L'Administrateur ad hoc

Collection « Fondation pour l’Enfance » Créée en 1977 par Anne-Aymone Giscard d’Estaing, la Fondation pour l’Enfance est un établissement privé reconnu d’utilité publique par le décret du 2 décembre 1977 et agréé institution d’intérêt général à caractère humanitaire le 22 avril 1987. Sa vocation est de participer à la protection de l’enfance en danger en favorisant les actions d’information, de formation et de prévention de la maltraitance. Sa mission consiste à susciter, encourager, promouvoir, conseiller et aider les actions en faveur des enfants en danger et des familles en difficulté. S’adressant en priorité aux praticiens, chercheurs et professionnels du champ social, thérapeutique et juridique, les ouvrages de la collection proposent : – des pistes de réflexion et des pratiques innovantes en matière de protection et de prise en charge des enfants maltraités ; – des outils de travail synthétiques et techniques auxquels tout professionnel confronté à la maltraitance pourra se référer.

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L’administrateur ad hoc

Ont collaboré à cet ouvrage

Gilles Antonowicz Geneviève Favre-Lanfray Thierry Fossier Anne-Aymone Giscard d’Estaing Marie-Françoise Joly Jean-Baptiste Parlos Myriam Quemener Guy Raymond Pascale Salvage-Gerest Yvon Tallec Michèle Tetu

L’administrateur ad hoc

Fondation pour l’Enfance

érès

Cet ouvrage a été élaboré à la suite du colloque qui a eu lieu le 29 juin 2001, à Paris, au Sénat, à l’initiative de la Fondation pour l’Enfance

ISBN : 2-7492-0003-2 ME-1200 © Éditions érès 2002 11, rue des Alouettes, 31520 Ramonville Saint-Agne

www.edition-eres.com

Anne-Aymone Giscard d’Estaing

Introduction

La protection des enfants est la mission essentielle que s’est fixée, depuis près de vingt-cinq ans, la Fondation pour l’Enfance. Grâce à l’équipe dynamique et motivée qui l’anime, dont je salue avec plaisir et gratitude le travail intelligent et persévérant, la Fondation a pu faire appel à un panel de juristes et travailleurs sociaux de très haut niveau afin qu’ils apportent sur la notion d’administrateur ad hoc les éclairages complémentaires de leurs réflexions et de leur pratique. Il s’agit en effet de mieux cerner les contours de ce personnage qui paraît encore mal défini, mal connu ou méconnu, exerçant une fonction parfois ambiguë mais à coup sûr essentielle pour le soutien et la défense des enfants victimes de mauvais traitements ou d’abus sexuels. Il ne peut rien y avoir de plus précieux pour ces enfants victimes de graves traumatismes que d’être Anne-Aymone Giscard d’Estaing, présidente fondatrice de la Fondation pour l’Enfance.

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épaulés par une personne qui les écoute avec sympathie et compréhension, qui les accompagne dans les démarches nécessairement pénibles de l’instruction et de la procédure, qui leur explique de façon adaptée à leur âge et à leur développement mental les diverses étapes de la procédure puis les répercussions qu’auront sur leur vie et sur celle de leur famille les décisions prises. C’est une belle mission que celle de l’administrateur ad hoc, qui doit définir et défendre l’intérêt supérieur de l’enfant, ce que la Convention internationale des droits de l’enfant énonce comme étant le critère majeur de toute décision le concernant.

Pascale Salvage-Gerest

La philosophie de l’administration ad hoc

Dans le dispositif mis en place par la société pour assurer la protection de l’enfant, il existe un maillon qui depuis quelques années fait couler beaucoup d’encre, c’est ce personnage nommé « administrateur ad hoc » dont on dit – pour reprendre des formules trouvées au hasard des publications – qu’il est un « inconnu », une « énigme », un « personnage kaléidoscope », une « bonne à tout faire » dont on « use et abuse »… Déjà, l’appellation même de ce personnage est à elle seule tout un programme : comment un enfant imagine-t-il celui qui se cache derrière ce nom étrange qui rappelle étonnamment, à l’entendre, celui d’un personnage de bande dessinée, et qui évoque en tout cas plus sûrement le croque-mitaine que le protecteur ? Pascale Salvage-Gerest, professeur de droit, Grenoble.

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Au-delà de cette seule question de nom qui n’est pas anodine, ce sont surtout la nature et l’étendue de la fonction de l’administrateur ad hoc, autrement dit de son rôle, qui préoccupent les adultes. L’administrateur ad hoc a-t-il un rôle d’accompagnement ou un rôle juridique, ou les deux ? Comment son mandat s’articule-t-il avec ceux de l’éducateur, de l’avocat, ou de d’autres intervenants ? Quelle place a-t-il auprès des parents ? Il paraît utile, avant d’aborder ces questions de front et pour mieux les appréhender, de rappeler le contexte à la fois historique, philosophique et juridique dans lequel se situe l’administrateur ad hoc, à supposer que la philosophie de l’institution puisse être aisément déterminée. On peut d’ores et déjà constater qu’une partie du mystère qui entoure l’administrateur ad hoc est, toutes proportions gardées, de même nature que le mystère de la sainte Trinité. L’administrateur ad hoc, c’est un seul être en trois personnes : l’administrateur de l’article 389-3 du Code civil, chargé de l’enfant « propriétaire », celui de l’article 388-2 du même code, chargé de l’enfant « personne », celui de l’article 706-50 du Code de procédure pénale, chargé de l’enfant « victime ». Tous ont en commun d’être des « protecteurs » occasionnels de l’enfant et d’être nommés par un juge, mais pas pour les mêmes occasions, pas par les mêmes juges, et pas avec les mêmes prérogatives.

L’administrateur ad hoc de l’article 389-3 du Code civil Dans le vocable « administrateur ad hoc », il y a deux parties, administrateur et ad hoc. Un administra-

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teur est une personne chargée de la gestion d’un bien ou du patrimoine d’autrui. Ad hoc est une locution latine qui signifie « pour cela », « en vue de cela ». Littéralement, un administrateur ad hoc est donc une personne qui a une fonction de gestion limitée à un objet patrimonial, et c’est effectivement ainsi qu’il est apparu dans la législation française au début du XXe siècle. Dans le Code civil originaire (1804), il existait un tuteur ad hoc qui avait un rôle très précis : il était chargé de représenter l’enfant dans la procédure de désaveu de paternité légitime. Il est en effet évident qu’un mari qui conteste sa paternité ne peut être à la fois demandeur à titre personnel et défendeur au nom de l’enfant. Il est évident aussi que la mère n’est pas mieux placée pour figurer à la place de ce dernier dans la procédure puisque le débat tend à prouver son infidélité conjugale. On peut noter que ce tuteur ad hoc originaire a été remplacé, depuis la loi du 8 janvier 1993, par un administrateur ad hoc par souci d’harmonie, mais que le texte qui le prévoit (art. 317 du Code civil) aurait plutôt dû être abrogé dès lors qu’il faisait double emploi avec l’article 388-2 nouvellement créé. L’administrateur ad hoc proprement dit, c’est la pratique notariale qui l’a « inventé ». Il arrivait en effet que le père, désigné par la loi pour gérer les biens de son enfant (c’est le sens du terme « administrateur légal »), ait occasionnellement des intérêts patrimoniaux opposés à ceux de celui-ci, notamment dans le cadre d’un partage successoral. Il ne pouvait donc figurer à l’acte à la fois en son nom propre et au nom de son enfant. Quant à la mère, juridiquement incapable, il n’était pas question qu’elle se substitue au père dans sa fonction de représentation. Il a alors été imaginé de faire représenter

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l’enfant par un tiers, nommé administrateur ad hoc probablement par référence au tuteur ad hoc déjà existant. Une loi du 6 avril 1910 a entériné cette pratique. Elle est devenue, après plusieurs modifications, l’article 389-3 actuel du Code civil qui énonce : « L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils […]. Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. À défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. » La loi ne dit rien de plus de cet administrateur qui n’a pas suscité de grands remous depuis sa création. Quant au décret du 16 septembre 1999, relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc, il se contente à son propos de dire (d’insinuer ?) qu’il doit être choisi prioritairement dans l’entourage de l’enfant – ce qui est évidemment moins coûteux pour la collectivité qui n’a pas à le rémunérer. Si l’administrateur de l’article 389-3 est un administrateur ad hoc au sens plein du terme, celui de l’article 388-2 l’est déjà beaucoup moins : il est encore un représentant au sens où il remplace l’enfant sur la scène juridique mais il n’est déjà plus un administrateur gestionnaire de patrimoine.

L’administrateur ad hoc de l’article 388-2 du Code civil Au début de l’année 1990, la France a fait entrer en vigueur sur son territoire la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Il lui fallait donc mettre sa

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législation en harmonie avec les principes auxquels elle venait d’adhérer : tel a été le but principal de la loi du 8 janvier 1993. C’est ainsi – pour résumer – qu’a été introduit dans le Code civil l’article 388-2 qui énonce : « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. » Il est visible que ce texte change totalement la dimension de l’institution, sans qu’il soit pour autant possible de savoir exactement dans quelle mesure il le fait tant sa rédaction est approximative. L’administrateur ad hoc est désormais impliqué dans des procédures, c’est-à-dire devant la justice, il n’est plus le simple signataire d’un acte que le mineur ne peut signer lui-même en raison de son incapacité. Mais quelles procédures sont visées ? Quels intérêts de l’enfant ? Selon quels critères peut-on dire que ces intérêts apparaissent en opposition avec ceux des représentants légaux ? Enfin, quel rôle exact l’administrateur est-il appelé à jouer dans la procédure ? S’agissant des procédures, personne n’a songé à limiter le champ d’intervention de l’administrateur ad hoc au domaine patrimonial, ni même au domaine civil. En effet, c’est surtout la personne de l’enfant que la Convention de New York entendait protéger, et l’article 388-1, lui aussi écrit en 1993, prévoit l’audition de l’enfant « dans toute procédure le concernant ». Mais même en retenant cette conception large, il reste des zones d’ombre. En particulier, les avis sont partagés et les pratiques diverses sur la place de l’administrateur ad hoc,

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s’il en a une, dans les procédures d’assistance éducative auxquelles depuis bien longtemps le mineur est luimême directement associé malgré son incapacité. Quant aux intérêts visés par le texte, ils sont impossibles à définir tant le mot est passe-partout et susceptible de faire naître toutes les interprétations. Et si ces intérêts ne sont pas définis, les critères pour dire qu’ils apparaissent en opposition avec ceux des parents ou de l’un d’eux ne peuvent qu’être encore plus flous, de sorte que le mandat lui-même de l’administrateur peut être envisagé de façon plus ou moins large. Si l’enfant est directement partie dans une procédure déjà ouverte, en tant que demandeur ou défendeur, nul doute que l’administrateur le représente, c’est-à-dire figure à sa place dans le procès. Mais si l’enfant n’est pas partie – par exemple dans le divorce de ses parents –, un administrateur ad hoc peut-il être nommé et faire valoir que ses intérêts sont opposés à ceux de ses parents ou de l’un d’eux, le faisant ainsi entrer dans une procédure qui ne le concerne qu’indirectement ? La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises dans le sens de la négative, qu’il s’agisse de l’intervention au sens procédural du terme ou de la tierce opposition. On comprend alors que la position de cette même Cour soit encore restrictive s’agissant de l’initiative prise par un administrateur ad hoc d’engager lui-même une procédure que l’enfant n’a pas qualité pour engager (par exemple une recherche de paternité naturelle que la mère néglige de mettre en œuvre). L’article 388-2 apparaît donc à la fois en continuité et en rupture avec l’article 389-3. D’un point de vue formel, c’est toujours, normalement, le juge des tutelles qui nomme l’administrateur ad hoc, et dans le décret du

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16 septembre 1999, les administrateurs « civils » sont assimilés l’un à l’autre. En revanche, au fond, l’administrateur ad hoc garde une fonction de représentant de l’enfant, mais ce n’est plus un administrateur au sens littéral du terme et on imagine mal qu’il soit un représentant passif : toutes les incertitudes se concentrent, comme cela a été vu, autour des initiatives qu’il peut prendre au nom de l’enfant. Plus lointain encore de son modèle est l’administrateur ad hoc de l’article 706-50 du Code de procédure pénale.

L’administrateur ad hoc de l’article 706-50 du Code de procédure pénale L’article 706-50 du Code de procédure pénale résulte de la loi du 17 juin 1998 relative à la procédure des mineurs victimes. Selon ce texte, « le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux. L’administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui-ci, les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d’office pour le mineur s’il n’en a pas déjà choisi un. Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement ». L’administrateur ad hoc avait déjà fait son entrée dans la procédure pénale avec la loi du 10 juillet 1989, plus restrictive ; l’article 87-1 du Code de procédure

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pénale introduit à cette date disait, avant d’être abrogé et remplacé par l’article 706-50 : « Le juge d’instruction saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un enfant mineur par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou par l’un d’entre eux peut procéder à la désignation d’un administrateur ad hoc pour exercer, s’il y a lieu, au nom de l’enfant les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d’office pour le mineur s’il n’en a pas déjà choisi un. Les dispositions qui précèdent sont applicables à la juridiction de jugement. » Ce qui a changé en 1998, c’est principalement que le cadre de la nomination d’un administrateur ad hoc n’est plus seulement celui de l’inceste, que le procureur de la République comme le juge d’instruction peuvent le nommer (sans compter la juridiction de jugement), qu’il suffit que l’un des représentants légaux n’assure pas suffisamment la protection de l’enfant pour que la désignation soit possible, la référence à l’opposition d’intérêts étant abandonnée, enfin que le rôle de l’administrateur va au-delà de la constitution de partie civile, donc au-delà de la représentation, semble-t-il. S’agissant du dernier point, c’est la phrase : « L’administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile » qui est ambiguë. En effet, en tant que simple représentant du mineur, l’administrateur ne peut faire que ce que le mineur pourrait faire lui-même dans le cadre de la procédure s’il était majeur, c’est-à-dire se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. S’il assure aussi la protection des intérêts du mineur, c’est nécessairement qu’il joue un autre rôle.

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Cette impression que l’administrateur n’est pas perçu par les auteurs des textes comme un simple représentant mais comme un protecteur autonome est renforcée par la lecture du décret. Selon ce texte, l’administrateur doit être choisi en priorité sur la liste « officielle » des administrateurs ad hoc (celle prévue par l’article R. 53 et suiv. CPP ) et non dans la famille du mineur, son admission sur cette liste supposant qu’il se soit signalé depuis un temps suffisant par l’intérêt qu’il porte aux questions de l’enfance et par sa compétence (art. R. 53-1, 2°) ; par ailleurs, il doit transmettre à l’autorité qui l’a désigné un rapport indiquant le détail des démarches effectuées pour l’exercice de sa mission (art. 53-8). Qu’est-il alors ? C’est là que se pose de façon cruciale la question de la frontière entre ses attributions, celles de l’éducateur, celles de l’avocat, peut-être celles du psychologue, voire d’autres personnes appelées à intervenir auprès de l’enfant. Certains pourraient même s’imaginer qu’il devient, pour un temps et dans le cadre précis de la procédure, le remplaçant des parents, non pas dans leur fonction de représentation mais dans leur fonction d’éducation. C’est certainement aller beaucoup trop loin, mais où situer la limite de ses compétences ? L’administrateur de l’enfant « victime » est donc bien loin du modèle initial de l’administrateur de l’enfant « propriétaire », n’étant pas un administrateur au sens strict et pas uniquement un représentant de l’enfant. Néanmoins, les extrêmes finissent par se rejoindre : à supposer que le mineur, en tant que partie civile, obtienne des dommages et intérêts, il faudra souvent… un administrateur ad hoc au sens de l’article 389-3 pour le gérer.

Guy Raymond

La mission de l’administrateur ad hoc Le point de vue de la doctrine

Entre le tuteur ad hoc qui était déjà prévu en 1804 dans l’article 317 et l’administrateur ad hoc de l’article 388-2 du Code civil ou celui de l’article 706-50 du Code de procédure pénale existe une différence de culture : entre ces deux dates, sont intervenues d’abord la Déclaration de Genève de 1924 puis la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989. Le statut de l’enfant dans notre société a changé. Alors que pendant tout le XIXe siècle et une partie du XXe, l’enfant est considéré comme un incapable qui doit être représenté Guy Raymond, professeur, faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, auteur d’un Manuel des droits de l’enfant (Éditions Latès) et de Ombres et lumières sur la famille (Éditions Bayard-Centurion).

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en justice car il n’a pas de volonté propre et ne peut donc l’exprimer, l’enfant devient une personne en devenir qui peut faire valoir ses droits, qui peut donner son avis et qui dans certains cas n’a pas même besoin d’être représenté en justice malgré sa minorité. Il n’en reste pas moins que le régime juridique habituel de l’enfant est d’être représenté dans le procès civil aussi bien que pénal. Le représentant normal de l’enfant est l’administrateur légal ou le tuteur. Mais il est des circonstances, tant au civil qu’au pénal, dans lesquelles l’enfant doit être représenté par quelqu’un d’autre. Au pénal, car c’est à cette seule procédure que nous nous intéressons dans cet article, deux textes peuvent servir de fondement à la désignation d’un administrateur ad hoc : l’article 388-1 du Code civil et l’article L. 706-50 du Code de procédure pénale. On sait en effet que l’article L. 706-50 du Code de procédure pénale ne concerne que les infractions volontaires commises contre un enfant et peut-être, mais l’interprétation n’est pas évidente, seulement les infractions à caractère sexuel. Mais la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre criminelle du 28 février 1996 1 a considéré que sur le fondement de l’article 388-2 du Code civil, un administrateur ad hoc pouvait être nommé à l’enfant victime d’une infraction ne rentrant pas dans le cadre des faits volontaires visés à l’article L. 706-50. Ces articles ne sont pas très explicites sur la mission de l’administrateur ad hoc et pourtant ils sont suffisants, me semble-t-il, même si des controverses sur le rôle de l’administrateur ad hoc ont pu se développer. Il semble 1.

