Pour la réforme de la fiscalité

Maurice Allais .Nobel de Sciences Économiques .~

Repenser les' vérités établies

CLÉMENTJUGIAR Éditions juridiques et économiques

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Pour la réforme . de la fiscalité

Sommaire

Introduction

©

1990 - AAL - Ed. CLÉMENT JUGLAR ISBN 2-90873500-8

I. Principes généraux de la fiscalité d'une société humaniste et progressiste . II. Les fiscalités actuelles . III. Esquisse d'une fiscalité répondant pour l'essentiel aux exigences d'une société humaniste et progressiste ... IV. Le passage des fiscalités actuelles à la fiscalité suggérée . V. Réponses sommaires à quelques objections . VI. La réforme fiscale suggérée et les , 't's « ven e e'tabl'leS» .....•..•...........•..

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Notes ......................... Références

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Index Table des matières

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Je suis soutenu dans tout ce livre par l'espoir, peut·être fallacieux, que la vérité finit par faire du bien, à la longue, même si elle commence par causer quelque trouble. John Maynard Keynes Nouvelles considérations sur les conséquences de la Paix, 1922

Tout imp6t qui absorbe la personnalité humaine, qui tarife l'homme, l'individu, qui vient lui demander compte de ce qu'il gagne, de ce qu'il fait, de ce qu'il possêde, de la manière dont il travaille, est en contradiction avec la loi d'affranchissement de l'homme et par conséquent rétrograde. Pour qu'un impôt soit en accord avec cette loi du progrès humain, il faut qu'il laisse complètement en dehors la personnalité humaine; qu'il ne s'inquiète pas de ce que fait tel et tel individu; qu'il ne demande pas à chacun ce qu'il gagne, comment il le gagne; qu'il n'impose pas à ceux-ci et à ceux-là tel mode d'emploi de leurs facultés en leur interdisant tel autre... L'impôt doit être prélevé sur la chose, jamais sur l'homme. Emile Justin Menier * Théorie et application de l'imp6t sur le capital, 1874

Cet essai est une esquisse abstraite extrêmement grossière~ je ne le sais que trop, et fort insuffisante... Si tous les commentaires nécessaires étaient faits~ si toutes les distinctions subtiles étaient établies, ceUe esquisse s'enflerait jusqu'à atteindre des dimensions monstrueuses~ mais elle est suffisamment vraie dans l'ensemble pour fournir une solution acceptable. Aldous Huxley

Le plus sot animal, 1945

L'objet de cet ouvrage est de présenter aussi brièvement que possible la réforme des fiscalités européennes actuelles qu'il conviendrait de mettre en œuvre pour développer et dynamiser le grand marché de la Communauté Economique Européenne. L'exposé qui suit est donc présenté dans une optique européenne, mais il va de soi qu'il me sera totalement impossible d'analyser autrement qu'en termes généraux les législations fiscales actuelles, souvent très complexes, des douze pays membres de la Communauté Economique Européenne 1. Je ne pourrai donc que me borner à illustrer mon analyse par quelques commentaires sur la fiscalité française, qu'il sera aisé de transposer dans le cas de chacune des fiscalités des autres pays membres de la Communauté Economique Européenne.

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Pour la réforme de la fiscalité Cet ouvrage comprend cinq chapitres

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Les principes généraux de la fiscalité d'une société humaniste et progressiste ;

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L'analyse critique, au regard de ces principes, des fiscalités actuelles ;

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L'esquisse d'une fiscalité répondant pour l'essentiel à ces principes ;

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Les modalités du passage des fiscalités actuelles à la fiscalité proposée ;

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Une réponse sommaire aux principales objections adressées à ce projet de fiscalité.

La réforme proposée des fiscalités repose à la fois sur une analyse des principes sur lesquels devrait se fonder la fiscalité d'une société humaniste et progressiste (Chapitre 1) et sur une analyse critique des fiscalités contemporaines (Chapitre II). La fiscalité suggérée en remplacement des fiscalités actuelles repose essentiellement sur trois éléments : -

un impôt sur le capital assis sur les seuls actifs réels ;

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l'appropriation par la seule collectivité des profits provenant de la création de nouveaux moyens de paiement par le mécanisme du crédit;

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une taxe générale et homogène sur la valeur des biens de consommation.

Cette fiscalité tripolaire serait accompagnée de la suppression des impôts progressifs sur les revenus, des impôts sur les sociétés, des impôts sur les succeSSIOns et les donatIOns, des impôts sur les plus-values et sur les patrimoines (Chapitre III). Elle serait simple, transparente et impersonnelle. Elle ne serait susceptible d'aucune fraude et elle se prêterait à un contrôle facile du Parlement.

Introduction

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Cette réforme de la fiscalité entraînerait un accroissement considérable de l'efficacité de l'économie, et par suite de l'emploi et de la production, résultant: -

de l'allégement considérable de l'ensemble des charges fiscales directes correspondant au retour à l'Etat des revenus correspondant actuellement à la création monétaire par le système bancaire ;

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de la suppression des obstacles à l'efficacité que constituent aujourd'hui l'impôt progressif sur le revenu et l'impôt sur les bénéfices des sociétés;

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de la promotion bien plus aisée à la propriété et au pouvoir économique des élites issues des classes moyennes et des classes les plus modestes de la société.

Les seules difficultés réelles qui peuvent résulter de la mise en œuvre de la réforme suggérée de la fiscalité correspondent au passage de la situation actuelle au régime normal de fonctionnement du nouveau système fiscal, mais elles pourraient facilement être surmontées (Chapitre IV). De nombreuses objections ont été présentées à ce projet de réforme de la fiscalité. Non seulement leur analyse montre qu'elles sont injustifiées, mais elle met en pleine lumière la supériorité considérable du système proposé au regard de tous les projets alternatifs (Chapitre V). Pour l'essentiel mes propositions se limiteront à la réforme des fiscalités en excluant l'examen général des dépenses publiques que je supposerai données. Quel que puisse être leur intérêt, j'ai également exclu de mon exposé certaines questions relatives à la fiscalité dans ses relations avec un fonctionnement efficace et équitable d'une économie de marchés, notamment les questions relatives à l'indexation de tous les engagements sur l'avenir, et en particulier des salaires 3.

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Pour la réforme de la fiscalité

J'ai encore exclu de mon exposé d'une part les questions soulevées par la répartition des recettes fiscales entre l'Etat et les Collectivités locales, et. d'autre part l'analyse des cotisations sociales que je considère également comme données, bien qu'à de nombreux points de vue leur examen doit être considéré comme très utile au regard de toute réforme d'ensemble de la fiscalité. En tout cas les cotisations sociales sont d'une nature totalement différente de celle de la fiscalité 4. Je ne me dissimule nullement combien mes propositions, tout à .fait hétérodoxes au regard des courants de pensée dominants, peuvent apparaître à première vue comme irréalistes, mais le véritable réalisme aujourd'hui n'est-il pas de repenser totalement les «vérités établies»? En tout cas elles ont certainement l'avantage de souligner quelques aspects tout à fait essentiels de nos structures fiscales d'aujourd'hui. Puis-je dire enfin à tous les lecteurs de ce livre que toutes les observations, toutes les critiques, quelles qu'elles puissent être, et dont ils voudront bien me faire part, seront les bienvenues, car elles pourront certainement me permettre, dans une nouvelle édition éventuelle, d'éclairer la signification concrète de mes propositions et de leurs implications.

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PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA FISCALITÉ D'UNE SOCIÉTÉ HUMANISTE ET PROGRESSISTE

Il n'est pas facile au commun des hommes d'apercevoir, dans les matières de dispute et de controverse, le point fixe dont tout le monde doit être d'accord, de le séparer de ce qui l'environne, et de le présenter pur et sans mélange... Ils ne peuvent étendre leur vue jusqu'à ces propositions universelles, qui comprennent un nombre infini de propositions particulières... Il n'en est pas moins certain que la meilleure manière de raisonner est d'établir les principes généraux. David Hume Essai sur le commerce, 1752

Les principes generaux de l'organisation d'une société démocratique ont été amplement discutés dans le passé. Il ne peut y avoir de société démocratiql,le que s'i! y a une dissémination suffisante des pouvoirs, si aucune force sociale n'est en mesure de l'emporter sur les autres,. s'il y a décentralisation des décisions, et si l'objectif essentiel est la promotion de la personne humaine. De telles conditions impliquent en particulier un système économique fondé sur la propriété privée et une économie de marchés s.

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De ces principes on peut déduire, du point de vue de la fiscalité, les implications suivantes:

Justification générale de l'impôt L'impôt en soi est justifié, car le fonctionnement de toute société, implique des coûts qui doivent être, cquverts par des ressources suffisantes. Si les ressources que l'Etat peut détenir en propre, provenant par exemple de propriétés domaniales" ne suffisent pas, ce qui est le cas général, des impôts doivent être prélevés. En fait, les impôts payés par les ménages et les entreprises peuvent être considérés comme la rémunération des services de toutes sortes que leur rend l'Etat et que seul l'Etat est en mesure de rendre. Les anciens auteurs l'ont parfaitement vu et les modernes n'ont que trop tendance à l'oublier. Il résulte de là que tous les agents économiques, quels qu'ils soient, doivent supporter une part des dépenses de l'Etat. L'idéal naturel, mais naïf, des contribuables est évidemment de ne supporter aucun impôt, mais c'est un idéal irréalisable. Pour des dépenses données de l'Etat et des Collectivités locales, la seule question véritable est celle du choix entre différents systèmes de fiscalité.

Principe individualiste Si l'on admet le principe démocratique et humaniste suivant lequel, en dernière analyse, c'est la personne humaine et son plein épanouissement qui constitue l'objectif suprême, l'organisation de la vie en société n'apparaît pas comme un objectif en soi, mais seulement comme un moyen d'assurer un plein développement de la personnalité de chaque

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citoyen selon ses propres aspirations. Dans le cadre d'une société démocratique et humaniste, c'est l'homme et non l'Etat qui constitue l'objectif final et la préoccupation essentielle. C'est à cet objectif que la fIScalité doit être subordonnée. L'idéal démocratique implique que dans toute la mesure du possible, le citoyen soit laissé libre de ses choix et de l'emploi de ses revenus et de ses propriétés. Il paraît peu cohérent en effet de lui refuser le droit d'être bon juge d~ ses besoms réels alors qu'on déclare le juger capable d mfluencer valablement par son bulletin de vote les décisionsd'une société complexe. Cela signifie que la fiscalité ne doit pas avoir pour objectif de modifier les choix individuels que feraient autrement les citoyens pour satisfaire leurs besoins tels qu'ils les ressentent effectivement. Il n'est pas conforme aux idéaux démocratiques de substituer aux besoins des citoyens tels qu'ils les ressentent eux-mêmes suivant leur propre échelle de valeur, «leurs prétendus besoins » appréciés par d'autres, hommes politiques ou technocrates. Dans une société démocratique et humaniste l'impôt ne doit pas rechercher l'égalité des conditions, mais celle des chances. Il ne doit pas avoir pour objectif de s'opposer à l'inégalité des revenus lorsque cette inégalité provient de l'importance et de la qualité des services rendus, mais au contraire il doit favoriser l'accession à la propriété et au pouvoir économique des plus capables en affranchissant d'une manière générale de l'impôt les revenus correspondant à des services rendus. Comme l'a écrit Walter Lippmann 6 : « La conception libérale de l'égalité ne comporte finalement pas la promesse de rendre tous les hommes également riches, également influents, également honorés et également sages. Au contraire, ce -qu'elle promet, c'est que, si les inégalités extrinsèques dues aux privilèges et aux prérogatives sont abolies, les supériorités intrinsèques pourront se manifester. »

Quant à la propriété privée, elle doit être considérée non seulement comme une condition de l'efficacité de l'économie,

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mais comme une condition nécessaire du libre exercice des libertés politiques 7.

Principe de neutralité et d'efficacité Principe de non discrimination L'impôt ne doit pas être discriminatoire. Ce principe signifie: que l'impôt doit être établi suivanr-deS règles qui soient les mêmes pour tous. Il va de soi que toute mesure fiscale 'directement ou indirectement discriFQirultoire .enyers un gro,upe social quelconque est incompatib.le; avec les principes généraux d'une société démocratique. Ainsi, on peut dire qu'il est contraire au principe de non-discrimination que le taux de l'impôt sur le revenu des contribuables soit d'autant plus élevé que les services qu'ils rendent ont une valeur plus grande. De même, encore il est contraire au principe de nondiscrimination que seules soient frappées par l'impôt les entreprises les plus capables dont les bénéfices correspondent à des services rendus et que celles qui subissent des pertes en raison d'une mauvaise gestion en soient exemptées en tout ou en partie.

Principe d'impersonnalité L'impôt doit être impersonnel. Ce principe signifie que son prélèvement ne doit pas impliquer des recherches de type inquisitorial sur la vie des personnes. C'est là une exigence tout à fait primordiale si on admet que la finalité ultime de la vie dans une société démocratique est le respect de la personne humaine et son plein épanouissement.

L'impôt ne doit pas s'opposer à une meilleure gestion de l'économie et il doit être favorable à la réalisation d'une économie efficace. Autrement dit, l'impôt ne doit pas modifier les choix les plus économiques. Ce principe de neutralité doit s'interpréter à un double point de vue. Du point de vue de la recherche d'une efficacité maximale de l'économie, pour des ressources et des techniques données, un impôt généraLde taux uniforme sur la consommation ne compromet en rien l'efficacité de l'économie 8. De même des impôts sur les rentes pures, qui résultent de circonstances indépendantes de l'activité des contribuables, et qui ne peuvent compromettre la réalisation d'une situation d'efficacité maximale, apparaissent comme particulièrement souhaitables. Du point de vue dynamique du progrès technologique et économique, l'impôt ne doit pas frapper les bénéfices lorsque ces bénéfices proviennent de la mise en œuvre de techniques plus efficaces, d'un abaissement des coûts ou d'une meilleure orientation de la production, car ces bénéfices constituent le moteur essentiel d'une économie de marchés. Si les agents économiques voient leurs bénéfices durement taxés, leur incitation à une meilleure gestion ne peut qu'être diminuée d'autant. Ce sont en réalité les entreprises en pertes qui devraient être pénalisées; et non les entreprises qui réalisent des bénéfices. Si souhaitable que puisse apparaître une efficacité aussi grande que possible de l'économie, on peut pour le moins douter que cet objectif puisse être convenablement atteint par la voie fiscale. En fait cet objectif implique bien plus une abstention qu'une intervention. Si la décentralisation des décisions est considérée, comme c'est généralement le cas en Occident, et de plus en plus dans les pays communistes, comme une condition majeure d'efficacité, vouloir assurer par des mesures fiscales l'efficacité de l'économie

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revient en réalité à mettre en application par une voie détournée une planification centralisée incompatible avec cette décentralisation. La manipulation des prix par des moyens fIScaux n'a en réalité d'autre effet final que l'inefficacité.

Principe de « légitimité » Autant qu'il est possible, les revenus pro~enanLde services effective'!1ent rendus à la collectivité, tels 'que les revenus du travail, les revenus provenant d'une.;.meilleuré gestion ou de la pnse en charge de risques doivent être considérés comme « légitimes », et rester libres d'impôts. De même, autant qu'il est possible, la fiscalité doit frapper ceux des revenus qui ne peuvent être considérés comme « légitimes », c'est-à-dire ceux des revenus qui ne correspondent pas à un service effectivement rendu. Tel est par exemple le cas des revenus résultant de l'augmentation séculaire de la valeur des terres, et tout particulièrement de la valeur des terrains urbains, en raison de l'augmentation de la population. Tel est également le cas des revenus indus générés par la création ex nihilo de monnaie et de pouvoir d'achat par le système bancaire. Tel est encore le cas des revenus indus générés au profit des créanciers en cas de déflation ou de ralentissement de l'inflation, ou des ~even.us indus générés au profit des débiteurs lorsqu'il y a mflatlOn. Le principe suivant lequel seuls sont éthiquement justifiés et «légitimes» les revenus correspondant à un service effectivement rendu, paraît correspondre à l'éthique admise plus ou moins consciemment par les majorités politiques du vingtième siècle, si relative et si subjective que puisse être la conception de cette éthique. On 'peut approuver ou désapprouver ce principe, mais on dOIt reconnaître que tout système économique donnant des résultats en désaccord trop grand avec ce principe pourra difficilement fonctionner. Il semble bien en effet que pour

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la majorité des citoyens des sociétés occidentales l'économie de marchés ne puisse être réellement acceptable' que si elle . satisfait à ce principe. Si on laisse de côté le point de vue le plus répandu tout aussi naïf que cynique, suivant lequel sont légitime~ les revenus que l'on reçoit et contestables ceux des autres deux positions sont a priori tout à fait concevables. Suivant la première tous les revenus d'une économie de marchés sont justifiés; suivant la seconde, seuls sont légitimes ceux de~;: reven~s d'une économie de marclîés qui correspondent à' un service rendu. Les tenants du second point de vue n'Olit pas à être convaincus de l'opportunité d'une correction d~ la rép~rtitio~ des revenu.s. Par con'tre;il n'est pas inutile d attirer 1attention des partisans du premier sur deux points essentiels. Tout d'abord, le principe de l'appropriation privée des surplus, qui constitue un des fondements du fonctionnement d'une économie de marché.s 9, si souhaitable qu'il puisse apparaître du pomt de vue de l'efficacité, est pour une grande part conventionnel. La concurrence a pour effet de rendre plus égale la répartition des revenus qui pourrait résu!ter de la seule application de ce principe en faisant participer tous les opérateurs à la répartition des surplus. Mais si le compromis qui est ainsi réalisé peut trouver de nombreuses justifications, d'efficacité et de commodité notamment, il n'en repose pas moins lui-même sur une convention, et il peut parfaitement apparaître, au moins à certams, comme contestable. En second lieu, des règles, si utiles qu'elles soient, ne peuvent être appliquées efficacement au sein d'une société que s'il existe un accord génêral pour leur application. Si donc. un groupe important de la société considère que ~ert~~~s r~venus d'u~e économie de marchés ne sont pas Justifies, il ne sert a nen d'affirmer qu'ils le sont pour qu'un accord puisse être obtenu. Pour tous ceux qui sont partisans d'une économie de marchés fondée sur la propriété privée, en raison de son efficacité et du fait qu'elle permet la décentralisation du

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Pour la réforme de la fiscalité

pouvoir économique, condition nécessaire du libre exercice des libertés politiques, il parait plus fructueux d'essayer de comprendre le point de vue de ceux qui en sont les adversaires pour des raisons éthiques s'identifiant dans l'ensemble au principe de légitimité, et d'examiner s'il est possible de leur donner satisfaction quant à la répartition des revenus sans renoncer à rien qui soit essentiel quant aux principes généraux d'une société démocratique. et libérale. Ainsi· l'appropriation privée des rev~nus du. travail, des revenus provenant d'une meilleure gestion..des entreprises ou de .Ia prise en charge des risques, correspondant à la recherche et à la mise en œuvre de nO\lv~nes' techniques peut être considérée comme avantageuse peur la collectivité, car ces revenus apparaissent finalement comme la rémunération de services rendus à la collectivité, soit directement, soit indirectement. De tels revenus peuvent être considérés comme «légitimes ", et il parait souhaitable qu'ils restent libres d'impôts. Mais parallèlement, et si l'on désire réduire l'inégalité des revenus au minimum compatible avec un fonctionnement correct d'une économie de marchés, la fiscalité doit frapper, autant qu'il est possible, ceux des revenus qui ne peuvent être considérés comme « légitimes ", c'est-à-dire les revenus « non gagnés" qui ne peuvent être regardés comme correspondant à un service effectivement rendu directement ou indirectement, comme par exemple les revenus provenant des plus-values foncières résultant de l'augmentation de la population 10.

Principe d'exclusion de toute double imposition Tant du point de vue de l'efficacité que du point de vue de l'équité l'assiette de l'impôt doit être telle qu'il n'y ait pas de double imposition, ce qui exclut qu'un même revenu, ou une même propriété, soit taxé plusieurs fois.

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Principe de non arbitraire et de transparence L'impôt doit être prélevé suivant des principes simples, clairs, ne pouvant donner lieu à aucun arbitraire, et dont l'application soit aussi peu coûteuse. que possible. Une démocratie véritable implique que les principes généraux du système fiscal puissent être discutés. aisément par le Parlement, et elle exclut là' inise en appllcatlOn de tOilt système compliqué qui par sa' complicàtion même, par les interprétations plus ou moins arbitràires et les décisions plus ou moins discrétionnaires qu'il comporte, implique u~e délégation excessive de pouvoir à des technocrates polltzquement irresponsables et aboutit inévitablement à des discriminations aussi contraires à l'efficacité qu'à l'éthique.

II

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LES FISCALITÉS ACTUELLES DE LA COMMUNAÛTÉ: ÉCONOMIQUE EUROPEENNE

L'autorité... a ses passions, ses préjugés, sa routine, et il semble que l'expérience ne lui appren1)e rien. Combien de fautes ont été faites ! Combien de fois elles ont été répétées! Et on les répète encore! Condillac Le commerce et le gouvernement, 1776

Pour une grande part, les législations fiscales actuelles des pays membres de la Communauté Economique Européenne ne sont conformes à aucun des principes généraux correspondant à une société humaniste et progressiste. Elles reposent en effet sur une conception philosophique de la vie en société largement anti-libérale et anti-individualiste, et elles s'opposent à un plein développement des talents et des capacités et à la promotion sociale des plus capables. Les fiscalités actuelles sont discriminatoires ; elles pénalisent indûment les entreprises et les activités les plus efficaces; elles impliquent des recherches de type inquisitorial sur la vie personnelle des citoyens; elles sont

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défavorables à une gestion efficace; elles frappent des revenus dont la légitimité paraît peu contestable et elles ne frappent pas, ou elles frappent insuffisamment, des revenus dont la légitimité paraît très discutable; elles reposent pour une large part sur des appréciations arbitraires, et elles sont inutilement coûteuses.

