selon l’ordre de publication, en premières éditions et en rééditions. 16. Dans les statistiques de la vente et du commerce international des livres, la classiﬁcation suivante devrait être utilisée pour les diﬀérents types de livres : Fiction ; Manuels scolaires ; Livres pour enfants ; Publications oﬃcielles ; Livres scientiﬁques, y compris les thèses universitaires, qui seront ensuite subdivisés en Généralités : • Philosophie/psychologie, • Religion/théologie, • Sciences sociales, • Linguistique/philologie, • Sciences pures, • Sciences appliquées, • Beaux arts, • Géographie/histoire. 17. Les points de vente (au détail) devraient être classés comme suit : Librairies ; Magasins à grande surface ; Kiosques ; Papeteries ; Clubs du livre ; Vente par correspondance ; Vente directe par l’éditeur ; Autres.

Présentation des données statistiques 18. Des statistiques concernant les types de données indiqués ci-après devraient être établies tous les ans pour les données relatives à la production de livres et tous les deux ans

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pour les données relatives à leur distribution. Les renseignements fournis devraient autant que possible être conformes aux déﬁnitions et classiﬁcations mentionnées dans les paragraphes qui précèdent. Les différences éventuelles entre ces définitions et classiﬁcations et celles en usage au plan national devraient être signalées. Les types de données à recueillir et communiquer sont les suivants : (a) nombre total de titres, classés par catégories de sujets (CDU), une distinction étant faite, pour chaque catégorie de sujets, d’une part entre livres et brochures, et, d’autre part, entre premières éditions et rééditions ; (b) nombre total d’exemplaires (tirages), classés par catégories de sujets (CDU), pour (i) les livres et (ii) les brochures, une distinction étant faite entre exemplaires des premières éditions (et réimpressions de celles-ci) et exemplaires des rééditions (et réimpressions de celles-ci) ; (c) nombre total de titres, classés par catégories de sujets (CDU) d’une part, et par langues d’impression, d’autre part ; (d) nombre total d’exemplaires (tirages), classés par catégories de sujets (CDU) d’une part, et par langues d’impression, d’autre part ; (e) nombre total de titres, classés par catégories de sujets d’une part, et d’après la langue de l’original, d’autre part (statistiques des traductions) ; (f) nombre total d’exemplaires (tirages), classés par catégories de sujets d’une part, et d’après la langue de l’original, d’autre part (statistiques des traductions) ; (g) exportations et importations de livres : valeur (en monnaie nationale) et pays de destination ou d’origine ; (h) ventes de livres au détail, selon le nombre et le type de points de vente, en volume et en valeur des ventes ; (i) volume des ventes au détail selon le type de point de vente (voir classiﬁcation du paragraphe 17) et le type de livre (voir classiﬁcation du paragraphe 16 ci-dessus) ; (j) valeur des ventes au détail selon le type de point de vente (voir classiﬁcation du paragraphe 17) et le type de livre (voir classiﬁcation du paragraphe 16 ci-dessus).

III. Statistiques des journaux et périodiques Portée 19. Les statistiques des journaux et périodiques visées par la présente Recommandation devraient porter sur toutes les publications périodiques répondant aux caractéristiques et déﬁnitions générales mentionnées aux paragraphes 1 à 8 ci-dessus. 20. Les catégories de publications ci-après devraient, entre autres, être comptées dans les statistiques des journaux et périodiques : (a) périodiques oﬃciels, c’est-à-dire les périodiques publiés par les administrations publiques ou les organismes qui en dépendent, y compris les recueils de lois, règlements, etc., à l’exception de ceux qui ont un caractère conﬁdentiel ou sont réservés à la distribution intérieure ;

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(b)

(c) (d) (e) (f) (g)

(h)

périodiques académiques ou scientiﬁques, c’est-à-dire les périodiques universitaires, les publications des institutions de recherche et des autres sociétés savantes ou culturelles, etc. ; périodiques des organisations professionnelles, syndicales, politiques, sportives, etc., même s’ils sont distribués seulement aux membres de ces organisations ; publications annuelles ou à périodicité plus espacée ; bulletins paroissiaux ; bulletins des écoles ; journaux d’entreprise, c’est-à-dire publications destinées au personnel d’une entreprise industrielle ou commerciale ou d’une organisation analogue, ou aux clients d’une entreprise ; programmes de spectacles, de radio et de télévision, s’ils sont publiés sous forme de magazine ou de quasi-magazine, c’est-à-dire avec des textes littéraires qui présentent ou commentent certains des programmes.

21. Déﬁnitions Les déﬁnitions ci-après devraient être utilisées pour l’établissement des statistiques des publications périodiques : (a) les journaux sont des publications périodiques destinées au grand public qui ont essentiellement pour objet de constituer une source primaire d’information écrite sur les événements d’actualité intéressant les aﬀaires publiques, les questions internationales, la politique, etc. Ils peuvent aussi contenir des articles portant sur des sujets littéraires ou autres, ainsi que des illustrations et de la publicité. Cette déﬁnition englobe : (i) les quotidiens, c’est-à-dire les journaux rapportant principalement les événements survenus dans les vingt-quatre heures précédant leur mise sous presse, (ii) les organes d’information non quotidiens dont les nouvelles portent sur une période plus longue mais qui, en raison de leur caractère local ou pour d’autres raison constituent pour leurs lecteurs une source primaire d’information générale, (b) les périodiques sont des publications périodiques qui soit traitent de sujets d’intérêt général, soit sont principalement consacrées à des études et informations documentaires relatives à des questions particulières législation, finances, commerce, médecine, mode, sports, etc. Cette déﬁnition englobe les journaux spécialisés, les revues, y compris les revues qui traitent d’événements de l’actualité et ont pour objet de sélectionner, résumer ou commenter les faits déjà rapportés dans les journaux, les magazines et d’autres périodiques, à l’exception des publications énumérées au paragraphe 2 de la présente Recommandation.

Méthodes de dénombrement 22. Les statistiques des journaux et périodiques devraient indiquer le nombre total de publications (titres), le nombre d’exemplaires imprimés et leur diﬀusion.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

23. Pour calculer le nombre total de publications périodiques, les principes suivants devraient être adoptés : (a) les publications indiquées ci-après ne devraient pas être considérées comme des publications distinctes : (i) éditions provinciales ou locales d’un même journal, ne présentant pas avec la publication principale d’importantes diﬀérences dans les informations générales ou dans la partie plus proprement rédactionnelle. Une simple diﬀérence dans le titre ou dans les pages de nouvelles locales n’est pas suﬃsante pour considérer la publication comme un périodique distinct, (ii) suppléments qui ne sont pas vendus séparément ; (b) au contraire, les publications appartenant aux catégories ci-après devraient être considérées comme des publications distinctes : (i) éditions provinciales ou locales qui diﬀèrent sensiblement de l’édition principale du point de vue des informations fournies ou des parties proprement rédactionnelles, (ii) suppléments vendus séparément, (iii) éditions spéciales (telles que journaux du dimanche, etc.), (iv) quotidiens du matin et quotidiens du soir, s’ils ont des titres distincts ou constituent juridiquement des entités distinctes, (v) éditions en d’autres langues que l’édition principale qui paraissent dans le pays. 24. Les chiﬀres concernant la diﬀusion devraient être ceux de la diﬀusion quotidienne moyenne, ou de la diﬀusion moyenne par numéro dans le cas des publications non quotidiennes. Ces chiﬀres devraient comprendre le nombre d’exemplaires : (a) vendus directement ; (b) vendus par abonnement ; (c) surtout distribués gratuitement. Les chiﬀres concernant la diﬀusion devraient se référer au nombre d’exemplaires distribués aussi bien à l’étranger que dans le pays. 25. Contrairement aux chiffres concernant la diffusion, le nombre d’exemplaires imprimés devrait inclure les exemplaires invendus (retours).

Classement 26. Les publications périodiques devraient en premier lieu être subdivisées en journaux et périodiques. Les statistiques relatives aux journaux devraient, autant que possible, être classées de la façon suivante : (a) par langue : les publications paraissant en éditions bilingues ou multilingues devraient être groupées dans une catégorie séparée ; (b) par fréquence : (i) quotidiens, c’est-à-dire journaux paraissant au moins quatre fois par semaine ; (ii) organes de presse non quotidiens, c’est-à-dire journaux paraissant trois fois par semaine ou moins fréquemment. Une distinction devrait également être

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faite entre les organes de presse non quotidiens paraissant deux ou trois fois par semaine, une fois par semaine, et moins fréquemment. 27. Les statistiques des périodiques devraient être classées comme suit : (a) par langue : les publications paraissant en éditions bilingues ou multilingues devraient être groupées dans une catégorie séparée ; (b) par fréquence : publications paraissant : (i) au moins 4 fois par semaine, (ii) de 1 à 3 fois par semaine, (iii) 2 à 3 fois par mois, (iv) de 8 à 12 fois par an, (v) de 5 à 7 fois par an, (vi) de 2 à 4 fois par an, (vii) une fois par an ou à périodicité plus espacée, (viii) à intervalles irréguliers ; (c) par type : la classiﬁcation suivante devrait être utilisée pour la ventilation des statistiques internationales relatives aux périodiques : A. Périodiques destinés au grand public (i) magazines illustrés d’information et de reportage : magazines ayant pour vocation principale d’apporter sur l’actualité une information et un commentaire, et faisant une large part à l’illustration, (ii) publications politiques, philosophiques, religieuses et culturelles : publications ayant pour vocation principale de participer au courant d’idées, au débat politique et à la recherche culturelle, et susceptibles d’avoir une orientation politique ou partisane déterminée, (iii) magazines féminins ou masculins et presse familiale : • publications s'adressant à un public spéciﬁquement féminin ou masculin, exemptes d'une orientation politique déterminée (excluant donc les revues féministes, classées sous (ii)) et faisant une large part à l'illustration • publications ayant pour vocation principale d'apporter sur la vie quotidienne des informations pratiques, juridiques et techniques (hygiène, alimentation, consumérisme, ﬁscalité, etc.), (iv) magazines de radiotélévision et de cinéma : publications ayant pour vocation principale de fournir les horaires et les programmes (en les commentant) de la radio, de la télévision et du cinéma, et d’apporter toute information sur l’actualité et le fonctionnement de ces médias, (v) publications consacrées au tourisme, aux voyages, aux loisirs et aux sports : publications consacrées aux passe-temps intellectuels, activités de détente et jeux et ayant pour vocation principale d’apporter des informations sur une activité spécifique exercée à titre non professionnel, ou de fournir un support à cette activité, (vi) publications de vulgarisation historique et géographique, (vii) publications de vulgarisation scientiﬁque et technique : publications ayant pour vocation principale de fournir à un ensemble ouvert de

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lecteurs (non déﬁnis par leur formation, leur qualiﬁcation ou leur activité professionnelle) une information simpliﬁée sur l’évolution de la science et de la technique, dans quelque discipline que ce soit : (mathématiques, sciences naturelles, médecine, électronique, etc.), (viii) publications pour la jeunesse et l’enfance, bandes dessinées et presse illustrée, (ix) périodiques n’appartenant à aucun des groupes ci-dessus, y compris les périodiques publiés par les administrations publiques ou les organismes qui en relèvent (destinés au grand public) ; B. Périodiques s’adressant à un public spéciﬁque (i) revues professionnelles : techniques, scientiﬁques et de recherche, (ii) organes de syndicats, de partis politiques, d’associations, etc., (iii) revues mutualistes, (iv) revues d’entreprise, (v) bulletins paroissiaux, (vi) certains périodiques publiés par les administrations publiques et les organismes qui en relèvent à l’intention d’un public restreint.

Présentation des données statistiques 28. Des statistiques concernant les types de données indiqués ci-dessous devraient être établies tous les ans et se rapporter à chacune des deux années précédant l’année de l’enquête. Les renseignements fournis devraient être conformes, dans la mesure du possible, aux déﬁnitions et classiﬁcations mentionnées dans les paragraphes précédents. Les diﬀérences éventuelles entre ces déﬁnitions et classiﬁcations et celles qui sont en usage au plan national devraient être signalées. Les types de données à communiquer sont les suivants : (a) journaux et périodiques : nombre total et diﬀusion des publications périodiques, classées d’après la fréquence et la langue principale de publication ; (b) périodiques : nombre de titres et diﬀusion des périodiques, classés par fréquence de publication et par type (voir classiﬁcation au paragraphe 27 ci-dessus) ; (c) publications périodiques : nombre total de titres, diﬀusion, retours et chiﬀre d’aﬀaires de l’édition par type de publication ; (d) exportations et importations de publications périodiques : valeur (en monnaie nationale) et pays d’origine ou de destination.

IV. Statistiques de l’industrie de l’édition Portée 29. L’objet des statistiques de l’édition visées par la présente Recommandation est de fournir des renseignements normalisés sur les entreprises qui éditent ou impriment des livres, des journaux ou des périodiques.

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Définitions 30. Les déﬁnitions suivantes devraient être utilisées pour établir les statistiques de l’industrie de l’édition : (a) maison d’édition : entreprise qui, quel que soit son statut juridique, a pour principale activité (en termes de chiﬀre d’aﬀaires) le travail d’édition ; (b) autres éditeurs : institutions pour lesquelles l’édition est une activité secondaire ; (c) chiﬀre d’aﬀaires d’édition : montant des recettes brutes (en monnaie nationale) provenant de la vente des produits de l’édition et de la publicité ; (d) imprimerie : établissement qui eﬀectue le travail d’impression ; (e) chiﬀre d’aﬀaires d’impression : montant des recettes brutes (en monnaie nationale) provenant de la vente des produits de l’impression ; (f) personnel d’édition : toutes les personnes qui s’occupent des activités d’édition d’une entreprise donnée, qu’il s’agisse d’employeur(s), d’employés ou de travailleurs indépendants. Le personnel employé à temps partiel devrait être comptabilisé en équivalent temps plein ; (g) personnel d’impression : toutes les personnes qui s’occupent des activités d’impression d’une entreprise donnée, qu’il s’agisse d’employeur(s), d’employés ou de travailleurs indépendants. Le personnel travaillant à temps partiel devrait être comptabilisé en équivalent temps plein.

Dénombrement et classement des données 31. Les statistiques concernant les maisons d’édition et les imprimeries devraient indiquer le nombre total d’entreprises du pays qui ont des activités d’édition et/ou d’impression. 32. Pour les données statistiques sur les maisons d’édition, une distinction devra être faite entre : (a) les maisons d’édition au sens strict du terme, c’est-à-dire les entreprises, privées ou publiques, dont la principale activité est l’édition d’imprimés ; et (b) les autres éditeurs, c’est-à-dire les institutions (académies, universités, facultés, organisations scientiﬁques, politiques, religieuses, sportives et autres, institutions économiques et commerciales, etc.) pour lesquelles l’édition est une activité secondaire. En ce qui concerne la première catégorie, c’est-à-dire les maisons d’édition, une subdivision devra ensuite être faite selon le type d’imprimés édités : aa. éditeurs de livres seulement, ab. éditeurs de journaux seulement, ac. éditeurs de périodiques seulement, ad. éditeurs de livres et de publications périodiques. 33. De la même façon, les imprimeries devraient être subdivisées en entreprises qui impriment exclusivement des livres, des journaux ou des périodiques et entreprises qui impriment simultanément deux de ces types de publications ou les trois. La production totale d’une imprimerie doit être mesurée en exemplaires imprimés (tirage) et en chiﬀre d’aﬀaires.

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Présentation des données statistiques 34. Des statistiques portant sur les types de données indiqués ci-après devraient être établies tous les deux ans et les renseignements fournis devraient être conformes aux déﬁnitions et classiﬁcations mentionnées dans les paragraphes précédents. Les types de données à communiquer sont : (a) pour les diﬀérents types de maisons d’édition (telles que décrites au paragraphe 32) : nombre d’entreprises, personnel, chiffre d’affaires d’édition (recettes provenant des ventes et recettes provenant de la publicité) et nombre de titres publiés, indiqué séparément pour les livres, les journaux et les périodiques ; (b) pour les diﬀérents types d’imprimeries (telles que décrites au paragraphe 33) : nombre d’entreprises, personnel, ainsi que volume et valeur de la production indiqués séparément pour les livres, les journaux et les périodiques. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa vingt-troisième session, qui s’est tenue à Soﬁa et qui a été déclarée close le neuvième jour de novembre 1985. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

Recommandations adoptées par la Conférence générale 635

Recommandation sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire Adoptée par la Conférence générale à sa 25e session, Paris, 15 novembre 1989 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 17 octobre au 16 novembre 1989, à l’occasion de sa vingtcinquième session, Considérant que la culture traditionnelle et populaire fait partie du patrimoine universel de l’humanité, qu’elle est un puissant moyen de rapprochement des diﬀérents peuples et groupes sociaux et d’aﬃrmation de leur identité culturelle, Notant son importance sociale, économique, culturelle et politique, son rôle dans l’histoire d’un peuple et sa place dans la culture contemporaine, Soulignant la nature spéciﬁque et l’importance de la culture traditionnelle et populaire en tant que partie intégrante du patrimoine culturel et de la culture vivante, Reconnaissant l’extrême fragilité de certaines formes de la culture traditionnelle et populaire, particulièrement celle des aspects relevant des traditions orales et le risque que ces aspects puissent être perdus, Soulignant le besoin de reconnaître dans tous les pays le rôle de la culture traditionnelle et populaire et le danger qu’elle court face à de multiples facteurs, Estimant que les gouvernements devraient jouer un rôle décisif dans la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire et agir au plus vite, Ayant décidé, lors de sa vingt-quatrième session, que « la sauvegarde du folklore » devrait faire l’objet d’une recommandation aux États membres au sens de l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif, Adopte la présente recommandation le quinzième jour de novembre 1989. La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-après concernant la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire en adoptant les mesures législatives ou autres qui pourraient être nécessaires, conformément aux pratiques constitutionnelles de chacun d’entre eux, pour donner eﬀet dans leurs territoires aux principes et aux mesures déﬁnies dans cette recommandation. La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente recommandation à la connaissance des autorités, services ou organes ayant compétence pour s’occuper des problèmes posés par la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire ainsi qu’à l’attention des diverses organisations ou institutions s’occupant de la culture traditionnelle et populaire et d’encourager les contacts avec les organisations internationales appropriées s’occupant de la sauvegarde de celle-ci.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

La Conférence générale recommande qu’aux dates et de la manière qu’elle détermine, les États membres soumettent à l’Organisation des rapports sur la suite qu’ils auront donnée à cette recommandation.

A. Déﬁnition de la culture traditionnelle et populaire Au sens de la présente recommandation : La culture traditionnelle et populaire est l’ensemble des créations émanant d’une communauté culturelle fondées sur la tradition, exprimées par un groupe ou des individus et reconnues comme répondant aux attentes de la communauté en tant qu’expression de l’identité culturelle et sociale de celle-ci, les normes et les valeurs se transmettant oralement, par imitation ou par d’autres manières. Ses formes comprennent, entre autres, la langue, la littérature, la musique, la danse, les jeux, la mythologie, les rites, les coutumes, l’artisanat, l’architecture et d’autres arts.

B. Identiﬁcation de la culture traditionnelle et populaire La culture traditionnelle et populaire, en tant qu’expression culturelle, doit être sauvegardée par et pour le groupe (familial, professionnel, national, régional, religieux, ethnique, etc.) dont elle exprime l’identité. À cette ﬁn, les États membres devraient encourager, au niveau national, régional, international, les recherches appropriées en vue de : (a) établir un inventaire national des institutions s’occupant de la culture traditionnelle et populaire en vue de son inclusion dans les répertoires régionaux et mondiaux des institutions de cette nature ; (b) créer des systèmes d’identiﬁcation et d’enregistrement (collecte, indexation, transcription) ou développer des systèmes déjà existants au moyen de guides, de guides de collecte, de catalogues types, etc., eu égard à la nécessité de coordonner les systèmes de classement utilisés par diﬀérentes institutions ; (c) stimuler la création d’une typologie normalisée de la culture traditionnelle et populaire qui se traduirait par l’établissement : (i) d’un schéma général de classiﬁcation de la culture traditionnelle et populaire destiné à fournir une orientation au niveau mondial, (ii) d’un registre détaillé de la culture traditionnelle et populaire, (iii) de classifications régionales de la culture traditionnelle et populaire notamment au moyen de projets pilotes sur le terrain.

C. Conservation de la culture traditionnelle et populaire La conservation concerne la documentation relative aux traditions se rapportant à la culture traditionnelle et populaire et a pour objectif, en cas de non utilisation ou d’évolution de ces traditions, que les chercheurs et les porteurs de la tradition puissent disposer de données leur permettant de comprendre le processus de changement de la tradition. Si la culture traditionnelle et populaire vivante, étant donné son caractère

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évolutif, ne peut toujours donner lieu à une protection directe, celle qui a fait l’objet de ﬁxation devrait être protégée eﬃcacement. À cette ﬁn, les États membres devraient : (a) mettre en place des services nationaux d’archives où les matériaux de la culture traditionnelle et populaire collectés puissent être stockés dans des conditions appropriées et mis à disposition ; (b) mettre en place une unité nationale centrale d’archives aux ﬁns de la prestation de certains services (indexation centrale, diﬀusion de l’information relative aux matériaux de la culture traditionnelle et populaire et aux normes applicables aux activités la concernant, y compris l’aspect préservation) ; (c) créer des musées ou des sections de la culture traditionnelle et populaire dans les musées existants où celle-ci puisse être présentée ; (d) privilégier les formes de présentation des cultures traditionnelles et populaires qui mettent en valeur les témoignages vivants ou révolus de ces cultures (sites, modes de vie, savoirs matériels ou immatériels) ; (e) harmoniser les méthodes de collecte et d’archivage ; (f) former des collecteurs, des archivistes, des documentalistes et autres spécialistes à la conservation de la culture traditionnelle et populaire, de la conservation matérielle au travail d’analyse ; (g) octroyer des moyens en vue d’établir des copies d’archives et de travail de tous les matériaux de la culture traditionnelle et populaire, ainsi que des copies, destinées aux institutions régionales, assurant de la sorte à la communauté culturelle concernée un accès aux matériaux collectés.

D. Préservation de la culture traditionnelle et populaire La préservation concerne la protection des traditions se rapportant à la culture traditionnelle et populaire et de ceux qui en sont les porteurs, étant entendu que chaque peuple a un droit sur sa propre culture et que son adhésion cette culture perd souvent de sa force sous l’inﬂuence de la culture industrialisée qui est diﬀusée par les médias. Aussi faut-il prendre des mesures pour garantir le statut et le soutien économique des traditions se rapportant à la culture traditionnelle et populaire, aussi bien au sein des collectivités dont elles sont issues qu’en dehors d’elles. À cette ﬁn, les États membres devraient : (a) élaborer et introduire dans les programmes d’enseignement, tant scolaires que non scolaires, l’enseignement et l’étude de la culture traditionnelle et populaire de façon appropriée, en mettent particulièrement l’accent sur le respect de celle-ci au sens le plus large possible et en tenant compte non seulement des cultures villageoises ou autres cultures rurales, mais aussi de celles qui, créées dans les milieux urbains par diﬀérents groupes sociaux, professions, institutions, etc., favorisent ainsi une meilleure compréhension de la diversité des cultures et des visions du monde, en particulier de celles qui ne participent pas à la culture dominante ; (b) garantir aux communautés le droit d’avoir accès à leur propre culture traditionnelle et populaire, en soutenant aussi leurs activités en matière de documentation, d’archivage, de recherche, etc., ainsi que la pratique des traditions ;

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(c)

constituer, sur une base interdisciplinaire, un Conseil national de la culture traditionnelle et populaire ou un organisme de coordination analogue où les divers groupes d’intérêts soient représentés ;

(d)

fournir un appui moral et économique aux particuliers et aux institutions qui étudient, font connaître, cultivent ou détiennent des éléments de la culture traditionnelle et populaire ;

(e)

promouvoir la recherche scientiﬁque se rapportant à la préservation de la culture traditionnelle et populaire.

E. Diﬀ usion de la culture traditionnelle et populaire Les populations devraient être sensibilisées à l’importance de la culture traditionnelle et populaire en tant qu’élément d’identité culturelle. Afin de permettre une prise de conscience de la valeur de la culture traditionnelle et populaire et de la nécessité de préserver cette dernière, une large diﬀusion des éléments constituant ce patrimoine culturel est essentiel. Lors d’une telle diﬀusion, il importe néanmoins d’éviter toute déformation aﬁn de sauvegarder l’intégrité des traditions. Pour favoriser une diﬀusion équitable, les États membres devraient : (a)

encourager l’organisation, à l’échelon national, régional ou international, de manifestations de la culture traditionnelle et populaire telles que les fêtes, festivals, ﬁlms, expositions, séminaires, colloques, ateliers, stages, congrès et autres et appuyer la diﬀusion et la publication des matériels, documents et autres résultats de ces manifestations ;

(b)

encourager la presse, les éditeurs, les télévisions, les radios et autres médias nationaux et régionaux à faire une plus large place dans leurs programmes aux matériaux de la culture traditionnelle et populaire, par exemple grâce à des subventions en créant des postes de spécialistes de la culture traditionnelle et populaire dans ces unités, en assurant l’archivage et la diﬀusion appropriés dans des matériaux de la culture traditionnelle et populaire ainsi recueillis par les médias de la culture traditionnelle et populaire au sein de ces organismes ;

(c)

encourager les régions, les municipalités, les associations et les autres groupes qui s’occupent de la culture traditionnelle et populaire à créer des postes à plein temps de spécialistes de la culture traditionnelle et populaire chargés de susciter et de coordonner les activités intéressant celles-ci dans la région ;

(d)

appuyer les services existants de production de matériels éducatifs, (par exemple de ﬁlms vidéo réalisés à partir des dernières collectes eﬀectuées sur le terrain) et en créer de nouveaux, et encourager l’utilisation de ces matériaux dans les écoles, les musées de la culture traditionnelle et populaire et les expositions et festivals nationaux et internationaux de la culture traditionnelle et populaire ;

(e)

fournir des informations appropriées sur la culture traditionnelle et populaire par le canal des centres de documentation, bibliothèques, musées et services d’archives ainsi qu’au moyen de bulletins et de périodiques spécialisés dans la culture traditionnelle et populaire ;

Recommandations adoptées par la Conférence générale 639

(f)

(g)

faciliter les rencontres et les échanges entre les personnes, les groupes et les institutions s’occupant de culture traditionnelle et populaire, tant au niveau national qu’international, en tenant compte des accords bilatéraux culturels ; encourager la communauté scientiﬁque internationale à se doter d’une éthique appropriée à l’approche et au respect des cultures traditionnelles.

F. Protection de la culture traditionnellement populaire La culture traditionnelle et populaire, en tant qu’elle constitue des manifestations de la créativité intellectuelle individuelle ou collective, mérite de bénéﬁcier d’une protection s’inspirant de celle qui est accordée aux productions intellectuelles. Une telle protection de la culture traditionnelle et populaire se révèle indispensable en tant que moyen permettant de développer, perpétuer et diﬀuser davantage ce patrimoine, à la fois dans le pays et à l’étranger, sans porter atteinte aux intérêts légitimes concernés. En dehors des aspects « propriété intellectuelle » de la « protection des expressions du folklore », il y a plusieurs catégories de droits qui sont déjà protégées, et qui devraient continuer à l’être à l’avenir dans les centres de documentation et les services d’archives consacrés à la culture traditionnelle et populaire. À ces ﬁns, les États membres devraient : (a) en ce qui concerne les aspects « propriété intellectuelle » : appeler l’attention des autorités compétentes sur les importants travaux réalisés par l’UNESCO et l’OMPI dans le domaine de la propriété intellectuelle, tout en reconnaissant que ces travaux ne touchent qu’à un aspect de la protection de la culture traditionnelle et populaire et que l’adoption de mesures distinctes dans divers domaines s’impose d’urgence pour sauvegarder la culture traditionnelle et populaire ; (b) en ce qui concerne les autres droits impliqués : (i) protéger l’informateur en tant que porteur de la tradition (protection de la vie privée et de la conﬁdentialité), (ii) protéger les intérêts des collecteurs en veillant à ce que les matériaux recueillis soient conservés dans les archives, en bon état et de manière rationnelle, (iii) adopter les mesures nécessaires pour protéger les matériaux recueillis contre un emploi abusif intentionnel ou non, (iv) reconnaître que les services d’archives ont la responsabilité de veiller à l’utilisation des matériaux recueillis.

G. Coopération internationale Compte tenu de la nécessité d’intensifier la coopération et les échanges culturels, notamment par la mise en commun de ressources humaines et matérielles, pour la réalisation de programmes de développement de la culture traditionnelle et populaire visant à la réactivation de cette dernière, et pour les travaux de recherche eﬀectués par des spécialistes d’un État membre dans un autre État membre, les États membres devraient : (a) coopérer avec les associations, institutions et organisations internationales et régionales s’occupant de la culture traditionnelle et populaire ; (b) coopérer dans le domaine de la connaissance, de la diﬀusion et de la protection de la culture traditionnelle et populaire, notamment par des moyens tels que :

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(i)

(c)

(d)

(e)

(f)

l’échange d’informations de tous genres et de publications scientiﬁques et techniques, (ii) la formation de spécialistes, l’octroi de bourses de voyage, l’envoi de personnel scientiﬁque et technique et de matériel, (iii) la promotion de projets bilatéraux ou multilatéraux dans le domaine de la documentation concernant la culture traditionnelle et populaire contemporaine, (iv) l’organisation de rencontres entre spécialistes, de stages d’études et de groupes de travail sur des sujets déterminés, notamment sur la classiﬁcation et l’indexation des données et expressions de la culture traditionnelle et populaire ainsi que sur les méthodes et techniques modernes de recherche ; coopérer étroitement en vue d’assurer sur le plan international aux diﬀérents ayants droit (communauté ou personnes physiques ou morales) la jouissance des droits pécuniaires, moraux ou dits voisins découlant de la recherche, de la création, de la composition, de l’interprétation, de l’enregistrement et/ou de la diﬀusion de la culture traditionnelle et populaire ; garantir aux États membres sur le territoire desquels ont été eﬀectués des travaux de recherches le droit d’obtenir de l’État membre concerné copie de tous documents, enregistrements vidéo, ﬁlms et autres matériels ; s’abstenir de tout acte susceptible de détériorer les matériaux de la culture traditionnelle et populaire, d’en diminuer la valeur ou d’en empêcher la diﬀusion et l’utilisation, que ces matériaux se trouvent sur leur terre d’origine ou sur le territoire d’autres États ; prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la culture traditionnelle et populaire contre tous les risques humains et naturels auxquels elle est exposée, y compris les risques encourus du fait de conﬂits armés, d’occupation de territoires ou de troubles publics d’autre nature.

Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa vingt-cinquième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le seizième jour de novembre 1989. EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

Recommandations adoptées par la Conférence générale 641

Recommandation sur la reconnaissance des études et des titres de l’enseignement supérieur Adoptée par la Conférence générale à sa 27e session, Paris, 13 novembre 1993 Préambule La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), réunie à Paris du 25 octobre au 16 novembre 1993, en sa vingtseptième session, Rappelant qu’aux termes de son Acte constitutif « l’Organisation se propose de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations », Consciente que l’éducation est un droit de la personne humaine et que l’enseignement supérieur, qui contribue à promouvoir l’acquisition et le progrès du savoir, constitue une richesse culturelle et scientiﬁque exceptionnelle, Considérant que le savoir est universel et fait partie du patrimoine commun de l’humanité et qu’il convient de rechercher les moyens de rendre ce savoir et son acquisition plus accessibles à chacun, Consciente que la grande diversité des cultures et des systèmes d’enseignement supérieur à travers le monde constitue une ressource exceptionnelle qu’il faut préserver, promouvoir et entretenir, Considérant que l’enseignement supérieur revêt, de plus en plus, une dimension internationale, en raison de l’expansion rapide et de l’internationalisation du savoir ainsi que des liens et de la solidarité qui unissent la communauté scientiﬁque et universitaire, et que cette dimension internationale impose d’élargir l’accès aux ressources éducatives de l’ensemble du monde, par une mobilité accrue des étudiants, des chercheurs, des enseignants et des spécialistes, Considérant qu’étant donné la grande diversité des lois, des règlements, des pratiques et des traditions qui déterminent l’organisation et les fonctions des systèmes et des établissements d’enseignement supérieur et la diversité des normes et des dispositifs d’ordre constitutionnel, légal et réglementaire qui régissent l’exercice des professions, il est essentiel d’appliquer, aux ﬁns de l’accès aux études supérieures, de la poursuite de ces études et de leur achèvement ainsi que pour la préparation à l’exercice des professions, des politiques d’évaluation des aptitudes qui tiennent compte non seulement des titres obtenus mais aussi des études suivies ainsi que des compétences, des connaissances et de l’expérience acquise, Ayant conscience que la reconnaissance mutuelle des études et des titres de l’enseignement supérieur par toutes les autorités compétentes et tous les établissements est une nécessité

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pour accroître la mobilité des personnes ainsi que les échanges d’idées, de connaissances et de données d’expérience scientiﬁques et technologiques et pour favoriser partout, en déﬁnitive, l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur, Considérant que cette reconnaissance favorisera en outre : - une augmentation globale du nombre de personnes pouvant bénéﬁcier d’une formation supérieure, - l’utilisation optimale par tous les pays des moyens d’enseignement et de formation ainsi que le développement des ressources humaines, - une plus grande mobilité des enseignants, des étudiants, des chercheurs et des spécialistes, - une atténuation des diﬃcultés que rencontrent, quand elles souhaitent poursuivre des études ou exercer une profession, les personnes ayant reçu leur formation ou fait leurs études à l’étranger, - un rapprochement et une meilleure compréhension entre les cultures et entre les peuples, dans le respect mutuel de leur diversité, Considérant que les six conventions régionales sur la reconnaissance des études et des titres de l’enseignement supérieur déjà adoptées sous l’égide de l’UNESCO ont prouvé la valeur de la coopération internationale dans ce domaine et que, pour se rapprocher de l’objectif ﬁnal ﬁxé par la Conférence générale, il convient de les compléter par un instrument normatif de caractère universel, Adopte, le treizième jour de novembre 1993, la présente Recommandation.

I. Déﬁnitions 1. Aux ﬁns de la présente Recommandation, et sans préjudice des déﬁnitions que chacun des États peut utiliser dans son droit et son administration internes, on entend par : (a) « enseignement supérieur », tout type d’études, de formation, ou de formation à la recherche assurées au niveau post secondaire par un établissement universitaire ou d’autres établissements d’enseignement agréés comme établissements d’enseignement supérieur par les autorités compétentes de l’État ; (b) « titre de l’enseignement supérieur », tout diplôme, grade ou autre attestation d’études délivré par un établissement d’enseignement supérieur ou toute autre autorité compétente qui établit qu’une personne a terminé avec succès un cursus d’études et qui autorise son titulaire soit à poursuivre des études de niveau plus avancé, soit à exercer une profession dans la mesure où l’exercice de cette profession ne requiert pas une préparation spéciﬁque complémentaire ; (c) « études partielles », toute fraction homogène d’études du premier niveau ou de niveaux plus avancés de l’enseignement supérieur évaluée et validée qui, sans constituer une formation complète, correspond à un acquis signiﬁcatif de connaissances ou de compétences ;

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(d)

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« enseignement secondaire », les études, de quelque nature qu’elles soient, qui font suite à l’enseignement primaire ou élémentaire ou à l’enseignement de base et dont l’acquis conditionne l’accès à l’enseignement supérieur ; « reconnaissance » d’un titre étranger de l’enseignement supérieur, son acceptation par les autorités compétentes (gouvernementales ou non gouvernementales) de l’État concerné comme autorisant le titulaire à être traité dans les mêmes conditions que celles dont bénéﬁcient dans cet État les personnes auxquelles a été délivré un titre jugé comparable, soit en vue d’accéder à des études supérieures, de poursuivre de telles études, de participer à des travaux de recherche ou d’exercer une profession dans la mesure où cet exercice ne requiert pas le passage d’un examen ou une préparation spéciﬁque complémentaire, soit en vue de toutes ces ﬁns à la fois, selon la portée donnée à la reconnaissance ; « reconnaissance » d’une attestation étrangère de ﬁn d’études secondaires aux ﬁns d’entreprendre des études supérieures, le fait que les autorités compétentes de chaque État concerné acceptent que cette attestation soit prise en considération pour l’admission de son titulaire dans les établissements d’enseignement supérieur de cet État, dans les mêmes conditions que si l’intéressé était titulaire d’un titre ou d’une attestation comparable délivré dans ledit État ; « reconnaissance » d’un titre étranger ou d’une attestation étrangère d’études partielles de l’enseignement supérieur, le fait que les autorités compétentes de l’État concerné acceptent que ce titre ou cette attestation soit pris en considération pour l’admission de son titulaire à poursuivre des études dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche de cet État, dans les mêmes conditions que si l’intéressé était titulaire d’un titre ou d’une attestation comparable délivré dans ledit État ; « reconnaissance » d’un titre étranger de l’enseignement supérieur aux ﬁns d’exercer une profession, l’acceptation par les autorités compétentes de la préparation professionnelle du titulaire en vue de l’exercice de la profession concernée, sans préjudice des règles juridiques et professionnelles ou des procédures en vigueur dans les États concernés, et pourvu que le titulaire soit autorisé à exercer la même profession dans l’État où la préparation a été poursuivie et le titre obtenu ; une telle reconnaissance n’a pas pour eﬀet de dispenser le titulaire d’un titre étranger de satisfaire à toutes autres conditions qui seraient prescrites en vue de l’exercice de la profession concernée par les autorités gouvernementales ou professionnelles compétentes des États concernés.

2. La reconnaissance d’un titre ou d’une attestation ne saurait conférer plus de droits à faire valoir dans un autre État que ce titre ou cette attestation n’en confère dans l’État où il a été délivré.

II. Objectifs et engagements Mesures générales 3. Lorsqu’ils examinent les mesures à prendre pour élargir la reconnaissance des titres de l’enseignement supérieur, les États membres devraient appliquer les dispositions ci-après,

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en adoptant toutes dispositions législatives ou autres qui seraient requises pour donner eﬀet sur leur territoire aux principes énoncés dans la présente Recommandation. 4. Les États membres qui ne l’ont pas encore fait devraient être encouragés à devenir parties aux conventions régionales sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur, et à mettre tout en œuvre pour contribuer à renforcer l’action des comités régionaux chargés de l’application de ces conventions. 5. Les États membres porteront la présente Recommandation à la connaissance des autorités, institutions et organisations gouvernementales ou non gouvernementales concernées, notamment des établissements d’enseignement supérieur, des instances de validation, des organisations professionnelles et des autres institutions et associations éducatives. 6. Tous les États membres, ainsi que les États non membres qui sont déjà parties à une ou à plusieurs conventions régionales, devraient examiner les dispositions de la présente Recommandation et prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’application. 7. Les États membres soumettront à la Conférence générale de l’UNESCO un rapport aux dates et sous la forme que la Conférence générale ﬁxera sur les dispositions prises, les mesures adoptées et les progrès réalisés dans l’application de la présente Recommandation.

Politiques et pratiques nationales 8. Les États membres devraient prendre toutes les mesures possibles dans le cadre de leur système national et en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires, aﬁn d’encourager les autorités compétentes concernées à reconnaître, conformément à la définition du paragraphe 1(f), les attestations de fin d’études secondaires et autres diplômes donnant accès à l’enseignement supérieur délivrés dans d’autres États membres, en vue de permettre à leurs titulaires d’eﬀectuer des études dans des établissements d’enseignement supérieur situés sur le territoire de l’État d’accueil, sous réserve de toutes les conditions universitaires d’admission applicables aux nationaux de cet État. L’admission dans un établissement d’enseignement supérieur pourra néanmoins être subordonnée à d’autres conditions, telles que la capacité d’accueil, la réussite aux examens d’entrée ou une connaissance suﬃsante de la langue d’enseignement. 9. Les États membres devraient prendre toutes les mesures possibles dans le cadre de leur système national et en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires aﬁn d’encourager les autorités compétentes concernées à reconnaître, conformément à la déﬁnition du paragraphe 1(e), les titres de l’enseignement supérieur délivrés dans les autres États membres, en vue de permettre à leurs titulaires de poursuivre des études, de recevoir une formation ou une formation à la recherche dans leurs établissements d’enseignement supérieur, sous réserve de toutes les conditions universitaires d’admission applicables aux nationaux de cet État. Les États membres devraient aussi faire le nécessaire pour déﬁnir les modalités de la reconnaissance, telle qu’elle est déﬁnie au paragraphe 1(g), aux ﬁns de la poursuite d’études supérieures, des études partielles eﬀectuées dans des établissements d’enseignement supérieur d’autres

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États membres. Lorsqu’elles évaluent un titre obtenu à l’étranger aux ﬁns de l’admission de son titulaire à poursuivre des études, les autorités devraient tenir compte des niveaux d’études existant dans le pays où le titre a été obtenu, de manière que les personnes ayant terminé le cursus d’un niveau donné puissent passer au niveau suivant lorsqu’elles vont s’installer dans un autre pays. L’admission dans un établissement d’enseignement supérieur permettant à l’intéressé de poursuivre les études pourra néanmoins être subordonnée à d’autres conditions telles que les capacités d’accueil, la réussite aux examens d’entrée ou une connaissance suﬃsante de la langue d’enseignement. 10. Les États membres devraient prendre toutes les mesures possibles dans le cadre de leur système national et en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires aﬁn de faciliter la reconnaissance de la préparation au niveau supérieur en vue de l’exercice d’une profession, conformément à la déﬁnition du paragraphe 1(h). À cet eﬀet, des politiques devraient être élaborées, en coopération avec toutes les parties concernées (établissements d’enseignement supérieur, associations professionnelles, organismes gouvernementaux, associations patronales) pour faciliter une évaluation objective des compétences et des titres obtenus à l’étranger, aﬁn de permettre aux intéressés d’exercer la profession pour laquelle ils ont été formés ou qu’ils ont déjà exercée et de favoriser une utilisation optimale des ressources humaines disponibles ainsi que la pleine intégration dans la société de tous les membres de celle-ci. 11. Pour arrêter les procédures d’évaluation des titres aux ﬁns visées aux paragraphes 8 à 10 ci-dessus, les autorités compétentes et les institutions concernées devraient tenir compte de la grande diversité des établissements, des ﬁlières d’études, des contenus des programmes et des méthodes d’enseignement, dont l’enseignement à distance et les autres formes non traditionnelles d’enseignement supérieur. Pour évaluer l’équivalence d’un titre étranger, les autorités devraient aussi prendre en considération les droits que celui-ci vaudrait à son titulaire dans le pays où il a été obtenu. 12. Les États membres devraient créer des organismes nationaux ou désigner des organismes existants, en les renforçant s’il y a lieu, et faciliter le fonctionnement de ces organismes de manière qu’ils puissent assurer la coordination des questions relatives à l’application de la présente Recommandation et coopérer avec les comités existants chargés de l’application des conventions régionales. La réalisation des objectifs de la présente Recommandation et l’application de ses dispositions exigeant une étroite coopération et une coordination des eﬀorts entre des autorités nationales très diverses, toutes les autorités concernées, gouvernementales ou non gouvernementales, notamment les établissements d’enseignement supérieur, les instances de validation, les organisations professionnelles et les autres institutions et associations éducatives, devaient être encouragées à coopérer. 13. Les établissements d’enseignement supérieur de chaque État membre devraient se concerter et collaborer avec les organismes nationaux pour arrêter autant que faire se peut, aux ﬁns de l’évaluation des titres, des politiques communes ou comparables qui soient conformes aux principes énoncés dans la présente Recommandation.

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14. Les États membres devraient prendre toutes les mesures possibles dans le cadre de leur système national et en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires pour aplanir les diﬃcultés que rencontrent les personnes ayant reçu une formation à l’étranger lorsqu’elles rentrent dans leur pays d’origine et souhaitent poursuivre leurs études ou exercer une profession, aﬁn que leur réintégration dans la vie nationale se fasse dans les conditions les plus avantageuses pour elles-mêmes et pour la collectivité. Cela pourrait amener notamment à prendre des mesures, d’un commun accord avec toutes les parties concernées, aﬁn que les personnes rentrant dans leur pays puissent obtenir sans délais indus une évaluation de leurs titres et une décision sur les reconnaissances de ces derniers. Les États membres devraient favoriser la mise en place de mécanismes permettant aux intéressés, en cas de désaccord avec les établissements, de produire des documents et autres moyens de preuve pour justiﬁer de leur qualiﬁcation et de leurs compétences. 15. Les États membres devraient prendre toutes les mesures possibles dans le cadre de leur système national et en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires pour élaborer des procédures permettant d’évaluer équitablement et rapidement les compétences et la qualiﬁcation des réfugiés et des personnes déplacées ayant fait des études supérieures qui ne peuvent produire de preuve écrite de leurs études. 16. Dans le cas où un établissement d’enseignement supérieur situé sur le territoire d’un État ne relève pas de l’autorité directe ou indirecte de cet État mais d’autorités distinctes et indépendantes, les autorités nationales devraient transmettre le texte de la présente Recommandation à l’établissement intéressé pour que celui-ci puisse en traduire les dispositions dans la pratique. 17. Le bénéﬁce de la reconnaissance ne devrait être fonction ni de la nationalité ni du statut juridique de l’intéressé.

Coopération internationale : établissement et échange de l’information pertinente 18. Les États membres, si possible en coopération avec les réseaux régionaux, devraient améliorer les échanges d’information, par exemple en établissant et en se communiquant des listes régulièrement mises à jour des établissements d’enseignement supérieur agréés situés sur leur territoire ; à cet eﬀet, on pourrait, dans chaque État, renforcer les organismes nationaux chargés des questions relatives à la présente Recommandation et leur conﬁer la tâche d’établir lesdites listes et d’informer les autres organismes des problèmes spéciﬁques se posant en matière de reconnaissance. 19. Les États membres devraient encourager la mise en place de mécanismes tels que des organismes d’évaluation et d’accréditation dans le but d’assurer la qualité des études supérieures et devraient encourager la coopération internationale entre ces mécanismes et organismes. 20. Les États membres devraient œuvrer de concert, par l’intermédiaire des autorités et des organismes compétents et des établissements, aﬁn de faciliter la comparaison des matières d’enseignement, des modules d’études et des titres, par exemple en échangeant

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des informations pertinentes pour évaluer ces titres et en élaborant des études comparatives sur les critères d’évaluation et sur la terminologie de l’enseignement supérieur employée au niveau national, de manière à en harmoniser la compréhension mutuelle et l’interprétation.