Cass. crim., 28 février 1996 : JCP 1996, éd. G, 22707, note G. Raymond.

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en effet que dans certains cas interviennent des confusions de rôle et que la fonction de l’administrateur ad hoc tend à se transformer en un rôle d’accompagnement éducatif. Il faut donc revenir à la rigueur des textes et analyser la fonction d’administrateur ad hoc avant de la confronter à la réalité.

Analyse de la fonction dans les textes L’article 388-2 du Code civil est laconique sur le sujet : « Le juge chargé de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. » L’article 706-50 du Code de procédure pénale n’est pas beaucoup plus explicite : « L’administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce s’il y a lieu, au nom de celui-ci, les droits reconnus à la partie civile. » Il convient tout d’abord de noter l’évolution du vocabulaire : du tuteur ad hoc, on est passé à l’administrateur ad hoc. Ce changement de vocabulaire marque une évolution des mentalités. Le tuteur, sous le contrôle du conseil de famille, est un substitut parental pour l’ensemble de la défense des intérêts de l’enfant ; il intervient aussi bien au plan personnel qu’au plan patrimonial (Code civil, art. 450), il a une fonction générale relative à l’éducation, à la gestion du patrimoine, à l’exécution des décisions du conseil de famille. L’administrateur ad hoc intervient de manière beaucoup plus restrictive : il défend les intérêts du mineur dans une affaire donnée, affaire dans laquelle les représentants légaux sont soit défaillants soit négligents et insuffisants. La Cour de cassation en a déduit que le rôle et la mission de l’administrateur ad hoc étaient limités au

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règlement de l’affaire pour laquelle il a été nommé. L’administrateur ad hoc supplée l’administrateur légal dans sa fonction d’administrateur des affaires de l’enfant mais uniquement pour l’affaire concernée, celle qui met en opposition les intérêts de l’enfant et ceux de son père ou de sa mère, ou celle dans laquelle ceux-ci sont négligents. L’administrateur ad hoc n’a donc pas une mission générale de prise en charge de l’enfant comme peuvent l’avoir les parents ou le tuteur mais une mission particulière. La nomination d’un administrateur ad hoc ne remet pas en cause l’exercice de l’autorité parentale 2. Il ne s’agit pas d’un contrôle de l’autorité parentale comme peut l’être l’assistance éducative. D’ailleurs, le juge des enfants n’est pas toujours compétent pour désigner un administrateur ad hoc. En effet, l’article 706-50 donne compétence au procureur de la République ou au juge d’instruction. Et selon l’article 388-2 du Code civil, c’est le juge chargé de l’instance qui est compétent. Or, pour qu’il y ait nomination d’un administrateur ad hoc, il faut qu’il y ait besoin d’une représentation ; or, l’enfant doté du discernement suffisant, pouvant saisir luimême le juge des enfants, n’a pas à être représenté dans la procédure 3. Il est donc parfaitement possible que coexistent la pleine et entière autorité parentale sur l’enfant et la désignation d’un administrateur ad hoc dans telle ou telle affaire particulière. C’est dans leur fonction d’administrateurs légaux des biens de l’enfant que les 2. Cass. crim, 4 décembre 1996 : Bull. crim. n° 446. 3. Cass. 1re civ., 21 novembre 1995 : D. 1996, jurisp.

P. 421, note Gouttenoire. RTD civ. 1996, p. 140, obs. Hauser. TGI Basse-Terre, 30 mai 1996 : LPA 11 novembre 1996, note Massip.

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parents, voire le tuteur, sont partiellement dessaisis 4. Cela conduit à dire que l’administrateur ad hoc n’a qu’une fonction de représentation particulière des intérêts du mineur. Les articles 388-2 du Code civil et 706-50 du Code de procédure pénale se rejoignent : la représentation de l’enfant, c’est la défense des intérêts civils de l’enfant, soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction pénale, la fonction d’administrateur ad hoc étant, devant cette dernière, de se constituer partie civile au nom de l’enfant victime. Et ce n’est que si l’administrateur ad hoc se constitue partie civile au nom de l’enfant que celui-ci peut bénéficier de l’assistance d’un avocat, l’article 706-50 réservant la désignation de l’avocat au fait que l’enfant se soit constitué partie civile. Le choix de l’avocat est de la compétence de l’administrateur ad hoc 5. L’administrateur est d’abord chargé de suivre la procédure que l’enfant soit ou non partie au procès. Il est chargé de donner les instructions nécessaires à la poursuite de la procédure et de faire les choix que celleci exige et ceci dans l’intérêt de l’enfant. Il a accès aux pièces du dossier, il reçoit signification des actes de procédure ; d’une manière plus générale, il représente l’enfant au cours du procès. Il est partie au procès en représentation de l’enfant. 4. Cass. crim., 12 septembre 2000 : Bull. crim. n° 266. 5. CA Rouen, 25 oct. 1990 : Bull. inf. C. cass. n° 319,

15 février 1991 ; V.-G. Raymond, Droit de l’enfance et de l’adolescence. Le droit français est-il conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant, en collaboration avec C. Barreteau-Raymond, éd. Litec, 1995, n° 536.

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L’administrateur ad hoc est aussi chargé de demander, au nom de l’enfant, réparation du préjudice que celui-ci a subi, notamment de réclamer l’allocation de dommages et intérêts. On peut noter à ce propos cette décision du tribunal de grande instance de Lille 6 qui admet qu’un enfant incestueux peut obtenir des dommages et intérêts de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes) du seul fait qu’il ne peut pas établir sa filiation : « Benjamin, personne dès sa conception car né vivant et viable, a subi des dommages résultant d’atteinte à sa personne du fait même de cette conception dans la mesure où sa filiation paternelle ne pourra jamais être établie par application des articles 334-10 et 162 du Code civil. » En un mot, l’administrateur ad hoc remplit, au nom de l’enfant mineur, le rôle que celui-ci devrait remplir s’il était majeur. Il peut en particulier utiliser, au nom de l’enfant, toutes les voies de recours qui lui sont ouvertes. La mission de l’administrateur ad hoc est donc dans les textes purement judiciaire. Mais ces textes ne disent pas comment l’administrateur ad hoc doit exercer sa fonction. On peut souhaiter que cette fonction soit remplie humainement et l’administrateur ad hoc doit avoir contact avec l’enfant pour pouvoir déterminer quels sont ses intérêts afin de les faire valoir. De plus, au fur et à mesure que l’enfant avance en âge, il devient capable de discernement et l’article 388-1 du Code civil demande qu’il soit entendu dans toute procédure le concernant. Le rôle de l’enfant dans la procédure n’est

6 . TGI Lille, 6 mai 1996 : D. 1997, p. 543, note Labbée.

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donc pas purement passif et l’administrateur ad hoc doit en tenir compte. Mais là se borne la mission de l’administrateur ad hoc telle qu’elle est définie par les textes. Ceux-ci ne lui confèrent pas un rôle éducatif, un rôle d’accompagnateur.

De la rigueur des textes à la réalité vécue Or, la réalité vécue ne correspond pas toujours à la rigueur des textes et, selon les lieux, on rencontre soit une extension du rôle de l’administrateur ad hoc, soit la désignation, à côté de l’administrateur ad hoc, d’un accompagnateur pour l’enfant. L’extension du rôle de l’administrateur ad hoc est une pratique de certains administrateurs, pratique qui a été d’ailleurs théorisée par Geneviève Favre-Lanfray dans sa thèse. L’administrateur ad hoc doit remplir, à côté de sa mission judiciaire, une mission éducative. Il devient alors chargé d’expliquer à l’enfant la procédure, de l’accompagner dans les différentes phases de celle-ci, de l’aider à se reconstruire, notamment après des violences sexuelles. Cette pratique paraît entretenir la confusion des rôles. À notre sens, une même personne physique ne peut remplir ces deux missions, alors qu’une même personne morale pourra remplir les deux fonctions judiciaire et d’accompagnement, à condition que ce soit deux personnes physiques qui agissent auprès de l’enfant. Trois raisons justifient cette position : – la confusion des rôles prive l’administrateur ad hoc de la nécessaire objectivité qui doit être la sienne dans la défense des intérêts de l’enfant. En effet, l’intérêt de

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l’enfant est un intérêt qu’il définit à court terme, la plupart du temps, l’enfant souhaite retrouver une certaine tranquillité et pour ce faire il ne veut pas, le plus souvent, vivre le conflit avec ses parents, il lui suffit que les mauvais traitements aient cessé. Mais à long terme, il est de son intérêt que la culpabilité de l’auteur soit socialement reconnue par une condamnation judiciaire. Il est aussi de son intérêt de recevoir une indemnisation pour réparer le préjudice subi, indemnisation qui n’est pas nécessairement une forte somme d’argent qui pourrait être vécue comme une sorte d’argent sale, mais une indemnisation qui peut être symbolique. Or, si l’administrateur ad hoc se donne un rôle éducatif, il risque de se laisser prendre aux besoins subjectifs immédiats de l’enfant et être moins défenseur des intérêts civils de l’enfant qu’éducateur de l’enfant. L’affectif ne fait pas bon ménage avec la procédure ; – d’autre part, cette confusion des rôles risque de susciter de l’incompréhension chez l’enfant. Certes, l’administrateur ad hoc peut expliquer, peut faire comprendre à l’enfant les nécessités de la procédure. Mais l’administrateur ad hoc est partie au procès, il ne pourra donc pas accompagner l’enfant dans toutes les phases de la procédure car il n’est pas neutre. L’administrateur ad hoc ne pourra pas assister aux auditions de l’enfant lorsque le magistrat voudra entendre celui-ci car son rôle ne peut être passif, il défend les intérêts de l’enfant ; – enfin, la confusion des rôles suppose que les administrateurs ad hoc aient une double formation de juriste et d’éducateur, ce qui n’est pas toujours le cas. En réalité, la tentation est grande pour l’administrateur ad hoc de se prendre pour l’avocat de l’enfant ou son éducateur.

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La seconde manière de se situer par rapport à la rigueur des textes est la désignation d’un accompagnateur chargé de suivre l’enfant dans toute la procédure mais aussi avant et après celle-ci. Cette fonction est confiée à un éducateur dans le cadre de l’article 375 du Code civil : mesure d’assistance éducative à l’occasion du danger psychologique que représente pour l’enfant victime le procès pénal. Cet accompagnateur ne fait pas double emploi avec l’administrateur ad hoc car leurs fonctions sont différentes auprès de l’enfant : l’accompagnateur écoute, il apaise, il explique, il est présent aux différentes phases du procès pour rassurer l’enfant, il fait en sorte que le procès devienne thérapie pour l’enfant. Il est muet dans les différentes phases de la procédure et dans les éventuelles auditions de l’enfant, auxquelles il assiste, mais sa présence rassure l’enfant. Ce rôle d’accompagnateur peut d’ailleurs être rempli par les parents et la procédure d’assistance éducative n’intervient pas lorsque les parents, capables de jouer ce rôle, n’ont pas la compétence suffisante pour défendre les intérêts civils de leur enfant. C’est l’expérience qui est conduite à Bordeaux avec une association liée conventionnellement aux juridictions et qui paraît donner des résultats satisfaisants. L’enfant victime a besoin de personnes juridiquement compétentes pour la défense de ses intérêts en justice : c’est le rôle de l’administrateur ad hoc et de l’avocat. Il a aussi besoin d’une personne compétente sur le plan éducatif, pédagogique et thérapeutique : c’est le rôle de l’accompagnateur. Celui-ci doit être technicien de la relation comme l’avocat est technicien du droit.

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L’administrateur ad hoc

Certes, on pourra doublement critiquer cette opinion à la fois sur le plan financier et sur le plan psychologique. Sur le plan financier, c’est le coût de l’opération qui pose problème, mais, d’une part, l’auteur peut être condamné à rembourser l’organisme qui finance, d’autre part, rien n’est trop cher pour reconstruire un enfant détruit par les actes d’un adulte. Il n’ y a pas que la santé physique qui doit être prise en compte, il y a aussi la santé psychologique et le législateur l’a d’ailleurs bien compris puisque la Sécurité sociale prend en compte les thérapies nécessaires. Sur le plan psychologique, ce qui peut être reproché, c’est la multiplicité des personnes qui interviennent auprès de l’enfant. Or, tout dépend de la manière dont les uns et les autres agissent auprès de l’enfant. Il ne s’agit pas de faire redire plusieurs fois son histoire à l’enfant, il s’agit de mettre auprès de lui un technicien du droit, l’avocat, un technicien de l’éducation, l’accompagnateur. L’administrateur ad hoc doit se situer ailleurs : permettre à l’avocat d’avoir un mandat clair pour l’exercice de la défense des intérêts de l’enfant, c’est-à-dire déterminer quels sont ses intérêts et donner à l’avocat les moyens de remplir sa fonction. Dans la perspective que je propose, le rôle de l’administrateur ad hoc sera certainement, pour lui, source de frustrations, mais l’objectif recherché, c’est l’intérêt de l’enfant, non celui des personnes qui sont susceptibles d’intervenir auprès de lui.

Geneviève Favre-Lanfray

L’administrateur ad hoc a-t-il une fonction juridique et/ou d’accompagnement ?

Le juriste a, dit-on, la réputation d’être précis dans ses propos. Il est ce que certains appellent un « maniaque du mot juste ». De plus, il ne peut s’empêcher d’analyser chaque mot, chaque concept, chaque idée émise par la doctrine ou par la jurisprudence. Il y a des sujets qui sont plus enclins que d’autres à susciter une polémique, voire qui l’exigent. Tel est le cas lorsqu’on aborde la représentation « ad hoc » du mineur. Tenter de définir le plus précisément sa nature est un travail essentiel afin de lever les ambiguïtés et comprendre les difficultés que rencontrent en pratique les Geneviève Favre-Lanfray, docteur en droit, administrateur ad hoc, présidente de l’association Chrysallis.

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L’administrateur ad hoc

administrateurs ad hoc. On ne peut faire abstraction de cet exercice, difficile au demeurant. La représentation « ad hoc » de l’enfant consiste en une substitution de représentant. En d’autres termes, un magistrat prend la décision de désigner un tiers en qualité d’administrateur ad hoc, en remplacement des représentants légaux de l’enfant. Mais cette technique juridique constitue la partie émergée de l’iceberg car, de fait, une telle décision se trouve à l’interface de deux notions, le droit et l’humain. Et cela est particulièrement vrai lorsque l’administrateur ad hoc représente un enfant victime d’une infraction sexuelle. Il s’ensuit que le mandat de l’administrateur ad hoc présente une double nature : juridique de par la nature de la représentation mais également, voire exclusivement, d’accompagnement en matière pénale.

Traditionnellement : une mission purement juridique La représentation du mineur, qu’elle soit légale ou judiciaire, renvoie à son incapacité d’exercice à laquelle elle supplée. Les parents sont, de par les textes, les représentants naturels de leur enfant. Cette fonction leur revient de droit. Mais parfois, ils ne peuvent ou ne veulent pas l’exercer. Dans ce cas, les magistrats ont la possibilité de leur substituer un représentant, l’administrateur ad hoc. Les textes relatifs à la représentation sont laconiques : ils parlent de représenter le mineur dans une procédure ou lors d’un acte civil. Étymologiquement, représenter signifie « rendre présent, être devant, mettre

L’administrateur ad hoc a-t-il une fonction juridique et/ou d’accompagnement ?

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devant les yeux ou devant l’esprit de quelqu’un » et par extension « montrer ». Mais quel est l’objet de la représentation : la personne de l’enfant, son intérêt, sa volonté, sa parole, un de ces éléments pris isolément ou plusieurs simultanément ? Si c’est le mineur en tant que personne humaine faite de chair et de sang dont il s’agit, cela revient à retenir sa substitution physique. Elle l’est nécessairement pour les très jeunes enfants. Mais qu’en est-il pour les autres ? Par référence à la représentation par voie d’avocat qui remplace physiquement son client, on pourrait retenir l’idée que le mineur n’a pas à figurer en personne sur le scène juridique, au nom de sa protection, le procès étant généralement un harcèlement au niveau émotionnel. Toutefois, sa présence ne peut pas toujours être exclue, notamment lors de procédures pénales : audition, confrontation, expertise médico-psychologique. Là, on ne peut plus parler de représentation mais d’assistance. En pratique, la question se pose pour l’audience pénale. Lorsque le mineur exprime le souhait d’y assister, son représentant doit connaître ses motivations afin qu’il ne soit pas utilisé par la partie adverse. Cela vérifié, la présence de l’enfant victime peut s’avérer indispensable pour deux raisons : – d’une part, le besoin d’entendre du juge les limites fixées par la loi et qu’il n’est en rien coupable ; – d’autre part, son témoignage à la cour d’assises peut s’avérer important, de par l’oralité de la procédure. Au-delà de cette substitution physique, une volonté est exprimée qui se concrétise en une demande, une position par rapport au litige en cours ou à un acte déterminé. Qui a cette faculté de vouloir, de décider

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quelque chose : le mineur non émancipé ou son représentant ? Lorsqu’on est en présence d’une représentation de nature conventionnelle, on peut affirmer sans risquer d’être contredit que c’est la volonté du représenté qui est exprimée, voire qui préside à tout moment. Le titulaire du droit a la faculté de recourir ou non à ce mode d’action. Chaque fois que sa présence n’est pas obligatoire, s’il décide de ne pas figurer en personne à l’audience et par conséquent de se faire remplacer, non seulement il peut choisir son représentant, en changer éventuellement, mais également il lui donne ses instructions. Le représentant devra exprimer la volonté de la personne qu’il représente. Il devra même la respecter s’il ne veut pas voir engager sa responsabilité professionnelle. Cette représentation de nature conventionnelle s’avère être en fin de compte une simple substitution physique. Il en va tout autrement lorsqu’il s’agit d’une représentation légale ou judiciaire que peut connaître tout enfant durant sa minorité. Titulaire du droit, il n’a pas le choix du moyen d’action. Le recours au mécanisme de représentation est le seul moyen juridique dont il dispose pour exercer ses droits. Contrairement à la situation précédente, les modalités pratiques ne sont pas les mêmes. En effet, le choix de son représentant comme les décisions lui échappent totalement. Son représentant est : – soit désigné par la loi en fonction de sa situation personnelle (administrateur légal, tuteur) ; – soit choisi par le juge (administrateur ad hoc). De plus, le représentant légal ou judiciaire du mineur non émancipé est investi du pouvoir d’initiative et de direction. Avec ce mode d’action qui confère le pouvoir décisionnel au représentant, la volonté de l’en-