La pénalisation des activités créatrices et la non·taxation des revenus non gagnés .. , Les fiscalités actuelles découragent l'effort, pénalisent bien des activités utiles et finalement se soldent par des pertes de revenu national en valeur réelle, et par suite par des diminutions des niveaux de vie. Une entreprise est d'autant plus touchée par les fiscalités que ses efforts pour abaisser ses prix de revient ont été plus fructueux. L'entreprise inefficace, au contraire, échappe à l'impôt. Ainsi, ceux dont l'activité est la plus utile à la collectivité sont pénalisés au profit des incapables. Les fiscalités actuelles sur les revenus 11 et sur les sociétés relèvent d'une inspiration essentiellement anti-économique. Elles pénalisent toutes les activités créatrices de valeur et elles ne font en réalité que favoriser les éléments les moins efficaces de la société aux dépens des plus dynamiques. Elles résultent généralement d'une fausse conception de la démocratie. En effet, toute législation fiscale qui s'oppose à la juste rémunération du plus capable s'oppose en réalité à l'intérêt de la collectivité tout entière, lorsque cette rémunération correspond à un abaissement des prix de revient, à une meilleure gestion de l'entreprise, et à une satisfaction plus grande des besoins du consommateur, ou lorsqu'elle résulte du succès final de décisions qui, lorsqu'elles ont été prises, comportaient de très grands risques. Si on considère par exemple le taux de l'impôt français sur les bénéfices des sociétés, de l'ordre de 50 %, les revenus susceptibles d'être attribués aux salariés, aux entre-

Les fiscalités actuelles

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preneurs et aux actionnaires, sont diminués d'a';ltant., En fait les salariés comme les entrepreneurs et les actlOnnalfes, sont spoliés d~ leurs efforts par une telle fiscalité 12. La promotion des h?~m.es les pl~s efficaces ~a~s l'économie comme leur utilisatIOn au mieux des mterets de la collectivité, ne peuvent être assurées que s'ils ';le sont 'pas privés des moyens, c'est-à-dire des reyenus, qUi condltl?nnent leur efficacité. Les gains exceptionnels, acqUis grace à l'habileté professionnelle et à la I?rise en ch.arge de risques, constituent des moteurs éco.nOlruques .essentlels pour une société démocratique. Toute flScailte qUI les frappe est en réalité antidémocratique. Comme le soulignait déjà en 1874 le' manufacturier Menier 13 :

«Les impôts sur les revenus frappent le capital en formation et épargnent le capital (armé. Ils représentent un privilège pour la fortune acquISe et une charge pour le travail... Etant un obstacle à l'accession des producteurs et des travailleurs à la fortune, ils sont en antagonisme avec le développement de la richesse et le progrès social. » Si l'on désire réaliser une économie efficace, l'inég,a~ité des revenus doit en être considérée comme une condition à la fois nécessaire et souhaitable, car, en. gén~ral, les hommes, tels qu'ils sont, ne sont pas dlsp?ses à ~ouer les règles de l'économie de marchés concurrentielle qUi mènent à l'efficacité si l'application de ces .rè~les. n'est pas s!1nctionnée par des contraintes ou des mcltatlOns m.on.étalfes. Même dans les pays communistes, une différenCiatIOn des revenus s'est révélée rapidement comme nécessalfe pour éviter une trop grande inefficacité 14. Par contre, l'existence de revenus «. non gagnés », .souvent très importants dans nos SOCiétés OCCidentales et qu~ échal?pent souvent à l'impôt, constitue un facteur de demoralisation qui en sape peu à peu les fondements et en compromet le fonctionnement. Ainsi, l'accroissement de la population et son accumu-

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Pour la réforme de la fiscalité

lation croissante dans les villes entraînent une hausse contin~e du prix d 7s terrains urbains. Cependant, ce ne sont fil le tf"avad, ~I les capacités productives des propriétaires eux-memes qUI ont augmenté la valeur de ces propriétés. Que les· revenus non gagnés constitués par ces plus-values soient appropriés privativement relève en réalité de l'arbitraire. Ce n'est cependant pas en interdisant la hausse du prix de ces terrains que l'on trouvera une' solution; C'est là une vue simpliste, bien que communémentrépandue, car c·ette· hausse, dans son principe, est aussi utile' qu'inéyitable puisqu'elle ~end à réserver l'usage.du·solaux emploIs les plus productifs. . Dans leur ensemble les législations fiscales actuelles sur les revenus et sur les sociétés aboutissent en fait, par leurs excès, à une véritable spoliation. On déplore par exemple que l'épargne française soit insuffisante 15, mais, en réalité, le législateur s'ingénie à en tanr les sources. Dans le cadre de la fiscalité actuelle il . ' . ' est IJratlquement ImpOSSIble pour la presque totalité des salanés d'accéder à un capital appréciable. En fait, celui qui épargne est pénalisé. Adulte, il paie l'impôt sur le revenu. Au-delà d'un certain montant plus il épargne, plus il est pénalisé par l'imposition progressive sur la fortune. Devenu âgé, il doit payer à nouveau un impôt sur le revenu de son épargne, impôt dont est affranchi l'imprévoyant. Lorsqu'il disparaît, l'épargne qu'il laisse à ses enfants est à nouveau frappée par l'impôt. Une telle législation pénalise la prévoyance et la responsabilité individuelle, facteurs essentiels d'une société libérale et humaniste.

La progressivité de l'impôt et son poids psychologique La législation progressive sur le revenu, que l'on constate dans toutes les fi~calités occidentales, non seulement s'oppose à la promotIOn des plus capables et à leur ascension à la propriété, et elle protège la fortune acquise au détriment

Les fiscalités actuelles

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de la constitution de fortunes nouvelles, mais elle résulte d'une application erronée d'un principe correct. Le principe correct est qu'un franc supplémentaire a pour un pauvre une valeur psychologique plus grande que pour un riche et que le poids psychologique de l'impôt doit être le même pour tous. Mais dans l'état actuel de nos connaissances sur la variation de la valeur psychologique du revenu en fonction du revenu 16, il résulte de ce principe que pour étre équitable la taxation sur le revenu devrait être proportionnelle et non progressive. La manière la plus simple de la réaliser est une taxation directe de taux unif()rme sur la valeur de tous les biens de consommation. AI'action directe sur la distribution des· revenus se surajoute d'ailleurs une action indirecte tendant à accroître la charge fiscale pesant sur certains revenus par le moyen de taxes plus élevées sur certaines consommations dites de luxe ou de demi-luxe. Cette charge est évidemment relativement plus forte sur les classes moyennes. Elle équivaut à une imposition détournée des revenus moyens, et elle vient se surajouter d'une manière hypocrite à la taxation progressive sur le revenu. C'est là une fiscalité au second degré, une superfiscalité sur les revenus dont l'effet est d'écraser indûment les classes moyennes, tout particulièrement les membres de ces classes qui ne peuvent en aucune façon échapper à l'impôt. On peut affirmer que la fiscalité actuelle est discriminatoire vis à vis des classes moyennes qu'elle pénalise d'une manière tout à fait injuste. De même certaines aides (logements, accession à la propriété, vacances, bourses pour les enfants, aide aux ascendants âgés, etc.) ne sont accordées qu'en dessous d'un certain revenu. Non seulement les classes moyennes en sont exclues, mais encore doivent-elles en assurer le financement par la voie de la fiscalité.

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L'inégalité devant l'impôt Trop souvent, l'assiette de l'impôt repose sur des données mal définies. Quel est le bénéfice effectif d'une entreprise ? Il est en réalité incalculable, car il dépend essentiellement de la: valeur' des amortissements et cette valeur ne: .peut être scientifique:ment établie. De plus les comptabilités-sont tenues en valeurs nominales et non en valeurs réelles. Bien que 'Ie'uis objectifs affichés soient sociaux, les légis c lations "actuelles 'sont très souvent antisociales et antidémocratiques. Dans certains cas, elles sont pour le moins étonnantes. Ainsi, en France, la législation fiscale admet en déduction pour le calcul des bénéfices les frais d'entretien des machines, mais elle n'admet pas la déduction des frais médicaux pour le calcul des revenus taxables lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. L'impôt sur le revenu ne pèse d'ailleurs que sur une partie des populations. Les raisons principales en sont notamment les exemptions de toutes sortes dont bénéficient un grand nombre de catégories sociales et l'évasion fiscale de nombreux revenus. En France, par exemple, il y a une inégalité flagrante entre les salariés du secteur privé et du secteur public et tous ceux dont le revenu ne peut être correctement déterminé (professions libérales, agriculteurs, etc.). La fraude fiscale, si importante qu'elle puisse être, est relativement plus limitée que ne le pense une opinion commune. Ce sont les exonérations fiscales obtenues grâce à l'action de puissants groupes de pression qui jouent sans doute le rôle le plus important. Ainsi, grâce au système du forfait, les bénéfices des exploitations agricoles sont relativement beaucoup moins imposés. En fait une grande partie des discriminations effectuées en fonction de la personnalité des producteurs sont pour le moins discutables. La moitié environ des ménages français est actuellement totalement exemptée de l'impôt progressif sur le revenu. Dans l'en-

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semble la plus grande partie des revenus distribués aux ménages se trouve ainsi exonérée d'impôt. Certaines exemptions de la législation fiscale française sont particulièrement choquantes. Ainsi, sont totalement exonérés de:1'impôt de solidarité sur la fortune (LS.F.), une nouvelle version de l'impôt sur les grandes fortunes (I.G.F.), les œuvres d'art et les biens p;ofessionnels. Il résulte de là que l'impôt frappe des cont~buables_ dont la fortune peutêtreâixou vingt fois plus faible que-celle de certains contfiDuâbles totalement exonérés. . En fait l'impôLprogressif français sur le revenu ne porte que sur les revenus perçus. Les av~ntage,~ proc~rés par les résidences principales ou secondaues n Illtervlennent pas dans le calcul de l'impôt pour des montants comparables aux revenus qui seraient obtenus s'ils étaient loués à des tiers. En France le montant des fortunes privées évalué à partir des déclarations des successions et de la considération des taux de mortalité ne correspond pas aux évaluations directes qui peuvent en être faites .. On retr,ouve à peu Rrès le même pourcentage global d'évasIOn et d exempnon fiscale deva~t l'impôt pour les successions que pour. les revenus. ,AIll~I, deux tiers des revenus et des fortunes echappent à llmpot. L'évasion et l'exemption fiscale apparaissent comme des sousproduits d'une fiscalité excessive. En fait, la législation fiscale est éminemment discriminatoire.

La philosophie égalitaire des fiscalités Pour une très large part les fiscalités actuelles se fondent sur une philosophie égalitaire. Ces fiscalités reposent implicitement su; un d0l;lb!e ~o~­ tulat admis sans discussion en vue de suppnmer les Illegalites au nom de la «justice sociale» :

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Pour la réforme de la fzscalité

-

la supériorité des impôts directs sur les impôts indirects ;

- la supériorité de la progressivité sur la proportionnalité. Dans les revendications pour l'égalité on confond deux choses bien différentes, la revendication de la «justice» (si relative que puisse être la notion de justice) et la revendication de l'égalité. Autant la revendication de la « justice» est valable, autant la revendication de l'égalité, lorsque les capacités et/es services rendus sont très différents, se réduit à une myth()Jogie irréalisable et finalement nocive. pour tous. Quelle que soit l'organisation sociale, l'inégalité est sans doute inéliminable. Elle l'est en raison de l'inégale hérédité biologique; elle l'est en raison de l'inégale influence du milieu; et elle l'est enfin parce que toute forme de vie en société nécessite l'application d'un certain système d'incitations dont l'influence est inévitablement inégale. En fait, au cours de l'histoire, toutes les sociétés ont été inégales, et pour toutes les sociétés sur lesquelles on dispose de données empiriques l'inégalité moyenne est restée sensiblement la même 17. Personne ne peut mettre aujourd'hui en doute l'existence de l'hérédité biologique, ni son importance, renforcée par le libre choix réciproque des conjoints 18. Personne, non plus, ne saurait sous-estimer l'influence sur l'avenir des enfants de l'éducation et de l'instruction reçues au sein de la famille, des relations des parents, et des héritages dont ils peuvent bénéficier. Aucune société ne peut envisager d'empêcher le libre choix du conjoint lors du mariage, et, dès lors, l'influence cumulée au cours du temps de l'hérédité biologique est inévitable. De même, à moins d'arracher les enfants à leurs familles et de confisquer les héritages, l'influence du milieu est pratiquement inéliminable. Il s'ensuit qu'une certaine structure de classes, définie comme l'existence d'une corrélation entre la situation des parents et celle de leurs enfants, est inévitable 19, et l'idée, par exemple, que la répartition des étudiants dans l'enseignement supérieur doive fidèlement refléter, quant à leur

Les fiscalités actuelles

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orig!ne sociale, la répartition de la population dans les

~Ifferents groupes sociaux relève, ou d'une analyse insuf-

fisante des faits, ou d'une démagogie hypocrite. En géné~al, bien des gens ont quelque inclination à s?uhgner l'Importance. de l'hérédité, car il est quelque peu r~con~ortan~ .de. pens;r que ~i certains disposent d'une SituatIOn pnvilégœe, c .est en raison de leurs qualités intrinsèques. D'autres O\1t une inclination non moins forte à tout rame~~r,à l'influerce.dumilieu, car rien n'est moins agréable que 1I?ee .que I,apPartenance à un groupe social moins favonse .pUisse resu!ter, ?e quelque infériorité génétique. Cette divergence d opmlOn se constate même chez les biologistes. E~ réalité, les généralisations hâtives et passionnelles des partisans respectifs de l'hérédité et du milieu ont malheureusement compromis I~, compréhension de ce qu'il y a de valable dans leurs posItions respectives qui débarrassées de leurs exagérations, se co~plètent mutuellement 20. Au total, l'inégalité des talents ét des services rendus résultant pour une large part du jeu combiné de l'hérédité et du milieu, apparaît comme une donnée de fait. L'idée qu'une société puisse jamais s'affranchir de toute inégalité ~t de toute"st;uct.u;e de classes relève de l'utopie, mais l eXistence d megalltes scandaleuses que ne justifient en rien les services rendus est certainement intolérable. Je. suis .convain,~u. qu:aucune société ne peut longtemps survivre SI trop d mJustices sont tolérées, mais qu'il en est de même si une philosophie égalitaire et nivellatrice finit par inspirer toutes les décisions. Le danger majeur auquel sont exposées les sociétés démocratiques libér,!les, c'est la démagogie. Il est trop facile de ~agner des, VOlX au nom de l'égalitarisme, et la rentabilité electorale 1emporte trop souvent sur le souci d'une gestion raisonnable 21.

,On oublie trop souvent que le sort des plus défavorisés depend en dermère analyse des conditions de travail et de créativité faites aux élites dans tous les secteurs de la société. Toute politique démagogique égalitaire ne peut en

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Pour la réforme de la fiscalité

réalité que conduire à terme à l'aggravation. d~ so.rt des plus défavorisés. La suppression de toutes les. megaht~s est. ~n objectif déraisonnable; seule la suppressIOn des mégahtes indues est souhaitable 22,. En fait toutes les tentatives historiques pour supprimer les inégalités Ont mené à, rinefficacité, et l'inefficacité.a mené finalement à une in#alité a~crue et au. totalltarlSm~. L'exemplecontemponun des.soclétés commumstes en constitue une illustration ,é~lata)lt\)" Ilest significatif que les plus chauds partisans, d~ l'é~a­ Iitarisme se bornent einéalité à préconiser la redl~tnbutl(:m des revenus et des propriétés avec l'argent d'autrui et qu'l~s se gardent bien de distribuer, à l'exemple de Samt Françms d'Assise, tous leurs biens aux pauvres. Personne ne sauraIt être crédible s'il ne prêche pas par l'exemple. Dans l'organisation de la société, ~'est l'?!*~tif .de l'efficacité qui doit l'emporter sur ce~UI de 1 ~gahsatlOn ,des revenus, car en dernière analyse, c est la rea~lSa~lOn d .une économie efficace qui conditionne. tous les objectifs .so~/aux concevables. En particulier le meilleur moyen de dlmmuer la charge psychologique des impôts, c'est, pour des dépmses données de l'Etat, d'augmenter l'efficacité de l'économie. Ce qui caractérise fondamental~ment ,et par exemplt; la politique française, c'est la, contradiction ,ecla~aI:te e~tre d un.e part la reconnaissance génerale de la superIOrite de 1 économie de marchés sur tout système alternatif, et d'autre part toutes les mesures prises en vue de s'opposer à la ~ise en œuvre des principes essentiels qu:implique son fonctIOnnement, et tout particulièrement la determmatlon des revenus par les marchés.

Le maquis fiscal et le coût exorbitant de la gestion des fiscalités Toutes les opérations d'ordre fiscal ont un coût considérable. Leur mise en œuvre exige un nombreux personnel,

Les fiscalités actuelles

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aussi bien dans les entreprises que dans les administrations pubhques. Ce sont pour le moins des centaines de millions ~'heu;es de .tr~vail qui, ave,c un autre système, pourraient etre economlSees et consacrees à la production d'une foule de biens utiles. La législation, la réglementation et la jurisprudence fiscales sont dans les ,pays de la Communauté Economique Euro~éenne d'une très" grande complexité. Qui veut s'en co?vamcre en ,ce~lü concerne par exemple la France n'a qu à consulter les enormes volumes des Feuillets de Documentation Pratiqu~ ~u,rles impôts publiés par l'entreprise F. Lefebvre, spéclahse\) dans la documentation fiscale et dont les publications sont très remarquables et à vrai dire indispensables. Qui voudrait défendre efficacement ses droits devrait

c?nna~tre tous les t~xtes de lois, les décrets, les règlements ~ apphcatIon et la 1unsprudence qui concernent sa propre

SituatIOn, ce qUI est Impossible, sauf pour des professionnels. La défense des. contribuables, par simple application des textes et de la Junsprudence, est devenue une profession extrêmement rémunératrice pour ceux qui l'exercent et pour ceux qUI y ont recours. En clair, cela signifie que ceux qui ~'ont 1?as ~e~ moyens suffisants pour disposer d'un conseiller fiscal eclaue ne sont pas en état de défendre efficacement leurs droits. La complication même de la législation fiscale entraîne pour les contribuables des différences de traitement suivant l'interprétation donnée à des textes, dont l'application c0J.l1porte une grande marge d'arbitraire, par ceux-là même qUI sont chargés de les appliquer. Les contrôleurs ont la tâche difficile de débrouiller une foule de cas d'espèce. S'il ~rnve. qu~ par excès de travail ils n'aient pas cette possibilité, ~ ~pphcatIon brutale de certains textes peut se révéler très Injuste. Par exemple encore, et en ce qui concerne la France ni le législateur, ni l'administration, ne paraissent réalise; non seulement le casse-tête incompréhensible que représentent pour les personnes âgées les formulaires de l'ad-

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Pour la réforme de la fiscalité

ministration, mais également leur incapacité de faire valoir les droits que leur accorde une législation qu'elles sont hors d'état de comprendre. Une telle législation n'est rien d'autre qu'oppressive et les lois votées sous la pression des adultes aboutissent à aggraver la situation des plus faibles, mis par la vieillesse dans l'incapacité,de, se défendre. Dans son ensemble la législation fiscale française actuelle n'est que l'aboutissement'd"une'longue évolution, au cours de laquelle, chaque année" au gré des majorités successives, de nouvelles correctionsont>#é' apportées à la fiscalité antérieure pour. essaYtlF:·d~,gagner les voix du plus grand nombre., Loin de rèin:édier. ar4. vices fondamentaux du systèmè fiscal les corrections successives n'ont fait que susciter de nouveaux effets pervers.

"li:I ,ESQUISSE mUNE l?ISCALITÉ REPONDANT POUR L'ESSENTIEL AUX EXIGENCES D'UNE SOCIÉTÉ HUMANISTE ET PROGRESSISTE

Vue d'ensemble Quel jugement d'ensemble peut-on porter sur les législations fiscales européennes d'aujourd'hui? Sans doute un jugement voisin de celui qu'appelle certainement la fiscalité française: - Excessive, compliquée, coûteuse, et inefficace ,. - discriminatoire, injuste, et spoliatrice,. - génératrice de mauvais choix économiques et de fraude,. - souvent arbitraire, contradictoire, incohérente et incompréhensible,. - démoralisatrice, abusive, et oppressive,. - antisociale et antidé· mocratique,. - fondée sur des mythologies aussi nocives qu'irréalisables, et dont la motivation profonde repose sur la démagogie et la préoccupation de la rentabilité électorale. Cette fiscalité est un boulet que traîne la société française.

Tel pense être ~ien ~nstruit, qui ne l'est point et dont l'ignorance est SI grande, qu Il n est pas même en état de sentir ce qui lui manque. Fénelon Trailé de l'éducalion des filles, 1687

,Les défauts des fiscalités actuelles sont si éclatants qu'il n est personne pour les défendre. Il faut donc les réformer totalement. Ma!s. que cette nécessité ne soit pas clairement perçue et exphcltee est pour le moins étonnant. , Le "rojet de réforme fiscale que je me propose maintenant d e~9u.lsser répond pour l'essentiel aux exigences d'une societe h~man~ste et progressist.e, telles que je les ai brièvement resumees dans la première partie de cet ouvrage. ee p~ojet ~e réforme fiscale est en fait inséparable d'une conception ~ ensemble de notre vie en société fondée Sur une econo,:,;'e de. marchés, la décentralisation des décisions et la proprzeté przvée, et libérale dans le plein sens du terme,

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Pour la réforme de la fiscalité

c'est-à-dire aussi soucieuse de la préservation de nos libertés politiques que d'efficacité et d'équité 23. Ce projet n'est pas présenté comme une panacée, mais comme le moins mauvais des projets concevables au regard de ce que les hommes sont effectivement et des exigences d'une société humaniste et progressiste. Il se fonde sur la. convietionque deux conceptions du libéralisme doivent être. également'rejetées: la première, c'est l'apologie aveugle' de "l'ordre existant, considéré par beaucoup comme démocratique et lib"éral ; la seconde, c'est la conception naïve d'un ordre: liberal"susceptlble d'assurer l'harmonie des intérêts. Notre société d'aujourd'hui présente des imperfections majeures qui ne sauraient être approuvées. On peut pour une grande part les atténuer ou les faire disparaître, mais on ne saurait faire en sorte que soie.nt supprimées toutes les oppositions d'intérêt et tous les conflits auxquels elles donnent naissance"

La structure tripolaire de la fiscalité proposée Pour des dépenses globales supposées données de l'Etat et des Collectivités locales, la fiscalité suggérée en remplacement des fiscalités actuelles repose essentiellement sur trois éléments : - une taxe sur le capital assise sur les seuls biens physiques, à l'exclusion des créances, actions et obligations notamment 1" - l'attribution à l'Etat des profits provenant actuellement de la création de nouveaux moyens de paiement par le mécanisme du crédit; - une taxe générale et homogène sur la valeur des biens de consommation. Cette fiscalité tripolaire serait accompagnée de la suppression des impôts actuels sur les revenus des personnes

Esquisse d'une fiscalité

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physiques, sur les entreprises, sur les successions et donations ' et sur le patrimoine et les plus-values. Elle serait simple,' transparente et impersonnelle. Elle ne serait susceptible d aucune fraude et elle se prêterait à un contrôle facile du Parlement.

- L'impôt, sur le capital serait .constitué par une taxe ~nnuelle de 1ordre de 2 %. sur." tous les capitaux physiques a l'ex~luswn de toute double"ünpositù::h et de toute exemption ou dlscr~mznatlOn. Ce serait essentiellement un impôt de substitutIOn dont ·la mise en place serait progressive. On peut estimer qu'un tel impôt "assurerait des recettes de l'ordre de 8 % du revenu national. , - En. se~o~d lieu, la fiscalité proposée impliquerait 1 attnbutlOn a 1 Etat, et à l'Etat seul, des revenus provenant d~ l'augm~ntation de la masse monétaire. Dans l'hypothèse d une croissance du revenu national réel au taux annuel de 4 % et av~c un~ augmentation modérée des prix de 2 % par an, qUI parart recommandable, l'attribution à l'Etat des revenus correspondant à l'accroissement de la masse monétaire représenterait environ 4,5 % du revenu national soit environ la totalité du produit actuel de l'impôt progressif sur le revenu dans le cas de la France. - En troisième lieu, une taxe générale sur les biens de consommation de taux uniforme assurerait le financement des dépenses publi.ques non couvertes par l'impôt sur le capital et par l'attnbutIon à l'Etat du privilège exclusif de la création monétaire. Le Tableau 1 illustre dans le cas de la France la corresponda~ce de la fiscalité actuelle et de la fiscalité suggérée. On VOIt que le montant global des taxes sur la consommation (T.V.A. et taxes douanières) resterait sensiblement inchangé et. que ,le ~ontant global des recettes correspondant à la fOIS à llmpot sur le capital et à l'attribution à l'Etat des revenus corr~s!,ondant à la création monétaire par le mécanIsme d~ credit permettrart de supprimer à la fois l'impôt progressif sur !e rev~nu, .l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les succeSSIOns, llmpot sur les mutations, l'impôt sur

Pour la réforme de la fiscalité

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les plus-values, l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt foncier. Il ne s'agit naturellement que d'ordres de grandeur. Au regard du Tableau trois points tout à fait essentiels doivent être soulignés '(p. 44-45 ci-dessous) : Tout d'abord, pour' des dépenses globales données de l'Etat et des Collectivités ldcales, la réforme proposée de la fIScalité correspondrait à un allégement global des charges fiscales directes' de l'ordre:de17{)-millio,rds, soit environ 12 % des charges fiscalesaàuelles;-en-,.raison de l'attributio~ à l'Etat de la. totalité des reyenus··résultant de la créatIOn monétaire., En second lieu,· et contrairernent à ce que l'on pourrait penser à première vue, les charges correspondant à l'impôt sur le capital ne diffèreraient que d'un quart environ des charges globales assises actuellement sur le capital. En effet les charges fiscales assises directement ou indirectement sur le capital 24 correspondent actuellement à environ 6 % du revenu national, alors que dans la fiscalité suggérée elles en représenteraient environ 8 %. Enfin les estimations du Tableau 1 ne tiennent pas compte de l'augmentation très importante du revenu n.ational réel qui résulterait de la réforme proposée, et qUI, pour des dépenses données de l'Etat et des co,tlectivités locales, dhninuerait considérablement la charge fIScale en valeur relative.

r

Ressources provenant d'un impôt général sur le capital La mise en place d'un impôt général sur le capital, qui serait assis sur la valeur des seuls biens physiques durables (terres, immeubles, équipements et stocks) et. don~ l'or~re de grandeur serait de 2 % de la valeur des biens Imposes, serait accompagnée de la suppression des impôts actuels sur les revenus des personnes physiques et des sociétés, et des impôts actuels sur le capital, notamment sur les suc-

Esquisse d'une fiscalité

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cessions et les donations, Sur les plus-values et sur le patrimoine. . Cet impôt général sur 1e capital devrait être payé qu'il y ait ou non revenu effectif.' Il peut être interprété comme le prix à payer pour la jouissance paisible de ces biens durables. Dans son esprit, dans ses modalités d'application, et dans ses effets, un tel impôt serait entièrement différent des impôts actuels sur le: patrirnoine:global des ménages 25.