Accords bilatéraux et multilatéraux 21. Les États membres devraient prendre des mesures sur le plan international, par voie d’accords bilatéraux, multilatéraux ou autres, en vue d’atteindre les objectifs de la présente Recommandation et d’en accélérer la mise en application progressive. 22. Les États membres devraient encourager la coopération internationale entre les établissements d’enseignement supérieur par des mesures telles que des accords bilatéraux et multilatéraux et autres arrangements relatifs à la création de réseaux, aﬁn de parvenir à la reconnaissance la plus large des études et des titres. 23. Les comités chargés de l’application des conventions relatives à la reconnaissance des études et des titres de l’enseignement supérieur devraient prêter leur concours, en tant que de besoin, pour répertorier les accords bilatéraux et autres conclus entre États et entre établissements et les faire mieux connaître, aﬁn d’encourager et d’intensiﬁer l’élaboration de tels accords. 24. Les dispositions de la présente Recommandation devraient s’appliquer aux études eﬀectuées et aux titres obtenus dans tout établissement d’enseignement supérieur relevant de l’autorité d’un État membre, même si cet établissement est situé en dehors de son territoire, pourvu que les autorités compétentes de cet État ainsi que celles de l’État où l’établissement est situé reconnaissent les titres délivrés par ledit établissement de la même manière que ceux délivrés par les établissements faisant partie de leurs systèmes d’enseignement supérieur. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa vingt-septième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le seizième jour de novembre 1993. EN FOI DE QUOI ont opposé leurs signatures. Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur Adoptée par la Conférence générale à 29e session, Paris, 11 novembre 1997 Préambule La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), réunie à Paris du 21 octobre au 12 novembre 1997 en sa 29e session, Consciente de la responsabilité qui incombe aux États d’assurer l’éducation pour tous conformément à l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), Rappelant en particulier la responsabilité qui incombe aux États en ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur conformément à l’article 13, paragraphe 1(c), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), Consciente que l’enseignement supérieur et la recherche contribuent à promouvoir l’acquisition, le progrès et le transfert du savoir et constituent une richesse culturelle et scientiﬁque exceptionnelle, Également consciente que les services et les prestations de l’enseignement supérieur sont d’une utilité et d’un intérêt essentiels pour les gouvernements et les grands groupes sociaux tels que les étudiants, les entreprises et les travailleurs, Reconnaissant le rôle décisif du personnel enseignant de l’enseignement supérieur dans le progrès de ce secteur de l’enseignement et l’importance de sa contribution au développement de l’humanité et de la société moderne, Convaincue qu’il incombe aux enseignants de l’enseignement supérieur, comme à tous les autres citoyens, de s’eﬀorcer de promouvoir au sein de la société le respect des droits culturels, économiques, sociaux, civils et politiques de tous les peuples, Consciente qu’il est nécessaire que l’enseignement supérieur soit réformé pour s’adapter aux mutations sociales et économiques et que le personnel enseignant du supérieur participe à ce processus, Se déclarant préoccupée par la vulnérabilité de la communauté universitaire à l’égard des pressions politiques indésirables qui pourraient porter atteinte aux libertés académiques, Considérant que le droit à l’éducation, à l’enseignement et à la recherche ne peut s’exercer pleinement que dans le respect des libertés académiques et de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur et que la libre communication des résultats, des hypothèses et des opinions se trouve au cœur même de l’enseignement supérieur et constitue la garantie la plus solide de l’exactitude et de l’objectivité du développement du savoir et de la recherche,

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Soucieuse d’assurer au personnel enseignant de l’enseignement supérieur une condition qui soit à la mesure de son rôle, Reconnaissant la diversité des cultures du monde, Tenant compte de la grande diversité des législations, des réglementations, des pratiques et des traditions qui, dans les diﬀérents pays, déterminent les structures et l’organisation de l’enseignement supérieur, Considérant la diversité des régimes qui s’appliquent dans les diﬀérents pays au personnel enseignant de l’enseignement supérieur, en particulier selon que ce personnel est ou non régi par l’ensemble des règles relatives à la fonction publique, Convaincue cependant que la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur pose, dans tous les pays, des problèmes de même ordre qui devraient être abordés dans le même esprit et qui appellent, dans la mesure du possible, l’application de normes communes, que la présente Recommandation a pour objet de déﬁnir, Ayant présents à l’esprit, entre autres instruments, la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960), qui reconnaît qu’il incombe à l’UNESCO non seulement de proscrire toute discrimination en matière d’enseignement mais également de promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour toutes personnes à tous les niveaux de l’enseignement, en ce qui concerne notamment les conditions dans lesquelles celui-ci est dispensé, de même que la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant (1966) et la Recommandation de l’UNESCO concernant la condition des chercheurs scientiﬁques (1974), ainsi que les instruments de l’Organisation internationale du travail relatifs à la liberté syndicale, au droit d’organisation et de négociation collective et à l’égalité des chances et de traitement, Souhaitant compléter les normes internationales énoncées dans les conventions, pactes et recommandations énumérés à l’appendice par des dispositions ayant trait aux problèmes qui intéressent particulièrement les établissements d’enseignement supérieur ainsi que les enseignants et chercheurs qui leur sont attachés, Adopte la présente Recommandation, ce 11 novembre 1997.

I. Déﬁnitions 1. Aux ﬁns de la présente Recommandation : (a) « enseignement supérieur » désigne les programmes d’études, de formation ou de formation à la recherche assurés au niveau postsecondaire par des établissements universitaires ou d’autres établissements d’enseignement agréés comme établissements d’enseignement supérieur par les autorités compétentes de l’État et/ou en vertu de systèmes reconnus d’homologation ; (b) « recherche » s’entend, dans le contexte de l’enseignement supérieur, des recherches originales dans le domaine des sciences, de la technologie et l’ingénierie, de la médecine, de la culture, des sciences sociales et humaines ou de l’éducation qui impliquent un travail d’investigation approfondi, critique et rigoureux dont les techniques et les méthodes varient en fonction de la nature et des conditions des

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problèmes identiﬁés, qui vise à clariﬁer et/ou résoudre ces problèmes et qui, lorsqu’il est mené dans un cadre institutionnel, s’appuie sur une infrastructure appropriée ; (c)

« étude » (scholarship) désigne l’ensemble des processus qui permettent à chaque enseignant de l’enseignement supérieur de se tenir informé du progrès des connaissances dans sa spécialité, d’entreprendre et de publier des travaux d’érudition, de développer ses aptitudes pédagogiques pour l’enseignement de sa discipline et d’améliorer ses titres académiques ;

(d)

« activités périuniversitaires » désigne les activités par lesquelles les ressources d’un établissement d’enseignement sont utilisées hors de son cadre propre pour desservir une communauté largement diversiﬁée au sein de l’unité territoriale (État ou région) qui constitue le rayon d’action de cet établissement, pourvu que ces activités demeurent conformes à la mission de l’établissement. Dans le domaine de l’enseignement, ce terme peut recouvrir une large gamme d’activités telles que l’éducation extramuros, l’éducation permanente et l’éducation à distance et prendre la forme de cours du soir, de cours intensifs, de séminaires ou de réunions d’études. Dans le domaine de la recherche, il peut s’agir d’une fonction de conseil auprès du secteur public, du secteur privé ou d’organismes à but non lucratif, de divers types de services consultatifs, ou d’une participation à des recherches appliquées et à l’exploitation des résultats de la recherche ;

(e)

« établissements d’enseignement supérieur » désigne les établissements universitaires et les autres établissements éducatifs, centres et structures d’enseignement supérieur et centres de recherche et de culture associés à l’un quelconque de ces établissements, de caractère public ou privé, qui sont agréés comme tels en vertu d’un système d’homologation reconnu ou par les autorités compétentes de l’État ;

(f)

« personnel enseignant de l’enseignement supérieur » désigne l’ensemble des personnes attachées à des établissements ou programmes d’enseignement supérieur qui sont engagées dans des activités d’enseignement et/ou d’étude et/ou de recherche et/ou de prestation de services éducatifs aux étudiants ou à l’ensemble de la communauté.

II. Champ d’application 2. La présente Recommandation s’applique à l’ensemble du personnel enseignant de l’enseignement supérieur.

III. Principes directeurs 3. La réalisation des objectifs globaux de paix, de compréhension et de coopération internationales et de développement durable, qui sont ceux de chaque État membre et des Nations Unies, est subordonnée à l’existence d’un certain nombre de facteurs, notamment une éducation pour la paix et une culture de la paix telle que la déﬁnit l’UNESCO, des

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diplômés de l’enseignement supérieur qualifiés et cultivés, capables de servir la communauté en tant que citoyens responsables et de mener des activités d’étude et de recherche avancées, et par conséquent un corps d’enseignants de l’enseignement supérieur compétent et hautement qualiﬁé. 4. Les établissements d’enseignement supérieur et plus particulièrement les universités sont des communautés d’érudits qui ont pour mission de préserver et diﬀuser le savoir traditionnel et la culture, d’exprimer librement leur opinion à ce sujet et de poursuivre leur quête de la connaissance sans être entravés par des impératifs doctrinaires. L’exploration et l’application des nouvelles connaissances se situent au cœur du mandat des établissements d’enseignement supérieur. Dans les établissements d’enseignement supérieur qui n’exigent pas de recherches originales, les enseignants du supérieur devraient entretenir et développer la connaissance de leur discipline par l’étude et par l’amélioration de leurs aptitudes pédagogiques. 5. Les progrès de l’enseignement supérieur, de la connaissance et de la recherche dépendent dans une large mesure des infrastructures et des ressources tant humaines que matérielles disponibles ; ils dépendent aussi des qualiﬁcations et des compétences du personnel enseignant de l’enseignement supérieur ainsi que de ses qualités humaines, pédagogiques et professionnelles, et sont favorisés en outre par les libertés académiques et les principes de la responsabilité professionnelle, de la collégialité et de l’autonomie des établissements. 6. Enseigner dans l’enseignement supérieur est une profession dont les membres assurent un service public ; cette profession exige des enseignants non seulement des connaissances approfondies et des compétences particulières, acquises et entretenues au prix d’études et de recherches rigoureuses et continues, mais aussi un sens des responsabilités personnelles et collectives qu’ils assument pour l’éducation et le bien-être des étudiants et de la communauté dans son ensemble, ainsi que le respect de normes professionnelles rigoureuses dans l’étude et la recherche. 7. Les conditions de travail du personnel enseignant de l’enseignement supérieur devraient être de nature à favoriser au maximum l’eﬃcacité de l’enseignement, de l’étude, de la recherche et des activités périuniversitaires, et permettre à ce personnel de s’acquitter de ses tâches professionnelles. 8. Il convient de reconnaître que les organisations qui représentent le personnel enseignant de l’enseignement supérieur constituent une force qui peut contribuer grandement au progrès de l’éducation et qu’en conséquence elles devraient être associées, avec les autres partenaires et parties intéressées, à l’élaboration de la politique de l’enseignement supérieur. 9. Il convient de respecter la diversité des systèmes institutionnels d’enseignement supérieur dans chaque État membre conformément aux lois et pratiques de l’État ainsi qu’aux normes internationales.

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IV. Objectifs et politiques de l’enseignement supérieur 10. À tous les échelons appropriés de la planiﬁcation nationale en général, et de la planiﬁcation de l’enseignement supérieur en particulier, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que : (a) l’enseignement supérieur soit axé sur le développement de l’individu et le progrès de la société ; (b) l’enseignement supérieur contribue à la réalisation des objectifs de l’éducation permanente et au développement des autres formes et niveaux d’éducation ; (c) lorsque des fonds publics sont alloués à des établissements d’enseignement supérieur, ces fonds soient considérés comme un investissement public, soumis à un contrôle public eﬀectif ; (d) le ﬁnancement de l’enseignement supérieur soit considéré comme une forme d’investissement public qui, par la force des choses, n’est pour l’essentiel proﬁtable qu’à long terme et qui est fonction des priorités gouvernementales et publiques ; (e) l’opinion publique soit constamment tenue informée de la justiﬁcation de ce ﬁnancement public. 11. Le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait avoir accès à des bibliothèques possédant une documentation à jour qui reﬂète les divers aspects de chaque question et qui soit libre de toute censure ou autre forme d’entrave de caractère intellectuel. Les enseignants de l’enseignement supérieur devraient également avoir accès sans aucune censure aux réseaux informatiques internationaux, aux programmes transmis par satellite et aux bases de données nécessaires à leur enseignement, à leur formation ou à leurs recherches. 12. La publication et la diﬀusion des résultats des recherches eﬀectuées par le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devraient être encouragées et facilitées, à la fois pour aider les intéressés à être reconnus comme ils le méritent et pour promouvoir le progrès de la science, de la technologie, de l’éducation et de la culture en général. À cette ﬁn, les enseignants de l’enseignement supérieur devraient être libres de publier les résultats de leurs recherches et de leurs études dans les livres, revues et bases de données de leur choix et sous leur nom, pourvu qu’ils en soient les auteurs ou coauteurs. La propriété intellectuelle du personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait bénéﬁcier d’une protection juridique appropriée, et en particulier de la protection assurée par la législation nationale et internationale sur le droit d’auteur. 13. L’échange d’idées et d’informations entre enseignants de l’enseignement supérieur du monde entier est indispensable au développement harmonieux de l’enseignement supérieur et de la recherche et devrait être de ce fait activement encouragé. À cette ﬁn, les enseignants du supérieur devraient avoir la possibilité, tout au long de leur carrière, de participer à des rencontres internationales sur l’enseignement supérieur ou la recherche, de voyager à l’étranger sans restrictions politiques, d’utiliser le réseau Internet ou de participer à des téléconférences. 14. Il convient de développer et d’encourager les programmes permettant les plus larges échanges d’enseignants de l’enseignement supérieur entre établissements, tant à l’échelle

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nationale qu’internationale, notamment sous forme de colloques, séminaires et projets en collaboration ainsi que d’échanges d’informations touchant à la pédagogie et aux diﬀérentes branches du savoir. Le développement des communications et des contacts directs entre universités, instituts de recherche et associations ainsi qu’entre scientiﬁques et chercheurs devrait être facilité, tout comme l’accès du personnel enseignant de l’enseignement supérieur d’autres États aux informations à caractère non conﬁdentiel des archives publiques, bibliothèques, instituts de recherche et établissements similaires. 15. Les États membres et les établissements d’enseignement supérieur devraient, en même temps, être conscients de l’exode de personnel enseignant du supérieur qui aﬀecte les pays en développement et en particulier les pays les moins avancés. Ils devraient, en conséquence, encourager les programmes d’aide aux pays en développement afin de contribuer à maintenir un environnement universitaire offrant aux enseignants de ces pays des conditions de travail suﬃsamment attrayantes pour freiner et, à terme, enrayer cet exode. 16. Il convient, en conformité avec la Recommandation de l’UNESCO sur la reconnaissance des études et des titres de l’enseignement supérieur (1993), d’adopter des politiques et des pratiques nationales équitables, justes et raisonnables aux ﬁns de la reconnaissance, pour l’exercice de la profession d’enseignant du supérieur, des diplômes et titres délivrés dans d’autres États.

V. Devoirs et responsabilités des établissements A. Autonomie des établissements 17. Le plein exercice des libertés académiques et l’accomplissement des devoirs et responsabilités énoncés ci-après supposent l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur, c’est-à-dire la latitude nécessaire pour que ces établissements puissent prendre des décisions efficaces concernant leurs activités académiques, leurs règles de fonctionnement, leur gestion et autres activités connexes, dans la mesure où elles sont conformes aux systèmes de contrôle public, s’agissant en particulier des fonds fournis par l’État, et respectent les libertés académiques et les droits de la personne. Cependant, la nature de l’autonomie peut varier suivant les types d’établissement. 18. L’autonomie est l’expression institutionnelle des libertés académiques et une condition nécessaire pour que les enseignants et les établissements de l’enseignement supérieur puissent s’acquitter des fonctions qui leur incombent. 19. Il est du devoir des États membres de protéger l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur contre toute menace, d’où qu’elle vienne. 20. L’autonomie ne saurait être invoquée par les établissements d’enseignement supérieur pour porter atteinte aux droits du personnel enseignant de l’enseignement supérieur énoncés dans la présente Recommandation ou dans les autres instruments internationaux énumérés à l’appendice. 21. L’autogestion, la collégialité et une direction académique appropriée sont des éléments essentiels d’une véritable autonomie des établissements d’enseignement supérieur.

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B. Obligation faite aux établissements de rendre des comptes 22. Vu l’importance des investissements ﬁnanciers en jeu, un équilibre approprié devrait être assuré par les États membres et les établissements d’enseignement supérieur entre le niveau d’autonomie dont jouissent ces derniers et les systèmes qui régissent leur obligation de rendre des comptes. À cet égard, les établissements d’enseignement supérieur devraient s’eﬀorcer d’assurer la transparence dans la façon dont ils sont dirigés. Les établissements devraient être comptables de la bonne application des principes suivants : (a) veiller à bien informer le public sur la nature de leur mission éducative ; (b) poursuivre des objectifs de qualité et d’excellence dans leurs fonctions d’enseignement, d’étude et de recherche et en défendre l’intégrité contre toute ingérence incompatible avec leur vocation académique ; (c) défendre activement les libertés académiques et les droits fondamentaux de la personne ; d) dispenser une éducation de haut niveau au plus grand nombre possible de personnes possédant les qualiﬁcations scolaires requises, dans la limite des ressources mises à leur disposition ; (e) s’eﬀorcer d’oﬀrir des programmes d’éducation permanente en fonction de la mission de l’établissement et des ressources dont il dispose ; (f) garantir un traitement équitable et juste à tous les étudiants sans aucune discrimination ; (g) adopter des politiques et des procédures visant à garantir un traitement équitable aux femmes et aux minorités et à éliminer le harcèlement sexuel ou les brimades raciales ; (h) faire en sorte que le personnel enseignant de l’enseignement supérieur puisse exercer ses activités d’enseignement ou de recherche à l’abri de toute forme de violence, d’intimidation ou de harcèlement ; (i) garantir l’honnêteté et la transparence de la gestion comptable ; (j) assurer l’utilisation eﬃcace des ressources ; (k) élaborer, selon un processus collégial et/ou par la voie de négociations avec les organisations représentant le personnel enseignant de l’enseignement supérieur, et dans le respect des libertés académiques et de la liberté de parole, des déclarations de principes ou des codes de déontologie pour guider les enseignants du supérieur dans leurs activités d’enseignement, d’étude, de recherche et autres activités périuniversitaires ; (l) contribuer à l’exercice des droits économiques, sociaux, culturels et politiques, en veillant à empêcher toute utilisation du savoir, de la science et de la technologie sous une forme préjudiciable à ces droits ou à des ﬁns contraires à l’éthique académique généralement reconnue, aux droits de l’homme et à la paix ; (m) veiller à traiter des problèmes du moment se posant à la société et, à cette ﬁn, s’assurer que les programmes d’enseignement et activités des établissements répondent comme il convient aux besoins présents et futurs de la communauté locale et de la société dans son ensemble, et contribuer activement à améliorer les perspectives d’emploi des étudiants diplômés ;

Recommandations adoptées par la Conférence générale 655

(n)

(o)

(p) (q)

encourager, lorsque cela est possible et approprié, la coopération universitaire internationale au-delà des barrières nationales, régionales, politiques, ethniques ou autres, s’eﬀorcer d’empêcher l’exploitation scientiﬁque et technologique d’un État par un autre et favoriser le partenariat sur un pied d’égalité entre les communautés universitaires du monde entier en vue de diﬀuser et de mettre à proﬁt la connaissance et de préserver le patrimoine culturel ; s’appuyer sur des bibliothèques possédant une documentation à jour et assurer l’accès sans aucune censure aux moyens modernes d’enseignement, de recherche et d’information, de façon à fournir aux enseignants du supérieur et aux étudiants l’information nécessaire à l’enseignement, à l’étude ou à la recherche ; mettre en place les installations et l’équipement nécessaires à la mission de l’établissement, et en assurer l’entretien comme il convient ; veiller à ce que, si un établissement entreprend des recherches de caractère secret, celles-ci ne soient pas contraires à sa mission éducative et à ses objectifs et ne fassent pas obstacle à la réalisation des objectifs généraux suivants : paix, droits de l’homme, développement durable et protection de l’environnement.

23. Les systèmes par lesquels les établissements d’enseignement supérieur rendent des comptes devraient reposer sur des méthodes scientiﬁques et être clairs, réalistes, simples et d’un bon rapport coût-eﬃcacité. Leur fonctionnement devrait s’inspirer des principes d’équité, de justice et d’impartialité et obéir à une exigence de transparence au niveau des méthodes comme des résultats. 24. Les établissements d’enseignement supérieur devraient, individuellement ou collectivement, concevoir et mettre en œuvre des systèmes appropriés de reddition de comptes, comportant notamment des mécanismes de garantie de la qualité, en vue de réaliser les objectifs ci-dessus, sans porter atteinte à l’autonomie des établissements et aux libertés académiques. Les organisations représentant le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devraient être associées, dans la mesure du possible, à l’élaboration de ces systèmes. Si des mécanismes de contrôle prescrits par l’État sont mis en place, leurs modalités devraient être négociées, s’il y a lieu, avec les établissements d’enseignement supérieur concernés et les organisations représentant le personnel enseignant de l’enseignement supérieur.

VI. Droits et libertés des enseignants de l’enseignement supérieur A. Droits et libertés individuels : droits civils, libertés académiques, droits de publication et échange d’information au niveau international 25. L’accès à la profession académique dans l’enseignement supérieur devrait être fondé exclusivement sur les qualiﬁcations académiques, la compétence et l’expérience voulues ; il devrait être ouvert à tous les citoyens sans discrimination aucune.

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26. Comme tous les autres groupes et individus, le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait jouir des droits civils, politiques, sociaux et culturels internationalement reconnus applicables à tous les citoyens. En conséquence, tout enseignant de l’enseignement supérieur a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression, de réunion et d’association, ainsi qu’à la liberté et à la sécurité de sa personne, et à la liberté de circulation. Les enseignants devraient pouvoir exercer sans obstacle ni entrave les droits civils qui sont les leurs en tant que citoyens, y compris celui de contribuer au changement social par la libre expression de leur opinion sur les politiques de l’État et les orientations concernant l’enseignement supérieur. Ils ne devraient subir aucune sanction du seul fait de l’exercice de ces droits. Aucun enseignant du supérieur ne devrait faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires ni être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. En cas de violation ﬂagrante de leurs droits, les enseignants de l’enseignement supérieur devraient pouvoir saisir les instances nationales, régionales ou internationales compétentes telles que les organisations du système des Nations Unies, et les organisations représentant le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devraient les appuyer pleinement dans de telles circonstances. 27. Il convient de favoriser, tant au niveau international qu’au niveau national, l’application des normes internationales susmentionnées au bénéﬁce de l’enseignement supérieur. À cette ﬁn, le principe des libertés académiques devrait être scrupuleusement respecté. L’exercice des libertés académiques doit être garanti aux enseignants de l’enseignement supérieur, ce qui englobe la liberté d’enseignement et de discussion en dehors de toute contrainte doctrinale, la liberté d’eﬀectuer des recherches et d’en diﬀuser et publier les résultats, le droit d’exprimer librement leur opinion sur l’établissement ou le système au sein duquel ils travaillent, le droit de ne pas être soumis à la censure institutionnelle et celui de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques représentatives. Tous les enseignants de l’enseignement supérieur devraient pouvoir exercer leurs fonctions sans subir de discrimination d’aucune sorte ni avoir à craindre de mesures restrictives ou répressives de la part de l’État ou de toute autre source. Les enseignants du supérieur ne pourront eﬀectivement se prévaloir de ce principe que si le milieu dans lequel ils évoluent s’y prête. Cette condition ne peut ellemême être satisfaite que dans un climat démocratique ; c’est pourquoi il incombe à tous de contribuer à l’établissement d’une société démocratique. 28. Les enseignants de l’enseignement supérieur ont le droit d’enseigner à l’abri de toute ingérence dès lors qu’ils respectent les principes professionnels reconnus, notamment ceux de la responsabilité professionnelle et de la rigueur intellectuelle à l’égard des normes et des méthodes d’enseignement. Aucun enseignant du supérieur ne devrait être contraint de dispenser un enseignement qui soit en contradiction avec le meilleur de ses connaissances ou qui heurte sa conscience ni d’utiliser des programmes ou des méthodes d’enseignement contraires aux normes nationales et internationales en matière de droits de l’homme. Le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait jouer un rôle important dans l’élaboration des programmes d’enseignement.

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29. Les enseignants de l’enseignement supérieur ont le droit d’eﬀectuer des recherches à l’abri de toute ingérence ou de toute restriction, dès lors que cette activité s’exerce dans le respect de la responsabilité professionnelle et des principes professionnels nationalement et internationalement reconnus de rigueur intellectuelle, scientiﬁque et morale s’appliquant à la recherche. Les enseignants devraient avoir également le droit de publier et de communiquer les conclusions des travaux dont ils sont les auteurs ou les coauteurs, ainsi qu’il est stipulé au paragraphe 12 de la présente Recommandation. 30. Les enseignants de l’enseignement supérieur ont le droit d’exercer des activités professionnelles extra-universitaires, notamment si ces activités leur permettent d’améliorer leurs compétences professionnelles ou d’appliquer leurs connaissances aux problèmes de la communauté, à condition toutefois qu’elles n’empiètent pas sur leurs obligations premières envers l’établissement auquel ils sont attachés, telles qu’elles découlent de la politique et de la réglementation de l’établissement ou, le cas échéant, de la loi et de la pratique nationales.

B. Autogestion et collégialité 31. Les enseignants de l’enseignement supérieur devraient avoir le droit et la possibilité de participer, sans discrimination d’aucune sorte et selon leurs compétences, aux travaux des organes directeurs des établissements d’enseignement supérieur, y compris le leur, et de critiquer le fonctionnement de ces établissements, tout en respectant le droit de participation des autres secteurs de la communauté universitaire ; les enseignants devraient également avoir le droit d’élire la majorité des représentants au sein des instances académiques de l’établissement. 32. La collégialité s’appuie notamment sur les principes suivants : libertés académiques, partage des responsabilités, droit de tous les intéressés de participer aux structures et modalités pratiques de décision au sein de l’établissement et mise en place de mécanismes consultatifs. Toutes les questions concernant l’administration et la déﬁnition des politiques de l’enseignement supérieur, les programmes d’enseignement, la recherche, les activités périuniversitaires, l’allocation des ressources et les autres activités connexes devraient faire l’objet de décisions collégiales, aux ﬁns d’améliorer le niveau d’excellence et de qualité académiques, dans l’intérêt de la société tout entière.

VII. Devoirs et responsabilités du personnel enseignant de l’enseignement supérieur 33. Le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait reconnaître que l’exercice de ses droits s’accompagne de devoirs et responsabilités spéciﬁques, y compris l’obligation de respecter les libertés académiques des autres membres de la communauté universitaire et d’accepter la confrontation loyale des diﬀérents points de vue. Les libertés académiques ont pour corollaire le devoir de faire usage de ces libertés en respectant l’obligation faite à tout chercheur de fonder son travail sur la quête sincère de la vérité. L’enseignement, l’étude et la recherche doivent être menés en pleine conformité avec les normes éthiques et professionnelles et doivent viser, en tant que de besoin, à apporter des

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réponses aux problèmes auxquels est confrontée la société ainsi qu’à préserver le patrimoine historique et culturel de l’humanité. 34. En particulier, l’exercice de ses libertés académiques impose à chaque enseignant de l’enseignement supérieur les obligations suivantes : (a) dispenser un enseignement aussi eﬃcace que le permettent les moyens mis à sa disposition par l’établissement et par l’État, dans un esprit de justice et d’équité envers tous les étudiants sans distinction de sexe et sans discrimination fondée sur la race, la religion ou, le cas échéant, une incapacité, en encourageant le libre échange des idées avec les étudiants et en se tenant à leur disposition pour les guider dans leurs études. Il appartient au personnel enseignant de l’enseignement supérieur de veiller, en tant que de besoin, à ce que le contenu minimal déﬁni dans le programme de chaque matière soit eﬀectivement enseigné ; (b) entreprendre des recherches spécialisées et en diﬀuser les résultats ou, s’il n’y a pas lieu de mener de telles recherches, entretenir et approfondir ses connaissances dans sa discipline par l’étude et la recherche et en mettant au point des méthodes propres à améliorer ses aptitudes pédagogiques ; (c) fonder ses travaux de recherche et d’étude sur une quête sincère du savoir, dans le respect du principe de la preuve, de l’impartialité du raisonnement et de l’honnêteté du compte rendu ; (d) respecter l’éthique de la recherche à l’égard des êtres humains, des animaux, du patrimoine et de l’environnement ; (e) respecter le travail d’érudition de ses collègues universitaires et des étudiants et en créditer les auteurs, en veillant notamment à faire mention dans les travaux publiés de tous ceux qui y ont matériellement contribué ou qui en partagent la responsabilité ; (f) s’interdire d’utiliser, sauf avec l’autorisation expresse de l’auteur, des informations, notions ou données inédites contenues dans des manuscrits conﬁdentiels ou des demandes de ﬁnancement de recherche ou de formation qu’il aurait eu à examiner dans le cadre de ses fonctions, par exemple à l’occasion d’un travail d’évaluation critique entre pairs ; (g) s’assurer que la recherche est conduite en accord avec les lois et règlements du pays dans lequel elle est eﬀectuée, qu’elle ne viole pas les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et que ses résultats ainsi que les données sur lesquelles elle s’appuie sont eﬀectivement accessibles aux spécialistes et chercheurs de l’établissement hôte sauf si une telle divulgation fait courir un risque aux informateurs ou si leur anonymat a été garanti ; (h) éviter les conﬂits d’intérêts ou les résoudre en divulguant les informations pertinentes et en consultant dûment les responsables de l’établissement qui l’emploie, de façon à obtenir l’aval de cet établissement ; (i) gérer honnêtement tous les fonds qui lui sont conﬁés et qui sont destinés à un établissement d’enseignement supérieur, un centre de recherche ou tout autre organisme professionnel ou scientiﬁque ; (j) faire montre d’équité et d’impartialité dans l’évaluation professionnelle de collègues universitaires ou d’étudiants ;

Recommandations adoptées par la Conférence générale 659

(k)

(l)

lorsqu’il intervient oralement ou par écrit dans un contexte extra-universitaire sur des questions qui ne relèvent pas de sa spécialité, veiller à ne pas induire le public en erreur sur la nature de sa compétence professionnelle ; s’acquitter de toute tâche pouvant lui être conﬁée dans le cadre de la gestion collégiale des établissements d’enseignement supérieur et des organisations professionnelles.

35. Les enseignants de l’enseignement supérieur devraient s’eﬀorcer de se conformer à des normes aussi élevées que possible dans leur activité professionnelle, leur condition dépendant dans une large mesure de leur comportement et de la qualité de leurs prestations. 36. Les enseignants de l’enseignement supérieur devraient contribuer à assurer la transparence des établissements d’enseignement supérieur vis-à-vis du public, sans renoncer pour autant au degré d’autonomie institutionnelle nécessaire à leur travail, à leur indépendance professionnelle et au progrès de la connaissance.

VIII. Préparation à la profession 37. La politique d’admission aux ﬁlières préparant aux carrières de l’enseignement supérieur répond à la nécessité de doter la société d’un nombre suﬃsant d’enseignants de ce niveau possédant les qualités morales, intellectuelles et pédagogiques requises, ainsi que les connaissances et la compétence voulues. 38. Dans tous ses aspects, la préparation du personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait être exempte de toute forme de discrimination. 39. Parmi les candidats se destinant à une carrière dans l’enseignement supérieur, les femmes et les membres de minorités devraient bénéﬁcier, à qualiﬁcations universitaires et expérience égales, d’une égalité de chances et de traitement.

IX. Conditions d’emploi A. Accès à la profession d’enseignant de l’enseignement supérieur 40. Les employeurs du personnel enseignant de l’enseignement supérieur devraient oﬀrir des conditions d’emploi qui soient les plus propres à assurer l’eﬃcacité de l’enseignement et/ou de la recherche et/ou de l’étude et/ou des activités périuniversitaires et qui soient équitables et exemptes de toute discrimination de quelque nature que ce soit. 41. Les mesures temporaires prises en faveur de membres désavantagés de la communauté universitaire en vue d’aboutir plus rapidement à une égalité de fait ne devraient pas être considérées comme discriminatoires, à conditions qu’elles soient abrogées dès que les objectifs d’égalité de chances et de traitement auront été atteints et que des mécanismes soient mis en place pour faire en sorte que cette égalité soit maintenue.

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42. L’imposition d’une période probatoire à quiconque accède à un poste d’enseignement ou de recherche au niveau universitaire doit être considérée comme le moyen d’encourager et d’initier utilement le débutant, d’établir et de préserver des normes professionnelles appropriées et de favoriser le développement des qualités professionnelles du futur enseignant ou chercheur. La durée normale de la période de probation devrait être connue à l’avance et les conditions de succès devraient dépendre strictement de la compétence professionnelle. Si l’intéressé ne donne pas satisfaction au cours de cette période, il devrait être informé des griefs formulés contre lui suﬃsamment longtemps avant la ﬁn de ladite période pour pouvoir remédier à ses insuﬃsances. Il devrait également avoir la possibilité de contester ces griefs. 43. Le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait bénéﬁcier des conditions suivantes : (a) un système juste et ouvert d’organisation des carrières comportant des procédures équitables en matière de nomination, de titularisation le cas échéant, de promotion, de congédiement et autres aspects connexes ; (b) un système eﬃcace, équitable et juste de relations professionnelles au sein de l’établissement, en conformité avec les normes énoncées dans les instruments internationaux ﬁgurant à l’appendice. 44. Il conviendrait d’adopter des dispositions aﬁn que puisse s’exercer une solidarité avec d’autres établissements d’enseignement supérieur et leur personnel enseignant s’ils sont en butte à des persécutions. Cette solidarité, matérielle aussi bien que morale, devrait permettre, dans la mesure du possible, l’accueil et l’emploi ou la formation des victimes de ces persécutions.

B. Sécurité de l’emploi 45. Le régime de la permanence lorsqu’il existe, ou le cas échéant son équivalent fonctionnel, constitue l’un des principaux instruments de préservation des libertés académiques et de protection contre les décisions arbitraires. Par ailleurs, il développe le sens de la responsabilité individuelle et permet de retenir le personnel enseignant compétent. 46. La sécurité de l’emploi dans la profession, y compris le régime de la permanence lorsqu’il existe ou le cas échéant son équivalent fonctionnel, devrait être préservée car elle est essentielle tant pour l’enseignement supérieur que pour son personnel enseignant. En vertu de ce système, les enseignants du supérieur qui bénéﬁcient d’un emploi stable à la suite d’une évaluation rigoureuse ne peuvent être congédiés que pour des motifs d’ordre professionnel et selon une procédure régulière. Cependant, les enseignants peuvent également être congédiés pour des motifs ﬁnanciers légitimes, à condition que tous les comptes ﬁnanciers puissent faire l’objet d’un contrôle public, que l’établissement ait pris par ailleurs toutes les mesures raisonnables susceptibles d’éviter le licenciement et qu’il existe une protection juridique contre une procédure de licenciement qui serait entachée de parti pris. Le régime de la permanence, lorsqu’il existe, ou le cas échéant son équivalent fonctionnel, devrait être préservé dans la mesure du possible, même si des changements interviennent dans l’organisation ou au sein de l’établissement d’enseignement supérieur

Recommandations adoptées par la Conférence générale 661

ou du système d’enseignement, et devrait être accordé après une période probatoire d’une durée raisonnable à ceux qui satisfont à des critères objectifs et bien déﬁnis en matière d’enseignement et/ou d’étude et/ou de recherche ayant l’agrément d’une instance académique, et/ou d’activités périuniversitaires ayant l’agrément de l’établissement d’enseignement supérieur.

C. Évaluation 47. Les établissements d’enseignement supérieur devraient veiller au respect des principes suivants : (a) l’évaluation et l’appréciation du travail du personnel enseignant de l’enseignement supérieur font partie intégrante du processus d’enseignement, d’apprentissage et de recherche, leur principale fonction étant le développement de chaque individu conformément à ses aspirations et à ses capacités ; (b) l’évaluation doit porter uniquement sur des critères académiques de compétence en matière de recherche, d’enseignement et autres fonctions universitaires ou professionnelles, selon l’appréciation qui en est faite par les pairs de l’intéressé ; (c) les procédures d’évaluation doivent tenir dûment compte du fait qu’il est diﬃcile de mesurer la capacité personnelle, qui se manifeste rarement sous une forme continue et invariable ; (d) si l’évaluation implique une appréciation directe, sous une forme quelconque, du travail d’un enseignant de l’enseignement supérieur par ses étudiants, ses pairs ou le personnel administratif, cette appréciation doit être objective et les critères utilisés, de même que les résultats de cette évaluation, doivent être communiqués aux intéressés ; (e) les résultats de l’évaluation du personnel enseignant de l’enseignement supérieur devraient également être pris en considération lors de la dotation en eﬀectifs de l’établissement et du renouvellement des contrats d’engagement ; (f) tout enseignant de l’enseignement supérieur devrait avoir un droit de recours devant un organe impartial contre toute appréciation qui lui paraît injustiﬁée.

D. Procédures disciplinaires et congédiement 48. Aucun membre de la communauté universitaire ne devrait être soumis à des mesures disciplinaires, notamment le congédiement, si ce n’est pour des motifs justes et suﬃsants dont la preuve soit apportée devant une tierce partie (pairs de l’intéressé réunis en collège indépendant) et/ou une instance impartiale telle qu’un arbitre ou un tribunal. 49. Tout enseignant de l’enseignement supérieur devrait jouir de garanties équitables à chaque étape de toute procédure disciplinaire, notamment de congédiement, conformément aux normes internationales énoncées dans les instruments ﬁgurant à l’appendice. 50. Le congédiement en tant que mesure disciplinaire ne devrait être prononcé que pour des motifs justes et suﬃsants liés au comportement professionnel, tels que : manquement persistant à ses devoirs, incompétence ﬂagrante, invention ou falsiﬁcation des résultats de recherches, irrégularités ﬁnancières graves, comportement répréhensible sur le plan sexuel

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ou autre à l’encontre d’étudiants, de collègues ou d’autres membres de la communauté ou menaces graves d’actes répréhensibles, ou perversion du processus éducatif (par exemple falsiﬁcation de notes, diplômes ou grades contre de l’argent ou des faveurs sexuelles ou autres, ou sollicitation de faveurs sexuelles ou d’avantages ﬁnanciers ou matériels auprès d’employés ou de collègues de rang inférieur en échange de leur maintien dans leur poste). 51. L’intéressé devrait pouvoir former un recours contre une décision de congédiement devant une instance extérieure indépendante (arbitre ou tribunal par exemple) habilitée à rendre une décision déﬁnitive et obligatoire.

E. Négociation des conditions d’emploi 52. Le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait jouir du droit à la liberté syndicale et l’exercice de ce droit devrait être activement encouragé. La négociation collective ou toute procédure équivalente devrait être encouragée conformément aux normes établies par l’Organisation internationale du travail dans les instruments énumérés à l’appendice. 53. Les traitements, conditions de travail et autres questions ayant trait aux conditions d’emploi du personnel enseignant de l’enseignement supérieur devraient être déterminés dans le cadre d’un processus volontaire de négociation entre les organisations représentant le personnel enseignant de l’enseignement supérieur et les employeurs de ce personnel enseignant, sauf lorsqu’il existe d’autres procédures équivalentes conformes aux normes internationales. 54. Des procédures appropriées conformes aux lois nationales et aux normes internationales devraient être établies, par voie de réglementation ou par voie d’accord entre les intéressés, pour garantir aux enseignants de l’enseignement supérieur le droit de négocier avec leurs employeurs publics ou privés, par l’intermédiaire de leurs organisations ; l’exercice de ces droits de caractère contractuel ou statutaire devrait pouvoir être assuré par le moyen d’un processus impartial, sans retard injustiﬁé. 55. En cas d’épuisement des procédures prévues à cet eﬀet ou de rupture des négociations entre les parties, les organisations d’enseignants de l’enseignement supérieur devraient avoir le droit de recourir aux autres moyens d’action dont disposent normalement les autres organisations pour la défense de leurs intérêts légitimes. 56. Les enseignants de l’enseignement supérieur devraient avoir accès à une procédure équitable de recours et d’arbitrage ou son équivalent pour le règlement des litiges avec leurs employeurs portant sur leurs conditions d’emploi.

F. Traitements, charge de travail, avantages sociaux, santé et sécurité 57. Toutes les dispositions voulues devraient être prises, dans la mesure des possibilités ﬁnancières, aﬁn d’assurer au personnel enseignant de l’enseignement supérieur une rémunération lui permettant de se vouer comme il convient à sa tâche et de consacrer le

Recommandations adoptées par la Conférence générale 663

temps nécessaire à la formation permanente et au recyclage périodique des connaissances et des compétences qui sont indispensables à ce niveau d’enseignement. 58. Les traitements des enseignants de l’enseignement supérieur devraient : (a) être à la mesure de l’importance que leur fonction et, par conséquent, ceux qui l’exercent revêtent pour la société, aussi bien que des diﬀérentes responsabilités qui incombent à l’enseignant du supérieur dès son entrée dans la profession ; (b) être au moins comparables à ceux d’autres professions qui exigent des qualiﬁcations analogues ou équivalentes ; (c) assurer à ces enseignants un niveau de vie raisonnable pour eux-mêmes et pour leur famille, ainsi que les moyens d’améliorer leurs qualiﬁcations professionnelles en développant leurs connaissances et en s’adonnant à des activités culturelles ou scientiﬁques ; (d) tenir compte du fait que certains postes exigent plus d’expérience et des qualiﬁcations plus élevées que d’autres et comportent des responsabilités plus étendues ; (e) être versés régulièrement et ponctuellement ; (f) être révisés périodiquement pour tenir compte de diﬀérents facteurs tels que la hausse du coût de la vie, l’amélioration générale du niveau de vie résultant de gains de productivité, ou une hausse générale des salaires et des traitements. 59. Les diﬀérences de rémunération devraient être fondées sur des critères objectifs. 60. Les enseignants de l’enseignement supérieur devraient être rétribués sur la base d’échelles de traitements établies en accord avec les organisations représentant le personnel enseignant de l’enseignement supérieur, sauf si d’autres procédures équivalentes conformes aux normes internationales sont prévues. Un enseignant qualiﬁé de l’enseignement supérieur qui est en période probatoire ou employé à titre temporaire ne devrait pas être rétribué à un taux inférieur à celui des enseignants du supérieur titulaires au même niveau. 61. Un système de notation au mérite équitable et impartial pourrait contribuer à favoriser la garantie et le contrôle de la qualité. Si un tel système est instauré et appliqué aux ﬁns de la détermination du traitement, les organisations représentant le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devraient être consultées au préalable. 62. La charge de travail du personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait être juste et équitable, être telle qu’elle lui permette de s’acquitter eﬃcacement de ses devoirs et responsabilités envers les étudiants ainsi que de ses obligations en matière d’étude, de recherche et/ou de gestion universitaire, être assortie, pour les enseignants appelés à enseigner au-delà de leur service normal, d’une rétribution calculée en conséquence, et être négociée avec les organisations représentant le personnel enseignant de l’enseignement supérieur sauf s’il existe d’autres procédures équivalentes conformes aux normes internationales. 63. Le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait bénéficier d’un environnement professionnel qui ne nuise pas à sa santé ni à sa sécurité ; il devrait également bénéﬁcier de mesures de protection sociale, notamment en ce qui concerne les

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prestations de maladie, d’invalidité et de retraite, ainsi que de mesures de protection relatives à la santé et la sécurité couvrant tous les risques visés par les conventions et recommandations de l’OIT. Les normes appliquées devraient être au moins aussi favorables que celles que prévoient les instruments pertinents de l’OIT. Les prestations de sécurité sociale devraient être accordées de droit au personnel enseignant de l’enseignement supérieur. 64. Les droits à pension acquis par un enseignant du supérieur devraient être transférables, aux niveaux national et international, sous réserve des législations et conventions ﬁscales nationales, bilatérales et multilatérales en vigueur, au cas où l’intéressé serait muté dans un autre établissement d’enseignement supérieur. Les organisations représentant le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devraient avoir le droit de désigner des représentants pour participer à la gestion et à l’administration des régimes de pension destinés, le cas échéant, à ce personnel notamment s’il s’agit de régimes privés ﬁnancés par des cotisations.

G. Congés d’études et de recherche et vacances annuelles 65. Le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait bénéﬁcier de congés d’études ou de recherche à traitement plein ou partiel, le cas échéant, à intervalles réguliers, sous forme de congé sabbatique par exemple. 66. Les congés d’études ou de recherche devraient être pris en considération pour le calcul de l’ancienneté et de la pension, sous réserve des dispositions du régime des pensions. 67. Le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait pouvoir, à l’occasion, prendre des congés à traitement plein ou partiel pour participer à des activités professionnelles. 68. Les congés accordés dans le cadre de programmes d’échanges culturels et scientiﬁques bilatéraux ou multilatéraux ou de programmes d’assistance technique à l’étranger devraient être assimilés à des périodes de service, de sorte que soient préservés les droits d’ancienneté, les possibilités d’avancement et les droits à pension des intéressés dans leur établissement d’origine. En outre, des dispositions particulières devraient être prises pour permettre de faire face aux dépenses supplémentaires occasionnées à ce titre. 69. Le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait avoir droit à des vacances annuelles à plein traitement d’une durée suﬃsante.

H. Conditions d’emploi du personnel enseignant féminin de l’enseignement supérieur 70. Toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour les femmes enseignantes de l’enseignement supérieur de façon à leur garantir, à égalité avec les hommes, les droits énoncés dans les instruments internationaux ﬁgurant à l’appendice.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 665

I. Conditions d’emploi des enseignants de l’enseignement supérieur handicapés 71. Toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour que les normes concernant les conditions de travail des enseignants du supérieur handicapés soient, à tout le moins, conformes aux dispositions pertinentes des normes internationales énoncées dans les instruments ﬁgurant à l’appendice.

J. Conditions d’emploi du personnel enseignant de l’enseignement supérieur à temps partiel 72. La valeur du service à temps partiel assuré par des enseignants qualifiés de l’enseignement supérieur devrait être reconnue. Les enseignants du supérieur qui assurent un service régulier à temps partiel devraient : (a) recevoir proportionnellement la même rémunération et bénéﬁcier pour l’essentiel des mêmes conditions d’emploi que les enseignants du supérieur engagés à plein temps ; (b) bénéﬁcier de conditions correspondant à celles des enseignants à plein temps en matière de congés payés, de congés de maladie et de congés de maternité, les émoluments correspondants étant calculés en fonction des heures de travail ou du salaire versé ; (c) bénéﬁcier d’une protection adéquate et appropriée en matière de sécurité sociale, notamment au titre des régimes de pension établis, le cas échéant, par les employeurs.

X. Utilisation et mise en œuvre 73. Les États membres et les établissements d’enseignement supérieur devraient prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour élargir et compléter leur propre action relative à la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, en encourageant la coopération avec et entre toutes les organisations nationales et internationales, gouvernementales et non gouvernementales, dont les activités sont en rapport avec le champ d’application et les objectifs de la présente Recommandation. 74. Les États membres et les établissements d’enseignement supérieur devraient prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour faire appliquer les dispositions énoncées ci-dessus aﬁn de donner eﬀet, dans les limites de leurs juridictions respectives, aux principes contenus dans la présente Recommandation. 75. Le Directeur général établira un rapport détaillé sur la situation mondiale en matière de respect des libertés académiques et des droits individuels du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, sur la base des communications des États membres et de toute autre information étayée par des preuves ﬁables qu’il aura pu recueillir selon les méthodes qui lui sembleront appropriées. 76. Dans le cas où un établissement d’enseignement supérieur situé sur le territoire d’un État ne relève pas de l’autorité directe ou indirecte de cet État mais d’autorités distinctes

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et indépendantes, les autorités compétentes devraient transmettre le texte de la présente Recommandation à l’établissement intéressé pour que celui-ci puisse en traduire les dispositions dans la pratique.

XI. Clause ﬁnale 77. Lorsque le personnel enseignant de l’enseignement supérieur jouit dans certains domaines d’une condition plus favorable que celle qui résulte des dispositions de la présente Recommandation, ces dispositions ne devraient en aucun cas être invoquées pour revenir sur les avantages déjà accordés.

Appendice Organisation des Nations Unies – Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948. – Déclaration concernant la promotion parmi les jeunes des idéaux de paix, de respect mutuel et de compréhension entre les peuples, 1965. – Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965. – Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966. – Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 et Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966. – Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1975. – Déclaration des droits des personnes handicapées, 1975. – Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979. – Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, 1981. – Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984.