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fant se trouve de ce fait complètement occultée. Il ne s’agit plus seulement d’une substitution physique, mais aussi d’une substitution de volonté. Action en remplacement d’autrui, la représentation suppose l’accomplissement d’un acte juridique ou d’une action par une personne qui n’intervient pas en son nom propre mais au nom d’autrui, qui n’agit pas pour son compte mais pour le compte d’autrui. Cette définition met l’accent sur le rôle essentiel du représentant qui agit par substitution, qui, par la volonté exprimée, va engager la personne qu’il remplace. Les effets de l’acte ne sont pas supportés par celui qui agit, le représentant, mais par celui au nom duquel il agit, le représenté. Dans ce contexte, l’administrateur ad hoc agit au nom et pour le compte du mineur avec cette particularité que ce dernier n’émet pas lui-même son propre choix ou la volonté qui forme l’acte juridique. Bien que personne juridique, le mineur disparaît derrière l’écran de la représentation. Cette idée se retrouve avec force dans la définition originaire du mot « personne » qui désigne « le masque des acteurs ». Cela dit, la représentation, moyen juridique pour pallier l’incapacité d’exercice et conçue dans l’intérêt de l’incapable, ne doit pas se révéler violente dans sa mise en œuvre. Représenter un mineur, c’est, comme on vient de le voir, prendre sa place sur la scène juridique. Faut-il alors l’exclure de toutes les décisions importantes qui le concernent ? Dans la mesure où c’est lui qui supportera les conséquences de la décision judiciaire, n’est-ce pas, en ce cas, une autre forme de violence que de le maintenir dans un état d’incapacité, c’est-à-dire décider sans lui, contre lui ou pour lui, au nom de ses intérêts ? Que

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dire de ces administrateurs ad hoc qui prennent des décisions sans avoir rencontré l’enfant et qui l’excluent de la procédure ? Pour eux, la justice est une affaire d’adultes où les enfants n’ont pas leur place. Or, ces enfants, n’ayant pu exprimer leur sentiment, n’ayant pas été informés, se sentent dépossédés de leur affaire. Cette pratique n’est pas à préconiser car on risque de rejouer le scénario familial, à savoir substituer un autre abus de pouvoir, d’autorité au premier. Elle crée ce que l’on appelle une « victimation secondaire » ou une « surviolence » entraînant des conséquences psychologiques néfastes pour l’enfant. Aussi suis-je favorable à une conception plus large mais aussi plus humaniste du mandat qui consiste à respecter l’enfant. Dans les faits, cela consiste à entrer en communication avec lui, l’écouter et lui restituer les enjeux des décisions prises pour lui. Cette conception exclut toute généralisation, toute règle préétablie. Cela suppose une étude très précise et complète de la situation avant toute prise de décision. En cas de divergence entre la parole exprimée par l’enfant et la position arrêtée par son représentant, il est important que l’administrateur ad hoc demande à l’avocat d’exprimer ces deux positions à l’audience. En définitive, qu’il s’agisse de représenter de manière générale un enfant à l’occasion d’un acte civil ou d’un procès – civil ou pénal –, une fonction juridique est sans conteste dévolue à l’administrateur ad hoc. Mais la représentation du mineur incapable présente un caractère particulier, notamment lorsqu’il s’agit d’une procédure pénale.

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Une mission à la fois juridique et d’accompagnement ou exclusivement d’accompagnement en matière pénale La loi du10 juillet 1989 relative à la maltraitance et à la protection de l’enfant a complètement modifié le rôle dévolu traditionnellement à l’administrateur ad hoc. Très vite, s’est instaurée une certaine polémique autour de la mission d’accompagnement du mineur victime d’inceste. Dans ce contexte, il est apparu évident pour nombre de personnes que la mission de l’administrateur ad hoc allait bien au-delà de celle fixée par les textes : l’action civile. De par la qualité de la victime et la nature de la procédure, l’aspect humain s’est avéré primordial et indissociable de l’aspect juridique. Michel Allaix, magistrat, lors d’un entretien en janvier 1993, a défini le mandat comme étant « un tutorat juridique et affectif ». Si je suis d’accord sur le principe, en revanche, je réfute le terme « affectif » qui prête à confusion. Tous les professionnels confrontés aux problèmes de maltraitance intra-familiale insistent sur la fragilité et la solitude de ces enfants, les pressions et manipulations qu’ils subissent, leur besoin d’être écouté, accompagné et protégé. Ils souffrent fréquemment de troubles psychologiques ou psychiques qui se manifestent de diverses manières : tentatives de suicide, fugues, agressivité, instabilité, troubles du sommeil, mutisme, échec scolaire… Aussi, est-il impératif qu’une fois désigné, l’administrateur ad hoc établisse une relation de confiance avec l’enfant, l’informe qu’il est là pour lui, dans son

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intérêt, pour l’accompagner tout au long de la procédure. Cela suppose qu’il s’engage avec volonté et discernement. La confiance n’est jamais automatique. Elle se gagne pas à pas, au quotidien. De plus, elle comporte toujours une prise de risques. Elle exige de mettre en accord les paroles et les actes, c’est-à-dire de faire ce que l’on dit, et dire ce que l’on fait. Elle appelle aussi la cohérence, la transparence, c’est-à-dire la nécessité d’expliquer, d’exposer les critères de décision. Enfin, elle suppose une bonne intégrité personnelle : savoir dire non, expliquer pourquoi, ne pas accepter les dérives, les amalgames, les solutions contraires à l’intérêt de l’enfant. Ainsi, l’administrateur ad hoc ne doit pas se laisser manipuler par l’enfant qui peut essayer d’obtenir de lui ce qu’il ne peut pas des autres intervenants, notamment de ses éducateurs. Il doit, en ce cas, être vigilant, se positionner très clairement par rapport à la demande de l’enfant, tout en l’assurant que sa confiance n’est pas remise en cause. Les auditions, confrontations, expertises et procès pénal sont des temps judiciaires particulièrement forts sur le plan émotionnel. Le concours de l’enfant victime à la manifestation de la vérité est nécessaire mais ces mesures prescrites sont susceptibles de raviver des souvenirs douloureux ou de provoquer de nouvelles meurtrissures en cas de dénégation ou de déclaration mensongère de l’auteur présumé. Là, l’administrateur ad hoc peut jouer un rôle important d’aide et de soutien, car l’enfant va passer successivement à des stades différents : de victime, il devient accusateur par sa révélation puis menteur lorsque les faits sont contestés, puis de nouveau victime

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lorsque la contestation est forte et qu’il n’apporte pas la preuve de ce qu’il a subi. À cette mission de soutien et d’accompagnement, il faut adjoindre celle d’information. L’administrateur ad hoc doit prendre le temps d’expliquer à l’enfant le rôle respectif de chaque intervenant, dont le sien. Cette clarification est nécessaire afin d’éviter toute confusion. Ainsi, l’enfant sait très bien qui fait quoi et à quelle personne s’adresser en cas de demande particulière. S’il est important de ne rien cacher à l’enfant des aléas de la procédure, d’être clair, authentique, il est également important d’utiliser un langage adapté, de choisir le moment et la manière. L’administrateur ad hoc ne doit jamais perdre de vue qu’il a en face de lui une personne très fragile accordant peu ou plus confiance à l’adulte. Dans ce contexte, il est essentiel que l’administrateur ad hoc soit à l’écoute de la souffrance de l’enfant et ne lui impose pas ses choix de façon arbitraire. Il doit laisser ses préjugés, craintes, jugements de côté et savoir qu’un enfant qui n’est pas écouté ne parlera pas. Quant à la question de savoir à qui, de l’éducateur ou de l’administrateur ad hoc, attribuer la mission d’accompagner le mineur victime au cours du procès pénal, non seulement il convient de définir précisément ce terme mais également de poser la question de l’opportunité de multiplier les intervenants autour de l’enfant. Ce point a fait l’objet d’un développement lors des premières assises qui se sont tenues à Grenoble en novembre 1999 1.

1. Cf. les actes qui ont été publiés par l’association Chrysallis.

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L’administrateur ad hoc

En matière d’inceste ou d’agression sexuelle, il est incontestable que la victime mineure attend plus de son administrateur ad hoc qu’un rôle purement juridique. Malika, dont le témoignage figure dans cet ouvrage, l’a exprimé en quelques mots, écrits après un parcours long et éprouvant : « Je pense qu’un administrateur ad hoc doit être avant tout humain, c’est-à-dire parler avec son cœur et sincèrement et non sortir les phrases d’un livre. Il doit y avoir une confiance totale, une très bonne entente. Une bonne entente entre avocat et administrateur ad hoc s’impose. » Et elle a terminé sa lettre par : « Il ne faut pas obligatoirement couper les contacts une fois que l’affaire est finie. » La loi du 17 juin 1998 ainsi que le décret du 16 septembre 1999 ont confirmé d’une certaine manière cette conception du mandat de l’administrateur ad hoc. En effet, l’article 706-50 du Code de procédure pénale qui a remplacé l’ancien article 87-1 de ce même code permet désormais la désignation de l’administrateur ad hoc par le procureur de la République, c’est-à-dire dès la phase de l’enquête préliminaire. Lorsque l’administrateur ad hoc est désigné par ce magistrat, il va de soi que sa mission à ce stade de la procédure ne peut être juridique. Si l’on se réfère aux travaux préparatoires de la loi du 17 juin 1998 et à l’article 706-53 CPP institué par cette même loi, il est demandé à l’administrateur ad hoc, par « sa présence », d’assurer le soutien moral et psychologique de l’enfant. Certains parquets le visent expressément dans l’acte de désignation. Cette présence est également prévue dans le cadre de l’instruction, tant pour les auditions que pour les confrontations.

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De plus, l’article R 53-7 CPP décrète que les parents ne peuvent faire appel de la désignation de l’administrateur ad hoc que devant la chambre d’accusation – devenue depuis chambre de l’instruction – et devant la chambre des appels correctionnels. Cette précision exclut toute contestation lorsque la désignation émane du procureur de la République. Est-ce un oubli ou la volonté du gouvernement dans la mesure où, dans ce cas-là, la fonction de l’administrateur ad hoc est exclusivement d’accompagnement ? À la question de savoir quelle est la nature du mandat de l’administrateur ad hoc, je répondrai que : – tantôt sa mission est purement juridique ; – tantôt elle est uniquement d’accompagnement ; – tantôt elle est à la fois juridique et d’accompagnement. En d’autres termes, lorsqu’il s’agit d’un mandat civil – acte de vente, succession, procédure d’indemnisation ou procédure mettant en cause la filiation d’un enfant –, la mission est purement juridique. Lorsqu’il s’agit d’un mandat pénal, la mission peut être à la fois juridique et d’accompagnement ou exclusivement d’accompagnement avec cette précision que, depuis le décret de septembre 1999, les mandats civils sont devenus résiduels. En effet, les magistrats doivent en priorité choisir l’administrateur ad hoc au sein de la famille ou parmi les proches du mineur. Ce n’est qu’à défaut qu’ils désigneront une personne de la liste établie pour les mandats pénaux. Il s’ensuit qu’en matière de représentation « ad hoc » de l’enfant, le droit commun est devenu l’exception. Ce n’est pas un hasard si l’on regarde l’évolution de la législation en la matière. C’est pour ces enfants victimes d’agressions sexuelles que l’administrateur ad hoc

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est sorti de l’ombre en 1989 et qu’on l’a doté d’un début de statut dix ans plus tard.

Bibliographie PETEL, P. 1994. Le contrat de mandat, Paris, Dalloz, coll. « Connaissance du droit ». STORCK, M. 1992. « Essai sur le mécanisme de la représentation dans les actes juridiques », Bibliothèque de droit privé, tome CLXXII, Paris, Librairie générale de droit de jurisprudence. FAVRE-LANFRAY, G. 2000. La représentation « ad hoc » de l’enfant, thèse de doctorat en droit, Grenoble, Les presses universitaires du Septentrion. CARBONNIER, J. 1992. Les personnes : personnalité, incapacités, personnes morales, Paris, PUF, coll. « Thémis, Droit privé ». ARGELES, J. La convention de Bordeaux, AGEP. FAVRE-LANFRAY, G. 1999. Contenu et limites du mandat de l’administrateur ad hoc, actes du colloque « L’administrateur ad hoc, cet inconnu ! », novembre, Grenoble.

Yvon Tallec Jean-Baptiste Parlos

L’administrateur ad hoc face aux magistrats

Le point de vue d’Yvon Tallec Les précédents articles ont montré la complexité des textes. Leurs auteurs ont présenté l’évolution qui a permis la création de l’administrateur ad hoc que l’on peut qualifier de troisième type. Il s’agit de l’administrateur ad hoc qui intervient au pénal pour l’enfant victime. Son existence pose d’ailleurs la question de l’hypertrophie du pénal en matière de prise en charge des mineurs.

Yvon Tallec, premier substitut du procureur de la République, chef du parquet des mineurs de Paris. Jean-Baptiste Parlos, juge d’instruction, tribunal de grande instance de Paris.

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L’administrateur ad hoc

Des réflexions approfondies devront être menées sur l’ambiguïté qui existe entre l’administrateur ad hoc et le juge des enfants. Il importe de rappeler au préalable comment le législateur prévoit l’intervention du juge des enfants et en fonction de quel type de dangers. Le rôle du parquet Eu égard à l’interrogation soulevée par Geneviève Favre-Lanfray concernant la possibilité pour le procureur de la République de désigner un administrateur ad hoc sans que soit évoquée la question de l’appel de cette décision, je considère qu’il s’agit plus d’un oubli que d’une volonté du gouvernement. Le rôle du parquet est essentiel. Il est à l’origine de l’établissement de la liste des administrateurs ad hoc dans la mesure où il engage un certain nombre d’investigations lorsque les futurs administrateurs ad hoc posent leur candidature : recherche des casiers judiciaires, enquête et entretien avec les candidats. La liste est ensuite soumise à l’assemblée générale du tribunal puis à la cour d’appel. Le rôle du parquet doit donc être entendu au-delà du simple établissement de la liste des administrateurs ad hoc. Il peut notamment décider de ne pas proposer à l’assemblée générale de reconduire l’inscription sur la liste de tel ou tel administrateur ad hoc, la durée de celle-ci étant limitée à quatre ans. Le rôle du procureur Jusqu’en 1998, le procureur n’était pas totalement exclu de la désignation des administrateurs ad hoc en ce sens qu’il pouvait demander au juge des tutelles de désigner un administrateur. Désormais, le procureur de la

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République peut désigner lui-même un administrateur dès le début de la procédure, c’est-à-dire dès le démarrage de l’enquête de police. En matière d’abus sexuels, le législateur a prévu que l’administrateur ad hoc pouvait assister à la présentation vidéo de la déposition du mineur victime. Il s’agit bien d’une mission d’assistance et d’accompagnement. Le législateur n’a en revanche pas indiqué si la désignation d’un administrateur ad hoc par le parquet pouvait faire l’objet d’un appel. Il nous apparaît que le terme est suffisamment général pour que la désignation par le procureur puisse être contestée. Nous notifions systématiquement aux parents la désignation d’un administrateur lorsqu’elle a été faite par le parquet. Le texte de 1998 manque de précision concernant la durée de la désignation. Il indique en effet que l’administrateur ad hoc est désigné « pour la durée totale de la procédure ». Que se passe-t-il si le parquet désigne un administrateur et qu’un juge d’instruction intervient ensuite ? Le décret de 1999 laisse quant à lui entendre, par le biais de la question financière, que l’administrateur ad hoc est désigné « pour des faits » et non pour une étape particulière de la procédure. Si les faits donnent lieu à une instruction, le tarif de rémunération fait l’objet d’une bonification. Le législateur n’a donc pas imaginé que la décision du parquet devait être confirmée, modifiée ou infirmée par le juge d’instruction. Il l’a en revanche prévu dans d’autres domaines, comme celui des ordonnances de placement provisoire du parquet dans le cadre de l’assistance éducative : le parquet doit saisir le juge dans un délai de huit jours, celui-ci pouvant confirmer, modifier ou infirmer la mesure.