,Cet l:mjJôt sera~tassjs s~~:!Js-seuls biens physiques à 1exclUSion des creanceS. Les: cré(lnces ainsi que les droits sur les biens physiques; obligations ou actions, ne seraient pas frappés par l'impôt. Il convient en effet de ne pas Imposer deux fOIS le même capital. Comme l'impôt sur le capital serait assis sur les biens physiques détenus par les entrep~ises et les ~én~ges, il convient de ne pas imposer les actIOns, les obligatIOns, et d'une manière générale les créances, qui en fait représentent, directement ou indirectement, des titres de propriété sur les actifs des personnes morales et des personnes physiques. Le principe de l'exclusion de toute double imposition, qui correspond à la double exigence de l'efficacité et de l'équité, conduit donc à l'exclusion des valeurs mobilières et des créances de la fiscalité envisagée. Il résulte des différentes données statistiques dont nous disposons que l'ordre de grandeur du capital national est d'environ cinq fois le revenu national. Le capital reproductible (structures, équipements et stocks) représente environ quatre fois le revenu national, et le capital non reproductible (terres) environ une fois le revenu national. Ces chiffres sont du même ordre de grandeur que ceux que l'on constate pour les Etats-Unis. D'après les propositions qui précèdent seraient imposés tous les biens physiques qu'ils appartiennent à des personnes privées, à des sociétés privées ou nationalisées, ou à des services publics vendant leurs services au public (télécommunications par exemple). La valeur globale de ces biens représente environ quatre fois le revenu national, soit

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Pour la réforme de la fiscalité

environ 80 % du capital national. Une taxe de 2 % sur les biens physiques détenus par les particuliers et le secteur productif donnerait donc une recette de l'ordre de 8 % du revenu national. ' Une taxe de 2 % peut être actuellement considérée comme approximativement égale à.la moitié du taux d'intérêt pur réel moyen pour l'ensemble de l'économie dans une situation de stâbilité' approximat(v<èdes prix. Naturellement un: tel produit ,de l'impôt ne serait réalisable que s:il portait égalemel'lts!!, tous les biens physiques sans aucuneexemption9uabat(ement que ce soit, disposition qui résulte' du principe de non-discrimination, et qui constitue une disposition essentielle du projet présenté.

Ressources provenant du retour à l'État du bénéfice exclusif de la création monétaire. L'augmentation de la masse monétaire correspond à une création de pouvoir d'achat ex nihilo. De cette création la collectivité ne bénéficie actuellement qu'en partie pour le montant correspondant à la base monétaire (monnaie et pièces en circulation, comptes courants postaux, dépôts à vue à la Banque de France et au Trésor). Elle reste frustrée de ce bénéfice pour l'excès de l'accroissement de la masse monétaire sur l'accroissement de la base monétaire. Naturellement l'attribution à l'Etat de la totalité des ressources provenant de la création de monnaie par la voie du crédit supposerait une réforme profonde de la structure du crédit, telle que tous les dépôts utilisés comme encaisses soient intégralement couverts pour un montant égal par de la monnaie de base. Sur la base d'un taux de hausse des prix de 2 % par an, et d'une augmentation de la production de 4 % par an, et si cette réforme était effectivement appliquée, les ressources supplémentaires dont l'Etat pourrait bénéficier

Esquisse d'une fiscalité

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sont faciles à estimer. Elles sont de l'ordre de 4 5 % du :eve?u national. Naturellement ces ressources seraient plus elevees avec des taux de hausse des prix supérieurs à 2 %. Ainsi, dans le cas de ,'la France, et pour les taux actuels de hausse des prix de l'ordre de 3,5 % par an, elles seraient de l'ordre de 5,75 %, du revenu national. II convient de.souliglJer que ce supplément de ressources ne correspondraIt pas ùn~ charge supplémentaire pour l'économie, mais à un simpletrqnsfert à l'Etat des ressources correspondant à' ra" CréaÎipn monétaire qui sont actuellement distribuées plus ou mOÏ/1s"aveuglément à une foule de parties prenantes par le mécanisme du crédit et qui constituent autant de revenus indus, Dans le cas de la France il ne saurait y avoir de doute quant à la décision qui serait prise si la question était clairement posée à l'opinion publique du choix entre le système actuel d'imposition progressive sur le revenu des personnes physiques qui est aujourd'hui le nôtre et l'attribution à la collectivité tout entière du bénéfice correspondant à l'accroissement de la masse monétaire par le mécanisme du crédit 26.

Ressources provenant d'une taxe générale sur les biens de consommation La différence entre le montant global des dépenses budet le m~Jntant global d~s ressources fournies par llmpot sur le capital, le retour à 1Etat des revenus résultant de la création monétaire, et les taxes douanières, serait financée par un impôt général et de taux uniforme sur les biens de consommation. En raison de son taux uniforme cet impôt général sur la consommation correspondrait à une charge psychologique sensiblement égale sur tous les consommateurs quel que soit leur niveau de revenu. Il n'entraînerait aucune distorsion de prix et il ne compromettrait pas la réalisation d'une efficacité maximale pour l'ensemble de l'économie. ~~tair_es,

Pour la réforme de la fiscalité

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Tableau 1

EN%·DU REVENU NATIONAL

.

.

.....

.

Taux de fimpôt

'. , Ressources globales Etat et collectivités locales

SUT

le capital: 2 % : 2%

Taux de hausse des prix Taux de croissance

,.

du revenu national réel

: 4%

Structure fiscale actuelle moyenne 1987-1988

Structure fiscale proposée

"

Impôts assis sur les revenus Impôt progressif sur le revenu Impôts sur les sociétés Total

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Notes du Tableau I

ILLuSTRATION DANS LE CAS DE LA FRANCE DE LA COMPARAISON DES STRUCTURES FISCALES ACTUELLE ET PROPOSÉE POUR UN MONTANT TOTAL DONNÉ DES CHARGES FISCALES ÉTAT ET COLLECTIVITÉS LOCALES

. Hypothèses :reténu'es poiI~' la structure fiscale propoSée. ~':

Esquisse d'une fiscalité

1. La présentation du Tableau 1 est différente de celle donnée dans Allais, 1977, L'Imp6t sur le Capital et la Réforme Monétaire, p.12L Il a paru en ·effet souhaitable, pour une comparaison réaliste de la fiscalité proposée avec la fiscalité actuelle, d'inclure dans lescharges supportées actuellement par le capital toutes les charges assises, , directement ou "indirect~ment, sur le capital. .2. Les chàrges' 'assiSes' âctuellement, directement ou indirecte. ment, sur le .capital· sont les suivantes en % du revenu national pour la. moyenne des années 1987 et 1988 : -

4,2 % 2,4% 6,6 %

Impôts assis sur le capital (directement ou indirectement)

5,8 %

8%

Ressources provenant de l'accroissement de la masse monétaire

0,9 %

4,4 %

Taxe foncière, taxe d'habitation et autres taxes dont la base d'imposition est constituée par les terres et les immeubles . Droits de succession, donati~ et mutation, et divers Impôts sur les revenus des valeurs mobilières, timbre et opérations de bourse, vignettes (automobiles), taxe professionnelle (pour moitié), taxes diverses, impôt sur les rentes foncières (pris forfaitairement égal à .. 0,5 % du revenu national) Total

2,0 % 1,2 %

2,6 % 5,8 %

Pour éviter tout double emploi des éléments de ces charges incorporées dans l'impôt progressif sur le revenu, cet impôt a été diminué d'autant, ce qui donne: 4,85 % - 0,65 % = 4,2 %.

Impôts assis sur la consommation T.v.A. Droits de douane Taxes sur les produits pétroliers Autres taxes Total

9,6 % 0,2 % 2,1 % 4,9 % 16,8 %

17,7 %

Total général des ressources

30,1 %

30,1 %

PASSAGE DE LA STRUcruRE FISCALE ACTUELLE A LA STRUcruRE FISCALE PROPOSEE

3. Les ressources provenant de l'accroissement de la masse monétaire ont été calculées sur les mêmes principes que dans Allais, 1977, id., p. 119-120. En particulier on a admis que la masse monétaire représentait environ 50 % du revenu national. C'est là certainement une estimation par défaut. Une analyse, déduite de la théorie de la demande de monnaie, conduirait en effet à une fraction de l'ordre de 75 % du revenu national (Allais, 1968, Growth and Inflation, p. 414-415).

Suppression des impôts actuels Impôts assis sur les revenus

-6,6%

Ressources nouvelles Impôt sur le capitlll Réforme du crédit Impôts assis sur la consommation Total

4. Dans l'ensemble les résultats obtenus sont tout à fait comparables à ceux correspondants à l'année 1975 (Allais, 1977, id., p. 121).

+2,2 % +3,5 % +0,9 % +6,6%

5. J'ai adopté les estimations suivantes en milliards de francs pour 1987 et 1988 : Production intérieure brute : 5 301 et 5 659 ; Revenu national: 4 604 et 4 917 ; Ressources fiscales: 1 353 et 1425.

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Pour la réforme de la fiscalité

Modalités d'application d'un impôt général sur le capital En' ce ·qui'. 'concerne les terres et les immeubles, il n'y aurait pas de difficulté à une imposition de type libéral et non inquisitorial. L'imposition aurait lieu par bien, sans se pré?ccuper-,.,delapersonnalité du propriétaire, que ce propnetaue.sOlt,une personne physique ou une société. Chaque bien .serait ';imposé suivant la valeur déclarée par son propriétaire sans ,que ses autres biens soient pris en consi. dération. On objectera que, si on laisse les gens libres de leur déclaration, ils frauderont. En fait, ils ne frauderont certainement pas, si on prévoit la possibilité d'achat par des tiers de toute propriété à condition qu'ils surenchérissent avec ~ne majoration qui au départ pourrait être de 100 %, ou meme de 200 %, ou plus encore. Chaque propriétaire aurait d'ailleurs la possibilité de garder sa propriété à condition de réviser sa déclaration et de payer une amende convenable qui serait partagée d'une manière appropriée entre le fisc et le surenchérisseur. Quel propriétaire pourrait donc se plaindre si un bien dont il estime la valeur à 100 se voyait offrir 200, ou même 300, ou plus? En fait seule l'expérience pourrait indiquer quels sont les taux de surenchère et les pénalités qu'il faudrait envisager pour que des déclarations correctes soient effectuées. Pour éviter tout abus, tout surenchérisseur pourrait être obligé de verser une caution, et en tout cas la surenchère ne pourrait donner lieu à aucun droit de visite des propriétés concernées 27. Avec un système de ce genre, le marché lui-même fixerait la valeur des biens. Chacun paierait l'impôt qui correspondrait au capital qu'il détiendrait. Il n'y aurait aucune évasion fiscale concevable; il n'y aurait aucun arbitraire, ni aucune inquisition que ce soit. L'impôt serait simplement une prime d'assurance que l'on paierait pour une libre jouissance des

Esquisse d'une fiscalité

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biens détenus. Ce système serait dans son principe même analogue aux offres publiques d'achat, mais avec les modalités suggérées il offrirait des garanties bien supérieures 28.

La réforme du système bancaire et financier . La mise' à la disposition de la collectivité de la totalité du pouv-oiLdJachat correspondant à la création monétaire supposerait naturellement une réforme profonde des structures bancaires et financières. Cette réforme impliquerait la dissociation des activités bancaires telles qu'elles se constatent aujourd'hui et leur attribution à trois catégories d'établissement distincts et indépendants: - des banques de dépôt assurant seulement, à l'exclusion de toute opération de prêt, les encaissements, les paiements et la garde des dépôts de. leurs clients, les frais correspondants étant facturés à ces derniers, et les comptes des clients ne pouvant comporter aucun découvert, - des banques de prêt empruntant à des termes donnés et prêtant les fonds empruntés à des termes plus courts, le montant global des prêts ne pouvant excéder le montant global des fonds empruntés, - des banques d'affaires empruntant directement au public ou aux banques de prèt, et investissant les fonds empruntés dans les entreprises. Dans les trois cas la concurrence des établissements concernés permettrait d'assurer à leurs clients les meilleures conditions possibles. Dans son principe une telle réforme rendrait impossible la création de monnaie ex nihilo par le système bancaire, et l'emprunt à court terme pour financer des prêts de termes plus longs. Elle ne permettrait que des prêts à des termes de maturité plus courts que ceux correspondant aux fonds empruntés. Les banques de dépôt assureraient les encaissements et

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Pour la réforme de la fiscalité

les paiements de leurs clients. Elles devraient naturellement être rémunérées pour ces services qui aujourd'hui sont rendus presque gratuitement grâce aux revenus que les banques tirent de la création de monnaie ex nihilo. Mais, en réalité, rien n'est gratuit et le coût des services rendus par les banques à leurs clients est payé aujourd'hui par la diminJ.lliop,du pouvoir d'achat de tous les autres agents économique.sJésultant de l'inflation engendrée par la création 9<:liTIonnaie ex nihilo. Quant'aux"banques de prêt et aux banques d'affaires, elle servi~aient d'intermédiaires entre les épargnants et les entreprises.. tElles seraient soumises à une obligation -impérative: emprunter à long terme pour prêter à plus' cout!' terme, à l'inverse de ce qui se passe aujourd'hui. L'efficacité du système bancaire serait fortement accrue avec une telle structure 29. Avec ce système il n'y aurait plus aucune création de monnaie, sauf par la Banque centrale, et les revenus provenant de la création monétaire par la Banque centrale seraient rétrocédés à l'Etat, ce qui lui permettrait de réduire d'autant les impôts directs. Une telle réforme aurait l'avantage de la clarté et de la transparence. Aujourd'hui les revenus provenant de la création monétaire sont distribués de façon anonyme entre une foule de parties prenantes, sans que personne ne puisse réellement identifier qui en profite. Ces revenus indus ne font que susciter l'inflation et, en favorisant des investissements non réellement rentables pour la collectivité, ils ne font que susciter un gaspillage du capital. Dans son essence la création de monnaie ex nihilo par le système bancaire est identique, je n'hésite par à le dire pour bien faire comprendre ce qui est réellement en cause, à la création de monnaie par des faux-monnayeurs, si justement condamnée par la loi. Concrètement elle aboutit aux mêmes résultats. La seule différence est que ceux qui en profitent sont différents. En fait les avantages de la réforme proposée ne se

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limiteraient pas au retour à l'Etat du bénéfice exclusif de la création monétaire. Ils permettraient de remédier de façon décisive aux inconvénients majeurs du système actuel du créd:!t; . Pour six raisons au moins, la création (ou la destruction) irresponsable de monnaie par les décisions des banques et des' pàrtiéuliers, la très grande sensibilité du mécanisme du crédit àlasituation conjoncturelle, l'instabilité foncière qu'il engendre, l'altération des conditions d'une efficacité maxi. tnalë;Cl' altération de la distribution des revenus qui en sont 'leIVcoÏlséquences, et enfin l'impossibilité de tout contrôle efficaëè:tlà'système du crédit par l'opinion publique et le Parlement en raison de son extraordinaire complexité, l'organisation actuelle du crédit, dont l'origine historique a été tout à fait contingente, apparait comme tout à fait irrationnelle 30.

Nature et effets d'un impôt général sur le capital Impôt sur le revenu et impôt général sur le capital Un impôt annuel sur la capital, suivant les modalités suggérées, est tout à fait distinct dans son principe et dans ses effets d'un impôt général sur le revenu. Les différences essentielles qu'un impôt annuel sur le capital présente avec un impôt sur le revenu sont les suivantes : Les revenus du travail, qu'il s'agisse des revenus des salariés ou de la rémunération des entrepreneurs en tant que tels, et les revenus des retraités, ne seraient pas imposés. Les bénéfices des entreprises correspondant à une meilleure satisfaction des acheteurs à un moindre coût ne seraient pas taxés. Les revenus correspondant à la rémunération de la prise

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Pour la réforme de la fiscalité

en charge des risques ne seraient pas taxés alors qu'ils sont lourdement frappés actuellement, tant au titre de l'impôt sur les sociétés que de l'impôt progressif sur le revenu des personnes physiques. Alors que l'impôt progressif sur le revenu frappe indistinctement et aveuglément toutes les catégories de revenus, l'impôt sur le capital frapperait seulement les rentes foncières et lês intérêts purs. J,,;i'bphl sùr le capital serait exigible qu'il y ait ou non rev~!ui effectif. Une telle stipulation peut ,\pparaître de p;'i~abord comme injuste et techniquè!llent peu indiquée, mais't6ut au contraire elle satisfait à la fois aux nécessités dê l'efficacité et de l'équité. Ainsi et par exemple; avec les impôts actuels sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales, seules sont frappées les entreprises qui, par leurs efforts, ont réussi à faire des bénéfices. Les entreprises inefficaces échappent à l'impôt; seules les entreprises bien gérées le paient. Avec l'impôt sur le capital, cette prime accordée aux entreprises inefficaces disparaît et le principe de l'égalité devant l'impôt est rétabli. Si l'entreprise n'a pas de revenu effectif, c'est en général, en régime de stabilité monétaire et de concurrence tout au moins, qu'il y a eu mauvaise gestion, et l'impôt sur le capital rétablit des conditions égales dans la concurrence vis-à-vis des entreprises plus efficaces. Les facilités accordées actuellement à une gestion inefficace disparaissent. S'il y a un revenu effectif, seule est imposée une partie du revenu représentant une rente de rareté (celle du capital) ne correspondant pas effectivement à un service rendu. Le revenu obtenu par la bonne gestion de l'entreprise lui reste en franchise de tout impôt. On fait souvent valoir qu'un impôt sur le capital payé annuellement ne peut être en réalité qu'un impôt sur le revenu. Il y a là une erreur de principe, et un des avantages essentiels qu'offrirait précisément un impôt annuel sur le capital, c'est de devoir être payé même quand il n'y a pas revenu monétaire effectif. A la jouissance d'une propriété, par exemple, ne cor-

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respond pas en général de revenu taxable équivalent à celui que donnerait sa location, alors qu'elle représente manifestement un avantage considérable. On ne voit cependant pas de raison valable de ne taxer pleinement que les propriétaires des maisons qu'ils louent alors que ceux qui occupent leurs propriétés ou possèdent une ou plusieurs résidences secondaires, jouissent en fait d'avantages absolument équivalents. De 'tnême un impôt annuel sur le capital aurait l'avantage de --taxer d'une manière plus efficace qu'actuellement les "capitaux improductifs ou mal utilisés, et de rendre plus -diffidle la survivance sur le marché de tous ceux qui se c, révèlent incapables d'utiliser au mieux les biens durables dont ils disposent. En tout état de cause, les revenus qui serviraient de base à la détermination de la valeur des capitaux, par le mécanisme de la capitalisation, seraient plus élevés en général que ceux perçus par les propriétaires actuels. Les capitaux prendraient en effet· la valeur qui correspondrait à leur meilleure utilisation possible dans tous les emplois alternatifs, valeur généralement plus grande que leur valeur actuelle. Certes, et à première vue, on peut soutenir qu'il n'existe pas d'autre méthode d'évaluation des capitaux que celle qui consiste à capitaliser les revenus effectifs et que dès lors l'impôt sur le capital revient nécessairement à un impôt sur le revenu. Cette argumentation est juste en ce sens que la valeur d'un capital dépend de ses revenus futurs, mais il n'y a aucune raison pour que les revenus que l'acquéreur éventuel le plus habile estime pouvoir tirer d'un capital ne soient pas en général supérieurs à ceux que son propriétaire actuel en tire effectivement. Dans le cas par exemple d'une terre mal exploitée, le propriétaire se trouverait automatiquement imposé d'après sa valeur de marché, c'est-à-dire d'après la valeur correspondant à la meilleure façon de l'exploiter, compte tenu des remembrements possibles.

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Impôt général sur le capital et efficacité de l'économie Il est facile de voir que d'une part un impôt général sur . le capital permettrait d'augmenter copsidérablement l'effi. cacité de l'économie et par suite d'élever sensiblement les revenus -réels de chacun, et que d'autre part il permettrait d'assurer une répartition des revenus plus équitable.

il) Un impôt général sur le capita:l"exercerait un effet dynàmique extrêmement puissant sur Tefficacitégénérale de' l'économie. .. . . Du fait de la suppression parallèle, et pour un montant correspondant, de la taxation des bénéfices industriels et commerciaux et de l'imposition sur les sociétés, l'incitation à investir augmenterait très fortement. Ce qui intéresse en effet l'entrepreneur, c'est la différence entre les recettes attendues et les coûts. Or, la seule modification par rapport à la situation actuelle résultant de l'instauration d'un impôt général sur le capital serait un changement partiel de titulaires relativement aux intérêts purs et aux rentes foncières, puisqu'au prorata de la taxe la collectivité se trouverait simplement substituée aux propriétaires des biens physiques comme bénéficiaire d'une partie des in.térêts purs et des rentes foncières. Les recettes attendues restant les mêmes et les impôts sur les bénéfices des entreprises et les revenus des personnes physiques disparaissant, le revenu net actualisé de toute entreprise résultant d'un plan donné de production, supposé rentable dans les conditions actuelles, augmenterait considérablement. Pour chaque entrepreneur considéré individuellement l'optique changerait ainsi du tout au tout, et les perspectives de gains se trouveraient considérablement accrues. Il en résulterait que la valeur globale des investissements rentables projetés s'accroîtrait considérablement. En particulier et en raison de ces perspectives, les entre-

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prises seraient incitées à émettre des emprunts obligataires portant intérêt, et cela malgré l'impôt sur le capital, c'està-dire sur les biens physiques qu'elles utiliseraient, emprunts obligataires qui dans le cadre de la fiscalité proposée seraient dispensés de tout impôt.

L'économie deviendrait beaucoup plus dynamique en rai'son de l'incitation bien plus grande à réaliser de nouveaux investissements lorsqu'ils sont effectivement rentables. ':Dans l'ensemble l'impôt sur le capital susciterait un .accroissement considérable de l'efficacité alors que les impôts actuels sur les revenus et les bénéfices ont des effets malthusiens et sont essentiellement anti-économiques. Tout d'abord, les biens fonciers et immobiliers tendraient à passer sous le contrôle de ceux entre les mains desquels ils auraient la plus grande valeur, c'est-à-dire de ceux entre les mains desquels ils seraient utilisés au mieux. Un capital qui ne vaut pas grand-chose parce que mal exploité ne tarderait pas à être racheté par ceux entre les mains desquels il prendrait immédiatement, parce qu'utilisé de manière rationnelle, une valeur beaucoup plus grande. Avec de telles dispositions un remembrement rationnel des terres se . ferait naturellement de lui-même, sans contrainte, sans abus, et sans qu'aucune réglementation administrative ne soit nécessaire. Indiquons encore que l'achat de terrains à bâtir à des fins purement spéculatives dans le mauvais sens du terme deviendrait pratiquement impossible en raison de la charge annuelle que représenterait l'impôt sur le capital pour la détention d'un terrain inutilisé.