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture – Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, 1960 et Protocole annexe, 1962.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 667

– Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, 1960. – Recommandation sur l’éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l’éducation relative aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, 1974. – Recommandation concernant la condition des chercheurs scientiﬁques, 1974. – Recommandation révisée concernant l’enseignement technique et professionnel, 1974. – Déclaration sur la race et les préjugés raciaux, 1978. – Convention sur l’enseignement technique et professionnel, 1989. – Recommandation sur la reconnaissance des études et des titres de l’enseignement supérieur, 1993.

Organisation internationale du travail – Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. – Convention n° 95 sur la protection du salaire, 1949. – Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. – Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération, 1951. – Convention n° 102 concernant la sécurité sociale (norme minimale), 1952. – Convention n° 103 sur la protection de la maternité (révisée), 1952. – Recommandation n° 95 sur la protection de la maternité, 1952. – Convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. – Convention n° 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962. – Convention n° 121 sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 (Projet I amendé en 1980). – Convention n° 128 concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967. – Recommandation n° 131 concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967. – Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969. – Convention n° 132 sur les congés payés (révisée), 1970. – Convention n° 135 concernant les représentants des travailleurs, 1971. – Recommandation n° 143 concernant les représentants des travailleurs, 1971. – Convention n° 140 sur le congé éducation payé, 1974.

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– Recommandation n° 148 sur le congé éducation payé, 1974. – Convention n° 151 sur les relations du travail dans la fonction publique, 1978. – Recommandation n° 159 sur les relations du travail dans la fonction publique, 1978. – Recommandation n° 162 sur les travailleurs âgés, 1980. – Convention n° 154 sur la négociation collective, 1981. – Recommandation n° 163 sur la négociation collective, 1981. – Convention n° 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. – Recommandation n° 165 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. – Convention n° 158 sur le licenciement, 1982. – Convention n° 159 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983. – Recommandation n° 168 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

Divers – Recommandation concernant la condition du personnel enseignant, adoptée par la Conférence intergouvernementale spéciale sur la condition du personnel enseignant (convoquée par l’UNESCO en coopération avec l’OIT), Paris, 5 octobre 1966. – UNESCO : Convention universelle sur le droit d’auteur, 1952 (révisée en 1971). – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle : Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, Acte de Paris, 1971 (modiﬁé en 1979). Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa vingt-neuvième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le douzième jour de novembre 1997. EN FOI DE QUOI ont opposé leurs signatures. Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

Recommandations adoptées par la Conférence générale 669

Recommandation révisée concernant l’enseignement technique et professionnel Adoptée par la Conférence générale à sa 31e session, Paris, 2 novembre 2001 La Conférence générale, Rappelant la décision 154 EX/4.3 (mai 1998) du Conseil exécutif, tendant à incorporer les grands thèmes initialement envisagés pour la troisième consultation sur la mise en œuvre de la Recommandation révisée concernant l’enseignement technique et professionnel dans l’ordre du jour du deuxième Congrès international sur l’enseignement technique et professionnel, Reconnaissant l’utilité des recommandations du deuxième Congrès international sur l’enseignement technique et professionnel (Séoul, avril 1999), qui reﬂètent les déﬁs qui s’annoncent pour le XXIe siècle, ère de mondialisation et de révolution dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, et qui guideront par conséquent la réorientation de « l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP) pour tous tout au long de la vie » de manière à satisfaire aux nouvelles exigences liées à la réalisation des objectifs d’instauration d’une culture de la paix, de développement durable respectueux de l’environnement, de cohésion sociale et de citoyenneté mondiale, Rappelant également sa résolution 30 C/14, qui invitait le Directeur général à préparer une version actualisée de la Recommandation révisée concernant l’enseignement technique et professionnel qui tienne compte des nouvelles tendances décelées par le deuxième Congrès international sur l’enseignement technique et professionnel, à communiquer le projet de cette nouvelle version à tous les États membres pour consultation au cours de l’exercice biennal 2000-2001 et à le soumettre, accompagné d’une proposition concernant les modalités des futures consultations relatives à son application, à la Conférence générale, pour approbation à sa 31e session, Ayant examiné le document 31 C/22 et le projet de Recommandation révisée concernant l’enseignement technique et professionnel (2001) joint en annexe, 1. Adopte la présente Recommandation révisée concernant l’enseignement technique et professionnel (2001) ce deuxième jour de novembre 2001 ; 2. Invite le Directeur général à mener les futures consultations des États membres concernant sa mise en œuvre conjointement avec les évaluations quinquennales du suivi du Congrès de Séoul ; 3. Recommande aux États membres qui s’emploient à développer et à améliorer l’enseignement technique et professionnel de prendre toute mesure, législative ou autre, pour donner eﬀet, dans les territoires sous leur juridiction aux principes énoncés dans la présente recommandation ;

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4. Recommande également aux États membres de porter la présente recommandation à la connaissance des autorités et organismes s’occupant de l’enseignement technique et professionnel ; 5. Recommande en outre aux États membres de lui présenter, conjointement avec les évaluations quinquennales du suivi du Congrès de Séoul, des rapports concernant la suite donnée par eux à la recommandation.

Annexe. Recommandation révisée concernant l’enseignement technique et professionnel (2001) I. Portée de la recommandation 1. La présente recommandation s’applique à l’enseignement technique et professionnel, sous toutes ses formes et tous ses aspects, dispensé dans les établissements d’enseignement ou sous leur responsabilité, par les pouvoirs publics, le secteur privé ou selon d’autres modalités d’éducation organisée, formelle ou non formelle, visant à garantir que tous les membres de la communauté auront accès aux chemins de l’apprentissage tout au long de la vie. 2. Aux ﬁns de la présente recommandation, l’expression « enseignement technique et professionnel » est prise dans son sens large et désigne ceux des aspects du processus éducatif qui, en plus d’une instruction générale, impliquent l’étude des techniques et des sciences connexes, et l’acquisition de capacités pratiques, d’attitudes, d’une compréhension et de connaissances en rapport avec les professions des divers secteurs de la vie économique et sociale. Tel qu’entendu ici, l’enseignement technique et professionnel doit être en outre : (a) une partie intégrante de la formation générale ; (b) un moyen d’accès à des secteurs professionnels et de participation eﬃcace au monde du travail ; (c) un aspect de l’apprentissage tout au long de la vie et une formation à la citoyenneté responsable ; (d) un instrument pour promouvoir un développement durable, respectueux de l’environnement ; (e) un moyen de faciliter la réduction de la pauvreté. 3. L’enseignement technique et professionnel, en tant qu’élément du processus global d’éducation et en tant que droit inscrit dans l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, est compris dans la déﬁnition de l’enseignement telle qu’elle ﬁgure dans la Convention et la Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, à sa 11e session (1960) et la Convention sur l’enseignement technique et professionnel adoptée par la Conférence générale à sa 25e session (1989). Les dispositions de ces deux instruments lui sont donc applicables.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 671

4. La présente recommandation doit être considérée comme énonçant des principes, des buts et des directives d’ordre général que chaque pays devra appliquer selon ses besoins socio-économiques et les ressources disponibles dans un monde en mutation, avec le souci, en outre, d’améliorer la situation de l’enseignement technique et professionnel. Cette application et son échelonnement dans le temps dépendront de la situation particulière et des dispositions constitutionnelles du pays considéré.

II. L’enseignement technique et professionnel par rapport au processus global d’éducation : objectifs 5. Étant donné la formidable évolution scientiﬁque, technique et socio-économique, en cours ou envisagée, qui caractérise le temps présent - avec, notamment, la mondialisation et la révolution des technologies de l’information et de la communication - l’enseignement technique et professionnel devrait représenter un élément fondamental du processus éducatif dans tous les pays, et en particulier : (a) contribuer à la réalisation des objectifs de la société en matière de démocratisation et de progrès social, culturel et économique, tout en développant les potentialités de tous les individus, aussi bien de sexe masculin que de sexe féminin, dans la perspective de leur participation active à la déﬁnition et à la poursuite de ces objectifs, quels que soient leur religion, race ou âge ; (b) conduire à la connaissance des aspects scientiﬁques et techniques de la civilisation contemporaine, de sorte que les hommes et les femmes comprennent leur environnement et soient en mesure d’agir sur lui en ayant une attitude critique à l’égard des répercussions sociales, politiques et écologiques du progrès scientiﬁque et technique ; (c) donner aux individus les moyens de contribuer, dans le cadre de leur profession et dans d’autres sphères de la vie, à l’avènement d’un développement durable, respectueux de l’environnement. 6. Étant donné la nécessité d’établir de nouveaux rapports entre l’éducation, le monde du travail et la société dans son ensemble, l’enseignement technique et professionnel devrait constituer l’un des éléments d’un système d’apprentissage tout au long de la vie qui soit adapté aux besoins de chaque pays particulier ainsi qu’au progrès technologique mondial. Ce système devrait être conçu de manière à : (a) supprimer les barrières entre les niveaux et domaines d’enseignement, entre l’éducation et le monde du travail et entre l’école et la société en : (i) intégrant judicieusement l’enseignement technique et professionnel et l’enseignement général à tous les niveaux, (ii) créant des structures éducatives ouvertes et souples, (iii) tenant compte des besoins d’éducation des individus et de l’évolution des professions et des emplois et reconnaissant l’expérience professionnelle comme faisant partie de l’apprentissage ; (b) améliorer la qualité de la vie en créant une culture de l’apprentissage qui donne à l’individu la possibilité d’élargir son horizon intellectuel, d’acquérir des compétences et des connaissances professionnelles et de constamment les

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améliorer et de s’insérer de manière constructive dans la société aﬁn d’utiliser les fruits du progrès économique et technique dans l’intérêt général. 7. L’enseignement technique et professionnel devrait reposer au départ sur une large base, qui facilite la création d’articulations horizontales et verticales tant à l’intérieur du système d’enseignement qu’entre l’école et le monde du travail, contribuant ainsi à l’élimination de toutes les formes de discrimination, et devrait être conçu de manière à : (a) faire partie intégrante de l’instruction générale de base de chacun sous forme d’initiation à la technologie, au monde du travail ainsi qu’aux valeurs humaines et aux normes requises pour se comporter en citoyen responsable ; (b) être librement et délibérément choisi en tant que moyen de développer ses talents, ses intérêts et ses aptitudes en vue de l’exercice d’une profession dans des secteurs divers, ou de la poursuite d’études ; (c) permettre l’accès à d’autres formes et domaines de l’enseignement à tous les niveaux, y compris aux établissements d’enseignement supérieur, en étant fondé sur un enseignement général solide et, du fait de l’intégration mentionnée au paragraphe 6(a), en contenant un élément d’enseignement général à tous les stades de la spécialisation ; (d) permettre des passages d’un secteur à l’autre de l’enseignement technique et professionnel ; (e) être oﬀert à tous et pour toutes les catégories appropriées de spécialisation, dans le cadre du système d’enseignement de type scolaire et en dehors, conjointement avec la formation ou parallèlement à celle-ci, de façon à permettre la mobilité dans les études, les carrières et l’emploi, et ce à l’âge minimal où l’éducation générale de base est considérée comme acquise selon le système d’enseignement en vigueur dans chaque pays ; (f) être oﬀert, dans les conditions précitées, aux femmes et aux hommes sur un pied d’égalité, et dans des circonstances qui rendent l’environnement professionnel et éducatif propice à la participation des femmes et des ﬁlles, grâce à l’élimination des partis pris et des discriminations - que ceux-ci s’expriment ouvertement ou de manière sournoise - ainsi qu’à la recherche de stratégies visant à inciter les ﬁlles et les femmes à s’intéresser à l’enseignement technique et professionnel ; (g) être rendu accessible aux personnes handicapées et aux groupes socialement et économiquement défavorisés tels que les immigrés, les réfugiés, les minorités, y compris les peuples autochtones, les soldats démobilisés à la ﬁn d’un conﬂit et les jeunes défavorisés et marginalisés, sous des formes spécialement adaptées à leurs besoins aﬁn d’en favoriser l’intégration sociale. 8. Du point de vue des besoins et des aspirations des individus, l’enseignement technique et professionnel devrait : (a) permettre le développement harmonieux de la personnalité, du caractère, des valeurs spirituelles et humaines, et des facultés de compréhension, de jugement, d’esprit critique et d’expression ; (b) préparer l’individu à apprendre tout au long de la vie en lui inculquant les mécanismes mentaux, les compétences techniques, l’esprit d’entreprise et les attitudes nécessaires ;

Recommandations adoptées par la Conférence générale 673

(c)

(d)

développer chez l’individu l’aptitude à prendre des décisions et les qualités requises pour une participation active et intelligente à la vie de la société et au travail d’équipe, et pour l’exercice de fonctions de responsabilité dans le travail et au sein de la collectivité ; permettre à l’individu de s’adapter aux progrès rapides des technologies de l’information et de la communication.

III. Politique, planiﬁcation et administration 9. L’élaboration de la politique et l’administration de l’enseignement technique et professionnel devraient se faire à l’appui des objectifs d’ensemble du processus éducatif et des impératifs sociaux et économiques nationaux et, si possible, régionaux, présents et à venir ; un cadre législatif et ﬁnancier approprié devra être mis en place à cet eﬀet. Cette politique devrait viser à améliorer à la fois les structures et la qualité de l’enseignement technique et professionnel comme stipulé à l’article 2 de la Convention sur l’enseignement technique et professionnel (1989) et plus amplement précisé dans les Recommandations du deuxième Congrès international sur l’enseignement technique et professionnel (1999) : (a) bien que la responsabilité de l’enseignement technique et professionnel incombe avant tout aux gouvernements, dans une économie de marché moderne la conception de la politique s’y rapportant et sa mise en œuvre devraient être assurées par un nouveau partenariat entre l’État, les employeurs, les associations professionnelles, les entreprises, les salariés et leurs représentants, les collectivités locales et les organisations non gouvernementales (ONG). Ce partenariat doit créer un cadre législatif cohérent pour permettre le lancement d’une stratégie nationale du changement dans laquelle l’État, outre sa fonction de pourvoyeur d’enseignement technique et professionnel, peut jouer les rôles consistant à lui imprimer une orientation et une vision, à faciliter, à coordonner, à assurer la qualité et à faire en sorte que cet enseignement soit accessible à tous en identiﬁant et en remplissant les missions de service public ; (b) c’est par la diversité des pourvoyeurs, publics et privés, que l’enseignement technique et professionnel sera le mieux assuré. Le dosage approprié peut être réalisé de nombreuses façons mais il incombe à l’État de faciliter les choix tout en assurant la qualité ; (c) l’État et le secteur privé devraient reconnaître que l’enseignement technique et professionnel n’est pas une charge mais un investissement procurant des bénéﬁces importants, dont le bien-être des travailleurs, l’accroissement de la productivité et la compétitivité internationale. Il faudrait donc que son ﬁnancement soit dans toute la mesure du possible partagé entre l’État, les entreprises, la communauté et l’apprenant, l’État consentant des incitations ﬁnancières appropriées. En outre, les gouvernements des pays les moins avancés, en particulier, devraient faire appel à la coopération bilatérale et multilatérale pour développer leurs capacités en matière d’enseignement technique et professionnel ; (d) au sein des gouvernements, la responsabilité des divers éléments de l’enseignement technique et professionnel est souvent divisée entre diﬀérents départements et

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organismes et il y a souvent des chevauchements. Il est souhaitable que les gouvernements rationalisent dans toute la mesure du possible leur propre cadre institutionnel public pour coordonner l’eﬀort national en matière d’enseignement technique et professionnel, créer un partenariat eﬀectif avec le secteur privé et promouvoir l’enseignement technique et professionnel au bénéﬁce de toutes les parties prenantes. 10. Il faudrait prêter une attention particulière à la planiﬁcation du développement et de l’expansion de l’enseignement technique et professionnel : (a) en accordant un degré élevé de priorité à l’enseignement technique et professionnel dans les programmes nationaux de développement, ainsi que dans les plans de réforme de l’enseignement ; (b) en évaluant les besoins nationaux à court et à long terme ; (c) en prévoyant, pour le présent et l’avenir, l’allocation de ressources ﬁnancières suﬃsantes ; (d) en mettant en place un organe national chargé de coordonner la planiﬁcation de l’enseignement technique et professionnel sur la base de l’analyse de projections et de données statistiques aﬁn de faciliter la complémentarité des politiques de l’éducation et de l’emploi. 11. La planification devrait tenir compte des tendances économiques et sociales nationales et, si possible, régionales, de l’évolution projetée de la demande des diﬀérentes catégories de biens et de services et des différents types de compétences et de connaissances, de telle sorte que l’enseignement technique et professionnel puisse s’adapter aisément à l’évolution scientiﬁque, technologique et socio-économique. Cette planiﬁcation devrait aussi être coordonnée avec l’action entreprise et projetée en matière de formation et avec l’évolution du monde du travail dans les zones aussi bien rurales qu’urbaines. 12. C’est aux responsables de l’éducation que devraient incomber principalement l’élaboration des politiques et la planiﬁcation mais les groupes et parties prenantes ci-après devraient être étroitement associés à ces tâches ; des structures, prenant la forme d’oﬃces publics ou d’organes consultatifs, devraient être créées à cet eﬀet aux niveaux national et local : (a) autorités publiques responsables de la planiﬁcation de la politique économique et sociale, du travail et de l’emploi ainsi que des secteurs manufacturier et des services ; (b) représentants - choisis parmi les employeurs et les travailleurs - d’organismes non gouvernementaux relevant de chaque secteur professionnel ainsi que de l’économie informelle, des chefs de petites entreprises et des entrepreneurs ; (c) instances ou organes responsables de l’éducation et de la formation extrascolaires ; (d) représentants des responsables - tant dans l’enseignement public que dans l’enseignement privé reconnu par l’État - de la mise en œuvre de la politique de l’éducation, notamment des enseignants, des examinateurs ou membres des jurys et des administrateurs ;

Recommandations adoptées par la Conférence générale 675

(e) (f)

organisations de parents d’élèves, d’anciens élèves, d’étudiants et élèves en cours de scolarité et de jeunes ; représentants de la collectivité en général.

13. Des politiques tendant à améliorer les structures de l’enseignement technique et professionnel devraient être déﬁnies dans le cadre d’un ensemble de mesures destinées à appliquer le principe de l’éducation tout au long de la vie grâce à la mise en place de cadres ouverts, souples et complémentaires, recourant éventuellement aux technologies de l’information, pour l’enseignement, la formation et l’orientation pédagogique et professionnelle, que ces activités s’insèrent ou non dans le système d’enseignement proprement dit. À cet égard, il conviendrait d’envisager les mesures suivantes : (a) créer un enseignement secondaire polyvalent oﬀrant des programmes diversiﬁés qui relient les études au monde du travail ; (b) faire en sorte que les établissements d’enseignement supérieur appliquent des critères d’admission souples et oﬀrent un éventail de programmes allant de cours brefs et spécialisés à des programmes plus longs, à plein temps, intégrant études et spécialisation professionnelle ; (c) instituer un système d’équivalences en vertu duquel l’achèvement d’un programme d’études approuvé donne droit à des unités de valeur et dans le cadre duquel les qualiﬁcations scolaires et/ou professionnelles ainsi que l’expérience professionnelle soient reconnues ; (d) établir, entre l’enseignement technique et professionnel et l’enseignement supérieur, des articulations et des passerelles, au bénéﬁce des apprenants souhaitant poursuivre leurs études. 14. La politique devrait viser à assurer une qualité d’enseignement élevée aﬁn que toute discrimination entre les diﬀérentes ﬁlières de formation soit rendue impossible. À cet égard, un eﬀort spécial devrait être fait pour veiller à ce que l’enseignement technique et professionnel national vise à satisfaire aux normes de qualité internationales. 15. Aﬁn d’assurer la qualité de l’enseignement, les autorités nationales compétentes devraient ﬁxer des critères et des normes qui feraient l’objet d’un réexamen et d’une évaluation périodiques et qui s’appliqueraient à l’enseignement technique et professionnel sous tous ses aspects, y compris, dans la mesure du possible, l’enseignement de type non scolaire, pour : (a) toutes les formes de reconnaissance de l’instruction acquise et de la qualiﬁcation qui en découle ; (b) les titres exigés du personnel ; (c) le nombre d’enseignants et d’instructeurs par rapport à celui des personnes formées ; (d) la qualité des programmes et des matériels d’enseignement ; (e) les précautions de sécurité à observer dans tous les locaux servant à l’apprentissage et à la formation ; (f) les bâtiments et installations, les bibliothèques, le plan des ateliers, la qualité et la nature des équipements.

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16. Les politiques nationales devraient encourager les recherches relatives à l’enseignement technique et professionnel - en particulier les recherches sur les possibilités qui s’oﬀrent à cet égard dans le contexte de l’apprentissage tout au long de la vie - et orientées vers l’amélioration de cet enseignement et son adaptation au contexte socio-économique du moment. Ces recherches devraient être eﬀectuées au niveau national et au sein des établissements ainsi que dans le cadre d’initiatives individuelles. À cette ﬁn : (a) il faudrait insister tout particulièrement sur l’élaboration des programmes d’enseignement, sur la recherche concernant les méthodes et les matériels d’enseignement et d’apprentissage et, là où le besoin s’en fait sentir, sur les technologies et les techniques appliquées aux problèmes du développement ; (b) des ressources ﬁnancières et des moyens matériels, provenant de sources publiques et/ou privées, devraient être offerts par l’intermédiaire d’établissements d’enseignement supérieur, d’instituts spécialisés de recherche et d’organisations professionnelles pour que les résultats de ces recherches soient appliqués à titre expérimental dans des établissements d’enseignement technique et professionnel choisis de manière représentative ; (c) il faudrait assurer une large diﬀusion aux résultats positifs des recherches et des expériences en utilisant tous les médias existants, notamment les technologies de l’information et de la communication ; (d) il faudrait évaluer l’eﬃcacité de l’enseignement technique et professionnel en utilisant, entre autres données, les statistiques pertinentes, y compris celles relatives aux eﬀectifs à temps partiel, aux pourcentages d’abandons et à l’embauche, qu’il s’agisse d’emplois salariés ou indépendants ; (e) l’accent devrait être mis sur les eﬀorts de recherche visant à humaniser les conditions de travail. 17. Les structures administratives devraient être dotées de services d’évaluation, d’inspection et d’homologation qui assureraient l’application rapide des résultats de la recherche et veilleraient au respect des normes : (a) les services d’évaluation dans leur ensemble devraient veiller à la qualité et au bon fonctionnement de l’enseignement technique et professionnel par une étude et une action permanentes visant à contrôler les progrès et à maintenir les normes en améliorant constamment les compétences du personnel, les locaux, les programmes et, surtout, les résultats des élèves ; (b) les services d’inspection du personnel devraient contribuer à élever la qualité de l’enseignement en donnant des avis et des conseils et en recommandant une formation continue ; (c) tous les programmes d’enseignement technique et professionnel, y compris ceux qui sont oﬀerts par des organismes privés, devraient être soumis à l’agrément des autorités publiques ; (d) chaque établissement devrait pouvoir concevoir ses programmes en toute autonomie, avec le concours des entreprises industrielles et autres, aﬁn de répondre aux besoins locaux. 18. On devrait accorder une attention particulière aux ressources matérielles nécessaires à l’enseignement technique et professionnel. Il conviendrait d’établir avec soin un ordre de

Recommandations adoptées par la Conférence générale 677

priorité qui tienne dûment compte des besoins immédiats et des orientations probables du développement futur en consultation avec les représentants du monde du travail : (a) la planiﬁcation des établissements doit viser à assurer un maximum d’eﬃcacité et de souplesse dans leur utilisation ; (b) la planiﬁcation, la construction et l’équipement des locaux devraient se faire en collaboration avec les spécialistes du secteur d’activité, les maîtres et les architectes scolaires, et en tenant dûment compte de leur destination, des conditions locales et des études pertinentes ; (c) des crédits suﬃsants devraient être alloués pour les dépenses de fonctionnement (fournitures, entretien et réparation du matériel) ; (d) les établissements devraient jouir d’une plus grande autonomie en matière d’administration et de gestion ﬁnancière.

IV. Initiation technique et professionnelle dans la formation générale 19. L’initiation à la technologie et au monde du travail devrait être un élément essentiel de la formation générale. Elle devrait familiariser les élèves avec le caractère technologique de la culture moderne et inculquer le respect du travail exigeant des capacités pratiques. Cette initiation devrait retenir particulièrement l’attention dans les eﬀorts de réforme et de démocratisation de l’enseignement et devrait ﬁgurer obligatoirement au programme de l’enseignement primaire et des premières années du secondaire. 20. Une initiation technique et professionnelle générale devrait être oﬀerte ensuite à ceux qu’elle pourrait intéresser, dans le cadre du système d’enseignement et en dehors, sur les lieux de travail ou dans la collectivité en général. 21. L’initiation technique et professionnelle dans la formation générale donnée aux jeunes devrait correspondre à toutes les catégories d’intérêts et d’aptitudes. Elle devrait remplir trois fonctions principales : (a) élargir les horizons de l’enseignement en servant d’introduction au monde du travail et au monde de la technique et de ses produits par l’étude des matériels, des instruments, des techniques et du processus de production, de distribution et de gestion dans son ensemble et enrichir le processus d’apprentissage par l’expérience pratique ; (b) orienter les jeunes intéressés par l’enseignement technique et professionnel et ayant les compétences voulues vers la préparation à l’exercice d’une profession ou vers une formation se situant hors du système d’enseignement institutionnel ; (c) favoriser, chez ceux qui quitteront l’enseignement sans avoir d’aptitudes ou d’objectifs déterminés, les attitudes et les processus de réﬂexion propres à développer leur aptitude à l’action et à la réalisation, à leur faciliter le choix d’une activité professionnelle et l’accès à un premier emploi et à leur permettre de poursuivre leur perfectionnement professionnel et personnel. 22. Vu l’importance qu’elle revêt pour l’orientation et l’éducation des jeunes, l’initiation technique et professionnelle générale dispensée dans les écoles devrait être marquée par un juste équilibre entre théorie et pratique. Le programme d’études, établi en collaboration

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avec les milieux professionnels et les responsables de l’enseignement technique et professionnel, devrait : (a) reposer sur une méthode active d’enseignement et sur une approche expérimentale, et impliquer une expérience des méthodes de planiﬁcation et de la prise des décisions ; (b) initier les élèves à un large éventail de domaines technologiques et aux situations concrètes qui se présentent dans le travail productif ; (c) faire acquérir des compétences pratiques concernant, par exemple, l’emploi, la réparation et l’entretien des outils et l’application des mesures de sécurité, et inculquer le respect de leur valeur ; (d) apprendre à apprécier ce qui est bien conçu, habilement fait et de qualité ; (e) développer l’aptitude à travailler en équipe et à communiquer l’information technique ; (f) être étroitement lié à l’environnement local sans y être cependant conﬁné. 23. Quant à l’initiation technique et professionnelle offerte dans le cadre de l’enseignement général destiné à enrichir les jeunes et les adultes, elle devrait viser à permettre à ceux qui sont engagés dans la vie active : (a) de comprendre les conséquences générales du progrès technique, ses répercussions sur leur vie professionnelle et privée et la manière de s’adapter à ces changements ; (b) de tirer parti de compétences pratiques pour améliorer l’environnement familial et communautaire et, partant, la qualité de la vie et pour mener des activités utiles pendant les heures de loisir ; (c) de prendre conscience de l’impact éventuel de la technologie sur l’environnement et de la notion de développement durable.

V. L’enseignement technique et professionnel en tant que préparation à l’exercice d’une profession 24. Étant donné les disparités qui peuvent exister entre l’enseignement institutionnel du second ou du troisième degré et les possibilités d’emploi et de carrière, il faudrait attribuer le rang de priorité le plus élevé à l’enseignement technique et professionnel. En conséquence, il faudrait adapter la structure et le contenu de l’enseignement traditionnel, qu’il s’agisse de l’enseignement général ou de l’enseignement technique et professionnel, en employant les moyens suivants : (a) diversiﬁcation des derniers stades de l’enseignement secondaire, de sorte qu’il permette de poursuivre des études parallèlement à l’exercice d’une activité professionnelle ou à une formation, ou mène à la vie active ou à l’enseignement supérieur, oﬀrant ainsi à tous les jeunes des options correspondant à leurs besoins et à leurs capacités ; (b) mise en place, à tous les niveaux, de structures et de programmes d’enseignement axés sur l’idée d’échanges organisés et souples entre les établissements d’enseignement (y compris les universités), les établissements de formation et le monde du travail.

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25. En tant que préparation à la vie active, l’enseignement technique et professionnel devrait fournir les éléments de base nécessaires à la poursuite de carrières productives et satisfaisantes et devrait : (a) amener à acquérir des connaissances et compétences générales préparant à l’exercice d’un large éventail d’emplois dans un secteur donné, de façon à ne pas limiter l’individu dans le choix de son métier et à lui permettre de passer d’un domaine d’activité à un autre au cours de sa carrière ; (b) oﬀrir simultanément une préparation approfondie et spécialisée à un premier emploi - y compris indépendant - et une formation en cours d’emploi ; (c) inculquer les connaissances, compétences et attitudes qui permettront à l’individu de bénéﬁcier d’une formation continue à n’importe quel stade de sa vie active. 26. Toute spécialisation prématurée et étroite devrait être évitée : (a) la spécialisation ne devrait pas commencer, en principe, avant l’âge de 15 ans ; (b) dans chaque grand secteur professionnel, une période d’études communes visant à inculquer des connaissances de base et des compétences générales devrait être obligatoire avant le choix d’une branche particulière. 27. Les programmes d’enseignement technique et professionnel devraient être conçus comme des systèmes complets et intégrateurs aﬁn de répondre aux besoins de tous les apprenants, et en particulier de motiver les femmes et les ﬁlles, dont l’égalité d’accès et de participation devrait être assurée par les moyens suivants : (a) mesures législatives appropriées ; (b) large diﬀusion d’informations sur les possibilités oﬀertes ; (c) conseil et orientation tenant compte des sexospéciﬁcités socioculturelles ; (d) autres mesures incitatives adaptées au contexte local. 28. Des dispositions spéciales devraient être prévues pour les jeunes non scolarisés ou chômeurs et pour les enfants des groupes socialement défavorisés tels que les minorités, les travailleurs migrants, les réfugiés, etc., qui n’ont guère ou pas suivi d’enseignement primaire, ainsi que pour les jeunes qui ne poursuivent pas leurs études ou leur formation après la ﬁn de scolarité obligatoire, aﬁn qu’ils puissent acquérir des compétences qui leur permettront de trouver un emploi salarié ou indépendant. 29. L’intégration des handicapés physiques et mentaux dans la société et ses emplois étant indispensable, il faudrait leur oﬀrir les mêmes possibilités d’éducation qu’aux non handicapés aﬁn qu’ils puissent se préparer à une activité professionnelle qualiﬁée leur permettant de réaliser leur potentiel et d’optimiser leur participation à la vie active ; ceci peut nécessiter des mesures ou des établissements spéciaux.

Organisation 30. L’enseignement technique et professionnel préparant à l’exercice d’une profession devrait être organisé dans un cadre national ou provincial/local, de manière à répondre eﬀectivement aux impératifs sociaux, économiques et éducatifs généraux, ainsi qu’aux besoins des diﬀérents groupes de la population, sans discrimination.

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31. Plusieurs systèmes d’organisation de l’enseignement technique et professionnel permettant le choix entre des régimes à plein temps et à temps partiel et oﬀrant des possibilités d’enseignement ouvert et à distance pourraient exister dans chaque pays. Les systèmes suivants devraient être envisagés : (a) programmes à temps plein, incluant enseignement général et formation pratique, dispensés dans un établissement scolaire polyvalent ou spécialisé ; (b) programmes à temps partiel du type des programmes ci-après prévoyant, d’une part, un enseignement général et des cours sur les aspects théoriques et les aspects pratiques généraux de la profession considérée, donnés dans un établissement scolaire et, d’autre part, une formation pratique spécialisée acquise au cours de stages dans la profession choisie : (i) système permettant aux travailleurs et apprentis de fréquenter un établissement d’enseignement un ou deux jours par semaine, (ii) périodes alternées de fréquentation d’un établissement d’enseignement et de formation dans une usine, une exploitation agricole, une entreprise commerciale ou autre, (iii) système des congés d’études, selon lequel des travailleurs sont libérés par leur entreprise aﬁn de suivre des cours sur 10 à 15 semaines par an ; (c) programmes d’enseignement ouvert et à distance dispensés : (i) par correspondance, (ii) dans le cadre d’émissions spéciales de radio et télévision, (iii) par le biais de l’Internet et d’autres supports informatiques. 32. Les autorités compétentes devraient encourager l’enseignement à temps partiel ; ainsi : (a) ces programmes pourraient être suivis dès la ﬁn de la scolarité obligatoire ou exigée et demeurer accessibles tout au long de la vie ; (b) les qualiﬁcations acquises par cette ﬁlière devraient être équivalentes à celles que confère l’enseignement à plein temps ; (c) la formation pratique assurée par les employeurs devrait être aussi générale que possible et viser à satisfaire aux normes internationales. 33. Du fait de la demande croissante de cadres moyens qualiﬁés et de l’accroissement des effectifs qui terminent des études secondaires ou équivalentes, la mise sur pied de programmes d’enseignement technique et professionnel du troisième degré devrait être considérée comme hautement prioritaire par les pourvoyeurs publics et privés. On devrait, à cet égard, prendre en considération les modalités suivantes : (a) période d’un à deux ans d’expérience pratique guidée, suivie d’un programme de spécialisation à temps partiel ou à temps complet ; (b) programmes à temps partiel et/ou cours du soir ; (c) programmes à plein temps complétant ceux dispensés dans des établissements spécialisés du second ou du troisième degré ; (d) programmes proposés dans le cadre de l’apprentissage ouvert et à distance.

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34. Compte tenu de son coût élevé, le matériel doit être utilisé de façon aussi rentable que possible. Il existe pour ce faire plusieurs possibilités : (a) des ateliers et bibliothèques centralisés ou mobiles pourraient desservir plusieurs établissements d’enseignement ; (b) lors de la fermeture des établissements le soir ou pendant les vacances, les salles de classe et ateliers devraient être mis à la disposition des programmes d’éducation permanente et de formation non formelle ; (c) les ateliers et les laboratoires devraient aussi être le lieu où l’on instille une culture de la maintenance et le respect des normes de sécurité ; (d) les entreprises devraient être encouragées à mettre leurs équipements et installations à disposition pour l’octroi d’une formation pratique. 35. Les entreprises devraient participer activement à la formation théorique et pratique des personnes qui se destinent aux professions relevant de leur secteur particulier, et dialoguer avec les établissements d’enseignement au sujet de l’organisation de cette formation.

Contenu des programmes 36. Tous les programmes d’enseignement technique et professionnel préparant à l’exercice d’une profession devraient : (a) viser à faire acquérir des connaissances scientiﬁques, une certaine souplesse sur le plan technique et un ensemble de compétences essentielles et de connaissances générales qui permettront aux intéressés de s’adapter rapidement aux idées et procédures nouvelles, et d’améliorer régulièrement leur situation professionnelle ; (b) tenir compte des analyses et prévisions des impératifs professionnels faites par les autorités responsables de l’enseignement à l’échelon national, celles responsables de l’emploi, les organisations professionnelles et d’autres parties prenantes ; (c) assurer un bon équilibre entre les cours généraux, la science et la technologie, ainsi que des matières comme l’informatique, les technologies de l’information et de la communication, la protection de l’environnement et l’étude des aspects théoriques et pratiques de la profession considérée ; (d) s’attacher à inculquer le sens des valeurs, l’éthique et les attitudes qui prépareront l’intéressé à être autonome et à se comporter en citoyen responsable. 37. Les programmes devraient en particulier : (a) avoir un caractère interdisciplinaire, de nombreuses professions exigeant désormais la connaissance de deux domaines d’études traditionnels, voire davantage ; (b) être organisés autour d’un tronc commun de connaissances, de compétences et de savoir-faire ; (c) comporter l’étude des aspects sociaux et économiques de l’ensemble du secteur professionnel ; (d) inclure une optique interdisciplinaire, pour mettre les élèves en mesure de travailler dans un environnement professionnel en évolution, et intégrer une optique

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(e)

(f) (g)

multiculturelle, qui pourrait comprendre l’étude d’une langue étrangère en préparation à des emplois dans un cadre international ; comporter l’étude d’au moins une langue étrangère d’usage international qui, tout en favorisant le perfectionnement culturel, privilégie la communication, l’acquisition du vocabulaire scientiﬁque et technique et la nécessité de préparer l’individu à occuper un emploi dans un cadre international et à travailler dans un contexte multiculturel ; comporter une initiation aux techniques d’organisation, de planiﬁcation et de gestion des entreprises ; mettre l’accent sur l’enseignement de précautions de sécurité et de méthodes respectueuses de l’environnement dans l’emploi des matériels et de l’équipement d’un secteur professionnel donné, l’importance de la sécurité des conditions de travail et les aspects sanitaires de l’ensemble de la profession, y compris la formation aux situations d’urgence et aux premiers secours.

38. Tout en étant fondés sur les principes et éléments généraux susmentionnés et en s’assignant donc dans tous les cas des objectifs éducatifs plus larges, les programmes devraient, concrètement, être conçus de façon à tenir compte des exigences professionnelles particulières - notamment dans les métiers « nouveaux » et ceux qui se transforment - et en particulier de la nécessité d’utiliser les nouvelles technologies de l’information et de la communication comme moyen d’améliorer l’eﬃcacité de toutes les professions y compris celles considérées comme traditionnelles. 39. Les programmes d’enseignement technique et professionnel conduisant à un titre universitaire, tout en encourageant la recherche et en oﬀrant une spécialisation de haut niveau, devraient s’attacher tout particulièrement à : (a) adopter des conceptions visant à créer des attitudes qui amèneront les personnes auxquelles seront conférées de larges responsabilités dans les domaines technologiques à relier constamment leurs tâches professionnelles à des objectifs éthiques et sociaux plus vastes ; (b) préparer d’une manière générale l’apprenant à la vie et au monde du travail, sachant que l’enseignement technique et professionnel a des retombées bénéﬁques sur le plan économique, social et personnel. 40. Les programmes d’enseignement technique et professionnel préparant à des emplois du secteur agricole devraient être conçus en fonction des impératifs sociaux et économiques généraux du développement durable dans les zones rurales. 41. Lorsque le manque de ressources constitue un sérieux handicap, il faudrait élaborer en priorité des programmes pour les secteurs souﬀrant d’une pénurie de main-d’œuvre qualiﬁée, en tenant compte des besoins projetés du développement économique national et de la croissance correspondante du marché du travail. 42. Les programmes préparant aux métiers de la petite industrie ou agriculture ou de l’artisanat et en particulier à l’exercice d’une activité indépendante, devraient comporter des études d’entreprenariat et une initiation aux technologies de l’information et de la

Recommandations adoptées par la Conférence générale 683

communication afin de permettre aux intéressés d’assurer la production, la commercialisation, une gestion compétente et une organisation rationnelle de leur entreprise. 43. Les programmes préparant à des métiers du secteur des aﬀaires, du commerce et des services, y compris le tourisme et l’hôtellerie-restauration, devraient comporter : (a)

une formation aux méthodes et techniques résultant de l’application des technologies informatiques aux aﬀaires et à l’administration, et en particulier à l’acquisition et au traitement de l’information ;

(b)

une formation aux techniques d’organisation et de gestion nécessaires au bon fonctionnement des entreprises ;

(c)

une initiation aux méthodes de commercialisation et de distribution.

44. Il faudrait s’attacher spécialement à établir des programmes destinés à former du personnel de tous les niveaux pour le système des services sociaux (par exemple, travail social et familial, soins inﬁrmiers et professions paramédicales, technologie de la nutrition et de l’alimentation, économie domestique et amélioration de l’environnement). Ces programmes devraient : (a)

orienter le secteur professionnel considéré vers l’élévation du niveau de vie sur le plan de la nutrition, de l’habillement, du logement, des services médicaux, de la qualité de la vie familiale et de l’environnement ;

(b)

être adaptés aux conditions locales particulières, notamment aux impératifs du climat et de la situation géographique, des matériels disponibles, de l’organisation communautaire et des structures sociales et culturelles.

VI. L’enseignement technique et professionnel en tant que formation continue 45. Le développement et l’expansion de l’enseignement technique et professionnel en tant que formation continue ﬁnancée par des fonds publics ou privés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du système scolaire et dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie, devraient être un objectif prioritaire de toute stratégie de l’éducation. Des mesures largement conçues devraient être prises pour permettre à chacun, quel que soit son niveau d’instruction préalable, de poursuivre sa formation professionnelle et générale, en facilitant le cheminement sans heurts des apprenants grâce à l’articulation, à la prise en compte et à la reconnaissance de tous les apprentissages et expériences professionnelles utiles acquis antérieurement. L’enseignement technique et professionnel devrait nouer d’étroits liens de coordination avec tous les autres secteurs de l’éducation aﬁn de faciliter ce cheminement sans heurts des apprenants, en mettant l’accent sur l’articulation, la validation et la reconnaissance des apprentissages antérieurs. Dans cet ensemble, il incombe à l’enseignement technique et professionnel d’assurer une éducation et une formation initiales solides, qui visent à « apprendre à apprendre » - ce qui est l’aptitude la plus précieuse pour tous les citoyens, jeunes ou adultes.

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46. La formation continue, tout en permettant aux adultes de combler les lacunes de leur formation générale ou professionnelle - ce qui a souvent été son seul objectif - devrait désormais : (a) permettre à l’individu d’épanouir sa personnalité et d’améliorer sa situation professionnelle, en assurant que les programmes seront administrés et les enseignements conçus de manière suffisamment souple pour permettre d’apprendre sans heurts tout au long de la vie et oﬀrir constamment la possibilité d’entrer dans le système de formation, d’en sortir et d’y revenir ; (b) lui donner les moyens de mettre à jour et de renouveler ses connaissances théoriques ainsi que ses aptitudes et ses compétences pratiques dans le secteur professionnel considéré ; (c) le mettre en mesure de s’adapter aux progrès technologiques de sa profession ou de se reconvertir ; (d) être accessible tout au long de la vie active, sans limitation due à l’âge, au sexe, à l’instruction et à la formation ou à la situation antérieure de l’intéressé, l’expérience professionnelle étant reconnue comme équivalant à un apprentissage antérieur ; (e) être accessible au nombre croissant des personnes âgées ; (g) avoir une portée étendue, englobant des éléments d’enseignement général et des domaines d’étude transversaux portant sur des sujets contemporains. 47. Les autorités compétentes devraient être encouragées à créer les conditions de base nécessaires à une formation technique et professionnelle continue, en accordant par exemple des congés de formation rémunérés ou d’autres formes d’aide ﬁnancière. 48. La formation technique et professionnelle continue devrait être activement encouragée ; à cet eﬀet, il faudrait notamment : (a) faire largement connaître au public les programmes qui peuvent être suivis et la façon de tirer parti des possibilités existantes, en ayant pleinement recours, entre autres, aux médias et à l’Internet ; (b) avec la participation des employeurs et des associations professionnelles, faire en sorte que la reconnaissance de la formation acquise en suivant avec succès les programmes se traduise par une meilleure rémunération et une promotion. 49. Les responsables de l’organisation des programmes de formation technique et professionnelle continue devraient tenir compte des moyens souples de dispenser celle-ci, qui sont énumérés ci-dessous : (a) cours et formation proposés pendant les heures de travail sur le lieu de travail ; (b) cours à temps partiel donnés dans les établissements d’enseignement technique et professionnel du second et du troisième degré ; (c) cours du soir ou de ﬁn de semaine ; (d) cours par correspondance ; (e) cours radiodiﬀusés ou télévisés dans le cadre d’émissions scolaires ou transmis via l’Internet ; (f) cours de « recyclage » professionnel de brève durée.

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50. Les formules suivantes devraient être envisagées pour l’octroi de congés d’études/ formation : (a) fréquentation d’une école par les travailleurs un jour par semaine ; (b) stages d’études de durée variable organisés pour des travailleurs libérés par leur entreprise ; (c) congés d’une ou plusieurs heures pendant la journée de travail. 51. Les programmes de formation technique et professionnelle continue devraient : (a) être conçus et dispensés en fonction des besoins spéciﬁques des adultes et selon des méthodes d’enseignement souples qui tiennent compte des compétences professionnelles déjà acquises ; (b) être adaptés au rythme d’apprentissage de chacun ; (c) être organisés de manière à tirer parti des possibilités oﬀertes par les technologies de l’information et de la communication. 52. Des dispositions devraient être prises pour répondre aux besoins particuliers de groupes spéciﬁques : (a) pour permettre aux femmes sortant d’un congé de maternité de mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles aﬁn de pouvoir réintégrer la vie active ; (b) pour permettre aux travailleurs âgés et aux chômeurs de s’adapter à de nouveaux emplois ; (c) pour oﬀrir aux minorités, aux travailleurs étrangers, aux migrants, aux réfugiés, aux populations autochtones et aux personnes handicapées des programmes de formation qui les aident à s’adapter à la vie professionnelle ; (d) pour permettre à d’autres groupes marginalisés et exclus, tels que les enfants qui ont quitté l’école prématurément, les jeunes non scolarisés et les soldats démobilisés à l’issue de conﬂits de se réinsérer dans la société. 53. Il faudrait promouvoir les programmes de formation technique et professionnelle continue dans le cadre de l’apprentissage à distance au proﬁt de ceux qui sont défavorisés par l’éloignement et la situation géographique, tels que les populations rurales et les travailleurs saisonniers.

VII. Orientation 54. L’orientation devrait être considérée comme un processus continu traversant tout le système éducatif et avoir pour but d’aider chaque individu à faire des choix scolaires et professionnels délibérés et positifs. Elle devrait s’assurer que l’individu se verra donner les moyens : (a) de devenir conscient de ses intérêts, aptitudes et talents particuliers et d’avoir un projet dans la vie ; (b) de suivre des ﬁlières d’enseignement et de formation conçues pour l’aider à donner le meilleur de lui-même et à réaliser le projet qu’il s’est ﬁxé dans la vie ; (c) d’acquérir la souplesse nécessaire pour faire, tant au stade initial qu’ultérieurement, des choix professionnels qui l’engagent dans une carrière satisfaisante ;

686

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(d)

de faciliter ses allers et retours, selon ses besoins, entre l’enseignement, la formation et le monde du travail.

55. L’orientation devrait tenir compte des besoins du secteur d’activité, de l’individu et de la famille tout en préparant l’élève et l’adulte à la possibilité réelle de fréquents changements de carrière, pouvant inclure des périodes de chômage et de travail dans le secteur informel ; pour ce faire, il faudrait assurer : (a) une liaison et une coordination étroites entre l’éducation tout au long de la vie, la formation, les lieux de travail et les services de placement ; (b) une diﬀusion eﬃcace, par tous les moyens de communication disponibles, de toutes les informations nécessaires concernant le monde du travail et les possibilités de carrière ; (c) l’accès des personnes exerçant une activité à l’information relative aux possibilités d’éducation permanente et de formation continue ainsi qu’à d’autres perspectives de travail. 56. Tout en accordant une grande importance aux besoins de l’individu, l’orientation devrait être assortie d’une information lui donnant une vue réaliste des possibilités oﬀertes, y compris les tendances du marché du travail et des structures de l’emploi, les incidences environnementales de diverses professions ainsi que les perspectives de rémunération, de carrière et de mobilité professionnelle. 57. L’orientation des jeunes ﬁlles et des femmes devrait faire l’objet d’une attention particulière, de sorte que : (a) les services d’orientation s’adressent aux deux sexes et portent sur l’ensemble des possibilités d’enseignement, de formation et d’emploi ; (b) les jeunes ﬁlles et les femmes soient encouragées à tirer parti des possibilités qui leur sont oﬀertes et se sentent motivées pour ce faire ; (c) les jeunes ﬁlles et les femmes soient encouragées à étudier des matières telles que les mathématiques et les sciences qui sont indispensables pour suivre des programmes d’enseignement et de formation professionnels. 58. Dans le cadre de l’école, l’orientation devrait s’attacher à présenter l’enseignement technique et professionnel comme un choix viable et attrayant pour les jeunes. Elle devrait : (a) couvrir un large éventail de professions, être complétée par des visites sur les lieux de travail et faire comprendre à l’élève la nécessité où il se trouvera un jour de choisir un métier et l’importance qui s’attache à ce que ce choix soit aussi rationnel que possible ; (b) aider les élèves et leurs parents/tuteurs à choisir la ﬁlière d’études qui convient et encourager les élèves à garder ouvert le choix entre plusieurs options aﬁn d’accroître leur ﬂexibilité en matière d’apprentissage et d’emploi. 59. Dans l’enseignement technique et professionnel préparant à l’exercice d’une profession, l’orientation devrait : (a) informer l’élève des diverses possibilités oﬀertes dans le domaine qui l’intéresse, du niveau d’instruction requis et des perspectives ultérieures d’éducation et de formation permanentes ;

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(b) (c) (d)

encourager l’élève à choisir des programmes d’enseignement qui ne limitent pas ses options d’emploi ultérieures ; suivre la progression de l’élève tout au long de ses études ; compléter les programmes par des stages pratiques de courte durée et une étude des conditions de travail réelles.