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Ainsi que cela a été dit, la pratique n’est pas unifiée sur l’ensemble du territoire. Cette situation est très dommageable au regard du droit. La loi sur la présomption d’innocence ajoute à l’intérêt de la désignation d’un administrateur ad hoc. Elle permet en effet, dès l’enquête de police, de faire connaître la possibilité de demander réparation et de se constituer partie civile. Le rôle de l’administrateur ad hoc La désignation d’un administrateur ad hoc est d’importance pour le parquet qui trouve en lui un correspondant avec lequel il peut discuter des intérêts de l’enfant. Le choix de l’administrateur ad hoc est essentiel. Ce dernier devra en effet se constituer partie civile, choisir l’avocat et accompagner la victime en s’assurant que ses intérêts sont préservés. Les intérêts de l’enfant dont il est ici question sont les intérêts liés à la procédure elle-même. Il s’agit par exemple de faire savoir si la multiplication des audiences ou des expertises risque de nuire à l’enfant ou si elle est au contraire nécessaire. Telle est l’une des principales responsabilités de l’administrateur ad hoc : faut-il diminuer ou accroître les actes de procédure ? La procédure

Il est fondamental que le parquet et l’administrateur ad hoc mettent en œuvre un partenariat étroit tout au long de la procédure. L’administrateur ad hoc doit en outre conserver des liens avec les autres acteurs du procès. Il a notamment pour mission d’assurer la coordination, le cas échéant, entre les différents juges ainsi que la

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bonne circulation de l’information. Le législateur a d’ailleurs inscrit dans le texte de 1998 l’obligation de communication d’informations entre le juge d’instruction et le juge des enfants. Le règlement du dossier

L’administrateur ad hoc joue en outre un rôle très important dans le règlement du dossier. À la fin de l’instruction, le parquet apprécie s’il y a lieu de renvoyer, de disqualifier ou de demander au juge d’instruction de prononcer une ordonnance de non-lieu. À cette même étape de la procédure, l’administrateur ad hoc doit faire savoir, au nom de l’intérêt de l’enfant, quelle est la position qui apparaît la plus souhaitable à ses yeux. Je citerai à titre d’exemple la disqualification et la correctionnalisation des faits. Il peut arriver que la qualification criminelle d’une affaire ait des difficultés à tenir à la fin de l’instruction. Se pose alors la question d’une correctionnalisation des faits. Il est alors essentiel que le parquet avant d’y procéder entende la position de l’administrateur ad hoc. Ce dernier peut apporter un éclairage psychologique et humain sur les risques encourus. L’audience

La place de l’administrateur est très importante au moment de l’audience. Le texte prévoit que l’administrateur doit rendre un rapport. Ce rapport sera-t-il utilisé durant l’audience et, le cas échéant, dans quel but ? La relation avec les parents

Les parents sont privés, pour la seule procédure dont il est question, d’une partie de leur autorité paren-

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tale : se porter partie civile pour leur enfant. L’administrateur doit entretenir d’excellents rapports avec les parents du mineur, qui peuvent bloquer certains actes de procédure s’ils ne coopèrent pas. Par exemple, si un juge d’instruction, un administrateur ad hoc ou un avocat considèrent qu’il y a lieu de mener une expertise alors que l’enfant vit chez ses parents, les parents peuvent refuser que cette expertise soit menée. Il n’existe alors aucun moyen de recours. La confiance des parents est tout aussi importante que la confiance de l’enfant. La question la plus préoccupante aujourd’hui me paraît donc être celle de la formation de l’administrateur ad hoc, en termes de droit, de procédure, de psychologie et de relations humaines. La formation, comme la mise en œuvre de critères plus précis de recrutement, est indispensable. Se pose également la question de la rémunération des administrateurs ad hoc. Les tarifs de rémunération prévus par le décret de 1999 sont des tarifs forfaitaires. L’administrateur ad hoc d’un mineur vivant dans une autre ville que la sienne ne pourrait pas voir couvrir ses frais de déplacement au-delà du forfait. Les tarifs de rémunération témoignent du peu de cas qui est fait des administrateurs ad hoc. Enfin, se pose la question de la fin de la mission : la mission se termine-t-elle lorsque le jugement est prononcé ou doit-elle aller au-delà, jusqu’à l’exécution du jugement par exemple ? Si le mineur devient majeur durant la procédure, la mission de l’administrateur ad hoc se termine-t-elle de facto ? L’administrateur ad hoc est-il compétent pour saisir le juge des tutelles ? La réponse strictement juridique est clairement négative

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mais il peut être intéressant de soulever la question de la possibilité de cette saisine via le parquet.

Le point de vue de Jean-Baptiste Parlos Magistrat depuis quinze ans, j’ai aujourd’hui la chance d’exercer mes fonctions à Paris. En ce sens, je n’appartiens donc ni à l’École de Bordeaux, ni à celle de Grenoble ! Par ailleurs, faut-il supprimer les professeurs de droit ? La question a bien été posée de savoir s’il fallait supprimer les juges d’instruction. Cette question n’est donc pas entièrement iconoclaste ! Il faut conserver les professeurs de droit dans la mesure où ils ont la faculté de poser des problèmes juridiques de manière claire. Pour autant, l’apport des praticiens peut être utile dès lors que ces derniers remplissent des concepts qui paraissent quelque peu théoriques. Pour les praticiens, le rôle de l’administrateur ad hoc est très important. Lorsque nous avons affaire à une victime, même majeure, de faits aussi graves que des coups volontaires ou des sévices, il s’agit pour cette dernière de s’engager dans un véritable parcours du combattant. De nombreux obstacles doivent être franchis, qui sont particulièrement difficiles lorsque la victime est un mineur. Aussi importe-t-il que la procédure soit minutieusement préparée. Tout au long de cette procédure, la charge émotionnelle est très forte pour la victime mais aussi pour le juge. Aussi la présence de l’administrateur ad hoc est-elle très importante pour l’enfant et pour le juge. S’il entend avoir une appréciation fine des enjeux humains de la procédure qu’il conduit, le juge n’aura pas trop du soutien de l’avocat de la personne mise en examen ou accu-

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sée, de l’avocat de la partie civile et de l’administrateur ad hoc. Il s’agit notamment d’évaluer les chances de résistance d’une victime devant la cour d’assises. L’administrateur ad hoc est un interlocuteur non seulement très utile, mais aussi important et parfois essentiel tout au long de la procédure pénale.

Rémunération et étendue de la mission de l’administrateur ad hoc

Henry Gaumont ( UDAF du Loiret) : De tradition, les membres de l’UDAF exercent des mesures ad hoc de tout type. Nous ne sommes pratiquement pas rémunérés pour ces actions. Vous avez présenté de très beaux principes mais il semble qu’une fois de plus les moyens ne suivent pas. Yvon Tallec : J’ai indiqué que les tarifs de rémunération des administrateurs ad hoc me semblaient insuffisants au regard de la mission qu’ils exercent. Vous soulevez quant à vous un problème de gestion. Les personnes morales ne peuvent pas, en tant que telles, être administrateurs ad hoc. Il faudrait savoir comment vous opérez la facturation en interne. Henry Gaumont : Nous établissons un mémoire ou des factures à l’acte pour les mesures ad hoc plus classiques.

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Yvon Tallec : Je vous invite à relire le texte du décret de 1999 qui est très clair concernant la rémunération des administrateurs ad hoc. Vous pouvez vous renseigner auprès du greffe des magistrats qui vous désigne. Geneviève Favre-Lanfray : Ce décret précise que la rémunération ne se fait plus à l’acte. L’indemnisation est forfaitaire, tant pour les mandats civils que pour les mandats pénaux. Les montants des forfaits et les fondements de la rémunération ne sont pas les mêmes. Dominique Sechet (directeur, UDAF du Val-de-Marne) : Le président du tribunal de grande instance de Créteil considère pour sa part que le législateur n’a pris en compte que les affaires pénales. Il en conclut donc que les affaires civiles relèvent exclusivement du bénévolat. Geneviève Favre-Lanfray : Le décret de 1999 comporte deux parties : l’indemnisation de l’administrateur ad hoc désigné sur le fondement de l’article 706-50 du Code de procédure pénale et l’indemnisation de l’administrateur ad hoc désigné sur le fondement des articles 388-2 et 389-3 du Code civil. Il prévoit donc une indemnisation des mandats civils qui est de 1 000 F. Par contre, le législateur a oublié les actions en désaveu de paternité (article 317 du Code civil) bien que là, la désignation d’un administrateur ad hoc soit obligatoire. Pascale Salvage-Gerest : Les actions en contestation de paternité ne passent plus jamais par le désaveu de paternité mais par des contestations autres qui peuvent tout à fait relever du droit commun. Par ailleurs, les problèmes de rémunération peuvent provenir du fait qu’il existe deux catégories

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d’administrateurs ad hoc : ceux qui sont désignés dans l’entourage de l’enfant et ceux qui sont désignés sur la liste. Rien n’empêche que les membres de l’UDAF soient considérés comme des bénévoles dans la mesure où ils ont accepté la fonction d’administrateur ad hoc sans figurer sur la liste. Yvon Tallec : Les administrateurs ad hoc de l’ UDAF se sont-ils faits inscrire sur la liste prévue dans le décret de 1999 ? Henry Gaumont : Non. Pascale Salvage-Gerest : C’est pourquoi vous êtes considérés comme des bénévoles. Une indemnisation est prévue pour les seuls administrateurs ad hoc figurant sur la liste établie par les cours d’appel. Dominique Foch (administrateur ad hoc) : J’aurais souhaité qu’Yvon Tallec réponde aux questions qu’il a luimême posées concernant la fin de la mission de l’administrateur ad hoc. Yvon Tallec : La réponse à ces questions est loin d’être évidente. De mon point de vue, il serait paradoxal de faire cesser le mandat de l’administrateur ad hoc dès le prononcé de la décision judiciaire. Il serait plus normal que ce mandat vaille jusqu’à l’exécution de la décision. Se pose alors la question de la saisine de la Commission d’indemnisation des victimes (CIVI). Je considère pour ma part que l’administrateur ad hoc ne peut pas saisir la CIVI. Cette saisine relève d’une autre procédure. Toutefois, il serait possible de faire en sorte qu’un autre administrateur ad hoc soit désigné par le juge des tutelles pour saisir la CIVI.

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Intervenant : Il est du devoir de l’administrateur ad hoc de veiller à l’exécution du jugement. La CIVI est une juridiction à part entière, qui fonctionne de manière autonome. Théoriquement, il revient au parent qui a la garde de l’enfant de faire en sorte que ce dernier perçoive les dommages et intérêts qui lui sont dus. Toutefois, si un administrateur ad hoc a été désigné, on peut penser qu’il existe un conflit d’intérêts entre le parent et son enfant. L’administrateur peut, dans ce cadre précis, informer le juge des tutelles ou le parquet en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de saisir la CIVI. Le juge des tutelles peut décider de nommer un nouvel administrateur ad hoc ou le même administrateur ad hoc. Certaines CIVI acceptent parfois en direct que l’administrateur ad hoc fasse une demande de saisine. Lorsque l’enfant devient majeur au cours de la procédure, l’administrateur ad hoc n’a théoriquement et juridiquement plus lieu d’être. Le majeur peut en effet assurer sa propre représentation et se constituer partie civile. Il peut tout autant refuser d’être représenté ou de se porter partie civile. Sur le plan psychologique et affectif, il est bien évident que la relation entre l’enfant et son administrateur peut être prolongée si des liens particuliers se sont noués entre eux. Intervenant : En tant qu’administrateur à la CIVI , je constate qu’il existe deux cas de figure : certaines commissions acceptent que l’administrateur ad hoc, nommé par le juge d’instruction, se produise devant elles pour continuer à représenter le dossier du mineur tandis que d’autres commissions le refusent. Il s’agit là d’un véritable problème de fond.

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Intervenant : Je suis magistrat, présidente d’une association d’aide aux victimes. La loi sur la présomption d’innocence et la protection des victimes prévoit que le président doit, à la fin de l’audience, indiquer à la victime, par le biais de son administrateur ad hoc, qu’elle peut saisir la CIVI. Peut-être cette loi permettrait-elle d’établir un lien direct entre l’administrateur ad hoc et la CIVI en matière de saisine ? Josiane Pignol (UDAF des Yvelines) : Je reviens à la question de la fin de la mission. Nous nous faisons mandater à nouveau par le juge des tutelles afin de mener des actions en recouvrement. Cela ne pose aucun problème. Nous gérons les fonds recueillis jusqu’à la majorité de l’enfant. Yvon Tallec : En l’état actuel de nos textes, cette pratique semble être la bonne – en tout cas la moins contestable. Guy Raymond : Les textes sont clairs : l’administrateur ad hoc défend l’intérêt de l’enfant tant qu’il n’est pas majeur. Il s’agit des intérêts procéduraux mais aussi, le cas échéant, de l’indemnisation de l’enfant. En ce sens, l’administrateur ad hoc a aussi pour mission de saisir la CIVI . Sur ce point, Geneviève Favre-Lanfray et moimême sommes d’accord ! Geneviève Favre-Lanfray : Effectivement. L’action civile est une action en réparation des dommages. Elle doit aller jusqu’au versement du dernier centime que la personne condamnée doit à l’enfant. La saisine de la CIVI est donc l’une des modalités du paiement des dommages et intérêts. L’administrateur ad hoc a pour mission d’exercer les droits reconnus à la partie civile. Si des

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dommages et intérêts ont été alloués à l’enfant, il doit faire exécuter cette décision. Pascale Salvage-Gerest : Je pense pour ma part qu’il faudrait même aller plus loin que le paiement des dommages et intérêts. Si les parents n’ont pas été déchus de leur autorité parentale, ce sont eux – et donc éventuellement l’auteur de l’infraction – qui vont gérer les capitaux versés à leur enfant. Cette situation est dangereuse. Sans doute faudrait-il prévoir d’étendre la mission de l’administrateur ad hoc jusqu’à la majorité de l’enfant. Yvon Tallec : Il importe de clarifier le débat. Vous avez vous-même indiqué qu’il existait trois types d’administrateurs ad hoc. L’administrateur ad hoc du troisième type est une exception. Ce que vous envisagez doit concerner l’ensemble des administrateurs ad hoc. La loi de 1998 a voulu, dans le prolongement de celle de 1999, que l’administrateur ad hoc soit le soutien du mineur pendant la procédure pénale liée aux faits dont ce mineur est victime. Son mandat cesse lorsque la juridiction a terminé d’examiner ces faits. Pascale Salvage-Gerest : Il faut ensuite prendre le relais. Yvon Tallec : Absolument. C’est en ce sens que le partenariat avec le parquet est essentiel. Il permet d’envisager la suite. Geneviève Favre-Lanfray : Lorsque l’enfant a perçu ses dommages et intérêts, l’administrateur ad hoc peut faire une requête auprès du juge des tutelles et demander l’autorisation de placer ces fonds sur un compte bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant. Cette démarche relève de l’intérêt de l’enfant. Quand les enfants sont placés par le conseil général, c’est ce dernier qui s’occupe de

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l’administration du patrimoine des enfants. Telle est notre pratique. Yvon Tallec : Il ne faut pas oublier qu’il existe une loi générale qu’il convient d’appliquer avant d’utiliser les dispositions de la loi particulière. Monsieur Wilhelem (avocat, vice-président de l’UDAF de la Haute-Vienne) : Dans ma région, nous saisissons la CIVI sans attendre l’autorisation du juge des tutelles, considérant qu’il s’agit d’une mesure d’exécution. À partir du moment où des dommages et intérêts doivent être obtenus, il faut aller jusqu’au bout de sa mission. Par ailleurs, les frais irrépétibles prévus à l’article 700 doivent-ils être versés intégralement à la victime ou peuvent-ils être perçus par l’administrateur ad hoc ? Cette dernière solution constituerait une rémunération complémentaire. Jean-Baptiste Parlos : À chaque instance son administrateur ad hoc. Au terme de l’instance pénale, il convient de désigner un autre administrateur ad hoc chargé de saisir la CIVI ou d’administrer les liquidités versées à l’enfant au titre du préjudice subi. Par ailleurs, les frais irrépétibles reviennent à la seule victime. On ne peut pas, par l’intermédiaire de l’article 700, tenter de récupérer l’espace vide laissé par un autre texte, le décret de 1999 en l’occurrence. François Chevet (administrateur ad hoc inscrit, UDAF du Finistère) : Quel peut être le rôle de l’administrateur ad hoc lorsqu’une ordonnance de non-lieu est prononcée au cours d’une première instruction ? Une première instruction, menée dans le cadre d’une affaire concernant une mineure vivant dans le

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Jura, s’était achevée par une ordonnance de non-lieu. L’enfant victime concernée s’est ensuite installée, avec ses parents, dans le Finistère. Lors d’une audition devant le juge pour enfants, elle a à nouveau évoqué les faits pour lesquels une enquête avait eu lieu et une instruction avait été saisie. Ce juge des enfants a saisi le procureur de Quimper et désigné un administrateur ad hoc, sans savoir qu’une première instruction avait déjà eu lieu dans le Jura. Ayant désormais connaissance de cette première instruction, le procureur de Quimper me demande d’examiner le dossier et de le comparer avec les paroles de la mineure. Cette mission qui m’est confiée n’excède-t-elle pas celle d’un administrateur ad hoc ? Je précise par ailleurs que l’ordonnance de non-lieu n’avait pas été contestée par l’administrateur ad hoc précédent. Yvon Tallec : Une telle mission ne peut pas vous être confiée. Vous n’avez pas de rôle d’enquête, ni de comparaison. La confusion des rôles doit être évitée dans l’intérêt de l’enfant. Il s’agit là d’un problème procédural banal : il appartient au procureur de faire rapatrier le dossier qui a déjà fait l’objet d’un non-lieu et de voir s’il possède ou non des éléments nouveaux. S’il n’existe pas d’élément nouveau, l’affaire est déjà jugée et il appartient au procureur de le constater et d’en rester là. Dans le cas contraire, rien ne l’empêche de diligenter une enquête. En revanche, il ne peut en aucun cas vous demander d’effectuer des comparaisons ou de mener la moindre investigation. En revanche, il n’y a pas d’obstacle à ce que vous soyez saisi par un procureur alors qu’une ordonnance de non-lieu a été une première fois prononcée. Votre rôle

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sera, comme dans toutes les affaires, de représenter l’enfant et de défendre ses intérêts. François Chevet : Que se passe-t-il si le procureur ne mène pas d’investigation ? Yvon Tallec : La mineure victime peut éventuellement porter plainte et se constituer partie civile. Iciar Maza (conseil général de Seine-et-Marne) : Un juge pour enfants peut-il me nommer administrateur ad hoc dans le cadre d’une assistance éducative ? Yvon Tallec : Ce débat a été largement abordé. Le juge qui est saisi se substitue à des parents défaillants. Le mineur, dans le cadre de l’assistance éducative, peut luimême demander à ce qu’un juge se saisisse de son affaire. Par ailleurs, les textes prévoient que toute juridiction saisie peut désigner un administrateur ad hoc s’il lui apparaît que l’intérêt de l’enfant n’est pas suffisamment défendu ou est incompatible avec celui de ses parents. Rien n’empêche un juge des enfants de désigner un administrateur ad hoc. Iciar Maza : Je cite un exemple précis : le conseil général souhaitait nommer un avocat pour un enfant, mais le juge a répondu qu’il devait avant tout désigner un administrateur ad hoc. Yvon Tallec : C’est exact. Le juge peut en outre désigner lui-même un avocat. Guy Raymond : Je ne suis pas d’accord avec cette interprétation. La Cour de cassation a déclaré que c’est l’enfant qui choisit son avocat s’il en a le discernement suffisant, sans qu’il ait à passer par l’intermédiaire de son représentant.