De la suppression des impôts anti-économiques actuels, de l'impôt progressif sur le revenu, des impôts sur les sociétés, ou des impôts sur les mutations à titre onéreux ou gratuit, il résulterait une très forte augmentation de l'incitation à promouvoir des techniques plus efficaces. La mise en place de l'impôt sur le capital associée aux ressources procurées par l'augmentation de la masse monétaire correspondant à l'accroissement du produit national brut permettrait en effet de supprimer tous ces impôts qui s'opposent considérablement à une plus grande efficacité.

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Pour la réforme de la fiscalité

Alors que pour une grande part les impôts sur les revenus et les bénéfices frappent les revenus dynamiques, l'impôt annuel sur le capital ne frapperait que des rentes statiques. L'impôt annuel sur le capital, loin de pénaliser comme le font nos impôts actuels l'activité créatrice, lui donnerait au contraire par la modification de l'assiette de. la fiscalité qu'il permettrait une prime qui multiplierait les activités utiles et accroîtrait la productivité. En fait l'avantage. essentiel de .1'ill"lPôt.sur le capital est que non seulement Ii est compatible avec les principes de l'économie de marchés, mais qu'iLfàcilite leur mise en œuvre et accroît considérablement Jeur'effica,cité. On peut· prédire qu'il permettrait un essor jusqu'ici inconnu de la production. b) En supprimant tous les impôts directs sur les revenus du travail et sur les retraites, en n'imposant que les rentes pures, en rendant très difficile le maintien des situations monopolistiques résultant des biens fonciers et immobiliers détenus, l'impôt sur le capital serait un facteur puissant d'équité. Cet impôt favoriserait l'accession des plus capables à la propriété et par là même au pouvoir économique; il rendrait difficile le maintien de capitaux importants dans les mains des moins capables et favoriserait ainsi la promotion sociale. De ce point de vue le système actuel favorise le maintien du statu quo même lorsqu'il ne peut se justifier. Il donne des avantages injustifiés aux possédants actuels au détriment de la promotion des élites, et de ce fait il est réactionnaire et antidémocratique. Au lieu de taxer les fortunes en voie de formation par la voie des impôts sur les revenus et sur les bénéfices, l'impôt sur le capital, tel qu'il est proposé, taxerait simplement les fortunes acquises. Il tendrait à supprimer les inégalités artificielles pour leur substituer des inégalités correspondant à l'inégalité des services rendus. La fiscalité actuelle de l'impôt progressif sur le revenu à d'ores et déjà atteint un niveau global tout à fait excessif.

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Dominée par une philosophie faussement égalitaire et en réalité démagogique, elle constitue une source majeure d'inefficacités et d'iniquités. L'impôt progressif sur le revenu pénalise les plus capables et favorise indûment les moins capables en les affranchissant de l'impôt. Il constitue à tous les niveaux de la société un obstacle à l'ascension sociale des élites. C'est un impôt conservateur et réactionnaire, qui protège la fortune acquise et compromet la constitution de patrimoines pour tous ceux qui ne disposent d'autres ressources que de celles de leur travail. On ne voit que trop facilement les profits faciles qui résultent de l'inflation, de la hausse, du prix du sol, de l'utilisation habile des règlements àclministratifs, de la corruption. On ne voit pas l'écrasement par un système fiscal trop souvent inique, de toutes les élites qui se trouvent dans les classes moyennes et dans les classes les plus modestes. Au total, dans la lutte nécessaire contre les inégalités indues, l'impôt sur le capital iel qu'il est proposé représenterait un élément décisif de politique économique.

La réforme suggérée de la fiscalité et le chômage Il résulte de ces indications que la réforme suggérée de la fiscalité entraînerait un très fort accroissement de l'efficacité de l'économie, et par suite de l'emploi et de la production, résultant: _ de l'allégement considérable de l'ensemble des charges fiscales directes correspondant au retour aux Etats des revenus correspondant actuellement à la création monétaire par le système bancaire 31 ; _ de la suppression des obstacles à l'efficacité que constituent aujourd'hui l'impôt progressif sur le revenu et les impôts sur les sociétés;

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- de l'accession bien plus aisée à la propriété et au pouvoir économique des élites issues des classes les plus modestes de la société.

Par là-même la vitalité des entreprises et de toutes les activités créatrices serait puissamment accrue. La réforme suggérée dynamiserait le Marché Communautaire et elle entraînerait une réduction massive du chômage actuel, tare scandaleuse de notre société d'àùjourd'hui.

Ce sont là autant d'éléments majeurs en faveur d'une r~forme profonde de notre fisé~~ sm les bases que je . viens d'exposer 32.

IV LE PASSAGE DES FISCALITÉS· ACTUELLES À LA FISCALITÉSUGGÉIŒE

Ce qui caractérise le plus essentiellement la technique scientifique, c'est le fait qu'elle procède de 1:expérience, et non de la tradition. La plupart des gens ne réussissent que difficilement à faire contracter à leur esprit l'habitude de raisonnements fondés sur l'expérience. Bertrand Russel

L'esprit scientifique, 1947

Le principe d'une libre compéti~ion des systèmes fiscaux des pays membres de la Communauté Economique Européenne Une compétition efficace et véritable des économies européennes ne doit pas se limiter aux mouvements des biens, des services, des capitaux et des personnes; elle doit porter également sur les systèmes fiscaux eux-mêmes, et permettre à chaque Etat de réaliser librement la fiscalité la plus appropriée pour augmenter l'efficacité de sa propre économie et la rendre plus compétitive vis-à-vis de ses partenaires.

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Pour la réforme de la fiscalité

S'il en est ainsi, il est certain que tout pays qui s'engagerait dans la voie de la fiscalité suggérée en tirerait de tels avantages que les autres pays seraient amenés à réaliser les mêmes réformes. La suppression en effet dans un pays donné de tous les impôts directs, qu'il s'agisse des impôts surIes entreprises ou des impôts sur les personnes physiques, amènerait les entreprises et les hommes les plus dynamiques à venir installer leur activité dans ce pays. Le fait que les investissements une fois réalisés auraient à supporter une certaine taxe, èntout étatde cause modérée, ne modifierait en rien l'avantage présenté par l'inexistence de tout impôt sur les bénéfices réalisés et sur les revenus des personnes physiques, car la motivation essentielle de la mise en œuvre d'une' activité quelconque, c'est la différence entre les recettes et les coûts, et non la charge des intérêts correspondant aux biens durables utilisés. Pour les entreprises, payer une taxe sur les biens durables revient à rétrocéder à l'Etat une partie de ces intérêts. Ce sont donc les actionnaires qui en fait supporteraient l'impôt sur le capital tel qu'il est proposé, mais pour eux cette perte serait plus que compensée par la suppression de tout impôt sur les bénéfices des entreprises et la suppression de tout impôt sur les revenus des personnes physiques 33.

Comment, pour un pays donné, assurer le passage de la fiscalité actuelle à la fiscalité suggérée La réforme suggérée de la fiscalité comporte deux aspects : d'une part, le retour total à l'Etat des revenus provenant de la création monétaire qui implique une réforme des structures bancaires et financières; et d'autre part, la mise en place d'une taxe de l'ordre de 2 % sur les biens physiques, ces deux réformes étant accompagnées de la suppression

Des fiscalités actuelles à la fiscalité suggérée

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de tous les impôts directs sur les entreprises et les personnes physiques. Chaque pays membre de la Communauté Economique Européenne ayant une structure bancaire et financière et une structure fiscale différentes, le mieux pour la clarté est sans doute d'illustrer la mise en application des nouvelles structures dans le cas de la France, la transposition dans le cas des autres pays ne pouvant offrir de difficultés particulières.

Réforme bancaire et financi~re L'examen détaillé des mesures à prendre pour assurer la transition de la situation actuelle à la nouvelle structure du crédit sort naturellement du cadre restreint de cet exposé. Les seules questions à résoudre sont des questions techniques qui ne soulèvent aucune di(ficulté de principe 34.

Réforme fiscale Les modalités de la mise en place de la nouvelle fiscalité pourraient être les suivantes : - Tout d'abord le montant global des impositions fiscales serait plafonné en valeur réelle pour /'avenir par une loi cadre à sa valeur à la date de cette loi, ce qui avec la croissance de l'économie permettrait de diminuer progressivement la part des dépenses publiques dans le revenu national. En fait ce plafonnement serait tout à fait nécessaire pour s'opposer à la tentation éventuelle des gouvernements d'utiliser les nouvelles ressources que je propose, non pas pour supprimer tous les impôts directs, mais pour engager de nouvelles dépenses publiques. - Le passage à la nouvelle fiscalité serait étalé sur une période de cinq ans, le principe général étant qu'au cours

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Pour la réforme de la fiscalité

de cette période la valeur globale des recettes fiscales soit maintenue, en valeur réelle, à son niveau initial. - Les revenus provenant du retour à l'Etat de la totalité des revenus correspondant à l'accroissement de la masse monétaire (constituée désormais uniquement par la monnaie de b~se), seraient affectés à la réduction pour les deux tiers des Impots. sur les personnes physiques et des impôts sur les entrepnses (vOIr Tableau 1 ci,dessus). .- L'imposi.tion dé 2 % sur les biens physiques serait mise progressivement en application, la taxe étant successivement de 0,5 %, 1 %, 1,~% phis finalement 2 %. tes taux de surenchère pourraient .être initialement de 400 % et réduit progressivement à 50 %. . P?ur cha9ue cont~ibu~ble le Il10ntant global des impôts payes au titre de llmpot sur le capital serait déduit de l'impôt progre.ssif sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés par. ,l~s contnbu~bl~.s c~ncernés, personnes physiques ou socI~tes. ~u-dela llmpot payé par chaque contribuable serait dédUit de ses autres impôts directs. Si toutes ces déductions restaient inférieures au montant de l'impôt sur le capital, le solde resterait dû à ce titre. Le contribuable concerné pourrait exceptionnellement obtenir un moratoire. Ainsi pour les personnes âgées le montant accl;lmulé des .arré,rages d'impôt au titre de l'impôt sur le capital resterait du par leur succession 35. - Parallèlement toutes les taxes de T.V.A. seraient rame~ées à un taux unique, égal au taux moyen actuel, cet alignement étant une condition nécessaire de l'efficacité de l'économie. - Les taxes sur les consommations de boissons alcoolisées et de tabac seraient portées au niveau moyen de la T.V.A. majoré des coûts supportés par la collectivité en raison des cha~ges médicales et autres entraînées par ces consommatIOns. L~s taxes actuelles sur les produits pétroliers importés seraient mamtenues 36 après avoir été légèrement augmentées pour permettre de supprimer toutes les vignettes automobiles.

Des fiscalités actuelles à la fiscalité suggérée

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Dispositions générales Indiscutablement les seules difficultés réelles qui peuvent résulter de la mise en œuvre de la réforme suggérée de la fiscalité correspondent au passage de la situation actuelle au régime normal de fonctionnement du nouveau système . fiscal. Cette transition pose des problèmes techniques, dont certains relativement difficiles, notamment quant au maintien des ressources de l'Etat pout assurer toutes ses dépenses au cours de la période de transition. . Les dispositions suggérées pour la mise en place de la nouvelle fiscalité ne sont naturellement données qu'à titre indicatif et pour ouvrir une discussion utile. Un exposé tel que celui-ci ne peut manifestement préciser tous les détails d'application. Il ne peut qu'en préciser les aspects essentiels et indiquer les directions dans lesquelles des solutions cohérentes et équitables peuvent être trouvées 37. Ces dispositions présentent le double avantage d'assurer la permanence des rentrées fiscales globales de l'Etat et des Collectivités locales au niveau initialement fixé et d'assurer une transition progressive indispensable vers la nouvelle fiscalité sans risque pour quiconque et en tenant compte des enseignements de l'expérience. Il est pratiquement certain qu'au terme prévu de la période de cinq ans suggérée les recettes fournies d'une part par l'attribution à l'Etat de tous les revenus provenant de l'accroissement de la masse monétaire et d'autre part par l'imposition du capital (c'est-à-dire encore une fois des biens physiques durables) seront suffisantes pour supprimer tous les impôts directs. Au cas improbable où elles se révèleraient insuffisantes, une majoration de la taxe générale sur la valeur ajoutée permettrait de combler la différence.

V

RÉPONSES SOMMAIRES À QUELQUES OBJECTIONS

Le préjugé doit son empire... à une multitude de petites raisons qu'on n'a jamais comptées et il y gagne tout ce que l'imagination, le désir, la crainte, les passions peuvent ajouter à la force des raisons. Turgot

Pensées, 1751

De nombreuses objections ont été soulevées à l'encontre du projet de réforme de la fiscalité que je viens de présenter. Dans le cadre de cet ouvrage, il est évidemment impossible de discuter en détail toutes ces objections. Je ne discuterai donc que les plus importantes ou les plus fréquentes en laissant de côté celles qui ont déjà trouvé leur réponse dans l'exposé qui précède.

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Pour la réforme de la fiscalité

Réponses à quelques objections

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en raison de la durée de vie limitée des capitaux reproductibles et du fait que les processus d'amortissement qui leur correspondent peuvent avoir des formes très différentes 38. A

OBJECTIONS RELATIVES AU PROJET D'UN IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE CAPITAL

La matière imposable s'évanouirait Suivant un argument souvent présenté, la matière imposable, du fait de l'imposition du capital~ s'évanouirait en raison de la baisse des valeurs des biens durables, et notamment de la baisse du prix des terres qui ruinerait les propriétaires fonciers. Cette objection comporte deux aspects suivant qu'il s'agit de la valeur du sol ou de la valeur du capital reproductible. En ce qui concerne les terres, une taxe d'un taux do~né revient à confisquer la rente foncière dans une proportIOn égale au rapport de la taxe au taux d'intérêt pur. Si, par exemple, le taux de l'impôt est égal à. la. moitié du ~a~ d'intérêt pur, les rentes foncières nettes dlmmuent de mOitié, et l'argument c.onsiste à dire que la ~al~ur du sol. va baisser de moitié. MaiS un tel argument neghge completement le fait que la valeur d'un terrain résulte de l'actualisatio~ de ses revenus futurs, et que si effectivement les rentes fon~lères nettes diminuent de moitié, le taux d'intérêt net qUi sert de base à l'actualisation diminue également de moitié si l'impôt sur le capital est général, de sorte que l'effet global est nul. Le résultat peut apparaître comme quelque peu paradoxal, mais il est correct. En ce qui concerne les équipeme~ts, le~r valeur reste inchangée essentiellement pour la meme raison, bien que dans ce cas la démonstration soit un peu plus complexe

Les propensions à épargner et à investir diminueraient On dit encore que le revenu net du capital étant réduit dans le rapport du taux d'intérêt au taux d'intérêt diminué du taux de l'impôt, les propensions à épargner et à investir diminueraient, que le capital reproductible diminuerait en valeur réelle et que l'atteinte d'une situation d'équipement capitalistique optimal serait compromise.

La propension à épargner Cet argument ne pourrait être valable en ce qui concerne la propension globale à épargner qu'en supposant que l'offre globale de capital diminuerait sensiblement si le taux d'intérêt réel, déduction faite de l'impôt, diminuait, hypothèse qui est infirmée par toutes les recherches économétriques à partir des données de l'observation correspondant à des périodes de stabilité monétaire, sinon totale, tout au moins approximative. En fait dans de telles périodes les motifs déterminants de l'offre de capital ne reposent pas sur le taux d'intérêt pur perçu, mais sur le désir pour l'épargnant de se constituer une réserve pour l'avenir, sur le désir de posséder des capitaux et de s'assurer par là même un pouvoir économique important, sur la possibilité de réaliser des gains par des investissements susceptibles d'assurer de larges bénéfices, et sur le désir enfin de laisser un certain capital à ses enfants. Or, ces motifs, ou resteraient inchangés, ou seraient considérablement renforcés par la mise en application de l'impôt sur le capital.

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Pour la réforme de la fiscalité

La propension à investir L'impôt sur le capital ne compromettrait pas, mais au contraire stimulerait puissamment, l'esprit d'entreprise. Le moteur essentiel du fonctionnement d'une économie de marchés, ce sont en effet les surplus, c'est-à-dire les différences de valeur, susceptibles d'être réalisés, et non les modalités de répartition des rentes pures. Ce qui' attire l'entrepreneur, ce n'est pas le niveau du taux d'intérêt' net, c'est la marge entre le taux du marché et le taux de rentabilité ~~ . A partir du moment où les impôts sur les bénéfices des entreprises et l'impôt progressif sur le revenu seraient remplacés par l'impôt sur le capital, tel qu'il a été présenté, cette marge augmenterait considérablement, et l'esprit d'entreprise se trouverait renforcé. La réalisation d'investissements nouveaux serait favorisée et la valeur globale du capital reproductible ne pourrait qu'augmenter. L'impôt sur le capital ne frappe ni l'investissement nouveau, ni même la valeur cumulée des investissements passés, mais simplement leur rente. Sans aucune exagération, l'idéal pour l'entrepreneur, l'innovateur et le promoteur serait une fiscalité fondée sur l'impôt sur le capital. Suivant un argument assez courant une imposition générale du capital aboutirait à favoriser les activités qui emploient peu de capital relativement à celles qui en emploient beaucoup. Bien qu'elle puisse être séduisante, une telle argumentation est tout à fait superficielle. Dans sa substance elle vaut intégralement dans l'état actuel des choses. Le fait que le capital ait à payer un intérêt décourage son emploi. Cette limitation est nécessaire parce que le capital est rare. Un impôt sur le capital ne changerait en rien cette situation ; il Y aurait simplement un changement de bénéficiaire quant à une partie de la rente constituée par l'intérêt pur, la collectivité se substituant pour cette partie au propriétaire du bien physique considéré, et la charge globale de l'intérêt supportée par ce bien restant inchangée.

Réponses à quelques objections

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L'i~p~t sur ~e capital dans un seul pays seraIt ImpossIble à appliquer sans un contrôle des changes

. Un argument

~echn}que

à première vue particulièrement

~ppelan~ contre II~pot sur le capital est celui des échanges

mternatlO~aux., « SI un pays recourait seul à cet impôt on constateraIt, dIt-on, une fuite des capitaux vers les 'a s ~~p!lq~~nt un système fiscal différent en raison d~ mye ee .de~ taux d'intérêts nets. Cette fuite des capitaux ne pourraIt etre empêchée qu'au moyen d'un contrôle des chan,ges, et dès lors le système considéré dans son ensemble auraIt mamfestement plus d'inconvénients que d'avantages. » , Cet argument qui I?erdrait naturellement tout fondement ~I 1es .pay..s les pl~s Importants recouraient simultanément ~t l?1pot peut. a pr~mlère vue apparaître comme décisif maIS, a la reflexlOn, JI ne saurait être retenu. ' d , Les différences de taux d'intérêt n'ont une très Importance qu'~n ce qui concerne les liquidités àgr:ur~ terme. En ce qUI concerne les investissements à long terme on souvent des situations d'équ'I'b ' d'" le plus , 1 1 re avec des constate t . aux mteret assez différents dans les divers a s raIson de leurs conditions différentes de structure Po. y en

la

d ~~.. et, précisément.. d'une part les modalités précisées ,e ,Ir:npot sur le capItal ne prévoient aucune taxe sur les hqUl~I~es e~ les. vll:'eurs ~obilières, et d'autre part les fOndltlOnS d apph.catlOn seraIent telles que, considérées dans ~ur ,ensemble, JI. est exclu qu'un pays appliquant seul Ilmpot sur le capItal subirait des pertes importantes de caJ(ltaux. Da,ns la situation actuelle, c'est en fait le contraire qUI est certam. . En effet, du point de vue du placement et de l'inve t1sse~ent, le taux d'intérêt pur n'est qu'un élément et fa flscal!té s~r les reven~s. constitue un autre facteur q~i joue un role bIen plus décIsIf. Entre deux investissements dont

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Pour la réforme de la fIScalité

le premier ne rapporte aucun intérêt pu~, mais ,d~n~ les revenus correspondant aux progrès tech~uques reah.ses .et aux éventuàlités heureuses sont affranchis de tout .Impot, et dont le second rapporte un taux d'intérêt pur, mais dont les revenus· sont soumis à l'impôt progressif sur le ,r~venu des personnes physiques et à l'impôt sur les SOCI~t,:S.' le premier apparaîtra comme offrant des avantages declslfs. La plupart de ceux. qui font. état de cette objecti::m supposent plus ou mOins consciemment que les .Impot~ actuels sur les revenus seraient maintenus,. hypothese qUi est exclue dans le cadre du projet présenté.

La substitution de l'impôt sur le capital aux impôts sur les revenus, sur les sociétés et sur les successions . serait inacceptable pour les détenteurs de capItaux Au premier abord, l'éventualité d'un impô~ sur le capital suscite une protestation instinctive d'ordre emotlonnel ~e la part de tous ceux qui possèdent quelque bl~n a,u so~eil. Cependant pour une grande part cette réa~tlOn emotlOnnelle est due à ce qu'inconsciemment on surajoute le nouvel impôt aux impôts actuels alors que préci~ément le nouvel impôt serait compensé par une suppressIOn parallèle ~es impôts sur les revenus ,,:t les succes~ions dont .le moms qu'on puisse dire est qu il ne sont guere populaires. Par ailleurs, de quoi s'agit-il pour les déte~teur~ des capitaux? L'impôt progres~if. su~ le revenu et ll~~ot ~ur les sociétés irritent par leur InJustice, décour~gent llmtlatlve privée nuisent à l'efficacité de l'économie. Ils faussent toutes' les décisions économiques, s'opposent a~ progrès économique, et ils ne sont que trop souvent genérateurs de fraude. L'impôt sur les successions est lourdement re.ssenti ; il incite le père de famille à transmettre une partie de son

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patrimoine à ses héritiers d'une façon plus ou moins occulte, et pour une ~rande part il décourage l'épargne. L'impôt sur les mutatIOns de biens immobiliers à titre onéreux s'oppose à l'utilisation la plus utile de tous les biens immobiliers. Tous ces impô~s pour~aient être r~mplacés par un impôt annuel sur le capital, facIle à percevolT, n'entraînant aucune in9wsition fiscale et ne faussant pas les décisions économiques. . L'impôt sur le capital favoriserait naturellement les plus dynamiques des entrepreneurs, mais n'est-ce pas là l'intérêt de la collectivité ? Il faut observer enfin que la plupart de ceux qui pourraient être imposés au titre de l'impôt sur le capital ont des revenus mixtes. Ils perçoivent des revenus du travail soit comme salariés, soit comme entrepreneurs; ils perç~ivent des bénéfices résultant du progrès économique et technique et des ré~ultats heureux d'inyestissements comportant des nsques; Ils reçOivent des dividendes; ils perçoivent des retraites; ils perçoivent enfin des intérêts purs et des rentes fonci~res. Il résul~e de là que globalement la plupart des contnbuables seraient avantagés par la fiscalité proposée. Cet avantage peut être illustré dans le cas de la France. En effet, globalement, d'après le Tableau l, le revenu des ménages augmenterait d'environ 6,6 % en raison de la suppression de tous les impôts assis sur les revenus des personnes physiques et sur les sociétés. Comme les charges assises sur le capital augmenteraient de 2,2 % et les taxes sur la consommation de 0,9 %, leurs charges fiscales diminu~raient d'.environ 3,5 % (6,6 - 2,2 - 0,9 %) du revenu natIOnal, SOIt sur la base de 1988 d'environ 170 milliards représentant environ 12 % des charges fiscales actuelles (et correspondant au retour à l'Etat de la totalité des revenus provenant de la création monétaire). A cela s'ajouterait l'accroissement considérable du revenu consommable résultant des effets dynamiques du nouveau système d'impôts.