60. Pour ceux qui sont engagés dans une formation technique et professionnelle continue dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie, l’orientation devrait : (a) aider à choisir le programme qui correspond le mieux à leurs besoins ; (b) leur permettre de bien choisir l’accès au niveau de spécialisation qui convient. 61. L’orientation devrait prendre en considération : (a) les facteurs économiques, sociaux, technologiques, culturels et familiaux qui inﬂuent sur les attitudes, les aspirations et le choix de carrière de l’apprenant ; (b) les résultats des épreuves de contrôle des connaissances, y compris des tests d’aptitude ; (c) les résultats scolaires et/ou l’expérience professionnelle ; (d) les possibilités et les perspectives existant dans la branche à laquelle l’individu s’intéresse ; (e) les préférences personnelles et les besoins particuliers y compris l’état de santé, les contraintes physiques et les handicaps. 62. Les systèmes d’orientation doivent rendre des comptes aux bénéﬁciaires et aux promoteurs du service. L’assurance de la qualité et les résultats à long terme devraient faire l’objet d’un suivi constant, aux niveaux national et institutionnel, grâce à : (a) la tenue de ﬁchiers précis des clients, des besoins satisfaits, des programmes et des interventions auxquels on a eu recours et des emplois, y compris indépendants, qui en ont résulté ; (b) un système permettant d’évaluer à la fois le travail du personnel et les méthodes utilisées pour déterminer les eﬀets à long terme de l’orientation et le degré d’autonomie des bénéﬁciaires.

VIII. Le processus d’apprentissage 63. Les déﬁs auxquels l’enseignement technique et professionnel doit faire face au XXIe siècle exigent des approches novatrices et souples, centrées sur l’apprenant, impliquant une réorientation du programme d’enseignement pour tenir compte de nouvelles matières et questions telles que la technologie, l’environnement, les langues et les cultures étrangères, l’entreprenariat et les exigences d’un secteur des services en pleine croissance. 64. La théorie et la pratique devraient former un tout et être présentées de manière à motiver l’apprenant. L’expérience acquise au laboratoire, à l’atelier et/ou dans l’entreprise devrait être reliée à des fondements mathématiques et scientiﬁques ; inversement, la théorie de la technique ainsi que les données mathématiques et scientiﬁques qui lui servent de base devraient être illustrées par leurs applications pratiques. 65. Il faudrait tirer pleinement parti des technologies modernes de l’éducation, en particulier de l’Internet, des matériels multimédias interactifs, des auxiliaires audiovisuels

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et des médias aﬁn d’améliorer la diﬀusion, le rapport coût-eﬃcacité, la qualité et la richesse des programmes, notamment dans le cadre de la promotion de l’autoapprentissage. 66. Les méthodes et les matériels utilisés dans l’enseignement technique et professionnel devraient être soigneusement adaptés aux besoins de l’apprenant. À cet égard : (a) lorsque la langue véhiculaire n’est pas la langue du pays, les matériels d’enseignement devraient recourir le plus souvent possible à la représentation numérique et graphique, la place du texte étant réduite à un minimum ; (b) l’adaptation de matériel mis au point dans un pays en vue de son utilisation dans un autre devrait se faire en tenant dûment compte des conditions locales ; (c) toutefois, compte tenu de la mobilité croissante de la main-d’œuvre, l’apprentissage de langues étrangères devrait être considéré comme un aspect essentiel du programme d’enseignement. 67. Les machines et l’outillage utilisés dans les ateliers des établissements scolaires devraient être adaptés aux besoins du lieu de travail, dont les conditions devraient être simulées d’aussi près que possible. Les apprenants devraient savoir faire fonctionner et entretenir ce matériel. 68. L’évaluation/appréciation devrait faire partie intégrante du processus d’enseignement et d’apprentissage et avoir pour but essentiel de mettre à la disposition de l’apprenant des programmes propres à assurer son épanouissement conformément à ses intérêts et à ses aptitudes, ainsi que sa compétence dans la vie active. 69. Le travail de l’apprenant devrait faire l’objet d’une évaluation/appréciation globale qui prenne en considération la participation en classe, les sujets d’intérêt et l’attitude, l’aptitude à acquérir des savoir-faire et compétences pratiques, les progrès relatifs eu égard aux aptitudes, ainsi que les résultats d’examens et autres tests. 70. Les apprenants devraient participer à l’évaluation/appréciation de leurs propres progrès et ce système devrait comprendre un mécanisme intégré d’information en retour permettant de déceler les diﬃcultés d’apprentissage et d’y remédier. 71. L’évaluation continue du processus d’enseignement et d’apprentissage, y compris l’évaluation formative, devrait s’eﬀectuer avec la participation des maîtres, des inspecteurs, des apprenants et des représentants des milieux professionnels concernés aﬁn d’assurer l’efficacité du programme et de garantir que les connaissances et les compétences inculquées satisfont aux besoins de la profession et intègrent les progrès récents du domaine d’étude en question.

IX. Personnel 72. Pour assurer un enseignement technique et professionnel de qualité, il faudrait donner la priorité au recrutement et à la formation initiale d’un nombre suﬃsant de professeurs, d’instructeurs/formateurs, d’administrateurs et de conseillers d’orientation qualiﬁés et à la fourniture de possibilités de recyclage permanent tout au long de leur carrière et d’autres moyens de leur permettre de s’acquitter eﬃcacement de leurs fonctions.

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73. La rémunération et les conditions d’emploi oﬀertes à ce personnel devraient pouvoir se comparer favorablement avec les conditions dont bénéﬁcient les personnes ayant des qualiﬁcations et une expérience analogues, employées dans d’autres secteurs d’activité. En particulier, le système d’avancement, les barèmes des traitements et les régimes des pensions de ce personnel devraient tenir compte de l’expérience acquise dans des emplois hors du secteur de l’enseignement.

Personnel enseignant 74. Tous les professeurs de l’enseignement technique et professionnel, y compris les instructeurs/formateurs chargés d’inculquer des compétences pratiques, devraient être considérés comme faisant partie intégrante du corps enseignant et se voir reconnaître un statut égal à celui de leurs collègues de l’enseignement général. À cet égard : (a) la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant adoptée le 5 octobre 1966 à la Conférence intergouvernementale spéciale sur la condition du personnel enseignant leur est applicable, notamment les dispositions sur la préparation à la profession enseignante, la formation continue, l’emploi et la carrière, les droits et devoirs des enseignants, les conditions favorables à l’eﬃcacité de l’enseignement et de l’apprentissage, les traitements des enseignants, la sécurité sociale ; (b) les distinctions arbitraires entre professeurs enseignant dans les écoles techniques et professionnelles et les écoles d’enseignement général devraient être supprimées. 75. Les professeurs chargés de l’enseignement technique et professionnel, que ce soit à temps complet ou à temps partiel, devraient posséder les qualités personnelles, morales, professionnelles et pédagogiques voulues et avoir reçu une solide formation initiale qui leur permette d’intervenir dans un environnement scientiﬁque, technologique et social en constante évolution et de s’y adapter. 76. Les professeurs des matières techniques et professionnelles de l’enseignement général devraient : (a) être familiarisés avec un large éventail de techniques ; (b) être capables de les relier les unes aux autres et de les intégrer dans un contexte plus large, social, économique, environnemental, historique et culturel ; (c) lorsque leur activité remplit essentiellement une fonction d’orientation professionnelle ou éducative, être capables de guider leurs élèves. 77. Les professeurs chargés de l’enseignement technique et professionnel préparant à l’exercice d’une profession devraient avoir les qualiﬁcations voulues ; en particulier : (a) si le métier en question exige essentiellement des compétences pratiques, le professeur devrait en avoir une vaste expérience ; (b) si les apprenants se préparent à des emplois de techniciens ou de cadres moyens, le professeur devrait posséder une connaissance approfondie, acquise de préférence par la pratique, des besoins particuliers de ce type d’emplois ;

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(c)

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

si la profession exige des recherches et des analyses théoriques, par exemple dans un secteur de l’ingénierie, le professeur devrait avoir une connaissance générale des méthodes de recherche.

78. Les professeurs chargés de l’enseignement technique et professionnel dans le cadre de l’éducation permanente devraient, en plus de la préparation spéciale les destinant à l’éducation des adultes, avoir une connaissance adéquate du milieu de travail des apprenants et être en mesure de dispenser un enseignement et une formation à distance en les adaptant au rythme de chacun. 79. Des professionnels qualiﬁés travaillant hors du secteur de l’éducation devraient être invités à faire des cours dans les écoles, les universités ou autres établissements d’enseignement, aﬁn de resserrer les liens entre le monde du travail et celui de l’école. 80. Les professeurs des matières générales des établissements d’enseignement technique et professionnel devraient, en plus de qualiﬁcations dans leur propre domaine, avoir une idée de la nature du programme d’enseignement technique et professionnel spécialisé des apprenants. 81. La préparation à l’enseignement technique et professionnel devrait de préférence être proposée au niveau du troisième degré, ce qui suppose que les candidats aient mené à bien des études secondaires complètes ou de niveau équivalent. Tous les programmes devraient être conçus en vue des objectifs suivants : (a) maintenir les normes d’instruction et de formation professionnelle en vigueur pour l’ensemble de la profession enseignante et contribuer à relever ces normes générales ; (b) développer chez les futurs professeurs l’aptitude à enseigner aussi bien les aspects théoriques que les aspects pratiques de leur spécialité, en mettant l’accent en particulier sur la nécessité d’utiliser chaque fois que possible les technologies de l’information et de la communication ; (c) inculquer aux futurs professeurs l’idée qu’ils doivent se tenir au fait des tendances dans leur domaine ainsi que des débouchés professionnels correspondants ; (d) développer chez les futurs professeurs l’aptitude à guider les apprenants ayant des besoins spéciaux ; (e) faire en sorte que les futurs professeurs soient prêts à enseigner, moyennant une formation complémentaire, d’autres matières, voisines de leur matière principale. 82. Il faudrait concevoir des programmes de formation et de recyclage souples, combinant instruction à l’université et stage en entreprise, et les adapter aux matières en question et aux besoins des apprenants et de la profession en mettant au point de nouveaux instruments appropriés d’évaluation, de reconnaissance et d’articulation, ainsi que des normes de certiﬁcation. 83. Lorsque, pour des raisons qui tiennent à la situation locale, les futurs enseignants ne peuvent acquérir une expérience pratique dans le cadre de leur formation, l’établissement

Recommandations adoptées par la Conférence générale 691

chargé de cette formation devrait s’eﬀorcer de simuler, dans le cadre du programme d’enseignement, les conditions de travail réelles. 84. Les programmes de formation initiale et de perfectionnement en cours d’emploi de tous les professeurs de l’enseignement technique et professionnel devraient comprendre les éléments suivants : (a) théorie pédagogique en général et théorie pédagogique appliquée à l’enseignement technique et professionnel en particulier ; (b) psychologie et sociologie de l’éducation intéressant les matières/domaines à enseigner par les futurs professeurs ; (c) gestion d’une classe, méthodes pédagogiques spéciales convenant aux matières/ domaines qui seront enseignés, méthodes d’appréciation/évaluation du travail des élèves ; (d) apprentissage du choix et de l’utilisation des techniques et auxiliaires pédagogiques modernes, notamment des technologies de l’information et de la communication ; (e) formation aux méthodes de conception et de fabrication de matériels didactiques, notamment modulaires et assistés par ordinateur, pour pallier les insuﬃsances ; (f) stage pédagogique dirigé avant la nomination à un poste ; (g) initiation aux méthodes d’orientation scolaire et professionnelle et aux méthodes d’administration scolaire ; (h) conception du cadre dans lequel se déroule l’enseignement dans les classes de travaux pratiques et les laboratoires et gestion/entretien des installations ; (i) solide formation en matière de sécurité, l’objectif principal étant d’enseigner à travailler en prenant les précautions voulues et de donner le bon exemple dans ce domaine. 85. Le personnel chargé de la formation des professeurs de l’enseignement technique et professionnel devrait avoir obtenu des titres de haut niveau dans sa discipline : (a) les instructeurs spécialisés dans un certain domaine devraient avoir, dans cette matière, des qualiﬁcations équivalant à celles des professeurs de disciplines spécialisées d’autres établissements et cours de l’enseignement supérieur, notamment des diplômes universitaires supérieurs et une expérience de l’emploi dans une profession connexe ; (b) les instructeurs chargés de la formation pédagogique des maîtres devraient être eux-mêmes des professeurs expérimentés de l’enseignement technique et professionnel et posséder des qualiﬁcations pédagogiques de haut niveau. 86. Le personnel chargé de la formation des professeurs de l’enseignement technique et professionnel devrait se consacrer activement à des travaux de recherche technique et à des analyses sur les perspectives de travail dans son domaine. À cet eﬀet, il devrait bénéﬁcier d’une charge de travail raisonnable et de possibilités d’accès aux installations et services appropriés. 87. Le personnel enseignant devrait être encouragé à poursuivre ses études et sa formation, quelle que soit sa spécialité, et avoir les moyens de le faire. L’apprentissage

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tout au long de la vie devrait être possible sous des formes très variées et devrait comprendre : (a) l’examen et la mise à jour permanents des connaissances, des compétences et des savoir-faire ; (b) la mise à jour permanente des compétences et connaissances professionnelles spécialisées ; (c) des stages de travail périodiques dans le secteur professionnel concerné. 88. Pour les questions d’avancement, d’ancienneté et de statut, il convient de tenir compte des résultats obtenus par les enseignants qui ont bénéﬁcié de l’éducation ou de la formation permanente ainsi que de l’expérience professionnelle acquise dans un domaine utile.

Personnel d’administration et d’orientation 89. Les administrateurs des programmes d’enseignement technique et professionnel devraient avoir les qualiﬁcations suivantes : (a) expérience de l’enseignement dans un domaine technique et professionnel ; (b) une certaine expérience professionnelle pratique acquise dans une des disciplines enseignées dans le cadre du programme ; (c) large vision de l’enseignement technique et professionnel perçu comme un élément essentiel du développement personnel, social et économique ; (d) connaissance des méthodes et procédures de gestion administrative. 90. Les chefs des établissements d’enseignement technique et professionnel devraient consacrer une part importante de leur temps aux aspects pédagogiques et scientiﬁques de leur fonction. Le personnel devrait être suﬃsamment nombreux pour assurer les services suivants : (a) conseiller et orienter les candidats et les étudiants ; (b) préparer, contrôler et coordonner tous les travaux pratiques et d’expérimentation ; (c) entretenir les instruments, appareils et outils dans les ateliers et les laboratoires ; (d) pourvoir aux services de soutien des études, tels que bibliothèques, centres d’informatique/télématique et centres de documentation. 91. Les administrateurs devraient se tenir au courant des techniques et tendances nouvelles de la gestion, notamment grâce à des programmes pertinents d’apprentissage tout au long de la vie. Ils devraient recevoir une formation spéciale qui les familiarise avec les méthodes et les problèmes liés aux caractéristiques particulières des programmes d’enseignement technique et professionnel, tels que la souplesse des modalités d’inscription et de réinscription, la formation continue en entreprise et l’adaptation aux besoins du monde du travail. Cette formation devrait comprendre les éléments suivants : (a) méthodes de gestion applicables à l’administration de l’enseignement, y compris les techniques faisant appel aux technologies de l’information et de la communication ;

Recommandations adoptées par la Conférence générale 693

(b)

(c)

méthodes de planiﬁcation ﬁnancière qui facilitent l’aﬀectation des ressources disponibles en fonction des objectifs et des priorités des divers programmes et en assurent l’utilisation eﬃcace ; méthodes modernes de gestion et de mise en valeur des ressources humaines.

92. Le personnel d’orientation devrait recevoir une formation spéciale. Il devrait être en mesure d’évaluer objectivement les aptitudes, les domaines d’intérêt et les mobiles des élèves, et disposer d’une documentation à jour sur les possibilités d’études et de travail. Il devrait acquérir une connaissance directe de l’économie et du monde du travail, grâce à des visites et à des stages systématiquement organisés dans des entreprises. Le personnel d’orientation devrait avoir les moyens de se tenir au courant - et ce également par des stages pratiques - des méthodes d’orientation et des informations les plus récentes. Surtout, il devrait garder présente à l’esprit l’idée que l’enseignement technique et professionnel doit être accessible à tous dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie. Cet enseignement doit contribuer à l’épanouissement personnel et au développement économique et favoriser l’exercice d’une citoyenneté responsable.

X. Coopération internationale 93. Les États membres devraient donner la priorité à la coopération internationale entre le Nord et le Sud ainsi qu’entre les pays du Sud, avec le concours des organisations internationales concernées, en vue de rénover et de soutenir les systèmes d’enseignement technique et professionnel, en mettant l’accent en particulier sur les points suivants : (a) nécessité, pour les pays en développement, de s’approprier l’enseignement technique et professionnel et d’augmenter le budget consacré à ce secteur de l’éducation ; (b) coordination eﬃcace des activités internationales d’assistance dans le pays concerné ; (c) promotion du partage de la propriété intellectuelle, y compris par le biais de la recherche-développement, au proﬁt des apprenants dans tous les pays et toutes les situations ; (d) reconnaissance par toutes les parties prenantes, notamment les autorités ﬁnancières internationales, de la contribution de l’enseignement technique et professionnel au maintien de la paix et de la stabilité et à la prévention des dysfonctionnements sociaux, et nécessité d’inclure un soutien à ce secteur de l’éducation dans l’assistance qu’elles accordent aux pays bénéﬁciaires. 94. Les États membres devraient prendre des mesures particulières pour ouvrir l’accès de l’enseignement technique et professionnel aux étrangers (en particulier aux migrants et aux réfugiés) et à leurs enfants vivant sur leur territoire. Ces mesures devraient tenir compte des besoins particuliers de ces personnes dans le pays d’accueil et également dans leur pays d’origine, en cas de retour. 95. De vastes possibilités de confrontation des expériences en matière d’enseignement technique et professionnel existent entre les pays. Tous les pays, quel que soit leur stade

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de développement, doivent s’entraider. Des mesures devraient être prises aux niveaux national, régional et international, pour que s’établisse, grâce aux technologies modernes de l’information et de la communication, un courant régulier d’échange des informations, de la documentation et des matériels résultant des travaux de recherche-développement, en particulier : (a) des publications relatives à l’éducation comparée, aux problèmes psychologiques et pédagogiques que pose l’enseignement général, technique et professionnel et aux tendances actuelles ; (b) de l’information et de la documentation sur l’élaboration des programmes, les méthodes et les matériels, les possibilités d’étude à l’étranger, les possibilités d’emploi et notamment les besoins en ressources humaines, les conditions de travail et les avantages sociaux ; (c) les idées, les innovations et les nouveaux matériels d’enseignement/apprentissage /formation ; (e) les programmes de caractère éducatif ou informatif diﬀusés par les médias. 96. Il faudrait encourager la coopération régionale entre pays ayant un patrimoine culturel commun et/ou les mêmes diﬃcultés à créer ou développer un enseignement technique et professionnel, par : (a) des réunions périodiques à l’échelon ministériel et la création d’un mécanisme chargé de passer en revue la politique générale et les mesures prises ; (b) la création d’installations et de services communs pour la recherche de niveau élevé, la mise au point de prototypes de matériels et d’équipements, et la préparation du personnel chargé de la formation des maîtres, lorsque ces installations et services sont trop coûteux pour un seul pays. 97. La mise au point de matériel d’enseignement et d’apprentissage utilisant les technologies de l’information et de la communication et se prêtant à un usage international ou régional devrait être considérée comme un domaine prioritaire. Ce matériel devrait contribuer à l’établissement et à la reconnaissance progressifs de normes communes concernant la qualiﬁcation/les compétences professionnelles acquises par les études techniques et professionnelles. En outre, il devrait encourager les eﬀorts délibérés de collaboration internationale entre établissements en matière d’enseignement et d’apprentissage. 98. Tous les États membres devraient encourager la création d’un climat favorable à la coopération internationale en vue de renforcer les capacités des pays en développement, notamment dans les domaines de l’acquisition, de l’adaptation et de l’application des technologies grâce à : (a) des programmes de bourses et d’échanges pour enseignants/formateurs, élèves et administrateurs/gestionnaires ; (b) l’instauration d’une coopération régulière entre établissements analogues de pays diﬀérents, par exemple dans le cadre d’accords de jumelage ; (c) l’organisation de stages professionnels à l’étranger, en particulier lorsque les possibilités existant dans le pays sont limitées ;

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(d)

des mesures qui encouragent les pays à présenter et faire connaître leurs programmes d’enseignement hors de leurs frontières.

99. Pour faciliter la coopération internationale, les États membres devraient, par l’échange de pratiques et méthodes judicieuses, s’eﬀorcer d’appliquer les normes appropriées et pertinentes recommandées sur le plan international, concernant en particulier : (a) les systèmes d’évaluation/appréciation ; (b) les symboles scientiﬁques et techniques ; (c) les qualiﬁcations professionnelles et la certiﬁcation ; (d) le matériel et les questions techniques ; (e) le traitement de l’information ; (f) les équivalences des titres, ce qui implique la normalisation des programmes d’études et des tests, notamment des tests d’aptitudes ; (g) la sécurité, grâce à l’expérimentation du matériel, des produits et des procédures ; (h) la protection et la conservation de l’environnement. 100. Les normes recommandées sur le plan international devraient être évaluées en permanence, leur application eﬀective faisant l’objet de recherches et d’un suivi constants dans tous les pays, l’objectif étant de donner à chacun d’eux la possibilité d’utiliser l’enseignement technique et professionnel comme un moyen de réduire les disparités entre le Nord et le Sud et comme un pont vers un avenir plus prospère et plus paciﬁque au xxie siècle. Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa trente et unième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le troisième jour de novembre 2001. EN FOI DE QUOI ont opposé leurs signatures. Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

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Recommandation sur la promotion et l’usage du multilinguisme et l’accès universel au cyberespace Adoptée par la Conférence générale à sa 32e session, Paris, 15 octobre 2003 La Conférence générale, Attachée au plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments juridiques universellement reconnus, et ayant présents à l’esprit les deux Pactes internationaux de 1966 relatifs, respectivement, aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, Reconnaissant le « rôle central et important de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture dans le domaine de l’information et de la communication ainsi que dans la mise en œuvre des décisions que la Conférence générale de cette Organisation a adoptées dans ce domaine et des parties pertinentes des résolutions adoptées par l’Assemblée sur la question », Rappelant qu’il est aﬃrmé dans le Préambule de l’Acte constitutif de l’UNESCO que « la dignité de l’homme exigeant la diﬀusion de la culture et l’éducation de tous en vue de la justice, de la liberté et de la paix, il y a là, pour toutes les nations, des devoirs sacrés à remplir dans un esprit de mutuelle assistance », Rappelant également l’article premier de l’Acte constitutif, qui assigne à l’UNESCO, entre autres tâches, celle de recommander « tels accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées, par le mot et par l’image », Aﬃrmant les principes inscrits dans la Déclaration universelle sur la diversité culturelle, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à sa 31e session, et en particulier ses articles 5, 6 et 8, Se référant aux résolutions de la Conférence générale de l’UNESCO relatives à la promotion du multilinguisme et de l’accès universel à l’information dans le cyberespace, Convaincue que le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) oﬀre des possibilités d’améliorer la libre circulation des idées par le mot et par l’image, mais rend aussi plus problématique la participation de tous à la société mondiale de l’information, Notant que la diversité linguistique dans les réseaux mondiaux d’information et l’accès universel à l’information dans le cyberespace sont au cœur des débats contemporains et peuvent être un facteur déterminant du développement d’une société fondée sur le savoir, Tenant compte des traités et accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, en vue de faciliter la promotion d’un accès universel à l’information,

Recommandations adoptées par la Conférence générale 697

Consciente de la nécessité de renforcer, en ce qui concerne les pays en développement en particulier, les capacités d’acquisition et d’application des nouvelles technologies en faveur des défavorisés en matière d’information, Reconnaissant que l’éducation de base et l’alphabétisation sont des conditions préalables de l’accès universel au cyberespace, Considérant que les diﬀérences de niveau de développement économique inﬂuent sur les possibilités d’accès au cyberespace et que des politiques spéciﬁques et une solidarité accrue sont nécessaires pour corriger les disparités actuelles et créer un climat de conﬁance et de compréhension mutuelles, Adopte la présente recommandation :

Élaboration de contenus et de systèmes multilingues 1. Les secteurs public et privé et la société civile, aux niveaux local, national, régional et international, devraient s’eﬀorcer de fournir les ressources nécessaires et prendre les mesures requises pour atténuer les obstacles linguistiques et promouvoir l’interaction humaine sur l’Internet en encourageant la création et le traitement des contenus éducatifs, culturels et scientiﬁques sous forme numérique, et l’accès à ces contenus, de façon à assurer que toutes les cultures puissent s’exprimer et avoir accès au cyberespace dans toutes les langues, y compris les langues autochtones. 2. Les États membres et les organisations internationales devraient encourager et appuyer le renforcement des capacités de production de contenus locaux et autochtones sur l’Internet. 3. Les États membres devraient formuler des politiques nationales appropriées sur la question cruciale de la survie des langues dans le cyberespace en vue de promouvoir l’enseignement des langues, y compris les langues maternelles, dans le cyberespace. L’appui et l’assistance internationale aux pays en développement devraient être renforcés et élargis pour faciliter la conception de matériel librement accessible sur l’enseignement des langues sous forme électronique et l’amélioration des compétences humaines dans ce domaine. 4. Les États membres, les organisations internationales et les entreprises spécialisées dans les technologies de l’information et de la communication devraient encourager la recherche-développement, suivant des modalités de collaboration participative, pour la mise au point de systèmes d’exploitation, moteurs de recherche et navigateurs Web dotés de grandes capacités multilingues, ainsi que leur adaptation aux conditions locales. Ils devraient appuyer les efforts internationaux de coopération relatifs aux services de traduction automatisée accessibles à tous, ainsi qu’aux systèmes linguistiques intelligents tels que ceux qui remplissent des fonctions multilingues de recherche de l’information, de dépouillement/résumé et de reconnaissance de la parole, tout en respectant pleinement le droit de traduction des auteurs. 5. L’UNESCO, en coopération avec d’autres organisations internationales, devrait établir un observatoire en ligne, fonctionnant sur la base de la collaboration, sur les politiques,

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

réglementations, recommandations techniques et bonnes pratiques ayant trait au multilinguisme et aux ressources et applications multilingues, y compris les innovations en matière d’informatisation du traitement des langues.

Faciliter l’accès aux réseaux et services 6. Les États membres et les organisations internationales devraient reconnaître et soutenir l’accès universel à l’Internet en tant que moyen de promouvoir le respect des droits de l’homme déﬁnis aux articles 19 et 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. 7. Les États membres et les organisations internationales devraient promouvoir l’accès à l’Internet en tant que service d’intérêt public par l’adoption de politiques appropriées visant à renforcer le processus d’autonomisation des citoyens et de la société civile, et en encourageant la bonne application et le soutien, de ces politiques dans les pays en développement, compte dûment tenu des besoins des communautés rurales. 8. En particulier, les États membres et les organisations internationales devraient créer, aux niveaux local, national, régional et international, des mécanismes destinés à faciliter l’accès universel à l’Internet grâce à des tarifs de télécommunication et d’Internet abordables, compte tenu en particulier des besoins des organismes de service public et établissements éducatifs, et de ceux des groupes défavorisés et handicapés de la population. De nouvelles incitations dans ce domaine devraient être conçues à cet eﬀet, notamment les partenariats secteur public-secteur privé, en vue d’encourager l’investissement et l’abaissement des obstacles ﬁnanciers à l’utilisation des TIC, tels que les taxes et droits de douane sur le matériel, les logiciels et les services informatiques. 9. Les États membres devraient encourager les fournisseurs d’accès Internet (FAI) à envisager l’application de tarifs à des taux de faveur pour l’accès à l’Internet dans les établissements publics tels que les écoles, les établissements d’enseignement supérieur, les musées, les archives et les bibliothèques publiques, en tant que mesures de transition vers l’accès universel au cyberespace. 10. Les États membres devraient encourager l’élaboration, en matière d’information, de stratégies et de modèles facilitant l’accès communautaire et touchant toutes les couches de la société, notamment en entreprenant des projets communautaires et en favorisant la formation de responsables et de conseillers locaux dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Les stratégies devraient aussi promouvoir la coopération en matière de TIC entre les institutions assurant un service public comme moyen de réduire le coût de l’accès aux services Internet. 11. Il faudrait encourager l’interconnexion, fondée sur un partage des coûts convenu par voie de négociation dans un esprit de coopération internationale, des points de connexion directe nationaux pour les échanges sans compensation ﬁnancière (peering) sur l’Internet combinant le traﬁc des FAI privés et à but non lucratif dans les pays en développement et les points de connexion directe dans les autres pays, en développement ou industrialisés.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 699

12. Les organisations ou instances régionales devraient encourager la création de réseaux interrégionaux et intrarégionaux alimentés par des dorsales régionales à forte capacité pour connecter chaque pays au sein d’un réseau mondial dans un environnement concurrentiel ouvert. 13. Des eﬀorts concertés devraient être faits dans le cadre du système des Nations Unies pour promouvoir le partage de l’information et des données d’expérience sur l’utilisation des réseaux et services fondés sur les TIC aux ﬁns du développement socio-économique, notamment les technologies source ouverte, ainsi que l’élaboration des politiques et le renforcement des capacités dans les pays en développement. 14. Les États membres et les organisations internationales devraient promouvoir des partenariats judicieux dans la gestion des noms de domaines, notamment en ce qui concerne les noms de domaines multilingues.

Développement des contenus du domaine public 15. Les États membres devraient reconnaître et faire respecter le droit d’accès en ligne universel aux documents publics et dossiers administratifs contenant l’information intéressant le citoyen dans une société démocratique moderne, compte dûment tenu des exigences de conﬁdentialité, de respect de la vie privée et de sécurité nationale, ainsi que des droits de propriété intellectuelle dans la mesure où ils s’appliquent à l’utilisation de cette information. Les organisations internationales devraient reconnaître et promulguer le droit de chaque État d’avoir accès aux données essentielles relatives à sa situation sociale ou économique. 16. Les États membres et les organisations internationales devraient identifier et promouvoir les gisements d’information et de connaissances du domaine public et les rendre accessibles à tous, façonnant ainsi des univers éducatifs propices au développement de la créativité et de l’audience. À cette ﬁn, un ﬁnancement suﬃsant devrait être alloué à la conservation et la numérisation de l’information du domaine public. 17. Les États membres et les organisations internationales devraient encourager les formules de coopération respectant l’intérêt tant public que privé qui garantissent l’accès universel à l’information dans le domaine public, sans discrimination d’ordre géographique, économique, social ou culturel. 18. Les États membres et les organisations internationales devraient encourager les solutions d’accès libre, notamment l’élaboration de normes techniques et méthodologiques pour l’échange d’information, la portabilité et l’interopérabilité, ainsi que l’accessibilité en ligne de l’information du domaine public sur les réseaux mondiaux d’information. 19. Les États membres et les organisations internationales devraient promouvoir et faciliter la diﬀusion des connaissances en matière de technologies de l’information et de la communication, notamment en popularisant l’application et l’utilisation des TIC et en faisant en sorte qu’elles inspirent la conﬁance. Le développement du « capital humain » pour la société de l’information, notamment par une éducation ouverte, intégrée et interculturelle, combinée à une formation technique aux TIC, est d’une importance

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cruciale. La formation aux TIC ne devrait pas se limiter à la compétence technique, la sensibilisation aux principes éthiques et aux valeurs morales devant y avoir sa place. 20. La coopération interinstitutions au sein du système des Nations Unies devrait être renforcée en vue de constituer, à partir de l’énorme quantité d’informations produites dans le cadre des projets et programmes de développement, un corpus universellement accessible de connaissances, au proﬁt en particulier des pays en développement et des communautés défavorisées. 21. L’UNESCO, en étroite coopération avec les autres organisations intergouvernementales compétentes, devrait entreprendre l’établissement d’un inventaire international des législations, réglementations et politiques portant sur la création et la diﬀusion en ligne d’informations du domaine public. 22. Les producteurs et utilisateurs d’information et les FAI devraient être encouragés à développer l’autorégulation par la déﬁnition et l’adoption des bonnes pratiques et de codes de déontologie professionnelle et d’éthique volontaires, compte dûment tenu de la liberté d’expression.

Réaffirmer un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les intérêts du public 23. Les États membres devraient entreprendre, en étroite coopération avec toutes les parties intéressées, la mise à jour de la législation nationale relative aux droits d’auteur et son adaptation au cyberespace, compte pleinement tenu du juste équilibre entre les intérêts des auteurs, des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins et ceux du public consacrés dans les conventions internationales relatives au droit d’auteur et aux droits voisins. 24. Les États membres et les organisations internationales, le cas échéant, devraient encourager les titulaires de droits et les bénéﬁciaires légaux des limitations et exceptions en matière de protection des droits d’auteur et droits voisins à faire en sorte que ces limitations et exceptions soient appliquées dans certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustiﬁé aux intérêts légitimes des titulaires de droits, comme stipulé dans les Traités de l’OMPI sur le droit d’auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. 25. Les États membres et les organisations internationales devraient accorder une grande attention à l’évolution des innovations technologiques et à l’impact qu’elles pourraient avoir sur l’accès à l’information dans le cadre de la protection des droits d’auteur et droits voisins prévue dans les traités et accords internationaux. *** La Conférence générale recommande aux États membres d’appliquer les dispositions ci-dessus en prenant toutes les mesures, législatives ou autres, requises pour donner eﬀet, sur leur territoire et dans leur juridiction, aux normes et principes formulés dans la présente recommandation.

Recommandations adoptées par la Conférence générale 701

La Conférence générale recommande aux États membres de porter cette recommandation à l’attention des autorités et services responsables des travaux, publics et privés, consacrés aux politiques, stratégies et infrastructures en matière de TIC, notamment en ce qui concerne l’utilisation du multilinguisme sur l’Internet, la mise en place de réseaux et services, l’expansion du domaine public informationnel sur l’Internet et les questions relatives aux droits de la propriété intellectuelle. La Conférence générale recommande aux États membres de lui faire rapport, aux dates et de la manière qu’elle déterminera, sur les mesures qu’ils ont prises pour donner eﬀet à la présente recommandation.

Appendice Définitions Aux ﬁns de la présente recommandation : (a) une dorsale est un réseau à forte capacité reliant entre eux d’autres réseaux de moindre capacité ; (b) les limitations et exceptions en matière de droit d’auteur sont des dispositions de la législation relative au droit d’auteur et aux droits voisins limitant le droit de l’auteur ou d’autres titulaires de droits en ce qui concerne l’exploitation de leur œuvre ou des objets de droits voisins. Les principales formes de limitation et d’exception sont la licence obligatoire, la licence d’oﬃce et l’usage loyal ; (c) le cyberespace désigne le monde virtuel rendu accessible grâce aux communications numériques ou électroniques reposant sur l’infrastructure mondiale de l’information ; (d) le nom de domaine est le nom donné à une adresse Internet qui facilite l’accès aux ressources de l’Internet par les utilisateurs (par exemple « unesco.org » dans http:// www.unesco.org) ; (e) les systèmes linguistiques intelligents combinent la puissance et rapidité de calcul, de recherche et de manipulation des données des ordinateurs d’aujourd’hui aux capacités de raisonnement plus abstraites et plus subtiles et à la compréhension de nuances qui sont implicites, mais non nécessairement explicitement formulées, dans la communication interhumaine dans une même langue ou d’une langue à l’autre, permettant ainsi une simulation de haute qualité de la communication humaine ; (f) le fournisseur d’accès Internet (FAI) désigne un fournisseur de services d’accès à l’Internet ; (g) l’interopérabilité est la capacité des logiciels et matériels de diﬀérentes machines provenant de diﬀérents fabricants de partager les données ; (h) les technologies source ouverte sont fondées sur le concept de source à accès libre, une norme de certiﬁcation publiée par l’Open Source Initiative (OSI) qui indique que le code source (instructions de programme sous leur forme originelle ou en langage de programmation) d’un programme informatique est mis gratuitement à la disposition du public ;

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

la connexion directe sans compensation ﬁnancière (peering) est une relation entre deux FAI ou plus dans laquelle les FAI créent un lien direct entre eux et acceptent de se communiquer leurs paquets de données respectifs directement sur cette liaison plutôt que d’utiliser la dorsale Internet. Lorsque la connexion directe concerne plus de deux FAI, tout le traﬁc destiné à l’un des FAI est d’abord transmis à un central, appelé point de connexion avant d’être acheminé à sa destination ﬁnale ; (j) la portabilité désigne la possibilité d’utiliser un logiciel sur diﬀérents ordinateurs sans avoir besoin de machines ou matériel particuliers ; (k) le domaine public informationnel est constitué par l’information publiquement accessible, dont l’utilisation ne porte atteinte à aucun droit légal ni à aucune obligation de conﬁdentialité. Il englobe ainsi l’ensemble des œuvres ou objets de droits voisins qui peuvent être exploités par quiconque sans autorisation, par exemple parce que la protection n’est pas assurée en vertu du droit national ou international, ou en raison de l’expiration du délai de protection. Il englobe en outre les données publiques et l’information oﬃcielle que les gouvernements et les organisations internationales produisent et mettent volontairement à la disposition du public ; (l) un moteur de recherche est un logiciel d’application qui recherche des documents à partir de mots clés spéciﬁés et localise ou saisit les documents où les mots clés ont été trouvés ; (m) l’accès universel au cyberespace est l’accès équitable et abordable par tous les citoyens aux infrastructures d’information (en particulier à l’Internet) et aux informations et savoirs indispensables au développement humain collectif et individuel ; (n) un navigateur Web est un logiciel utilisé pour localiser et aﬃcher des pages du réseau mondial Web.

(i)

Le texte qui précède est le texte authentique de la Recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa trente-deuxième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le dix-septième jour d’octobre 2003. EN FOI DE QUOI ont opposé leurs signatures. Le Président de la Conférence générale Le Directeur général

PARTIE III

DÉCLARATIONS ADOPTÉES PAR LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE

Déclarations adoptées par la Conférence générale 705

Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale Adoptée par la Conférence générale à sa 14e session, Paris, 4 novembre 1966 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris, en sa quatorzième session, ce quatrième jour de novembre 1966, date du vingtième anniversaire de la création de l’Organisation, Rappelant que l’Acte constitutif de l’Organisation déclare que « les guerres prenant naissance dans l’esprit des hommes, c’est dans l’esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la paix », et que la paix doit se fonder sur la solidarité intellectuelle et morale de l’humanité, Rappelant qu’aux termes de ce même Acte constitutif, la dignité de l’homme exige la diﬀusion de la culture et l’éducation de tous en vue de la justice, de la liberté et de la paix et, à cet eﬀet, impose à toutes les nations des devoirs sacrés qu’elles ont à remplir dans un esprit de mutuelle assistance, Considérant que les États membres de l’Organisation, résolus à assurer la recherche de la vérité et le libre échange des idées et des connaissances, ont décidé de développer et de multiplier les relations entre leurs peuples, Considérant que, malgré l’avancement des techniques, qui facilite le développement et la diﬀusion des connaissances et des idées, l’ignorance du mode de vie et des usages des peuples fait encore obstacle à l’amitié entre les nations, à leur coopération paciﬁque et au progrès de l’humanité, Tenant compte de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Déclaration des droits de l’enfant, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Déclaration concernant la promotion, parmi les jeunes, des idéaux de paix, de respect mutuel et de compréhension entre les peuples et de la Déclaration sur l’inadmissibilité de l’intervention dans les aﬀaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté, déclarations successivement proclamées par l’Assemblée générale des Nations Unies, Convaincue par l’expérience acquise pendant les vingt premières années de l’Organisation de la nécessité, pour renforcer la coopération culturelle internationale, d’en aﬃrmer les principes, Proclame la présente Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale, afin que les gouvernements, les autorités, les organisations, les associations et les institutions responsables des activités culturelles s’inspirent constamment de ces principes, et aﬁn, comme le propose l’Acte constitutif de l’Organisation, d’atteindre graduellement,

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par la coopération des nations du monde dans les domaines de l’éducation, de la science et de la culture, les buts de paix et de prospérité déﬁnis dans la Charte des Nations Unies

Article premier 1. Toute culture a une dignité et une valeur qui doivent être respectées et sauvegardées. 2. Tout peuple a le droit et le devoir de développer sa culture. 3. Dans leur variété féconde, leur diversité et l’inﬂuence réciproque qu’elles exercent les unes sur les autres, toutes les cultures font partie du patrimoine commun de l’humanité.

Article II Les nations s’eﬀorceront de poursuivre le développement parallèle et, autant que possible, simultané de la culture dans ses divers domaines, aﬁn que s’établisse un harmonieux équilibre entre le progrès technique et l’élévation intellectuelle et morale de l’humanité.

Article III La coopération culturelle internationale s’étendra à tous les domaines des activités intellectuelles et créatrices relevant de l’éducation, de la science et de la culture.

Article IV La coopération culturelle internationale, sous ses formes diverses - bilatérale ou multilatérale, régionale ou universelle - aura pour ﬁns : 1. de diﬀuser les connaissances, de stimuler les vocations et d’enrichir les cultures ; 2. de développer les relations paciﬁques et l’amitié entre les peuples et de les amener à mieux comprendre leurs modes de vie respectifs ; 3. de contribuer à l’application des principes énoncés dans les Déclarations des Nations Unies rappelées au préambule de la présente Déclaration ; 4. de permettre à chaque homme d’accéder à la connaissance, de jouir des arts et des lettres de tous les peuples, de participer aux progrès de la science accomplis dans toutes les parties du monde et à leurs bienfaits, et de contribuer pour sa part à l’enrichissement de la vie culturelle ; 5. d’améliorer, dans toutes les parties du monde, les conditions de la vie spirituelle de l’homme et de son existence matérielle.

Article V La coopération culturelle est un droit et un devoir pour tous les peuples et toutes les nations, qui doivent partager leur savoir et leurs connaissances.

Article VI Dans l’action heureuse qu’elle exerce sur les cultures, la coopération internationale, tout en favorisant leur enrichissement mutuel, respectera l’originalité de chacune d’entre elles.

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Article VII 1. Une large diffusion des idées et des connaissances, fondée sur l’échange et la confrontation les plus libres, est essentielle à l’activité créatrice, à la recherche de la vérité et à l’épanouissement de la personne humaine. 2. La coopération culturelle mettra en relief les idées et les valeurs qui sont de nature à créer un climat d’amitié et de paix. Elle exclura toute marque d’hostilité dans les attitudes et dans l’expression des opinions. Elle s’eﬀorcera d’assurer à la diﬀusion et à la présentation des informations un caractère d’authenticité.

Article VIII La coopération culturelle s’exercera au bénéﬁce mutuel de toutes les nations qui la pratiquent. Les échanges auxquels elle donnera lieu seront organisés dans un large esprit de réciprocité.

Article IX La coopération culturelle doit contribuer à établir entre les peuples des rapports stables et durables échappant aux tensions qui viendraient à se produire dans les relations internationales.

Article X La coopération culturelle accordera une importance particulière à l’éducation morale et intellectuelle de la jeunesse dans un esprit d’amitié, de compréhension internationale et de paix. Elle aidera les États à prendre conscience de la nécessité d’éveiller les vocations dans les domaines les plus divers et de favoriser la formation professionnelle des nouvelles générations.

Article XI 1. Dans leurs relations culturelles, les États s’inspireront des principes des Nations Unies. En s’eﬀorçant de réaliser la coopération internationale, ils respecteront l’égalité souveraine des États et s’abstiendront d’intervenir dans les aﬀaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale. 2. Les principes de la présente Déclaration seront appliqués dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Déclaration des principes directeurs de l’utilisation de la radiodiﬀusion par satellites pour la libre circulation de l’information, l’extension de l’éducation et le développement des échanges culturels Adoptée par la Conférence générale à sa 17e session, Paris, 15 novembre 1972 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris à sa dix-septième session en 1972, Reconnaissant que le développement des satellites de communication capables de transmettre des programmes aux récepteurs collectifs ou individuels confère une dimension nouvelle à la communication internationale, Rappelant que, conformément à son Acte constitutif, le but de l’UNESCO est de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, et qu’à ces ﬁns, l’Organisation entend favoriser la connaissance et la compréhension mutuelles des nations en prêtant son concours aux organes d’information des masses, et recommander, à cet eﬀet, tels accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées, par le mot et par l’image, Rappelant qu’au nombre des buts et des principes des Nations Unies, la Charte des Nations Unies fait ﬁgurer le développement entre les nations de relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples, la non-ingérence dans les aﬀaires qui relèvent de la compétence nationale d’un État, la réalisation de la coopération internationale et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que tout individu a le droit de chercher, de recevoir et de répandre les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit, sans considération de frontières, que toute personne a droit à l’éducation, a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, ainsi que le droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientiﬁque, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur, Rappelant la Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique (résolution 1962 (XVIII) du 13 décembre 1963), ainsi que le Traité de 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, (appelé ci-après le Traité sur l’espace extra atmosphérique), Tenant compte de la résolution 110(II) de l’Assemblée générale des Nations Unies, en date du 3 novembre 1947, qui condamne la propagande destinée ou de nature à provoquer ou à encourager toute menace à la paix, toute rupture de la paix ou tout acte d’agression, résolution qui, comme l’aﬃrme le préambule du Traité sur l’espace extra-atmosphérique,

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est applicable à cet espace, et tenant compte également de la résolution 1721D(XVI) de l’Assemblée générale des Nations Unies, en date du 20 décembre 1961, qui déclare que les nations du monde doivent pouvoir dès que possible communiquer au moyen de satellites sur une base mondiale et non discriminatoire. Tenant compte de la Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à sa quatorzième session, Considérant que les fréquences radioélectriques sont une ressource naturelle limitée appartenant à toutes les nations, que leur utilisation est régie par la Convention internationale des télécommunications et le Règlement des radiocommunications qui la complète et qu’une assignation adéquate de ces fréquences est nécessaire à l’utilisation de la radiodiﬀusion par satellites pour l’éducation, la science, la culture et l’information, Tenant compte de la résolution 2733A(XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies, en date du 16 décembre 1970, qui recommande que les États membres et les organisations régionales et internationales, y compris les associations de radiodiﬀusion, favorisent et encouragent la coopération internationale aux échelons régional et autres, pour permettre à tous les participants de prendre part à la création et à l’exploitation de services régionaux de radiodiﬀusion par satellites, Tenant compte en outre du fait que la même résolution invite l’UNESCO à promouvoir l’emploi de la radiodiﬀusion par satellites en vue du progrès de l’éducation, de la formation, de la science et de la culture, et, en consultation avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes et les associations de radiodiﬀusion, à orienter ses eﬀorts vers la solution des problèmes relevant de son mandat, Proclame, le 15 novembre 1972, la présente « Déclaration des principes directeurs de l’utilisation de la radiodiﬀusion par satellites pour la libre circulation de l’information, l’extension de l’éducation et le développement des échanges culturels ».