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Pascale Salvage-Gerest : Le rapport Deschamps propose que « le dossier (c’est-à-dire le rapport) puisse être consulté jusqu’à la veille de chaque audience, au secrétariat du tribunal pour enfants, par l’avocat du mineur et celui de ses parents. Il pourra l’être également, après qu’ils en aient fait la demande, par les parents et par le mineur – avec l’accord de ses parents. En cas de refus des parents, le dossier pourra être consulté par le mineur en présence de son avocat ou d’un administrateur ad hoc désigné par le juge des enfants à cette occasion. » C’est donc un rapport qui envisage, à titre subsidiaire et non pas judiciaire, la nomination d’un administrateur ad hoc. Cela montre bien que la situation n’est pas claire. Guy Raymond : Il est certain que la situation n’est pas claire. Toutefois, vos propos concernent la communication du dossier tandis que j’évoquais pour ma part le choix et la désignation de l’avocat. Dans ce domaine, la position de la Cour de cassation est claire : c’est l’enfant qui choisit son avocat. Le rapport Deschamps envisage une autre situation. Yvon Tallec : La France sera vraisemblablement condamnée par les instances européennes concernant la communication des pièces dans le cadre de l’assistance éducative. Le rapport Deschamps a traité de cette question, à la demande de la Chancellerie. Pour autant, l’ambiguïté est totale et toutes les interprétations sont possibles concernant la possibilité pour le juge des enfants de désigner un administrateur ad hoc dans le cadre d’une assistance éducative et de choisir un avocat. Cette question n’est pas tranchée. Certains juges des

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enfants considèrent qu’ils peuvent, juridiction saisie, désigner un administrateur ad hoc. Guy Raymond : Tout est fonction du discernement de l’enfant. Si l’enfant a un discernement suffisant, il n’est pas représenté. Si son discernement est insuffisant, il est représenté. Dans le cadre de l’article 388-2 du Code civil, le juge des enfants peut faire nommer un administrateur ad hoc. Geneviève Favre-Lanfray : Sur la nécessité de désigner un administrateur ad hoc lorsque l’enfant n’a pas le discernement et seulement en ce cas, la Cour de cassation est constante sur ce point. Quant à l’article 389-3 du Code civil, il dit que le mineur doit être représenté, sauf lorsqu’un texte ou l’usage lui permet d’agir seul. En matière d’assistance éducative, le législateur lui a expressément donné le pouvoir d’agir seul. Éric Fortunet (avocat à Avignon) : Quid quand l’administrateur ad hoc est en opposition avec les parents et que ces derniers refusent qu’il rencontre leur enfant ? Il est difficile de résoudre cette question, sinon peut-être en saisissant le juge des enfants. Yvon Tallec : Vous donnez vous-même la réponse à la question que vous posez. L’administrateur ad hoc n’a aucun pouvoir coercitif sur les parents, qui demeurent titulaires de l’autorité parentale. La seule analyse consiste à dire que leur position met en danger l’enfant et à envisager la saisine du juge pour enfants. Jean-Baptiste Paros : On pourrait aussi créer une nouvelle infraction pénale : le délit d’entrave au bon déroulement de la Justice !

Thierry Fossier

La responsabilité de l’administrateur ad hoc

Bien que l’institution de l’administrateur ad hoc soit née en 1910, la question de sa responsabilité civile n’a jamais été posée en tant que telle, comme si la bonne volonté, voire le bénévolat, suffisaient à mettre à l’abri de toute poursuite, civile ou pénale. Réinscrite dans la loi de 1964 sur la tutelle des mineurs, l’institution s’est développée surtout comme une mission familiale, profondément ancrée dans le fonctionnement tutélaire : les cas de responsabilité étaient, très vraisemblablement, ceux dans lesquels les tuteurs et les administrateurs des biens des enfants devaient eux-mêmes des dommages et intérêts, essenThierry Fossier, magistrat, vice-président du tribunal de grande instance de Grenoble.

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L’administrateur ad hoc

tiellement les détournements d’argent et l’omission d’obtenir les autorisations judiciaires. La réalité de l’administrateur ad hoc a considérablement changé depuis cette époque. Trois facteurs, cruciaux lorsqu’il s’agit de responsabilité civile, jouent un rôle dans cette évolution : – le professionnalisme, qui crée une attente particulière de la part des juges mandants, de la part des parents, de la part de l’enfant qui va devenir majeur ; – la rémunération, apparue avec le décret du 16 septembre 1999 et qui renforce, selon un principe de droit civil énoncé à propos du mandat, le poids des responsabilités ; – la montée de la revendication anti-institutionnelle, qui touche tous les corps d’apparence officielle et qui conduit au procès tous les mécontents ; – la diversification, donc la complexité grandissante, des missions : les loi de 1989 sur les mauvais traitements, loi de 1993 créant l’article 388.2 du Code civil, loi de 1998 sur la procédure pénale, se sont ajoutées à la mission centrale et originelle de l’article 389.3. Il existe aussi deux autres formes de responsabilité juridique non détaillées dans cet article : la responsabilité disciplinaire, lorsque l’administrateur ad hoc est un salarié ou un fonctionnaire, la responsabilité pénale, lorsque la faute commise par l’administrateur ad hoc est un délit ou un crime – notamment des détournements de fonds.

Quelques hypothèses concernant la responsabilité civile de l’administrateur ad hoc Il faut d’abord préciser que la responsabilité civile n’est pas mesurée à l’aune de la rémunération perçue :

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les cent cinquante-deux euros (ou trois cent quatrevingt-un, au pénal) du décret du 16 septembre 1999 suffisent à rendre les tribunaux exigeants mais ne limitent pas leur sévérité éventuelle ! La stratégie d’un procès Dans la jurisprudence, tant celle qui concerne les tuteurs que celle qui concerne les avocats, la stratégie d’une procédure civile ou pénale est une source majeure de responsabilité civile. Se constituer partie civile ou y renoncer, se désister d’une action engagée ou bien acquiescer, ou inversement engager un recours contre une décision de premier ressort, sont les hypothèses favorites de demandes ultérieures de dommages et intérêts, selon que l’action qui n’a pas été engagée se révélerait intéressante (l’indemnisation consiste alors à réparer ce que les juristes appellent une « perte de chance ») ou au contraire que l’action effectivement engagée s’est avérée désastreuse (auquel cas le préjudice tient à une perte financière bien déterminée). Le secret professionnel de l’administrateur ad hoc La conservation du secret est l’une des missions les plus difficiles de l’administrateur ad hoc, comme d’ailleurs de tout professionnel de l’enfance œuvrant dans la confidence. La question se pose dans les deux sens : – faut-il, pour complaire à la loi sur les mauvais traitements, transmettre aux autorités compétentes tout ce que confie l’enfant, au risque d’encourir la colère de

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celui-ci (devenu majeur…voir plus bas ce que nous dirons de la suspension de la prescription), au risque surtout de « faire les frais » d’une confidence mensongère ? – la question peut être inverse : faut-il, dans une osmose totale avec l’enfant, cacher ce qu’il a caché, ne jamais se distinguer de lui, refuser sa demande implicite de secours, au risque évident de se voir reprocher plus tard une coupable dissimulation ? La technique de protection du sujet vulnérable C’est de placement financiers ou de recouvrement forcés de dommage et intérêts qu’il est maintenant question. Nous verrons que cette question ne se pose pas dans toutes les missions. Mais quand elle se pose, la formation de l’administrateur ad hoc, voire sa motivation à agir, ne le prédispose pas nécessairement à répondre avec goût ou avec habileté à des questions telles que : – quel produit financier choisir, selon la somme recueillie pour le mineur ? – faut-il tenir compte de son âge ? – qu’est ce que gérer « en bon père de famille » ? – une fois obtenu un jugement favorable, que faut-il en faire ? Comment diriger le travail de l’avocat ? et celui de l’huissier de justice ? La jurisprudence sur la tutelle fourmille d’indications, le plus souvent de bon sens pur et simple. Il suffit de s’y reporter, sans épiloguer d’avantage. Accompagner ou représenter La mission légale de l’administrateur ad hoc est de représenter le mineur, de résoudre l’opposition d’inté-

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rêts qui a suscité la désignation et qui est la seule légitimité de l’administrateur ad hoc. Nous rejoignons donc ici, du moins quant à l’analyse en droit, le point de vue de Guy Raymond, comme celui d’ailleurs de Claire Neirinck ou de Pascale Salvage-Gerest. La Cour de cassation a encore eu l’occasion de le dire, dans un arrêt assez solennel (Mixte, 9 février 2001) : l’administrateur ad hoc n’a aucun droit à exercer des prérogatives que le mineur n’a pas, selon la loi (en l’occurrence, il s’agissait de former tierce opposition à une décision arbitrant les droits de visite). Nous allons voir que ce cantonnement de l’administration ad hoc à la simple représentation juridique du mineur, sans prétendre à « l’accompagnement », est aussi une protection pour l’administrateur ad hoc, en termes de responsabilité civile. On peut même, comme M. le premier substitut Tallec, se demander s’il est bien prudent pour l’administrateur ad hoc d’accompagner l’enfant dans les démarches pénales qui semblent revenir en propre au mineur : auditions par le juge d’instruction, protestations contre une expertise, décision sur le passage du dossier en correctionnelle plutôt qu’en cour d’assises. Mais en pratique, est-ce là toute l’attente des enfants, et même celle des parents, voire celle des institutions ? Certainement pas : il est bien des cas où le mineur voudrait être « accompagné » dans une démarche non judiciaire, voire non juridique, ou encore bien des cas où l’enfant a besoin d’être soutenu dans une démarche judiciaire, que pourtant la loi lui demande ou lui permet d’accomplir seul – notamment la saisine du juge des enfants –, ou dans une démarche qui ne met pas ses droits en cause – notamment l’audition par un juge ou un avis qu’il doit donner.

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Mais à tout le moins, si l’administrateur ad hoc s’engage dans ces diverses voies « parallèles », c’est sous sa seule responsabilité : ce n’est pas « ce que la loi lui demande » et il encourt alors un risque supplémentaire de se le voir reprocher dans le cas où un préjudice en découlerait pour l’enfant (suite à des mauvais conseils, un arrêt brutal du soutien apporté, des erreurs psychologiques…). C’est certainement « le » débat de la fonction d’administrateur ad hoc pour les prochaines années.

La réponse du droit de la responsabilité Une précision préalable : la prescription ne court pas contre les mineurs. Autrement dit, celui ou celle qui engagerait une action en dommages et intérêts ou en reddition de comptes contre l’administrateur ad hoc pourrait être le père ou la mère, dès la fin de la mission de ce professionnel, mais aussi…le mineur lui-même dès qu’il serait devenu majeur ! Il faut que les administrateurs ad hoc tiennent compte de cette règle, ne seraitce que pour évaluer le temps de la conservation de leurs archives qui feront preuve de leurs bonnes diligences : jusqu’au vingt-troisième anniversaire du mineur pour les comptes, jusqu’au vingt-huitième pour les autres aspects de la mission. Une autre précision, qui cette fois s’adresse aux administrateurs ad hoc fonctionnaires : la compétence pour examiner les demandes de dommages et intérêts appartiendrait très probablement aux juges judiciaires et non pas aux juges de l’ordre administratif. Une troisième donnée d’importance : le droit de la responsabilité est un droit « d’espèces », il se construit à

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coup d’expériences humaines, d’exemples vécus, et la jurisprudence n’est jamais totalement prévisible, loin s’en faut. Nous en tirons donc deux certitudes mais aussi quatre questionnements cruciaux. Deux certitudes La première est la « transparence » de la personne morale que les administrateurs ad hoc constituent souvent, ou même qui les a précédés dans le temps et les a « recrutés », formés, encadrés. Cette association (le plus souvent il s’agit d’une association) n’encourt pas de responsabilité pour les erreurs, les négligences, ni les malveillances éventuelles des administrateurs ad hoc, simplement parce que ceux-ci sont normalement désignés en personne et ne sont de toute façon pas des « subordonnés » de quiconque dans l’accomplissement de leur haute mission : l’article 1384 alinéa 5 du Code civil, qui retient la responsabilité des employeurs, n’est pas applicable ici. Il peut être utile de le préciser soit dans les statuts de l’association, soit dans le document qui scelle le lien entre l’association et l’administrateur ad hoc. Le seul cas où l’association pourrait être déclarée responsable ou coresponsable d’un dommage causé au mineur est celui dans lequel la personne morale aurait gêné l’action d’administrateur ad hoc : refus de locaux, de moyens matériels alors qu’ils existaient, etc. Dans le même ordre d’idées, il est nécessaire, lorsque le juge mandant a désigné l’association, de lui notifier officiellement le nom de l’administrateur ad hoc effectivement délégué pour exercer la mission. Une autre certitude est la persistance de l’autorité parentale, sur laquelle tant Pascale Salvage-Gerest que

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Guy Raymond ont à juste titre insisté : l’administrateur ad hoc ne fait pas « tout pour l’enfant » et ce qui n’est pas prescrit dans sa mission par écrit n’appartient qu’aux parents. Il en est ainsi par exemple lorsque le juge n’a rien dit du placement des sommes que le mineur peut obtenir à l’issue d’un procès pénal : ce sera aux père et mère de recouvrer la somme (y compris contre euxmêmes !) et de la placer pour le bénéfice de l’enfant, et si cette situation apparaît totalement anormale, l’administrateur ad hoc devra demander au juge un élargissement de sa mission. Bien des incertitudes La première tient à l’imprécision des mandats donnés, dans un contexte dont nous avons dit qu’il était de plus en plus complexe : la circulaire d’application de la loi du 8 janvier 1993 a beaucoup insisté sur la nécessité de missions claires et complètes et non pas de désignations « génériques ». La responsabilité civile des administrateurs ad hoc n’est pas à l’abri du seul fait que l’ordonnance qui le désigne serait « trop » générale, « trop » imprécise. Il est même permis de les mettre en garde : les juges qui tranchent les cas de responsabilité sont facilement défavorables à ceux qui ont accepté des mandats très ou « trop » généraux. Une autre incertitude sur l’étendue des responsabilités de l’administrateur ad hoc tient à ce qui fonde le travail de ce professionnel : la parole de l’enfant. Il n’est pas question (voir délibération du tribunal correctionnel de Grenoble, 18 novembre 1997, parue au JCP mais critiquée dans la thèse de Geneviève Favre-Lanfray) que l’administrateur ad hoc « interprète » jusqu’à la trahison

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la parole de l’enfant. Mais quand viendra le procès en responsabilité, l’administrateur pourra-t-il se réfugier derrière ce que lui disait l’enfant à l’époque, sur ce que prescrivait cet enfant, parfois de manière inopportune ? Là, le pronostic est hasardeux, la jurisprudence imprévisible (et heureusement inexistante à ce jour !). La longévité du mandat est une autre difficulté. Il ne s’agit même pas de la longueur, parfois considérable, du procès. Mais une fois les dommages et intérêts accordés, une fois le traumatisme du procès passé, il faut des années pour protéger l’argent, arriver à la majorité, expulser la souffrance… L’administrateur ad hoc peut se voir prescrire de représenter et d’assister le mineur dans ces divers domaines, sur ces divers terrains… jusqu’au dix-huitième anniversaire ! La responsabilité s’alourdit singulièrement en pareille hypothèse, sans même évoquer les difficultés matérielles et humaines de la tâche. Comme le suggérait Yvon Tallec, rien n’empêche de demander plusieurs missions successives pour un même mineur, au besoin au prix de plusieurs émoluments : les compétences requises de l’administrateur ad hoc ne sont pas les mêmes, les juges – juge d’instruction, juge aux affaires familiales ou, pour l’argent, juge des tutelles – ne sont pas non plus les mêmes, la notion de « procédure en cours » qui figure dans certains textes de loi incite aussi à cette division du travail. Enfin, et peut-être surtout, les textes actuels manquent complètement de clarté et de précision sur une question cruciale : celle du contrôle judiciaire de l’administrateur ad hoc. La question est d’abord : qui autorise les actes de disposition (notamment les placements et sorties d’argent) et les actions en justice (au pénal, puis devant la

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CIVI, enfin devant le juge de l’exécution s’il le faut) ? La

pratique semble être celle du blanc seing laissé à l’administrateur ad hoc, solution juridiquement désastreuse pour le professionnel, notamment parce qu’elle alourdit considérablement sa responsabilité. La Cour de cassation a tranché voici bien longtemps (1° ch.civ, 8 mars 1988) : le parent qui n’est pas en opposition d’intérêts ou à défaut le juge des tutelles doivent être saisis de ces questions par l’administrateur ad hoc. Il faut espérer qu’elle n’a pas prêché dans le désert et que les juges mandants, de même que les juges des tutelles, sont ou seront de plus en plus disposés à tenir compte de cet arrêt. La question est aussi celle des comptes de gestion qu’il faut rendre : à quel moment et à qui ? Le professionnel peut, là encore, se fier au modèle tutélaire, qui est le « droit commun » de la gestion pour le compte d’autrui. La question est enfin celle du partage de responsabilité civile : en cas de dommages occasionnés à l’enfant par son représentant légal, y compris par l’administrateur ad hoc, il est bon que le juge qui a donné ou refusé une autorisation (d’agir en justice, de placer des fonds…) soit coresponsable de ce dommage. C’est l’État, en pareil cas, qui est « attaqué », et l’hypothèse est classique en matière tutélaire. Pourquoi ne serait-ce pas transposable à l’administrateur ad hoc ? Une mise en garde et deux prescriptions paraissent donc s’imposer : – la bonne volonté, la faiblesse de la rémunération et le cœur mis à l’ouvrage sont de peu de poids devant les juges de la responsabilité ;

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– les mandats que l’administrateur ad hoc accepte doivent être restreints ; – la légitimité de l’administrateur ad hoc est judiciaire : c’est un juge qui le désigne, pour agir en justice, et c’est un juge qui doit contrôler. Sous un aspect d’étouffoir, c’est une sauvegarde pour l’administrateur ad hoc, légitimement inquiet de sa responsabilité civile.