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Pour la réforme de la fiscalité

L'impôt sur le capital mèttrait en cause des droits acquis C'est là un argument de poids. Une société n'a généralement pas intérêt à prendre des mesures susceptibles de modifier des droits acquis, sanctifiés en quelque sorte par la coutume. Cependant, si dans le passé on avait pris cet argument à la lettre, l'Europe occidentale serait aujourd'hui encore dans la situation de la féodalité. Il y a donc des limites à la validité de cet argument. S'il est établi que frapper les rentes pures du capital au lieu des revenus dynamiques résultant d'une bonne gestion serait finalement plus utile à la société que le maintien d'impôts anti-économiques, un changement peut et doit être envisagé. Ce qui est essentiel, c'est que le transfert du poids de l'impôt sur les rentes pures. du . capit~l, si l'im~ôt sur le capital était général, ne modifierait sensiblement ni l~ valeur des terres, ni la valeur des équipements reproductibles. Ceux qui perdraient à ce transfert ne sont pas directement intéressés à la meilleure utilisation des biens capitaux, car dans .le mesure où ils y sont intéressés, ils recevraient une compensation d'une valeur bien plus grande par la suppression parallèle des impôts sur les bénéfices et sur les revenus. On est donc ramené à la question de savoir si le maintien de droits acquis à caractère stérile est, ou non, souhaitable. Une réponse négative paraît plus justifiée. De ce point de vue, l'impôt sur le capital n'est naturellement pas une panacée, mais il peut constituer un compromis raisonnable. Il n'est pas un idéal, car l'idéal serait de ne payer aucuIl: i?1pôt ; il paraît simplement présenter des avantages considerables d'efficacité, d'équité et de simplicité vis-à-vis du système actuel.

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En portant sur les seuls biens réels

l" ImpoAt sur le capital serait discriminatoire '

D'après. certains les TD:0dalités. d'application de l'impôt su.r le .capltal telles que Je les al précisées seraient discri~Ina~olres. «Il ~emble anormal, dit-on, de ne faire payer llmp~t sur. le capital que sur les biens physiques à l'exclusion des biens InCorporels. » En ~é~lité cette obj~ction ne tient pas. Si en effet on f~appalt a la fOlS les bIens physiques et les droits sur ces bl~n~ phYSiques, on aboutirait à une double imposition qui

p~.eclseI?ent serait une source de distorsion économique et d InJustice. Consid~rons pa~ exemple deux affaires identiques qua?t à leur gest~?n, ?1als dont le régime juridique est dlfferent, la yremœre etant. une exploitation individuelle, la ~econde etant une société dont toutes les actions et obhg~tlOns S~?t ~étenue~ par ses propriétaires. Dans le premier. cas Ilmp?t ser~lt payé .une fois, dans le second deux. f?ls,. ce qUi ser~lt. contraire au principe de non~:hscnm~natlOn et au pnnclpe d'exclusion de toute double ImposItIOn.

L'impôt sur le capital appliqué sans exemption ni abattement serait antisocial Certains n~ sauraient manquer d'objecter que l'application sans. exeI?Pt~on ni abattement de l'impôt sur le capital serait. antisocial. ,En ':.éalité ce serait là un argument quelque p~u _s~n.guher. L Impo~ ~ur ,le capital a pour objet de faire benefic~er I.a. collectivite d une partie des rentes gratuites dont benéflclen~ tous les détenteurs de biens physiques. Ces rentes gratuItes ne changent pas de caractère suivant le montant de la fortune globale des intéressés. A une époque

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Pour la réforme de la fiscalité

où l'on prétend se proposer d'assurer des conditions .égales pour tous, il convient de réaliser . l'égalité devant l'lm\?ôt, ce qui implique q~e chacun p~le ,au. prorata des biens physiques qu'il possede, la collectzvlte luzassurant en contrepartie la jouissance paisible de ses biens. En tout état de cause trois points doivent être soulignés. Tout d'abord, avec le système proposé, ceux qui n~ p~s­ sèdent aucun' càpitàl physique ne supportent aucun Impot. En second lieu', l'appropriation proposée d.es rentes pu.res n'est pas totalé. Au taux de 2 % de l'impot sur le capItal elle ne correspond qu'à moins de la moitié. de ces rentes, et en tout état de cause, il convient de soulIgner que pour le~ trois quarts cette tàxe sur le capital ne fai~ que se substituer à des impôts existants, impôts ljUl serale~t Sl~p­ primés. Enfin l'impôt sur le capItal se substItuant aux Impots actuels sur les revenus, tous les salariés et retraités se trouveraient totalement déchargés du poids souvent très lourd des impôts sur le revenu qu'ils supportent.

La fiscalité ne serait plus progressive On peut également di~e que la fisc~li~é, prop~sée ,?e serait plus progressive. En. fait la. progressIvite de Iimpot actuel sur le revenu aboutit à faite supporter un pOIds psychologique plus élevé à ceux ljui. o~t des revenus plus élevés. Il est donc injuste et dzscrlmznatolre, et II compromet l'efficacité de l'économie.

Les successions ne seraient plus imposées On peut encore objecter que .dans le c~dre d~ la nouyelle fiscalité les successions ne seraient plus Imposees. MaiS ce serait là un argument peu fondé.

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Comme je l'ai déjà indiqué, l'impôt sur les successions a~outit en e[[et à une dou.ble imposition et il ne fait que decourager 1epargne. En faIt le souci d'assurer à ses enfants un certain capital représente une incitation considérable pour les ménages à constituer une épargne suffisante. En tout état de cause l'impôt sur les successions serait remplacé par un impôt annuel sur les biens physiques dont le montant cumulé serait 'beaucoup plus élevé.

L'impôt sur le capital serait une mesure de type collectiviste Dans un P'ays ~omme la !"rance,. l'impôt sur le capital a un conten~ ~mo~IOnn.el, !"t I~ est bien c.ertain que tant que ses. modalIte~ .d app,I!CatIOn et ses objectifs ne sont pas ~Ialremen.t. defmls" 1Impôt sur .le capital peut donner lieu a des arriere-pensees et à des mterprétations très diverses. En fait, en France et par exemple, l'impôt actuel de ~ol!?an!é sur la fo~tune, d'inspiration socialiste, se surajoute a Iimpot progressif sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés à l:i~pôt .sur les. succ;ssions, à l'impôt sur les plus-value~ ~t a 1 ~mp.ot fonCier. C est da~s son essence même un impôt znqulsltorlal permettant de faite un inventaire des fortunes. D,eu~ dif!érences fon?ament~!es ~épare.nt le système propose d Impot sur le capital de Iimpot SOCialiste de solidarité sur la fortune : la première est que l'impôt sur le capital proposé serait un impôt de substitution; la seconde est que .ce.t impôt ne porterait q~e sur les biens physiques conslderés zndlvzduellement, qu Il ne porterait pas sur les fortunes, qu'il serait impersonnel et qu'il n'y aurait aucun inventaire des fortunes des personnes.

Du point de vue du fonctionnement de l'économie de marchés, c~s différ~nc::es sont ~ vrai dire essentielles, puisque la conceptIOn SOCialIste revIent à renforcer les rigidités

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Pour la réforme de la fiscalité

stérilisantes de l'économie alors q~'un des p~ncipaux objets du système proposé est de les faITe dlsparaltre. . A vrai dire, l'impôt sur le capit~1 c?nsidér~ comm.e un impôt destiné à se substituer aux Impots antieconomlques actuels serait extrêmement favorable. aux entrepren.eur~ et aux promoteurs de toute. espèce.'San~ aucun~ exageratlOn, on peut dire que l'impôt sur le capital serait «La Terre Promise» des entrepreneurs 40., 'Ilestvraiment étonnant de constaté;' ~ quel. point cer~ains libéraux méconnaissent combien un systeme.fiscal ~o~de sur l'impôt sur le capital, tel qu'il est. propose; ser~lt. m~om­ parablement plus conforme aux: pnnclpes d un hberahsme authentique que tout autre systeme. La seule explication possible me paraît en être d'une part l'insuffisance de la pensée économiq~e, et d'll:utre part et surtout, la puissance des préjugés qUi ~bSc.uTClssent. les conceptions de la plus grande partie de 1opmlOn qUi se croit et se dit libérale.

L'impôt sur le capital exercerait sür les détenteurs de biens capitaux une menace permanente insupportable La mise en œuvre de l'impôt sur .Ie, capital sous les modalités qui ont été précisées exercerait mcontest~blement une menace potentielle permanente pour tous les. detent~urs de capitaux entre les mains desquel~ ces. capitaux n ont qu'une efficacité réduite et elle entrameralt pour ~ux une crainte constante de se voir évincés. C'est là ~ertamem.ent un des arguments auxquels les détent~urs de biens fonCiers et immobiliers paraissent le plus sensibles. On peut tout d'abord observer qu:en compensa~ion .de cette situation, les inconvénients maJeurs de. la situatIOn actuelle disparaîtraient puisque I~s d,éclarati.ons flsc~~es seraient entièrement libres, et qu il n y aurait plus d m-

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quisition administrative, que l'impôt serait impersonnel et non progressif, que les principes démocratiques de liberté seraient respectés, et que les impôts actuels sur les revenus, les bénéfices, les successions et les mutations seraient supprimés. On peut en second lieu observer qu'il ne faut pas exagérer les dangers d'une telle situation. La nécessité pour les surenèhérisseurs de faire" une sl,lrenchère de 100 %, voire de' ZOO % ,ouplüs encore, sur les valeurs déclarées, l'obligation de verser une caution, l'impossibilité de visiter les biens qu'ils se proposent d'acheter, constitueraient toute une série de protections ~fficaces contre les abus possibles. En troisième lieu, au cours d'une année donnée, il est inconcevable qu'une grande partie des propriétaires puissent être évincés. A grande échelle, ils ne pourraient l'être globalement que par eux-mêmes, et c'est là une situation inconcevable puisque, si les déclarations étaient correctes, ils se ruineraient rapidement à ce jeu en raison du coût des surenchères nécessaires et de l'obligation ultérieure de payer l'impôt sur les nouvelles bases. Il y aurait naturellement et inévitablement des changements, mais à tout instant ils resteraient marginaux.

On ne doit donc normalement prévoir que des arbitrages correspondant à des différences tout à fait excessives de valeur. De tels arbitrages ne seraient d'ailleurs que le prix à payer pour l'efficacité. Toute économie efficace doit exercer sur les différents agents économiques une pression permanente en faveur du progrès. Cette pression peut être valablement jugée insupportable par tous les partisans du statu quo et de la sécurité illimitée, mais pour toute société libérale progressiste elle est nécessaire. Il faut également observer que tout propriétaire soutenant un tel point de vue demanderait simplement le maintien d'un statu quo qui équivaudrait au simple maintien d'un .privilège sans contrepartie. Comment pourrait-il être possible en effet de justifier le maintien de capitaux rares dans des mains incapables d'en tirer le meilleur parti ? Une réponse analogue peut être faite à l'argumentation fondée sur l'impossibilité où certains se trouveraient de

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Pour la réforme de la fiscalité

conserver les propriétés reçues de leurs parents. C'est là évidemment un argument d'un grand poids sur le plan sentimental, mais qui paraît bien moins décisif sur le plan de la justice. Le même argument pouvait être tout aussi valablement avancé pour le maintien de la propdété féodale. En tout état de Cause le maintien des propriétés familiales est probablement rendu, encore plus difficile avec l'impôt sur les suCcessions qui doit être acquitté en une seule fois qu'avec l'impôt sUr' le capital· qui devrait être acquitté annuellement 41.

S~ns faire· œailleu;s· aucune polémique, il serait assez singulier pour un propriétaire de protester contre le danger possible de son éviction en raison du jeu de l'économie de marchés, alors qu'il trouve par ailleurs tout naturel d'avoir une priorité dans l'usage des biens rares de ce monde en raison du pouvoir d'achat qu'il détient et qui lui permet d'éliminer les autres concurrents possibles lorsqu'il s'agit de boire du Châteauneuf du Pape, d'être bien habillé, de faire des voyages agréables, ou de disposer de résidences principales et secondaires confortables. Tout défenseur du système d'une économie de marchés et de propriété privée qui ne veut pas se réduire à jouer le rôle de protagoniste naïf ou stipendié et désire rester honnête vis-à-vis de lui-même, doit reconnaître que le principe d'élimination et de sélection par le pouvoir d'achat, principe conventionnel qui se trouve à la base du système de l'économie de marchés, ne saurait valoir à sens unique, permettant au capitaliste d'éliminer les tiers disposant d'un moindre pouvoir d'achat pour la consommation des biens fongibles dans le même temps qu'il serait protégé lui-même dans la jouissance des biens durables contre la concurrence de tout pouvoir d'achat supérieur. Une telle attitude ne serait pas cohérente, et à vrai dire, le libéralisme ainsi entendu se réduirait à une fiction hypocrite tout à fait inadmissible. Si l'on tient compte des dispositions qui ont été précisées pour l'application de l'impôt sur le capital, l'insécurité dans la possession de ses biens, qui frapperait le capitaliste avec

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l~ mise .en œuvre de l.'impôt sur le capital, resterait d'ailleurs bIen f~.lble compara~lvement à celle où se trouve le salarié l~rsquJI co~rt effectIvement le risque d'être mis au chômage d un Jour a l'autre.

~~ système d~ réconomie de marchés à base de propriété pnvee ne saurait etr~ à sens unique, assurant de très grands avantages et une sécurité illimitée aux uns et assurant une part· congrue et une insécurité très grande aux autres. En tout état .de cause le système prévu de surenchères est dans son p ri?cipe(?r,tt ~ fait semblable au système des offres publzques . '! acha!, .maIS avec les modalités d'application suggérées, zl offnrau des garanties bien supérieures.

La suppression de l'impôt progressif sur le revenu serait antisociale On dit encore que l'impôt progressif sur le revenu est une « con9uête sociale », qu'il permet une redistribution très souh~ltable d~s r~venus,. et .que sa suppression aurait un caractere tout a faIt « antlSoczal », et à vrai dire insupportable. Il convient tout d'abord d'éviter une confusion. Dans la mesure où la fiscalité actuelle permet une redistribution d~s rev~nus, cette redistribution des revenus resterait inchangee pUisque e~. ~alntenant les dépenses globales de l'Etat et ~es. Coll.ectJvl~es. locales à leur niveau actuel, la fiscalité projetee laIsserait Inchangée cette redistribution. En second lieu, et de toute façon, les ménages qui sont ac~uellem~nt exemptés de l'impôt sur le revenu le resteraIent, pUisque cet impôt serait supprimé, et en tout état de caus~ tou~.les ménages modestes qui actuellement sont assuJettIs à llmpôt sur le revenu verraient leur situation améliorée. En troisième lieu, il faut bien réaliser que pour la plus grande part l'impôt projeté sur les biens physiques corres-

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Pour la réforme de la fiscalité

pond à la simple incorporation à la taxe sur les biens physiques d'un ensemble de taxes actuelles (taxe d'habitation, impôt foncier, etc.) qui seraient supprimées. Pour l'essentiel la charge fiscale correspondante ne serait pas alourdie. En quatrième lieu, on ne saurait trop souligner que la suppression des impôts sur les sociétés et des impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux permettrait une augment,ation substantielle des salaires réels. Enfin la croissance considérable que permettrait la réfonne proposée de la fiscalité permettrait une augmentation de la productiqn et une réduction du chômage qui améliorerait la situation des plus défavorisés. Au total on peut conclure que par elle-même et ses implications la suppression de l'impôt progressif sur les revenus ne saurait être considérée en aucune façon comme « antisociale ». Tout au contraire, par ses effets directs ou indirects, elle améliorerait considérablement la situation des plus modestes.

B

OBJECTIONS RELATIVES AU PROJET DE RÉFORME MONÉTAIRE

Le système du crédit ne pourrait plus fonctionner On dit encore que dans le cadre de la réforme proposée du système bancaire le système du crédit ne pourrait plus fonctionner. Il est bien exact que le système du crédit ne pourrait plus fonctionner comme maintenant, mais toutes

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~es opé!a.tù;ms actuell~ment effe~tuées par les banques et les intermediaires financiers resteraient possibles. Les paiements et encaissements continueraient à être ef.fectués .pa! les banques de dépôt pour le compte de leurs cl.Iel}tsamsi 9;ue la tenue. ~e leurs comptes. La seule dlfference seraIt que ces servIces seraient facturés à leurs coûts véritables, condition fondamentale de l'efficacité économique. ToutèS les. opér~ti()ns d'emprunts et de prêts qui se constatent. aUJourd ~U1 resteraIent parfaitement possibles. Elles s~ra~ent assurees par les banques de prêt avec cette seule ctlfference que ces banques emprunteraient à terme pour prêter à plus court terme.

Le système du crédit n'offrirait plus la même souplesse qu'aujourd'hui Tout dépend évidemment du sens que l'on donne au mot «souplesse ». Si l'on entend par là le fonctionnement efficace du système bancaire, il deviendraît sans doute bien plus efficace qu'aujourd'hui. Mais si l'on interprète ce terme comme la possibilité de créer ex nihilo de la monnaie et du pouvoir d'achat au profit de certains et aux dépens des autres, alors il est bien certain que la « souplesse» actuelle ~spar~îtrait. Mais, ainsi que je l'ai indiqué, il est réellement Imposs.I~I~ de la cOl}sidérer comme avantageuse pour la collectivIte. En tout etat de cause, c'est là un des objectifs essentiels de la réforme suggérée que de la faire disparaître.

Les encaisses des entreprises et des particuliers seraient moins bien utilisées qu'actuellement Il est bien certain que le système actuel de couverture fractionnaire des dépôts permet une duplication des

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encaisses, duplication qui deviendrait totalement impossible avec le système proposé. En fait l'argùment consistant à dire que le système du crédit permet de réaliser une économie d'encaisses était certainement valable au dix-neuvième siècle. A une époque en effet où la monnaie de base était fondamentalement COl)sHtuée par des espèces métalliques, on pouvait valablelUel)t cons~d~fer comme raisonnable un système qui perlUettaii d'effecWer plus de paiements avec moins d'encaisses métillIiques. Mais aujourd'hui que la monnaie a été entièrelUent' détachée de tout bien réel, c'est là un argument qui" n'a plus de valeur. Il convient d'ailleurs de rappeler que si au dix-neuvième siècle le système de la couverture fractionnaire du crédit a effectivement permis une économie d'espèces métalliques, il a constamment conduit à une instabilité foncière et à des crises de grande ampleur qui ont gravement compromis le fonctionnement de l'économie tout entière.

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ét~t de cause, ont un coût qu'il faut bien supporter. Si un deposant est affranchi des frais relatifs à la tenue de son compte, la banque doit les supporter. Dans la situation actuelle elle p~ut le ,faire, car elle ~énéficie des profits corresp<;mdan~ a la creation de monnaie par le mécanisme du crédit. QUI en supporte réellement le coût? : l'ensemble des consommateurs pénalisés par la hausse des prix entraînée par l'accroissement de la masse monétaire. Dans le cadre de ·Ia réforme proposée et pour une même augmentation de la masse monétaire ces consommateurs resteraient pénali~és par la même hausse des prix, mais ils recevraient par ailleurs une compensation, puisque les gains provenant de la création. monétaire revenant totalement à la collectivité pourraient financer une diminution égale, à vrai dire considérable, des impôts qu'ils supportent 42.

C La réforme du crédit aboutirait à pénaliser les bénéficiaires actuels du système du crédit On pourrait encore avancer que la réforme générale projetée pénaliserait particulièrement tous ceux qui bénéficient actuellement des avantages tirés de la création de pouvoir d'achat ex nihilo par le mécanisme du crédit, qu'il s'agisse des déposants qui sont affranchis pour une très large part du coût de la gestion de leurs comptes ou qui obtiennent une rémunération de leurs dépôts, ou qu'il s'agisse de tous ceux qui du fait de la structure actuelle du crédit peuvent effectivement emprunter à des conditions plus avantageuses. Il est hors de doute que les bénéficiaires du système du crédit verraient disparaître les profits indus dont ils bénéficient, mais on voit difficilement comment l'on pourrait justifier le maintien de tels privilèges. Il n'y a pas lieu de rendre gratuitement des services qui, en tout

UNE OBJECTION GÉNÉRALE: LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE

La construction européenne et l'échéance du 1er janvier 1993 Il serait impossible, dit-on, de réaliser la réforme fiscale proposée~ ~ondée à la fois sur l'impôt sur le capital et sur

une modificatIOn des structures monétaires et financières en raison des engagements européens actuels des pay~ membres de la Communauté Economique Européenne. Ici, il me paraît essentiel de présenter quelques observations générales. La Commission de Bruxelles considère que la réalisation d'un grand marché européen implique à la fois: - la

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nécessité d'harmoniser les législations fiscales actuelles dans la mesure où la suppression des frontières fiscales peut entraîner des distorsions dans la concurrence ; - et une politique économique commune, impliquant notamment l'utilisation d'une monnaie commune. Cependant, et du point de vue méme ·de la Commission, il ne paraît pas raisonnable de considérer qu'à l'échéance de 1993 on puisse réaliser de manière convenable «l'éli.mination complète des obstacles physiques et fiscaux à l'intérieur de la Communauté, selon le programme du grand . marché intérieur », ainsi que «l'harmonisation» des politiques nationales impliquée par la suppression des frontières.

L'harmonisation des fiscalités - Le plan de la Commission de Bruxelles pour réaliser l'achèvement du grand marché intérieur au 1" janvier 1993 implique notamment la suppression des frontières fiscales par le rapprochement des taux de T. V.A. Quelles que soient les hypothèses envisagées, un tel alignement impliquerait pour un pays comme la France une perte budgétaire considérable qui, en dernière analyse, ne pourrait certainement être compensée que par une très forte augmentation de l'impôt progressif sur le revenu, à la fois dans son assiette et dans son montant. En fait, un tel alignement, qui a déjà fait l'objet d'un début de mise en œuvre par l'abaissement de certams taux de T.V.A., serait totalement opposé non seulement à l'intérêt bien entendu de l'économie française, mais également à la réalisation d'une économie européenne efficace et équitable. Disons tout d'abord que dans l'ensemble les fiscalités des partenaires européens souffrent de la même irrationalité et de vices majeurs tout à fait comparables à ceux de la fiscalité française. Soulignons encore que si l'on admet qu'une

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harmonisation est nécessaire, l'harmonisation des taux de la T.V.A. ne saurait suffire par elle-même, et que pour une très grande part, ce serait l'ensemble des législations fiscales qui devrait être rendu compatible. La fiscalité française à elle seule comporte des dizaines d'impôts et l'ensemble des textes qui la régissent comporte des milliers de pages, et pour l'ensemble de la Communauté européenne il s'agit de dizaines de milliers de pages. Une harmonisation raisonnable et convenable des textes correspondants, qui soit réellement compatible avec la suppression des frontières internes, est en réalité un objectif parfaitement irréalisable dans les délais envisagés, et l'harmonisation des fiscalités européennes, déjà fondamentalement irrationnelles en elles-mêmes, ne pourrait conduire, si elle était effectuée dans la hâte, qu'à une irrationalité accrue en raison des multiples marchandages et compromis qu'une telle harmonisation impliquerait nécessairement. Ici les incantations verbales se heurtent à la réalité des faits. Ce ne saurait être une bonne politique que d'admettre comme objectif, dans les délais envisagés, l'harmonisation de fiscalités qui toutes sont entachées de vices fondamentaux. Une telle harmonisation hâtive ne pourrait que s'opposer à l'objectif même que l'on déclare poursuivre: une Europe économiquement intégrée, efficace et réalisant des conditions favorables à une élévation des niveaux de vie européens. En réalité, ce qu'il faudrait faire n'est que trop évident, ce serait: commencer par repenser les principes fondamentaux de nos fiscalités, rechercher une fiscalité effectivement adaptée aux objectifs poursuivis, puis recommander éventuellement à l'Europe entière les principes généraux d'une fiscalité cohérente, ainsi définie dans sa structure générale, et permettant ensuite à chaque pays de déterminer librement sa propre structure fiscale au regard de ces principes généraux. Il faut ici se donner des objectifs réalisables dans des délais appropriés. La réforme en profondeur des fiscalités européennes, dans le choix qu'elle implique entre la fIScalité

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directe et la fiscalité indirecte, est trop importante par ses implications pour chaque pays, tant du point de vue de sa structure interne que de sa compétitivité dans le cadre européen, pour qu'elle puisse être subordonnée à des délais impératifs. C'est là effectivement la raison même et l'intérêt réel majeur de la Communauté européenne. - En tout état de. cause .le principe même .de )'[larmonisation autoritaire ..des. fiscalités européennes· apparait pour le moins discutable. . En fait l'harmonisation des fiscalités doine faire à partir des données de l'expérience au regard des avantages que toute économie pourrait s'assurer par l'établissement d'une fiscalité favorisant puissamment son efficacité, ce qui impliquerait une réduction massive, et sans doute finalement la suppression totale, de la fiscalité directe sur les revenus des personnes physiques et des sociétés. Ce n'est pas en se fondant sur une conception centralisatrice, bureaucratique et arbitraire des fiscalités qu'une économie européenne efficace pourra être édifiée. Il serait tout à fait déraisonnable pour les économies européennes d'établir leurs fiscalités à partir d'une moyenne des taux d'imposition actuels considérée tout à fait arbitrairement comme rationnelle, alors que ces fiscalités elles-mêmes sont économiquement tout à fait irrationnelles. C'est en réalité à partir seulement d'une compétition entre les Etats et par l'expérience qu'une fiscalité optimale pourra se dégager 43.