Article premier Étant donné que l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique est réglementée par le droit international, le développement de la radiodiﬀusion par satellites sera régi par les principes et les règles du droit international, notamment la Charte des Nations Unies et le Traité sur l’espace extra-atmosphérique.

Article II 1. La radiodiﬀusion par satellites devra respecter la souveraineté et l’égalité de tous les États. 2. La radiodiﬀusion par satellites sera apolitique et devra respecter les droits des individus et des entités non gouvernementales, tels qu’ils sont reconnus par les États et le droit international.

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Article III 1. Tous les pays sans discrimination devraient bénéﬁcier de la radiodiﬀusion par satellites, quel que soit leur degré de développement. 2. L’utilisation de la radiodiﬀusion par satellites devrait être fondée sur une coopération internationale, mondiale et régionale, intergouvernementale et professionnelle.

Article IV 1. La radiodiffusion par satellites constitue un nouveau moyen de diffuser les connaissances et de développer la compréhension entre les peuples. 2. Pour que ces buts puissent être atteints, il faut tenir compte des besoins et des droits des publics, ainsi que des objectifs de la paix, de l’amitié et de la coopération entre les peuples et du progrès économique, social et culturel.

Article V 1. L’utilisation de la radiodiﬀusion par satellites pour la libre circulation de l’information a pour objet d’assurer une diﬀusion aussi large que possible, parmi les peuples du monde, des nouvelles de tous les pays, développés et en voie de développement. 2. La radiodiﬀusion par satellites rendant possible une dissémination instantanée des nouvelles dans le monde entier exige que tous les eﬀorts soient accomplis pour assurer l’exactitude de fait des informations que le public reçoit. Les bulletins d’information devront préciser l’organe responsable de la diﬀusion du programme d’information dans son ensemble, en attribuant le cas échéant les nouvelles à leur source.

Article VI 1. La radiodiﬀusion par satellites d’émissions consacrées à l’expansion de l’éducation a pour objet d’accélérer le développement de l’enseignement, d’accroître les possibilités d’accès à l’éducation, d’améliorer le contenu des programmes scolaires, de favoriser la formation des éducateurs, de faciliter la lutte contre l’analphabétisme et de contribuer à assurer l’éducation permanente. 2. Chaque pays a le droit de ﬁxer le contenu des programmes d’enseignement transmis par satellites à ses ressortissants et, au cas où ces programmes seraient le produit de la collaboration de plusieurs pays, de participer librement et sur un pied d’égalité à leur préparation et à leur production.

Article VII 1. L’utilisation de la radiodiﬀusion par satellites pour le développement des échanges culturels a pour objet de favoriser le renforcement des contacts et la compréhension mutuelle entre les peuples en permettant au public de chaque pays de bénéﬁcier, comme jamais auparavant, d’émissions consacrées à la vie sociale et culturelle des autres pays, notamment les manifestations artistiques et les événements sportifs et autres.

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2. Les programmes culturels, tout en favorisant l’enrichissement de toutes les cultures, devraient respecter le caractère distinctif, la valeur et la dignité de chacune d’elles, et le droit qu’ont tous les pays et les peuples de préserver leur culture comme élément du patrimoine commun de l’humanité.

Article VIII Les responsables de la radiodiffusion et leurs associations nationales, régionales et internationales doivent être encouragés à coopérer à la production et à l’échange de programmes et dans tous les domaines de la radiodiﬀusion par satellites y compris la formation de leurs techniciens et du personnel chargé des programmes.

Article IX 1. Aﬁn que les objectifs déﬁnis dans les articles précédents puissent être atteints, il importe que les États, en tenant compte du principe de la liberté de l’information, concluent ou favorisent des accords préalables pour les émissions par satellites destinées à être reçues directement par le public de pays autres que le pays d’origine de ces émissions. 2. En ce qui concerne la publicité commerciale, sa diﬀusion devra faire l’objet d’un accord spéciﬁque entre le pays d’origine et les pays réce pteurs.

Article X Dans la préparation de programmes diﬀusés directement à l’intention du public d’autres pays, il y a lieu de tenir compte des diﬀérences existant entre les législations nationales des pays de réception.

Article XI Les principes de la présente déclaration doivent être appliqués dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Charte internationale de l’éducation physique et du sport Adoptée par la Conférence générale à sa 20e session, Paris, 21 novembre 1978 Préambule La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris, en sa vingtième session, ce vingt et unième jour de novembre 1978, Rappelant que la Charte des Nations Unies proclame la foi des peuples dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et aﬃrme leur résolution de favoriser le progrès social et d’instaurer de meilleures conditions de vie. Rappelant qu’aux termes de la Déclaration universelle des droits de l’homme chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont proclamés, sans discrimination aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre considération, Convaincue que l’exercice eﬀectif des droits de tout homme dépend pour une part essentielle de la possibilité oﬀerte à chacun et à chacune de développer et de préserver librement ses moyens physiques, intellectuels et moraux, et qu’en conséquence l’accès de tout être humain à l’éducation physique et au sport devrait être assuré et garanti, Convaincue que la préservation et le développement des possibilités physiques, intellectuelles et morales de l’être humain améliorent la qualité de la vie sur le plan national et international, Aﬃrmant que l’éducation physique et le sport doivent renforcer leur action formatrice et favoriser les valeurs humaines fondamentales qui servent de base au plein développement des peuples, Soulignant en conséquence que l’éducation physique et le sport doivent tendre à promouvoir les rapprochements entre les peuples comme entre les individus ainsi que l’émulation désintéressée, la solidarité et la fraternité, le respect et la compréhension mutuels, la reconnaissance de l’intégrité et la dignité des êtres humains, Considérant que les pays industrialisés et les pays en développement assument des responsabilités et des obligations communes pour réduire l’écart subsistant entre les uns et les autres quant au libre accès de tous à l’éducation physique et au sport, Considérant qu’insérer l’éducation physique et le sport dans le milieu naturel les enrichit, inspire le respect des ressources de la planète et éveille le souci de les conserver et de les utiliser pour le plus grand proﬁt de l’humanité tout entière,

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Tenant compte de la diversité des modes de formation et d’éducation existant dans le monde, mais constatant qu’en dépit des diﬀérences de structures sportives nationales il apparaît nettement que l’éducation physique et le sport, au-delà du seul domaine corporel et de la santé, contribuent à un développement complet et harmonieux de l’être humain, Tenant compte également de l’ampleur des eﬀorts à consentir pour que le droit à l’éducation physique et au sport se traduise dans la réalité pour tous les êtres humains, Soulignant l’importance, pour la paix et pour l’amitié entre les peuples, de la coopération entre les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, responsables de l’éducation physique et du sport, Proclame la présente Charte internationale dans le but de mettre le développement de l’éducation physique et du sport au service du progrès humain, de favoriser leur développement et d’inciter les gouvernements, les organisations non gouvernementales compétentes, les éducateurs, les familles et les individus eux-mêmes à s’en inspirer, à la diﬀuser et à la mettre en pratique.

Article premier. La pratique de l’éducation physique et du sport est un droit fondamental pour tous 1.1. Tout être humain a le droit fondamental d’accéder à l’éducation physique et au sport, qui sont indispensables à l’épanouissement de sa personnalité. Le droit de développer des aptitudes physiques, intellectuelles et morales par l’éducation physique et le sport doit être garanti tant dans le cadre du système éducatif que dans les autres aspects de la vie sociale. 1.2. Chacun, en accord avec la tradition sportive de son pays, doit avoir toutes les possibilités de pratiquer l’éducation physique et le sport, d’améliorer sa condition physique et de parvenir au niveau de performance sportive correspondant à ses dons. 1.3. Des conditions particulières doivent être oﬀertes aux jeunes, y compris les enfants d’âge préscolaire, aux personnes âgées et aux handicapés afin de permettre le développement intégral de leur personnalité grâce à des programmes d’éducation physique et de sport adaptés à leurs besoins.

Article . L’éducation physique et le sport constituent un élément essentiel de l’éducation permanente dans le système global d’éducation 2.1. L’éducation physique et le sport, dimensions essentielles de l’éducation et de la culture, doivent développer les aptitudes, la volonté et la maîtrise de soi de tout être humain et favoriser sa pleine intégration dans la société. La continuité de l’activité physique et de la pratique du sport doit être assurée durant toute la vie, au moyen d’une éducation globale, permanente et démocratisée. 2.2. Au niveau de l’individu, l’éducation physique et le sport contribuent à la préservation et à l’amélioration de la santé et à une saine occupation des loisirs et permettent à l’être humain de mieux résister aux inconvénients de la vie moderne. Au niveau de la

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communauté, ils enrichissent les rapports sociaux et développent l’esprit sportif (fair-play) qui, au-delà du sport lui-même, est indispensable à la vie en société. 2.3. Tout système global d’éducation doit réserver à l’éducation physique et au sport la place et l’importance nécessaires pour établir l’équilibre et renforcer les liens entre les activités physiques et les autres éléments de l’éducation.

Article . Les programmes d’éducation physique et de sport doivent répondre aux besoins des individus et de la société 3.1. Les programmes d’éducation physique et de sport doivent être conçus en fonction des besoins et des caractéristiques personnels des pratiquants ainsi que des conditions institutionnelles, culturelles, socio-économiques et climatiques de chaque pays. Ils doivent donner la priorité aux besoins des groupes défavorisés au sein de la société. 3.2. Dans un processus d’éducation globale, les programmes d’éducation physique et de sport doivent contribuer, par leur contenu, comme par leurs horaires, à créer des habitudes et des comportements favorables à l’épanouissement de la personne humaine. 3.3. Le sport de compétition, jusque dans ses manifestations spectaculaires, doit demeurer, selon l’idéal olympique, au service du sport éducatif dont il est le couronnement et l’illustration. Il doit être libre de toute inﬂuence d’intérêts commerciaux fondés sur la recherche du proﬁt.

Article . L’enseignement, l’encadrement et l’administration de l’éducation physique et du sport doivent être conﬁés à un personnel qualiﬁé 4.1. L’ensemble du personnel qui assume la responsabilité professionnelle de l’éducation physique et du sport doit posséder les qualiﬁcations et la formation appropriées. Il doit être recruté avec soin, en nombre suﬃsant et bénéﬁcier d’une formation préalable et d’un perfectionnement continu aﬁn de garantir les niveaux de spécialisation adéquats. 4.2. Un personnel bénévole, convenablement formé et encadré, peut apporter une contribution inestimable au développement global du sport et encourager la participation de la population à la pratique et à l’organisation des activités physiques et sportives. 4.3. Des structures appropriées doivent être créées pour la formation du personnel de l’éducation physique et du sport. Le personnel ainsi formé doit être doté d’un statut en rapport avec les fonctions qu’il assume.

Article . Des équipements et des matériels appropriés sont indispensables à l’éducation physique et au sport 5.1. Les équipements et les matériels appropriés doivent être prévus et installés en quantité suﬃsante pour permettre en toute sécurité une participation intensive aux programmes scolaires et extrascolaires d’éducation physique et de sport.

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5.2. Les gouvernements, les pouvoirs publics, les écoles et les organismes privés compétents, à tous les niveaux, doivent unir leurs eﬀorts et se concerter pour planiﬁer la mise en place et l’utilisation optimale des installations, des équipements et des matériels pour l’éducation physique et le sport. 5.3. Les plans d’urbanisme et d’aménagement rural doivent inclure les besoins à long terme en matière d’installations, d’équipements et de matériel pour l’éducation physique et le sport en tenant compte des possibilités oﬀertes par l’environnement naturel.

Article . La recherche et l’évaluation sont des éléments indispensables au développement de l’éducation physique et du sport 6.1. La recherche et l’évaluation en matière d’éducation physique et de sport devraient favoriser le progrès du sport sous toutes ses formes, contribuer à améliorer la santé et la sécurité des participants ainsi que les méthodes d’entraînement et les techniques d’organisation et de gestion. Le système d’éducation bénéﬁciera ainsi des innovations propres à améliorer les méthodes pédagogiques aussi bien que le niveau des performances. 6.2. La recherche scientiﬁque, dont les incidences sociales dans ce domaine ne doivent pas être négligées, devra être orientée de manière à ne pas se prêter à des applications abusives pour l’éducation physique et le sport.

Article . L’information et la documentation contribuent à promouvoir l’éducation physique et le sport 7.1. Rassembler, fournir et diﬀuser des informations et une documentation relatives à l’éducation physique et au sport constituent une nécessité primordiale. Il en est ainsi, en particulier, de la diﬀusion d’informations sur les résultats des recherches et des études d’évaluation concernant programmes, expérimentation et activités.

Article . Les moyens de grande information devraient exercer une inﬂuence positive sur l’éducation physique et le sport 8.1. Sans préjudice du droit à la liberté d’information, toute personne s’occupant de moyens de grande information doit être pleinement consciente de ses responsabilités devant l’importance sociale, la ﬁnalité humaniste et les valeurs morales dont l’éducation physique et le sport sont porteurs. 8.2. Les rapports entre les personnes s’occupant de moyens de grande information et les spécialistes de l’éducation physique et du sport doivent être étroits et conﬁants pour exercer une inﬂuence positive sur l’éducation physique et le sport et pour assurer avec objectivité une information documentée. La formation du personnel responsable des moyens de grande information peut comporter des aspects touchant à l’éducation physique et au sport.

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Article . Les institutions nationales jouent un rôle primordial dans l’éducation physique et le sport 9.1. Les pouvoirs publics, à tous les niveaux, et les organismes non gouvernementaux spécialisés doivent favoriser les activités physiques et sportives dont la valeur éducative est la plus manifeste. Leur intervention doit consister à faire appliquer les lois et règlements, fournir une assistance matérielle et adopter toutes autres mesures d’encouragement, de stimulation et de contrôle. En outre, les pouvoirs publics veilleront à prendre des dispositions ﬁscales en vue d’encourager ces activités. 9.2. Toutes les institutions responsables de l’éducation physique et du sport doivent favoriser une action cohérente, globale et décentralisée dans le cadre de l’éducation permanente afin d’assurer la continuité et la coordination des activités physiques obligatoires et des activités qui, pratiquées spontanément, relèvent du libre choix.

Article . La coopération internationale est l’une des conditions du développement universel et équilibré de l’éducation physique et du sport 10.1. Les États aussi bien que les organisations internationales et régionales intergouvernementales et non gouvernementales ou sont représentés les pays intéressés et qui sont responsables de l’éducation physique et du sport doivent conférer une place plus grande dans coopération bilatérale et multilatérale. 10.2. La coopération internationale doit s’inspirer de mobiles entièrement désintéressés pour promouvoir et stimuler un développement endogène dans ce domaine. 10.3. C’est par la coopération et la défense d’intérêts communs dans le domaine de l’éducation physique et dans celui du sport, langage universel par excellence, que les peuples contribueront au maintien d’une paix durable, au respect mutuel, à l’amitié, et créeront ainsi un climat favorable à la solution des problèmes internationaux. Une étroite collaboration, dans le respect de leurs compétences spéciﬁques, de tous les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, nationaux et internationaux, doit favoriser le développement de l’éducation physique et du sport dans le monde entier.

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Déclaration sur la race et les préjugés raciaux Adoptée par la Conférence générale à sa 20e session, Paris, 27 novembre 1978 Préambule La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris, en sa vingtième session, du 24 octobre au 28 novembre 1978, Rappelant qu’il est dit dans le préambule de l’Acte constitutif de l’UNESCO, adopté le 16 novembre 1945, que « la grande et terrible guerre qui vient de ﬁnir a été rendue possible par le reniement de l’idéal démocratique de dignité, d’égalité et de respect de la personne humaine et par la volonté de lui substituer, en exploitant l’ignorance et le préjugé, le dogme de l’inégalité des races et des hommes » et que, selon l’article premier dudit Acte constitutif, l’UNESCO « se propose de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, aﬁn d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples », Reconnaissant que, plus de trois décennies après la fondation de l’UNESCO, ces principes ont la même force qu’à l’époque où ils ont été inscrits dans son Acte constitutif, Consciente du processus de décolonisation et des autres mutations historiques qui ont conduit la plupart des peuples anciennement dominés à recouvrer leur souveraineté, faisant de la communauté internationale un ensemble à la fois universel et diversiﬁé et créant de nouvelles possibilités d’éliminer le ﬂéau du racisme et de mettre ﬁn à ses manifestations odieuses sur tous les plans de la vie sociale et politique, dans le cadre national et international, Persuadée que l’unité intrinsèque de l’espèce humaine et, par conséquent, l’égalité foncière de tous les êtres humains et de tous les peuples, reconnue par les expressions les plus élevées de la philosophie, de la morale et de la religion, reﬂètent un idéal vers lequel convergent aujourd’hui l’éthique et la science, Persuadée que tous les peuples et tous les groupes humains, quelle que soit leur composition ou leur origine ethnique, contribuent selon leur génie propre au progrès des civilisations et des cultures qui, dans leur pluralité et grâce à leur interpénétration, constituent le patrimoine commun de l’humanité, Conﬁrmant son adhésion aux principes proclamés par la Charte des Nations Unies et par la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que sa volonté de promouvoir la mise en œuvre des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la Déclaration concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international,

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Résolue à promouvoir également la mise en œuvre de la Déclaration et de la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Prenant note de la Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide, de la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid et de la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, Rappelant également les instruments internationaux déjà adoptés par l’UNESCO et en particulier la Convention et la Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant, la Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale, la Recommandation sur l’éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l’éducation relative aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, la Recommandation concernant la condition des chercheurs scientiﬁques et la Recommandation concernant la participation et la contribution des masses populaires à la vie culturelle, Ayant à l’esprit les quatre déclarations sur la question raciale adoptées par des experts réunis par l’UNESCO, Réaﬃrmant sa volonté de s’associer de manière vigoureuse et constructive à la mise en œuvre du programme de la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, tel qu’il a été déﬁni par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa vingthuitième session, Constatant avec la préoccupation la plus vive que le racisme, la discrimination raciale, le colonialisme et l’apartheid continuent à sévir dans le monde sous des formes toujours renouvelées, tant par le maintien de dispositions législatives et de pratiques de gouvernement et d’administration contraires aux principes des droits de l’homme, que par la permanence de structures politiques et sociales, de relations et d’attitudes marquées par l’injustice et le mépris de la personne humaine et engendrant l’exclusion, l’humiliation et l’exploitation, ou l’assimilation forcée, des membres de groupes défavorisés, Exprimant son indignation devant ces atteintes à la dignité de l’homme, Déplorant les obstacles qu’elles opposent à la compréhension mutuelle entre les peuples et s’alarmant des troubles graves qui risquent d’en résulter pour la paix et la sécurité internationales, Adopte et proclame solennellement la présente Déclaration sur la race et les préjugés raciaux :

Article premier 1. Tous les êtres humains appartiennent à la même espèce et proviennent de la même souche. Ils naissent égaux en dignité et en droits et font tous partie intégrante de l’humanité.

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2. Tous les individus et tous les groupes ont le droit d’être diﬀérents, de se concevoir et d’être perçus comme tels. Toutefois, la diversité des formes de vie et le droit à la diﬀérence ne peuvent en aucun cas servir de prétexte aux préjugés raciaux ; ils ne peuvent légitimer ni en droit ni en fait quelque pratique discriminatoire que ce soit, ni fonder la politique de l’apartheid qui constitue la forme extrême du racisme. 3. L’identité d’origine n’affecte en rien la faculté pour les êtres humains de vivre diﬀéremment, ni les diﬀérences fondées sur la diversité des cultures du milieu et de l’histoire, ni le droit de maintenir l’identité culturelle. 4. Tous les peuples du monde sont dotés des mêmes facultés leur permettant d’atteindre la plénitude de développement intellectuel, technique, social, économique, culturel et politique. 5. Les diﬀérences entre les réalisations des diﬀérents peuples s’expliquent entièrement par des facteurs géographiques, historiques, politiques, économiques, sociaux et culturels. Ces diﬀérences ne peuvent en aucun cas servir de prétexte à un quelconque classement hiérarchisé des nations et des peuples.

Article  1. Toute théorie faisant état de la supériorité ou de l’infériorité intrinsèque de groupes raciaux ou ethniques qui donnerait aux uns le droit de dominer ou d’éliminer les autres, inférieurs présumés, ou fondant des jugements de valeur sur une diﬀérence raciale, est sans fondement scientiﬁque et contraire aux principes moraux et éthiques de l’humanité. 2. Le racisme englobe les idéologies racistes, les attitudes fondées sur les préjugés raciaux, les comportements discriminatoires, les dispositions structurelles et les pratiques institutionnalisées qui provoquent l’inégalité raciale, ainsi que l’idée fallacieuse que les relations discriminatoires entre groupes sont moralement et scientiﬁquement justiﬁables ; il se manifeste par des dispositions législatives ou réglementaires et par des pratiques discriminatoires, ainsi que par des croyances et des actes antisociaux ; il entrave le développement de ses victimes, pervertit ceux qui le mettent en pratique, divise les nations au sein d’elles mêmes, constitue un obstacle à la coopération internationale, et crée des tensions politiques entre les peuples ; il est contraire aux principes fondamentaux du droit international et, par conséquent, il trouble gravement la paix et la sécurité internationales. 3. Le préjugé racial, historiquement lié aux inégalités de pouvoir, se renforçant en raison des diﬀérences économiques et sociales entre les individus et les groupes humains, et visant encore aujourd’hui à justiﬁer de telles inégalités, est totalement injustiﬁé.

Article  Est incompatible avec les exigences d’un ordre international juste et garantissant le respect des droits de l’homme toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou sur l’intolérance religieuse motivée par des considérations racistes, qui détruit ou compromet l’égalité souveraine des États et le droit des peuples à l’autodétermination ou qui limite d’une manière arbitraire ou

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discriminatoire le droit au développement intégral de tout être et groupe humains ; ce droit implique un accès en pleine égalité aux moyens de progrès et d’épanouissement collectif et individuel dans un climat qui respecte les valeurs de civilisation et les cultures nationales et universelles.

Article  1. Toute entrave au libre épanouissement des êtres humains et à la libre communication entre eux, fondée sur des considérations raciales ou ethniques, est contraire au principe d’égalité en dignité et en droits ; elle est inadmissible. 2. Une des violations les plus graves de ce principe est constituée par l’apartheid qui, comme le génocide, est un crime contre l’humanité et qui trouble gravement la paix et la sécurité internationales. 3. D’autres politiques et pratiques de ségrégation et de discrimination raciales constituent des crimes contre la conscience et la dignité de l’humanité et peuvent entraîner des tensions politiques et troubler gravement la paix et la sécurité internationales.

Article  1. La culture, œuvre de tous les humains et patrimoine commun de l’humanité, et l’éducation, au sens le plus large, oﬀrent aux hommes et aux femmes des moyens sans cesse plus eﬃcaces d’adaptation, leur permettant non seulement d’aﬃrmer qu’ils naissent égaux en dignité et en droits, mais aussi de reconnaître qu’ils doivent respecter le droit de tous les groupes humains à l’identité culturelle et au développement de leur vie culturelle propre dans le cadre national et international, étant entendu qu’il appartient à chaque groupe de décider en toute liberté du maintien et, le cas échéant, de l’adaptation ou de l’enrichissement des valeurs qu’il considère comme essentielles à son identité. 2. L’État, conformément à ses principes et procédures constitutionnels, ainsi que toutes les autorités compétentes et tout le corps enseignant ont la responsabilité de veiller à ce que les ressources en matière d’éducation de tous les pays soient mises en œuvre pour combattre le racisme, notamment en faisant en sorte que les programmes et les manuels fassent place à des notions scientiﬁques et éthiques sur l’unité et la diversité humaines, et soient exempts de distinctions désobligeantes à l’égard d’un peuple ; en assurant la formation du personnel enseignant à ces ﬁns; en mettant les ressources du système scolaire à la disposition de tous les groupes de la population sans restriction ni discrimination raciales et en prenant les mesures propres à remédier aux limitations dont souﬀrent certains groupes raciaux ou ethniques quant au niveau d’éducation et au niveau de vie, et à éviter en particulier qu’elles ne soient transmises aux enfants. 3. Les grands moyens d’information et ceux qui les contrôlent ou les servent, ainsi que tout groupe organisé au sein des communautés nationales, sont appelés - tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et notamment du principe de la liberté d’expression - à promouvoir la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les individus et les groupes humains et à contribuer à éliminer le racisme, la discrimination raciale et les préjugés raciaux, en particulier en évitant de

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donner des individus et des diﬀérents groupes humains une représentation stéréotypée, partielle, unilatérale ou captieuse. La communication entre les groupes raciaux et ethniques doit être un processus réciproque, leur permettant de s’exprimer et de se faire entendre pleinement et en toute liberté. Les grands moyens d’information devraient donc s’ouvrir aux idées des individus et des groupes qui facilitent cette communication.

Article  1. L’État assume des responsabilités primordiales dans la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales en pleine égalité, en dignité et en droits, par tous les individus et par tous les groupes humains. 2. Dans le cadre de ses compétences et conformément à ses dispositions constitutionnelles, l’État devrait prendre toutes les mesures appropriées, y compris par voie législative, notamment dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’information, aﬁn de prévenir, d’interdire et d’éliminer le racisme, la propagande raciste, la ségrégation raciale et l’apartheid, et d’encourager la diﬀusion des connaissances et des résultats des recherches appropriées en sciences naturelles et sociales sur les causes et la prévention des préjugés raciaux et des attitudes racistes, tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 3. Étant donné que la législation proscrivant la discrimination raciale ne saurait suﬃre, il appartient également à l’État de la compléter par un appareil administratif chargé d’enquêter de façon systématique sur les cas de discrimination raciale, par un ensemble complet de recours juridiques contre les actes de discrimination raciale, par des programmes d’éducation et de recherche de grande portée destinés à lutter contre les préjugés raciaux et la discrimination raciale, ainsi que par des programmes de mesures positives d’ordre politique, social, éducatif et culturel propres à promouvoir un véritable respect mutuel entre les groupes humains. Lorsque les circonstances le justiﬁent, des programmes spéciaux doivent être mis en œuvre pour promouvoir l’amélioration de la situation des groupes défavorisés et, lorsqu’il s’agit de nationaux, leur participation eﬀective au processus de prise des décisions de la communauté.

Article  À côté des mesures politiques, économiques et sociales, le droit constitue l’un des principaux moyens permettant d’assurer l’égalité, en dignité et en droits, des individus, et de réprimer toute propagande, toute organisation et toute pratique qui s’inspirent d’idées ou de théories fondées sur la prétendue supériorité de groupes raciaux ou ethniques ou qui prétendent justiﬁer ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciales. Les États devraient prendre des mesures juridiques appropriées et assurer leur mise en œuvre et leur application par tous leurs services, tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ces mesures juridiques doivent s’insérer dans un cadre politique, économique et social propre à favoriser leur application. Les individus et les autres entités juridiques, publiques ou privées, doivent s’y conformer

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et contribuer par tous les moyens appropriés à leur compréhension et à leur mise en œuvre par l’ensemble de la population.

Article  1. Ayant le droit à ce que règne sur le plan national et international un ordre économique, social, culturel et juridique tel qu’il puisse exercer toutes ses facultés à entière égalité de droits et de chances, l’individu a les devoirs correspondants envers ses semblables, envers la société dans laquelle il vit et envers la communauté internationale. Il a donc le devoir de promouvoir l’harmonie entre les peuples, de lutter contre le racisme et les préjugés raciaux, et de contribuer par tous les moyens dont il dispose à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 2. Dans le domaine des préjugés, comportements et pratiques racistes, les spécialistes des sciences exactes et naturelles, des sciences sociales et des études culturelles, ainsi que les organisations et associations scientiﬁques, sont appelés à entreprendre des recherches objectives sur des bases largement interdisciplinaires ; tous les États doivent les y encourager. 3. Il incombe, en particulier, à ces spécialistes de veiller, par tous les moyens à leur disposition, à ce que leurs travaux ne fassent pas l’objet d’une présentation frauduleuse et à aider le public à en comprendre les enseignements.

Article  1. Le principe de l’égalité en dignité et en droits de tous les êtres humains et de tous les peuples, quelles que soient leur race, leur couleur et leur origine, est un principe généralement accepté et reconnu en droit international. En conséquence, toute forme de discrimination raciale pratiquée par l’État constitue une violation du droit international qui entraîne sa responsabilité internationale. 2. Des mesures spéciales doivent être prises en vue d’assurer l’égalité en dignité et en droits des individus et des groupes humains partout où cela est nécessaire en évitant de leur donner un caractère qui pourrait paraître discriminatoire sur le plan racial. À cet égard, une attention particulière doit être accordée aux groupes raciaux ou ethniques socialement ou économiquement défavorisés aﬁn de leur assurer, en pleine égalité et sans discrimination ni restriction, la protection des lois et règlements, ainsi que le bénéﬁce des mesures sociales en vigueur, notamment en matière de logement, d’emploi et de santé, de respecter l’authenticité de leur culture et de leurs valeurs, et de faciliter, en particulier par l’éducation, leur promotion sociale et professionnelle. 3. Les groupes de la population d’origine étrangère, notamment les travailleurs migrants et leurs familles, qui contribuent au développement du pays d’accueil, devront bénéﬁcier de mesures adéquates destinées à leur assurer la sécurité et le respect de leur dignité et de leurs valeurs culturelles et à leur faciliter l’adaptation au milieu d’accueil et la promotion professionnelle en vue de leur réinsertion ultérieure dans leur pays d’origine et de leur contribution à son développement ; la possibilité pour leurs enfants de recevoir un enseignement de leur langue maternelle devrait être favorisée.

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4. Les déséquilibres existant dans les relations économiques internationales contribuent à exacerber le racisme et les préjugés raciaux ; en conséquence, tous les États devraient s’eﬀorcer de contribuer à restructurer l’économie internationale sur la base d’une plus grande équité.

Article  Les organisations internationales, universelles ou régionales, gouvernementales et non gouvernementales, sont invitées à coopérer et à aider, dans les limites de leurs compétences respectives et de leurs moyens, à la réalisation pleine et entière des principes énoncés dans la présente déclaration, contribuant ainsi à la lutte légitime de tous les hommes, nés égaux en dignité et en droits, contre la tyrannie et l’oppression du racisme, de la ségrégation raciale, de l’apartheid et du génocide, aﬁn que tous les peuples du monde soient libérés à tout jamais de ces ﬂéaux.

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Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d’information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l’homme et à la lutte contre le racisme, l’apartheid et l’incitation à la guerre Adoptée par la Conférence générale à sa 20e session, Paris, 28 novembre 1978 Préambule La Conférence générale, Rappelant qu’en vertu de son Acte constitutif l’UNESCO se propose « de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations aﬁn d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (art. 1, 1) et qu’à cette ﬁn l’Organisation s’attachera à « faciliter la libre circulation des idées, par le mot et par l’image » (art. 1, 2), Rappelant en outre qu’en vertu de l’Acte constitutif les États membres de l’UNESCO, « résolus à assurer à tous le plein et égal accès à l’éducation, la libre poursuite de la vérité objective et le libre échange des idées et des connaissances, décident de développer et de multiplier les relations entre leurs peuples en vue de se mieux comprendre et d’acquérir une connaissance plus précise et plus vraie de leurs coutumes respectives » (Préambule, 6e alinéa), Rappelant les buts et les principes des Nations Unies tels qu’ils sont déﬁnis dans la Charte, Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948 et particulièrement l’article 19 qui stipule que « tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit », ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1966, qui proclame les mêmes principes en son article 19 et condamne en son article 20 l’incitation à la guerre, l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse et toute forme de discrimination, d’hostilité ou de violence, Rappelant l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1965, et la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1973, aux termes desquels les États adhérents à ces Conventions s’engagent à adopter immédiatement des mesures positives pour éliminer toute incitation à une telle discrimination ou tout acte de

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discrimination et ont décidé d’empêcher que le crime d’apartheid et autres politiques ségrégationnistes semblables ou leurs manifestations ne soient encouragés de quelque manière que ce soit, Rappelant la Déclaration concernant la promotion parmi les jeunes des idéaux de paix, de respect mutuel et de compréhension entre les peuples, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1965, Rappelant les déclarations et les résolutions adoptées dans les diﬀérentes institutions des Nations Unies concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international et le rôle que l’UNESCO est appelée à jouer dans ce domaine, Rappelant la Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO en 1966, Rappelant la résolution 59(I) de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée en 1946, qui déclare : « La liberté de l’information est un droit fondamental de l’homme et la pierre de touche de toutes les libertés à la défense desquelles se consacrent les Nations Unies... La liberté de l’information exige nécessairement que ceux qui jouissent de ses privilèges aient la volonté et le pouvoir de ne pas en abuser. L’obligation morale de rechercher les faits sans préjuger et de répandre les informations sans intention malveillante constitue l’une des disciplines essentielles de la liberté de l’information... », Rappelant la résolution 110(II) adoptée en 1947 par l’Assemblée générale des Nations Unies, condamnant toute propagande qui est destinée ou de nature à provoquer ou à encourager toute menace de paix, rupture de la paix ou tout acte d’agression, Rappelant la résolution 127(11) de la même Assemblée qui invite les États membres à lutter dans les limites constitutionnelles contre la diﬀusion des nouvelles fausses ou déformées qui sont de nature à nuire aux bons rapports entre États, ainsi que les autres résolutions de la même Assemblée concernant les moyens de grande information et leur contribution au renforcement de la conﬁance et des liens d’amitié entre les États, Rappelant la résolution 9.12 adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO en 1968, qui réaffirme l’objectif que s’est assigné l’Organisation de contribuer à éliminer le colonialisme et le racisme, ainsi que la résolution 12.1 adoptée par la Conférence générale en 1976, qui déclare que le colonialisme, le néo-colonialisme et le racisme sous toutes ses formes et manifestations sont incompatibles avec les objectifs fondamentaux de UNESCO, Rappelant la résolution 4.301 adoptée en 1970 par la Conférence générale de l’UNESCO sur la contribution des moyens de grande information au renforcement de la compréhension et de la coopération internationales dans l’intérêt de la paix et du bienêtre de l’humanité et à la lutte contre la propagande en faveur de la guerre, du racisme, de l’apartheid et de la haine entre nations, et consciente de la contribution fondamentale que les moyens d’information peuvent apporter à la réalisation de ces objectifs,

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Rappelant la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à sa vingtième session, Consciente de la complexité des problèmes posés par l’information à la société moderne et de la diversité des solutions qui leur ont été apportées, mise en lumière notamment par la réﬂexion menée au sein de l’UNESCO, et en particulier du légitime souci des uns et des autres de voir pris en compte leurs aspirations, leurs points de vue et leur identité culturelle, Consciente des aspirations des pays en développement à l’instauration d’un nouvel ordre mondial de l’information et de la communication plus juste et plus eﬃcace, Proclame en ce vingt-huitième jour du mois de novembre 1978 la présente Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d’information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l’homme et à la lutte contre le racisme, l’apartheid et l’incitation à la guerre.

Article premier Le renforcement de la paix et de la compréhension internationale, la promotion des droits de l’homme, la lutte contre le racisme, l’apartheid et l’incitation à la guerre exigent une circulation libre et une diﬀusion plus large et mieux équilibrée de l’information. Les organes d’information ont à cette ﬁn une contribution primordiale à apporter ; cette contribution sera d’autant plus eﬃcace que l’information reﬂétera les diﬀérents aspects du sujet traité.

Article II 1. L’exercice de la liberté d’opinion, de la liberté d’expression et de la liberté de l’information, reconnu comme partie intégrante des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est un facteur essentiel du renforcement de la paix et de la compréhension internationale. 2. L’accès du public à l’information doit être garanti par la diversité des sources et des moyens d’information dont il dispose, permettant ainsi à chacun de s’assurer de l’exactitude des faits et de fonder objectivement son opinion sur les événements. À cette ﬁn, les journalistes doivent avoir la liberté d’informer et les plus grandes facilités possibles d’accès à l’information. De même, il importe que les organes d’information répondent aux préoccupations des peuples et des individus, favorisant ainsi la participation du public à l’élaboration de l’information. 3. En vue du renforcement de la paix et de la compréhension internationale, de la promotion des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme, l’apartheid et l’incitation à la guerre, les organes d’information, partout dans le monde, en raison du rôle qui est le leur, contribuent à promouvoir les droits de l’homme, notamment en faisant entendre la voix des peuples opprimés qui luttent contre le colonialisme, le néo-colonialisme, l’occupation étrangère et toutes formes de discrimination raciale et d’oppression et qui ne peuvent s’exprimer sur leur propre territoire.

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4. Pour que les organes d’information soient à même de promouvoir dans leurs activités les principes de la présente Déclaration, il est indispensable que les journalistes et autres agents des organes d’information, dans leur propre pays ou à l’étranger, jouissent d’une protection qui leur garantisse les meilleures conditions pour exercer leur profession.

Article III 1. Les organes d’information ont une contribution importante à apporter au renforcement de la paix et de la compréhension internationale et dans la lutte contre le racisme, l’apartheid et l’incitation à la guerre. 2. Dans la lutte contre la guerre d’agression, le racisme et l’apartheid ainsi que contre les autres violations des droits de l’homme qui sont, entre autres, le résultat des préjugés et de l’ignorance, les moyens d’information, par la diﬀusion de l’information relative aux idéaux, aspirations, cultures et exigences des peuples, contribuent à éliminer l’ignorance et l’incompréhension entre les peuples, à sensibiliser les citoyens d’un pays aux exigences et aux aspirations des autres, à assurer le respect des droits et de la dignité de toutes les nations, de tous les peuples et de tous les individus, sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ou de na tionalité, et à attirer l’attention sur les grands maux qui aﬄigent l’humanité, tels que la misère, la malnutrition et la maladie. Ce faisant, ils favorisent l’élaboration par les États des politiques les plus aptes à réduire les tensions internationales et à régler de façon paciﬁque et équitable les diﬀérends internationaux.

Article IV Les organes d’information prennent une part essentielle à l’éducation des jeunes dans un esprit de paix, de justice, de liberté, de respect mutuel et de compréhension aﬁn de promouvoir les droits de l’homme, l’égalité des droits entre tous les êtres humains et toutes les nations, et le progrès économique et social. Ils ont également un rôle important à jouer en faisant connaître les vues et les aspirations de la jeune génération.

Article V Pour que soit respectée la liberté d’opinion, d’expression et d’information, et aﬁn que l’information reﬂète tous les points de vue, il est important que soient publiés les points de vue présentés par ceux qui considéreraient que l’information publiée ou diﬀusée à leur sujet a gravement porté préjudice à l’action qu’ils déploient en vue de renforcer la paix et la compréhension internationale et de promouvoir les droits de l’homme, ou de lutter contre le racisme, l’apartheid et l’incitation à la guerre.

Article VI L’établissement d’un nouvel équilibre et d’une meilleure réciprocité dans la circulation de l’information, condition favorable à l’avènement d’une paix juste et durable et à l’indépendance économique et politique des pays en développement, exige que soient corrigées les inégalités dans la circulation de l’information à destination et en provenance des pays en développement ainsi qu’entre ces pays. Dans ce but, il est essentiel que les

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organes d’information de ces pays disposent des conditions et des moyens qui leur permettront de se renforcer, de s’étendre et de coopérer entre eux et avec les organes d’information des pays développés.

Article VII En diﬀusant plus largement toutes les informations concernant les objectifs et les principes universellement acceptés, qui sont à la base des résolutions adoptées par les diﬀérentes institutions des Nations Unies, les organes d’information contribuent eﬃcacement au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l’homme, ainsi qu’à l’établissement d’un ordre économique international plus juste et plus équitable.

Article VIII Les organisations professionnelles, ainsi que les personnes qui participent à la formation professionnelle des journalistes et autres agents des moyens de grande information et qui les aident à s’acquitter de leurs tâches de façon responsable, devraient accorder une importance particulière aux principes de la présente Déclaration dans les codes déontologiques qu’elles établissent et à l’application desquels elles veillent.

Article IX Dans l’esprit de la présente Déclaration, il appartient à la communauté internationale de contribuer à établir les conditions d’une circulation libre et d’une diﬀusion plus large et mieux équilibrée de l’information et les conditions d’une protection, dans l’exercice de leurs fonctions, des journalistes et autres agents d’information. L’UNESCO est bien placée pour apporter une précieuse contribution dans ce domaine.

Article X 1. Dans le respect des dispositions constitutionnelles visant à garantir la liberté de l’information et des instruments et accords internationaux applicables, il est indispensable de créer et de maintenir partout dans le monde les conditions permettant aux organes et aux personnes qui se consacrent professionnellement à la diﬀusion de l’information de réaliser les objectifs de la présente Déclaration. 2. Il importe qu’une circulation libre et une diﬀusion plus large et mieux équilibrée de l’information soient encouragées. 3. À cette fin, il est nécessaire que les États facilitent l’obtention, par les organes d’information des pays en développement, des conditions et des moyens qui leur permettront de se renforcer et de s’étendre, et favorisent leur coopération entre eux et avec les organes d’information des pays développés. 4. De même, sur la base de l’égalité des droits, de l’avantage mutuel et du respect de la diversité des cultures, éléments du patrimoine commun de l’humanité, il est essentiel que soient encouragés et développés entre tous les États, en particulier entre les États qui ont

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des systèmes économiques et sociaux différents, les échanges tant bilatéraux que multilatéraux d’information.

Article XI Pour que cette Déclaration soit pleinement eﬃcace, il est nécessaire, dans le respect des dispositions législatives et administratives et des autres obligations des États membres, que soit garantie l’existence de conditions favorables à l’action des moyens d’information, en conformité avec les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et les principes correspondants énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1966.

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Déclaration de principes sur la tolérance Adoptée par la Conférence générale à sa 28e session, Paris, 16 novembre 1995 Les États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunis à Paris du 25 octobre au 16 novembre 1995 pour la vingt-huitième session de la Conférence générale,

Préambule Considérant qu’il est dit dans la Charte des Nations Unies : « Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du ﬂéau de la guerre, ... à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine... et à ces ﬁns à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l’un avec l’autre dans un esprit de bon voisinage », Rappelant que le préambule de l’Acte constitutif de l’UNESCO, adopté le 16 novembre 1945, déclare que la paix « doit être établie sur le fondement de la solidarité intellectuelle et morale de l’humanité », Rappelant également que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » (art. 18), « d’opinion et d’expression » (art. 19) et que l’éducation « doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux » (art. 26), Prenant note des instruments internationaux pertinents, notamment : • le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, • le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, • la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, • la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, • la Convention relative aux droits de l’enfant, • la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, son Protocole de 1967 et les instruments régionaux pertinents, • la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, • la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, • la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, • la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, • la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international,

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• • • •

la Déclaration et le Programme d’action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, la Déclaration de Copenhague et le Programme d’action adoptés par le Sommet mondial pour le développement social, la Déclaration de l’UNESCO sur la race et les préjugés raciaux, la Convention et la Recommandation de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement,

Ayant à l’esprit les objectifs de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, de la Décennie mondiale pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et de la Décennie internationale des populations autochtones, Prenant en considération les recommandations des conférences régionales organisées dans le cadre de l’Année des Nations Unies pour la tolérance conformément à la résolution 27 C/5.14 de la Conférence générale de l’UNESCO, ainsi que les conclusions et les recommandations des autres conférences et réunions organisées par les États membres dans le cadre du programme de l’Année des Nations Unies pour la tolérance, Alarmés par la montée actuelle de l’intolérance, de la violence, du terrorisme, de la xénophobie, du nationalisme agressif, du racisme, de l’antisémitisme, de l’exclusion, de la marginalisation et de la discrimination à l’égard des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, des réfugiés, des travailleurs migrants, des immigrants et des groupes vulnérables au sein des sociétés, ainsi que par l’augmentation des actes de violence et d’intimidation commis à l’encontre de personnes exerçant leur liberté d’opinion et d’expression, tous comportements qui menacent la consolidation de la paix et de la démocratie au niveau tant national qu’international et qui constituent autant d’obstacles au développement, Soulignant qu’il incombe aux États membres de développer et de favoriser le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction fondée sur la race, le sexe, la langue, l’origine nationale, la religion ou l’existence d’un handicap, et de combattre l’intolérance, Adoptent et proclament solennellement la présente Déclaration de principes sur la tolérance. Résolus à prendre toutes les mesures positives nécessaires pour promouvoir la tolérance dans nos sociétés, pour la raison que la tolérance n’est pas seulement un principe qui nous est cher mais également une condition nécessaire à la paix et au progrès économique et social de tous les peuples, Nous déclarons ce qui suit :

Article premier. Signiﬁcation de la tolérance 1.1. La tolérance est le respect, l’acceptation et l’appréciation de la richesse et de la diversité des cultures de notre monde, de nos modes d’expression et de nos manières d’exprimer notre qualité d’êtres humains. Elle est encouragée par la connaissance, l’ouverture d’esprit, la communication et la liberté de pensée, de conscience et de croyance. La tolérance est l’harmonie dans la diﬀérence. Elle n’est pas seulement une obligation

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d’ordre éthique ; elle est également une nécessité politique et juridique. La tolérance est une vertu qui rend la paix possible et contribue à substituer une culture de la paix à la culture de la guerre. 1.2. La tolérance n’est ni concession, ni condescendance, ni complaisance. La tolérance est, avant tout, une attitude active animée par la reconnaissance des droits universels de la personne humaine et des libertés fondamentales d’autrui. En aucun cas la tolérance ne saurait être invoquée pour justiﬁer des atteintes à ces valeurs fondamentales. La tolérance doit être pratiquée par les individus, les groupes et les États. 1.3. La tolérance est la clé de voûte des droits de l’homme, du pluralisme (y compris le pluralisme culturel), de la démocratie et de l’État de droit. Elle implique le rejet du dogmatisme et de l’absolutisme et conforte les normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. 1.4. Conformément au respect des droits de l’homme, pratiquer la tolérance ce n’est ni tolérer l’injustice sociale, ni renoncer à ses propres convictions, ni faire de concessions à cet égard. La pratique de la tolérance signiﬁe que chacun a le libre choix de ses convictions et accepte que l’autre jouisse de la même liberté. Elle signiﬁe l’acceptation du fait que les êtres humains, qui se caractérisent naturellement par la diversité de leur aspect physique, de leur situation, de leur mode d’expression, de leurs comportements et de leurs valeurs, ont le droit de vivre en paix et d’être tels qu’ils sont. Elle signiﬁe également que nul ne doit imposer ses opinions à autrui.

Article . Le rôle de l’État 2.1. La tolérance au niveau de l’État exige la justice et l’impartialité en matière de législation, d’application de la loi et d’exercice du pouvoir judiciaire et administratif. Elle exige également que chacun puisse bénéﬁcier de chances économiques et sociales sans aucune discrimination. L’exclusion et la marginalisation peuvent conduire à la frustration, à l’hostilité et au fanatisme. 2.2. Aﬁn d’instaurer une société plus tolérante, les États doivent ratiﬁer les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et, en tant que de besoin, élaborer une nouvelle législation aﬁn de garantir une égalité de traitement et de chances aux diﬀérents groupes et individus qui composent la société. 2.3. Il est essentiel pour l’harmonie internationale que les individus, les communautés et les nations acceptent et respectent le caractère multiculturel de la famille humaine. Sans la tolérance, il ne saurait y avoir de paix et sans la paix, il ne saurait y avoir ni développement ni démocratie. 2.4. L’intolérance peut prendre la forme d’une marginalisation des groupes vulnérables et de leur exclusion de toute participation à la vie sociale et politique, aussi bien que celle de la violence et de la discrimination à leur égard. Ainsi que l’aﬃrme la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux, « Tous les individus et tous les groupes ont le droit d’être diﬀérents » (art. 1.2).