Témoignage d’une jeune femme représentée par l’administrateur ad hoc : Malika

Je suis mère de deux enfants. Originaire d’une famille algérienne, je suis arrivée en France à l’âge de 8 ans.

Le contexte Il m’est difficile de témoigner aujourd’hui. On ne sort jamais indemne d’une expérience comme celle que j’ai vécue. Après deux tentatives de suicide, j’ai décidé de parler des événements que je vivais depuis la naissance de mon frère. Sur les conseils de mon ami, j’ai porté plainte. Une première confrontation a eu lieu dans les

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locaux de la gendarmerie. J’en garde un très mauvais souvenir. Je n’étais accompagnée de personne. Un administrateur ad hoc m’a été désigné par la suite, au début de l’instruction. Dans la mesure où ma mère ne parlait pas français, elle était dans l’incapacité de me représenter pour défendre mes intérêts.

La relation avec l’administrateur ad hoc La présence physique de l’administrateur ad hoc était très rassurante. Geneviève Favre-Lanfray a su se montrer très patiente. Elle m’a expliqué la façon dont les choses allaient se dérouler, dans un souci constant de vérité. La vérité est la seule chose que les victimes veulent entendre, même si c’est difficile. Une véritable relation de confiance s’est instaurée entre nous. Je me suis sentie défendue. Tel n’était pas le cas avec mon avocat, qui s’est en fait déchargé du dossier au détriment de mon administrateur ad hoc. J’attendais d’être écoutée et que justice soit rendue. Mon administrateur ad hoc s’est montrée disponible à tout instant pour répondre à mes angoisses. Et elle l’est toujours, dix ans après. Pourtant, rien n’est prévu pour soulager la solitude et l’angoisse des victimes une fois que la procédure est terminée. Mes dires n’ont jamais été remis en cause par mon administrateur ad hoc. Grâce à elle, je me suis sentie redevenir un être humain. Je n’étais plus un numéro de dossier comme avec les autres professionnels à qui j’ai eu affaire. Mon administrateur ad hoc m’a sortie d’une situation dangereuse – le danger n’était pas seulement psychologique. Sa présence a surtout été précieuse en

Témoignage d’une jeune femme représentée par l’administrateur ad hoc

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période de week-end, quand toutes les autres institutions étaient fermées. Enfin, mon administrateur m’a bien expliqué quelles étaient précisément ses missions. Des dispositions devraient être prévues pour les jeunes qui se trouvent en danger durant le week-end.

Le déroulement de la procédure J’ai pu assister à l’audience aux assises, grâce à l’administrateur ad hoc qui a su m’expliquer en quoi cette démarche était importante. Je n’y tenais pourtant pas, tant l’attente était angoissante. Après coup, je n’ai pas regretté d’avoir suivi les conseils de Geneviève FavreLanfray, bien au contraire. Il est très important que les professionnels aident les jeunes à réfléchir à l’intérêt de porter plainte, avec toutes les conséquences que cela implique. Il y a eu un commencement que l’on n’a pas choisi. On peut y mettre fin. Cette démarche fondamentale pour ce que l’on est conduit à devenir et à construire. Même si elle peut prendre des années, c’est mon cas, cette démarche permet de réaliser que l’on est victime et non pas coupable.

Le bilan de cette expérience De toute cette expérience, il me reste des questions. Qu’est-ce qui justifie qu’un coupable de viol incestueux puisse obtenir le droit de visite sachant qu’il existe un risque de récidive ? Sur quelle expertise se fonde-t-on pour accorder ce droit ? Est-il légitime ? Qu’en est-il de la prise en charge des proches ? Pourquoi est-ce que rien

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n’est mis en place après les assises pour les victimes, notamment la reproduction de l’ordonnance de l’administrateur ad hoc ou plutôt le maintien de contacts ? Comment se fait-il que rien ne soit mis en place pour renseigner la victime sur le lieu d’incarcération du coupable ou sur sa date de sortie de prison ? Mon avocat avait l’intention de se décharger de l’affaire. Même si j’étais en fugue, je savais que l’administrateur ad hoc se rendrait aux assises et défendrait au mieux mes intérêts. L’administrateur ad hoc est aussi la mémoire de la victime. Pour conclure, je ferai cette demande aux professionnels : qu’ils arrêtent de répéter qu’un enfant violé violera à son tour. Ils n’imaginent pas les conséquences d’une telle phrase sur les victimes. Nous ne sommes pas des reproducteurs, nous sommes des innovateurs.

Michèle Tetu Marie-Françoise Joly

Administrateur ad hoc et éducateur : leurs mandats sont-ils compatibles ?

L’expérience de terrain de Michèle Tetu Y a-t-il compatibilité ou incompatibilité à exercer un mandat d’administrateur ad hoc et un mandat d’éducateur ? L’exercice du mandat d’administrateur ad hoc semble compatible avec celui d’éducateur. Toutefois, cette compatibilité connaît nécessairement certaines limites. Michèle Tetu, Conseillère socio-éducatif, conseil général de la Somme, Direction de l’enfance et de la famille, ASE. Marie-Françoise Joly, ancienne éducatrice, administrateur ad hoc, conseil général d’Ille-et-Vilaine.

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L’administrateur ad hoc

Le cadre institutionnel Je suis assistante sociale de formation. Le département de la Somme s’est toujours beaucoup soucié de la protection des mineurs. En 1990, un service, « l’Espace des droits de l’enfant », a été créé pour répondre à la loi du 10 juillet 1989. Ses missions de départ étaient la protection des mineurs et le repérage de la maltraitance. Ce service met en pratique quatre grandes missions de la loi : – le recueil des informations par appels téléphoniques ; – le recueil des signalements ; – la mise en place d’informations et d’actions de sensibilisation auprès du public ; – le développement des soutiens informatiques pour être un observatoire privilégié dans le domaine de la maltraitance. En 1995, une charte pour la protection et la prévention de la maltraitance a été signée entre les autorités judiciaires, l’inspection académique et le conseil général de la Somme. Elle a été réactualisée en 1997 et doit être étendue à d’autres partenaires dans le futur (2002). Le conseil général a voulu étendre notre mission de recueil et de repérage de la maltraitance à l’aide aux victimes mineures. La pratique Dans le cadre d’une procédure pénale

Cette expérience autour de la maltraitance et du recueil d’informations nous a permis de répondre à un premier mandat d’administrateur ad hoc. Dans cet exercice, notre intervention se fait uniquement dans le cadre

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pénal, suite à des violences physiques et/ou sexuelles perpétrées à cette époque sur des mineurs non confiés à l’Aide sociale à l’enfance. L’administrateur ad hoc est un accompagnateur – sur le plan du transport, mais aussi par l’explication continuelle apportée sur tout ce qui se passe –, un soutien – par le fait d’être présent à chaque fois qu’il y a nécessité de répondre à une convocation, une expertise –, un interprète qui adapte le vocabulaire à l’âge du jeune, un traducteur des émotions et des manifestations somatiques et enfin un intermédiaire entre l’avocat et le mineur. Pour illustrer ces propos, voici quelques paroles d’enfants : « Quand tu m’expliques, j’ai tout compris. » « Tu es toujours là, je ne suis plus tout seul. » « Tu vois même à travers moi. » « Avec vous, je peux parler. » Nous devons nous faire les interprètes des émotions des enfants, pour leur expliquer que la démarche est forcément difficile mais que nous ne les abandonnerons pas. Nous sommes souvent, avec l’avocat, la seule personne avec qui l’enfant victime peut parler. Souvent, les parents démissionnent ou se sentent partagés entre leur conjoint et leur enfant. Il y a aussi des parents qui ne savent tout simplement pas comment s’y prendre ou qui ne le peuvent pas. Dans le cadre de l’assistance éducative

Le département nous a progressivement confié des mandats auprès de mineurs qui faisaient déjà l’objet d’une assistance éducative hormis le placement.

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Le mandat éducatif s’oriente sur l’avenir de l’enfant, sur la relation de ce dernier avec ses parents et sur l’apprentissage d’une vie de famille. L’administrateur ad hoc se situe quant à lui du côté de l’accompagnement des victimes, sur des faits passés qui ont encore des répercussions dans le présent. Notre champ d’intervention est la procédure pénale. Notre intervention est très ciblée dans le temps, jusqu’à l’exécution de la peine. L’enfant focalise sur l’administrateur ad hoc toutes ses angoisses liées aux événements traumatisants dont il a souffert. « On va encore parler de ça. » « Au moins, si je ne te vois pas je peux aller jouer tranquille. » « Quand je ne te verrai plus, c’est que ce sera fini. » L’écoute et la prise en compte de sa peur et de sa souffrance rendent notre mission délicate. Dans le même temps, cristalliser cette angoisse sur nous facilite la tâche du référent éducatif en libérant l’esprit de l’enfant. Deux mandats complémentaires Pour l’avoir vécu, et pour avoir entendu les réflexions des enfants, il me semble que les « mandats » d’administrateur ad hoc et de référent éducatif peuvent s’exercer de façon parallèle. Du partage de notre vécu et depuis quelque temps, les éducateurs de l’Aide sociale à l’enfance de la Somme ont modifié leur façon d’agir. Désormais, le référent éducatif qui suit l’enfant se dissocie du référent qui aura mandat d’administrateur ad hoc. Cela permet au référent éducatif d’aborder d’autres

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sujets avec l’enfant et de se focaliser sur une démarche à plus long terme. Faire de l’accompagnement dans les situations difficiles génère souvent beaucoup d’émotion et ne permet pas de rester neutre. Dans le département de la Somme, nous bénéficions de l’aide d’un régulateur qui nous permet d’exprimer nos pensées, nos émotions et nos peurs face à la souffrance et l’angoisse.

Conclusion Deux adolescentes m’ont chargée de vous transmettre leur message. L’une d’entre elles m’a tout d’abord demandé de dire « merci ». Certes « la justice est longue, mais deux ans ne sont finalement pas si longs s’ils permettent de tout expliquer ». La seconde considère que les explications de l’administrateur ad hoc devraient parfois aussi s’adresser aux adultes. Enfin, toutes deux s’accordent à dire que les magistrats doivent poursuivre leur action.

L’expérience de terrain de Marie-Françoise Joly La fonction d’administrateur ad hoc se situe nécessairement à l’interface du judiciaire et de l’éducatif. L’administrateur ad hoc a un véritable rôle pédagogique à jouer, en indiquant à l’enfant que quel que soit l’événement qu’il lui est arrivé, il peut le transformer et en faire quelque chose de positif pour sa vie.

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L’accompagnement judiciaire Il convient d’accompagner l’enfant tout au long de la procédure, sans le déposséder de son procès. Le fait de se porter partie civile devrait être clarifié et mieux expliqué aux administrateurs ad hoc qui ne sont pas juristes. Je me rends toujours en présence du mineur aux rencontres avec l’avocat. Il s’agit d’aider à mettre des mots et à exprimer des émotions pour dépasser les peurs, la culpabilité et la honte qu’il peut ressentir à raconter des faits avec des termes très crus. Il importe de s’interroger en outre en présence de l’avocat sur l’intérêt de correctionnaliser ou non les faits. L’adolescent doit bien connaître la différence entre les deux types de procès. Les thèmes de l’indemnisation ou de la destitution de l’autorité parentale peuvent aussi être abordés. Dans ces discussions, ce n’est pas toujours l’avis du jeune qui prévaut. En tant qu’adulte, l’administrateur ad hoc doit savoir se situer entre l’intérêt à court terme que met en avant l’enfant et son intérêt à long terme, tout en lui expliquant chacune de ses décisions. Si le procès qui concerne l’enfant est un procès d’assises, j’emmène toujours l’enfant assister au préalable à une séance d’assises, en lui expliquant le déroulement de la séance et le rôle de chacun des acteurs en présence. Je suis la même démarche pour les procès en correctionnelle. Le temps est important. Il permet notamment une certaine maturation. Aussi convient-il de mettre des mots sur le temps. Préparer l’enfant au deuxième choc psychologique qu’il va subir nécessite aussi du temps. L’effet du procès n’est pas magique. La société désigne l’agresseur et la victime. Toutefois, cette situation n’est pas suffisante

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pour l’enfant si l’on ne prend pas le soin de lui expliquer la décision et le jugement rendus. Ce que l’agresseur va lui dire est souvent plus important aux yeux de l’enfant victime que la réparation de la société. Expliquer la fonction réparatrice que la société attribue à la Justice permet à l’enfant d’apprendre quelque chose du rôle de la société. La relation à la famille Les relations avec la famille et les parents doivent elles aussi revêtir un caractère pédagogique. Des contentieux familiaux se règlent à l’occasion de la procédure. Cela constitue souvent une atteinte au narcissisme de la famille. Il existe encore un grand vide en la matière, personne ne peut aider la famille. Je rencontre les familles à leur domicile, afin de leur expliquer ma fonction et les limites de ma mission. Il est parfois difficile de trouver la bonne mesure entre l’implication vis-à-vis de la famille et l’absorption ou le rejet. L’administrateur ad hoc limite le pouvoir des parents, qui essaient donc de se défendre comme ils peuvent. Certains banalisent l’événement, d’autres tentent de montrer qu’ils sont encore plus victimes que leur enfant. Plusieurs mois peuvent s’écouler entre la nomination de l’AAH par un juge d’instruction et une audience chez le juge des enfants quand il a été saisi pour mettre en place parallèlement une mesure d’assistance éducative pour accompagner le mineur victime. Une jeune fille pour laquelle j’avais été désignée administrateur ad hoc ressentait le besoin d’être séparée de sa famille. Je suis alors intervenue afin que le délai pour l’audience soit raccourci. Cette jeune fille n’osait pas dire à ses

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parents qu’elle souhaitait quitter leur domicile. Peutêtre ai-je outrepassé mon droit en m’exprimant à sa place au tribunal pour enfants. On se trouve parfois devant des faits humains qui sont tels qu’on ne peut pas rester sans agir. La relation à l’enfant La relation qui s’instaure entre l’administrateur ad hoc et l’enfant doit elle aussi être pédagogique et permettre à l’enfant d’apprendre quelque chose de ce qui lui est arrivé. Il me semble important de connaître le dossier de l’enfant avant de le voir. Toutefois, je ne parle jamais à l’enfant de son dossier avant qu’il fasse le premier pas. Il est difficile de déculpabiliser l’enfant, qui est devenu pour sa famille « l’empêcheur de tourner en rond ». Les enfants qui ont été maltraités sur le long terme se sont totalement structurés autour d’un schéma particulier dans lequel la seule loi est la loi du parent maltraitant. Introduire la vraie loi symbolique dans leur schéma de vie peut dès lors provoquer un véritable effondrement pour ces enfants. Il faut rester à la fois ferme et à l’écoute, expliquer à l’enfant que ce n’est pas parce qu’il a été victime qu’on peut lui permettre de voler, de mentir ou d’agresser à son tour d’autres personnes. Les occasions de rencontrer l’enfant sont nombreuses. Il faut lui expliquer les troubles du comportement et les sentiments paradoxaux qui sont les siens, lui dire qu’il a le droit d’aimer et de haïr son agresseur dans le même temps, de vouloir le tuer et vivre avec lui. Ces rencontres ne sont pas sans effet sur soi. Il y a un nécessaire effet de miroir. L’administrateur ad hoc doit se gar-

Administrateur ad hoc et éducateur

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der de toute réaction. Cette régulation est plus difficile à opérer lorsque l’on travaille seul que lorsque l’on travaille au sein d’une équipe. L’enfant doit pouvoir s’emparer des leviers qui sont à sa portée et devenir ainsi l’acteur de sa vie. Le temps de la procédure peut constituer l’un de ces leviers. À l’administrateur ad hoc de trouver la bonne formule, avec les bons garde-fous. Ce mandat nécessite une véritable formation. On pourrait en outre envisager que les administrateurs ad hoc d’une même cour d’appel se retrouvent plusieurs fois par an, afin d’établir une sorte de protocole minimum et d’harmoniser leurs pratiques. Enfin, il me paraît quelque peu dangereux d’exercer seul ce mandat.

Légitimité et rôle de l’administrateur ad hoc : juriste et/ou éducateur ?

Thierry Fossier : Vous présentez votre pratique et vos attentes d’une façon tellement chaleureuse que l’on a du mal à s’inscrire en faux. Toutefois, qui vous en demande autant ? En dehors de la nécessité de terrain décrite par Malika 1 et qui ne peut être déniée, qui vous demande d’agir comme vous le faites ? Marie-Françoise Joly : Je le fais par conviction. Thierry Fossier : Certes, mais nous avons tous besoin d’une légitimité dans l’action au-delà de la conviction. Je ne vous critique pas mais je pose une question de principe : d’où tirons-nous notre droit à intervenir ? 1. Cf. p. 73.