L'harmonisation des politiques économiques En fait une libéralisation européenne effective des échanges est conditionnée par l'existence d'un système monétaire suffisamment intégré et elle impliquerait la création d'une véritable monnaie commune et celle d'une banque centrale européenne, indépendante du pouvoir politique. De telles

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institutions auraient des incidences considérables, notamment quant à la politique des salaires et à la politique sociale. Ici apparaît une double contradiction: - d'une part celle qui se manifeste entre les différentes conceptions nationales d'une politique monétaire européenne commune; - et d'autre part celle qui existe entre le principe de l'autonomie des politiques. monétaires nationales, quels que puissent être leurs motifs, et le désir d'assurer aux différents pays membres les bienfaits correspondant à la libéralisation des échanges. C'est ce qui explique le refus actuel de fait d'une monnaie commune par certaihs pays membres et leur désir réel de maintenir,·· au moins pour le proche avenir, des politiques monétaires nationales très largement autonomes, essentiellement destinées à répondre à des impératifs nationaux, voire à des idéologies particulières et à la protection d'intérêts sectoriels. Ici encore l'échéance du 1" janvier 1993, même limitée à une harmonisation plus effective des politiques économiques impliquées par la suppression' des frontières internes, apparaît comme parfaitement déraisonnable, et tôt ou tard les rêves, si séduisants qu'ils puissent être, devront s'effacer devant les réalités concrètes.

La voie réaliste Des observations tout à fait analogues peuvent être présentées quant à l'harmonisation des politiques sociales, tout à fait irréalisable au regard des différences considérables de niveaux de vie au sein de la Communauté européenne, quant à la protection commune du marché commun européen vis-à-vis de l'extérieur, quant à la politique d'immigration de l'ensemble de la Communauté européenne, et quant à la politique suivie par chaque pays pour l'octroi de sa nationalité, toutes questions d'une importance vitale pour tous les pays concernés, tout particulièrement pour la France, et qui ne sauraient être dissociées de la suppression des

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frontières internes au 1" janvier 1993. Ici encore une hâte inconsidérée ne pourrait que compromettre les objectifs généraux poursuivis. Tous ces obstacles. qui s'opposent actuellement à la réalisation d'une totale union économique européenne sur des bases réalistes sont considérables. Ils sont incontestablement, parce qu'insérits dans oies faits, totalement insurmontables si ptéalablementnesontpas établies un minimum d'institutions politiques communes dotées de pouvoirs limités, mais réels. Mais iF est également vain d'espérer que l'on pourra résoudre efficacement les multiples problèmes que poseront l'institution et le fonctionnement d'une union économique effective dans le cadre d'un minimum d'institutions politiques communes si, parmi les participants, il n'y a pas une communauté de vues européenne, si le point de vue auquel on se place n'est pas résolument européen, et non presque exclusivement national. Autrement dit, la constitution progressive d'une autorité politique commune, dotée de pouvoirs limités mais réels, ne peut elle-même être réalisée s'il n'existe pas un véritable esprit européen sans lequel rien de valable et de durable ne pourra se faire et qui ne pourra se créer progressivement que dans le cadre d'une Communauté culturelle européenne 44. En conclusion, au regard de l'échéance imprudemment et prématurément fixée au 1" janvier 1993 pour la réalisation d'une Europe sans frontières internes, il nous faut complètement repenser aujourd'hui la voie à suivre pour la réaliser progressivement et efficacement. La réalisation d'une Europe économiquement intégrée, que personnellement je n'ai cessé de défendre depuis près de cinquante ans, est une tâche de longue haleine. A vouloir aller trop vite on ne risque que trop de susciter de nouvelles difficultés, dont certaines insurmontables, et de la compromettre, peut-être irrémédiablement. Dans l'immédiat nous devons absolument renoncer à la mise en œuvre pour le 1" janvier 1993 d'une harmonisation bureaucratique et centralisatrice de la fIScalité impliquant °

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l'alignement des taux de T. V.A. qui n'aboutirait qu'à consolider l'irrationalité actuelle de nos systèmes fiscaux. Nous devons laisser chaque Etat libre de choisir librement la fiscalité susceptible de favoriser non seulement l'efficacité interne de sa propre économie, mais également sa compétitivité vis-à-vis .de ses partenaires.. C'est seulement de cette manière et par l'expérience qu'une harmonisation des fiscalités européennes pourra se faire d'elle-même. Là encore nous devons-renOnceraux conceptions .a priori, arbitraires, bureaucratiques et centralisatrices, d'une planification centralisée, et la4ser l'expériellce déterminer, par la compétitivité de nos structures fiscales, la structure fiscale optimale.

f 1 1 1

VI LA RÉFORME FISCALE SUGGÉRÉE ET tES VÉRITÉS ÉTABLIES

Ce que veulent en dernière analyse les libéraux, c'est l'avancement des vraies valeurs réalisé par des. hommes qui observent, raisonnent,

méditent, inventent, fouillent et construisent, en s'efforçant d'organiser le monde pour satisfaire aux besoins de l'humanité. Les lois, les constitutions, les déclarations de droits, les tribunaux, et

les doctrines sociales ne sont que des moyens pour atteindre ce but en permettant au travail créateur de s'effectuer libre de toute ingérence arbitraire. Ce sont les énergies productives de l'humanité qui lancent un défi à l'oppression. Le mouvement vers l'émancipation humaine est la révolte de ceux qui plantent et labourent, creusent et créent, inventent et construisent, explorent et comprennent,. ils ne peuvent

travailler ni récolter le fruit de leurs travaux tant qu'ils n'ont pas vaincu ceux qui exploitent, étouffent et oppriment leur labeur productif· Walter Lippmann

La cité libre, 1938

Tout homme qui fera profession de chercher la vérité et de la dire sera toujours odieux à celui qui exercera l'autorité. Condorcet

Mémoire

~ur

l'instruction publique, 1791

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Pour la réforme de la fiscalité

Considéré dans son ensemble l'exposé qui précède a essentiellement pour objet de susciter la réflexion sur les éléments de la fiscalité d'une société humaniste et progressiste. Cet exposé se fonde à la fois: - sur une analyse approfondie et incontestable de la théorie de l'efficacité maximale, du capital, du risque, et des phénomènes monétaires ; - sur les enseignements objectifs que nous fournit l'histoire de nos sociétés dans -les derniers siècles; _- et enfin sur la conception d'une société démocratique, libérale et humaniste, dans la ligne d'Alexis de Tocqueville, de Léon Walras, de Vilfredo Pareto, d'Irving Fisher, et de John Maynard Keynes. Bien que certains, au regard de mes propositions, n'hésitent pas à me considérer comme un crypto-socialiste, que d'autres me qualifient de libéral sectaire, que d'autres encore me traitent de « théoricien », tout à fait ignorant des réalités, que d'autres enfin m'accusent de méconnaître les enseignements fondamentaux de l'analyse économique, et bien que, pour une large part, ces jugements divergents s'annulent les uns les autres, puis-je dire que je me sens personnellement tout le contraire d'un doctrinaire, et que je mesure parfaitement le caractère tout à fait relatif de ma conception d'une société humaniste et progressiste, et de ses implications, tout particulièrement au regard des conceptions généralement admises de la fiscalité. Mais, quelque jugement que l'on puisse porter sur ces différentes conceptions, je crois devoir souligner avec Pareto que pour une grande part l'histoire de la science se réduit à l'histoire des erreurs des hommes «compétents », et il me paraît dès lors que nous devons continuellement soumettre les «vérités établies» à un examen critique sans complaisance, et cela tout particulièrement en ce qui concerne les fiscalités d'aujourd'hui. Comme je n'ai cessé de le répéter à des générations d'étudiants, le propre de l'erreur, c'est de se croire dans la vérité; et celui qui se trompe se trompe deux fois: il se trompe parce qu'il se trompe, et il se trompe parce qu'il ne sait pas qu'il se trompe. Cet aphorisme vaut naturel-

La réforme fiscale et les vérités établies

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lement pour moi en premier lieu, mais on m'accordera que, peut-être, il vaut également pour tous ceux qui ne 'pensent pas comme moi. Les réformes que je propose ne sont pas de quelconques -réformes s'ajoutant à des milliers d'autres, chacune s'efforçant simplement de réparer les dégâts résultant des précédentes en en suscitant de nouveaux. II s'agit de réformes fondamentales qui intéressent la vie de tous les jours de millions de français. Ces réformes indispensables n'ont été réalisées, ni même envisagées, ni par les libéraux justement préoccupés de favoriser l'efficacité de l'économie, ni par les socialistes justement attachés à l'équité de la distribution des revenus. La raison en est toute simple. Les uns et les autres n'ont cessé d'être aveuglés par la répétition incessante de toutes parts de pseudo-vérités et par des préjugés erronés. En fait, plus les idées dominantes sont répandues, plus elles se trouvent en quelque sorte enracinées dans la psychologie des hommes. Si erronées qu'idles puissent être, elles finissent par acquérir par leur simple et incessante répétition le caractère de vérités établies qu'on ne saurait mettre en doute sans s'opposer à l'ostracisme actif de groupes de pression de toutes sortes. Quelques-uns de mes correspondants m'ont fait parvenir différentes questions dont les deux suivantes : - «Les entreprises et les ménages seraient-ils plus imposés, ou moins imposés, avec la réforme de la fiscalité que vous suggérez ? » - «Vous dites ne vous faire guère d'illusions sur les chances de voir votre réforme de la fiscalité adoptée. Comment expliquez-vous que jusqu'ici vos propositions n'aient pas eu plus d'écho? Avez-vous l'espoir qu'elles en aient davantage ? Et pouvons-nous vous aider pour que la rêforme de la fiscalité que vous proposez soit adoptée? »

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Pour la réforme de la fIScalité

Sur la première question je puis affirmer en toute certitude que toutes les entreprises efficaces seraient puissamment avantagées par la fiscalité que je propose, et avec elles leurs cadres, leurs salariés et leurs actionnaires, et elles le seraient d'autant plus qu'elles sont plus dynamiques. En fait, seules seraient pénalisées par cette nouvelle fiscalité les entreprises. actuellement déficitaires, mais qui donc pourrait défendre des activités qui produisent moins de valeur qu'elles n'en consomment. De même, tous les ménages seraient avantagés par la fiscalité que je propose. Ils le seraient tout d'abord par la suppression de tous les impôts directs, Ils le seraient encore par l'abaissement des prix résultant de l'augmentation considérable de l'efficacité de l'économie. Quant aux avantages pour tous de la suppression des impôts directs, Emile Menier, le célèbre fabricant de chocolat du XIX< siècle, ne s'y est pas trompé, qui, en 1874, a le premier défendu une telle fiscalité.

Sur la deuxième question puis-je dire à nouveau que quelles que puissent être les perspectives que nous ouvre la fiscalité que je propose, je ne me fais guère d'illusions sur les chances pour que, dans les conditions actuelles, cette réforme soit adoptée dans le proche avenir, tant est grande l'emprise des préjugés et des «vérités établies ». Mais le pessimisme de l'intelligence n'est nullement incompatible avec l'optimisme de l'action. Les circonstances peuvent changer. Et elles changeraient certainement dès lors que les réformes que je propose seraient pleinement comprises. On me dit: «Pouvons-nous vous aider? » Mais le réalisme n'est-il pas pour moi de retourner la question? Puisje aider tous ceux qu'écrase la fiscalité actuelle, tous ceux qui réalisent combien cette fiscalité compromet l'efficacité de l'économie, combien elle s'oppose à l'élévation des niveaux de vie, et combien elle compromet la promotion sociale? Ma réponse est totalement affirmative. Je puis réellement les aider en les incitant à l'action.

La réforme fiscale et les vérités établies

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Les Français, les Européens, ne doivent-ils pas tous se poser à eux-mêmes la question: «Comment se fait-il que notre activité soit constamment pénalisée et entravée par une fiscalité malthusienne? N'avons-nous pas la fiscalité que nous méritons en raison même de notre inaction ? » Ma réponse est qu'il ne tient qu'à eux que les choses changent, et elles changeront s'ils consacrent une partie de leur dynamisme pour qu'elles changent effectivement 45. C'est là l'intérêt des entreprises, c'est là l'intérêt des ménages, c'est là 'l'intérêt de chacun, et c'est là l'intérêt de nos pays. En 1874, l'industriel Emile Menier avait réussi à réunir trente mille signatures pour soutenir son projet. Au même moment une pétition analogue avait réuni cent mille signatures en Angleterre. Que ne pourrait-on faire aujourd'hui avec tous les moyens modernes de toutes sortes dont on dispose en cette fin de siècle ? Si les Français, les Européens suivent aujourd'hui l'exemple d'Emile Menier les choses changeront, et elles changeront rapidement. Sans aucun doute il nous serait bien plus facile de nous débarrasser aujourd'hui du carcan d'une fiscalité malthusienne qu'il ne l'a été récemment pour les sociétés de l'Est de se débarrasser du carcan oppressif de leurs systèmes totalitaires. Notre avenir, pour une large part, sera ce que nous le ferons 46.

NOTES * E.J. Menier, Théorie et Application de l'Impôt sur le Capital, p. 9 et 196-198. Menier, 1826-1881, était un industriel, fabricant de chocolat, qui avait fondé une marque célèbre qui a prospéré pendant presque un siècle. Il avait créé au Nicaragua de vastes plantations de cacao. L'ouvrage de Menier est quelquefois superficiel, maladroit et un peu naïf, mais il est souvent passionnant et impressionnant par sa lucidité. (Voir Allais, 1977, L'Impôt sur le Capital et la Réforme Monétaire, p. 273, note 30). 1. Sur la comparaison des fiscalités européennes, voir notamment O.C.D.E., Statistiques des Recettes Publiques des Pays Membres de /'O.C.D.E., Paris 1989, et Commission Economique Européenne, Eurostat, Données Structurelles, Bruxelles, octobre 1989. 2. Ce petit ouvrage fait suite à deux conférences que j'ai faites en 1989 et 1990 lors des Colloques organisés respectivement par l'Association pour le Libéralisme Populaire et par l'Institut de Liaisons et d'Etudes des Industries de Consommation. D'une manière générale toutes les justifications utiles des développements qui suivent pourront être trouvées dans mes travaux indiqués dans la Bibliographie ci-dessous et dans les références à la littérature qui y sont données. J'y ai ajouté quelques références récentes particulièrement significatives. 3. Ainsi et par exemple, du point de vue de la fiscalité, la tenue des comptabilités en valeur réelle et l'indexation des tranches d'imposition apparaissent comme tout à fait essentielles. L'indexation de tous les engagements sur l'avenir a fait l'objet de mon article du Monde du 12 janvier 1989 et de l'interview

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Pour la réforme de la fiscalité

que j'ai donnée au Journal des Caisses d'Epargnes dans son numéro de mai-juin 1989. Cette question a également fait l'objet d'une mémoire d'ensemble présenté au Colloque du 20-22 octobre , à Nice du Club de l'Horloge, puis d'un nouveau mémoire de synthèse présenté le 9 février devant la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Lorraine. Elle fait également l'objet de mon ouvrage, Pour l'indexation, 1990. , La réforme de l'indexation constituerait un complément extrémement souhaitable, mais non indissociable, de mes propositions de réforme de' nos fiscalités d'aujourd'hui.

4. Dans le cas de la France non seulement la fiscalité a atteint des niveaux" tout, à fait excessifs,. mais il en est de méme des transferts de Sécurité Sociale dont certains sont tout à fait abusifs. Il faudrait un livre entier pour en traiter convenablement.. A titre d'illustration, je me bornerai à en présenter ici un seul exemple, particulièrement significatif. - Pour un article publié en 1990 dans un grand quotidien et rémunéré 5 000 francs, la contribution patronale (qui en fait a le caractère d'une retenue à la source) s'est élevée à 2928 francs (Sécurité Sociale maladie, 980 ; et vieillesse, 771 ; accidents du travail, 162 ; retraites et prévoyance, 396 ; charges diverses, 620). La retenue faite à l'auteur de cet article s'est élevée à 1 376 francs (Assedic, 101 ; Sécurité Sociale maladie, 295 ; vieillesse, 714 ; et veuvage, 5; A.N.E.P., 261), d'où une rémunération nette de 3 624 francs. Ainsi pour un article qui a coûté 7 928 francs à ce quotidien le transfert total de Sécurité Sociale s'est élevé à 4 304 francs (2 928 + 1 376) représentant 119 % de la rémunération nette de l'auteur (4304/3624). Naturellement, après ce transfert de 4 304 francs, cet auteur devra acquitter en plus sur sa rémunération nette l'impôt progressif sur le revenu. Au total la somme de 7 928 francs payée par ce quotidien sera attribuée pour la plus grande part, en l'espèce pour plus de 70 %, soit aux organismes de Sécurité Sociale, soit à l'Etat. - A titre de référence pour un fonctionnaire en activité dont l'indice majoré est de 614, sa contribution personnelle et la contribution patronale représentent respectivement 17,1 % et 41,2 % de son traitement net, soit en tout 58,3 %. De méme pour un cadre du secteur privé dont la rémunération nette est de 27 500 francs, sa contribution personnelle et la contribution patronale représentent respectivement 19,3 % et 38,6 % de son salaire net, soit en tout 57,9 %. Dans les deux cas considérés, les retenues de Sécurité Sociale de 58,3 % et 57,9 % du traitement

Notes

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net sont en tout cas beaucoup plus faibles que la retenue globale Cl-dessus de 119 %. On ne peut que s'interroger sur cette discrimination. - En tout état de cause, le fait de considérer la rémunération d'articles comme un salaire, et non comme un droit d'auteur pour lequel les retenues sont plus faibles, est pour le moi"; juridiquement contestable. - Cependant dans le cas de l'auteur considéré, en l'espèce un fonctionnaire retraité, la situation devient réellement exorbitante. En effet, dans leur principe, les contributions de Sécurité Sociale qu'elles soient payées par les intéressés ou par leurs employeurs: sont destmées à fmancer les prestations que ces organismes fournissent à l'ensemble des cotisants et elles ont un caractère d'assurances. Or, en ce qui concerne l'auteur considéré il ne recevra aucune prestation de la part des organismes auxquels les retenues Cl-dessus ont été vc;rsées. Il s'agit do~c, dans le cas considéré, d'un super impôt, qu'on ne peut qualIfIer que de super Impôt de solidarité, d'un montant de 4 304 francs, pour un revenu de 3 624 francs, et ce super impôt vient s'ajouter à l'impôt. progressif sur le revenu. Dans mon ouvrage de 1977, L'Impôt sur le Capital et la Réforme monétaire, note 12, p. 281, j'avais déjà critiqué les retenues sur les droits d'auteurs effectuées par la Caisse Centrale d'Allocations Familiales (en l'espèce beaucoup plus faibles).:

«La Caisse Centrale d'Allocations familiales s'appuyant sur un article ambigu du code de Sécurité Sociale (article 153, décret du 8 juin 1946) fait payer une cotisation d'allocations familiales pour les droits d'auteur reçus par des salariés cotisant par ailleurs à la Sécurité Sociale. Deux obligations sont ainsi imposées à une seule et même personne qui en

tant qu'allocataire n'a cependant droit qU'à une seule prestation, ladite Caisse n'ayant aucune obligation envers elle. Cette circonstance, à ma connaissance, n'a aucun équivalent. De nombreux recours administratifs ont été présentés, mais

en vain. Cette législation dénuée de tout fondement, et inique, n'a pu jusqu'ici être modifiée. Nul doute que si des millions de gens étaient en cause, cette disposition n'aurait pu être maintenue (voir Jean Couvreur, "L'écrivain dans la cité moderne", Le Monde, 21 mars 1968, p. 10). »

- Au total de telles situations sont réellement intolérables et indéfendables.

1 1 Pour la réforme de la fiscalité

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Notes

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1. Principes généraux de la fiscalité d'une société humaniste et progressiste

Il. Les fiscalités actuelles de la Communauté Economique Européenne

5. Sur cette question tout à fait essentielle voir notamment: Allais, 1959, Les Conditions Economiques d'une Société Libre; 1967 Les Conditions de l'Efficacité dans l'EconomIe; 1969, La Société Libérale en Péril; 1978, La Théorie Générale des surpl~ ;

11. Je rappelle qu'en France le revenu imposable suivant l'impôt progressif sur le revenu inclut les bénéfices industriels et commeréiaux, les revenus fonciers, les bénéfices agricoles, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les bénéfices non commerciaux, les plus-values, et les revenus immobiliers.

Tout au long de cet ouvrage je considèr" une ,~conom~e .de marchés (au pluriel), au lieu du terme habItuel d economle de marché (au singulier). , La raison en est qu'il n'y a pas un marché unique où se négocieraient tous les biens mais un système complexe de marchés.

12. La répartition des gains réalisés par l'entreprise entre ses salariés et ses actionnaires serait certainement facilitée si le salaire comprenait trois éléments, un élément principal indexé sur le niveau général des prix suivant un contrat de salaire limité dans le temps, un élément spécifique intéressant les salariés à la bonne gestion et différencié suivant les activités considérées dans l'entreprise, et enfin un élément complémentaire indexé sur le revenu réel de l'entreprise et susceptible de varier, en plus ou en moins, suivant les résultats de l'entreprise. Contrairement à une opinion commune l'indexation des salaires est parfaitement possible, et elle est certainement souhaitable, à condition qu'elle porte sur une- période de temps limitée à l'expiration de laquelle chaque partie reprenant sa liberté, les termes du contrat de salaire pourraient être reconduits, ou modifiés (voir Allais, 1989, L'Indexation Obligatoire en Valeur Réelle de tous les Engagements sur l'Avenir - Condition Majeure d'Efficacité et d'Equité ; et - , 1990, Pour l'indexation).