Déclarations adoptées par la Conférence générale 733

Article . Dimensions sociales 3.1. Dans le monde moderne, la tolérance est plus nécessaire que jamais. Nous vivons une époque marquée par la mondialisation de l’économie et par une accélération de la mobilité, de la communication, de l’intégration et de l’interdépendance, des migrations et des déplacements de populations de grande ampleur, de l’urbanisation et de la mutation des formes d’organisation sociale. Dès lors qu’il n’est pas une seule partie du monde qui ne soit caractérisée par la diversité, la montée de l’intolérance et des aﬀrontements constitue une menace potentielle pour chaque région. Il ne s’agit pas d’une menace limitée à tel ou tel pays, mais bien d’une menace universelle. 3.2. La tolérance est nécessaire entre les individus ainsi qu’au sein de la famille et de la communauté. La promotion de la tolérance et l’apprentissage de l’ouverture d’esprit, de l’écoute mutuelle et de la solidarité doivent se faire dans les écoles et les universités, au moyen de l’éducation non formelle, dans les foyers et sur les lieux de travail. Les médias sont en mesure de jouer un rôle constructif en favorisant le dialogue et le débat libres et ouverts, en propageant les valeurs de tolérance et en mettant l’accent sur les risques que fait courir l’indiﬀérence face à l’expansion des idéologies et des groupes intolérants. 3.3. Ainsi que l’aﬃrme la Déclaration de l’UNESCO sur la race et les préjugés raciaux, des mesures doivent être prises en vue d’assurer l’égalité en dignité et en droits des individus et des groupes humains partout où cela est nécessaire. À cet égard, une attention particulière doit être accordée aux groupes vulnérables socialement ou économiquement défavorisés, aﬁn de leur assurer la protection des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de logement, d’emploi et de santé, de respecter l’authenticité de leur culture et de leurs valeurs et de faciliter, en particulier par l’éducation, leur promotion et leur intégration sociales et professionnelles. 3.4. Il convient de réaliser des études scientiﬁques appropriées et de mettre en place des réseaux afin de coordonner la réponse de la communauté internationale à ce défi planétaire, y compris par l’analyse, selon les méthodes des sciences sociales, des causes profondes de ces phénomènes et des mesures eﬃcaces à prendre pour y faire face, ainsi que par la recherche et l’observation, aﬁn d’appuyer les décisions des États membres en matière de politique générale ainsi que leur action normative.

Article . Éducation 4.1. L’éducation est le moyen le plus eﬃcace de prévenir l’intolérance. La première étape à cet égard consiste à enseigner aux individus quels sont leurs droits et leurs libertés aﬁn d’en assurer le respect et également à promouvoir la volonté de protéger les droits et libertés des autres. 4.2. L’éducation à la tolérance doit être considérée comme un impératif prioritaire ; c’est pourquoi il est nécessaire de promouvoir des méthodes systématiques et rationnelles d’enseignement de la tolérance centrées sur les sources culturelles, sociales, économiques, politiques et religieuses de l’intolérance, qui constituent les causes profondes de la violence et de l’exclusion. Les politiques et programmes d’éducation doivent contribuer au développement de la compréhension, de la solidarité et de la tolérance entre les individus

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ainsi qu’entre les groupes ethniques, sociaux, culturels, religieux et linguistiques et les nations. 4.3. L’éducation à la tolérance doit viser à contrecarrer les inﬂuences qui conduisent à la peur et à l’exclusion de l’autre et doit aider les jeunes à développer leur capacité d’exercer un jugement autonome, de mener une réﬂexion critique et de raisonner en termes éthiques. 4.4. Nous nous engageons à soutenir et à mettre en œuvre des programmes de recherche en sciences sociales et d’éducation à la tolérance, aux droits de l’homme et à la nonviolence. En conséquence, il est nécessaire d’accorder une attention particulière à l’amélioration de la formation des enseignants, des programmes d’enseignement, du contenu des manuels et des cours et des autres types de matériels pédagogiques, y compris les nouvelles technologies éducatives, aﬁn de former des citoyens solidaires et responsables, ouverts aux autres cultures, capables d’apprécier la valeur de la liberté, respectueux de la dignité des êtres humains et de leurs diﬀérences et capables de prévenir les conﬂits ou de les résoudre par des moyens non violents.

Article . Engagement à agir Nous nous engageons à promouvoir la tolérance et la non-violence au moyen de programmes et d’institutions dans les domaines de l’éducation, de la science, de la culture et de la communication.

Article . Journée internationale pour la tolérance Aﬁn de mobiliser l’opinion publique, de souligner les dangers de l’intolérance et de réaﬃrmer notre engagement et notre détermination à agir en faveur de la promotion de la tolérance et de l’éducation à la tolérance, nous proclamons solennellement le 16 novembre Journée internationale pour la tolérance.

Déclarations adoptées par la Conférence générale 735

Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme Adoptée par la Conférence générale à sa 29e session, Paris, 11 novembre 1997 La Conférence générale, Rappelant que le Préambule de l’Acte constitutif de l’UNESCO invoque « l’idéal démocratique de dignité, d’égalité et de respect de la personne humaine » et rejette tout « dogme de l’inégalité des races et des hommes », qu’il précise « que la dignité de l’homme exigeant la diﬀusion de la culture et l’éducation de tous en vue de la justice, de la liberté et de la paix, il y a là, pour toutes les nations, des devoirs sacrés à remplir dans un esprit de mutuelle assistance », qu’il proclame que « cette paix doit être établie sur le fondement de la solidarité intellectuelle et morale de l’humanité », et qu’il indique que l’Organisation cherche à atteindre, « par la coopération des nations du monde dans les domaines de l’éducation, de la science et de la culture, les buts de paix internationale et de prospérité commune de l’humanité en vue desquels l’Organisation des Nations Unies a été constituée, et que sa Charte proclame », Rappelant solennellement son attachement aux principes universels des droits de l’homme affirmés, en particulier, par la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et les deux Pactes internationaux des Nations Unies relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, la Déclaration des Nations Unies sur les droits du déﬁcient mental du 20 décembre 1971, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées du 9 décembre 1975, la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, la Déclaration des Nations Unies sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir du 29 novembre 1985, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, les Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des handicapés du 20 décembre 1993, la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction du 16 décembre 1971, la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement du 14 décembre 1960, la Déclaration de l’UNESCO des principes de la coopération culturelle internationale du 4 novembre 1966, la Recommandation de l’UNESCO concernant la condition des chercheurs scientiﬁques du 20 novembre 1974, la Déclaration de l’UNESCO sur la race et les préjugés raciaux du 27 novembre 1978, la Convention de l’OIT (n° 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession du 25 juin 1958 et la Convention de l’OIT (n° 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants du 27 juin 1989,

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Ayant à l’esprit, et sans préjudice de leurs dispositions, les instruments internationaux susceptibles d’intéresser les applications de la génétique dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 et la Convention universelle de l’UNESCO sur le droit d’auteur du 6 septembre 1952, révisées en dernier lieu à Paris le 24 juillet 1971, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967, le Traité de Budapest de l’OMPI sur la reconnaissance internationale du dépôt des microorganismes aux ﬁns de procédure en matière de brevets du 28 avril 1977, et l’Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) annexé à l’accord établissant l’Organisation mondiale du commerce entré en vigueur le 1er janvier 1995, Ayant également à l’esprit la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique du 5 juin 1992 et soulignant à cet égard que la reconnaissance de la diversité génétique de l’humanité ne doit donner lieu à aucune interprétation d’ordre social ou politique de nature à remettre en cause « la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables », conformément au Préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme, Rappelant ses résolutions 22 C/13.1, 23 C/13.1, 24 C/13.1, 25 C/5.2, 25 C/7.3, 27 C/5.15, 28 C/0.12, 28 C/2.1 et 28 C/2.2 engageant l’UNESCO à promouvoir et développer la réﬂexion éthique et les actions qui s’y rattachent, en ce qui concerne les conséquences des progrès scientiﬁques et techniques dans les domaines de la biologie et de la génétique, dans le cadre du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Reconnaissant que les recherches sur le génome humain et leurs applications ouvrent d’immenses perspectives d’amélioration de la santé des individus et de l’humanité tout entière, mais soulignant qu’elles doivent en même temps respecter pleinement la dignité, la liberté et les droits de l’homme, ainsi que l’interdiction de toute forme de discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques, Proclame les principes qui suivent et adopte la présente Déclaration.

A. La dignité humaine et le génome humain Article premier Le génome humain sous-tend l’unité fondamentale de tous les membres de la famille humaine, ainsi que la reconnaissance de leur dignité intrinsèque et de leur diversité. Dans un sens symbolique, il est le patrimoine de l’humanité.

Article  (a)

Chaque individu a droit au respect de sa dignité et de ses droits, quelles que soient ses caractéristiques génétiques.

Déclarations adoptées par la Conférence générale 737

(b)

Cette dignité impose de ne pas réduire les individus à leurs caractéristiques génétiques et de respecter le caractère unique de chacun et leur diversité.

Article  Le génome humain, par nature évolutif, est sujet à des mutations. Il renferme des potentialités qui s’expriment diﬀéremment selon l’environnement naturel et social de chaque individu, en ce qui concerne notamment l’état de santé, les conditions de vie, la nutrition et l’éducation.

Article  Le génome humain en son état naturel ne peut donner lieu à des gains pécuniaires.

B. Droits des personnes concernées Article  (a)

Une recherche, un traitement ou un diagnostic, portant sur le génome d’un individu, ne peut être eﬀectué qu’après une évaluation rigoureuse et préalable des risques et avantages potentiels qui leur sont liés et en conformité avec toutes autres prescriptions prévues par la législation nationale.

(b)

Dans tous les cas, le consentement préalable, libre et éclairé de l’intéressé(e) sera recueilli. Si ce(tte) dernier(e) n’est pas en mesure de l’exprimer, le consentement ou l’autorisation seront obtenus conformément à la loi, et seront guidés par son intérêt supérieur.

(c)

Le droit de chacun de décider d’être informé ou non des résultats d’un examen génétique et de ses conséquences devrait être respecté.

(d)

Dans le cas de la recherche, les protocoles de recherche doivent être soumis, de plus, à une évaluation préalable, conformément aux normes ou lignes directrices nationales et internationales applicables en la matière.

(e)

Si conformément à la loi une personne n’est pas en mesure d’exprimer son consentement, une recherche portant sur son génome ne peut être eﬀectuée qu’au bénéﬁce direct de sa santé, sous réserve des autorisations et des mesures de protection prescrites par la loi. Une recherche ne permettant pas d’escompter un bénéﬁce direct pour la santé ne peut être eﬀectuée qu’à titre exceptionnel, avec la plus grande retenue, en veillant à n’exposer l’intéressé(e) qu’à un risque et une contrainte minimums et si cette recherche est eﬀectuée dans l’intérêt de la santé d’autres personnes appartenant au même groupe d’âge ou se trouvant dans les mêmes conditions génétiques, et sous réserve qu’une telle recherche se fasse dans les conditions prévues par la loi et soit compatible avec la protection des droits individuels de la personne concernée.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article  Nul ne doit faire l’objet de discriminations fondées sur ses caractéristiques génétiques, qui auraient pour objet ou pour eﬀet de porter atteinte à ses droits individuels et à ses libertés fondamentales et à la reconnaissance de sa dignité.

Article  La conﬁdentialité des données génétiques associées à une personne identiﬁable, conservées ou traitées à des ﬁns de recherche ou dans tout autre but, doit être protégée dans les conditions prévues par la loi.

Article  Tout individu a droit, conformément au droit international et au droit interne, à une réparation équitable du dommage qu’il aurait subi et dont la cause directe et déterminante serait une intervention portant sur son génome.

Article  Pour protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, des limitations aux principes du consentement et de la conﬁdentialité ne peuvent être apportées que par la loi, pour des raisons impérieuses et dans les limites du droit international public et du droit international des droits de l’homme.

C. Recherches sur le génome humain Article  Aucune recherche concernant le génome humain, ni aucune de ses applications, en particulier dans les domaines de la biologie, de la génétique et de la médecine, ne devrait prévaloir sur le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la dignité humaine des individus ou, le cas échéant, de groupes d’individus.

Article  Des pratiques qui sont contraires à la dignité humaine, telles que le clonage à des ﬁns de reproduction d’êtres humains, ne doivent pas être permises. Les États et les organisations internationales compétentes sont invités à coopérer aﬁn d’identiﬁer de telles pratiques et de prendre, au niveau national ou international, les mesures qui s’imposent, conformément aux principes énoncés dans la présente Déclaration.

Déclarations adoptées par la Conférence générale 739

Article  (a)

(b)

Chacun doit avoir accès aux progrès de la biologie, de la génétique et de la médecine concernant le génome humain, dans le respect de sa dignité et de ses droits. La liberté de la recherche, qui est nécessaire au progrès de la connaissance, procède de la liberté de pensée. Les applications de la recherche, notamment celles en biologie, en génétique et en médecine, concernant le génome humain, doivent tendre à l’allégement de la souﬀrance et à l’amélioration de la santé de l’individu et de l’humanité tout entière.

D. Conditions d’exercice de l’activité scientiﬁque Article  Les responsabilités inhérentes aux activités des chercheurs, notamment la rigueur, la prudence, l’honnêteté intellectuelle et l’intégrité, dans la conduite de leurs recherches ainsi que dans la présentation et l’utilisation de leurs résultats, devraient faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre des recherches sur le génome humain, compte tenu de leurs implications éthiques et sociales. Les décideurs publics et privés en matière de politiques scientiﬁques ont aussi des responsabilités particulières à cet égard.

Article  Les États devraient prendre les mesures appropriées pour favoriser les conditions intellectuelles et matérielles propices au libre exercice des activités de recherche sur le génome humain et pour prendre en considération les implications éthiques, juridiques, sociales et économiques de ces recherches, dans le cadre des principes prévus par la présente Déclaration.

Article  Les États devraient prendre les mesures appropriées pour ﬁxer le cadre du libre exercice des activités de recherche sur le génome humain dans le respect des principes prévus par la présente Déclaration, aﬁn de garantir le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la dignité humaine et la protection de la santé publique. Ils devraient tendre à s’assurer que les résultats de ces recherches ne servent pas à des ﬁns non paciﬁques.

Article  Les États devraient reconnaître l’intérêt de promouvoir, aux diﬀérents niveaux appropriés, la création de comités d’éthique indépendants, pluridisciplinaires et pluralistes, chargés d’apprécier les questions éthiques, juridiques et sociales soulevées par les recherches sur le génome humain et leurs applications.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

E. Solidarité et coopération internationale Article  Les États devraient respecter et promouvoir une solidarité active vis-à-vis des individus, des familles ou des populations particulièrement vulnérables aux maladies ou handicaps de nature génétique, ou atteints de ceux-ci. Ils devraient notamment encourager les recherches destinées à identiﬁer, à prévenir et à traiter les maladies d’ordre génétique ou les maladies inﬂuencées par la génétique, en particulier les maladies rares ainsi que les maladies endémiques qui aﬀectent une part importante de la population mondiale.

Article  Les États devraient s’efforcer, dans le respect des principes prévus par la présente Déclaration, de continuer à favoriser la diﬀusion internationale de la connaissance scientiﬁque sur le génome humain, sur la diversité humaine et sur les recherches en génétique et, à cet égard, à favoriser la coopération scientiﬁque et culturelle, notamment entre pays industrialisés et pays en développement.

Article  (a)

(b)

Dans le cadre de la coopération internationale avec les pays en développement, les États devraient s’eﬀorcer d’encourager des mesures visant à : (i) évaluer les risques et les avantages liés aux recherches sur le génome humain et prévenir les abus ; (ii) étendre et renforcer la capacité des pays en développement de mener des recherches en biologie et en génétique humaines, compte tenu de leurs problèmes spéciﬁques ; (iii) permettre aux pays en développement de bénéﬁcier des avancées de la recherche scientiﬁque et technologique, de façon à favoriser le progrès économique et social au proﬁt de tous ; (iv) favoriser le libre échange des connaissances et de l’information scientiﬁques dans les domaines de la biologie, de la génétique et de la médecine. Les organisations internationales compétentes devraient soutenir et promouvoir les initiatives prises par les États aux ﬁns énumérées ci-dessus.

F. Promotion des principes de la Déclaration Article  Les États devraient prendre les mesures appropriées pour promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration, par l’éducation et les moyens pertinents, notamment par la conduite de recherches et de formations dans des domaines interdisciplinaires et par la promotion de l’éducation à la bioéthique à tous les niveaux, en particulier à l’intention des diﬀérents responsables de politiques scientiﬁques.

Déclarations adoptées par la Conférence générale 741

Article  Les États devraient prendre les mesures appropriées pour encourager toutes autres actions de recherche, de formation et de diﬀusion de l’information de nature à renforcer la prise de conscience des responsabilités de la société et de chacun de ses membres face aux problèmes fondamentaux au regard de la défense de la dignité humaine que peuvent soulever la recherche dans les domaines de la biologie, de la génétique et de la médecine et les applications qui en découlent. Ils devraient favoriser sur ce sujet un débat largement ouvert sur le plan international, assurant la libre expression des diﬀérents courants de pensée socioculturels, religieux et philosophiques.

G. Mise en œuvre de la Déclaration Article  Les États devraient s’eﬀorcer de promouvoir les principes énoncés dans la présente Déclaration et, par toutes mesures appropriées, favoriser leur mise en œuvre.

Article  Les États devraient prendre les mesures appropriées pour promouvoir, par l’éducation, la formation et la diﬀusion de l’information, le respect des principes ci-dessus énoncés et favoriser leur reconnaissance et leur application eﬀective. Les États devraient également encourager les échanges entre les comités d’éthique indépendants, quand ils existent, et leur mise en réseaux, aﬁn de favoriser la coopération entre eux.

Article  Le Comité international de bioéthique de l’UNESCO devrait contribuer à la diﬀusion des principes énoncés dans la présente Déclaration et à l’approfondissement des questions que posent leurs applications et l’évolution des techniques en cause. Il devrait organiser toute consultation utile avec les parties concernées telles que les groupes vulnérables. Il devrait formuler, suivant les procédures statutaires de l’UNESCO, des recommandations à l’intention de la Conférence générale et des avis quant au suivi de la Déclaration, en particulier quant à l’identiﬁcation des pratiques qui pourraient être contraires à la dignité humaine, telles que les interventions sur la lignée germinale.

Article  Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme pouvant être invoquée de quelque façon par un État, un groupement ou un individu pour se livrer à une activité ou accomplir un acte à des ﬁns contraires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, y compris aux principes énoncés dans la présente Déclaration.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Déclaration sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures Adoptée par la Conférence générale à sa 29e session, Paris, 12 novembre 1997 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 21 octobre au 12 novembre 1997 en sa 29e session, Ayant à l’esprit la volonté des peuples, solennellement exprimée dans la Charte des Nations Unies, de « préserver les générations futures du ﬂéau de la guerre », ainsi que les valeurs et principes consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par tous les autres instruments pertinents du droit international, Prenant en considération les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptés le 16 décembre 1966, ainsi que de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989, Préoccupée par le sort des générations futures face aux enjeux vitaux du prochain millénaire, Consciente que, en cette étape de l’histoire, l’existence même de l’humanité et son environnement se trouvent menacés, Soulignant que le plein respect des droits de l’homme et des idéaux de la démocratie constituent une base essentielle pour la protection des besoins et intérêts des générations futures, Aﬃrmant la nécessité d’établir des liens nouveaux, équitables et globaux de partenariat et de solidarité intragénération ainsi que de promouvoir la solidarité intergénérationnelle pour la continuité de l’humanité, Rappelant que les responsabilités des générations présentes à l’égard des générations futures ont déjà été évoquées dans différents instruments, tels que la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO le 16 novembre 1972, la Convention Cadre des Nations Unies sur le changement climatique et la Convention sur la diversité biologique, adoptées à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement le 14 juin 1992, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme le 25 juin 1993, ainsi que les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la protection du climat mondial pour les générations présentes et futures, adoptées depuis 1990, Déterminée à contribuer à la solution des problèmes mondiaux actuels par une coopération internationale renforcée, à créer les conditions voulues pour que les besoins et intérêts des

Déclarations adoptées par la Conférence générale 743

générations futures ne soient pas compromis par le poids du passé et à léguer un monde meilleur aux générations futures, Résolue à œuvrer pour que les générations présentes prennent pleinement conscience de leurs responsabilités envers les générations futures, Reconnaissant que la tâche consistant à assurer, notamment par l’éducation, la protection des besoins et intérêts des générations futures constitue une dimension fondamentale de la mission éthique de l’UNESCO dont l’Acte constitutif consacre l’idéal « de justice, de liberté et de paix » fondé sur « la solidarité intellectuelle et morale de l’humanité », Constatant que le sort des générations à venir dépend dans une large mesure des décisions et mesures prises aujourd’hui et que les problèmes actuels, parmi lesquels la pauvreté, le sous-équipement matériel et technologique, le chômage, l’exclusion, la discrimination et les menaces pour l’environnement, doivent être résolus dans l’intérêt des générations tant présentes que futures, Convaincue qu’un impératif moral impose de formuler à l’intention des générations présentes des règles de conduite et de comportement dans une perspective largement ouverte sur l’avenir, Proclame solennellement ce douzième jour de novembre 1997 la présente Déclaration sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures.

Article . Besoins et intérêts des générations futures Les générations présentes ont la responsabilité de veiller à ce que les besoins et intérêts des générations présentes et futures soient pleinement sauvegardés.

Article . Liberté de choix Il importe de tout mettre en œuvre pour que, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tant les générations futures que les générations présentes puissent librement choisir leur système politique, économique et social et préserver leurs diversités culturelles et religieuses.

Article . Maintien et perpétuation de l’humanité Les générations présentes devraient s’eﬀorcer d’assurer le maintien et la perpétuation de l’humanité, dans le respect de la dignité de la personne humaine. En conséquence, aucune atteinte ne peut être portée de quelque manière que ce soit à la nature et à la forme de la vie humaine.

Article . Préservation de la vie sur Terre Les générations présentes ont la responsabilité de léguer aux générations futures une Terre qui ne soit pas un jour irrémédiablement endommagée par l’activité humaine. Chaque génération, recevant temporairement la Terre en héritage, veillera à utiliser raisonnablement les ressources naturelles et à faire en sorte que la vie ne soit pas

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

compromise par des modiﬁcations nocives des écosystèmes et que le progrès scientiﬁque et technique dans tous les domaines ne nuise pas à la vie sur Terre.

Article . Protection de l’environnement 1. Aﬁn que les générations futures puissent bénéﬁcier de la richesse des écosystèmes de la Terre, les générations présentes devraient œuvrer pour un développement durable et préserver les conditions de la vie, et notamment la qualité et l’intégrité de l’environnement. 2. Les générations présentes devraient veiller à ce que les générations futures ne soient pas exposées à des pollutions qui risqueraient de mettre leur santé, ou leur existence même, en péril. 3. Les générations présentes devraient préserver pour les générations futures les ressources naturelles nécessaires au maintien de la vie humaine et à son développement. 4. Les générations présentes devraient, avant de réaliser des projets majeurs, prendre en considération leurs conséquences possibles pour les générations futures.

Article . Génome humain et biodiversité Le génome humain, dans le respect de la dignité de la personne humaine et des droits de l’homme, doit être protégé et la biodiversité sauvegardée. Le progrès scientiﬁque et technique ne devrait pas nuire à la préservation de l’espèce humaine et des autres espèces, ni la compromettre d’aucune manière.

Article . Diversité culturelle et patrimoine culturel Dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les générations présentes veilleront à assurer la préservation de la diversité culturelle de l’humanité. Les générations présentes ont la responsabilité d’identiﬁer, protéger et conserver le patrimoine culturel, matériel et immatériel et de transmettre ce patrimoine commun aux générations futures.

Article . Patrimoine commun de l’humanité Les générations présentes devraient faire usage du patrimoine commun de l’humanité, tel qu’il est déﬁni dans le droit international, sans le compromettre de manière irréversible.

Article . Paix 1. Les générations présentes devraient veiller à ce que tant elles-mêmes que les générations futures apprennent à vivre ensemble paciﬁquement, en sécurité, dans le respect du droit international, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 2. Les générations présentes devraient préserver les générations futures du ﬂéau de la guerre. À cette ﬁn, elles devraient éviter d’exposer les générations futures aux conséquences

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dommageables des conﬂits armés ainsi que de toutes autres formes d’agression et d’usage des armes qui sont contraires aux principes humanitaires.

Article . Développement et éducation 1. Les générations présentes devraient veiller à assurer les conditions d’un développement socioéconomique équitable, durable et universel des générations à venir, tant sur le plan individuel que collectif, notamment par une utilisation juste et prudente des ressources disponibles aﬁn de lutter contre la pauvreté. 2. L’éducation est un important instrument de développement des personnes et des sociétés. Elle devrait servir à favoriser la paix, la justice, la compréhension, la tolérance et l’égalité au proﬁt des générations présentes et futures.

Article . Non-discrimination Les générations présentes ne devraient entreprendre aucune activité ni prendre aucune mesure qui auraient pour eﬀet de provoquer ou de perpétuer une forme quelconque de discrimination pour les générations futures.

Article . Mise en œuvre 1. Les États, les institutions du système des Nations Unies, les autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les individus, les entités publiques et privées devraient assumer toutes leurs responsabilités dans la promotion, en particulier par l’éducation, la formation et l’information, du respect des idéaux énoncés dans la présente Déclaration, et encourager par tous les moyens appropriés leur pleine reconnaissance et leur application eﬀective. 2. Eu égard à la mission éthique de l’UNESCO, l’Organisation est priée de donner la plus large diﬀusion au texte de la présente Déclaration et de prendre toutes les mesures nécessaires, dans ses domaines de compétence, pour mieux sensibiliser le public aux idéaux dont ce texte est porteur.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle Adoptée par la Conférence générale à sa 31e session, Paris, 2 novembre 2001 La Conférence générale, Attachée à la pleine réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments juridiques universellement reconnus, tels que les deux Pactes internationaux de 1966 relatifs l’un aux droits civils et politiques et l’autre aux droits économiques, sociaux et culturels, Rappelant que le Préambule de l’Acte constitutif de l’UNESCO aﬃrme « (…) que la dignité de l’homme exigeant la diﬀusion de la culture et l’éducation de tous en vue de la justice, de la liberté et de la paix, il y a là, pour toutes les nations, des devoirs sacrés à remplir dans un esprit de mutuelle assistance », Rappelant également son Article premier qui assigne entre autres buts à l’UNESCO de recommander « les accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image », Se référant aux dispositions ayant trait à la diversité culturelle et à l’exercice des droits culturels ﬁgurant dans les instruments internationaux promulgués par l’UNESCO1, Réaﬃrmant que la culture doit être considérée comme l’ensemble des traits distinctifs spirituels et matériels, intellectuels et aﬀectifs qui caractérisent une société ou un groupe social et qu’elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les façons de vivre ensemble, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances2, Constatant que la culture se trouve au cœur des débats contemporains sur l’identité, la cohésion sociale et le développement d’une économie fondée sur le savoir,

1

Parmi lesquels, en particulier, l’Accord de Florence de 1950 et son Protocole de Nairobi de 1976, la Convention universelle sur le droit d’auteur de 1952, la Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale de 1966, la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de 1970, la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux de 1978, la Recommandation relative à la condition de l’artiste de 1980 et la Recommandation sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire de 1989.

2

Déﬁnition conforme aux conclusions de la Conférence mondiale sur les politiques culturelles (MONDIACULT, Mexico, 1982), de la Commission mondiale de la culture et du développement (Notre diversité créatrice, 1995) et de la Conférence intergouvernementale sur les politiques culturelles pour le développement (Stockholm, 1998).

Déclarations adoptées par la Conférence générale 747

Affirmant que le respect de la diversité des cultures, la tolérance, le dialogue et la coopération, dans un climat de conﬁance et de compréhension mutuelles, sont un des meilleurs gages de la paix et de la sécurité internationales, Aspirant à une plus grande solidarité fondée sur la reconnaissance de la diversité culturelle, sur la prise de conscience de l’unité du genre humain et sur le développement des échanges interculturels, Considérant que le processus de mondialisation, facilité par l’évolution rapide des nouvelles technologies de l’information et de la communication, bien que constituant un déﬁ pour la diversité culturelle, crée les conditions d’un dialogue renouvelé entre les cultures et les civilisations, Consciente du mandat spéciﬁque qui a été conﬁé à l’UNESCO, au sein du système des Nations Unies, d’assurer la préservation et la promotion de la féconde diversité des cultures, Proclame les principes suivants et adopte la présente Déclaration :

Identité, diversité et pluralisme Article premier. La diversité culturelle, patrimoine commun de l’humanité La culture prend des formes diverses à travers le temps et l’espace. Cette diversité s’incarne dans l’originalité et la pluralité des identités qui caractérisent les groupes et les sociétés composant l’humanité. Source d’échanges, d’innovation et de créativité, la diversité culturelle est, pour le genre humain, aussi nécessaire que l’est la biodiversité dans l’ordre du vivant. En ce sens, elle constitue le patrimoine commun de l’humanité et elle doit être reconnue et aﬃrmée au bénéﬁce des générations présentes et des générations futures.

Article . De la diversité culturelle au pluralisme culturel Dans nos sociétés de plus en plus diversiﬁées, il est indispensable d’assurer une interaction harmonieuse et un vouloir vivre ensemble de personnes et de groupes aux identités culturelles à la fois plurielles, variées et dynamiques. Des politiques favorisant l’intégration et la participation de tous les citoyens sont garantes de la cohésion sociale, de la vitalité de la société civile et de la paix. Ainsi déﬁni, le pluralisme culturel constitue la réponse politique au fait de la diversité culturelle. Indissociable d’un cadre démocratique, le pluralisme culturel est propice aux échanges culturels et à l’épanouissement des capacités créatrices qui nourrissent la vie publique.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . La diversité culturelle, facteur de développement La diversité culturelle élargit les possibilités de choix oﬀertes à chacun ; elle est l’une des sources du développement, entendu non seulement en termes de croissance économique, mais aussi comme moyen d’accéder à une existence intellectuelle, aﬀective, morale et spirituelle satisfaisante.

Diversité culturelle et droits de l’homme Article . Les droits de l’homme, garants de la diversité culturelle La défense de la diversité culturelle est un impératif éthique, inséparable du respect de la dignité de la personne humaine. Elle implique l’engagement de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en particulier les droits des personnes appartenant à des minorités et ceux des peuples autochtones. Nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l’homme garantis par le droit international, ni pour en limiter la portée.

Article . Les droits culturels, cadre propice à la diversité culturelle Les droits culturels sont partie intégrante des droits de l’homme, qui sont universels, indissociables et interdépendants. L’épanouissement d’une diversité créatrice exige la pleine réalisation des droits culturels, tels qu’ils sont déﬁnis à l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux articles 13 et 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toute personne doit ainsi pouvoir s’exprimer, créer et diﬀuser ses œuvres dans la langue de son choix et en particulier dans sa langue maternelle ; toute personne a le droit à une éducation et une formation de qualité qui respectent pleinement son identité culturelle ; toute personne doit pouvoir participer à la vie culturelle de son choix et exercer ses propres pratiques culturelles, dans les limites qu’impose le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Article . Vers une diversité culturelle accessible à tous Tout en assurant la libre circulation des idées par le mot et par l’image, il faut veiller à ce que toutes les cultures puissent s’exprimer et se faire connaître. La liberté d’expression, le pluralisme des médias, le multilinguisme, l’égalité d’accès aux expressions artistiques, au savoir scientiﬁque et technologique - y compris sous la forme numérique - et la possibilité, pour toutes les cultures, d’être présentes dans les moyens d’expression et de diﬀusion, sont les garants de la diversité culturelle.

Déclarations adoptées par la Conférence générale 749

Diversité culturelle et créativité Article . Le patrimoine culturel, aux sources de la créativité Chaque création puise aux racines des traditions culturelles, mais s’épanouit au contact des autres cultures. C’est pourquoi le patrimoine, sous toutes ses formes, doit être préservé, mis en valeur et transmis aux générations futures en tant que témoignage de l’expérience et des aspirations humaines, aﬁn de nourrir la créativité dans toute sa diversité et d’inspirer un véritable dialogue entre les cultures.

Article . Les biens et services culturels, des marchandises pas comme les autres Face aux mutations économiques et technologiques actuelles, qui ouvrent de vastes perspectives pour la création et l’innovation, une attention particulière doit être accordée à la diversité de l’oﬀre créatrice, à la juste prise en compte des droits des auteurs et des artistes ainsi qu’à la spéciﬁcité des biens et services culturels qui, parce qu’ils sont porteurs d’identité, de valeurs et de sens, ne doivent pas être considérés comme des marchandises ou des biens de consommation comme les autres.

Article . Les politiques culturelles, catalyseur de la créativité Tout en assurant la libre circulation des idées et des œuvres, les politiques culturelles doivent créer les conditions propices à la production et à la diﬀusion de biens et services culturels diversiﬁés, grâce à des industries culturelles disposant des moyens de s’aﬃrmer à l’échelle locale et mondiale. Il revient à chaque État, dans le respect de ses obligations internationales, de déﬁnir sa politique culturelle et de la mettre en œuvre par les moyens d’action qu’il juge les mieux adaptés, qu’il s’agisse de soutiens opérationnels ou de cadres réglementaires appropriés.

Article . Renforcer les capacités de création et de diﬀ usion à l’échelle mondiale Face aux déséquilibres que présentent actuellement les ﬂux et les échanges des biens culturels à l’échelle mondiale, il faut renforcer la coopération et la solidarité internationales destinées à permettre à tous les pays, en particulier aux pays en développement et aux pays en transition, de mettre en place des industries culturelles viables et compétitives sur les plans national et international.

Article . Forger des partenariats entre secteur public, secteur privé et société civile Les seules forces du marché ne peuvent garantir la préservation et la promotion de la diversité culturelle, gage d’un développement humain durable. Dans cette perspective, il

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convient de réaﬃrmer le rôle primordial des politiques publiques, en partenariat avec le secteur privé et la société civile.

Article . Le rôle de l’UNESCO L’UNESCO, de par son mandat et ses fonctions, a la responsabilité de : (a) promouvoir la prise en compte des principes énoncés par la présente Déclaration dans les stratégies de développement élaborées au sein des diverses instances intergouvernementales ; (b) servir d’instance de référence et de concertation entre les États, les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux internationaux, la société civile et le secteur privé pour l’élaboration conjointe de concepts, d’objectifs et de politiques en faveur de la diversité culturelle ; (c) poursuivre son action normative, ainsi que son action de sensibilisation et de développement des capacités dans les domaines liés à la présente Déclaration qui relèvent de sa compétence ; (d) faciliter la mise en œuvre du Plan d’action, dont les lignes essentielles sont annexées à la présente Déclaration.

Annexe. Lignes essentielles d’un Plan d’action pour la mise en œuvre de la Déclaration de l’UNESCO sur la diversité culturelle Les États membres s’engagent à prendre les mesures appropriées pour diﬀuser largement la Déclaration de l’UNESCO sur la diversité culturelle et pour encourager son application eﬀective, en coopérant notamment à la réalisation des objectifs suivants : 1. approfondir le débat international sur les questions relatives à la diversité culturelle, en particulier celles qui ont trait à ses liens avec le développement et à son impact sur la formulation des politiques, à l’échelle aussi bien nationale qu’internationale ; avancer notamment la réﬂexion concernant l’opportunité d’un instrument juridique international sur la diversité culturelle ; 2. progresser dans la déﬁnition des principes, des normes et des pratiques, tant au niveau national qu’international, ainsi que des moyens de sensibilisation et des formes de coopération les plus propices à la sauvegarde et à la promotion de la diversité culturelle ; 3. favoriser l’échange des connaissances et des meilleures pratiques en matière de pluralisme culturel, en vue de faciliter, dans des sociétés diversiﬁées, l’intégration et la participation de personnes et de groupes venant d’horizons culturels variés ; 4. avancer dans la compréhension et la clariﬁcation du contenu des droits culturels, en tant que partie intégrante des droits de l’homme ; 5. sauvegarder le patrimoine linguistique de l’humanité et soutenir l’expression, la création et la diﬀusion dans le plus grand nombre possible de langues ;

Déclarations adoptées par la Conférence générale 751

6. encourager la diversité linguistique - dans le respect de la langue maternelle - à tous les niveaux de l’éducation, partout où c’est possible, et stimuler l’apprentissage du plurilinguisme dès le plus jeune âge ; 7. susciter, à travers l’éducation, une prise de conscience de la valeur positive de la diversité culturelle et améliorer à cet eﬀet tant la formulation des programmes scolaires que la formation des enseignants ; 8. incorporer dans le processus éducatif, en tant que de besoin, des approches pédagogiques traditionnelles aﬁn de préserver et d’optimiser des méthodes culturellement appropriées pour la communication et la transmission du savoir ; 9. encourager l’« alphabétisation numérique » et accroître la maîtrise des nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui doivent être considérées aussi bien comme des disciplines d’enseignement que comme des outils pédagogiques susceptibles de renforcer l’eﬃcacité des services éducatifs ; 10. promouvoir la diversité linguistique dans l’espace numérique et encourager l’accès universel, à travers les réseaux mondiaux, à toutes les informations qui relèvent du domaine public ; 11. lutter contre la fracture numérique - en étroite coopération avec les institutions compétentes du système des Nations Unies - en favorisant l’accès des pays en développement aux nouvelles technologies, en les aidant à maîtriser les technologies de l’information et en facilitant à la fois la circulation numérique des produits culturels endogènes et l’accès de ces pays aux ressources numériques d’ordre éducatif, culturel et scientiﬁque, disponibles à l’échelle mondiale ; 12. stimuler la production, la sauvegarde et la diﬀusion de contenus diversiﬁés dans les médias et les réseaux mondiaux d’information et, à cette ﬁn, promouvoir le rôle des services publics de radiodiﬀusion et de télévision dans le développement de productions audiovisuelles de qualité, en particulier en favorisant la mise en place de mécanismes coopératifs susceptibles d’en faciliter la diﬀusion ; 13. élaborer des politiques et des stratégies de préservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, notamment du patrimoine culturel oral et immatériel, et combattre le traﬁc illicite de biens et de services culturels ; 14. respecter et protéger les savoirs traditionnels, notamment ceux des peuples autochtones ; reconnaître l’apport des connaissances traditionnelles, particulièrement en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, et favoriser des synergies entre la science moderne et les savoirs locaux ; 15. soutenir la mobilité des créateurs, des artistes, des chercheurs, des scientiﬁques et des intellectuels et le développement de programmes et de partenariats internationaux de recherche, tout en s’eﬀorçant de préserver et d’accroître la capacité créatrice des pays en développement et en transition ; 16. assurer la protection du droit d’auteur et des droits qui lui sont associés, dans l’intérêt du développement de la créativité contemporaine et d’une rémunération équitable du

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

travail créatif, tout en défendant un droit public d’accès à la culture, conformément à l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; 17. aider à l’émergence ou à la consolidation d’industries culturelles dans les pays en développement et les pays en transition et, à cet eﬀet, coopérer au développement des infrastructures et des compétences nécessaires, soutenir l’émergence de marchés locaux viables et faciliter l’accès des biens culturels de ces pays au marché mondial et aux circuits de distribution internationaux ; 18. développer des politiques culturelles susceptibles de promouvoir les principes inscrits dans la présente Déclaration, y compris par le biais de mécanismes de soutien opérationnel et/ou de cadres réglementaires appropriés, dans le respect des obligations internationales propres à chaque État ; 19. associer étroitement les diﬀérents secteurs de la société civile à la déﬁnition des politiques publiques visant à sauvegarder et promouvoir la diversité culturelle ; 20. reconnaître et encourager la contribution que le secteur privé peut apporter à la valorisation de la diversité culturelle, et faciliter, à cet eﬀet, la mise en place d’espaces de dialogue entre secteur public et secteur privé. Les États membres recommandent au Directeur général de prendre en considération les objectifs énoncés dans le présent Plan d’action pour la mise en œuvre des programmes de l’UNESCO et de le communiquer aux institutions du système des Nations Unies et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées en vue de renforcer la synergie des actions en faveur de la diversité culturelle.

Déclarations adoptées par la Conférence générale 753

Charte sur la conservation du patrimoine numérique Adoptée par la Conférence générale à sa 32e session, Paris, 15 octobre 2003 La Conférence générale, Considérant que la disparition du patrimoine, quelle qu’en soit la forme, constitue un appauvrissement du patrimoine de toutes les nations, Rappelant que l’Acte constitutif de l’UNESCO stipule que l’Organisation aide au maintien, à l’avancement et à la diﬀusion du savoir en veillant à la conservation et protection du patrimoine universel de livres, d’œuvres d’art et d’autres monuments d’intérêt historique et scientiﬁque, que son programme « Information pour tous » oﬀre une plate-forme aux débats sur les politiques à adopter et les mesures à prendre en ce qui concerne l’information et la sauvegarde du savoir enregistré et que son programme « Mémoire du monde » vise à assurer la conservation du patrimoine documentaire mondial et son accessibilité universelle, Reconnaissant que ces ressources en matière d’information et d’expression créatrice sont de plus en plus produites, diﬀusées, obtenues et conservées sous forme numérique, créant ainsi un nouvel héritage - le patrimoine numérique, Consciente que l’accès à ce patrimoine oﬀrira de plus larges possibilités de création, de communication et de partage des connaissances entre tous les peuples, Comprenant que ce patrimoine numérique risque de disparaître et que sa conservation dans l’intérêt des générations présentes et futures est une question urgente qui intéresse le monde entier, Proclame les principes ci-après et adopte la présente Charte.

Le patrimoine en tant que patrimoine commun Article premier. Champ d’application Le patrimoine numérique se compose de ressources uniques dans les domaines de la connaissance et de l’expression humaine, qu’elles soient d’ordre culturel, éducatif, scientifique et administratif ou qu’elles contiennent des informations techniques, juridiques, médicales ou d’autres sortes, créées numériquement ou converties sous forme numérique à partir de ressources analogiques existantes. Lorsque des ressources sont « d’origine numérique », c’est qu’elles existent uniquement sous leur forme numérique initiale. Les documents numériques comprennent, parmi un large éventail de formats électroniques qui ne cesse de se diversiﬁer, des textes, des bases de données, des images ﬁxes et animées, des documents sonores et graphiques, des logiciels et des pages Web. Ils

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

sont souvent éphémères, et leur conservation nécessite des mesures volontaires d’entretien et de gestion dès leur création. Beaucoup de ces documents ont une valeur et une importance durables et constituent par conséquent un patrimoine qui doit être protégé et conservé pour les générations présentes et futures. Ce patrimoine, qui ne cesse de grandir, peut exister dans n’importe quelle langue, n’importe quelle partie du monde et n’importe quel domaine de la connaissance ou de l’expression humaine.

Article . Accès au patrimoine numérique La conservation du patrimoine numérique a pour but de faire en sorte qu’il demeure accessible au public. Il s’ensuit que l’accès aux documents du patrimoine numérique, en particulier ceux qui sont dans le domaine public, ne doit pas faire l’objet de restrictions excessives. En même temps, les informations sensibles et personnelles doivent être protégées contre toute forme d’intrusion. Les États membres pourraient vouloir coopérer avec les organisations et institutions compétentes pour favoriser l’instauration d’un environnement juridique et pratique qui maximise l’accessibilité du patrimoine numérique. Il convient de réaﬃrmer le principe d’un juste équilibre entre les droits légitimes des créateurs et des autres titulaires de droits et les intérêts du public touchant l’accès aux documents du patrimoine numérique et d’en faciliter la réalisation, conformément aux normes et accords internationaux.

Protection contre la perte de patrimoine Article . La menace de perte Le patrimoine numérique mondial risque d’être perdu pour la postérité. Les facteurs qui peuvent contribuer à sa perte sont l’obsolescence rapide du matériel et des logiciels qui servent à le créer, les incertitudes concernant les ﬁnancements, la responsabilité et les méthodes de la maintenance et de la conservation et l’absence de législation favorable à sa préservation. L’évolution des attitudes n’a pas suivi celle des technologies. L’évolution numérique a été trop rapide et trop coûteuse pour que les pouvoirs publics et les institutions élaborent en temps voulu et en connaissance de cause des stratégies de conservation. La menace qui plane sur le potentiel économique, social, intellectuel et culturel du patrimoine, pierre angulaire de l’avenir, n’a pas été pleinement saisie.

Article . Nécessité d’agir Si rien n’est fait contre les menaces actuelles, la perte du patrimoine numérique sera rapide et inéluctable. Il est dans l’intérêt des États membres d’encourager des mesures juridiques, économiques et techniques visant à sauvegarder ce patrimoine. Une campagne d’information et de sensibilisation s’impose d’urgence pour alerter les décideurs et le grand

Déclarations adoptées par la Conférence générale 755

public en leur faisant prendre conscience aussi bien du potentiel des supports numériques que des problèmes pratiques de conservation.

Article . Pérennité de l’information numérique La pérennité du patrimoine numérique est fondamentale. Pour le conserver, il faudra prendre des mesures pendant toute la durée de vie de l’information, du moment où elle est créée à celui où l’on y a accès. La conservation à long terme du patrimoine numérique commence avec la conception de procédures et de systèmes ﬁables qui produisent des objets numériques authentiques et stables.

Mesures requises Article . Élaborer des stratégies et des politiques Des stratégies et des politiques doivent être élaborées pour protéger le patrimoine numérique en tenant compte du degré d’urgence, de la situation locale, des moyens disponibles et des prévisions d’avenir. Ce sera plus facile si les créateurs, titulaires du droit d’auteur, et les détenteurs de droits voisins et autres parties prenantes travaillent en coopération à la déﬁnition de normes communes compatibles et qu’ils partagent les ressources.

Article . Sélectionner ce qu’il convient de conserver Comme pour tout type de patrimoine documentaire, les principes de sélection peuvent varier d’un pays à l’autre, même si les principaux critères appliqués pour décider des documents à conserver doivent être leur importance ou leur valeur culturelle, scientiﬁque, de preuve ou autre, sur la durée. Il est évident que les documents « d’origine numérique » doivent avoir la priorité. Les choix opérés et tout réexamen ultérieur doivent pouvoir être justiﬁés et reposer sur des principes, politiques, procédures et normes bien déﬁnis.

Article . Protéger le patrimoine numérique Les États membres ont besoin de cadres juridiques et institutionnels appropriés pour assurer la protection de leur patrimoine numérique. Élément clé de la politique nationale de conservation, la législation en matière d’archives et de dépôt légal ou volontaire dans des bibliothèques, archives, musées et autres dépôts publics doit être étendue au patrimoine numérique. L’accès aux documents du patrimoine numérique en dépôt légal doit être assuré, dans les limites de restrictions raisonnables, sans que cela nuise à leur exploitation normale. Les cadres juridiques et techniques protégeant l’authenticité sont indispensables pour éviter la manipulation ou l’altération volontaire du patrimoine numérique. Ils exigent que

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le contenu, la fonctionnalité des ﬁchiers et la documentation soient conservés dans la mesure nécessaire pour garantir l’authenticité des documents.

Article . Préserver le patrimoine culturel Le patrimoine numérique n’a, par essence, aucune limite temporelle, géographique, culturelle ou formelle. Il est propre à une culture, mais virtuellement accessible à tout un chacun dans le monde. Les minorités peuvent s’adresser aux majorités, les particuliers à un auditoire mondial. Le patrimoine numérique de tous les pays, régions et communautés doit être conservé et rendu accessible pour donner au ﬁl du temps une image équilibrée et équitable de tous les peuples, nations, cultures et langues.