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Cette question se pose de la même façon aux éducateurs spécialisés. Il faut faire la différence entre nos philosophies personnelles et ce que le corps social nous demande de faire. De quel droit peut-on s’occuper des affaires des autres ? Cette question est insoluble mais elle se pose avec de plus en plus d’insistance. Plus qu’une question d’éthique, il s’agit d’une question de politique. La chaleur humaine n’est pas juridique. Patrice Tran : Votre question met en évidence certaines lacunes dans la définition même de la mission ou du mandat qui peuvent être attribués à l’administrateur. Michèle Tetu considère qu’il peut y avoir compatibilité entre l’exercice du mandat d’administrateur ad hoc et celui du mandat d’éducateur. Qu’en pensez-vous ? Marcel Bousson (administrateur ad hoc, ex-éducateur en AEMO ) : Pour moi, les deux missions sont très différentes. Il est très difficile d’être complémentaire : la mission de l’administrateur ad hoc intervient en réparation alors que la mission de l’éducateur intervient à plus long terme, dans une logique familiale. Gérard Marini (inspecteur Enfance maltraitée, conseil général du Vaucluse) : Comment concilier le secret de l’instruction qui incombe à l’administrateur ad hoc et la position de l’éducateur qui exerce la mesure d’assistance éducative ? Ce dernier, s’il va jusqu’au bout de son ordonnance, doit rendre compte de son action, au juge des enfants notamment. D’aucuns parlent de secret partagé. Par ailleurs, toute personne comporte en elle une part positive et une part négative. L’éducateur s’adresse à la « bonne part » de l’agresseur, tandis que l’administrateur ad hoc s’adresse à sa « mauvaise part ». Dans un

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contexte de violence intrafamiliale, cela pose parfois des questions très complexes et met les enfants en danger. Michèle Tetu : Le partage du secret est impossible. Il n’y a pas d’échange sur le contenu du dossier (de par l’aspect pénal). Pour autant, il convient de répondre aux interrogations des enfants : ce rôle incombe à l’administrateur tant que cela concerne la procédure et à l’éducateur pour tout le reste. Si l’enfant est en danger, il peut s’avérer nécessaire d’interpeller un autre magistrat ou de transmettre des informations à l’éducateur. Toutefois, cela ne peut se faire qu’en accord avec l’enfant. Il s’agit alors d’un échange d’informations et non d’une synthèse des informations au sens propre. Une synthèse peut éventuellement être effectuée au terme du mandat de l’administrateur ad hoc, alors que l’enfant a exprimé qu’il était en danger et que le maintien dans la cellule familiale compromet gravement son avenir. Je suis pour ma part partisan d’inclure l’enfant à cette réunion de synthèse. Par ailleurs, il est vrai que le mandat éducatif met en avant la « bonne part » des parents. Ce n’est pas le cas dans la procédure pénale, quand l’accusé est l’un des parents. Il est néanmoins possible de faire ressortir des choses positives chez l’autre parent, en fonction du rôle qu’il a eu durant la procédure et du soutien qu’il a su apporter à son enfant. Intervenant : Même si l’on tente de distinguer la fonction de l’administrateur ad hoc de celle d’accompagnement du travailleur social, les deux ont un patron commun : l’ASE. L’enfant peut-il dès lors faire la part entre l’une et l’autre ? Je trouve choquant que l’on puisse être à la fois administrateur ad hoc et chargé de la mesure ASE comme l’a été Marie-Françoise Joly.

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Marie-Françoise Joly : J’ai occupé les deux fonctions dans le cadre du conseil général ; je suis d’accord avec vous. Mais aujourd’hui, je vous parle de mon expérience d’AAH indépendante. Michèle Tetu : Dans les domaines qui touchent à l’Humain, chacun travaille nécessairement en fonction de sa formation, mais également de son expérience personnelle. Il est effectivement arrivé que l’on pratique les deux mandats en même temps. Les choses évoluent progressivement depuis quelques années ; ce que nous faisions il y a 10 ans n’est plus actuel, comme la façon de travailler de l’année dernière aura changé l’an prochain. Annie Apeloig (Association d’action éducative de la Marne) : Il faut être vigilant et préserver l’intimité du jeune. Une trop grande proximité entre le travail éducatif et celui de l’administrateur ad hoc peut entraîner des dérapages. Tous les acteurs sociaux veulent être présents lors du procès en cour d’assises par exemple, soi-disant pour mieux travailler mais surtout pour tout entendre et connaître les moindres détails de l’affaire. Je pense pour ma part que cela ne présente aucun intérêt, ni pour la procédure ni pour l’enfant. Les deux mandats sont très différents. Je considère ainsi que l’administrateur ad hoc ne doit pas se rendre chez les parents de l’enfant. Michèle Tetu : Je suis tout à fait d’accord avec vous. L’impact affectif de la relation entre l’enfant et l’éducateur est nécessairement important compte tenu de la durée des procédures. Ce n’est pas le cas pour les administrateurs ad hoc. J’indique toujours à l’enfant que nous sommes deux individus en face à face avec un contrat très précis. La situation est très différente dans le cadre

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du mandat éducatif qui s’exerce sur la durée : la relation qui s’installe peut devenir amicale voire familiale. À terme, peut-être ne voit-on plus les choses avec suffisamment de distance. Mireille de Portalon (avocat, Aix-en-Provence) : Le mandat de l’administrateur ad hoc est uniquement juridique. Il ne peut pas être éducatif. Ce mandat existe seulement quand des parents ne veulent pas ou ne peuvent pas assurer l’intérêt de leur enfant. Je considère qu’il faudrait ouvrir de façon systématique une assistance éducative en parallèle. Si l’administrateur ad hoc sait que l’enfant est soutenu par un éducateur, il n’aura pas à se poser la question de sa mission au-delà de son mandat judiciaire. Cela évitera toute confusion des rôles et des fonctions. Marie-Françoise Joly : L’exemple que j’ai cité est certes extrême mais il m’était difficile d’agir autrement. On ne peut pas rester indifférent à certaines situations. Patrice Tran : On constate qu’il existe un véritable problème, peut-être des pièges, à avoir des mandats à caractère très généraliste et peu défini. Au-delà de la responsabilité juridique, il s’agit de savoir comment travailler avec les autres. Intervenant : En dehors de l’accompagnement, la phase de restitution est très importante. Elle est faite avec le référent éducatif, quand il y en a un. Il y a alors un passage de relais entre l’administrateur ad hoc, dont la mission est terminée, et l’éducateur.

Gilles Antonowicz

Administrateur ad hoc et avocat

Pour l’avocat, l’administrateur ad hoc n’a rien d’un client ordinaire : il ne s’agit pas en effet d’un simple particulier, profane en matière judiciaire. Il ne s’agit pas non plus d’un client « institutionnel » (type établissement bancaire ou compagnie d’assurance) susceptible de lui donner des instructions juridiques précises. Il s’agit d’un « amateur éclairé » appartenant à un « public averti », ayant bénéficié d’une formation, titulaire d’un agrément judiciaire, souvent doté d’une solide expérience de terrain, et percevant une indemnité (si dérisoire soit-elle) pour les fonctions qu’il occupe, tout en n’étant cependant pas, malgré tout cela, un véritable professionnel du droit : pour cultiver la locution latine, l’administrateur « ad hoc » est donc pour l’avocat un client « sui generis »… Gilles Antonowicz, avocat au barreau de Grenoble.

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L’avocat est bien obligé, dans ces conditions, de le considérer comme un partenaire, et d’entretenir avec lui un « esprit d’équipe », ce qui est loin d’être évident pour les membres d’une profession par nature et tradition très individualiste. Comment se compose cet attelage singulier, comment fonctionne-t-il, quelles améliorations pourrait-on envisager à son sujet, telles sont les quelques questions qu’il convient de se poser.

La composition d’une équipe La prééminence de l’administrateur ad hoc en ce domaine est une évidence : c’est lui qui assume le rôle de conducteur et c’est lui qui choisit l’avocat. Cela ne sera pas sans conséquences pour la suite. L’administrateur ad hoc tire en effet sa légitimité du mandat écrit qui lui est donné par le juge et l’institution judiciaire, l’avocat ne tire la sienne que du mandat généralement oral qui lui est consenti par l’administrateur. Selon quels critères ? Les critères habituels en la matière, l’intuitu personae qui doit permettre, dans l’intérêt de l’enfant, la naissance d’un tandem composé de deux personnes partageant une même vision des choses, une même philosophie, et qui, il faut l’espérer, auront du plaisir à travailler ensemble. Cela me paraît très important pour les victimes : après le chaos, le « fracas », comme le dirait Boris Cyrulnik, les enfants ont besoin de repères et la première chose qu’ils sont en droit d’attendre de ces deux inconnus qui vont désormais s’occuper d’eux, c’est une unité de vue. Au point que ce

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tandem puisse apparaître aux yeux de l’enfant comme un véritable couple venant symboliquement se substituer aux parents par définition défaillants et ce avec plus de clarté et d’évidence encore lorsque l’avocat et l’administrateur sont de sexes différents. Corollaire de cette prééminence de l’administrateur ad hoc dans la composition de l’équipe : la faculté qui est la sienne de mettre fin à la mission de l’avocat en cas de désaccord. La position de conducteur de l’administrateur ad hoc est sans partage : lui seul est juridiquement investi du pouvoir de décider de l’intérêt de l’enfant. Et l’avocat (comme cela est paraît-il arrivé) qui se désisterait de sa constitution de partie civile à la demande de l’enfant sans en avoir reçu l’instruction de l’administrateur ad hoc commettrait naturellement une faute professionnelle. Petite parenthèse pour souligner à quel point la position de l’administrateur ad hoc est forte par rapport à celle de l’avocat : j’ai entendu le mot de « professionnalisation » à propos des administrateurs ad hoc. Si tel était un jour le cas, nous ne ferions pas l’économie du débat sur l’obligation ou non de la présence d’un avocat aux côtés de l’administrateur ad hoc. Car, hors les cas où la postulation rend l’avocat incontournable, rien n’empêcherait l’administrateur « professionnel » d’intervenir en solitaire devant le juge pour enfants, le juge aux affaires familiales, voire devant le tribunal correctionnel. Sur la question du choix, de la présence, du départ ou de l’absence de l’avocat, l’enfant peut-il intervenir ? A-t-il son mot à dire ? En théorie, non. Mais en pratique il a souvent des souhaits et des désirs à exprimer : il peut avoir déjà rencontré un avocat avec lequel il entretient une relation de confiance, dans le cadre d’une procédure

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d’assistance éducative par exemple, il peut aussi en avoir rencontré un à l’instigation de ses parents ou de l’un d’entre eux, il peut enfin tout simplement refuser de voir son dossier traité par un avocat de sexe opposé. Pour l’avocat choisi par l’administrateur, ces situations de « concurrence » momentanées peuvent se révéler très inconfortables. Il faut néanmoins dans un premier temps insister : c’est en effet la première occasion pour l’administrateur de manifester son autorité, de démontrer qu’il n’est pas un simple pion dans la procédure, qu’il a un pouvoir de décision. La limite bien sûr correspond au souci de sauvegarder la relation avec le mineur victime : s’il y a là un « casus belli » de nature à anéantir la relation de confiance avec l’enfant, il faut en tenir compte et dans ce cas, exceptionnel, accepter le choix de l’enfant.

Le fonctionnement du tandem Si les approches théoriques semblent indiquer qu’une certaine confusion serait à craindre pour cet administrateur qui doit veiller à ne pas se transformer en juriste tout en se gardant bien de ne pas se retrouver dans la position d’un éducateur, les choses me paraissent en pratique beaucoup plus simples. Les rôles Les rôles de chacun, avocats et administrateurs, sont par nature différents. Cependant, trompeusement, on pourrait les définir de manière identique : comme l’avocat, en effet, l’administrateur ad hoc conseille, assiste et représente. Sauf que les mots n’ont pas le même

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sens dans les deux cas et ne recouvrent pas les mêmes réalités. Quand l’avocat conseille, il le fait en juriste : à lui d’expliquer à l’enfant ce qu’est une constitution de partie civile, l’autonomie de la plainte par rapport aux poursuites, etc. Quand l’administrateur conseille, il le fait en substitut parental : il montrera par exemple à l’enfant où se trouve selon lui son véritable intérêt, son intérêt « bien compris » qui n’est pas nécessairement celui que pourrait s’imaginer la victime sur le moment. Il en va de même pour la représentation : l’administrateur ad hoc ne représente l’enfant que de manière formelle, pour lui permettre d’exister dans la procédure. Le rôle de l’avocat est plus vaste : n’oublions pas sa qualité d’auxiliaire de Justice. À ce titre, il est l’interlocuteur naturel du parquet comme l’interlocuteur privilégié du juge d’instruction. À suivre les propos de messieurs Tallec et Parlos, on pourrait croire que l’administrateur ad hoc serait susceptible de jouer ce rôle-là. Je n’ai personnellement jamais vu de substitut ou de juge d’instruction prendre le temps de téléphoner ou de donner un rendez-vous à un administrateur pour s’entretenir avec lui d’un dossier… L’avocat est sur ce plan irremplaçable, car il a la faculté quotidienne, au gré de ses allées et venues dans le palais, de profiter de toutes sortes d’occasions pour s’entretenir de manière plus ou moins informelle avec les magistrats. L’avocat a d’ailleurs des domaines de représentation tout à fait exclusifs, définis par la loi : par exemple lorsqu’il prend connaissance du dossier pénal. Ce dossier peut-il être communiqué à l’administrateur ad hoc ? L’article 114 du Code de procédure stipule : « Les avo-

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cats peuvent transmettre une reproduction des copies. […] L’avocat doit donner connaissance au juge d’instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client. » À chacun sa pratique… Voici la mienne : considérant d’une part que l’administrateur ad hoc, titulaire d’un agrément judiciaire, ne peut qu’être soumis au régime du secret professionnel, et considérant d’autre part qu’il n’est pas raisonnable d’encombrer les greffes de demandes de ce type ni d’exiger de l’avocat l’envoi de recommandés à répétition pour aviser le juge – qui n’en a cure – de tels détails, je communique le dossier pénal à l’administrateur sans rien demander à personne. Reste l’assistance : celle de l’avocat est technique (comme sa présence active aux côtés de la victime durant les interrogatoires, les confrontations, le procès). Celle de l’administrateur est d’ordre « moral » : il a une mission de soutien et l’on ne peut faire le reproche à des administrateurs comme madame Joly (cf. article précédent) d’en faire « trop ». L’administrateur ad hoc et l’avocat tiennent donc des places différentes et des rôles complémentaires qui se rejoignent in fine dans un objectif commun, celui de la protection de l’enfant. Ils sont avant tout désignés pour ceci : faire écran, permettre à la victime de retrouver sa place d’enfant, le premier en lui laissant la liberté de ne porter ni le poids, ni la responsabilité des décisions à prendre (faire appel, ne pas faire appel, solliciter la déchéance de l’autorité parentale, des dommages et intérêts, si oui, combien, etc.) et le second en lui permettant de ne pas avoir à exprimer ni à expliciter ces

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choix. Ainsi, la possibilité est-elle donnée aux victimes de minimiser (dans toute la mesure du possible) le sentiment de culpabilité qui peut être le leur et de tenter de ne nourrir quoiqu’il advienne aucun regret. Il faut bien avoir présent à l’esprit que seuls les hasards du calendrier déterminent le moment où aura lieu le procès : celui-ci peut survenir à un moment où l’enfant est encore sous l’emprise de son agresseur. Tout au contraire, il peut être fixé à une époque où la haine et l’esprit de vengeance occultent chez lui toute autre considération. L’administrateur et l’avocat sont là pour prendre les positions « raisonnables », « dépassionnées », « objectives », qui par leur ouverture s’avéreront porteuses d’espoir et sauront préserver l’avenir en favorisant l’évolution future, nécessaire et inévitable de l’enfant. Les attentes Pour l’avocat, l’administrateur ad hoc est d’abord un « partenaire de réflexion ». S’il n’existait pas, il faudrait à coup sûr l’inventer car comment imaginer une seconde l’avocat seul dans un face-à-face avec l’enfant ? L’avocat a besoin de cet interlocuteur adulte pour discuter avec lui des choix à faire, de la stratégie à suivre et réciproquement. Une autre attente de l’avocat consiste en la prise en charge par l’administrateur de tout ce qui relève de l’intendance, de la logistique. L’avocat doit être soulagé de ces problèmes d’organisation, du type assurer le quotidien de la victime durant un procès d’assises qui va durer trois ou quatre jours et avoir ainsi l’esprit tranquille pour se concentrer sur le déroulement de l’audience.

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L’administrateur ad hoc

Ces objectifs seront plus ou moins atteints selon la personnalité des administrateurs ad hoc. Il en est des totalement « virtuels », tels les présidents de conseils généraux (puisque cette technique de désignation perdure encore dans de nombreux départements). Leurs représentants sont alors plus ou moins efficaces selon la politique suivie en la matière par l’Aide sociale à l’enfance locale : au chapitre des avantages, leur disponibilité (il y aura toujours quelqu’un du « service » pour accompagner l’enfant), à celui des inconvénients leur instabilité (les référents sociaux, pour une raison que j’ignore, semblent connaître une grande mobilité) et parfois leur malaise (consécutif à la perte de leur neutralité dans le milieu familial lorsque celui-ci est concerné par l’agression commise ou encore à leur manque d’indépendance par rapport à leur institution). À l’opposé se trouvent les administrateurs type « Chrysallis », bien identifiables, « bénévoles », fidèles, généreux, mais manquant souvent de disponibilité. Et l’enfant ? Qu’espère-t-il du couple qui l’a ainsi pris en charge ? Rien, sans doute, tant qu’il n’en aura pas compris l’utilité. Pour cela, l’avocat dispose d’un gros avantage sur l’administrateur : il est connu (l’avocat, c’est celui qui dit à la télévision : « Objection, votre honneur ! ») et ne risque pas d’être confondu avec le personnage d’une bande dessinée… Pauvre administrateur ad hoc qui aurait bien besoin d’une série télévisée type « L’Instit » pour asseoir son image ! Ce serait l’occasion pour les services commerciaux des télévisions intéressées de lui trouver un nouveau nom, plus « tendance »… Les problèmes de présentation réglés, l’enfant est en droit d’attendre de ce tandem une défense permanente, attitude qui doit venir soutenir la confiance si

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souvent malmenée par les aléas de la procédure. Ne perdons pas de vue que, compte tenu de la longueur de ces procédures, les cas où les victimes atteignent leur majorité avant que le procès n’ait eu lieu ne sont pas des hypothèses d’école. Le succès de l’entreprise se mesure alors souvent à la demande de l’enfant devenu majeur d’aller au bout de la procédure en compagnie du même avocat et de celui qui, pour avoir entre temps perdu son statut d’administrateur, n’en demeure pas moins la personne de confiance qu’il souhaite avoir à ses côtés le temps du procès. Au sujet de la défense de l’enfant considérée du point de vue de l’avocat de la partie civile, deux de mes confrères, lors du colloque de défense pénale organisé par le Syndicat des avocats de France à Marseille au printemps 2000, ont apporté une contribution intéressante. Laure Mathys : « Être avocat de l’enfant, ce n’est pas seulement évoquer sa souffrance, ses traumatismes, ses peurs et ses cauchemars, c’est également utiliser tous les moyens de procédure pour établir la culpabilité de l’auteur. Défendre le mineur victime, c’est faire en sorte qu’il soit cru et que la culpabilité de l’auteur soit reconnue. » De même, Alain Molla : « Être mandataire de la victime, c’est l’accompagner (avec son entourage) en la préparant à l’échec possible du fait de la présomption d’innocence et du doute qui ne lui profite pas ; c’est la convaincre que le quantum de la peine n’est pas important ; c’est renoncer à la survictimisation faussement opportuniste, accablé que je suis d’entendre trop souvent certains plaider sous les yeux de leur mandante qu’elle est “foutue” ou “démolie” ».