1987 Les Conditions Monétaires d'une Economie de Marches. De fa Réflexion sur le Passé à la Préparation de l'Avenir.

Il ne s'agit pas là d'une distinction. purement formelle, mais d'une question de fond (sur ce yomt vOIr A,ual~, 19?1, Les théoms de l'équilibre économique genéral et de 1efflcaclte maxImale). 6. Walter Lippmann, La Cité Libre, 1938, Librairie de Médecis, p.422. 7. Partout, à l'origine, la propriété s'est fondée sur le vol, la violence et la conquète. Mais il y a eu depuis tellement de changements de propriétaire~, le plu~ so?vent à la suite d'a~­ quisitions avec des revenus dune légllImlte peu contestable, qu Il paraît impossible aujourd'hui de la remettre en cause. . .

En la supprimant les sociétés communIStes ont about!. a des situations pires que celles auxquelles elles voulatent remédIer. Les bouleversements récents dans les pays de l'Est en ont donné une nouvelle et éclatante confirmation (Voir Allais, 1989~ Les Bouleversements à l'Est; et 1990, Les Bouleversements a

l'Est. Que faire ?). 8. Sur ce point essentiel voir tout particulièrement Allais, 1978,

La Théorie Générale des Surplus, § 524, p. 278-284. 9. Voir notamment Allais, 1967, Les Conditions de l'Efficacité dans l'Economie; et 1978, idem, § 115, p. 32-33. 10. Pratiquement les revenuS non gagnéS sont souvent difficiles à cerner. La plupart disparaîtraient dans une économie de marchés

fonctionnant dans un cadre approprié. Pour une analyse d'ensemble approfondie des revenus non gagnés, voir Allais, 1977, L'Impôt sur le Capital et la Réforme Monétaire, Chapitre III, p.51-99.

13. Emile Justin Menier, Théorie et Application de l'impôt sur

le Capital, 1874, p. 472. 14. En fait l'inégalité dans les pays communistes est certainement plus forte qu'en Occident, mais, échappant pour une large part au fonctionnement d'une économie de marchés, elle est très largement arbitraire. 15. De 1970 à 1988 le taux d'épargne des ménages en France a diminué de 18,7 % à 12,2 % de la production intérieure brute. 16. Allais, 1988, Cardinal Utility. History, Empirical Findings

and Applications. 17. L'inégalité de la distribution des revenus apparaît comme un élément pratiquement invariant de toutes les sociétés. Voir Allais, 1973, Classes Sociales et Civilisations, p. 313-330. Suivant la loi de Pareto la valeur du rapport MIR où M

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Pour la réforme de la fiscalité

représente la moyenne des revenus supérieurs à R, est approximativement indépendante de R. Ce rapport, qui peut être pris comme indice d'inégalité, est généralement de l'ordre de 2 à 2,5 pour tous les pays du xx' siècle (Allais, id., Tableau J, p. 318-319). L'inégalité de la distribution des fortunes est actuellement beaucoup moins fort.e qu'elle n'a été autrefois dès qu'on tient compte de la valeur capitalisée des retraites. Elle n'est plus aujourd'hui très différente de l'inégalité de la distribution des revenus (voir le Rapport de 1977 du CREPS). 18. Allais, 1973, Classes Sociales et Civilisation, p. 286-287, et note 6, p. 344-346. 19. Allais, 1973, id. § 16, p. 296-298, et notes 42, 48 et 49, p. 348-353. Il ressort des études que j'ai poursuivies à différentes reprises depuis 1950 sur ce sujet aussi difficile que fascinant que la situation sociale des enfants peut s'expliquer approximativement à peu près également par l'hérédité, la situation sociale des parents, et par ce qu'il est convenu d'appeler le hasard, c'est-à-dire la chance. 20. Allais, 1973, id. p. 296-298, et notes 6, 7, 42, 48,49, p. 344352. 21. Quel que soit son niveau de revenu, chacun supporte mal que d'autres aient des revenus plus élevés. En revanche, chacun juge normal que certains aient des revenus plus bas que les Siens. Si alors on adopte le critère de la majorité pour prendre des décisions, il se trouvera toujours une majorité pour confisquer les revenus supérieurs à ceux de cette majorité. Si demain un homme politique très démagogue annonce qu',l veut confisquer les revenus au-delà d'un certain seuil, disons au-delà du plus grand revenu de la moitié de la population ayant les revenus les plus bas, il est sûr d'obtenir une majorité d'électeurs. Il y a là une perversion de la démocratie. C'est là la raison pour laquelle une majorité qualifiée des deux tiers devrait être exigée au Parlement pour la fixation de la législation fiscale relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. 22. Ainsi, dans notre société d'aujourd'hui, il est certain· que par des mesures appropriées, un véritable salaire pour les meilleurs étudiants, l'enseignement post-scolaire, une fiscalité favora~le aux éléments les plus capables ... on peut s'efforcer de favonser la

Notes

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promotion sociale et de réduire au minimum possible la structure de classes qui se constate. En fait, et comme il est indiqué ci-dessous, une réforme générale de notre société fondée sur la substitution d'un impôt général sur le capital aux impôts anti-économiques et anti-sociaux actuels sur les revenus, et sur la suppression des profits monopolistiques et inflationnistes par la mise en œuvre de structures institutionnelles appropriées, serait extrêmement favorable à la promotion des plus capables et à la réduction de la structure de classes au minimum réalisable.

Ill. Esquisse d'une fiscalité répondant pour l'essentiel aux exigences d'une société humaniste et progressiste 23. Voir les références données dans la note 5 ci-dessus. 24. En fait la présentation du Tableau 1 que j'ai donnée en 1977 dans mon ouvrage l'Impôt sur le Capital, p. 121, et qui a été repris dans l'interview du Figaro Magazine du 1" juillet 1989, était susceptible de donner une vue tout à fait inexacte, car il ne rattachait pas à la fiscalité actuelle sur le capital tous les impôts assis actuellement, directement ou indirectement, Sur le capital. 25. Ainsi dans le cas de la France l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) est caractérisé par de multiples exemptions d'un caractère tout à fait arbitraire; il est inquisitorial, et il se surajoute à l'impôt progressif sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les successions. 26. La justification détaillée des estimations du Tableau 1 est donnée dans Allais, 1977, L'Impôt sur le Capital et la Réforme Monétaire, p. 118-122, 257-267, et 302-303. Voir également Allais, 1966, L'Impôt sur le Capital, Annexe J, p.525-532. 27. Il va de soi que des modalités d'application très diverses peuvent être envisagées pour l'application de l'impôt sur le capital. Pour une analyse détaillée de ces modalités d'application, voir Allais, 1977, L'Impôt sur le Capital et la Réforme Monétaire, p. 102-113, et les notes correspondantes, p. 299-300. Pour certains biens durables (équipements, stocks, œuvres d'art, etc.) des difficultés techniques d'application pourraient se présenter. Dans l'ensemble, des modalités appropriées pourraient

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Notes

Pour la réforme de la fiscalité

majoration d'environ 38 % (8/5,8 = 1,38). L'imposition prévue de 2 % ne correspond donc en moyenne qu'à une taxe supplémentaire d'environ 0,5 % sur le capital (2 - 2.5,8/8 = 0,5).

être facilement trouvées, notamment à partir de la considération des contrats d'assurances.

28. Au regard des abus qui se commettent actuellement en France dans les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, ou dans les procédures résultant de la loi sur le remembrement du lljuillet 1975, et qui dans certams cas aboutissent à de véritables 'vols, les propriétaires trouveraient dans le système fiscal proposé une protection ·efficace contre l'arbitraire . et la spoliation.

34. Qu'il suffise ici d'en souligner les aspects essentiels à titre tout à fait indicatif: - Dans le délai de deux ans les b~nques qui assurent actuellement la double activité de dépôts et' de prêts emprunteraient à la Banque de France les fonds nécessaires pour assurer une couverture intégrale de leurs dépôts à vue en monnaie de base. Ces avances porteraient intérêt au bénéfice du Trésor. - Parallèlement les paiements et recouvrements de leurs clients et les frais de la tenue de leurs comptes leur seraient intégralement facturés. - Dans le même délai de deux ans chaque banque émettrait des emprunts obligataires auprès du public de manière à ce qu'à l'expiration de ce délai tous les prêts effectués par la banque soient d'une' maturité plus courte que les dettes contractées par la banque. - Les banques rembourseraient leurs emprunts à la Banque de France au fur et à mesure que leurs prêts leur seraient remboursés par leurs clients. - Enfin dans le même délai de deux ans toute banque qui actuellement a la double activité de dépôts et de prêts opterait entre l'activité de banque de dépôts et l'activité de banque de prêts. Ces options seraient accompagnées des transferts de banque à banque des activités correspondantes, les emprunts et les prêts des banques ayant opté pour une activité de banque de dépôts étant transférés à des banques ayant opté pour une activité de banques de prêts, et les dépôts des banques ayant opté pour une activité de banques de prêt étant transférés à des banques ayant opté pour une activité de banques de dépôt. - Avec de telles dispositions et dans le délai de deux ans au plus, l'Etat disposerait de l'intégralité des avoirs correspondant à la création monétaire. - Dans mon ouvrage de 1977, L'Impôt sur le Capital et la Réforme Monétaire, note 10, p. 319-320, j'ai présenté des modalités de transition légèrement différentes.

29. Dans le cas de la France une telle structure impliquerait naturellement que toutes les barlques soient dénationalisées (y compris, la Caisse des Dépôts), sauf la Banque de France. Cette dernière devrait être rendue. indépendante du pOUVOir poiltlque comme c'est le cas de la Federal Reserve aux Etats-Unis ou de la Bundesbank en Allemagne Fédérale. 30. Sur tous ces points voir notamment Allais, 1977, L'Impôt sur le Capital et la Réforme Monétai~e, chapitres VIl et VIlI, p. 161-209 ; 1984, The Credit Mechamsm and lts ImpilcatlOns ; 1987, Les Conditions Monétaires d'une Economie de Marchés. De la Réflexion sur le Passé à la Préparation de l'Avenir; 1990, Les Conditions Monétaires d'une Economie de Marchés, édition complétée. 31. Ce qui représente pour la France environ 170 miliards, soit 12 % des charges fIScales actuelles (Tableau 1).

32. Tous ces avantages se trouveraient encore considérablement accrus si on adoptait, comme je le préconise, une indexation généralisée de tous les engagements sur l'avenir. Allais" 197~, Inflation, Répartition des Revenus et Indexatzan ; 1977, L Impot sur le Capital et la Réforme Monétaire, p. 210-226 et 321-323 ; 1989 L'Indexation obligatoire en Valeur réeile de tous les Enga-

gem~nts sur l'Avenir - Condition majeure d'Efficacité et d'Equité ; et 1990, Pour l'Indexation.

IV. Le passage des fiscalités actuelles à la fiscalité suggérée 33. Je crois devoir rappeler ici que dans le cas de la France (Tableau 1) les charges fiscales assises actuellement, directement ou indirectement, sur le capital s'élèvent à 5,8 % du revenu national, alors que la charge fiscale de l'impôt suggéré sur le capital en représenterait 8 %, correspondant seulement à une

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1 ,

35. Pour des indications plus détaillées voir Allais, 1977, id., p. 102-109. 36. Ces taxes se justifient par les coûts impliqués par l'entretien et le développement du réseau routier, par la nécessité d'éco-

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Pour la réforme de la fiscalité

Notes

nomiser les ressources énergétiques, et enfin par la facilité de leur recouvrement.

37. En fait les difficultés techniques d'application d'une imposition générale de tous les biens physiques ne se.présentent guère que pour des cas marginaux; elles' se rapportent. surtout à la période de transition et elles ne correspondent qu'à .une fraction relativement réduite de l'ensemble des capitaux physiques.

V. Réponses sommaires à quelques objections 38. Sur tous ces points, voir Allais, 1966, L'Impôt sur le Capital, Annè~e II, p. 533-540.

39. Alors qu'à l'arrivée au pouvoir du Président Reagan les taux d'intérêt réels étaient négatifs, ils se sont élevés progressivement à des valeurs positives très élevées et la croissance américaine n'en a été nullement compromise.

40. En fait toute entreprise pour laquelle le montant global de tous les impôts qu'elle supporte est supérieur à 2 % de la valeur globale des biens physiques détenus serait avantagée. C'est le cas de la presque totalité des entreprises. Pratiquement seules les entreprises actuellement en perte pourraient voir leur situation empirer. Elles devraient donc se réformer ou disparaître. Mais c'est là l'intérêt de l'économie tout entière. 41. Je crois devoir rappeler ici encore que dans le cas de la France par exemple l'impôt proposé sur le capital ferait simplement passer les charges global~s supportées actuellement sur le. capital de 5,8 % à 8 %, ce qUi représente seulement une majoratIOn d'un tiers (voir le Tableau 1 ci-dessus et sa note 2). 42. Pour une analyse plus détaillée des objections faites à la réforme bancaire suggérée, voir Allais, 1989, Les. Conditions Monétaires d'une Economie de Marchés - Prolégomènes pour une Réforme, Chapitre IV A ; voir également Allais, 1990, Les Conditions Monétaires d'une Economie de Marchés, MémOIre de 1987 complété. 43. En fait la question de l'alignement des taux de T.V.A. n'est qu'un faux problème. Si l'on considère par exemple deux pays, l'un assurant totale!Uent ses dépenses de fonctionnement par une T.V.A. de taux umque, et l'autre les assurant par un impôt uniforme sur tous les revenus,

1

105

c:est par le taux de change que l'équilibre sera réalisé. De ce sl!Uple exemple on peut déduire quelques conséquences d'ordre genéral. . Tout d'abord l'arbitrage entre la fiscalité direct~ et la fiscalité mdirecte est indissociable du taux de change. En i:Jloquant prématurément les tala de change on empêche l'adoption d'une fiscalitê opumale. . En. s,econd lieu si on considère, comme il faut le faire, que la flscalite corre~pond ,à des coûts. indi~ects du système productif, [1. faut COnSI?erer qu un pays qUi assoIt ses impôts sur la fiscalité dIrecte pralique en. fait une politique de·. dumping vis-à-vis de l'é!ran~er. pUIsque cette politique revient à faire supporter les couts md[rects des productions par· ses seuls ressortissants. Il résulte de là que pour être cohérente avec elle-même l'administration de Brlaelles devrait préconiser le remplacement de la fiscalité dITecte par la génêralisation de la T. V.A. . E~ tout état de cause une efficacité maximale de l'économie Implique l'adoption à l'intérieur de chaque pays d'un taux uniforme de la T.V.A.

44. Sur la Communauté culturelle européenne, voir mes deux artIcles du Monde des 12 et 13 juillet 1989. Voir également Allais 1990, La Construction Européenne face ala Bouleversements d l'Est. ~our une Communauté Culturelle, Politique et Economique Europeenne; et, 1990, Les Bouleversements à l'Est. Que Faire? VI. La réforme fiscale suggérée et les vérités établies 45. Un premier pas, sans doute indispensable serait la création d'une «Fondation pour la Réforme de la Fisc~litê ». Il est certain en effet que jamais le Ministère des Finances paralysé par ses préjugés et la routine, ne prendra l'initiativ~ d'étudier et de .promouvoir la réforme fiscale d'envergure que je propose et qUi permettrait à l'économie française d'accroltre consIdérablement son efficacité. En tout état de cause, et dans le cas de la France par exemple, la fl~calité actuell~ est si complexe que l'élabQration d'un projet détaIllé pour la mIse en œuvre de la nouvelle fiscalité nécessiterait la collaboration. d'experts particulièrement qualifiés en matière fisc~le et bancaIre pendant au moins une période de plusieurs

mOlS.

46. Effectivement ma première proposition de réforme de la

106

Pour la réforme de la fiscalité

fiscalité date de 1948 ; et mon premier exposé d'ensemble, L'Impôt sur le Capital, que j'ai utilisé pour la rédaction de ce livre qui en reprend un grand nombre de passages, date de 1966. Pourquoi donc, dira-t-on, une proposition qui n'a trouvé depuis tant d'années que des échos nombreux, mais limités, pourraitelle s'imposer aujourd'hui? Mais il en est ici de la fiscalité comme des Pays de l'Est. Il a fallu quarante-quatre ans pour qu'ils brisent leurs chaînes. Cependant six mois avant la chute du mur de Berlin, le 9 novembre 1989, personne ne pensait qu'une telle. revolutionfût possible. Il en est de même de la Révolution fiscale à venir. Les esprits aujourd'hui sont mûrs pour une telle Révolution, et de même que le mur de Berlin était devenu insupportable, de même aujourd'hui la fiscalité est devenue tout aussi intolérable. Il faudra bien la réformer. En fait, il ne dépend que de nous que cette réforme se fonde sur les propositions de ce livre.

RÉFÉRENCES ALLAIS (Maurice)

1946

1948

Quelques Réflexions sur l'Inégalité, les Classes et la P _

motlOn socIale

ro

E c0 nomie et Humanisme, juillet-août et septembre-octobre 19 46, p. 357-374 et 484-499. Pour un Impôt Annuel Sur le Capital Centre d'Analyse Economique, 8 p. Le Populaire, 18 et 19 novembre et 22 et 23 décembre 1948. '

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108

Pour la réforme de la fiscalité

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Les Théories de l'Equilibre Economique Gén.éral et de l'Efficacité Maximale, Impasses Récentes et Nouvelles Perspectives Revue d'Economie Politique, mai-juin 1971, n° 3, p. 331-

Références 1975

1976 1977

1

1978

1979

409.

1969

1969

1970

1973

1974

La Société Libérale en Péril Société Amicale des Anciens. Elèves de l'Ecole Polytechnique, La Jaune et la Rouge, n° 241, octobre 1969, p. 325. Classes Sociales et Civilisations Economies et Sociétés, Cahiers de l'Institut de Sciences Economiques et Appliquées (série 43, n° 17), 1974, p. 285377. La Libéralisation des Relations Economiques Internationales - Accords Commerciaux ou Intégration Economique Gauthier-Yillars, Paris, 1971, 195 p. Seconde édition, 1990. Le Concept de Monnaie, la Création de Monnaie et de Pouvoir d'Achat par le Mécanisme du Crédit et ses Impil-

1981 1984

1987 1988

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L'Imposition Généralisée des Plus-Values Rapport de la Commission d'Etude d'une Imposition Générailsée des Plus-Values, La Documentation Française, Tome II, p. 5-24. Revue Administrative, novembredécembre 1975, p. 563-570. Inflation, Répartition des Revenus et Indexation, avec référence à l'économie française 1947-I975 Economies et Sociétés, Tome X, n° 4, 1976, p. 677-713, L'Impôt sur le Capital et la Réforme Monétaire Editions Hermann, Paris, 370 p. Seconde édition, 1988. La Théorie Générale des Surplus . . . . Economies et Sociétés, Paris, janvier-mai 1981, Institut de SCiences Mathématiques et Economiques, 2 vol., 718 p. Seconde édition, Presses Universitaires de GrenOble, 1989. La Lutte contre les Inégalités. Le Projet d'un Impôt sur les Grosses Fortunes et la Réforme de la Fiscalité par l'Impôt sur le Capital. Rapport de la Commission d'Etude d'un Prélèvement sur les Fortunes, vol. III, Opinions recueillies par la CommisSIOn, p. 17-49. La Documentation Française, Paris, 1979. Chômage et Charges salariales globales Le Monde, 14-15 juin 1981, p. 9. The Credit Mechanism and its Implications Arrow and the Foundations of the Theory of Economic Policy, George R. Feiwel edit., p. 491-561, Macmillan Press, 1987, 758 p. Les Conditions Monétaires d'une Economie de Marchés _ De la Réflexion sur le Passé à la Préparation de l'Avenir Centre d'Analyse Economique, 15 mai 1987, 93 p. Cardinal Utility. History, Empirical Findings and Appli-

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110

Pour la réforme de la fiscalité

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L'Indexation Obligatoire de toutes les Dettes en Valeur réelle Le Journal des Caisses d'Epargne, n° 3, mai-juin 1989, p.4-8.

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Il faut supprimer tous les Impôts sur les Re~eJ;ius Le Figaro Magazine, n° 13 948, 1·' juillet 1989, p. 52-57,

1989

Principes Fondamentaux de la Fiscalité d'une Société Humaniste et Progressive. Contradictions d'Aujourd'hui et Perspectives d'Avenir Mémoire présenté le 4 octobre 1989 lors du Colloque organisé par l'Association pour le Libéral!!tme Populaire, « Baisse des Impôts, Efficacité et Justice », 73 p.

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1989

L'indexation obligatoire en valeur réelle de tous les engagements sur l'avenir. Condition majeure d'efficacité et d'équité , , Mémoite présenté le 22 octobre 1989 lors de la Cmqmème Université annuelle du Club de l'Horloge, 50 p.

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1989

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Les Conditions Monétaires d'une Economie de Marchés Prolégomènes pour une Réforme Association Française de Science Economique, jeudi 9 novembre 1989. Les Bouleversements à l'Est Le Figaro, 18, 19, 20 et 21 décembre 1989. Ces quatre articles ont été republiés dans Le Figaro du 27 décembre (p. 11-12) et dans, l'Europe en Formation, Centre International de Formation Européenne, Printemps 1990, p. 729. Quelle Fiscalité adopter pour développer et dynamiser le Marché Communautaire. Repenser les Vérztés Etablzes Mémoire présenté le 10 janvier 1990 lors de l'Assemblée générale de l'Institut de Liaisons et d'Etudes des Industrzes de Consommation, 87 p.

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111

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Lorraine.

La Science Economique et les Faits Revue des Deux Mondes, juin 1990, p. 54-74. 1990 La Construction Européenne Face aux Bouleversements à l'Est., Pour une Communauté Culturelle, Politique et Economzque Européenne Mémoire présenté le 17 mai 1990 lors du Colloque Inter. national de l'Institut Euro 92, 67 p. 1990 Pour l'Indexation Editions Clément Juglar. 1990 Les Bouleversements à l'Est, Que Faire? Editions Clément Juglar. 1990 Les Conditions Monétaires d'une Economie de Marchés. De. la (?éflexion sur le Passé à la Préparation de l'Avenir. MemOIre de 1987 complé,té par l'addition d'un Post-Scriptum très circonstancié. Editions Clément Juglar. 1990

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Le Patrimoine Aujourd'hui Nathan, Paris,

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1988

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Pour la réforme de la fiscalité

112

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1988

Le Rapprochement de la Fiscalité indirecte dans le Grand Marché Intérieur - Les Réponses aux Questions que vous vous posez

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M.

EUROSTAT (C.E.E.) 1989 . Données Structurelles Bruxelles, octobre 1989, 30 p. GAILLARD (Emmanuel), CARREAU (Dominique), LEE (William L.)

1989

Exposé divergent sur le Rapport d'Etape de la Commission de Réflexion économique pour la préparation de l'échéance de 1992 . '

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1989

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INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES (I.N.S.E.E.)