Responsabilités Article . Rôles et responsabilités Les États membres peuvent juger bon de confier à un ou plusieurs organismes la responsabilité de coordonner la conservation du patrimoine numérique, en mettant à leur disposition les ressources nécessaires. Le partage des tâches et des responsabilités peut se faire en fonction de l’expertise et des rôles existants. Des mesures doivent être prises pour : (a) engager les concepteurs de matériel et de logiciels, les créateurs, éditeurs, producteurs et distributeurs de documents numériques ainsi que les autres partenaires du secteur privé à coopérer avec les bibliothèques nationales, archives, musées et autres organisations chargées du patrimoine public en vue de conserver le patrimoine numérique ; (b) développer la formation et la recherche et veiller au partage des expériences et des connaissances entre les institutions et associations professionnelles concernées ; (c) encourager les universités et autres établissements de recherche, tant publics que privés, à assurer la conservation des données issues de la recherche.

Article . Partenariats et coopération La conservation du patrimoine numérique exige des eﬀorts soutenus de la part des gouvernements, des créateurs, des éditeurs, des industries du secteur et des institutions chargées du patrimoine. Vu la fracture numérique actuelle, il est nécessaire de renforcer la coopération et la solidarité internationales pour permettre à tous les pays d’assurer la création, la diﬀusion et la conservation de leur patrimoine numérique ainsi que la possibilité d’y accéder en permanence.

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Les industries, les éditeurs et les médias sont vivement encouragés à promouvoir et partager les connaissances et les compétences techniques. Favoriser les programmes d’enseignement et de formation, les accords en matière de partage des ressources et la diﬀusion des résultats de la recherche et des meilleures pratiques démocratisera l’accès aux techniques de conservation numérique.

Article . Le rôle de l’UNESCO Il incombe à l’UNESCO, en vertu de son mandat et de ses fonctions : (a) de prendre en considération les principes énoncés dans la présente Charte dans le déroulement de ses programmes et d’en promouvoir l’application au sein du système des Nations Unies et par les organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales qui s’occupent de la conservation du patrimoine numérique ; (b) de servir de point de référence et d’oﬀrir aux États membres, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales, à la société civile et au secteur privé une enceinte où ils puissent unir leurs eﬀorts pour élaborer des objectifs, des politiques et des projets en faveur de la conservation du patrimoine numérique ; (c) de favoriser la coopération, la sensibilisation et le renforcement des capacités et de proposer des principes directeurs éthiques, juridiques et techniques normalisés, pour étayer la conservation du patrimoine numérique ; (d) de déterminer, à partir de l’expérience tirée durant les six prochaines années de l’application de la présente Charte et des principes directeurs, s’il est nécessaire d’adopter d’autres instruments normatifs en vue de la mise en valeur et de la conservation du patrimoine numérique.

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Déclaration internationale sur les données génétiques humaines Adoptée par la Conférence générale à sa 32e session, Paris, 16 octobre 2003 La Conférence générale, Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ; les deux Pactes internationaux des Nations Unies relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 ; la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 ; la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; les résolutions 2001/39 et 2003/232 du Conseil économique et social des Nations Unies sur la conﬁdentialité des données génétiques et la non-discrimination, respectivement du 26 juillet 2001 et du 22 juillet 2003 ; la Convention de l’OIT (n° 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession du 25 juin 1958 ; la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle du 2 novembre 2001 ; l’Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) annexé à l’accord établissant l’Organisation mondiale du commerce entré en vigueur le 1er janvier 1995 ; la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001 et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées du système des Nations Unies, Rappelant plus particulièrement la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme qu’elle a adoptée, à l’unanimité et par acclamation, le 11 novembre 1997 et que l’Assemblée générale des Nations Unies a faite sienne le 9 décembre 1998, et les Orientations pour la mise en œuvre de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme qu’elle a faites siennes le 16 novembre 1999 par sa résolution 30 C/23, Se félicitant de la large audience que la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme a recueillie dans le monde, du ferme appui qu’elle a reçu de la communauté internationale et de son impact au sein des États membres qui s’en sont inspirés pour leurs législations, réglementations, normes et codes de conduite éthiques et principes directeurs, Ayant à l’esprit les instruments internationaux et régionaux, les législations et réglementations nationales et les textes nationaux de portée éthique relatifs à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au respect de la dignité humaine en ce qui concerne la collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation des données scientiﬁques, ainsi que des données médicales et des données personnelles,

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Reconnaissant que les informations génétiques font partie de toute la gamme des données médicales et que le contenu de toute donnée médicale, y compris les données génétiques et les données protéomiques, est très lié à un contexte et dépend de circonstances particulières, Reconnaissant également que les données génétiques humaines présentent une spéciﬁcité qui tient à leur caractère sensible en ce qu’elles peuvent indiquer des prédispositions génétiques concernant des individus et que ce pouvoir prédictif peut être plus étendu que ne l’indiquent les évaluations faites au moment de l’obtention des données ; que ces données peuvent avoir une incidence signiﬁcative sur la famille, y compris la descendance, sur plusieurs générations, et dans certains cas sur tout le groupe concerné ; qu’elles peuvent contenir des informations dont l’importance n’est pas nécessairement connue au moment où les échantillons biologiques sont collectés et qu’elles peuvent revêtir une importance culturelle pour des personnes ou des groupes, Soulignant que toutes les données médicales, y compris les données génétiques et les données protéomiques, quel que soit leur contenu apparent, devraient être traitées avec le même degré de conﬁdentialité, Notant l’importance croissante des données génétiques humaines dans les domaines économique et commercial, Considérant les besoins particuliers et la vulnérabilité des pays en développement ainsi que la nécessité de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la génétique humaine, Estimant que la collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation des données génétiques humaines revêtent une importance capitale pour les progrès des sciences de la vie et de la médecine, pour leurs applications et pour l’utilisation de ces données à des ﬁns non médicales, Estimant également que le volume croissant de données personnelles collectées fait qu’il est de plus en plus diﬃcile d’assurer leur réelle dissociation irréversible de la personne concernée, Sachant que la collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation des données génétiques humaines peuvent présenter des risques pour l’exercice et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le respect de la dignité humaine, Notant que l’intérêt et le bien-être de l’individu devraient l’emporter sur les droits et les intérêts de la société et de la recherche, Réaﬃrmant les principes consacrés par la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme ainsi que les principes d’égalité, de justice, de solidarité et de responsabilité, de respect de la dignité humaine, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier de la liberté de pensée et d’expression, y compris la liberté de la recherche, ainsi que de protection de la vie privée et de la sécurité de la personne, qui doivent sous-tendre la collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation des données génétiques humaines, Proclame les principes qui suivent et adopte la présente Déclaration.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

A. Dispositions générales Article premier. Objectifs et portée (a) La présente Déclaration a pour objectifs : d’assurer le respect de la dignité humaine et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines et des échantillons biologiques à partir desquels elles sont obtenues, ci-après dénommés « échantillons biologiques », conformément aux impératifs d’égalité, de justice et de solidarité et compte dûment tenu de la liberté de pensée et d’expression, y compris la liberté de la recherche ; de déﬁnir les principes qui devraient guider les États dans la formulation de leur législation et de leurs politiques sur ces questions ; et de servir de base pour la recommandation de bonnes pratiques dans ces domaines, à l’usage des institutions et des individus concernés. (b) La collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines et des échantillons biologiques doivent se faire conformément au droit international des droits de l’homme. (c) Les dispositions de la présente Déclaration s’appliquent à la collecte, au traitement, à l’utilisation et à la conservation des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines et des échantillons biologiques, à l’exception de l’enquête, de la détection et des poursuites en cas de délit pénal, et des tests de parenté régis par le droit interne conformément au droit international des droits de l’homme.

Article . Déﬁnitions Aux ﬁns de la présente Déclaration, les termes et expressions ci-après se déﬁnissent comme suit : (i) données génétiques humaines : informations relatives aux caractéristiques héréditaires des individus, obtenues par l’analyse d’acides nucléiques ou par d’autres analyses scientiﬁques ; (ii) données protéomiques humaines : informations relatives aux protéines d’un individu, y compris leur expression, leur modiﬁcation et leur interaction ; (iii) consentement : tout accord spéciﬁque, exprès et éclairé donné librement par un individu pour que ses données génétiques soient collectées, traitées, utilisées et conservées ; (iv) échantillon biologique : tout échantillon de matériau biologique (par exemple cellules du sang, de la peau et des os ou plasma sanguin) où sont présents des acides nucléiques et qui contient la constitution génétique caractéristique d’un individu ; (v) étude de génétique des populations : étude qui vise à déterminer la nature et l’ampleur des variations génétiques chez une population ou les individus d’un même groupe ou entre individus de groupes diﬀérents ; (vi) étude de génétique du comportement : étude qui vise à mettre en évidence des liens possibles entre caractéristiques génétiques et comportement ;

Déclarations adoptées par la Conférence générale 761

(vii) méthode invasive : prélèvement d’un échantillon biologique par une méthode impliquant une intrusion dans le corps humain, par exemple un prélèvement sanguin à l’aide d’une aiguille et d’une seringue ; (viii) méthode non invasive : prélèvement d’un échantillon biologique par une méthode n’impliquant pas d’intrusion dans le corps humain, par exemple par frottis buccal ; (ix) données associées à une personne identiﬁable : données contenant des informations telles que le nom, la date de naissance et l’adresse, à partir desquelles la personne dont les données ont été collectées peut être identiﬁée ; (x) données dissociées d’une personne identiﬁable : données non associées à une personne identiﬁable, toutes les informations permettant d’identiﬁer cette personne ayant été remplacées, ou dissociées par l’utilisation d’un code ; (xi) données dissociées de manière irréversible d’une personne identiﬁable : données qui ne peuvent être associées à une personne identiﬁable, le lien avec toute information permettant d’identiﬁer la personne qui a fourni l’échantillon ayant été détruit ; (xii) test génétique : méthode permettant de déceler la présence, l’absence ou la modiﬁcation d’un gène ou d’un chromosome donné, y compris un test indirect pour un produit génique ou autre métabolite spéciﬁque indicateur essentiellement d’une modiﬁcation génétique spéciﬁque ; (xiii) dépistage génétique : test génétique systématique à grande échelle proposé, dans le cadre d’un programme, à une population ou à une fraction de celle-ci dans le but de déceler des caractéristiques génétiques chez des individus asymptomatiques ; (xiv) conseil génétique : procédure consistant à expliquer les conséquences possibles des résultats d’un test ou d’un dépistage génétique, ses avantages et ses risques et, le cas échéant, à aider l’individu concerné à assumer durablement ces conséquences. Le conseil génétique intervient avant et après le test ou le dépistage génétique ; (xv) recoupement : mise en relation des informations sur un individu ou un groupe contenues dans plusieurs ﬁchiers constitués en vue de ﬁnalités diﬀérentes.

Article . Identité de la personne Chaque individu a une constitution génétique caractéristique. Toutefois, l’identité d’une personne ne saurait se réduire à des caractéristiques génétiques, puisqu’elle se constitue par le jeu de facteurs éducatifs, environnementaux et personnels complexes, ainsi que de relations aﬀectives, sociales, spirituelles et culturelles avec autrui, et qu’elle implique un élément de liberté.

Article . Spéciﬁcité (a)

La spéciﬁcité des données génétiques humaines tient au fait : (i) qu’elles peuvent indiquer des prédispositions génétiques concernant des individus ; (ii) qu’elles peuvent avoir une incidence signiﬁcative sur la famille, y compris la descendance, sur plusieurs générations, et dans certains cas sur l’ensemble du groupe auquel appartient la personne concernée ;

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(b)

(iii) qu’elles peuvent contenir des informations dont l’importance n’est pas nécessairement connue au moment où les échantillons biologiques sont collectés ; (iv) qu’elles peuvent revêtir une importance culturelle pour des personnes ou des groupes. Il faut accorder l’attention qui convient au caractère sensible des données génétiques humaines et assurer un niveau de protection approprié à ces données ainsi qu’aux échantillons biologiques.

Article . Finalités Les données génétiques humaines et les données protéomiques humaines peuvent être collectées, traitées, utilisées et conservées uniquement aux ﬁns de : (i) diagnostic et soins de santé, y compris le dépistage et les tests prédictifs ; (ii) recherche médicale et autre recherche scientifique, y compris les études épidémiologiques, en particulier les études de génétique des populations, ainsi que les études anthropologiques ou archéologiques ci-après désignées collectivement par l’expression « recherche médicale et scientiﬁque » ; (iii) médecine légale et procédures civiles ou pénales et autres voies de droit, compte tenu des dispositions de l’alinéa (c) de l’article premier ; ou (iv) toute autre ﬁn compatible avec la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme et avec le droit international des droits de l’homme.

Article . Procédures (a)

(b)

Du point de vue éthique, il est impératif que les données génétiques humaines et les données protéomiques humaines soient collectées, traitées, utilisées et conservées sur la base de procédures transparentes et éthiquement acceptables. Les États devraient s’eﬀorcer de faire participer la société dans son ensemble au processus de prise de décisions concernant les politiques générales de collecte, de traitement, d’utilisation et de conservation des données génétiques humaines et des données protéomiques humaines et l’évaluation de leur gestion, notamment dans le cas d’études de génétique des populations. Ce processus de prise de décisions, qui peut tirer parti de l’expérience internationale, devrait assurer la libre expression de diﬀérents points de vue. Des comités d’éthique indépendants, pluridisciplinaires et pluralistes devraient être préconisés et instaurés aux échelons national, régional, local ou institutionnel, conformément aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme. Des comités d’éthique au niveau national devraient être consultés, lorsqu’il y a lieu, sur l’établissement de normes, règles et principes directeurs pour régir la collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines et des échantillons biologiques. Ces comités devraient également être consultés au sujet des questions sur lesquelles il n’existe pas de droit interne. Des comités d’éthique au niveau institutionnel ou local devraient être consultés pour

Déclarations adoptées par la Conférence générale 763

(c)

(d)

ce qui est de l’application des normes, règles et principes susmentionnés à des projets de recherche spéciﬁques. Lorsque la collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation de données génétiques humaines, de données protéomiques humaines ou d’échantillons biologiques sont menés dans plus d’un État, les comités d’éthique des États concernés devraient être consultés, s’il y a lieu, et l’examen de ces questions au niveau approprié devrait se fonder sur les principes énoncés dans la présente Déclaration ainsi que sur les normes éthiques et juridiques adoptées par les États concernés. Du point de vue éthique, il est impératif que des informations claires, objectives, adéquates et appropriées soient fournies à la personne dont le consentement préalable, libre, éclairé et exprès est recherché. Ces informations, outre qu’elles fournissent d’autres détails nécessaires, précisent les ﬁnalités pour lesquelles des données génétiques humaines et des données protéomiques humaines seront obtenues de l’analyse des échantillons biologiques et seront utilisées et conservées. Ces informations devraient indiquer au besoin les risques et conséquences en cause. Elles devraient également indiquer que la personne concernée pourra retirer sans contrainte son consentement et que cela ne devrait entraîner pour elle ni désavantage ni pénalité.

Article . Non-discrimination et non-stigmatisation (a)

(b)

Tout devrait être mis en œuvre pour faire en sorte que les données génétiques humaines et les données protéomiques humaines ne soient pas utilisées d’une manière discriminatoire ayant pour but ou pour eﬀet de porter atteinte aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales ou à la dignité humaine d’un individu, ou à des ﬁns conduisant à la stigmatisation d’un individu, d’une famille, d’un groupe, ou de communautés. À cet égard, il faudrait accorder l’attention voulue aux conclusions des études de génétique des populations et des études de génétique du comportement, ainsi qu’à leurs interprétations.

B. Collecte Article . Consentement (a)

Le consentement préalable, libre, éclairé et exprès, sans tentative de persuasion par un gain pécuniaire ou autre avantage personnel, devrait être obtenu aux ﬁns de la collecte de données génétiques humaines, de données protéomiques humaines ou d’échantillons biologiques, qu’elle soit eﬀectuée par des méthodes invasives ou non, ainsi qu’aux ﬁns de leur traitement, de leur utilisation et de leur conservation ultérieurs, qu’ils soient réalisés par des institutions publiques ou privées. Des restrictions au principe du consentement ne devraient être stipulées

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(b)

(c)

(d)

que pour des raisons impératives par le droit interne en conformité avec le droit international des droits de l’homme. Lorsque, conformément au droit interne, une personne est incapable d’exprimer son consentement éclairé, une autorisation devrait être obtenue de son représentant légal, conformément au droit interne. Le représentant légal devrait agir en tenant compte de l’intérêt supérieur de la personne concernée. Un adulte qui n’est pas en mesure d’exprimer son consentement devrait prendre part dans la mesure du possible à la procédure d’autorisation. L’opinion d’un mineur devrait être prise en considération comme un facteur dont le caractère déterminant augmente avec l’âge et le degré de maturité. Les dépistages et tests génétiques pratiqués à des ﬁns de diagnostic et de soins de santé chez des mineurs et des adultes incapables d’exprimer leur consentement ne seront en principe éthiquement acceptables que s’ils ont d’importantes implications pour la santé de la personne et tiennent compte de son intérêt supérieur.

Article . Retrait du consentement (a)

(b)

(c)

Lorsque des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines ou des échantillons biologiques sont collectés aux ﬁns de la recherche médicale et scientiﬁque, le consentement peut être retiré par la personne concernée, sauf si les données en question sont dissociées de manière irréversible d’une personne identiﬁable. Conformément aux dispositions de l’article 6 (d), le retrait du consentement ne devrait entraîner ni désavantage ni pénalité pour la personne concernée. Lorsqu’une personne retire son consentement, ses données génétiques, ses données protéomiques et ses échantillons biologiques ne devraient plus être utilisés à moins qu’ils ne soient dissociés de manière irréversible de la personne concernée. Si les données et les échantillons biologiques ne sont pas dissociés de manière irréversible, ils devraient être traités conformément aux souhaits de la personne concernée. Si ces souhaits ne peuvent être déterminés ou sont irréalisables ou dangereux, les données et les échantillons biologiques devraient être soit dissociés de manière irréversible soit détruits.

Article . Droit de décider d’être informé ou non des résultats de la recherche Lorsque des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines ou des échantillons biologiques sont collectés aux ﬁns de la recherche médicale et scientiﬁque, les informations fournies lors du consentement devraient indiquer que la personne concernée a le droit de décider d’être informée ou non des résultats. Cette clause ne s’applique pas à la recherche sur des données dissociées de manière irréversible de personnes identiﬁables ni à des données n’aboutissant pas à des conclusions individuelles concernant les personnes qui ont participé à ladite recherche. Le cas échéant, le droit de ne pas être informé devrait

Déclarations adoptées par la Conférence générale 765

être étendu aux parents identiﬁés de ces personnes qui pourraient être aﬀectés par les résultats.

Article . Conseil génétique Du point de vue éthique, il est impératif que lors de l’analyse d’un test génétique pouvant avoir des incidences importantes sur la santé d’une personne, le conseil génétique soit proposé d’une manière appropriée. Le conseil génétique devrait être non-directif, culturellement adapté et conforme à l’intérêt supérieur de la personne concernée.

Article . Collecte d’échantillons biologiques aux ﬁns de la médecine légale ou de procédures civiles ou pénales ou autres voies de droit Lorsque des données génétiques humaines ou des données protéomiques humaines sont collectées aux ﬁns de la médecine légale ou de procédures civiles ou pénales ou autres voies de droit, y compris les tests de parenté, le prélèvement d’échantillons biologiques in vivo ou post mortem ne devrait être eﬀectué que dans les conditions prévues par le droit interne, conformément au droit international des droits de l’homme.

C. Traitement Article . Accès Nul ne devrait se voir refuser l’accès à ses propres données génétiques ou données protéomiques à moins que celles-ci ne soient dissociées de manière irréversible de la personne qui en est la source identiﬁable ou que le droit interne ne restreigne cet accès dans l’intérêt de la santé publique, de l’ordre public ou de la sécurité nationale.

Article . Vie privée et conﬁdentialité (a)

(b)

Les États devraient s’eﬀorcer de protéger, dans les conditions prévues par le droit interne en conformité avec le droit international des droits de l’homme, la vie privée des individus et la conﬁdentialité des données génétiques humaines associées à une personne, une famille ou, le cas échéant, un groupe identiﬁables. Les données génétiques humaines, les données protéomiques humaines et les échantillons biologiques associés à une personne identiﬁable ne devraient pas être communiqués ni rendus accessibles à des tiers, en particulier des employeurs, des compagnies d’assurance, des établissements d’enseignement ou la famille, si ce n’est pour un motif d’intérêt public important dans des cas restrictivement prévus par le droit interne en conformité avec le droit international des droits de l’homme, ou encore sous réserve du consentement préalable, libre, éclairé et exprès de la personne concernée, à condition que ce consentement soit conforme au droit interne et au droit international des droits de l’homme. La vie privée d’un individu

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(c)

(d)

(e)

qui participe à une étude utilisant des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines ou des échantillons biologiques devrait être protégée et les données traitées comme conﬁdentielles. Les données génétiques humaines, les données protéomiques humaines et les échantillons biologiques collectés aux ﬁns de la recherche scientiﬁque ne devraient pas normalement être associés à une personne identiﬁable. Même lorsque ces données ou échantillons biologiques ne sont pas associés à une personne identiﬁable, les précautions nécessaires devraient être prises pour en assurer la sécurité. Les données génétiques humaines, les données protéomiques humaines et les échantillons biologiques collectés aux ﬁns de la recherche médicale et scientiﬁque ne peuvent demeurer associés à une personne identiﬁable que s’ils sont nécessaires pour eﬀectuer la recherche et à condition que la vie privée de l’individu et la conﬁdentialité de ces données ou échantillons biologiques soient protégées conformément au droit interne. Les données génétiques humaines et les données protéomiques humaines ne devraient pas être conservées sous une forme qui permette d’identiﬁer le sujet concerné plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour atteindre les objectifs en vue desquels elles ont été collectées ou ultérieurement traitées.

Article . Exactitude, ﬁabilité, qualité et sécurité Les personnes et entités chargées du traitement des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines et des échantillons biologiques devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exactitude, la ﬁabilité, la qualité et la sécurité de ces données ainsi que du traitement des échantillons biologiques. Elles devraient faire preuve de rigueur, de prudence, d’honnêteté et d’intégrité dans le traitement et l’interprétation des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines ou des échantillons biologiques, compte tenu de leurs implications éthiques, juridiques et sociales.

D. Utilisation Article . Changement de ﬁnalité (a)

Les données génétiques humaines, les données protéomiques humaines et les échantillons biologiques collectés en vue d’une des ﬁnalités énoncées à l’article 5 ne devraient pas être utilisés en vue d’une ﬁnalité diﬀérente incompatible avec le consentement donné à l’origine, à moins que le consentement préalable, libre, éclairé et exprès de la personne concernée ne soit obtenu conformément aux dispositions de l’article 8(a) ou que l’utilisation proposée, décidée par voie de droit interne, ne réponde à un motif d’intérêt public important et ne soit conforme au droit international des droits de l’homme. Dans les cas où la personne concernée

Déclarations adoptées par la Conférence générale 767

n’aurait pas la capacité de donner son consentement, les dispositions de l’article 8(b) et (c) devraient s’appliquer mutatis mutandis. (b)

Lorsque le consentement préalable, libre, éclairé et exprès ne peut être obtenu ou si les données sont dissociées de manière irréversible d’une personne identiﬁable, les données génétiques humaines peuvent être utilisées dans les conditions prévues par le droit interne ou conformément aux procédures de consultation énoncées à l’article 6(b).

Article . Échantillons biologiques conservés (a)

Les échantillons biologiques conservés collectés à des ﬁns autres que celles énoncées à l’article 5 peuvent être utilisés pour obtenir des données génétiques humaines ou des données protéomiques humaines sous réserve du consentement préalable, libre, éclairé et exprès de la personne concernée. Toutefois, le droit interne peut stipuler que si ces données sont importantes à des ﬁns de recherche médicale et scientiﬁque, par exemple des études épidémiologiques, ou de santé publique, elles peuvent être utilisées à ces ﬁns, conformément aux procédures de consultation énoncées à l’article 6(b).

(b)

Les dispositions de l’article 12 devraient s’appliquer mutatis mutandis aux échantillons biologiques conservés utilisés pour produire des données génétiques humaines aux ﬁns de la médecine légale.

Article . Circulation et coopération internationale (a)

Les États devraient réglementer, conformément à leur droit interne et aux accords internationaux, la circulation transfrontière des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines et des échantillons biologiques de manière à favoriser la coopération médicale et scientiﬁque internationale et à assurer un accès équitable à ces données. Le dispositif mis en place devrait tendre à garantir que le destinataire assure une protection adéquate, conformément aux principes énoncés dans la présente Déclaration.

(b)

Les États devraient s’eﬀorcer, dans le respect des principes prévus par la présente Déclaration, de continuer à favoriser la diﬀusion internationale de la connaissance scientiﬁque sur les données génétiques humaines et les données protéomiques humaines et, à cet égard, à favoriser la coopération scientiﬁque et culturelle, notamment entre pays industrialisés et pays en développement.

(c)

Les chercheurs devraient s’eﬀorcer d’établir des relations de coopération fondées sur le respect mutuel en matière scientiﬁque et éthique et, sous réserve des dispositions de l’article 14, devraient encourager la libre circulation des données génétiques humaines et des données protéomiques humaines aﬁn de favoriser le partage des connaissances scientiﬁques, à condition que les principes énoncés dans la présente Déclaration soient respectés par les parties concernées. À cette ﬁn, ils devraient aussi s’efforcer de publier en temps utile les résultats de leurs recherches.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Partage des bienfaits (a)

(b)

Dans le respect du droit interne ou de la politique nationale et des accords internationaux, les bienfaits de l’utilisation des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines ou des échantillons biologiques collectés aux ﬁns de la recherche médicale et scientiﬁque devraient être partagés avec l’ensemble de la société et la communauté internationale. S’agissant de donner eﬀet à ce principe, ces bienfaits pourront prendre les formes ci-après : (i) assistance spéciale aux personnes et aux groupes ayant participé à la recherche ; (ii) accès aux soins de santé ; (iii) fourniture de nouveaux moyens diagnostiques, d’installations et de services pour de nouveaux traitements ou médicaments issus de la recherche ; (iv) soutien aux services de santé ; (v) installations et services destinés à renforcer les capacités de recherche ; (vi) mise en place et renforcement de la capacité de pays en développement de collecter et traiter les données génétiques humaines compte tenu de leurs problèmes particuliers ; (vii) toute autre forme compatible avec les principes énoncés dans la présente Déclaration. Des restrictions pourraient être stipulées à cet égard par le droit interne et les accords internationaux.

E. Conservation Article . Cadre de suivi et de gestion Les États pourraient envisager d’instaurer, en vue du suivi et de la gestion des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines et des échantillons biologiques, un cadre fondé sur les principes d’indépendance, de pluridisciplinarité, de pluralisme et de transparence ainsi que sur les principes énoncés dans la présente Déclaration. Ce cadre pourrait inclure la nature et les ﬁnalités de la conservation de ces données.

Article . Destruction (a)

(b)

Les dispositions de l’article 9 s’appliquent mutatis mutandis aux données génétiques humaines, aux données protéomiques humaines et aux échantillons biologiques conservés. Les données génétiques humaines, les données protéomiques humaines et les échantillons biologiques concernant un suspect collectés au cours d’une enquête judiciaire devraient être détruits lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, à moins que le droit interne, conformément au droit international des droits de l’homme, n’en dispose autrement.

Déclarations adoptées par la Conférence générale 769

(c)

Les données génétiques humaines, les données protéomiques humaines et les échantillons biologiques ne devraient être mis à la disposition de la médecine légale et d’une procédure civile qu’aussi longtemps qu’ils sont nécessaires à ces ﬁns, à moins que le droit interne, conformément au droit international des droits de l’homme, n’en dispose autrement.

Article . Recoupement Le consentement devrait être indispensable pour tout recoupement des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines ou des échantillons biologiques conservés à des ﬁns de diagnostic et de soins de santé ainsi qu’aux ﬁns de la recherche médicale et autre recherche scientiﬁque, à moins que le droit interne n’en dispose autrement pour des raisons impératives et conformément au droit international des droits de l’homme.

F. Promotion et mise en œuvre Article . Mise en œuvre (a)

Les États devraient prendre toutes les mesures appropriées, législatives, administratives ou autres, pour donner eﬀet aux principes énoncés dans la présente Déclaration, en conformité avec le droit international des droits de l’homme. Ces mesures devraient être soutenues par une action en matière d’éducation, de formation et d’information du public.

(b)

Dans le cadre de la coopération internationale, les États devraient s’eﬀorcer de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux permettant aux pays en développement de renforcer leur capacité de participer à la création et à l’échange des connaissances scientiﬁques concernant les données génétiques humaines et des savoir-faire correspondants.

Article . Éducation, formation et information relatives à l’éthique Aﬁn de promouvoir les principes énoncés dans la présente Déclaration, les États devraient s’eﬀorcer de favoriser toutes les formes d’éducation et de formation à l’éthique à tous les niveaux, et d’encourager les programmes d’information et de diﬀusion des connaissances concernant les données génétiques humaines. Ces mesures devraient viser des groupes cibles spéciﬁques, en particulier les chercheurs et les membres des comités d’éthique ou s’adresser au grand public. À cet égard, les États devraient encourager les organisations intergouvernementales internationales et régionales ainsi que les organisations non gouvernementales internationales, régionales et nationales à participer à cette démarche.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Rôles du Comité international de bioéthique (CIB) et du Comité intergouvernemental de bioéthique (CIGB) Le Comité international de bioéthique (CIB) et le Comité intergouvernemental de bioéthique (CIGB) contribuent à la mise en œuvre de la présente Déclaration et à la diﬀusion des principes qui y sont énoncés. Les deux comités devraient être responsables, en concertation, de son suivi et de l’évaluation de sa mise en œuvre, notamment sur la base des rapports fournis par les États. Il devrait leur incomber en particulier de formuler tout avis ou proposition susceptible d’accentuer l’eﬀectivité de la présente Déclaration. Ils devraient formuler, suivant les procédures statutaires de l’UNESCO, des recommandations à l’intention de la Conférence générale.

Article . Activités de suivi de l’UNESCO L’UNESCO prend les mesures appropriées pour assurer le suivi de la présente Déclaration de manière à favoriser l’avancement des sciences de la vie et leurs applications technologiques fondés sur le respect de la dignité humaine, l’exercice et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Article . Exclusion d’actes contraires aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales et à la dignité humaine Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme pouvant être invoquée de quelque façon par un État, un groupement ou un individu pour se livrer à une activité ou accomplir un acte à des ﬁns contraires aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales et à la dignité humaine, et notamment aux principes énoncés dans la présente Déclaration.

Déclarations adoptées par la Conférence générale 771

Déclaration de l’UNESCO concernant la destruction intentionnelle du patrimoine culturel Adoptée par la Conférence générale à sa 32e session, Paris, 17 octobre 2003 La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture réunie à Paris à l’occasion de sa 32e session en 2003, Rappelant la destruction tragique des Bouddhas de Bamiyan qui a aﬀecté la communauté internationale dans son ensemble, Se déclarant vivement préoccupée par le nombre croissant d’actes de destruction intentionnelle du patrimoine culturel, Se référant à l’article premier, paragraphe 2(c), de l’Acte constitutif de l’UNESCO aux termes duquel l’Organisation est chargée d’aider au maintien, à l’avancement et à la diﬀusion du savoir « en veillant à la conservation et protection du patrimoine universel de livres, d’œuvres d’art et d’autres monuments d’intérêt historique ou scientiﬁque, et en recommandant aux peuples intéressés des conventions internationales à cet eﬀet », Rappelant les principes énoncés dans toutes les conventions, recommandations, déclarations et chartes de l’UNESCO pour la protection du patrimoine culturel, Consciente que le patrimoine culturel est une composante importante de l’identité culturelle des communautés, groupes et individus, et de la cohésion sociale, de sorte que sa destruction intentionnelle peut avoir des conséquences préjudiciables sur la dignité humaine et les droits de l’homme, Réaﬃrmant l’un des principes fondamentaux du Préambule de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé, qui stipule que « les atteintes portées aux biens culturels, à quelque peuple qu’ils appartiennent, constituent des atteintes au patrimoine culturel de l’humanité entière, étant donné que chaque peuple apporte sa contribution à la culture mondiale », Rappelant les principes relatifs à la protection du patrimoine culturel en cas de conﬂit armé établis par les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 et, en particulier, par les articles 27 et 56 du Règlement de la quatrième Convention de La Haye de 1907, de même que par d’autres accords ultérieurs, Consciente de l’évolution des règles du droit international coutumier, que conﬁrme en outre la jurisprudence pertinente, qui concernent la protection du patrimoine culturel en temps de paix de même qu’en cas de conﬂit armé, Se référant également aux dispositions des articles 8(2)(b)(ix) et 8(2)(e)(iv) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et, selon que de besoin, à celles de l’article 3(d) du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, qui concernent la destruction intentionnelle du patrimoine culturel,

772

Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Réaﬃrmant que les questions qui ne sont pas entièrement couvertes par la présente Déclaration et d’autres instruments internationaux concernant le patrimoine culturel continuent d’être régies par les principes du droit international, les principes de l’humanité et les exigences de la conscience publique, Adopte et proclame solennellement la présente Déclaration :

I. Reconnaissance de l’importance du patrimoine culturel La communauté internationale reconnaît l’importance de la protection du patrimoine culturel et réaﬃrme sa détermination de combattre la destruction intentionnelle de ce patrimoine sous quelque forme que ce soit, aﬁn qu’il puisse être transmis aux générations futures.

II. Champ d’application 1. La présente Déclaration concerne la destruction intentionnelle du patrimoine culturel, y compris du patrimoine culturel lié à un site naturel. 2. Aux ﬁns de la présente déclaration, « destruction intentionnelle » s’entend d’un acte qui vise à détruire le patrimoine culturel en tout ou en partie, portant ainsi atteinte à son intégrité, d’une manière qui constitue une infraction au droit international ou une violation injustiﬁable des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique, dans ce dernier cas dans la mesure où pareils actes ne sont pas déjà régis par les principes fondamentaux du droit international.

III. Mesures destinées à lutter contre la destruction intentionnelle du patrimoine culturel 1. Les États devraient prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, éviter, faire cesser et réprimer les actes de destruction intentionnelle du patrimoine culturel, où que ce patrimoine soit situé. 2. Les États devraient adopter les mesures législatives, administratives, éducatives et techniques appropriées, dans la limite de leurs ressources économiques, pour protéger le patrimoine culturel, et procéder périodiquement à la révision de ces mesures en vue de les adapter à l’évolution des normes de référence nationales et internationales en matière de protection du patrimoine culturel. 3. Les États devraient s’eﬀorcer, par tous les moyens appropriés, d’assurer le respect du patrimoine culturel dans la société, en particulier par le biais de programmes d’éducation, de sensibilisation et d’information.

Déclarations adoptées par la Conférence générale 773

4. Les États devraient : (a) devenir parties à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conﬂit armé et à ses deux Protocoles de 1954 et 1999 ainsi qu’aux Protocoles additionnels I et II aux quatre Conventions de Genève de 1949, s’ils ne l’ont pas encore fait ; (b) promouvoir l’élaboration et l’adoption d’instruments juridiques prévoyant un niveau plus élevé de protection du patrimoine culturel ; (c) œuvrer en faveur d’une application concertée des instruments existants et à venir relatifs à la protection du patrimoine culturel.

IV. Protection du patrimoine culturel lors de la conduite d’activités en temps de paix Lors de la conduite d’activités en temps de paix, les États devraient prendre toutes les mesures appropriées pour mener ces activités de manière à protéger le patrimoine culturel et, en particulier, dans le respect des principes et objectifs de la Convention de 1972 pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, de la Recommandation de 1956 déﬁnissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques, de la Recommandation de 1968 concernant la préservation des biens culturels mis en péril par les travaux publics ou privés, de la Recommandation de 1972 concernant la protection, sur le plan national, du patrimoine culturel et naturel, ainsi que de la Recommandation de 1976 concernant la sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et leur rôle dans la vie contemporaine.

V. Protection du patrimoine culturel en cas de conﬂit armé, y compris le cas d’occupation Lorsqu’ils sont impliqués dans un conflit armé, que celui-ci présente un caractère international ou non, y compris le cas d’occupation, les États devraient prendre toutes les mesures appropriées pour mener leurs activités de manière à protéger le patrimoine culturel, dans le respect du droit international coutumier ainsi que des principes et objectifs des instruments internationaux et recommandations de l’UNESCO concernant la protection de ce patrimoine en période d’hostilités.

VI. Responsabilité de l’État L’État qui détruit intentionnellement le patrimoine culturel revêtant une grande importance pour l’humanité, ou qui s’abstient intentionnellement de prendre les mesures appropriées pour interdire, prévenir, faire cesser et sanctionner toute destruction intentionnelle d’un tel patrimoine, que celui-ci soit ou non inscrit sur une liste gérée par

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

l’UNESCO ou une autre organisation internationale, porte la responsabilité de cette destruction, dans la mesure prévue par le droit international.

VII. Responsabilité pénale individuelle Les États devraient prendre toutes les mesures appropriées, conformément au droit international, pour établir leur compétence à l’égard des personnes qui commettent ou donnent l’ordre de commettre des actes de destruction intentionnelle du patrimoine culturel revêtant une grande importance pour l’humanité, que celui-ci soit ou non inscrit sur une liste gérée par l’UNESCO ou une autre organisation internationale, et pour ﬁxer les sanctions pénales adéquates à appliquer à ces personnes.

VIII. Coopération en vue de la protection du patrimoine culturel 1. Les États devraient coopérer entre eux et avec l’UNESCO pour protéger le patrimoine culturel contre toute destruction intentionnelle. Une telle coopération devrait au moins comporter les mesures suivantes : (i) fournir et échanger des informations concernant des situations entraînant un risque de destruction intentionnelle du patrimoine culturel ; (ii) procéder à des consultations en cas de destruction eﬀective ou imminente du patrimoine culturel ; (iii) envisager d’apporter une assistance aux États, sur leur demande, afin de promouvoir des programmes d’éducation, ainsi que la sensibilisation et le renforcement des capacités, visant à assurer la prévention et la répression de toute destruction intentionnelle du patrimoine culturel ; (iv) fournir une aide judiciaire et administrative, à la demande des États intéressés, pour réprimer toute destruction intentionnelle du patrimoine culturel. 2. Aux ﬁns de garantir une protection plus étendue, chaque État est encouragé à prendre toutes les mesures appropriées, conformément au droit international, pour coopérer avec les autres États concernés en vue d’établir sa compétence à l’égard des personnes qui ont commis ou donné l’ordre de commettre les actes visés ci-dessus (VII. Responsabilité pénale individuelle) et qui se trouvent sur son territoire et de ﬁxer les sanctions pénales adéquates à leur appliquer, quels que soient leur nationalité et le lieu où de tels actes ont été commis.

IX. Droits de l’homme et droit international humanitaire En appliquant la présente Déclaration, les États reconnaissent la nécessité de respecter les règles internationales concernant la qualiﬁcation pénale des violations ﬂagrantes des droits

Déclarations adoptées par la Conférence générale 775

de l’homme et du droit international humanitaire, en particulier lorsque la destruction intentionnelle du patrimoine culturel est liée à ces violations.

X. Sensibilisation du public Les États devraient prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la plus large diﬀusion possible de la présente Déclaration à l’intention du grand public ainsi que de groupes cibles, notamment en organisant des campagnes de sensibilisation.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme Adoptée par la Conférence générale à sa 33e session, Paris 19 octobre 2005 La Conférence générale, Consciente de la capacité propre aux êtres humains de réﬂéchir à leur existence et à leur environnement, de ressentir l’injustice, d’éviter le danger, d’assumer des responsabilités, de rechercher la coopération et de faire montre d’un sens moral qui donne expression à des principes éthiques, Considérant les progrès rapides des sciences et des technologies, qui inﬂuencent de plus en plus l’idée que nous avons de la vie et la vie elle-même, et suscitent donc une forte demande de réponse universelle à leurs enjeux éthiques, Reconnaissant que les questions éthiques que posent les progrès rapides des sciences et leurs applications technologiques devraient être examinées compte dûment tenu de la dignité de la personne humaine et du respect universel et eﬀectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Persuadée qu’il est nécessaire et qu’il est temps que la communauté internationale énonce des principes universels sur la base desquels l’humanité pourra répondre aux dilemmes et controverses de plus en plus nombreux que la science et la technologie suscitent pour l’humanité et l’environnement, Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO le 11 novembre 1997 et la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO le 16 octobre 2003, Prenant note du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adoptés le 16 décembre 1966, de la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique du 5 juin 1992, des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993, de la Recommandation de l’UNESCO concernant la condition des chercheurs scientiﬁques du 20 novembre 1974, de la Déclaration de l’UNESCO sur la race et les préjugés raciaux du 27 novembre 1978, de la Déclaration de l’UNESCO sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures du 12 novembre 1997, de la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle du 2 novembre 2001, de la Convention n° 169 de l’OIT concernant les peuples

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indigènes et tribaux dans les pays indépendants du 27 juin 1989, du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté par la Conférence de la FAO le 3 novembre 2001 et entré en vigueur le 29 juin 2004, de l’Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) annexé à l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, entré en vigueur le 1er janvier 1995, de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001 et des autres instruments internationaux pertinents adoptés par l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées du système des Nations Unies, en particulier l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), Prenant également note des instruments internationaux et régionaux dans le domaine de la bioéthique, notamment la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe, adoptée en 1997 et entrée en vigueur en 1999, avec ses Protocoles additionnels, ainsi que des législations et réglementations nationales dans le domaine de la bioéthique et des codes de conduite, principes directeurs et autres textes internationaux et régionaux dans le domaine de la bioéthique, tels que la Déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale sur les principes éthiques applicables aux recherches médicales sur des sujets humains, adoptée en 1964 et amendée en 1975, 1983, 1989, 1996 et 2000, et les Principes directeurs internationaux d’éthique de la recherche biomédicale concernant les sujets humains adoptés par le Conseil des organisations internationales des sciences médicales en 1982 et amendés en 1993 et 2002, Reconnaissant que la présente Déclaration doit être comprise d’une manière compatible avec le droit interne et international en conformité avec le droit des droits de l’homme, Rappelant l’Acte constitutif de l’UNESCO adopté le 16 novembre 1945, Considérant que l’UNESCO a son rôle à jouer dans la mise en évidence de principes universels fondés sur des valeurs éthiques communes aﬁn de guider le développement scientiﬁque et technologique ainsi que les transformations sociales, en vue de recenser les déﬁs qui se font jour dans le domaine de la science et de la technologie en tenant compte de la responsabilité des générations présentes envers les générations futures, et qu’il faudrait traiter les questions de bioéthique, qui ont nécessairement une dimension internationale, dans leur ensemble, en se nourrissant des principes déjà énoncés dans la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme et la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines, et en tenant compte non seulement du contexte scientiﬁque actuel mais aussi des perspectives à venir, Consciente que les êtres humains font partie intégrante de la biosphère et qu’ils ont un rôle important à jouer en se protégeant les uns les autres et en protégeant les autres formes de vie, en particulier les animaux, Reconnaissant que, fondés sur la liberté de la science et de la recherche, les progrès des sciences et des technologies ont été, et peuvent être, à l’origine de grands bienfaits pour l’humanité, notamment en augmentant l’espérance de vie et en améliorant la qualité de la

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vie, et soulignant que ces progrès devraient toujours tendre à promouvoir le bien-être des individus, des familles, des groupes ou communautés et de l’humanité dans son ensemble, dans la reconnaissance de la dignité de la personne humaine et dans le respect universel et eﬀectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Reconnaissant que la santé ne dépend pas uniquement des progrès de la recherche scientiﬁque et technologique, mais également de facteurs psychosociaux et culturels, Reconnaissant aussi que les décisions portant sur les questions éthiques que posent la médecine, les sciences de la vie et les technologies qui leur sont associées peuvent avoir un impact sur les individus, les familles, les groupes ou communautés et sur l’humanité tout entière, Ayant à l’esprit que la diversité culturelle, source d’échanges, d’innovation et de créativité, est nécessaire à l’humanité et, en ce sens, constitue le patrimoine commun de l’humanité, mais soulignant qu’elle ne peut être invoquée aux dépens des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Ayant également à l’esprit que l’identité de la personne a des dimensions biologiques, psychologiques, sociales, culturelles et spirituelles, Reconnaissant que des comportements scientiﬁques et technologiques contraires à l’éthique ont eu un impact particulier sur des communautés autochtones et locales, Convaincue que la sensibilité morale et la réﬂexion éthique devraient faire partie intégrante du processus de développement scientiﬁque et technologique et que la bioéthique devrait jouer un rôle capital dans les choix qu’il convient de faire, face aux problèmes qu’entraîne ce développement, Considérant qu’il est souhaitable de développer de nouvelles approches de la responsabilité sociale pour faire en sorte que le progrès scientiﬁque et technologique aille dans le sens de la justice, de l’équité et de l’intérêt de l’humanité, Reconnaissant qu’un moyen important de prendre la mesure des réalités sociales et de parvenir à l’équité est de prêter attention à la situation des femmes, Soulignant la nécessité de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la bioéthique, en tenant particulièrement compte des besoins spéciﬁques des pays en développement, des communautés autochtones et des populations vulnérables, Considérant que tous les êtres humains, sans distinction, devraient bénéﬁcier des mêmes normes éthiques élevées dans le domaine de la médecine et de la recherche en sciences de la vie, Proclame les principes qui suivent et adopte la présente Déclaration.

Déclarations adoptées par la Conférence générale 779

Dispositions générales Article premier. Portée 1. La présente Déclaration traite des questions d’éthique posées par la médecine, les sciences de la vie et les technologies qui leur sont associées, appliquées aux êtres humains, en tenant compte de leurs dimensions sociale, juridique et environnementale. 2. La présente Déclaration s’adresse aux États. Elle permet aussi, dans la mesure appropriée et pertinente, de guider les décisions ou pratiques des individus, des groupes, des communautés, des institutions et des sociétés, publiques et privées.

Article . Objectifs La présente Déclaration a pour objectifs : (a) d’oﬀrir un cadre universel de principes et de procédures pour guider les États dans la formulation de leur législation, de leurs politiques ou d’autres instruments en matière de bioéthique ; (b) de guider les actions des individus, des groupes, des communautés, des institutions et des sociétés, publiques et privées ; (c) de contribuer au respect de la dignité humaine et de protéger les droits de l’homme, en assurant le respect de la vie des êtres humains, et les libertés fondamentales, d’une manière compatible avec le droit international des droits de l’homme ; (d) de reconnaître l’importance de la liberté de la recherche scientiﬁque et des bienfaits découlant des progrès des sciences et des technologies, tout en insistant sur la nécessité pour cette recherche et ces progrès de s’inscrire dans le cadre des principes éthiques énoncés dans la présente Déclaration et de respecter la dignité humaine, les droits de l’homme et les libertés fondamentales ; (e) d’encourager un dialogue pluridisciplinaire et pluraliste sur les questions de bioéthique entre toutes les parties intéressées et au sein de la société dans son ensemble ; (f) de promouvoir un accès équitable aux progrès de la médecine, des sciences et des technologies, ainsi que la plus large circulation possible et un partage rapide des connaissances concernant ces progrès et le partage des bienfaits qui en découlent, en accordant une attention particulière aux besoins des pays en développement ; (g) de sauvegarder et défendre les intérêts des générations présentes et futures ; (h) de souligner l’importance de la biodiversité et de sa préservation en tant que préoccupation commune à l’humanité.