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Voilà, parfaitement résumé, ce que doit être la conduite de l’avocat du mineur.

Pour une meilleure défense des victimes Les rôles de l’administrateur ad hoc et de l’avocat n’évolueront vers une meilleure défense des enfants victimes que dans la mesure où la place de la partie civile sera enfin reconnue comme elle devrait l’être, c’est-à-dire à une place faisant d’elle l’égale du parquet et de la défense. Cela passerait tout d’abord par l’application du nouvel article préliminaire ouvrant le Code de procédure pénale : « La procédure doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. » Or, manifestement, la partie civile, pour reprendre une expression de mon confrère Thierry Lévy, est considérée comme une « intruse ». Il y a là des raisons historiques multiples. Pour mémoire, c’est en 1897 que les cabinets des juges d’instruction se sont ouverts aux avocats de la défense mais ce n’est qu’en 1931 que les avocats de la partie civile ont enfin été autorisés à emprunter ce même chemin. Nous vivons toujours dans ce même état d’esprit et ce n’est pas la loi Guigou sur la « présomption d’innocence » qui est venue inverser la tendance (cf. l’impossibilité pour le parquet – et donc pour les victimes – de faire appel des verdicts de cour d’assises en cas d’acquittement alors que les accusés peuvent le faire en cas de condamnation 1). La liste des discriminations serait longue… Cela est d’autant plus anormal que

1. La loi du 4 mars 2002 est fort heureusement venue remédier à cette absurdité.

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le parquet, dans sa pratique quotidienne, joue de moins en moins son rôle au niveau de l’accusation, laissant bien souvent à la partie civile la charge de la démonstration de la preuve. Deux améliorations relèveraient d’une urgence absolue : 1. Désigner l’administrateur ad hoc dès le début des procédures. À savoir, à l’initiative du parquet, dès le stade de l’enquête préliminaire si une confrontation « sauvage » est organisée dans un commissariat ou une gendarmerie (pratique d’un autre temps qui devrait être totalement prohibée). Ou, à l’initiative du juge d’instruction, dès l’ouverture de l’information si les circonstances l’exigent (dans l’hypothèse de violences intrafamiliales par exemple). Ou encore, toujours à l’initiative du juge d’instruction, en l’absence de manifestation d’intérêt de la part des représentants légaux de l’enfant, dans un délai suffisamment « raisonnable » pour que l’administrateur et son avocat puissent effectivement avoir le temps « d’exercer les droits reconnus à la partie civile » avant la clôture de l’information. Il est inadmissible de tomber encore sur des dossiers tel celui dont j’ai été récemment saisi concernant deux enfants âgés de 8 et 9 ans se plaignant de violences sexuelles commises par leur père, sans constitution de partie civile de la mère, où la procédure faisait apparaître les dates suivantes : – novembre 1998, signalement ASE ; – octobre 1999, fin de l’enquête préliminaire et ouverture d’une instruction ;

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– juin 2001, fin de l’instruction et communication du dossier au parquet pour règlement ; – août 2001 : désignation de l’administrateur ad hoc ! Comment trois années après la révélation des faits, trois années après la plainte, venir expliquer à ces enfants qu’ils peuvent encore, selon l’expression consacrée, « avoir confiance dans la Justice de leur pays » ? 2. Donner aux administrateurs et aux avocats les moyens de leur mission. Actuellement, le clivage en ce domaine naît de la politique menée par chaque conseil général dans son département. Si le conseil général est conscient de la nécessité de défendre les enfants victimes, il n’y a pas de difficultés : les administrateurs ad hoc sont soit des travailleurs sociaux détachés pour cette fonction, soit des membres d’associations percevant des subventions suffisamment conséquentes pour fonctionner dans des conditions acceptables. De leur côté, les avocats voient leurs honoraires « normalement » pris en charge par le département. Si tel n’est pas le cas, c’est la misère et la pénurie : la défense des enfants repose alors exclusivement sur les épaules d’avocats acceptant de travailler à l’aide juridictionnelle (c’est-à-dire, pour être clair, en matière criminelle, 384 euros pour toute la durée de l’instruction, y compris les interventions en appel devant la chambre de l’instruction – alors que l’avocat de la défense percevra 1 067 euros. Devant la cour d’assises, l’avocat de la partie civile sera indemnisé à hauteur de 512 euros, l’avocat de la défense à hauteur de 853 euros. Rappelons, pour l’un comme pour l’autre, que les charges d’un cabinet

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d’avocat varient entre 50 et 65 %. Les quasi-bénévoles qui composent des associations comme Chrisallys percevront une indemnité symbolique alors qu’ils sont censés exercer leur mission et assurer le suivi de l’enfant durant trois procédures : l’instruction, le procès et l’exécution de la décision rendue qui impose généralement la saisine de la CIVI , soit une durée moyenne de deux années en matière correctionnelle et de trois à quatre années, voire plus, en matière criminelle.

Myriam Quemener

Conclusion

J’interviens ici en tant que magistrat, mais également en tant qu’ancien substitut du procureur de la République à Versailles et ancien juge pour enfants. Le témoignage de Malika, très courageux, nous donne envie de renforcer et parfaire cette institution qu’est l’administrateur ad hoc. L’administrateur ad hoc a avant tout un mandat juridique. Depuis 1910, une évolution de sa fonction s’est fait jour, que les différents auteurs de cet ouvrage ont très bien décrite. Cette évolution n’est pas achevée. Il sera ainsi à l’avenir question de mandater des administrateurs ad hoc pour des mineurs isolés, notamment dans les zones d’attente des aéroports.

Myriam Quemener, magistrat, ministère de la Justice, Bureau de la justice pénale, Direction des affaires criminelles et des grâces.

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L’administrateur ad hoc

L’administrateur ad hoc J’ai piloté à la chancellerie un groupe de travail sur les abus sexuels sur mineurs intervenant dans le cadre d’une séparation parentale ou d’une séparation conflictuelle des membres d’une même famille. Dans ce cadre, j’ai contacté plusieurs administrateurs ad hoc. J’ai alors constaté que les pratiques de ces derniers constituaient une mosaïque très diverse. Nous avons tenté de faire une synthèse des difficultés.Cette réflexion devrait être poursuivie et accentuée. La loi du 17 juin 1998 prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles, le parquet mais également le juge d’instruction. Elle prévoit aussi une évolution quant au fondement de la saisine : on est passé du conflit d’intérêts à la protection des mineurs victimes d’agissements de leurs parents ou de tiers. La place de la victime est aujourd’hui restaurée dans le procès pénal. L’administrateur ad hoc a de plus en plus de succès. Toutefois, de nombreuses interrogations subsistent. L’administrateur ad hoc est-il prêt à répondre à une nouvelle désignation du législateur, concernant les mineurs isolés par exemple ? On lui demande de plus en plus souvent d’avoir des compétences juridiques, psychologiques ou éducatives. S’il souhaite que soit mise en œuvre une justice de qualité pour les mineurs, l’État doit améliorer la rémunération des administrateurs ad hoc – ces propos n’engagent que moi – et proposer de véritables formations. Il convient en effet d’éviter à tout prix que se mette en place une Justice au rabais.

Conclusion

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Le mineur incapable représenté par un administrateur ad hoc La mission de l’administrateur est essentiellement procédurale. Son rôle connaît toutefois une évolution, dans le domaine des agressions sexuelles et viols sur mineurs. L’administrateur ad hoc peut réclamer des investigations complémentaires. Il peut contester les décisions qui sont prises. Le décret du 16 septembre 1999 a fixé des règles concernant sa rémunération et l’encadrement juridique de sa mission. Ainsi, en fin de mission, l’administrateur ad hoc doit produire un rapport présentant le bilan de son action. En pratique, des divergences se font jour. Des initiatives pour apporter des éléments d’harmonisation ont été mises en œuvre, comme l’élaboration d’un guide de bonne pratique. Il convient de poursuivre ces démarches. Le ministère de la Justice est très régulièrement interpellé en la matière. L’objectif serait de présenter des orientations et des actions innovantes, qui concilient l’aspect juridique et les mesures d’accompagnement du mineur.

Le mineur isolé assisté par l’administrateur ad hoc La France est confrontée, comme d’autres pays, à la présence de mineurs isolés sur son territoire national. Ces mineurs sont le plus souvent en zone d’attente dans les aéroports, dans une situation de grande incertitude. De nombreuses associations, ainsi que les pouvoirs publics, se sont émus de cette situation. Ces mineurs ne

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sont pas à proprement parler des victimes mais ils doivent bénéficier d’une représentation juridique. Une première discussion interministérielle a été organisée sur ce sujet, qui a abouti à un consensus. Il s’agit d’introduire, au sein de l’ordonnance du 8 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers, une disposition prévoyant l’assistance systématique par un administrateur ad hoc des mineurs qui se présentent à l’entrée du territoire français sans être accompagnés d’un représentant légal. On ne peut qu’être inquiet de constater que les difficultés et les divergences de pratiques persistent encore dans le cadre de la loi du 17 juin 1998. Aussi est-il inévitable de reconsidérer le rôle de l’administrateur ad hoc pour l’ensemble des cas de figure qui lui sont soumis. Dans le cadre précis du projet de loi relatif aux mineurs étrangers isolés, il est demandé à l’administrateur de contacter un interprète ou de s’assurer, le cas échéant, que le retour du mineur dans son pays répond à certaines conditions et est ou n’est pas envisageable. Une concertation est prévue entre la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse et le Fonds d’action sociale pour tenter de trouver des dispositifs d’accès au droit pour les jeunes par exemple. Ces dispositifs pourraient ensuite être fédérés au sein d’un réseau d’associations. L’administrateur ad hoc des mineurs isolés devra avoir, outre des compétences juridiques et psychologiques, des compétences éducatives. Des interrogations demeurent. Si sa situation perdure, un mineur étranger isolé peut se trouver en situation de danger. Auquel cas, le procureur de la République pourrait faire une requête afin de saisir le juge des enfants et l’assistance éducative.

Conclusion

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Ce débat est loin d’être clos. Un rôle important est donné au parquet, qui désignera l’administrateur ad hoc du mineur étranger isolé. Enfin, le projet de loi sur les mineurs isolés précise en son article 35 que l’administrateur ad hoc représentera le mineur y compris dans les procédures administratives et juridictionnelles relatives au maintien du mineur en zone d’attente, et plus seulement dans les procédures civiles et pénales, voire administratives.

Table des matières

Introduction Anne-Aymone Giscard d’Estaing ............................

7

La philosophie de l’administration ad hoc Pascale Salvage-Gerest............................................

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La mission de l’administrateur ad hoc Le point de vue de la doctrine

Guy Raymond ...................................................... 19 L’administrateur ad hoc a-t-il une fonction juridique et/ou d’accompagnement ? Geneviève Favre-Lanfray........................................ 29 L’administrateur ad hoc face aux magistrats Yvon Tallec............................................................ 41 Jean-Baptiste Parlos .............................................. 47

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L’administrateur ad hoc

Rémunération et étendue de la mission de l’administrateur ad hoc .................................... 49 La responsabilité de l’administrateur ad hoc Thierry Fossier ...................................................... 61 Témoignage d’une jeune femme représentée par l’administrateur ad hoc : Malika .......................... 73 Administrateur ad hoc et éducateur : leurs mandats sont-ils compatibles ? Michèle Tetu ........................................................ 77 Marie-Françoise Joly .............................................. 81 Légitimité et rôle de l’administrateur ad hoc : juriste et/ou éducateur ? ...................................... 87 Administrateur ad hoc et avocat Gilles Antonowicz.................................................. 93 Conclusion Myriam Quemener ................................................ 107

Dans la collection Fondation pour l’Enfance

Alain Braconnier, Anne Bretonnière-Fraysse, Marie Choquet, Yvonne Coinçon, Anne-Aymone Giscard d’Estaing, Patrice Huerre, Anne Revah-Lévy

LA SEXUALITÉ À L’ADOLESCENCE 2002, ISBN : 2-7492-0004-0 11,5 x 19, 120 pages, 13 C=

Anne Bretonnière-Fraysse, Fabienne Civiol, Anne-Marie Coutrot, Catherine Ducruezet, Marie Desurmont, Marie-Jo Jacquey, Yvonne Knibielher, Pierre Lassus, Marie-Paule Poilpot

DE LA VIOLENCE CONJUGALE À LA VIOLENCE PARENTALE Femmes en détresse,, enfants en souffrance

Trop de femmes sont violentées par leurs maris ou leurs compagnons, dans le huit clos familial. Comment les enfants, témoins de ces violences conjugales et de ces humiliations quotidiennes, peuvent-ils grandir en toute sécurité ? Certains moments de la vie sont plus exposés que d’autres : la grossesse ou le temps après la naissance par exemple. Quel est le rôle des professionnels ? Protéger l’enfant, aider la mère à parler et à se protéger ? 2001, ISBN : 2-86586-970-9 11,5 x 19, 96 pages, 13,75 C=

Boris Cyrulnik, Lorenzo Balegno, Sylvie Boët, Michel Born, Maria-Eugenia Colmenares, Brigitte Delforge, Béatrice Deroitte, Esther Ehrensaft, Anne-Aymone Giscard-d’Estaing, Tim Guénard, Catherine Hume, Michel Manciaux, Marie-Christine Mauroy, Pierre-André Michaud, Badra Moutassem-Momouni, Philippe Pedrot, Marie-Paule Poilpot, Ségolène Royal, Dolf Schweizer, Maurice Titran, Stanislaw Tomkiewicz, Michel Tousignant, Maryse Vaillant, Jan Van Gils, Stefan Vanistendael, Bertrand Vergely

LA RÉSILIENCE : LE RÉALISME DE L'ESPÉRANCE Des chercheurs de plus en plus nombreux s'intéressent au processus qui permet à l'être humain de mener une vie relativement normale malgré des traumatismes importants. La résilience désigne cette aptitude à s'adapter malgré les événements douloureux. Dans cet ouvrage ils mettront en lumière les facteurs de protection, au premier rang desquels se situent les relations affectives. Car les professionnels du monde médical, social, éducatif, se doivent de comprendre cette dynamique d'adaptation positive. 2001, ISBN : 2-86586-822-2 22,10 C=

Sous la direction de Marie-Paule Poilpot, avec Claude Boukobza, Jean-Yves Causer, Elisabeth Chauvet, Marceline Gabel, Françoise Gache, Mgr Jacques Gaillot, Pierre Lassus, Michel Manciaux, Jean-Marie Petitclerc, Pierre-Louis Rémy

ÊTRE PARENTS EN SITUATION DE GRANDE PRÉCARITÉ Les travailleurs sociaux, les services de PMI, les magistrats, les services éducatifs sont confrontés chaque jour à la difficulté de soutenir les parents et de protéger les enfants sur fond de chômage, de précarité, et d’une détresse de plus en plus grande. Comment peut-on préserver le lien parents-enfants ? Quel travail peut-on engager auprès des familles, quand les besoins vitaux ne sont pas assurés ? Comment se situer entre la nécessité de protéger les enfants et celle d’accompagner les parents ? Quelle prévention possible ? Quelles solutions pour permettre aux parents de surmonter leurs difficultés ? Octobre 2001, ISBN : 2-86586-823-0 11,5 x 19, 156 pages, 13 C=

Sous la direction de Marie-Paule Poilpot, avec Pascale Guyader, Marie Roborg, Martine Rias

ANNUAIRE DES ASSOCIATIONS FRANCAISES DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2000, ISBN : 2-86586-739-0, 11,5 x 19, 444 pages, 24,40 C=

Sous la direction de Marie-Paule Poilpot, avec Alain Bertrand, Geneviève Delaisi de Parseval, Rosine Depoix, Frédérique Dreifuss-Netter, René Frydman, Jean Michaud, Jacques Montagut,

ÉTHIQUE ET BIOÉTHIQUE La procréation médicalement assistée 1999, ISBN : 2-86586-696-3 11,5 x 19, 120 pages, 11,40 C=

Sous la direction de Marie-Paule Poilpot, Avec Anne Cadier, Simone Chalon, Albert Ciccone, Dominique Lavergne-Rondepierre, Sophie Marinopoulos, Myriam Szejer

NAISSANCE ET SECRET : LE DROIT À SES ORIGINES 1999, ISBN : 2-86586-709-9 11,5 x 19, 108 pages, 11,40 C=

Administrateur ad hoc

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Gérard Poussin et Elisabeth Martin-Lebrun

CONSÉQUENCES DE LA SÉPARATION PARENTALE CHEZ L’ENFANT 1999, ISBN : 2-86586-697-1 11,5 x 19, 60 pages, 7,65 C=

Sous la direction de Marie-Paule Poilpot, avec Paul Bouvier, Boris Cyrulnik, Angelo Gianfrancesco, Michel Lemay, Michel Manciaux, Stanislaw Tomkiewicz, Stefan Vanistendael, Jacques Vicari

SOUFFRIR MAIS SE CONSTRUIRE 1999, ISBN : 2-86586-736-6 11,5 x 19, 208 pages, 15,20 C=

Sous la direction de Marie-Paule Poilpot, avec Tony Anatrella, Anne Bretonnière-Fraysse, François Chobeaux, Daniel Coum, Michel Delage, Martine Gruère, Michel Rouche

UN NOUVEL ÂGE DE LA VIE : LE TEMPS DE LA POSTADOLESCENCE 1999, ISBN : 2-86586-737-4 11,5 x 19, 148 pages, 12,95 C=