1988 1988

Annuaire Statistique Les Comptes de la Nation

BANQUE DE FRANCE

1989

Bulletin Trimestriel, mars-avril 1989

INDEX DES NOMS

BABEAU BOITEUX

(André) : 111 (Marcel) : 111

CARREAU (Dominique) CONDILLAC : 25 CONDORCET: 89 COUVREUR (Jean) : 97

: 112 n. 3

FÉNELON: 37 FISHER (Irving) : 90 FRANÇOIS D'AsSISE: 34

GAILLARD

(Emmanuel) : 112

HUME (David) : 15 HUXLEY (Aldous) :

11

KEsSLER (Denis) : 113 KEYNES (John-Maynard)

: 9, 90

LEE (William): 112 LEFEBVRE (Francis) : 36, LIPPMANN (Walter) : 17,

112 89, 98 n. 6

116

Pour la réforme de la fiscalité

MALTA (Pierre de) : 112 MARTINEZ (Jean-Claude) : 112 MASSON (André) : 113 MENIER (Emile Justin): 9, 27, 93, 95, 99 n. 13, 112

PARETO (Vilfredo) : 90, 99 n. 17

.INDEX DES SUJETS REAGAN (Ronald): 104 n. 39 RUSSEL (Bertrand) : 57

SAUN (Pascal) : 113 STRAUSS-KAHN (Dominique) : 113

ACTIONS (non imposition des) : 22, 38, 41, 71 ACTIVITÉS CRÉATRICES : 26 AGRICULTEURS: 30 ALCOOL: 60 ALLEMAGNE FÉDÉRALE: 102 n. 29 AMORTISSEMENTS : 30 ASSOCIATION POUR LE LIBÉRALISME POPULAIRE:

99 o. 2

TOCQUEVILLE (Alexis de) : 90 TURGOT: 63

WALRAS (Léon) : 90

BANQUE(S) - d'affaires: 47-49 - de dépôt: 47-49, 103 n. 34 - de prét : 47-49, 103 n. 34 BANQUE CENTRALE: 48 - européenne : 84 BANQUE DE FRANCE: 42, 102 n. 29 BASE MONÉTAIRE: voir Monnaie BÉNÉFICES - des entreprises: 19, 49 - industriels et commerciaux : 99 o. Il BESOINS: 17 BIENS PHYSIQUES

- fonciers et immobiliers: 41, 46, 53, 74 estimation des - à partir des contrats d'assurance: 101, 102 o. 27 difficultés d'estimation des - : 104 n. 37 BOURSES: 29 BUNDESBANK: 102 n. 29

CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES: 97 o. 4

CAISSE DES DÉPOTS : 102 n. 29 CAPITAL (gaspillage de -) : 48

118

Pour la réforme de la fiscalité

CAPITAL NATIONAL

structure du - : 41-42 CAPITAUX (fuite des -) : 67 CAUTION: 75 CHAMBRE RÉGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LORRAINE :

96 n. 3 CHARGES FISCALES : 13 CHARGE PSYCHOLOGIQUE

- des impôts: 28-29, 72, 99 n. 16 CHÔMAGE - et réforme de la fiscalité: 55-56 CLASSES

-

modestes: 13, 55, 78 moyennes: 13, 29, 55 $ociales: 32, 33, 99 n. 17, 100-101 n.22 facteurs déterminants des - : 32, 100 n. 19 CLUB DE L'HoRLOGE: 96 n, 3 COLLECTIVITÉS LOCALES: 14, 16, 40, 61, 77 COMMISSION DE BRUXELLES: 81, 104-105 n. 43 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE: 11, 25, 35, 57, 59, 84 COMPÉTITIVITÉ DES STRUCTURES FISCALES: 84, 87 COMPTABILITÉS: 30, 95-96 n. 3 CONTRÔLE DES CHANGES: 67 COTISATIONS SOCIALES: 14, 96-97 n. 4 COUVERTURE FRACTIONNAIRE DES DÉPÔTS : 79-80 CRÉANCES (non imposition des -) : 22, 38, 71 CRÉATION MONÉTAIRE: voir Monnaie CRÉDIT (organisation du -) : 48-49, voir également Monnaie

Index des sujets

119

EFFICACITÉ DE L'ÉCONOMIE: 13, 18, 19,23,26,27,34,53,55,68,91 - et impôt sur le capital: 52-56, 69 - et réforme monétaire: 48, 78-81 ÉGALITARISME: 31-34, 55 ÉGALITÉ: 17 ÉLITES: 13, 33, 54-55 ENSEIGNEMENT POST-SCOLAIRE: 100 n. 22

ENTREPRISES: 16, 18, 26, 50, 52, 66, 69, 74, 91-93 • - en perte: 104 n. 40 EPARGNE

- et impôt sur le capital : 65 évolution en France du taux de 1'-: 99 n. 15 insuffisance de 1'-: 28, 99 n. 15 • pénalisation de 1'- par la fiscalité: 28, 73 EQUlTÉ : 38, 54, 91 ERREUR ET VÉRITÉ: 90-91 ÉTAT: 16, 39, 48, 49, 60, 61, 77 ÉTATS-UNIS: 41, 102 n, 29 ÉTHIQUE: 20, 22 ÉTUDIANTS: 32, 100-101 n, 22 ÉVASION FISCALE: 30-31 EXEMPTIONS

- fiscales: 30-31, 101 n. 25 non - : 16, 39, 42, 71-72 EXPROPRIATION: 102 n, 28

FAUX MONNAYEURS: 48

FEDERAL RESERVE: 102 n. 29 FEUILLETS DE DOCUMENTATION PRATIQUE P. LEFEBVRE: FISCALITÉ

DÉCENTRALISATION DES DÉCISIONS: 19-20, 37 DÉMAGOGIE: 33, 36, 100 n. 21 DÉMOCRATIE: 15, 16-17, 23, 26, 27, 33, 54 DÉNATIONALISATION: 102 n, 29 DISCRIMINATION

- entre les citoyens: 18, 25, 29, 31, 72 - et impôt sur le capital : 71 non-:18 DROITS ACQUIS: 70

-

actuelle : 25, 36 et accroissement de la masse monétaire: 38. 42-43 et pénalisation des activités créatrices: 26-28 (s) européennes: 11, 57-58, 81-87, 95 n, 1 française: 25-36, 83 tripolaire suggérée: 12, 38-40 comparaison de la - avec la fiscalité actuelle: 28, 31, 39-40, 4445, 101 n, 24 - sur les biens physiques : 39-42 compétition des - (s) : 57-58 coûts de gestion des - (s) : 34-36

FONDATION POUR UNE RÉFORME DE LA FISCALITÉ:

FORFAIT: 30 ÉCHANGES INTERNATIONAUX: 67 ÉCHÉANCE du 1" janvier 1993 : 81-82, 85-87 ÉCONOMIE DE MARCHÉS: 15, 19,20,21,27, 34,37,76-77,98 n. 5,98

n.1O

35

FORTUNES

Inégalité de la distrihution des - : 99-100 n. 17 FRAIS MÉDICAUX : 30 FRAUDE FISCALE: 30

105 D. 45

120

Pour la réforme de la fiscalité

GROUPES DE PRESSION:

30

HARMONISATION

'" des fiscalités européennes: 82-84 - des politiques économiques: 84-85 ~ des politiques sociales: 85-86 - des taux de T.V.A. : 82, 83, 104-105 n.43 - et Europe politique et culturelle: 85-87 HÉRÉDITÉ: 32-33, 100 n. 19 HÉRITAGES:

voir Successions

HUMANIsME (Société humaniste): 12, 16-17, 28, 37-38, 90

IMMIGRATION : 85-86 IMPOSITION

- des biens physiques: 39-42, 44-45, 46-47, 101-102 n. 27 - progressive: 28-29, 30, 76 double - : 22, 41, 71, 72 IMPÔT(S) : (voir également Taxes) - de solidarité sur la fortune (1.S.F.) : 28, 31, 73 - et rémunération des services de l'Etat: 16 - progressifs sur le revenu: 12, 13, 18, 28-29, 32, 53, 77-78 - et charge psychologique: 99 n. 11 - sur les bénéfices agricoles: 99 n. 11 - sur les bénéfices des sociétés : 13, 53, 55 - sur la consommation: 29, 38, 43 - sur les grandes fortunes (1.G.F.) : 31 - sur les patrimoines: 12 - sur les plus-values: 12, 99 n. 11 - sur les rentes foncières : 19 - sur les revenus: 27 IMPÔTS DIRECTS (suppression des -) : 12, 38-41, 44-45, 53, 55, 58-59, 68-69, 72, 78, 101 n. 22 IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS: 32, 55, 83-84 IMPÔT SUR LE CAPITAL: 38, 40-42 - antisocial : 71-72 - et balance des paiements: 67-68 - et charges actuelles sur le capital: 40, 45, 101 n. 27, 102-103 n. 33, 104 n. 41 - et collectivisme: 73-74 - et construction européenne: 81-87 - et droits acquis : 70 - et entreprises: 91-92, 104 n. 40 - et menace d'éviction: 74-77 - et suppression de l'impôt progressif sur le revenu: 77-78

Index des sujets

121

- et surenchères: 46, 60, 75 - et valeur des terres et des équipements: 64 - inacceptables pour les détenteurs de capitaux: 68·69 Effets de 1'- : 49-55, 91-92 Modalités d'un - : 46-47, 101-102 n. 27 IMPÔT SUR LE CAPITAL ET IMPÔT SUR LE REVENU:

49-51

INDEXATION: 13, 95-96 n. 3, 102 n. 32 - des salaires: 99 n. 12 INÉGALITÉ(s) : 33 - de la distribution des fortunes: 99-100 n. 17 - de la distribution des revenuS: 17, 22, 27, 99-100 n. 17 - devant l'impôt: 30-31 - des talents et des services rendus: 33 - entre les salariés: 30, 100 n. 19 -'- et chance: 100 - et efficacité : 34 - et hérédité: 32-33 - et loi de Pareto: .99-100 n. 17 - et milieu: 32-33 - et pays communistes: 99 n. 14 - indues: 17, 34, 54-55 - ressenties: 100 n. 21 - souhaitables : 27 lutte contre les - : 55, 100-101 n. 22 INSTITUT DE LIAISONS ET D'ÉTUDES DES INDUSTRIES DE CONSOMMATION:

95 n. 2 INVESTISSEMENTS

-

et impôt sur le capital : 52-53, 58, 65-67, 69 et intérêts réels: 104 n. 39

JUSTICE: 32 JusneE SOCIALE : 31

LmÉRALISME: 17, 22, 38 LmERTÉS POLmQUES: 17-18, 38 LIQUIDITÉS: 67

MAIORITÉ QUALmÉE ET FISCALITÉ: 100 n. 21 MAQUIS FISCAL: 34, 36 MARCHÉ COMMUNAUTAIRE: 56, 81-87 MÉNAGES: 16, 69, 77, 91-.93

Pour la réforme de la fiscalité

122

Index des sujets

123

-

commune européenne : 84-85

PROGRESSIVITÉ DE L'IMPOT : 28-29, 32, 72, 77-78 PROMOTION SOCIALE: 13, 17, 25, 27, 28, 55, 56, 101 n, 22 - et Impôt sur le capital: 53-55 PROPENSIONS A ÉPARGNER ET A INVESTIR : 65-66 PROPRIÉTÉ PRIVÉE: 15, 17-18,20-22, 37, 54, 56, 77, 98 n.7

-

et base monétaire·: 42

PROTECTION DU MARCHÉ EUROPÉEN: 85

MIUEU

inégalités résultant du - : 32-33 MiNISTRE DES FINANCES: 105 n. 45 MONNAIE

et création monétaire: 13, 38-40, 42-43, 55 revenus provenant de la - : 42-43 - et fiscalité : 39, 42-43 création de - ex nihilo: 20, 42, 47-48,79-81 MYTHOLOGIES: 32, 36 -

NATURALISATION:

REDISTRIBUTION DES REVENUS ET DES PROPRIÉTÉS: 34 RÉFORME DE L'INDEXATION: 13 RÉFORME DE LA FISCALITÉ

Effets de la - : 47-56, 64-87 Fondation pour une - : 105 n, 45 Mise en application de la - : 46-47, 58-61 Possibilité de la - : 92-93 RÉFORME DU SYSTÉME BANCAIRE: 47-49, 78-81 Mise en application de la - : 103 n. 34 REMEMBREMENT: 53, 102 n. 28

85

NEUTRALITÉ DE L'IMPOT : '19-W

OBLIGATIONS (non imposition des) : 22, 38, 41, 71 OPA: 77

RENTES

- pures: 19, 54, 64, 70-71 RETRAITES : 49, 54 Valeur capitalisée des - : 100 n. 17 REVENUS

PARETO loi de - : 99-100 n. 17 PARLEMENT

- et fiscalité: 100 n. 21 contrôle du - : 12, 23 PAYS COMMUNISTES: 19, 27, 34, 98 n. 7, 99 n. 14 PERSONNES ÂGÉES: 29, 35-36, 49, 54, 60 PERSONNE HUMAINE:

9, 15, 16-17, 18

PLANIFICATION CENTRALISÉE: 20, 87 PLUS-VALUES FONCIÈRES : 22

POLmQUE ÉCONOMIQUE: 84-85 POLmaUE FRANÇAISE:

'

- d'une économie de marchés: 21, 22 - du travail: 22, 49, 78 -dynamiques: 54 - gagnés el non gagnés: 20, 22, 26-28, 48, 79, 98 n. 10 - indus : voir revenus non gagnés - légitimes: 20-22 - provenant de la création monétaire: 38-4Jl, 42-43, 44-45, 47-49, 60 distribution des - : 22 imposition des - : 26-28 inégalités des revenus: voir inégalités RISQUES Prise en charge des - : 22, 26, 49-50

28, 34, 55

PRÉVOYANCE - et fiscalité: 28 PRINCIPE

-

de légitimité: 20-22

-

de non arbitraire et de transparence: 23

-

de non-discrimination: 18

-

d'exclusion de toute double imposition: 22 d'impersonnalité: 18 individualiste: 16-18

-

PROCÉDURES D'EXPROPRIATION ET DE REMEMBREMENT:

PRODUITS PÉTROLIERS: 60, 103 n. 36 PROFESSIONS LIBÉRALES : 30 PROGRÈS TECHNOLOGIQUE ET ÉCONOMIQUE:

19

102 n. 28

SALAIRES RÉELS : 78 SALARIÉS : 26 SÉCURITÉ SOCIALE : 30, 96-97 n. 4 SOCIÉTÉS COMMUNISTES : voir Pays communistes SPOLIATION: 28 SUCCESSIONS imposition des - : 28, 31, 32, 39, 68, 72, 76 SURENCHÉRES : 46, 50, 75

124 SUPERFISCAUTÉ : 29, 97

Pour la réforme de la fiscalité n. 4

SURPLUS

appropriation privée des - : 21-22

TABAC: 60 TAUX D'INTÉR~: 64-69, 104 n. 39 - et investissements: 104 n. 39 TAUX DE CHANGE: 105 n. 44 TAXE(S) : (voir également Impôts) - douanières : 39, 44 - sur la consommation: 29, 38, 43 - et charge psychologique: 43 - sur la valeur ajoutée (T.V.A.) : 39, 44, 60 harmonisation des - : 104-105 n. 43 - sur les biens physiques: 12, 38, 44-45, 71 SUI les boissons alcoolisées, le tabac, les produits pétroliers: 60, 103-104 n. 36 TECHNOCRATIE: 17, 23, 84 TERRE PROMISE: 74 TERRES. TERRAINS - à bâtir: 53 augmentation séculaire de la valeur des - : 20, 28 THÉORICIEN : 90 TOTAUTARISME: 34, 93 TRANSFERTS SOCIAUX: 14, 96-97 n. 4

VÉRITÉ DES coÛTS ET DES PRIX: 80-81 VÉRITÉS ÉTABUES: 5, 14, 74, 90-91 VOL: 102 n. 28

TABLE DES MATIÈRES

INTROllUCTION ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA FISCALITÉ D'UNE SOCIÉTÉ HUMANISTE ET PROGRESSISTE

15

Justification générale de l'impôt Principe individualiste Principe de non-discrimination Principe d'impersonnalité Principe de neutralité et d'efficacité Principe de « légitimité» Principe d'exclusion de toute double imposition Principe de non arbitraire et de transparence . . . . . . . . . . . . .

16 16 18 18 19 20 22 23

II. LES FISCALITÉS ACTUELLES DE LA COMMU· NAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

25

La pénalisation des activités créatrices et la non-taxation des revenus non gagnés La progressivité de l'impôt et son poids psychologique L'inégalité devant l'impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La philosophie égalitaire des fiscalités Le maquis fiscal et le cOût exorbitant de la gestion des fiscalités Vue d'ensemble

26 28 30 31 34 36

126

Pour la réforme de la fiscalité

III. ESQUISSE D'UNE FISCALITÉ RÉPONDANT POUR L'ESSENTIEL AUX EXIGENCES D'UNE SOCIÉTÉ HUMANISTE ET PROGRESSISTE .... . . . . . . . . . . . . . . . .

La structure tripolaire de la fiscalité proposée . . . . ... .. . . . Ressources provenant d'un impôt général sur le capital Ressources provenant du retour à l'Etat du bénéfice exclusif de la création monétaire Ressources provenant d'une taxe générale sur les biens de consommation Modalités d'application d'un impôt général sur le capital La réforme du système bancaire et financier Nature et effets d'un impôt général sur le capital Impôt sur le revenu et impôt général sur le capital Impôt général sur le capital et efficacité de l'économie La réforme suggérée de la fiscalité et le chômage

IV. LE PASSAGE DES FlSCALITÉS ACTUELLES A LA FISCALITÉ SUGGÉRÉE

Le principe d'une libre compétition des systèmes fiscaux des pays membres de la Communauté Economique Européenne Comment, pour un pays donné, assurer le passage de la fiscalité actuelle à la fiscalité suggérée Réforme bancaire et financière Réforme fIScale Dispositions générales

37

38 40 42 43 46 47 49 49 50 55

57

57

58 59 59 61

V. RÉPONSES SOMMAffiES À QUELQUES OBJECTIONS

63

A. Objections relatives au projet d'un impôt général sur le capital............

64

La matière imposable s'évanouirait Les propensions à épargner et à investir diminuerait La propension à épargner La propension à investir

64 65 66

Table des matières L'impôt sur 'le capital da,ns un seul pays serait impossible 'à 'appliquer sans un contrôle des changes La substitution ,de l'impôt sur le capital aux impôts sur les revenus, sur les sociétés et sur les successions serait inacceptable pour lès' détenteurs de capitaux L'impôt sur le ;caPital mettrait en cause des droits acquis En poitantsur'les. seuls biens réels, l'impôt sur le capital serait discriminatoire L'impôt sur le capital appliqué sans exemption ni abattement serait antisocial La fiscalité ne serait plus progressive Les successions ne seraient plus imposées L'impôt sur le capital serait une mesure de type collectiviste L'impôt sur le capital exercerait sur les détenteurs de biens capitaux une menace permanente insupportable La suppression de l'impôt progressif sur le revenu serait antisocIale

127 67 68 70 71 71 72 72 73 74 77

B. Objections relatives au projet de réforine monétaire .. ,

78

Le système du crédit ne pourrait plus fonctionner Le système du crédit n'offrirait plus la même souplesse qu'aujourd'hui Les encaisses des entreprises et des particuliers seraient moins bien utilisées qu'actuellement La réforme du crédit aboutirait à pénaliser les bénéficiaires actuels du système du crédit .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . .. .. .

78

C. Une objection générale: la construction européenne .. '

81

La construction européenne et l'échéance du 1"' janvier 1993 L'harmonisation des fiscalités . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . .. . . . . . . . L'harmonisation des politiques économiques . . . .. . . . .. .. . . . La voie réaliste .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..

81 82 84 85

VI. LA RÉFORME FISCALE SUGGÉRÉE ET LES VÉRITÉS ÉTABLIES .

89

....................................................

95

NOTES

79 79 80

128

Pour la réforme de la fIScalité RÉFÉRENCES

... . ..... .. . .... . ........ . .......... . .......

INDEX DES NOMS

107

115 ,

INDEX DES SUJETS ..

~,.

117

DU MÊME AUTEUR PRINCIPALES PUBLICATIONS

1943 .'"A .hl"Recherche

d'une Discipline Economique - Première Partie Pure Première édition, Ateliers Industria, 1943, 852 p. et Annexes, 68p. . Deuxième édition, sous le titre: Traité d'Economie Pure, Impri-

~.L 'Economie:

merie Nationale, 5 vol., in 4°, 984 p. Cette seconde édition ne

diffère de la première que par l'addition d'une «Introduction à la deuxième édition» (63 p.). Troisième édition, sous le titre: Traité d'Economie Pure avec un Avant-Propos, Editions Clément Juglar, 1990.

1945

Economie Pure et Rendement Social' Paris, Sirey, 1945, 72 p. Seconde édition, Editions Clément Juglar, 1990.

1946

Abondanée ou Misère Paris, Librairie de Médicis, 1946, 120 p. Seconde édition, Litec, 1990.

1947

Economie et Intérêt Imprimerie Nationale et Librairie des Publications Officielles, "Paris, "800 pages en deux volumes. Deuxième édition publiée avec un Avant-Propos, Editions Clément Juglar, 1990.

1949

La Gestion des Houillères Nationalisées et la Théorie Economique Imprimerie Nationale, Paris, 1953, 126 p. in-4".

1954

Evaluation des Perspectives Economiques de la recherche Minière sur di! Grands Espaces - Application au Sahara Algérien Bureau de Recherche Minièrede l'Algérie, Alger, 1957, 101 p.

130

Pour la réforme de la fiscalité

1954

Les Fondements Comptables de la Macroéconomique - Les Equations Comptables entre Quantités Globales et leurs Appli-

1989

cations

1990

Autoportraits Montchrestien, 1989, 150 p. Pour l'Indexation

1990

Editions Clément Juglar. Les Bouleversements à l'Est. Que faire?

Presses Universitaires de France, Paris, 1954.

Seconde édition, 1990. 1959 1960 1961

1963

L'Europe Unie, Route de la Prospérité

Calmann-Lévy, Paris, 1959, 369 p. Les Aspects Essentiels de la Politique de l'Energie, Paris, Imprimerie Nationale, 1961, 74 p. Le Tiers-Monde au Carrefour - Centralisation Autoritaire ou. Planification Concurrentielle, Les Cahiers Africains, Vols 7 et 8. Editions des Cahiers Africains, Bruxelles. Seconde édition révisée, Editions Clément Juglar, 1990. The RoIe of Capital in Economie Development Publié dans le volume Le R6le de l'Analyse Econométrique dans la Formulation de Plans de Développement, Pontificiae Academiae Scientiarum Scripta Varia, 28, Pontifica Academia Scientiarum,

1965, Vol. II, p. 697-1002. Seconde édition, Editions Clément Juglar, 1990. 1965

Reformulation de la Théorie Quantitative de la Monnaie

Editions SEDEIS, in-4°, septembre 1965, 186 p. 1967

Growth without Inflation Center for Modern Economies, Rikkyo University, Tokyo, 1968,

86 p. 1970

La Libéralisation des Relations Economiques Internationales Accords Commerciaux ou Intégration Economique, Gauthier-

Villars, Paris, 1971, 195 p. Seconde édition, 1990. 1974

L'Inflation française et la Croissance - Mythologies et Réalité Association pour la Liberté Economique et le Progrès Social,

1976

Paris, 1974, 119 p. Seconde édition, Editions Clément Juglar, 1990. L'Impôt sur le Capital et la Réforme Monétaire

1978

Seconde édition, 1988. La Théorie Générale des Surplus

Editions Hermann, Paris, 370 p.

Economies et Sociétés, Paris, janvier·mai 1981, Institut de Sciences

Mathématiques et Economiques, 2 Vol., 718 p. Seconde édition, Presses Universitaires de Grenoble, 1989.

1987

Les Conditions Monétaires d'une Economie de Marchés - De la réflexion sur le Passé à la Préparation de l'A venir Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris. Seconde édition avec un Postscriptum, Editions Clément Juglar,

1990.

Du même âUteUT

1990 1990 1990 1991

131

Editions Clément Juglar. La Théorie Générale des Surplus et l'Economie de Marchés (Trois mémoires de 1967, 1971 et 1988). Editions Clément Juglar, 235 p. Contributions à la Théorie Générale de l'Efficacité Maximale et des Surplus (quatre mémoires de 1964, 1965, 1973 et 1975). Editions Clément Juglar, 206 p. The Generat Theory of Surpluses and the Economy of Markets (six mémoires de 1968, 1974, 1975, 1984, 1987 et 198). Editions Clément Juglar, 265 p. SCientific Papers on Risk and Utility. Theory, Expérience, and Applications

Kluwer Publishing Company, 1 000 p.

Editions CLEMENT JUGLAR 62, avenue de Suffren 75015 Paris Dépôt légal: aoüt 1990 Numéro d'impression: 002059