Principes À l’intérieur du champ d’application de la présente Déclaration, les principes ci-après doivent être respectés par ceux à qui elle s’adresse, dans les décisions qu’ils prennent ou dans les pratiques qu’ils mettent en œuvre.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Dignité humaine et droits de l’homme 1. La dignité humaine, les droits de l’homme et les libertés fondamentales doivent être pleinement respectés. 2. Les intérêts et le bien-être de l’individu devraient l’emporter sur le seul intérêt de la science ou de la société.

Article . Eﬀets bénéﬁques et eﬀets nocifs Dans l’application et l’avancement des connaissances scientiﬁques, de la pratique médicale et des technologies qui leur sont associées, les eﬀets bénéﬁques directs et indirects pour les patients, les participants à des recherches et les autres individus concernés devraient être maximisés et tout eﬀet nocif susceptible d’aﬀecter ces individus devrait être réduit au minimum.

Article . Autonomie et responsabilité individuelle L’autonomie des personnes pour ce qui est de prendre des décisions, tout en en assumant la responsabilité et en respectant l’autonomie d’autrui, doit être respectée. Pour les personnes incapables d’exercer leur autonomie, des mesures particulières doivent être prises pour protéger leurs droits et intérêts.

Article . Consentement 1. Toute intervention médicale de caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique ne doit être mise en œuvre qu’avec le consentement préalable, libre et éclairé de la personne concernée, fondé sur des informations suﬃsantes. Le cas échéant, le consentement devrait être exprès et la personne concernée peut le retirer à tout moment et pour toute raison sans qu’il en résulte pour elle aucun désavantage ni préjudice. 2. Des recherches scientifiques ne devraient être menées qu’avec le consentement préalable, libre, exprès et éclairé de la personne concernée. L’information devrait être suﬃsante, fournie sous une forme compréhensible et indiquer les modalités de retrait du consentement. La personne concernée peut retirer son consentement à tout moment et pour toute raison sans qu’il en résulte pour elle aucun désavantage ni préjudice. Des exceptions à ce principe devraient n’être faites qu’en accord avec les normes éthiques et juridiques adoptées par les États et être compatibles avec les principes et dispositions énoncés dans la présente Déclaration, en particulier à l’article 27, et avec le droit international des droits de l’homme. 3. Dans les cas pertinents de recherches menées sur un groupe de personnes ou une communauté, l’accord des représentants légaux du groupe ou de la communauté concerné peut devoir aussi être sollicité. En aucun cas, l’accord collectif ou le consentement d’un dirigeant de la communauté ou d’une autre autorité ne devrait se substituer au consentement éclairé de l’individu.

Déclarations adoptées par la Conférence générale 781

Article . Personnes incapables d’exprimer leur consentement En conformité avec le droit interne, une protection spéciale doit être accordée aux personnes qui sont incapables d’exprimer leur consentement : (a)

l’autorisation d’une recherche ou d’une pratique médicale devrait être obtenue conformément à l’intérêt supérieur de la personne concernée et au droit interne. Cependant, la personne concernée devrait être associée dans toute la mesure du possible au processus de décision conduisant au consentement ainsi qu’à celui conduisant à son retrait ;

(b)

une recherche ne devrait être menée qu’au bénéﬁce direct de la santé de la personne concernée, sous réserve des autorisations et des mesures de protection prescrites par la loi, et si il n’y a pas d’autre option de recherche d’eﬃcacité comparable faisant appel à des participants capables d’exprimer leur consentement. Une recherche ne permettant pas d’escompter un bénéﬁce direct pour la santé ne devrait être entreprise qu’à titre exceptionnel, avec la plus grande retenue, en veillant à n’exposer la personne qu’à un risque et une contrainte minimums et si cette recherche est effectuée dans l’intérêt de la santé d’autres personnes appartenant à la même catégorie, et sous réserve qu’elle se fasse dans les conditions prévues par la loi et soit compatible avec la protection des droits individuels de la personne concernée. Le refus de ces personnes de participer à la recherche devrait être respecté.

Article . Respect de la vulnérabilité humaine et de l’intégrité personnelle Dans l’application et l’avancement des connaissances scientiﬁques, de la pratique médicale et des technologies qui leur sont associées, la vulnérabilité humaine devrait être prise en compte. Les individus et les groupes particulièrement vulnérables devraient être protégés et l’intégrité personnelle des individus concernés devrait être respectée.

Article . Vie privée et conﬁdentialité La vie privée des personnes concernées et la conﬁdentialité des informations les touchant personnellement devraient être respectées. Dans toute la mesure du possible, ces informations ne devraient pas être utilisées ou diﬀusées à des ﬁns autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles un consentement a été donné, en conformité avec le droit international, et notamment avec le droit international des droits de l’homme.

Article . Égalité, justice et équité L’égalité fondamentale de tous les êtres humains en dignité et en droit doit être respectée de manière à ce qu’ils soient traités de façon juste et équitable.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Article . Non-discrimination et non-stigmatisation Aucun individu ou groupe ne devrait être soumis, en violation de la dignité humaine, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à une discrimination ou à une stigmatisation pour quelque motif que ce soit.

Article . Respect de la diversité culturelle et du pluralisme Il devrait être tenu dûment compte de l’importance de la diversité culturelle et du pluralisme. Toutefois, ces considérations ne doivent pas être invoquées pour porter atteinte à la dignité humaine, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ou aux principes énoncés dans la présente Déclaration, ni pour en limiter la portée.

Article . Solidarité et coopération La solidarité entre les êtres humains ainsi que la coopération internationale à cette ﬁn doivent être encouragées.

Article . Responsabilité sociale et santé 1. La promotion de la santé et du développement social au bénéﬁce de leurs peuples est un objectif fondamental des gouvernements que partagent tous les secteurs de la société. 2. Compte tenu du fait que la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques ou sa condition économique ou sociale, le progrès des sciences et des technologies devrait favoriser : (a) l’accès à des soins de santé de qualité et aux médicaments essentiels, notamment dans l’intérêt de la santé des femmes et des enfants, car la santé est essentielle à la vie même et doit être considérée comme un bien social et humain ; (b) l’accès à une alimentation et à une eau adéquates ; (c) l’amélioration des conditions de vie et de l’environnement ; (d) l’élimination de la marginalisation et de l’exclusion fondées sur quelque motif que ce soit ; (e) la réduction de la pauvreté et de l’analphabétisme.

Article . Partage des bienfaits 1. Les bienfaits résultant de toute recherche scientiﬁque et de ses applications devraient être partagés avec la société dans son ensemble ainsi qu’au sein de la communauté internationale, en particulier avec les pays en développement. Aux ﬁns de donner eﬀet à ce principe, ces bienfaits peuvent prendre les formes suivantes : (a) assistance spéciale et durable et expression de reconnaissance aux personnes et groupes ayant participé à la recherche ; (b) accès à des soins de santé de qualité ; (c) fourniture de nouveaux produits et moyens thérapeutiques ou diagnostiques, issus de la recherche ;

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(d) (e) (f) (g)

soutien aux services de santé ; accès aux connaissances scientiﬁques et technologiques ; installations et services destinés à renforcer les capacités de recherche ; autres formes de bienfaits compatibles avec les principes énoncés dans la présente Déclaration.

2. Les bienfaits ne devraient pas constituer des incitations inappropriées à participer à la recherche.

Article . Protection des générations futures L’incidence des sciences de la vie sur les générations futures, y compris sur leur constitution génétique, devrait être dûment prise en considération.

Article . Protection de l’environnement, de la biosphère et de la biodiversité Il convient de prendre dûment en considération l’interaction entre les êtres humains et les autres formes de vie, de même que l’importance d’un accès approprié aux ressources biologiques et génétiques et d’une utilisation appropriée de ces ressources, le respect des savoirs traditionnels, ainsi que le rôle des êtres humains dans la protection de l’environnement, de la biosphère et de la biodiversité.

Application des principes Article . Prise de décisions et traitement des questions de bioéthique 1. Le professionnalisme, l’honnêteté, l’intégrité et la transparence dans la prise de décisions devraient être encouragés, en particulier la déclaration de tout conﬂit d’intérêts et un partage approprié des connaissances. Tout devrait être fait pour utiliser les meilleures connaissances scientiﬁques et méthodologies disponibles en vue du traitement et de l’examen périodique des questions de bioéthique. 2. Un dialogue devrait être engagé de manière régulière entre les personnes et les professionnels concernés ainsi que la société dans son ensemble. 3. Des possibilités de débat public pluraliste et éclairé, permettant l’expression de toutes les opinions pertinentes, devraient être favorisées.

Article . Comités d’éthique Des comités d’éthique indépendants, pluridisciplinaires et pluralistes devraient être mis en place, encouragés et soutenus, au niveau approprié, pour : (a) évaluer les problèmes éthiques, juridiques, scientiﬁques et sociaux pertinents relatifs aux projets de recherche concernant des êtres humains ;

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

(b) (c)

(d)

fournir des avis sur les problèmes éthiques qui se posent dans des contextes cliniques ; évaluer les progrès scientiﬁques et technologiques, formuler des recommandations et contribuer à l’élaboration de principes directeurs sur les questions relevant de la présente Déclaration ; favoriser le débat, l’éducation ainsi que la sensibilisation et la mobilisation du public en matière de bioéthique.

Article . Évaluation et gestion des risques Il conviendrait de promouvoir une gestion appropriée et une évaluation adéquate des risques relatifs à la médecine, aux sciences de la vie et aux technologies qui leur sont associées.

Article . Pratiques transnationales 1. Les États, les institutions publiques et privées et les professionnels associés aux activités transnationales devraient s’employer à faire en sorte que toute activité relevant de la présente Déclaration, entreprise, ﬁnancée ou menée d’une autre façon, en totalité ou en partie, dans diﬀérents États, soit compatible avec les principes énoncés dans la présente Déclaration. 2. Lorsqu’une activité de recherche est entreprise ou menée d’une autre façon dans un ou plusieurs États (État(s) hôte(s)) et ﬁnancée par des ressources provenant d’un autre État, cette activité de recherche devrait faire l’objet d’un examen éthique d’un niveau approprié dans l’État hôte et dans l’État dans lequel la source de ﬁnancement est située. Cet examen devrait être fondé sur des normes éthiques et juridiques compatibles avec les principes énoncés dans la présente Déclaration. 3. La recherche transnationale en matière de santé devrait répondre aux besoins des pays hôtes et il faudrait reconnaître qu’il importe que la recherche contribue à soulager les problèmes de santé urgents dans le monde. 4. Lors de la négociation d’un accord de recherche, les conditions de la collaboration et l’accord sur les bienfaits de la recherche devraient être établis avec une participation égale des parties à la négociation. 5. Les États devraient prendre des mesures appropriées, aux niveaux tant national qu’international, pour combattre le bioterrorisme et le traﬁc illicite d’organes, de tissus, d’échantillons et de ressources et matériels génétiques.

Promotion de la Déclaration Article . Rôle des États 1. Les États devraient prendre toutes les mesures appropriées - législatives, administratives ou autres - pour donner eﬀet aux principes énoncés dans la présente Déclaration, en conformité avec le droit international des droits de l’homme. Ces mesures devraient être

Déclarations adoptées par la Conférence générale 785

soutenues par une action dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’information du public. 2. Les États devraient encourager la mise en place de comités d’éthique indépendants, pluridisciplinaires et pluralistes, comme stipulé à l’article 19.

Article . Éducation, formation et information en matière de bioéthique 1. Aﬁn de promouvoir les principes énoncés dans la présente Déclaration et d’assurer une meilleure compréhension des enjeux éthiques liés aux progrès des sciences et des technologies, en particulier chez les jeunes, les États devraient s’eﬀorcer de favoriser l’éducation et la formation en matière de bioéthique à tous les niveaux, et d’encourager les programmes d’information et de diﬀusion des connaissances concernant la bioéthique. 2. Les États devraient encourager les organisations intergouvernementales internationales et régionales ainsi que les organisations non gouvernementales internationales, régionales et nationales à participer à cette démarche.

Article . Coopération internationale 1. Les États devraient favoriser la diﬀusion internationale de l’information scientiﬁque et encourager la libre circulation et le partage des connaissances scientifiques et technologiques. 2. Dans le cadre de la coopération internationale, les États devraient promouvoir la coopération culturelle et scientiﬁque et conclure des accords bilatéraux et multilatéraux qui permettent aux pays en développement de renforcer leur capacité de participer à la création et à l’échange des connaissances scientiﬁques, des savoir-faire correspondants et de leurs bienfaits. 3. Les États devraient respecter et promouvoir la solidarité entre eux ainsi qu’avec et entre les individus, les familles, les groupes et communautés, en particulier avec ceux que leur maladie ou handicap, ou d’autres facteurs personnels, sociaux ou environnementaux, rendent vulnérables et ceux dont les ressources sont les plus limitées.

Article . Activités de suivi de l’UNESCO 1. L’UNESCO promeut et diﬀuse les principes énoncés dans la présente Déclaration. Pour ce faire, elle devrait demander l’aide et l’assistance du Comité intergouvernemental de bioéthique (CIGB) et du Comité international de bioéthique (CIB). 2. L’UNESCO réaffirme sa volonté de traiter des questions de bioéthique et de promouvoir la coopération entre le CIGB et le CIB.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Dispositions ﬁnales Article . Interdépendance et complémentarité des principes La présente Déclaration doit être comprise comme un tout et les principes doivent être compris comme complémentaires et interdépendants. Chaque principe doit être considéré dans le contexte des autres, dans la mesure qui est appropriée et pertinente selon les circonstances.

Article . Limites à l’application des principes Si l’application des principes énoncés dans la présente Déclaration doit être limitée, ce devrait être par la loi, y compris les textes législatifs qui concernent la sécurité publique, l’enquête, la détection et les poursuites en cas de délit pénal, la protection de la santé publique ou la protection des droits et libertés d’autrui. Toute loi de ce type doit être compatible avec le droit international des droits de l’homme.

Article . Exclusion des actes contraires aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales et à la dignité humaine Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme susceptible d’être invoquée de quelque façon par un État, un groupe ou un individu pour se livrer à une activité ou accomplir un acte à des ﬁns contraires aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales et à la dignité humaine.

ANNEXES

Annexes 789

Convention créant une Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture Adoptée à Londres le 16 novembre 1945 et modifiée par la Conférence générale lors de ses 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 12e, 15e, 17e, 19e, 20e, 21e, 24e, 25e, 26e, 27e, 28e, 29e et 31e sessions. Les gouvernements des États parties à la présente Convention, au nom de leurs peuples, déclarent : Que, les guerres prenant naissance dans l’esprit des hommes, c’est dans l’esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la paix ; Que l’incompréhension mutuelle des peuples a toujours été, au cours de l’histoire, à l’origine de la suspicion et de la méﬁance entre nations, par où leurs désaccords ont trop souvent dégénéré en guerre ; Que la grande et terrible guerre qui vient de ﬁnir a été rendue possible par le reniement de l’idéal démocratique de dignité, d’égalité et de respect de la personne humaine et par la volonté de lui substituer, en exploitant l’ignorance et le préjugé, le dogme de l’inégalité des races et des hommes ; Que, la dignité de l’homme exigeant la diﬀusion de la culture et l’éducation de tous en vue de la justice, de la liberté et de la paix, il y a là, pour toutes les nations, des devoirs sacrés à remplir dans un esprit de mutuelle assistance ; Qu’une paix fondée sur les seuls accords économiques et politiques des gouvernements ne saurait entraîner l’adhésion unanime, durable et sincère des peuples et que, par conséquent, cette paix doit être établie sur le fondement de la solidarité intellectuelle et morale de l’humanité. Pour ces motifs, les États signataires de cette Convention, résolus à assurer à tous le plein et égal accès à l’éducation, la libre poursuite de la vérité objective et le libre échange des idées et des connaissances, décident de développer et de multiplier les relations entre leurs peuples en vue de se mieux comprendre et d’acquérir une connaissance plus précise et plus vraie de leurs coutumes respectives. En conséquence, ils créent par les présentes l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture aﬁn d’atteindre graduellement, par la coopération des nations du monde dans les domaines de l’éducation, de la science et de la culture, les buts de paix internationale et de prospérité commune de l’humanité en vue desquels l’Organisation des Nations Unies a été constituée, et que sa Charte proclame.

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Article premier. Buts et fonctions 1. L’Organisation se propose de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, aﬁn d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples. 2. À ces ﬁns, l’Organisation : a) favorise la connaissance et la compréhension mutuelle des nations en prêtant son concours aux organes d’information des masses ; elle recommande, à cet eﬀet, tels accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées, par le mot et par l’image ; b) imprime une impulsion vigoureuse à l’éducation populaire et à la diﬀusion de la culture : • en collaborant avec les États membres qui le désirent pour les aider à développer leur action éducatrice, • en instituant la collaboration des nations aﬁn de réaliser graduellement l’idéal d’une chance égale d’éducation pour tous, sans distinction de race, de sexe ni d’aucune condition économique ou sociale, • en suggérant des méthodes d’éducation convenables pour préparer les enfants du monde entier aux responsabilités de l’homme libre ; c) aide au maintien, à l’avancement et à la diﬀusion du savoir : • en veillant à la conservation et protection du patrimoine universel de livres, d’œuvres d’art et d’autres monuments d’intérêt historique ou scientiﬁque, et en recommandant aux peuples intéressés des conventions internationales à cet eﬀet, • en encourageant la coopération entre nations dans toutes les branches de l’activité intellectuelle, l’échange international de représentants de l’éducation, de la science et de la culture ainsi que celui de publications, d’œuvres d’art, de matériel de laboratoire et de toute documentation utile, • en facilitant par des méthodes de coopération internationale appropriées l’accès de tous les peuples à ce que chacun d’eux publie ; 3. Soucieuse d’assurer aux États membres de la présente Organisation l’indépendance, l’intégrité et la féconde diversité de leurs cultures et de leurs systèmes d’éducation, l’Organisation s’interdit d’intervenir en aucune matière relevant essentiellement de leur juridiction intérieure.

Article II. Membres 1. Les États membres de l’Organisation des Nations Unies possèdent le droit de faire partie de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 2. Sous réserve des termes de l’accord à intervenir entre la présente Organisation et l’Organisation des Nations Unies, approuvé conformément à l’article X de la présente Convention, les États non membres de l’Organisation des Nations Unies peuvent être

Annexes 791

admis comme membres de l’Organisation, sur recommandation du Conseil exécutif, par la Conférence générale votant à la majorité des deux tiers. 3. Les territoires ou groupes de territoires qui n’assument pas eux mêmes la responsabilité de la conduite de leurs relations extérieures peuvent être admis comme Membres associés par la Conférence générale à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, si cette admission a été demandée, pour le compte de chacun de ces territoires ou groupes de territoires, par l’État membre ou l’autorité, quelle qu’elle soit, qui assume la responsabilité de la conduite de ses relations extérieures. La nature et l’étendue des droits et des obligations des Membres associés seront déterminées par la Conférence générale. 4. Les États membres de l’Organisation suspendus de l’exercice de leurs droits et privilèges de membres de l’Organisation des Nations Unies seront, sur la demande de cette dernière, suspendus des droits et privilèges inhérents à la qualité de membre. 5. Les États membres de l’Organisation cessent ipso facto d’en être membres s’ils sont exclus de l’Organisation des Nations Unies. 6. Tout État membre ou Membre associé de l’Organisation peut se retirer de l’Organisation après avis adressé au Directeur général. Le retrait prend effet au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’avis a été donné. Il ne modiﬁe en rien les obligations ﬁnancières de l’État intéressé envers l’Organisation à la date à laquelle le retrait prend eﬀet. En cas de retrait d’un Membre associé, l’avis est donné en son nom par l’État membre ou l’autorité, quelle qu’elle soit, qui assume la responsabilité de ses relations internationales. 7. Chaque État membre est en droit de nommer un délégué permanent auprès de l’UNESCO. 8. Le délégué permanent de l’État membre remet ses lettres de créance au Directeur général de l’Organisation et exerce oﬃciellement ses fonctions à compter de la date de remise dudit document.

Article III. Organes L’Organisation comprend une Conférence générale, un Conseil exécutif et un Secrétariat.

Article IV. Conférence générale A. Composition 1. La Conférence générale se compose des représentants des États membres de l’Organisation. Le gouvernement de chaque État membre nomme au plus cinq représentants choisis après consultation avec le comité national, s’il en existe, ou avec les institutions et corps éducatifs, scientiﬁques et culturels.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

B. Fonctions 2. La Conférence générale détermine l’orientation et la ligne de conduite générale de l’Organisation. Elle se prononce sur les programmes soumis par le Conseil exécutif. 3. La Conférence générale convoque, s’il y a lieu, conformément au règlement établi par elle, des conférences internationales d’États sur l’éducation, les sciences, les humanités ou la diﬀusion du savoir ; des conférences non gouvernementales sur les mêmes sujets peuvent être convoquées par la Conférence générale ou par le Conseil exécutif conformément au règlement établi par la Conférence. 4. Quand elle se prononce pour l’adoption de projets à soumettre aux États membres, la Conférence générale doit distinguer entre les recommandations aux États membres et les conventions internationales à ratiﬁer par les États membres. Dans le premier cas, la majorité simple suﬃt ; dans le second, une majorité des deux tiers est requise. Chacun des États membres soumettra les recommandations ou conventions aux autorités nationales compétentes, dans le délai d’un an à partir de la clôture de la session de la Conférence générale au cours de laquelle elles auront été adoptées. 5. Sous réserve des dispositions de l’article V, 6c, la Conférence générale conseille l’Organisation des Nations Unies sur les aspects éducatifs, scientiﬁques et culturels des questions intéressant les Nations Unies, dans les conditions et suivant la procédure qui auront été adoptées par les autorités compétentes des deux organisations. 6. La Conférence générale reçoit et examine les rapports qui sont adressés à l’Organisation par les États membres sur la suite donnée aux recommandations et conventions visées au paragraphe 4 ci-dessus ou, si elle en décide ainsi, des résumés analytiques de ces rapports. 7. La Conférence générale élit les membres du Conseil exécutif ; elle nomme le Directeur général sur présentation du Conseil exécutif.

C. Vote 8. a)

Chaque État membre dispose d’une voix à la Conférence générale. Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf dans les cas où les dispositions de la présente convention ou du Règlement intérieur de la Conférence générale exigent une majorité des deux tiers. Par majorité, il faut entendre la majorité des membres présents et votants.

b)

Un État membre ne peut participer aux votes de la Conférence générale si le montant des sommes dues par lui au titre de ses contributions est supérieur au montant de la participation ﬁnancière mise à sa charge pour l’année en cours et pour l’année civile qui l’a immédiatement précédée.

c)

La Conférence générale peut néanmoins autoriser cet État membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté dudit État membre.

Annexes 793

D. Procédure 9. a)

b)

La Conférence générale se réunit tous les deux ans en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire, soit si elle en décide elle-même ainsi, soit sur convocation du Conseil exécutif ou sur demande d’un tiers au moins des États membres. Au cours de chaque session, la Conférence ﬁxe le siège de la session ordinaire suivante. Le siège de toute session extraordinaire est ﬁxé par la Conférence générale si c’est elle qui a pris l’initiative de cette session, et par le Conseil exécutif dans les autres cas.

10. La Conférence générale adopte son Règlement intérieur. Elle élit à chaque session son président et les autres membres du bureau. 11. La Conférence générale crée les commissions tant spéciales que techniques et autres organes subsidiaires qui peuvent être nécessaires à l’exécution de sa tâche. 12. Des dispositions seront prises pour que le public puisse assister aux délibérations, sous réserve des dispositions du Règlement intérieur.

E. Observateurs 13. La Conférence générale, votant à la majorité des deux tiers, sur la recommandation du Conseil exécutif, et sous réserve du Règlement intérieur, peut inviter comme observateurs à des sessions déterminées de la Conférence ou de ses commissions des représentants d’organisations internationales, notamment de celles qui sont visées à l’article XI, paragraphe 4. 14. Lorsque le Conseil exécutif a admis de telles organisations internationales non gouvernementales ou semi-gouvernementales à bénéﬁcier d’arrangements en vue de consultations, selon la procédure indiquée à l’article XI, paragraphe 4, ces organisations sont invitées à envoyer des observateurs aux sessions de la Conférence générale et de ses commissions.

Article V. Conseil exécutif A. Composition 1. a)

b) 2. a) b)

Le Conseil exécutif est composé de cinquante-huit États membres, élus par la Conférence générale. Le président de la Conférence générale siège en cette qualité au Conseil exécutif avec voix consultative. Les États membres élus au Conseil exécutif sont ci-après dénommés « membres » du Conseil exécutif. Chaque membre du Conseil exécutif désigne un représentant. Il peut également désigner des suppléants. Lorsqu’il choisit son représentant au Conseil exécutif, le membre du Conseil exécutif s’eﬀorce de désigner une personnalité qualiﬁée dans un ou plusieurs des

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domaines de compétence de l’UNESCO et ayant l’expérience et la compétence nécessaires pour remplir les fonctions administratives et exécutives qui incombent au Conseil. Dans un souci de continuité, chaque représentant est désigné pour la durée du mandat du membre du Conseil exécutif, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justiﬁent son remplacement. Les suppléants désignés par chaque membre du Conseil exécutif remplacent le représentant dans toutes ses fonctions lorsque celui-ci est absent. 3. En procédant à l’élection de membres au Conseil exécutif, la Conférence générale tient compte de la diversité des cultures et d’une répartition géographique équitable. 4. a)

b)

Les membres du Conseil exécutif siègent depuis la ﬁn de la session de la Conférence générale qui les a élus jusqu’à la ﬁn de la 2e session ordinaire subséquente de la Conférence. La Conférence générale procède, lors de chacune de ses sessions ordinaires, à l’élection du nombre de membres du Conseil exécutif requis pour pourvoir les sièges qui deviendront vacants à la ﬁn de la session. Les membres du Conseil exécutif sont rééligibles. Les membres réélus du Conseil exécutif s’eﬀorceront de désigner un nouveau représentant au Conseil.

5. En cas de retrait de l’Organisation d’un membre du Conseil exécutif, son mandat au Conseil prend ﬁn à la date à laquelle le retrait devient eﬀectif.

B. Fonctions 6. a)

b)

c)

Le Conseil exécutif prépare l’ordre du jour des sessions de la Conférence générale. Il étudie le programme de travail de l’Organisation ainsi que les prévisions budgétaires correspondantes que lui soumet le Directeur général, conformément au paragraphe 3 de l’article VI, et les soumet à la Conférence générale en formulant toutes recommandations qu’il juge opportunes. Le Conseil exécutif, agissant sous l’autorité de la Conférence générale, est responsable devant elle de l’exécution du programme adopté par la Conférence. Conformément aux décisions de la Conférence générale et compte tenu des circonstances qui surviendraient entre deux sessions ordinaires de celle-ci, le Conseil exécutif prend toutes dispositions utiles en vue d’assurer l’exécution eﬃcace et rationnelle du programme par le Directeur général. Entre deux sessions ordinaires de la Conférence générale, le Conseil peut exercer les fonctions consultatives auprès des Nations Unies, prévues à l’article IV, paragraphe 5, à condition que la question qui fait l’objet de la consultation ait été traitée, dans son principe, par la Conférence, ou que la solution à lui donner procède de décisions de la Conférence.

7. Le Conseil exécutif recommande à la Conférence générale l’admission de nouveaux membres dans l’Organisation. 8. Sous réserve des décisions de la Conférence générale, le Conseil exécutif établit son Règlement intérieur. Il élit, parmi ses membres, son bureau.

Annexes 795

9. Le Conseil exécutif se réunit en session ordinaire au moins quatre fois au cours d’un exercice biennal ; il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de six membres du Conseil exécutif. 10. Le président du Conseil exécutif présente au nom du Conseil exécutif, à chaque session ordinaire de la Conférence générale, avec ou sans commentaires, les rapports sur l’activité de l’Organisation que le Directeur général doit établir conformément aux dispositions de l’article VI, 3b. 11. Le Conseil exécutif prend toutes dispositions utiles pour consulter les représentants des organismes internationaux ou les personnalités qualiﬁées qui s’occupent de questions relevant de sa compétence. 12. Dans l’intervalle des sessions de la Conférence générale, le Conseil exécutif peut demander des avis consultatifs à la Cour internationale de Justice sur les questions juridiques qui se poseraient dans le cadre des activités de l’Organisation. 13. Le Conseil exécutif exerce également les pouvoirs qui lui sont délégués par la Conférence générale au nom de la Conférence tout entière.

Article VI. Secrétariat 1. Le Secrétariat se compose d’un Directeur général et du personnel reconnu nécessaire. 2. Le Directeur général est proposé par le Conseil exécutif et nommé par la Conférence générale pour une période de quatre ans, aux conditions qui seront approuvées par la Conférence. Il peut être nommé pour un second mandat de quatre ans, au terme duquel il n’est plus rééligible. Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation. 3. a)

b)

Le Directeur général ou, à son défaut, le remplaçant qu’il aura désigné, prend part, sans droit de vote, à toutes les réunions de la Conférence générale, du Conseil exécutif et des commissions de l’Organisation. Il formule des propositions en vue des mesures à prendre par la Conférence et le Conseil et prépare, aﬁn de le soumettre au Conseil, un projet de programme de travail pour l’Organisation, accompagné des prévisions budgétaires correspondantes. Le Directeur général établit et communique aux États membres et au Conseil exécutif des rapports périodiques sur l’activité de l’Organisation. La Conférence générale détermine les périodes que ces rapports doivent couvrir.

4. Le Directeur général nomme le personnel du Secrétariat conformément au Statut du personnel, qui devra être soumis à l’approbation de la Conférence générale. Sous réserve de réunir les plus hautes qualités d’intégrité, d’eﬃcacité et de compétence technique, le personnel devra être recruté sur une base géographique aussi large que possible. 5. Les responsabilités du Directeur général et du personnel ont un caractère exclusivement international. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, ils ne demanderont ni ne recevront d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité étrangère à l’Organisation. Ils s’abstiendront de tout acte de nature à compromettre leur situation de fonctionnaires internationaux. Tous les États membres de l’Organisation s’engagent à respecter le

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caractère international des fonctions du Directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les inﬂuencer dans l’accomplissement de leur tâche. 6. Aucune des dispositions de cet article ne saurait empêcher l’Organisation de passer, dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, des accords spéciaux pour la constitution de services communs et le recrutement de personnel commun, ainsi que pour l’échange de personnel.

Article VII. Comités nationaux de coopération 1. Chaque État membre prendra les dispositions appropriées à sa situation particulière pour associer aux travaux de l’Organisation les principaux groupes nationaux qui s’intéressent aux problèmes d’éducation, de recherche scientiﬁque et de culture, de préférence en constituant une commission nationale où seront représentés le gouvernement et ces diﬀérents groupes. 2. Dans les pays où il en existe, les commissions nationales ou les organismes nationaux de coopération remplissent un rôle consultatif auprès de leur délégation nationale à la Conférence générale et du représentant de leur pays et de ses suppléants au Conseil exécutif ainsi qu’auprès de leur gouvernement pour tous les problèmes se rapportant à l’Organisation. Ils jouent le rôle d’organe de liaison pour toutes les questions qui intéressent l’Organisation. 3. Sur la demande d’un État membre, l’Organisation peut déléguer, à titre temporaire ou permanent, auprès de la commission nationale de cet État, un membre de son Secrétariat pour collaborer aux travaux de cette commission.

Article VIII. Présentation de rapports par les États membres Chaque État membre adresse à l’Organisation, aux dates et sous la forme que déterminera la Conférence générale, des rapports sur les lois, règlements et statistiques relatifs à ses institutions et à son activité dans l’ordre de l’éducation, de la science et de la culture, ainsi que sur la suite donnée aux recommandations et conventions visées à l’article IV, paragraphe 4.

Article IX. Budget 1. Le budget est administré par l’Organisation. 2. La Conférence générale approuve déﬁnitivement le budget et ﬁxe la participation ﬁnancière de chacun des États membres, sous réserve des dispositions qui pourront être prévues en cette matière par la convention conclue avec l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article X de la présente Convention. 3. Le Directeur général peut accepter directement les contributions volontaires, dons, legs et subventions provenant de gouvernements, d’institutions publiques ou privées, d’associations ou de particuliers, sous réserve des conditions énoncées dans le Règlement ﬁnancier.

Annexes 797

Article X. Relations avec l’Organisation des Nations Unies L’Organisation sera liée dès que possible à l’Organisation des Nations Unies. Elle en constituera l’une des institutions spécialisées prévues à l’article 57 de la Charte des Nations Unies. Ces relations feront l’objet d’un accord avec l’Organisation des Nations Unies conformément aux dispositions de l’article 63 de la Charte. Cet accord sera soumis pour approbation à la Conférence générale de la présente Organisation. Il devra fournir les moyens d’établir une coopération eﬀective entre les deux organisations, dans la poursuite de leurs ﬁns communes. Il consacrera en même temps l’autonomie de l’Organisation dans le domaine de sa compétence particulière, tel qu’il est déﬁni dans la présente Convention. Cet accord pourra notamment contenir toutes dispositions concernant l’approbation du budget et le ﬁnancement de l’Organisation par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Article XI. Relations avec d’autres organisations et institutions internationales spécialisées 1. L’Organisation peut coopérer avec d’autres organisations et institutions intergouvernementales spécialisées dont les tâches et activités sont en harmonie avec les siennes. 2. Toutes les fois que la Conférence générale et les autorités compétentes de toute autre organisation ou institution intergouvernementale spécialisée poursuivant des activités et des objectifs analogues jugeront souhaitable de transférer à l’Organisation les ressources et fonctions de ladite organisation ou institution, le Directeur général pourra, sous réserve de l’approbation de la Conférence, conclure, à la satisfaction des deux parties, les accords nécessaires. 3. L’Organisation peut, d’un commun accord avec d’autres organisations intergouvernementales, prendre les dispositions appropriées pour s’assurer une représentation à leurs réunions respectives. 4. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture peut prendre toutes dispositions utiles pour faciliter les consultations et assurer la coopération avec les organisations internationales privées s’occupant de questions qui entrent dans son domaine. Elle peut les inviter à entreprendre certaines tâches déterminées rentrant dans leur compétence. Cette coopération peut également prendre la forme d’une participation appropriée de représentants desdites organisations aux travaux de comités consultatifs créés par la Conférence générale.

Article XII. Statut juridique de l’Organisation Les dispositions des articles 104 et 105 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies relatives au statut juridique de cette Organisation, à ses privilèges et immunités s’appliquent également à la présente Organisation.

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Article XIII. Amendements 1. Les projets d’amendement à la présente Convention prendront eﬀet lorsqu’ils auront été adoptés par la Conférence générale à la majorité des deux tiers ; néanmoins, les amendements entraînant des modiﬁcations fondamentales dans les buts de l’Organisation ou des obligations nouvelles pour les États membres devront être ensuite acceptés par les deux tiers des États membres avant d’entrer en vigueur. Le texte des projets d’amendements sera communiqué aux États membres par le Directeur général six mois au moins avant d’être soumis à l’examen de la Conférence générale. 2. La Conférence générale aura pouvoir d’adopter à la majorité des deux tiers un règlement en vue de l’application des dispositions du présent article.

Article XIV. Interprétation 1. Les textes anglais et français de la présente Convention font également foi. 2. Toutes questions et tous diﬀérends relatifs à l’interprétation de la présente Convention seront soumis pour décision à la Cour internationale de Justice ou à un tribunal arbitral, selon ce que décidera la Conférence générale conformément à son Règlement intérieur.

Article XV. Entrée en vigueur 1. La présente Convention sera soumise à acceptation. Les instruments d’acceptation seront déposés auprès du gouvernement du Royaume-Uni. 2. La présente Convention sera déposée dans les archives du gouvernement du RoyaumeUni, où elle restera ouverte à la signature. Les signatures pourront être apposées avant ou après le dépôt des instruments d’acceptation. L’acceptation ne sera valable que si elle est précédée ou suivie d’une signature. Toutefois, si un État s’est retiré de l’Organisation, il suﬃt qu’il dépose un nouvel instrument d’acceptation pour en redevenir membre. 3. La présente Convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été acceptée par vingt de ses signataires. Les acceptations ultérieures prendront eﬀet immédiatement. 4. Le gouvernement du Royaume-Uni notiﬁera à tous les membres de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’au Directeur général la réception de tous les instruments d’acceptation et la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément au paragraphe précédent.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Fait à Londres, le seize novembre mil neuf cent quarante-cinq, en un seul exemplaire dans les langues anglaise et française. Des copies dûment certiﬁées conformes seront remises par le gouvernement du Royaume-Uni aux gouvernements de tous les États membres des Nations Unies.

Annexes 799

Règlement relatif aux recommandations aux États membres et aux conventions internationales prévues par l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif Adopté par la Conférence générale à sa 5e session et modifié à ses 7e, 17e, 25e et 32e sessions

I. Champ d’application du Règlement Article premier Les dispositions du présent Règlement visent l’élaboration, l’examen et l’adoption par la Conférence générale : a)

des conventions internationales à soumettre à la ratiﬁcation des États membres ;

b)

des recommandations par lesquelles la Conférence générale formule les principes directeurs et les normes destinés à réglementer internationalement une question et invite les États membres à adopter, sous forme de loi nationale ou autrement, suivant les particularités des questions traitées et les dispositions constitutionnelles respectives des diﬀérents États, des mesures en vue de donner effet dans les territoires sous leur juridiction aux principes et normes formulés.

II. Inscription à l’ordre du jour de la Conférence générale de propositions tendant à la réglementation internationale d’une question Article  La Conférence générale ne prendra aucune décision quant à l’opportunité ou quant au fond de toute proposition tendant à la réglementation internationale d’une question par voie d’adoption d’une convention internationale ou d’une recommandation, si la proposition n’a pas été spéciﬁquement inscrite à son ordre du jour provisoire selon les dispositions du présent Règlement.

Article  Aucune proposition nouvelle tendant à la réglementation internationale d’une question par voie d’adoption par la Conférence générale d’une convention internationale ou d’une

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recommandation aux États membres ne sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de la Conférence générale si : a) elle n’est pas accompagnée d’une étude préliminaire portant sur les aspects techniques et juridiques de la question à traiter ; et si b) elle n’a pas été soumise à un examen préalable du Conseil exécutif quatre-vingtdix jours au moins avant l’ouverture de la session de la Conférence générale.

Article  1. Le Conseil exécutif transmettra à la Conférence générale toutes observations qu’il estimera utiles au sujet des propositions visées à l’article 3. 2. Il pourra décider de charger soit le Secrétariat, soit un ou plusieurs experts, soit un comité d’experts, de procéder à une étude de fond des questions qui font l’objet des propositions susmentionnées et de rédiger un rapport à cet eﬀet en vue de sa transmission à la Conférence générale.

Article  Lorsqu’une proposition visée à l’article 3 aura été inscrite à l’ordre du jour provisoire de la Conférence générale, le Directeur général communiquera aux États membres, soixantedix jours au moins avant l’ouverture de la session de la Conférence générale, une copie de l’étude préliminaire accompagnant la proposition, ainsi que le texte des observations formulées et des décisions prises à son sujet par le Conseil exécutif.

III. Procédure de première discussion devant la Conférence générale Article  Il appartiendra à la Conférence générale de décider si la question visée par la proposition doit faire l’objet d’une réglementation internationale et de déterminer dans ce cas la mesure dans laquelle la question pourra être réglementée et si elle devra l’être par la voie d’une convention internationale, ou bien d’une recommandation aux États membres.

Article  1. La Conférence générale pourra toutefois décider de reporter à une autre session les décisions prévues à l’article 6. 2. Elle pourra, dans ce cas, charger le Directeur général de lui présenter un rapport sur l’utilité et l’opportunité de réglementer internationalement la question faisant l’objet de la proposition, sur la voie qu’il conviendrait d’adopter à cet eﬀet et sur l’étendue et la portée que pourrait comporter la réglementation envisagée.

Annexes 801

3. Le rapport du Directeur général sera communiqué aux États membres cent jours au moins avant l’ouverture de la session de la Conférence générale.

Article  La Conférence générale prend les décisions prévues aux articles 6 et 7 à la majorité simple.

Article  La Conférence générale ne se prononcera pas sur l’adoption d’un projet de convention ou de recommandation avant la session ordinaire qui suit celle où elle aura pris les décisions prévues à l’article 6.

IV. Élaboration des projets à soumettre à l’examen et à l’adoption de la Conférence générale Article  1. Lorsque la Conférence générale a pris les décisions requises par l’article 6, elle charge le Directeur général de rédiger un rapport préliminaire sur la situation devant faire l’objet d’une réglementation ainsi que sur l’étendue possible de cette réglementation. Ce rapport préliminaire peut être accompagné d’un avant-projet de convention ou de recommandation, selon le cas. Les États membres sont invités à présenter leurs commentaires et observations sur ce rapport. 2. Le rapport préliminaire du Directeur général doit parvenir aux États membres quatorze mois au moins avant la date d’ouverture de la session de la Conférence générale. Les États membres doivent faire parvenir au Directeur général leurs commentaires et observations sur le rapport préliminaire dix mois au moins avant l’ouverture de la session dont il est fait mention à la phrase précédente. 3. Compte tenu des commentaires et observations présentés, le Directeur général rédige un rapport déﬁnitif contenant un ou plusieurs projets qu’il communique aux États membres sept mois au moins avant la date d’ouverture de la session de la Conférence générale. 4. Le rapport déﬁnitif du Directeur général est soumis directement à la Conférence générale elle-même ou, si cette dernière en a ainsi décidé, à un comité spécial composé de techniciens et de juristes nommés par les États membres, qui doit se réunir quatre mois au moins avant la date d’ouverture de la session de la Conférence générale. 5. Dans le second cas, soixante-dix jours au moins avant la date d’ouverture de la session de la Conférence générale, le comité spécial soumet aux États membres un projet approuvé par lui, aﬁn qu’il soit examiné par la Conférence générale.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

V. Examen et adoption des projets par la Conférence générale Article  La Conférence générale procède à l’examen et à la discussion des projets de textes qui lui sont soumis ainsi que de tous amendements qui peuvent être proposés.

Article  1. La majorité requise pour l’adoption d’une convention est la majorité des deux tiers. 2. La majorité requise pour l’adoption d’une recommandation est la majorité simple.

Article  Si un projet de convention n’obtient pas, au vote ﬁnal, la majorité des deux tiers requise au paragraphe 1 de l’article 12, mais seulement la majorité simple, la Conférence peut décider que le projet sera transformé en projet de recommandation à soumettre à son approbation soit avant la ﬁn de la session, soit à sa prochaine session.

Article  Deux exemplaires de la convention ou de la recommandation adoptée par la Conférence générale seront signés pour authentiﬁcation par le président de la Conférence générale et par le Directeur général.

Article  Une copie certiﬁée conforme de toute convention ou recommandation adoptée par la Conférence générale sera, dans les plus brefs délais, communiquée aux États membres en vue de la soumission par eux de la convention ou de la recommandation à leurs autorités nationales compétentes, conformément à l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif.

VI. Procédures visant à promouvoir l’acceptation et l’application par les États membres des conventions et des recommandations adoptées par la Conférence générale Article  1. Lorsqu’il communiquera aux États membres une copie certiﬁée conforme de toute convention ou recommandation, conformément à l’article 15 du présent Règlement, le Directeur général leur rappellera de manière formelle l’obligation qui est la leur de soumettre la convention ou la recommandation concernée à leurs autorités nationales compétentes, conformément à l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif, et il attirera également leur attention sur la nature juridique différente des conventions et des recommandations.

Annexes 803

2. Les États membres porteront le texte de toute convention ou recommandation à la connaissance des organismes, groupes cibles et autres entités nationales s’intéressant aux questions sur lesquelles elle porte.

Article  1. Les États membres présenteront aux dates ﬁxées par la Conférence générale des rapports sur les mesures adoptées par eux relatives à chaque convention en vigueur ainsi qu’à chaque recommandation adoptée. 2. La Conférence générale pourra inviter le Secrétariat à assister les États membres dans la mise en œuvre de la convention ou de la recommandation concernée ainsi que dans la préparation et le suivi desdits rapports.

Article  1. La Conférence générale conﬁera au Conseil exécutif l’examen des rapports reçus des États membres sur ces conventions et recommandations. 2. Le Conseil exécutif transmettra à la Conférence générale les rapports, ou leurs résumés analytiques si la Conférence générale en décide ainsi, accompagnés de ses observations ou commentaires ainsi que de ceux que le Directeur général pourrait formuler. Ils seront examinés par les organes subsidiaires compétents avant leur examen en séance plénière. 3. Le Directeur général informera régulièrement la Conférence générale et le Conseil exécutif de la mise en œuvre des conclusions et décisions adoptées par la Conférence générale concernant les rapports sur les conventions et recommandations.

VII. Suspension et modiﬁcation Article  La Conférence générale pourra, si des circonstances spéciales le justiﬁent, décider à la majorité des deux tiers de suspendre, dans un cas déterminé, l’application des dispositions d’un ou de plusieurs articles du présent Règlement. Elle ne pourra cependant décider de suspendre l’application des articles 8 et 12.

Article  Hormis ses articles 8 et 12, le présent Règlement pourra être modiﬁé par une décision de la Conférence générale prise à la majorité des deux tiers, étant entendu que la proposition de modiﬁcation aura été au préalable inscrite à son ordre du jour.

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Conventions, recommandations, déclarations et chartes adoptées par l’UNESCO (1948–2006)

Procédure par étapes pour l’élaboration, l’examen, l’adoption et le suivi des déclarations, chartes et autres instruments normatifs similaires adoptés par la Conférence générale non visés par le Règlement relatif aux recommandations aux États membres et aux conventions internationales prévues par l’article IV, paragraphe 4, de l’Acte constitutif Adoptée par la Conférence générale à sa 33e session

1re étape : Décision de la Conférence générale quant à l’opportunité d’une déclaration, charte ou autre instrument normatif similaire Il appartiendra à la Conférence générale de décider si une question doit faire l’objet d’une déclaration, charte ou autre instrument normatif similaire sur la base d’un rapport du Directeur général ou d’une recommandation du Conseil exécutif ou d’une recommandation d’un organe subsidiaire de la Conférence générale dont les membres sont élus par celle-ci.

2e étape : Élaboration du projet de déclaration, charte ou autre instrument normatif similaire La Conférence générale chargera le Directeur général de lui soumettre à la date qu’elle ﬁxera un projet de déclaration, charte ou autre instrument normatif similaire préparé en consultation avec les États membres. La Conférence générale pourra également préciser les étapes à suivre dans l’élaboration de l’instrument, y compris la convocation par le Directeur général de réunions intergouvernementales et de comités d’experts tels que régis par les dispositions du Règlement relatif à la classiﬁcation d’ensemble des diverses catégories de réunions convoquées par l’UNESCO.

3e étape : Examen et adoption du projet de déclaration, charte ou autre instrument normatif similaire par la Conférence générale La Conférence générale procédera à l’examen et à la discussion du projet de déclaration, charte ou autre instrument normatif similaire qui lui sera soumis, accompagné des recommandations du Conseil exécutif à ce sujet.

Annexes 805

La déclaration, charte ou autre instrument normatif similaire sera adopté par résolution de la Conférence générale. Tous les eﬀorts devront être faits pour que la déclaration, charte ou autre instrument normatif similaire soit adopté par consensus.

4e étape : Suivi de la déclaration, charte ou autre instrument normatif similaire adopté par la Conférence générale Le Directeur général assurera la plus large diﬀusion possible du texte de la déclaration, charte ou autre instrument normatif similaire adopté par la Conférence générale. En l’absence de mécanisme de suivi prévu dans le texte même de l’instrument, la Conférence générale pourra inviter le Directeur général à lui soumettre aux dates qu’elle ﬁxera un rapport sur les mesures prises par les États membres pour donner eﬀet aux principes énoncés dans la déclaration, charte ou autre instrument normatif similaire.